Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 176
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 140
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 111
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 163
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 163
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 205
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 141
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 217
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 223
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 165
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-163
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025 Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 (2 pages) Page 3
76-2025-07-04-00022 - Décision CHU signature modificatif et acquisition
2025-114 (2 pages) Page 6
2 CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-06-25-00031
CS acquisition et modifications 2025-113
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
SEANCE DU 25 JUIN 2025
N°2025-113 Objet : AVIS SUR SIGNATURE D'UN ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETAT
DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENTE DE COPROPRIETE ET ACQUISITION
e VU Le Code de ta santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
e VU {e Code général de la propriété des personnes publiques :
. + VU {a concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 02 Juin 2025 ;
e _VUles éléments transmis au Conseil de surveillance {et notamment le projet d'acte) ;
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE EMET UN AVIS FAVORABLE PAR VOTE A L’'UNANIMITE DE SES
MEMBRES PRESENTS SUR :
LA SIGNATURE DE L’'ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION -
REGLEMENT DE COPROPRIETE ET ACQUISITION (au sein de la RESIDENCE Ot sise à ROUEN 76 rue
Marie Curie) ET PARTICULIEREMENT SUR LES DISPOSITIONS QUE CET ACTE INCLUS À SAVOIR :
> LA REUNION DES LOTS 32 ET 33 EN LOT 80, LA REUNION DES LOTS 50 ET 51 EN UN LOT 81, LA
REUNION DES LOTS 13 ET 14 EN UN LOT 82 ET LA CREATION DES LORS 83 ET 84 PAR
ALIENATION DE PARTIES COMMUNES ;
> LA VENTE DESLOTS 83 ET 84 NOUVELLEMENT CREES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES __AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE _ DE ROUEN MOYENNANT LE PRIX DE UN EURO (1,00 EUR) SYMBOLIQUE.
> LA REUNION DES LOTS 16, 17 ET 83 EN UN LOT 85, LA REUNION DES LOTS 18, 19 ET 84 EN UN
Là 04 juillet 2025
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 4 CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 5 CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-04-00022
Décision CHU signature modificatif et
acquisition 2025-114
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-04-00022 - Décision CHU signature modificatif et acquisition 2025-114 6 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN - HOPITAUX DE ROUEN
Etablissement Public de Santé
Siège social à ROUEN (76000), 1 rue de Germont.
SIREN : 267601680.
DECISION N° 2025-114
Portant autorisation de signature d’un acte portant MODIFICATION({S) de l’état descriptif de division et
ACQUISITION(S) auprès du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE O#+, de lots de
copropriétés (modifiés ou issus de parties communes), par ie Centre Hospitalier Universitaire (CHU de
ROUEN)
PAR DECISION EN DATE DU 04 juillet 2025
LA DIRECFRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
e VU le Décret du Président de la République en date du 13 juin 2024 portant nomination de Madame
Stéphanie DECOOPMAN en qualité de Directrice Générale du CHU de ROUEN ;
° VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
e VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
e VU la concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 02 juin 2025 ;
e VU Pavis du Conseil de Surveillance du CHU de ROUEN en date du 25 juin 2025;
AUTORISE ET DECIDE
DE SIGNER L’ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE
COPROPRIETE ET ACQUISITION, sur l’immeuble ci-après désigné :
IDENTIFICATION DE ELA COPROPRIETE OBJET DES PRESENTES
Dans un ensemble immobilier situé à ROUEN (SEINE-MARITIME) (76000) 16 Rue Marie Curie
dénommé Résidence O+.
Un bâtiment unique comprenant soixante-dix-neuf {79) lots privatifs, à savoir :
Un (1) lot crèche ;
Quatorze {14) lots de locaux ;
Quatre (4) lots de locaux tertiaires ;
Quarante-huit (48) lots d'emplacements de stationnement intérieur ;
Douze (12) lots d'emplacement de stationnement extérieur ;
L'ensemble immobilier comprend également des espaces extérieurs composés de plusieurs espaces
verts communs, de cheminements piétons, une voirie desservant des emplacements de stationnement
extérieurs privatifs, un parvis, une aire de collecte déchets, un jardin privatif.
