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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 21 RAA spécial DCL du 21 novembre 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 21 RAA spécial DCL du 21 novembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 21 novembre 2025
. PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 21 novembre 2025
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Arrêtés Dates ET DE LA LÉGALITÉ Pages
Arrêté portant cessibilité des lots n°6 et n°13 de la
copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à
Villeneuve-la-Garenne, situés sur la parcelle
DCL/BEICEP 14.11.2025 | cadastrée section L n°205 nécessaires à la 3 n°2025-471 ee . ce ie réalisation du projet de requalification du secteur
Gallieni à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de
l'établissement public foncier d'Ile-de-France
Arrêté autorisant Monsieur AISSIOUI Mustapha à
DCL/BRGEA exploiter un établissement d enseignement, à titre 18.11.2025 | onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 6 Oo _ n°2025474 de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PARIS-OUEST» à Asnières-sur-Seine
Arrêté autorisant Monsieur Laurent JOURNO à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
DCL/BRGEA onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
n°2025-477 20.11.2025 de la sécurité routière dénommé « AUTO-BATEAU-
ECOLE INRIS LA PENICHE — SARL FOROMAR »
à Villeneuve-la-Garenne PRÉFET Direction de la citoyenneté DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025- |, 11 portant cessibilité des lots n°6 et n°13 de la copropriété
du 24 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne, situés sur la parcelle cadastrée
section L n°205 nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur
Gallieni à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l’établissement public foncier d’Ile-de-
France.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019 portant ouverture d'une
enquête publique environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
conjointe, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) du projet de
requalification du secteur «Gallieni» sur la commune de Villeneuve-la-Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-124 du 27 juillet 2019 portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'EPFIF, du projet de requalification du secteur Gallieni à Villeneuve-la-
Garenne et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et adressé, par courrier préfectoral
du 27 juillet 2019 au juge judiciaire en vue de la prise d’une ordonnance d'’expropriation des biens
précités ;
Vu l'ordonnance partielle du juge de l’expropriation du 25 novembre 2019, référencée 19/00010,
opérant un rejet des lots n°6 et n°13 de la parcelle cadastrée section L n°205 de la copropriété du 24
rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne appartenant à Monsieur Ahcène BERDJEGHLOUL,
veuf de Madame Hadda BERDJEGHLOUL née KHOULALENE et à ses ayant-droits ; Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-246 du 26 juin 2024 portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-124 du 27 juillet 2019,
relative au projet de requalification du secteur «Gallieni» sur la commune de Villeneuve-la-Garenne,
au bénéfice de l'EPFIF ;
Vu la délibération n°2024/S06/051 du 12 décembre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Boucle
Nord de Seine autorisant son président à demander au préfet des Hauts-de-Seine de prescrire
l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire portant sur l'acquisition des lots n°6 et n°13 de
la copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne situés sur la parcelle cadastrée
section L n°205, au bénéfice de l’'EPT Boucle Nord de Seine ;
Vu le courrier du président de l'EPT Boucle Nord de Seine du 23 décembre 2024 sollicitant, au
bénéfice de l'EPFIF, l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur l'acquisition des
lots n°6 et n°13 de la copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne et
appartenant à Monsieur Ahcène BERDJEGHLOUL et à ses héritiers ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis par l'EPFIF, notamment le plan et l’état
parcellaires établis conformément aux dispositions des articles «R.131-3 et R.131-12 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
_ Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-55 du 5 février 2025 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire, en vue de l'acquisition, au bénéfice de l'établissement public foncier d’Ile-
de-France (EPFIF), des lots n°6 et n°13 de la copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-
la-Garenne, situés sur la parcelle cadastrée section L n°205 dans le cadre du projet de requalification
du secteur «Gallieni» à Villeneuve-la-Garenne ;
Vu l'enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 3 mars 2025 au mercredi 19 mars
2025 inclus ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine, effectuées le 20 février 2025
pour la première parution, et le 4 mars 2025 pour le rappel ;
Vu l'affichage de l’avis d'ouverture d'enquête réalisé sur les panneaux administratifs de la commune
de Villeneuve-la-Garenne, au moins huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, certifié par le maire de Villeneuve-la-Garenne le 3 octobre 2025 ;
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 3 mars 2025, date
d'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire, conformément à l’article R. 131-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le procès-verbal rendu le 17 avril 2025 par la commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 17 avril 2025 par la commissaire enquêteure concernant
l'emprise foncière des ouvrages projetés ;
Vu le courrier du 19 août 2025 du président de l'EPT Boucle Nord de Seine sollicitant la prise d’un
arrêté portant cessibilité des lots n°6 et n°13 de la copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à
