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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20241128 ml 20250204
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20241128 ml 20250204)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
,.CAI$ARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port -30220 AIGUES-MORTES
Procès-verbal
Réunion du Conseil Gommunautaire
Séance du 28 novembre 2024
convocation établie en date du 2211112024 et affichée te 2211112024.
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibéra- tions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD (jusqu'à la question n" 2024-11-143 incluse) - pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREvRE - Robert innUSre - Christine DUCHANGE - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER
- Nathalie GROS-CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Marieile NEpOTy - Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO - Giiles TMULLET - Régis VTANET - Lucien V|GOUROUX - Chantat VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE (à partir de la question n" 2024-11-144)- M. Alain BAILLIEU pour M. Gilles TRAULLET- M. Charly CRESPE pour Mme ôorinne PIMIENTO - M. Michel DE NAYS CANDAU pour M. Claude BERNARD (jusqu'à la question n" 2024-11- 143 incluse) - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Laure PERRIGAULT-LAU- NAY pour M. Thierry FELINE - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX - Mme patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - M. Jean-Paul CUBILIER - M. Michel DE NAYS CANDAU (à partir de la question n' 2024-11-144) - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline pOU- GENC - Mme Josiane ROSIER-DUFOND.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
@
Le quorum étant atteint, M. Robert CRAUSTE, Président, déclare la séance ouverte puis il donne lecture des procurations.
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, Mme Nathalie GROS-CHARYRE est nommée secrétaire de séance.
M. Robert CRAUSTE, Président, se félicite de l'obtention du Label Pays d'Art et d'Histoire du territoire en reconnaissance de son patrimoine culturel et historique exceptionnel ainsi que du dernier livre du PETR Vidourle Camargue où la commune de Le Grau du Roi est mise à l'honneur en photo de couverture.
M, Jean-Claude CAMPOS ajoute qu'il s'agit d'un travailde longue haleine du CIAP (Centre d'lnterpréta- tion de I'Architecture et du Patrimoine) et qu'il faudra encore du temps.
1. M. Robert CRAUSTE, Président, demande si les membres du Conseil communautaire ont des re- marques à formuler sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Gonseil Gommunautaire'Séance du 28 novembre 2024
Ordre du iour
1. Motion de soutien // PLAN RHÔNE - CPIER 2021-2027
2. Division en volume du bâtiment partagé de la médiathèque et salle des rencontres : acquisition lot médiathèque par la Communauté de communes Terre de Camargue
3. Constitution d'une association syndicale libre (A.S.L) pour le bâtiment partagé de la médiathèque
intercommunale et la salle des rencontres communale
4. Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
5. Election des membres de la Commission de délégation de service public (DSP)
6. Modification du tableau des effectifs budgétaires
7. Mise en æuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Exper- tise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC (modif pour grade de
Diététicien et emploi de Collaborateur de Cabinet)
8. Participation en prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation
L Révision de I'autorisation d'engagement / crédit de paiement (AECP) relative à la collecte des
déchets en colonnes d'apport volontaire - budget Principal
10. Nouvelle révision de l'autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour le marché
concernant la construction de la médiathèque de Le Grau du Roi - budget Principal
11. Etat récapitulatif non-valeurs - budget Principal
12. Créances éteintes - budget Principal
13. Révision libre du montant de I'attribution de compensation versée à la commune de Le Grau du
Roi au titre de I'année 2025
14. Décision modificative no4 - budget Principal2024
15. Attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Grau du Roi - travaux de requalification
du giratoire de la plage
16. Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 - Bud-
get principal
17. Décision modificative n'2 - budget Ports Maritimes de Plaisance 2Q24
18. Etat récapitulatif non-valeurs - budget annexe Port Maritimes de Plaisance
19. Provision dans le cadre d'un programme de dragage - budget Ports Maritimes de plaisance
20. BP 2025- Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP
2025 - Budget annexe des Ports
21. Etat récapitulatif non-valeurs - budget annexe Eau Potable
22.8P 2025- Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissementavant le vote du BP 2025 - Budget annexe de l'Eau Potable
23. BP 2025- Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP
2025 - Budget annexe de l'Assainissement
24. Décision modificative n'1 - budget Assainissement non collectif
25. Etat récapitulatif non-valeurs - budget annexe Assainissement non collectif
26. Forum littoral de I'emploi saisonnier : Modalités d'organisation technique et financière pour 2025.
27. Candidature à I'appel à projet du Département du Gard au titre du Fonds Social Européen - Programme National FSE+ < Emploi- lnclusion - Jeunesse - Compétences >l - programmation
2 2021-2027, pour l'opération < référent de parcours >> sur le territoire Terre de Camargue, année 2025
28. Convention de superposition d'affectations du domaine public fluvial au profit de la CCTC pour
la mise en æuvre et la gestion de la voie cyclable entre la branche ouest d'Aigues-Mortes et le
pont < dit > de Lunel
29. Attribution de subvention pour la réalisation du projet < Les cannelés camarguais by Calamel
Traiteur > porté par la SARL CALAMEL TRAITEUR (dans le cadre des fonds européens LEA-
DER)
30. Convention SIA (Salon lnternational de l'Agriculture) et soirée Camargue 2025
31. Programme Local de L'habitat (PLH) - Arrêt n"1
32. Délibération de principe pour la signature d'un Pacte territorial avec I'Etat
33. Modification des délais de paiement des contrats d'amodiation - Ports maritimes de plaisance
d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi
34. Tarifs des Ports maritimes de plaisance 2025
35. Fixation du montant de la redevance des autorisations d'occupations temporaires du domaine public (AOT) - Location de bateaux sans permis et location de jets ski
36. Fixation du tarif eau et électricité 2024 au sein des Ports maritimes de plaisance
37. Rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers et assimilés 2Q23
38. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (SMEPE) 2023
39. Tarifs de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spé-
ciale
40. Gouvernance de l'Entente du Golfe d'Aigues Mortes : désignation d'un représentant titulaire et
d'un représentant suppléant de la Communauté de Communes Terre de Camargue
41. Prise en compte et fixation de la tarification des nouvelles redevances de l'Agence de l'eau à
compter du 01 janvier 2025
42. Attribution d'une participation financière exceptionnelle à la commune d'Aigues-Mortes pour les
travaux de mise en sécurité du pont du Bourgidou
43. Remboursement de frais de poursuites pour deux usagers (redevance spéciale)
44. Convention de partenariat 2025-2027 pour la mise en æuvre d'une démarche de reconquête de
la qualité de la ressource dans l'aire d'alimentation des captages prioritaires entre I'EPTB et la
Communauté de communes Terre de Camargue
ffi
3 DECISIONS & ARRETES
Décision no24-21, déposée en Préfecture du Gard le 23109124.
Prise à bailde locaux à usage de bureaux pour les besoins de la Gommunauté de communes Terre de Camargue.
Un contrat de bail professionnel (accompagné d'un protocole d'accord) est conclu avec la société LA FAMILIALE, Société Civile lmmobilière, dont le siège socialest établi60 B, Rue des Moussaillons -30240 LE GRAU DU ROl, représentée par Monsieur Luc FROMENTAL pour I'occupation de locaux à usage de bureaux au sein de la Zone d'Activités Terre de Camargue à AIGUES-MORTES. La durée de ce contrat de bail est fixée à 6 ans à compter du 01101125. La prise à bail de ce bien est consentie moyennant le versement d'un loyer annuel de 37 500 € HT soit 45 000 € TTC (loyer révisé annuellement selon le coût de la construction publié par I'INSEE).
Décision n"24-22 (traitée lors du dernier conseil).
Décision 24-23, déposée en Préfecture du Gard le 231Q9124.
Enlèvement de I'embarcation << FRIENDSHIP >, qui a coulé et engendre une pollution aux hydrocarbures, port maritime de plaisance d'Aigues-Mortes : adoption du plan de finance' ment et sollicitation de subventions.
M. Jean-Claude CAMPOS suggère que la Communauté de communes Terre de Camargue prévoit une astreinte suite au récent incendie survenu sur un bateau dans le port d'Aigues-Mortes. Elu à la commune d'Aigues-Mortes et de permanence ce soir-là, il évoque sa présence sur les lieux et ra- conte que les flammes menaçaient le bateau voisin, que cet incident aurait pu être beaucoup plus important. ll remercie I'efficacité des pompiers et de la gendarmerie.
Dans le cadre des travaux de renflouage, de vidange des cuves, d'évacuation et de démantèlement de I 'embarcation ( FRIENDSHIP ) pour la protection et la restauration des espaces naturels, une aide financière d'un montant de 14 840 € est sollicitée auprès de I'Etat au titre du FOND VERT.
Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet s'établit de la manière suivante
PLAN DE FINANCEMENT 2024 ENHT
Financement FOND VERT SOYo 14840€
Autofinancement CCTC 2Oo/" 3710 €
Total prévisionnel action 100o/o 18 550 €
Décision 24-24, déposée en Préfecture du Gard le 2610912024.
Enlèvement de I'embarcation ( TY-ZEF >, en état très dégradé et pour lequel une pollution aux hydrocarbures a été déclaré à I'ARS, port maritime de plaisance d'Aigues-Mortes : adoption du plan de financement et sollicitation de subventions.
Dans le cadre des travaux de renflouage, de vidange des cuves, d'évacuation et de démantèlement de l'embarcation <
PLAN DE FINANCEMENT 2024 en HT
Financement FOND VERT 80% 13 424€
Autofinancement CCTC 20% 3356€
Total prévisionnel action '100% 16 780 €
4 Décision 24-25, déposée en Préfecture du Gard le 18/1012024.
Acte constitutif d'une régie d'avances auprès du Pôle Aménagement du territoire de la Gom' munauté de communes Terre de Camargue - budget PRINCIPAL.
ll est institué une régie d'avances auprès du Pôle Aménagement du Territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) - budget Principal.
Cette régie est installée au siège de la CCTC sis 13 rue du Port 30220 AIGUES-MORTES et fonctionne du 1"' janvier au 31 décembre.
Pour les besoins du Pôle Aménagement du territoire (en matière de développement économique et de politique locale du commerce) et du service communication, la régie paie les dépenses suivantes :
1) Hôtel / Air B&B / Chambre d'hôtes en direct
ou via une plateforme spécialisée Compte d'imputation : 6251 2) Billet de train / avion Compte d'imputation : 6251 3) Frais de carburants Compte d'imputation : 6251 4) Frais de parking Compte d'imputation : 6251 5) Frais d'autoroute Compte d'imputation : 6251 6) Taxis (WC ou UBER) Compte d'imputation : 6251 7) Restaurant Gompte d'imputation:6257 8) Location de véhicule Gompte d'imputation : 6135 9) Abonnement à des banques d'images Compte d'imputation : 6182 10) Promotion des publications sur les réseaux sociaux Compte d'imputation :6231 11) Réception Compte d'imputation = 6234 12) Location de salle Gompte d'imputation :61358 13) Location de matériel Compte d'imputation : 61358
Les dépenses désignées à ci-dessus sont payées selon les modes de règlement suivants, carte bancaire ou numéraire.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable de Vauvert.
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 750 €. Le régisseur verse auprès de I'ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les 15 du mois.
Décision 24-26, déposée en Préfecture du Gard le 21110124.
Marché 4ASSUR01 : prestations de service d'assurance.
Un appel d'offre ouvert a été publié le 05 juillet 2024 selon les articles L.2124-2, R. 2124-2 1" el R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique avec une date limite de remise des offres fixée au 10 septembre 2024 à 17h00.
On note que :
o Lot 1 - Dommage aux biens : 1 seule offre a été déposée,
. Lot 2 - Responsabilité civile : 1 seule offre a été déposée,
. Lot 3 - Parc automobile : 2 offres ont été déposées,
. Lot 4 - Cyber risque : 1 seule offre a été déposée.
Suite à la commission d'appel d'offres du 3 octobre 2024:
. Le lot I a été attribué à SMACL, salle des marches, 141 avenue SalvadorAllende, T903l N|ORT CEDEX pour un montant annuel de 18 229.34€TTC soit un taux de 0.97€HT /m2.
. Le lot2a été attribué à PARIS NORD ASSURANCE, 159 rue Faubourg de la Poissonnière, 75009 PARIS pour un montant annuel de 3 678.91€ TTC soit un taux HT de 0.082%.
5 a
a
Le lot 3 a été attribué à SMACL, salle des marches, 141 avenue SalvadorAllende, 79031 NIORT CEDEX pour un montant annuel de 21 280.21€ TTC et un montant annuel de 6 150.70€ TTC au titre de la garantie optionnelle: préposés en mission.
Le lot 4 a é1ê attribué à CYBER GOVER, 2 rue du quatorze Juillet, 92270 BOIS-COLOMBES pour un montant annuel de 5 521.32€ TTC.
La durée initiale du marché démarre à compter du 0110112025 pour une période initiale de 1 an. ll peut être reconduit 3 fois par période successive de 12 mois.
Décision24-27, déposée en Préfecture du Gard le 24110124.
tvt-âiën-il+gnVOg : Ôollecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés.
Devant la nécessité d'assurer la collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés, un appel d'offre ouvert a été publié le 02 aoÛt 2024 selon les articles L.2124- 2, R.2124-21" elR.2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique avec une date limite de remise des offres fixée au 16 septembre2024 à 17h00. Une seule offre a été déposée dans le délai imparti.
Suite à I'analyse des offres réalisée par le bureau d'étude EODD, ils'avère que la réponse apportée par le candid-at est irrégulière en ce qu'elle a omis d'indiquer dans les documents remis, plusieurs éléments présentant uÀ caractère substantiel et exigé dans les pièces de la consultation. ll convient pour cela de déclarer le marché infructueux.
Mme Marielle NEPOTY s'interroge sur la relance du marché de collecte'
M. Robert CRAUSTE, Président, répond que le marché sera relancé dans les plus brefs délais.
Décision 24-28, déposée en Préfecture du Gard le 12111124.
Ofcision OuOgétaire modificative portant virement de crédits du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 66 (charges financières) de la section de fonctionnement du budget annexe de l'eau potable.
Le Président peut < employer le crédit pour dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget >. Dans la mesure où il y a lieu d'employer les crédits pour dépenses imprévues inscrits au budget eau potable à hauteur de 8000 euros pour permettre le règlement des intérêts des emprunts.
ll est autorisé, sur le budget annexe eau potable, le virement de 8000 € du chapitre 022 < dépenses imprévues > de la section de fonctionnement vers le chapitre 66 < charges financières D, article 66112 < lntérêts - Rattachement des ICNE ) pour permettre le règlement des intérêts des emprunts. Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondants auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits. Conformément à I'article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à I'appui.
Décision 24-29, déposée en Préfecture du Gard le 12111124.
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 66 (charges financières) de la section de fonctionnement du budget annexe de I'assainissement.
Le Président peut < employer le crédit pour dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget >. Dans la mesure où il y a lieu d'employer les crédits pour dépenses imprévues inscrits au budget assainissement à hauteur de 100 euros pour permettre le règlement des intérêts des emprunts.
6 ll est autorisé sur le budget annexe assainissement le virement de 100 € du chapitre 022 < dépenses
imprévues > de la section de fonctionnement vers le chapitre 66 < charges financières D, article 66112 < lntérêts - Rattachement des ICNE D pour permettre le règlement des intérêts des emprunts. Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondants auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits. Conformément à l'article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil communautaire qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à I'appui.
M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, informe que le bureau d'études missionné sur le projet de la réutilisation des eaux usées va rendre prochainement ses travaux. Cette étude doit porter sur I'ensemble du territoire, la REUT doit rayonner à l'échelle intercommunale. ll évoque ensuite les travaux du restaurant scolaire Charles Gros à Aigues-Mortes qui ont pris du retard, il informe qu'une réunion aura lieu le lundi 16 décembre prochain à 14 afin de savoir comment coordonner cette opération communautaire avec les travaux communaux de réfection de la cour d'école d'ores et déjà programmés.
7 COMMANDE PUBLIQUE - INFORMATION
Récapitulatif des derniers marchés/achats (en dessus de 4 000 € HT) passés par la Communauté de communes Terre de Camargue : tableau ci-après.