LZ 207 | 9000 RTE DE LYONS LA FORET | 00 ha 29 a 45 ca
Zone d'aménagement concerté
L'ENSEMBLE IMMOBILIER constitue l'ilot «11 » de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée «
AUBETTE MARTAINVILLE », ainsi qu'il a sera rappelé en seconde partie des présentes.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION -— REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Alexandra ROBBES, notaire à ROUEN, le 17 septembre
2021 publié au service de la publicité foncière de ROUEN 1, le 24 septembre 2021 volume 2021P numéro 8920.
L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été suivi d'un acte rectificatif, dressé par
Maître Alexandra ROBBES, notaire à ROUEN le 27 avril 2022, publié au service de la publicité foncière de
ROUEN 1 le 4 mai 2022, volume 2022P, numéro 9394.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-04-00022 - Décision CHU signature modificatif et acquisition 2025-114 7 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN - HOPITAUX DE ROUEN
Etablissement Public de Santé
Siège social à ROUEN (76000), 1 rue de Germont.
SIREN : 267601680.
LEQUEL ACTE À NOTAMMENT POUR OBJET :
> LA REUNION DES LOTS 32 ET 33 EN LOT 80, LA REUNION DES LOTS 50 ET 51 EN UN LOT 81, iA
REUNION DES LOTS 13 ET 14 EN UN LOT 82 ET LA CREATION DES LORS 83 ET 84 PAR ALIENATION DE
PARTIES COMMUNES;
> LA VENTE DES LOTS 83 ET 84 NOUVELLEMENT CREES AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE ROUEN MOYENNANT LE PRIX DE UN EURO {1,00 EUR) SYMBOLIQUE.
> LA REUNION DES LOTS 16, 17 ET 83 EN UN EOT 85, LA REUNION DES LOTS 18, 19 ET 84 EN UN LOT 86
ET LA SUBDIVISION DU IOT 80 EN DEUX LOTS 87 ET 88.
Une copie du projet d'acte demeure ci-annexée.
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion et Monsieur le Comptable Public de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Madame Stéphanie DECOOPMAN donne ainsi tous pouvoirs à tout collaborateur de la SELAS
&« GENCE & ASSOCIES » titulaire d’un office notarial à ROUEN (76000), 105 rue Jeanne d'Arc (mandataire) à
l'effet de la représenter et plus généralement de représenter le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
ROUEN dans la signature de l’acte et des opérations susmentionnées et de fait, nottament :
Consentir aux modifications de l’état descriptif de division-règlement de copropriété,
Acquérir le bien dans l’état où il se trouve, avec toutes ses aisances et dépendances.
Convenir que l'acquéreur supporte les charges de copropriété à compter du jour de l'entrée en
jouissance et le coût des travaux votés après la date de signature de l’acte et que le vendeur supporte le coût
des travaux de copropriété, exécutés ou non, en cours d'exécution, votés avant la signature de l’acte.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura
effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour
le mandant ratification de l'acte.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et
généralement faire le nécessaire.
MADAME EA DIRECTRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN CERTIFIÉ,
SOUS SA RESPONSABILITE, QUE CET ACTE OBTIENDRA UN CARACTERE EXECUTOIRE A COMPTER DE SA
RECEPTION PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS). LADITE DIRECTRICE S'ENGAGEANT
A COMMUNIQUER CETTE DECISION AUDIT DIRECTEUR.
Madame Stéphanie DECOOPMAN
Directrice Générale du CHU de ROUEN
A ROUEN
Le 04 juillet 2025
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-04-00022 - Décision CHU signature modificatif et acquisition 2025-114 8