Villeneuve-la-Garenne, situés sur la parcelle cadastrée section L n°205, nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du secteur «Gallieni» sur la commune de Villeneuve-la-Garenne ;
Considérant qu'il est indispensable pour l'EPFIF de maîtriser les emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement précité ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de l’'EPFIF, les lots
n°6 et n°13 de la copropriété du 24 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne, situés sur la
parcelle cadastrée section L n°205, nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur
«Gallieni» à Villeneuve-la-Garenne, et désignés sur l'état parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire
(annexe 2) joints au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le
préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013
Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux
mois suivant sa notification.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise — 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Boucle Nord de
Seine, le directeur de l'EPFIF et le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 1 4 NOV. 2029
Le préfet,
Pièces annexées au présent arrêté :
- annexe 1 : état parcellaire
- annexe 2 : plan parcellaire PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Bab Fraternité Arrêté
DCL/BRGEA
N°
474
du
18
novembre
2025
autorisant
Monsieur
AISSIOUI
Mustapha
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
PARIS-OUEST»
à
Asnières-
sur-Seine.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à
L.213-8
et
R
213-1
à
R
213-9;
Vu
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
notamment
les
articles
R111-19
à
R
111-19-12
:
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts
de
Seine ;
Vu
L'’Arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
°
Vu
L'’Arrêté
du
8
novembre
2012
relatif
à
la
formation
requise
pour
l'obtention
de
la
catégorie
À
du
permis
de
conduire
par
les
titulaires
de
la
catégorie
A2
depuis
au
moins
deux
ans
;
Vu
L'Arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
a
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Vu
L'arrêté
DCL/BRGE
N°
252
du
12
novembre
2020
autorisant
Monsieur
AISSIOUI
Mustapha
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
PARIS-
OUEST»
à
Asnières-sur-Seine
;
Considérant
que
Monsieur
AISSIOUI
Mustapha
a
fourni
tous
les
documents
nécessaires
au
renouvellement
de
son
autorisation
d'exploiter ;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
AISSIOUI
Mustapha
est
autorisé
à
continuer
d'exploiter
sous
le
n°
E15
092
0021
0,
un
établissement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
PARIS-OUEST»
situé
09,
rue
des
bas
à
Asnières-sur-Seine. ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
18
novembre
2025. Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
7 ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
B/B1/AM-quadri
léger
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: En
cas
de
changement
d'adresse
du
local
d'activité,
de
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
ou
du
personnel
enseignant,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
ou
de
mise
à jour
de
son
dossier.
ARTICLE
7
:
L’agrément
peut
être,
à
tout
moment,
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE _8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Hauts-de-Seine
et
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
L'Attachée
Principale,
Cheffe
de
Bureau
Marion
ABD En PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Arrêté
DCL/BRGEA
N°
477
du
20
novembre
2025
autorisant
Monsieur
Laurent
JOURNO
à exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO-BATEAU-ECOLE
INRIS
LA
PENICHE
—
SARL
FOROMAR
»
à Villeneuve-la-Garenne.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à L.213-8
et
R
213-1
à R
213-9;
Vu
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
notamment
les
articles
R111-19
à
R
111-19-
12
;
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts
de
Seine
;
Vu
L’Arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif à l’exploitation
des
établissements
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
L’Arrêté
du
8 novembre
2012
relatif à la formation
requise
pour
l’obtention
de
la catégorie
A
du
permis
de
conduire
par
les titulaires
de
la catégorie
A2
depuis
au
moins
deux
ans
;
Vu
L’Arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d’obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
a la catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
par
Monsieur
Laurent
JOURNO
répond
aux
dispositions
de
l’arrêté
modifié
du
8 janvier
2001
précité
;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Laurent
JOURNO
est
autorisé
à
exploiter
sous
le
n°
E
25
092
0028
O0 un
établissement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO-BATEAU-ECOLE
INRIS
LA
PENICHE
—
SARL
FOROMAR
»
situé
1,
avenue
de
Verdun
à Villeneuve-la-Garenne.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans,
à compter
du
20
novembre
2025.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l’établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d’enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes : B / B1/AM
quadri
léger
—
C/CE/D ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l’exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: En
cas
de
changement
d’adresse
du
local
d’activité,
de
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
changement
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
ou
du
personnel
enseignant,
l’exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
ou
de
mise
à jour
de
son
dossier. ARTICLE
7
: L’agrément
peut
être,
à tout
moment,
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l’arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Hauts-
de-Seine
et
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
et
par délégation
L’Attachée
Principale,
Cheffe
de
bureau RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0988 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
10 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
11