EJ'ITREPRISE RETET{UE
{ETUOÊEUT.Fll-Étude
eaux usées traitôesde la
d'oppoRunité pout là réutilisâtiôn des
station d'épuràtion du G.àu du Rôi 19t08t2024 23r09t202{ t8t10t2021 TF:10 mois. TOI I mois ECOFILA€. 3{OOOMONTPEITIER 61 5?0t HT [TF: {3 l90t . T0l:18 3801)
{ENV0|. Êlude d'optimisâtion delègestion des tlux des déchels
ménâgers et àssimilés 25t0t,2024 24t05t2024 20t09t2024 12mois VEFBICIT€. 93IOO MONÎFËUIL 39 835t HT (rF: 31 035t - Tot I 800t)
C{AC0{. Êemplao€mêôt devives.fÊôâtres êt poltes vilrêes
dâns là hàll bàssin du Centre Aquà Cômàrgue 0glosr202{ 20t09t2024 03il01202{ liout IM AIUMINIUM.3O22O ST TAUÊENT O'AIGOUZI 368?.latHT
{COVMOE. Mission de s.ftrise d'euur. pour larestructurâtion
en selldu restàu.ànt scoliitêChaths Glos 20t06t2021 l9t0?t2021 19r0912021 16 mois P36INGEMEÊIÊ . 3{I3O MAUGUIO 58 000lHT
C{4C03. Travaurde répà.âûôndè 2 poteàus conod6s. centte
Aquà.Càmârgu? 281061202{ 25t07t202t l0l0st2û2{ 5 ious OLIVIEFI BOISSON INOUSTÊIES ' 3{{OO LUNÊL 20{00tHl
2l.CSPS'Missionde coordifièlion enmstiàr* de sécurilô et de
protectiond€ la 3âilé. Mission da nieeiu2 13,09,202{ 301091202{ 23llot2û2{ I àn el6 mois PRECO.3Û2IO CASTILLÛN OU 6ARO 2582t HT
{PORÎ0' Aménègement dubassin de rêtoulnamsnl PouI
ôrértiond0 plôces
Lot l: Plomberie, âlêêkicité
Loi 2r Tràuèuxmùnimos
29t08t2021 30t09,202{ 23t',t0t2021
llJemàin?J pout
ch.que lol
Lot t: ENGÊNYS . 76620 tÉ HAVRË
Lot 2; NOVA NAUTC.PORATU MAF|NE.01160
POÊT
tot l:39000HT
Lor 2:60 ls?t HT
tAssuRol Prestàtions de sergicê d'às5uriûce
Lot 1Offi.ge àuxbiens
lot 2: Bc
Loi3r Pârc âutomobila
Lot{: Cyber risques
05,0?r202t t0r09,202{ ænu2021
a àns,àcmptêr du
0lTlllr202S
Lots I et 3: SMACL ' 73031 NIOFT
Lot 2i PNAS. ?5009 PAFII$
Lot {: CY8ÊF COVER-92270 BOF.COLOMBE€
MONTANIPAÊAN:
tot t l8 229.3{ITIC [l.ur de l.osAlm']
tot 21 3 678,9I TTC(t.ude0,08?,..80lde
quita.ncel
lot 3:21 280.21t TTC' Grântie Opt.6 150.7Û TTC
Lot {:5 52l.32lTTC
C{AG02. Achàt,liuraison et montâgâ dÉ mobilièr dê burcàupour
l'âquipemana de noueeâ$ locârx r91091202{ 11il012024 01m12021
Livrâison d{ mbilier:
semaine 5! (du 16:u 20
dôcêmbre 202{)
1OVENCALE OÊRGONOME . 13330 PELISSANI 2Ê 173.6$ HT
Oât€ limire Itlotilié(el lJurée iIOiITAtIT RETET{U IHT IIATURE OE LA DEIIAI{OE
ffi
8 Objet : Motion de soutien // PLAN RHÔNE - CPIER 2021-2027 -N'2024'11'109 Rapporteur: M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
Suite aux inondations survenues en 1993 et en 1994 en Camargue lnsulaire puis en décembre 2003 en rive droite du Rhône et du Petit Rhône et dans les quartiers nord d'Arles, le Plan Rhône a vu le jour. Véritable dispositif financier de lutte contre les inondations, il a permis au SYMADREM, autorité gémapienne dans le grand delta du Rhône, de réaliser 220 millions d'euros de travaux. Depuis 2007, 7g fm de digues ont été consolidées entre le barrage de Vallabrègues et I'aval du centre-ville d'Arles, garantissani la protection des 70 000 personnes, lors d'une crue équivalente à celle de 2003, contre 15 000 personnes protégées avant les travaux.
Si l'exposition au risque inondation des personnes vivant en tête du delta du Rhône (Beaucaire, Tarascon, Arles...) s'est considérablement améliorée; celle des habitants résidant en Camargue Gardoise, en Camargue lnsulaire et dans les terres basses de la plaine de Beaucaire ainsi que dans le couloir de Saint-Gilles, soit au total 30 000 habitants, est restée identique à la situation de 2003'
Nous nous trouvons aujourd'hui à la moitié du chemin. et alors que le Plan Rhône a été construit selon un principe de solidarité amont-aval et de solidarité entre les différentes rives du Rhône, l'Etat remet en cause la protection des habitants de la Camargue Gardoise et de la Camargue lnsulaire, en demandant une révision substantielle du projet de confortement des digues du Petit Rhône. Cela fait maintenant deux ans et demi que le SYMADREM a déposé la demande d'autorisation environnementale, qui depuis, est suspendue. Tous les voyants étaient pourtant au vert. Le projet réussit à concilier tous les enjeux du territoire. ll permet la protection de 30 000 personnes supplémentaires et respecte l'équilibre agricole et environnemental de la Camargue.
Les choses se sont accélérées pendant l'élé 2024. Le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Préfet du Gard ont adressé un courrier au SYMADREM (cf. annexe n'1) pour lui demander de retirer son dossier et redéposer une nouvelle demande limitée au confortement de 15,5 km de digues, contre 56 km initialement. lls demandent également au SYMADREM de lancer des études approfondies en aval de l'A54 pour la Camargue lnsulaire et en aval de l'écluse de Saint-Gilles pour la Camargue Gardoise pour implanter des déversoirs calés à 8300 m3/s, qui déborderont en moyenne tous les 7 ans, alors que la demande d'autorisation environnementale, en conformité avec les objectifs du plan Rhône, prévoit des digues résistantes à la surverse calées à 10500 m3/s, ce qui correspond à des déversements tous les 40/50 ans. En totale contradiction avec les objectifs du Plan Rhône, la mise en æuvre de cette solution nouvelle, qui consisterait in fine à baisser la hauteur des digues de deux mètres et à revenir à la cote altimétrique des ouvrages tels qu'ils étaient configurés en 1840 avant leur rehaussement généralisé, aggraverait l'exposition au risque inondation, dès la crue décennale'
Elle provoquerait même une sur- inondation en aval du delta du Rhône. Alors que le projet déposé par ie SYMADREM protège 30 000 personnes contre les inondations, la solution alternative proposée par I'Etat n'en protège plus que 12 000. Cette révision demandée par I'Etat s'apparente clairement à un abandon de la Camargue. Elle est également en rupture totale avec le principe de solidarité amonUaval, qui a prévalu jusqu'à maintenant.
Le Président rappelle que depuis 20 ans, les élus de la Camargue Gardoise et de la Camargue lnsulaire ont voté toutes les délibérations pour permettre la sécurisation des digues en amont du delta, alors que leur territoire ne bénéficiait pas des travaux. Leurs collectivités en ont également assuré le financement. Alors qu'ils pensaient démarrer les travaux dès I'année prochaine, la solidarité amont/aval est remise en cause par l'Etat.
ll est demandé au SYMADREM de faire le choix entre les citoyens qui seront protégés et ceux qui ne le seront pas, ce quiest inacceptable.
Par délibéralion n"2024-36 du 16 septembre2O24,les élus du SYMADREM ont refusé à I'unanimité de retirer la demande d'autorisation environnementale déposée en avril 2022 ; demande qui a été
9 établie en conformité avec les objectifs du plan Rhône, du PGRI, et de la SLGRI ainsi qu'en conformité avec la maquette financière du CPIER Plan Rhône 2021-2027 signé en septembre 2023 par I'Etat et les régions.
Les élus du SYMADREM demandent aux deux préfets de respecter les engagements de l'Etat et de mettre à I'enquête publique, dans les meilleurs délais, le dossier d'autorisation environnementale déposé en avril 2Q22 pour permettre un démarrage des travaux dès 2025. La délibération du SYMADREM, vous est jointe en annexe pour vous permettre de disposer de tous les éléments techniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
. 25 voix pour .
2voixcontre (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
n"2Q24-36 du 16 septembre 2024, votée à I'unanimité par le comité syndical du SYMADREM ;
de I'Etat et de mettre à l'enquête publique, dans les meilleurs délais, le dossier d'autorisation environnementale relatif aux travaux de renforcement et de dé corsetage limité des digues du Petit Rhône-1ère priorité, déposé en avril 2022';
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
M. Régis VIANET, Vice-Président, précise que cette motion de soutien en faveur du SYMADREM sera également votée en Conseil municipal d'Aigues-Mortes le mardi 3 décembre.
