Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 MAIRIE 013A PROMESSE DE BAIL Mathias FORESTIE
Déliberation - 2025 MAIRIE 009 Promesse de Bail Priscilla MOYA ZA
Déliberation - 2024 MAIRIE 013B PROMESSE DE BAIL YANN ZAREMSKI DE
Déliberation - 2023 MAIRIE 040 PROMESSE DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE EN
Déliberation - 2025 MAIRIE 015 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2025
Déliberation - 2025 MAIRIE 032 SUSPENSION LOYER BOULANGERIE
Déliberation - 2025 MAIRIE 008 MODIFICATION DES MEMBRES DU CCAS
Déliberation - 2025 MAIRIE 035 DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE
Déliberation - 2022 MAIRIE 034 FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Déliberation - 2025 MAIRIE 031 Revision du loyer Sarah DUMONT KIN
Déliberation - 2025 MAIRIE 010 Promesse de bail Mathias FORESTIER
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 010 Promesse de bail Mathias FORESTIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 1° Avril 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-010
L’an deux mil vingt-cinq, le premier du mois d’Avril à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela Procurations : BOUNOUA Houassilla (pouvoir à Mme NARDINI Carole)
Absents excusés : DURET Laëtitia, BOUNOUA Houassilla, PRATLONG Maxime Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : PROMESSE DE BAIL Mathias FORESTIER : DEMANDE DE PATURAGE OVIN EN FORÊT RELEVANT DU REGIME FORESTIER / PARCELLE C162
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 9
Convocation le :
20/03/2025
Le pâturage en forêt relevant du régime forestier est régi par les articles L213-24 et L214-
12 du code forestier. Ceux-ci indiquent : "Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins
peuvent être concédés … »
Suite affichage en mairie et considérant le souhait de pouvoir faire pâturer un troupeau bovin appartenant à Monsieur FORESTIER Mathias sur des terrains naturels de la
commune, à savoir la parcelle C162.
Compte tenu de l’intérêt socio-économique et DFCI, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la concession pour le pâturage en forêt communale relevant du régime forestier de la commune de MONTPEZAT.
Au niveau de la redevance, l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEA-015 prévoit que le montant minimum est de 1€/ha, sans gratuité possible à 12€/ha. Le maire propose un loyer
de 7€/Ha.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette proposition.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responss
pouvoir devant le Tribunal admin
Transmis au représentant de l’Età
Affiché le : 03/04/2025
En
77° l’un recours pour excès de
on
+
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250403-2025-MAIRIE-010-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025