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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 09 35 Delegation de Signature Mickael Thomas Robic tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 09 35 Delegation de Signature Mickael Thomas Robic tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Guingam ee _P 5 ID : 022-200067981-20250919-A2025 09 35-AR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2025-09-035
Délégation de signature à Monsieur Mickaël THOMAS-ROBIC,
Adjoint au Directeur général des services
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020,
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024, DEL2024-06-148 du 25 juin 2024,
DEL2025-05-117 du 27 mai 2025 portant délégation d’attributions du Conseil d'agglomération au
Président ;
Vu l'arrêté 2025-604 du 21 août 2025 relatif à Monsieur Mickaël THOMAS-ROBIC, Adjoint au Directeur général des services;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à Monsieur Mickaël THOMAS-ROBIC;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Monsieur Mickaël THOMAS-ROBIC, Adjoint au Directeur général des services, pour les actes suivants:
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures et services, d'un montant inférieur à 100 000 € HT, ainsi
que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de travaux, d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Toutes pièces concernant l'exécution et le règlement de l’ensemble des marchés et des
accords-cadres, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, sous réserve des
délibérations autorisant la passation des marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT @e Page1
19/09/25 Guingam ee
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
_P @ ID : 022-200067981-20250919-A2025 09 35-AR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Les certificats administratifs et les attestations ;
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation,
utilisation, transfert...) hormis le traitement des demandes de monétisation ;
Les déclarations de sinistre aux assurances ;
Les demandes d'intervention d’huissier pour la signification d’actes ou l'établissement de procès-verbaux ;
Tous actes de délimitation des propriétés communautaires ;
Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de
moins de 3 mois ainsi que leurs avenants ;
Les actes portant permission de voirie ;
Les courriers d'exploitation du service eau et assainissement ;
Les rapports de contrôle (alimentation en eau potable, assainissement collectif et non collectif).
Les avis de raccordement aux réseaux d’eau et assainissement ;
Les avis destinés à l'instruction des autorisations d'urbanisme :
Les avis relatifs aux observations portant sur la santé et la sécurité au travail ;
Les certificats d’immatriculation des véhicules.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Mickaël THOMAS-ROBIC et pour l’ensemble des
actes listés à l’article 1 du présent arrêté, délégation de signature permanente est accordée, dans l’ordre suivant à :
Monsieur Romain ROLLANT, Directeur Général des Services,
Madame Aurélie THEBAULT-LEPIVERT, Directrice Générale Adjointe Service public,
Madame Marie-Laure BOCHER-DAGORN, Directrice Générale Adjointe Finances et
Assemblées.
Article 3 :
La signature par Monsieur Mickaël THOMAS-ROBIC, Monsieur Romain ROLLANT, Madame Aurélie
THEBAULT-LEPIVERT et Madame Marie-Laure BOCHER-DAGORN des pièces et actes repris à l’article 1
du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante: « par délégation du Président ».
® DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page2
19/09/2025 Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Guingam ee _P e ID : 022-200067981-20250919-A2025 09 35-AR =Fatmpo
AGGLOMÉRATION
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise aux destinataires du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Guingamp, le 17/09/2025
Le Président,
ON
Vincent LE AUX
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19/09/2025 Emoyé on péfeclure b 1092025
Foçu on péter ls 19/02/2025
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ID :022-200087001-2025091S-A202S 09 24