M. Thierry FELINE, Vice-Président, informe qu'en ce qui concerne la Commune de Saint Laurent d'Aigouze, cette motion a déjà été votée.
M. Robert CRAUSTE, Président, confirme que ce sera également le cas pour la Commune de Le Grau du Roi.
10 Objet : Division en volume du bâtiment partagé de la médiathèque et salle des rencontres : acquisition lot médiathèque par la Communauté de communes Terre de Camargue - N'2024- 11-110
Rapporteur: M. Robert GRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence
en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
. Vu la délibération n' 2021-05-69 du Conseil communautaire du 6 mai 2021 relative à la
convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des fêtes communale et une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi,
. Vu la délibération n' 2022-07-92 du Conseil communautaire du 21 juillet 2022 relative à
l'avenant n'1 à ladite convention,
. Vu la délibération n' 2023-03-21 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 relative à
l'avenant n" 2 à ladite convention,
. Vu la saisine du service des Domaines effectuée par les services municipaux de Le Grau du
Roi,
. Vu le relevé topographique géoréférencé dressé par le Cabinet de Géomètres EPSILON.
Le nouveau bâtiment accueillant la médiathèque intercommunale et la salle des rencontres communale est implanté actuellement à cheval sur les parcelles BV 32 et BV 36 en bordure sud- ouest de la parcelle BV 32.
Le document d'arpentage de division des parcelles BV 32 et BV 36 pour créer I'assiette foncière de la division en volumes sera établi par le Cabinet de Géomètres EPSILON.
Avant de procéder à la division, il convient de constater la désaffectation à l'usage public et de déclasser l'assiette foncière qui est actuellement dans le domaine public de la commune.
Le terrain d'assiette appartenant à la commune, le bâtiment construit appartient à la commune de Le Grau du Roi. L'assiette foncière restera communale, la commune procèdera à la mise en ceuvre de la division en volume de son immeuble et cédera le volume médiathèque à la CCTC.
Pour rappel, la division en volume est une organisation particulière de la propriété immobilière qui s'applique par dérogation au statut de la copropriété.
L'ensemble immobilier forme un tout indissociable avec un réseau de servitudes qui organise les rapports entre volume, complété par des dispositions de sécurité, entretien, de réparation ou reconstruction inscrites dans un cahier de charge.
L'organisme de gestion est généralement une ASL (Association Syndicale Libre) qui a pour objet d'assurer le respect et la mise en æuvre des servitudes, de gérer les équipements et ouvrages collectifs, de contracter une assurance globale, de procéder à la réalisation des réparations importantes d'ouvrages et d'éléments participant à la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. L'ASL recevra pouvoir aussi d'arrêter les conditions et modalités des services généraux du groupes d'immeubles : surveillance technique, sécurité incendie, gardiennage, etc'
Ainsi, pour le bâtiment partagé, la division entre les deux volumes s'effectuera par un plan horizontal entre l'entresol et le R+1, hormis I'ascenseur et la cage d'escalier attenante en RDC qui seront dans le volume médiathèque :
- Salle des rencontres au RDC et Entresol appartenant après division en volumes à la commune, - Médiathèque au R+1 appartenant après division en volumes à la CCTC.
L'emprise de chaque volume joindra les limites de I'assiette foncière de division et les équipements d'intérêt collectif présents à chaque niveau resteront propriétés de chaque volume et feront I'objet de servitudes et de charges réparties entre la CCTC et la commune.
LT La CCTC ayant financé les travaux à hauteur de leur partie (3 200 000 €), la cession se fera à l'Euro symbolique sous réserve de I'avis des Domaines.
Mme Corinne PIMIENTO indique qu'il manque certaines informations dans les documents reçus notamment les références cadastrales.
M. Robert CRAUSTE, Président, précise que les services lui transmettront ces informations.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
. 25 voix pour .
2 voix contre (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
L2 Objet : Gonstitution d'une association syndicale libre (A.S.L) pour le bâtiment partagé de la médiathèque intercommunale et la salle des rencontres communale - N'2024'11'111 Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé-
tence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
. Vu la délibération no 2021-05-69 du Conseil communautaire du 6 mai 2021 relative à la
convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des fêtes communale et une médiathèque intercommunale sur la commune de Le Grau du Roi,
. Vu la délibération n" 2022-07-92 du Conseil communautaire du 21 juillet 2O22 relative à l'avenant
n'1 à ladite convention,
. Vu la délibération n" 2023-03-21 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 relative à I'avenant
n" 2à ladite convention,
' Vu la saisine du service des Domaines effectuée par les services municipaux de Le Grau du Roi, . Vu le relevé topographique géoréférencé dressé par le Cabinet de Géomètres EPSILON, . Vu le projet de délibération ci-avant < Division en volume du bâtiment partagé de la médiathèque
et salle des rencontres : acquisition tot médiathèque par la Communauté de communes Terre de Camargue >.
Dans le cadre de la réalisation du nouveau bâtiment accueillant la médiathèque intercommunale et la salle des rencontres communale, un transfert de propriété doit être établi au profit de la CCTC.
En effet, le terrain d'assiette appartenant à la commune, une division en volume sera réalisée par un géomètre, avec établissement d'un cahier des charges et des servitudes (équipements communs), permettant la cession du volume < Médiathèque D à la CCTC.
Une Association Syndicale Libre (ASL) doit être constituée afin de gérer et entretenir les espaces et ouvrages d'intérêtS communs, ainsi que cadrer le fonctionnement du bâtiment et veiller au respect du cahier des charges (obligations d'entretien, de réparation, de sécurité, répartition des charges, assurance... ).
Les statuts de I'ASL constituent le contrat permettant de définir l'organisation juridique de la structure.
La création de I'ASL doit obligatoirement être déclarée à la Préfecture.
ll est proposé, pour siéger au sein de cette instance et pour I'entité < Médiathèque intercommunale >, les personnes suivantes :
. L'élu délégué aux Cycles de I'Eau, Technique, Numérique (M. Arnaud FOUREL) .
L'élu délégué aux Ressources Humaines (M. Florent MARTINEZ) . Chef du service Culture
. Chef des services Techniques
Comme suggéré par M. Arnaud FOUREL en séance, les désignations ont été effectuées de manière nominative.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
o 25 voix pour r
2 voix contre (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
ainsi créée;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
13 Objet : Etection des membres de la Gommission d'Appel d'Offres (CAO) - N"2024'11'112 Rapporteur: M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L1414-2 et L1411-
5,
. Vu la délibération n' 2020-07-60 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative à
l'< Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ).
Par délibération n' 2020-07-60 susvisée, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO). ll apparaît aujourd'hui nécessaire de la compléter.
La CAO est I'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
à I'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d'examiner les candidatures et
les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et
doit donner son avis favorable pour I'engagement d'une procédure négociée.
Le Code de la Commande Publique ne précise plus le régime et la composition de la CAO ; seules
les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
Elle est composée de membres à voix délibérative issus de I'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle (Comptable Public, représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, personnalités, agents compétents de la collectivité etc.). Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.
Conformément aux dispositions de I'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la CAO, pour un EPCI, est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de I'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Monsieur le Président demande quelles sont les listes de candidats pour l'élection des membres de
la Commission d'Appel d'Offres, puis invite le Conseil Communautaire à procéder au vote pour élire
5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Une liste de candidats est déposée pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,
qui se compose comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry FELINE M. Lucien VIGOUROUX
M. Claude BERNARD M. MichelDE NAYS CANDAU
M. Florent MARTINEZ M. Jean-PaulCUBlLlER
M. Jean-Claude CAMPOS M. Régis VIANET
M. Arnaud FOUREL M. A|ain BAILLIEU
1,4 Conformément à l'articleL2121-21du Code Généraldes Collectivités Territoriales, et sur proposition
de Monsieur le Président, le Conseilcommunautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée,
à l'élection des membres ci-dessus désignés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
. 25 voix pour r 2
abstentions (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
suivante:
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry FELINE M. Lucien VIGOUROUX
M. Claude BERNARD M. Michel DE NAYS CANDAU
M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Claude CAMPOS M. Régis VIANET
M. Arnaud FOUREL M. Alain BAILLIEU
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
15 Objet: Election des membres de la Commission de délégation de service public (DSP) - N"2024-11-113
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 141 1-1, L 1411-
5, L 1411-6 et L 1411-7,
. Vu la délibération no 2020-07-61du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative à
l'< Election des membres de la Commission de délégation de service public (DSP) D.
Par délibération n" 2020-07-61 susvisée, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission de délégation de service public (DSP). ll apparaît aujourd'hui nécessaire de la compléter.
