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PLU - Annexes - Bois ou forêts relevant du régime forestier
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Déliberation - 2024 MAIRIE 013B Promesse de Bail Yann Zaremski Demande de Paturage Bovin en Foret Relevant du Regime Forestier
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 013B Promesse de Bail Yann Zaremski Demande de Paturage Bovin en Foret Relevant du Regime Forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 12 Mars 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-013B
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de mars à 18h45 le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents: ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela,
Présents en visio-conférence : DURET Laëtitia,
Absents excusés : VOLPELLIERE Stéphanie
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume,
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : PROMESSE DE BAIL Yan ZAREMSKI : DEMANDE DE PATURAGE OVIN EN FORÊT RELEVANT DU
REGIME FORESTIER
Le pâturage en forêt relevant du régime forestier est régi par les articles L213-24 et L214-
12 du code forestier. Ceux-ci indiquent : "Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peuvent être concédés … » Nb de
i n | . : {2 - pi: à nee Suite affichage en mairie et considérant le souhait de pouvoir faire pâturer un troupeau
ù ESS 8 bovin appartenant à Monsieur ZAREMSKI Yan sur des terrains naturels de la commune, uorum :
Présents : 10 Compte tenu de l’intérêt socio-économique et DFCI, il est demandé aux membres du
conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la concession pour le pâturage en forêt communale relevant du régime forestier de la commune de MONTPEZAT.
Convocation le: Le dossier sera préparé avec le concours technique des Services de l’Office National des
29/02/2024 Forêts. | Le contenu de la convention traduit les choix du maire sur les conseils du gestionnaire.
La signature par l'ONF de la convention traduit donc la validation technique du contrat au regard de la gestion appliquée au domaine forestier pour assurer sa pérennité. Au niveau de la redevance, l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEA-015 prévoit que le montant minimum est de 1€/ha, sans gratuité possible à 12€/ha. Le maire propose un loyer de 7€/Ha.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette proposition.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240314-2024-MAIRIE013B-AI
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024