Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2026 26 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE BRI
Déliberation - DEC2026 72 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE MME
Déliberation - DEC2022 47 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE M.
Déliberation - DEC2026 27 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE BRIS DE GLAC
Déliberation - DEC20245 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE DE M.
Déliberation - DEC2026 27 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE BRIS DE GLAC
Déliberation - DEC2021 80 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE MER
Déliberation - DEC202432 INDEMNITES TRANSACTIONNELLE SINISTRE DE
Déliberation - DEC2022 35 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE CAS
Déliberation - DEC2023 7 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE DE M
Déliberation - DEC2026 47 Indemnite Transactionnelle Sinistre Responsabilite Civile Bloc de Beton SUR UNE Place de Stationnement Vehicule de M. SUISSA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 47 Indemnite Transactionnelle Sinistre Responsabilite Civile Bloc de Beton SUR UNE Place de Stationnement Vehicule de M. SUISSA)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 030-213000037-20260708-DEC202647-AU
À
REPUBLIQUE FRANÇAISE E
_. = DEPARTEMENT DU GARD oo mu COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC2026 -U+
Objet : indemnité transactionnelle — sinistre responsabilité civile bloc béton sur une place de
stationnement/véhicule de M. Suissa
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes, F
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment pour transiger avec les tiers
dans la limite de 1000 euros,
Considérant que, le 02 octobre 2025 M. Gilles Suissa a heurté un bloc de béton anormalement présent
sur la chaussée et a endommagé son véhicule Citroën C4 immatriculé GV-330-LL,
Considérant que, le bloc de béton positionné sur une place de parking boulevard intérieur Nord n'était
pas visible,
Considérant que ce bloc de béton a endommagé le parechoc avant droit et que la Police Municipale a
été appelée pour constater les faits,
Considérant que, l'assureur de la commune en Responsabilité Civile, la SMACL assurances, prévoit une
franchise de 1000€ pout tout sinistre déclaré et que le montant des réparations du véhicule de
Monsieur SUISSA Gilles s'élève à la somme de 505,55 euros (cinq cent cinq euros et cinquante-cinq
centimes) selon la facture N°10240 de la carrosserie Nencioni du 03 mars 2026 pour réparer les
dommages subis sur le véhicule.
Considérant que, la facture de la carrosserie Nencioni N°10240 a été réglée par la MAAF assurance,
l'assureur de M. Suissa Gilles, sous le numéro de sinistre C0466789 Y 66240.
DÉCIDE
ARTICLE 1:
La commune verse à MAAF assurance la somme de 505,55 euros (cinq cent cinq euros et cinquante-cinq
centimes) en réparation du sinistre subi.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 ER
ID : 030-213000037-20260706-DEC202647-AU
Article 4 : Recours
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et ou
sa notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif, 16, Avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, par
courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l’objet, dans les mêmes délais, d’un recours gracieux auprès de
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours.
Fait à Aigues-Mortes, le 0 6 JUIL. 2026 ,
Le Maire, Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
M. Cédric BREYSSE, Adjoint municipal.
Certifié exécutoire compte tenu des :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage :
- Page 2 sur 2