La Commission DSP est I'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer la délégation de service public.
Elle est composée de membres à voix délibérative issus de I'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle (Comptable Public, représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, personnalités, agents compétents de la collectivité etc.).
Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Commission de délégation de service public, pour un EPCI, est composée de I'autorité habilitée
à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Monsieur le Président demande quelles sont les listes de candidats pour l'élection des membres de
la Commission de délégation de service public, puis invite le Conseil communautaire à procéder au
vote pour élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle
au plus fort reste.
Une liste de candidats est déposée pour l'élection des membres de la Commission de délégation de service public (DSP), qui se compose comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry FELINE M. Olivier PENIN
M. Claude BERNARD M. Lucien VIGOUROUX
M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Arnaud FOUREL M. Régis VIANET
M. Pierre MAUMEJEAN M. Gilles TRAULLET
Conformément à l'articleL2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition
de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de procéder, à main levée,
à l'élection des membres ci-dessus désignés.
L6 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
o 25 voix pour . 2 abstentions (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
public de la façon suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry FELINE M. Olivier PENIN
M. Claude BERNARD M. Lucien VIGOUROUX
M. Florent MARTINEZ M. Jean-Paul CUBILIER
M. Arnaud FOUREL M. Régis VIANET
M. Pierre MAUMEJEAN M. Gilles TRAULLET
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
17 Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N"2024'11'114 Rapporteur: M. Florent MARTINEZ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu la Loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, .
Vu la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Plusieurs agents de la Communauté de communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2024. Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires eir créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires non occupés.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
FILIERE
GREATION
Nb de Emploi et temps de travail
Technique 1 Adjoint technique à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
indiqué ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
18
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de Emploi et temps de travail Nb de
postes Emploi et temps de travail
ïechnique 9 Agent de Maitrise Principal à temps complet I Agent de Maitrise à tem co
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de
Dostes Emploi et temps de travail
Nb de
postes Emploi et temps de travail
Technique 1 Agent de Maitrise PrinciPal à temps non complet 30 heures 1 Agent de Maitrise à temps non complet 30 heures
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de Emploi et temps de travail Nb de
Postes Emploi et temps de travail
Technique 1 Agent de Maitrise PrinciPal à temps non complet 28 heures 2 Agent de Maitrise à temps non complet 28 heures Objet : Mise en (Euvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions' de f'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CGTC -N"2024'11' 115
Rapporteur: M. Florent MARTINEZ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
. Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, .
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Terri- toriale et notamment son article 88,
. Vu le décret n'g1-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n'84- 53 du 26 janvier 1984, .
Décret n' 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, . Vu le décret n'2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, . Vu le décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat' . Vu le décret n"2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à I'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
. Vu l'arrêté du 20 mai2014 pris pour I'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
. Vu l'arrêté du 20 mai 2014, instaurant le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux, .
Vu I'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administra-
tions de l'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indem- nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagemènt professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
. Vu l'arrêté du 19 mars 2015, instaurant le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
. Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
. Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
. Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour I'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
. Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour I'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
. Vu l'arrêté du 2 novembre2O16 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
. Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour I'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de sur- veillance etde magasinage des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portantcréation d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement profes-
sionnel dans la fonction publique de I'Etat,
. Vu I'arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de I'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n"2014-513 du 2O mai 2014 L9 a
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 7 novemb re 2017 pris pour I'application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 26 décembre2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour I'application des dispositions du décret n"2014-513 du20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spé-
cialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des
dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de
I'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire
de la jeunesse du décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pu- blique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pu- blique de l'Etat,
Vu l'arrêté du I avril2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de I'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des admi- nistrations de l'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en æuvre du régime indem-
nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 05/1 112018 relatif à la mise en place des critères professionnels
liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de I'application du R.l.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, mise en place du R.l.F.S.E.E.P. pour les cadres d'emploi lorsqu'il s'agit d'un corps équivalent transitoire à la Fonction Pu- blique d'État,
I
I
20 . Vu le décret n"2020-771 du24l06t2\20 modifiant le décret n'2014-513 du 20 mai 20'14 portantcréation d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, .
Vu t'arrêté du24l}612020 abrogeant I'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret
n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des su- jétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, . Par ailleurs, suite à la modification du décret n'91-875 du 06/09/1991 et la création de corps équivalents
transitoires à la fonction publique d'état en son annexe 2 permettant aux cadres d'emplois non encore
éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engage-
ment professionnel (R.l.F.S.E.E.P.) de pouvoir en bénéficier, la Communauté de Communes souhaite mettre en place le R.l.F.S.E.E.P. pour les cadres d'emplois suivants :
- ingénieurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- techniciens paramédicaux territoriaux,
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
. Vu la délibération n'2019-05-70 du conseilcommunautaire du 20 mai2019 relative à la mise en æuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement Pro-
fessionnel (RIFSEEP)au sein de la CCTC,
. Vu la délibération n"2019-07-89 du conseil communautaire du 22 juillet 2019 apportant une correction à la délibération n'2019-05-70 concernant le cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et
des bibliothèques,
. Vu la délibération n'2020-07-95 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 portant adoption du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
au sein de la CCTC.
. Vu la délibération n'2022-03-20 du Conseil communautaire du 24 mars 2022 portant adoption du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de l'Engagement Professionnel
au sein de la CCTC (ajout de cadres d'emplois - filière animation) . Vu le Comité Technique en date du 5 septembre 2022 concernant les critères d'attribution du CIA . Vu la délibération n'2023-02-07 du Conseil communautaire du 16 février 2023 relative à la < Mise en
ceuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC - mise à jour >.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel est composé de deux parties :
cice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. itaire annuel (C.l.A.) lié à I 'engagement professionnel et à la ma-
nière de servir.
* Mise en place de I'indemnité de fonctions. de suiétions et d'expertise (|.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (|.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est répartientre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
fessionnel.
21. Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions
CRITÈRE PROFESSIONNEL 1 CRITÈRE PROFESSIONNEL 2 CRITÈRE PROFESSIONNEL 3
Fonctions d'encadrement
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré
d'exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS
! Responsabilité d'encadrement direct
! Autonomie et force de proposition
tr Capacité à faire appliquer
les décisions
! Capacité à organiser et à piloter un service
! Capacité à former ses collaborateurs
! Formations réalisées
! Connaissances de l'environ nement professionnel
(de niveau élémentaire à
expertise)
! Niveau de qualification requis I Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
! Autonomie, lnitiative ! Formations réalisées
n Risques d'accident et ou
de maladie professionnelle
! Responsabilité matérielle (Valeur du matériel utilisé)
n Responsabilité pour la
sécurité
d'autrui
! Confidentialité ! Relations
internes/Relations externes
tr Effort physique,
! Formations réalisées
2l Les retres :
ll est ainsi proposé d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) aux : . agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
. agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de l'l.F.S.E. correspondant au groupe
de fonctions de leur emploi.
3/ La détermi des orouoes de fonctions et des maxtma :
Chaque part de l'l.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
CATEGORIE A
nilplnrrrroN DEs cRoupES DE FoNcrtoNs PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ATTACHÉS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Direction d'un EPCI 36 210 € 22310 €
Groupe 2 Direction d'un service/d'un pôle ou chef de service 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsable
d'établissement 25 500 € 14 320 €
Groupe 4
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction
de coordination ou de pilotage, chargé de mission 20 400 € 11160€
22 Directeur de Gabinet
Décret n" 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du
régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'em-
ploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence ).En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel
(ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité, le collabora-
teur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions
qui précèdent.
RÉpARTtnoN DEs cRoupEs DE FoNcnoNs PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
INGÉNIEUR TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Direction d'un EPCI 36 210 € 22 310 €
Groupe 2 Direction d'un service/d'un pôle ou chef de service 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsable d'établissement 25 500 € 14 320 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONGTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
DIETETICIEN
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service 19 480€
Groupe 2
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission
15 300 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service 25 500 €
Groupe 2
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission
20 400 €
CATEGORIE B
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 17 480 € 8030€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
16 015 € 7 220€
Groupe 3 Encadrement de proximité,
assistant de direction 14 650 € 6670€
23 RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
EDUGATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure 17 480 €. 8030€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
16 015 € 7 220€
Groupe 3 Encadrement de proximité,
assistant de direction 14 650 €
6670€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DE BIBLIOTHÈQUES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure 16720 €
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
14 960 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
TECH NICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés
Logés
nécessité
de service
pour
absolue
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 17 480€ 8030€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
16 015 € 7 220€
Groupe 3 Encadrement de proximité,
assistant de direction
'14 650 € 6670€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
TEGHNIGIENS PARAMÉDICAUX TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés
Logés pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 9000€ 5150€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
8010 € 4860€
24 RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 17 480€ 8030€
Groupe 2
Adjoint au chef de
service, expertise,
fonction de coordination
16 015 € 7 220€
Groupe 3 Encadrement de proximité, assistant de
direction
14 650 € 6670€
CATEGORIE C
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité absolue de service
Groupe 1
Gestionnaire adm inistratif
(comptable, marchés publics, RH
), assistant de
direction, assistant de
communication
11 340 € 7090€
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6750€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DESAGENTS
DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Encadrement de proximité, qualifications 11 340€ 7090€
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6750€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Agent polyvalent entretien accueil 11 340 € 7090€
Groupe 2 Agent d'exécution, Agent de restauration 10 800 € 6750€
25 RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE GADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés
Logés pour nécessité
absolue de service
Groupe 1
Médiateur culturel,
encadrement de proximité et
d'usagers
11 340€ 7090€
Groupe 2 Médiateur culturel 10 800 € 6750€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOIPOUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés Logés pour nécessité absolue de service
Groupe'1 Surveillant des piscines et de baignades 11 340 € 7090€
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6750€
4/ Le réexamen du nt de l'l.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen
. en cas de changement de fonctions, .
au moins tous les quatre ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de I'expé- rience acquise par I'agent (approfondissement de sa connaissance de I'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ... ), . en cas de changement de grade.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de I'|.F.S.E. :
Conformément au décret n" 2Q10-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
26
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE GADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de
Fonctions Emplois Emplois non logés
Logés pour nécessité
absolue de service
Groupe 1
Gestionnaire administratif
(comptable, marchés
publics, RH ... ), assistant
de direction, assistant de
communication
11 340 € 7090€
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6750€ En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS ex accident de seruice/imputable au seruice) : I'l.F,S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Èn cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'l.F.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de de I'|-F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail
Z Glause de revalorisation (possible si I'assemblée délibérante vote les
montants maxima fixés par les textes réqlementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de I'Etat.
8/ La d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
* Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.l.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.l.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
ll est proposé d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.l.A.) aux :
. agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps par- tiel,
r agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.l.A. correspondant
au groupe de fonctions de leur emploi.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima ;
Chaque part du C.l.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
27 CATEGORIE A
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI pouR LE cADRE D'EMpLots DEs ATTAcHÉs renntroRnux MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Direction d'un EPCI 6390€
Groupe 2 Direction d'un service/d'un
pôle
ou chef de service 5670€
Groupe 3 Responsable d'établ issement 4500€
Groupe 4
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
charoé de mission
3600€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOIPOUR LE CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Direction d'un EPCI 6390€
Groupe 2 Direction d'un service/d'un
pôle
ou chef de service 5670€
Groupe 3 Responsable d'établ issement 4500€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOIPOUR LE CADRE D'EMPLOIS DES DIETETICIENS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service 3440€
Groupe 2
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
charqé de mission
2700 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOIPOUR LE CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES A.P.S
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Chef de service 4500€
Groupe 2
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
charqé de mission
3600€
28 CATEGORIE B
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 2380€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
2185€
Groupe 3 Encadrement de
proximité,
assistant de direction 1 995€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 2380€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
2185 €
Groupe 3 Encadrement de
proximité,
assistant de direction 1 995€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVA-
TION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe'1 Chef de service, direction d'une structure, 2280 €
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
2040 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE GADRE D'EMPLOIS DES TEGHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 2380€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
2185€
Groupe 3 Encadrement de
proximité,
assistant de direction 1 995€
29 RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Chef de service, direction d'une structure, 1 230€
Groupe 2
Adjoint au chef de service,
expertise, fonction de
coordination
1 090€
CATEGORIE C
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1
Gestion naire adm inistratif
(comptable, marchés publics,
RH ...), assistant de direction,
assistant de communication
1260€
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS AGENTS DE MAîTRISE
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1
Encadrement de proximité,
qualifications 1 260 €.
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Agent
polyvalent entretien
accueil 1260€
Groupe 2 Agent d'exécution, Agent de restauration 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1
Médiateur culturel,
encadrement de proximité et
d'usaoers
1 260€
Groupe 2 Médiateur culturel 1 200€
30 RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES OPERATE DES A.P.S MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de Fonctions Emolois
Groupe 1 Surveillant des
piscines et de
baiqnades 1260€
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€.
4/ Les m de maintien ou de suoDression du comolément
indemnitaire annuel (C.l.A) :
Conformément au décret n"2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS ex accident de service/imputable au service) : le complément indemnitaire annuel (C.l.A.) suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
Èn cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (G.l.A.) :
Le complément indemnitaire annuelfera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revatorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réqlementairesl :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de I'Etat.
7l La d'effet:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
8/ Les critères d'attribution du CIA :
ll est rappelé que ce complément est facultatif (circ. min. du 5 déc. 2014 etarticle 4 du décret n"2014'
513 du 20 miai 2014) et peut varier d'une année sur l'autre. ll tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir et est appréciée au moment de l'évaluation professionnelle. Ûn arrêté ministériel détermine, pour chaque groupe de fonctions, les montants maximaux du complément indemnitaire annuel.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.
Afin de permettre aux encadrants d'attribuer, de manière la plus juste possible, ce complément indemnitaire annuel il convient de mettre en place des critères d'attribution en lien avec les catégories d'emplois et les fonctions exercées comme suit :
31 Gritères liés à I'efficacité dans I'emploi et la réalisation des objectifs Catégorie G
Gritères Gatégorie C
0
ooint
1
ooint
Ponctualité, assiduité
Organisation du travail
Prise d'initiative et responsabilité,
Réalisation des objectifs
Souci d'efficacité et de qualité du travail
I nvestissement et participation
Rapport avec la hiérarchie
Rapport avec les autres agents
Capacité à travailler en équipe
Savoir rendre compte et faire remonter
I'information
Gatéqorie C
100% 500 € I à 10 points
75o/o 375 € 7 à 8 points
50o/o 250 € 4 à 6 points
25o/o 125€ 1 à 3 points
OYo 0€ 0 point
Critères liés à l'efficacité dans I'emploi et la réalisation des objectifs Catégorie B
Chefs de service de Catégorie C
Critères Gatésorie B et Chefs de service de Gatégorie C
0 ooint 1 point
Ponctualité, assiduité
Orqanisation du travail
Prise d'initiative et responsabilité,
Réalisation des obiectifs
Capacité d'anticipation et d'initiatives
Maintien de la cohésion de l'équipe
Raoport avec la hiérarchie
Raooort avec les autres agents
Sens des responsabilités
Savoir rendre compte et faire remonter
I'information
Gatégorie B et Chefs de service de
Catégorie C
100o/o 1 000€ I à 10 points
75% 750 € 7 à 8 points
50% 500 € 4 à 6 points
25o/o 250 € '1 à 3 points
o% 0€ 0 point
32 Critères liés à I'efficacité dans I'emploi et la réalisation des obiectifs
Catégorie A
Chefs de service de Gatégorie B
Gritères Catéqorie A et Ghefs de service de Catégorie B
0 ooint 1 point
Capacité à concevoir et conduire un projet
Qualité relationnelle
Capacité à travailler avec les partenaires extérieurs, les
usagers, les institutionnels et les autres agents
Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
Aptitudes à déléquer et à contrôler les délégations
Maintien de la cohésion de l'équipe
Aotitudes à faire des propositions /Force de proposition
Sens des responsabilités
Caoacité à oartaqer et diffuser l'information
Savoir rendre compte /faire remonter I'information
Catéqorie A et Ghefs de service de Catésorie B
100% 1 500€ 9à10
75% 1 125€ 7à8
50% 750 € 4à6
25o/o 375 €. 1à3
Oo/o 0€ 0
* TC L'
PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L'l.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.l.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.|.F.S.E.E.P. ne pou Das se cumuler avec :
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (l.F.T.S.), o L'indemnité d'administration et de technicité (l.A.T.),
o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.), o La prime de service et de rendement (P.S.R.),
o L'indemnité spécifique de service (l.S.S.), o L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
o L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, o La prime de fonctions informatiques et I'indemnité horaire pour traitement de l'information,
o L'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), o L'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
D
33 L'l.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
ffidépensesengagéesautitredesfonctionsexercées(exemple:fraisde déplacement)
o Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensa-
trice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...
),
o La prime de responsabilité versée au DGS, o La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de forma-
tion et de recrutement fiury de concours),
o La prime spéciale d'installation, o L'indemnité de changement de résidence,
o L'indemnité de départ volontaire.
L'arrêté en date du27l}8l2015 précise parailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel (R.l.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n'2000- 815 du 2510812000.
L'attribution individuelle de l'l.F.S.E. et du C.f .n O".ldée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, demande confirmation que l'emploifonctionnel de Directeur de Cabinet est bien divisé 50% mairie du Grau du Roi et 50% CCTC.
M. Robert CRAUSTE, Président, répond par l'affirmative. ll ajoute également que les montants énoncés dans les tableaux ci-dessus sont des montants maximums.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
relative à la < Mise en æuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC - miseàjour>;
de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
34 Objet : Participation en prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation - N"2024' 11-116
Rapporteur: M. Florent MARTINEZ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales, .
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; . Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, . Vu l'ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
. Vu le décret n" 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
. Vu le décret n" 2Q22-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
. Vu l'avis consultatif du Comité Social Territorial du 6 novembre 2024.
L'ordonnancen" 2021-175 du 17 février2021 et le décret n'2022-581 du 20 avril2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Les contours de ce financement prévoient un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1"' janvier 2025 de 10.00 € mensuels par agent et un socle de garanties ; par le biais d'une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Après avoir recueilli I'avis du Comité Social Territorial le 6 novembre 2024, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Camargue sur les contrats labellisés ;
< Prévoyance )), aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit publio et de droit privé en activité qui auront souscrits un contrat individuel, comme suit : o Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10.00 €, par agent à compter
du 1"' janvier 2025
de la présente délibération.
35 Objet: Révision de l'autorisation d'engagement / crédit de paiement (AEGP) relative à la cof lecte des déchets en colonnes d'apport volontaire - budget Principal - N"2024'11'117 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, et notamment ses
compétences en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés > et de la < protection et mise en valeur de I 'environnement >>, . Vu le Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
' Vu la délibération no 2020-11-148 du Conseil communautaire du 5 Novembre 2020 relative à < lladoption de I'Autorisation d'engagement / crédit de paiement (AECP) relative à la collecte des déchets en colonnes d'apport volontaire - budget Principal > . Vu la délibération n"2022-12-151 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 intitulée
< Révision de I'autorisation d'engagement / crédit de paiement (AECP) relative à la collecte des déchets en colonnes d'apport volontaire - budget Principal > . Vu la délibération n"2023-12-136 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 intitulée
< Révision de l'autorisation d'engagement / crédit de paiement (AECP) relative à la collecte des déchets en colonnes d'apport volontaire - budget Principal >
Par délibération n' 2023-12-136 susvisée, I'autorisation d'engagement < collecte des déchets en colonnes d'apport volontaire > a été révisée pour un total de 2 250 248€.TTC. Les paiements cor- respondants s'étalant sur la durée du marché dédié à cette opération, soit les années 2021 à 2025 incluse, le dernier phasage délibéré des CP 2021 à2025 est le suivant:
Montant Global de l'autorisa-
tion :
2250248€TtC
cP 2021 3s0 000 €
cP 2022 450 000 €
cP 2023 52r200€
cP 2024 540 000 €
cP 2025 389 048 €
ll apparaît aujourd'hui nécessaire de réviser les crédits de paiement de cette opération de la façon suivante
Montant Global de l'autorisa-
tion :
2250248€TIC
cP 2027 : 3s0 000 €
cP 2022 450 000 €
cP 2023 521 200 €
cP 2024 600 000 €
cP 2025: 329048€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
collecte des déchets en colonnes d'apport volontaire dans les conditions ci-dessus évoquées;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
36 Objet: Nouvelle révision de I'autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour le marché concernant la construction de la médiathèque de Le Grau du Roi 'budget Principal
- N'2024-11-118 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
. Vu l'instruction codificatrice M14, .
Vu la délibération no 2021-12-147 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à I'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune, . Vu la délibération n" 2022-03-34 du Conseil communautaire du 24 mars2O22relative à la révision de l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune, . Vu la délibération n' 2023-03-22 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 relative à la révision de l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune, . Vu la délibération n" 2024-03-31 du Conseil communautaire du 28 mars 2024 relalive à la révision de l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune.
Par délibêration n" 2021-12-147, le Conseil communautaire a adopté une autorisation de pro- gramme/créOits dé paiement pour la prestation relative à la création de la médiathèque de Le Grau Du Roi dans le cadre de la construction d'un bâtiment partagé entre la Communauté de communes Terre de Camargue (médiathèque à l'étage) et la commune de Le Grau du Roi (salle des rencontres en rez-de-chaussée).
Cette APCP a été révisée en mars 2022 puis en mars 2023.
La dernière révision a été actée par délibération n" 2024-03-31 susvisée pour la raison suivante : les montants des travaux de l'année 2023 ontété revus pour correspondre aux dépenses réellement effectuées, et une partie des paiements prévue en 2023 a dû être décalée sw 2024.
Seuls les crédits de paiement (CP) ont dû être modifiés, le montant de I'autorisation de paiement (AP) restant identique.
Montant olobal de I'AP 2785 493.00 € HT 3 342 591.00 € TTC cP 2021 3 870.00 € HT 4 644.00 € TTC cP 2022 59 839.00€ HT 71 681.00 € TTC cP 2023 802 383.96€ HT 946 517.22 € TTC cP 2024 1 919 400.04€ HT 2 319 748.78 € TTC
Le montant des crédits de paiement de l'année 2024 doit à nouveau être revu pour correspondre aux dépenses réalisées. Ainsi, une partie des crédits de paiements prévue en 2024 doit être décalée sur I'exercice 2025, et ils doivent être modifiés en ce sens.
S'agissant du montant de I'autorisation de paiement, elle reste identique, soit en TTG la somme de3342 591,00 €.
ll convient donc d'abroger la délibération n" 2024-03-31 et d'adopter la révision de I'AP/CP en ré- partissant les crédits de paiement comme suit :
Montant qlobal de l'AP 2 785 493.00 € HT 3 342 591.00 € TTc cP 2021 3 870.00 € HT 4 644.00 € TTC cP 2022 59 839.00€ HT 71 681.00 € TTC cP 2023 802 383.96€ HT 946 517.22€.ïTC cP 2024 1 633 360.42€.HT 1 976 501 .24 €TTC cP 2025 286 039.62 € HT 343 247.54 € TTC 37 Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget Principal en section d'inves- tissement.
Mme Corinne PIMIENTO demande s'il est question d'une augmentation.
M. Claude BERNARD, Vice-président, répond par la négative. ll s'agit uniquement d'une refonte
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par:
o 25 voix pour .
2 voix contre (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
truction de la médiathèque de Le Grau Du Roi - Budget Principal, dans les conditions ci- dessus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
38 Objet : Etat récapitulatif non-valeurs - budget Principal -N"2024-11-119 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Puis il donne les définitions des créances en non-valeur et éteintes
Considérant l'état des non-valeurs transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2024, concernant des titres de recettes du budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
ANNEE TITRE OBJET MONTANT HT WA MONTANTTTC
2013 ï-1840 lmpayés cantine 33,00 0,00 33,00
2015 T-705 lmpayés cantine 717,45 0,00 117,45
2015 r-717 lmpayés cantine 6,80 0,00 6,80
2076 r-2488 lmpayés cantine 45,65 0,00 45,65
2077 T-316 lmpayés cantine 91,30 0,00 91,30
2077 T-818 lmpayés cantine 95,45 0,00 95,4s
2077 T-830 lmpayés cantine 0,01 0,00 0,01
2019 r-772 lmpayés cantine 68,80 0,00 68,80
2020 r-847 lmpayés cantine 34,40 0,00 34,40
2020 T-1561 lmpayés cantine 43,00 0,00 43,00
2020 T-849 lmpayés cantine 43,00 0,00 43,00
2020 T-86s lmpayés cantine 34,40 0,00 34,40
2020 r-971 lmpayés cantine 34,40 0,00 34,40
2020 T-892 lmpayés cantine 21,50 0,00 2t,50
2020 f-622 lmpayés cantine 31,00 0,00 31,00
2020 T-1567 lmpayés cantine 43,00 0,00 43,00
2020 T-1568 lmpayés cantine 43,00 0,00 43,00
2020 T-1569 lmpayés cantine 43,00 0,00 43,00
2027 1-2 lmpayés cantine 38,70 0,00 38,70
2027 T-3 lmpayés cantine 47,30 0,00 47,30
2021 T-27t lmpayés cantine 0,19 0,00 0,19
2027 T-477 lmpayés cantine 8,60 0,00 8,60
2027 T-510 lmpayés cantine 30,10 0,00 30,10
TOTAL CDV: 954,05 0,00 954,05
ANNEE TITRE OBJET MONTANT HT WA MONTANTTTC
2013 r-377 I mpayés Dépôt Déchetterie 59,50 0,00 59,50
2014 T-178 lmpayés Dépôt Déchetterie 17,00 0,00 17,00
2014 T-775 lmpayés Dépôt Déchetterie 32,00 0,00 32,00
2014 T-760 lmpayés Dépôt Déchetterie 7,00 0,00 7,00
2074 T-810 lmpayés Dépôt Déchetterie 25,00 0,00 25,00
2074 T-705 I mpayés Dépôt Déchetterie 46,00 0,00 46,00
2015 T-9s lmpayés Dépôt Déchetterie 72,00 0,00 72,00
2075 T-506 lmpayés Dépôt Déchetterie 77,00 0,00 17,00
2015 T-309 lmpayés Dépôt Déchetterie 23,70 0,00 23,70
39 2015 T-1568 lmpayés Dépôt Déchetterie 27,25 0,00 27,25
32,34 0,00 32,34 lmpayés Dépôt Déchetterie 201^5 T-1483
0,00 15,00 lmpayés Dépôt Déchetterie 15,00 2076 T-304
0,00 19,00 I mpayés Dépôt Déchetterie 19,00 2016 T-1247
0,00 28,50 I mpayés Dépôt Déchetterie 28,50 2076 T-656
0,00 55,00 55,00 2017 ï-t662 I mpayés Dépôt Déchetterie
2,00 2,00 0,00 2077 T-260 lmpayés Dépôt Déchetterie
64,55 64,55 0,00 r-1749 lmpayés Dépôt Déchetterie 2020
8,50 8,50 0,00 T-1142 lmpayés Dépôt Déchetterie 2020
8,75 0,00 8,75 lmpayés Dépôt Déchetterie 2020 T-1158
0,00 9,50 lmpayés Dépôt Déchetterie 9,50 2020 T-1054
0,00 27,50 27,50 2020 T-1131 I mpayés Dépôt Déchetterie
31,50 31,50 0,00 2020 T-1494 lmpayés Dépôt Déchetterie
37,50 37,50 0,00 1-7722 lmpayés Dépôt Déchetterie 2020
38,00 38,00 0,00 T-1377 lmpayés Dépôt Déchetterie 2020
157,50 0,00 157,50 I mpayés Dépôt Déchetterie 2020 T-1453
16,00 0,00 16,00 I mpayés Dépôt Déchetterie 2021 T-809
0,00 35,00 lmpayés Dépôt Déchetterie 35,00 2027 T-853
0,00 63,00 63,00 2021 T-572 lmpayés Dépôt Déchetterie
5,25 5,25 0,00 2021 t-48 lmpayés Dépôt Déchetterie
10,50 10,50 0,00 T-556 lmpayés Dépôt Déchetterie 2021
19,00 19,00 0,00 T-238 lmpayés Dépôt Déchetterie 2021
29,50 0,00 29,50 lmpayés Dépôt Déchetterie 2021 T-576
8,00 0,00 8,00 lmpayés Dépôt Déchetterie 2027 I-574
0,00 49,75 49,75 2027 T-579 lmpayés Dépôt Déchetterie
2016 T-902 lmpayés Participation Composteu r 10,00 0,00 10,00
2013 T-1253 lmpayés Redeva nce Spéciate 84,23 0,00 84,23
2013 T-1810 lmpayés Redevance Spéciate 25,00 0,00 25,00
2073 r-1227 lmpayés Redevance Spéciate 25,00 0,00 25,00
2073 T-1350 lmpayés Redevance Spéciate 78,71 0,00 78,71
2014 T-1534 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2014 I-2745 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2074 T-1831 I mpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2014 T-479 lmpayés Redevance Spéciate 31,59 0,00 31,59
2075 T-1029 lmpayés Redevance Spéciate 90,00 0,00 90,00
2075 T-t252 I mpayés Redeva nce Spéciate 34,00 0,00 34,00
2015 T-911 lmpayés Redevance Spéciate 3229,00 0,00 3229,00
2016 T-1385 I mpayés Redevance Spéciate 58,00 0,00 58,00
2016 T-1398 I mpayés Redevance Spéciale 104,00 0,00 104,00
2016 T-1640 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2076 T-2366 lm payés Redeva nce Spéciate 30,00 0,00 30,00
2016 I-2429 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2016 r-2425 lmpayés Redeva nce Spéciate 30,00 0,00 30,00
40 2016 T-368 I mpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
54,00 54,00 0,00 I mpayés Redevance Spéciate 20!6 I-917
77,00 71,00 0,00 lmpayés Redevance Spéciate 2076 I-1467
137,00 0,00 137,00 lmpayés Redevance Spéciate 2016 T-1910
152,00 0,00 152,00 lmpayés Redeva nce Spéciale 2016 T-7776
0,00 30,00 30,00 2016 T-1603 I mpayés Redevance Spéciate
0,00 30,00 30,00 2016 T-1651 I mpayés Redevance Spéciate
0,00 30,00 30,00 T-1605 lmpayés Redevance Spéciate 2016
30,00 30,00 0,00 T-2t20 lmpayés Redeva nce Spéciate 2076
30,00 30,00 0,00 I mpayés Redevance Spéciate 2016 T-1938
30,00 30,00 0,00 I mpayés Redevance Spéciate 2076 T-1679
38,00 0,00 38,00 2016 T-1563 lmpayés Redevance Spéciate
0,00 40,00 40,00 2076 T-7623 lmpayés Redevance Spéciate
0,00 104,00 104,00 I-72!4 lmpayés Redevance Spéciate 2017
30,00 30,00 0,00 T-1508 I mpayés Redevance Spéciate 2077
30,00 30,00 0,00 lmpayés Redevance Spéciate 2017 t-22rt
30,00 30,00 0,00 lmpayés Redevance Spéciate 2077 T-1187
36,00 0,00 36,00 lmpayés Redevance Spéciate 2017 r-7414
0,00 40,00 40,00 2077 r-1462 I mpayés Redevance Spéciate
0,00 71,00 71,00 2077 T-12s8 lmpayés Redevance Spéciate
81,00 81,00 0,00 T-1492 lmpayés Redevance Spéciate 2017
84,00 84,00 0,00 T-1936 lmpayés Redevance Spéciate 2077
30,00 30,00 0,00 I mpayés Redevance Spéciate 2017 T-54
30,00 30,00 0,00 lmpayés Redevance Spéciate 2078 T-1934
0,00 30,00 30,00 2078 T-199 lmpayés Redevance Spéciate
0,00 30,00 30,00 2018 T-146 lmpayés Redevance Spéciate
0,00 30,00 30,00 20r8 1-2782 I mpayés Redevance Spéciate
0,00 30,00 30,00 r-1292 I mpayés Redevance Spéciate 2018
30,00 30,00 0,00 T-1067 lmpayés Redevance Spéciate 2078
36,00 36,00 0,00 lmpayés Redevance Spéciate 2018 T-1582
40,00 0,00 40,00 lmpayés Redevance Spéciate 2078 r-7597
0,00 101,00 101,00 2018 ï-tt26 I mpayés Redevance Spéciate
0,00 152,00 152,00 2078 T-1818 lmpayés Redevance Spéciate
0,00 30,00 30,00 T-7757 lmpayés Redeva nce Spéciate 2019
30,00 30,00 0,00 T-1651 lmpayés Redevance Spéciate 2019
30,00 0,00 30,00 I mpayés Redevance Spéciate 2079 î-1229
2019 T-133 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2019 T-T34 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2079 I-1374 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2019 T-1648 lmpayés Redevance Spéciate 34,00 0,00 34,00
2079 T-1156 lmpayés Redevance Spéciate 56,00 0,00 56,00
2019 T-837 Impayés Redeva nce Spéciate 2s0,00 0,00 250,00
2079 T-810 lmpayés Redevance Spéciate 250,00 0,00 250,00
2019 T-1323 lmpayés Redevance Spéciate 339,00 0,00 339,00
2079 I-7295 I mpayés Redeva nce Spéciate 34,00 0,00 34,00
4t 20t9 T-7327 lmpayés Redeva nce Spéciale 38,00 0,00 38,00 48,00 48,00 0,00 2019 T-1096 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 I mpayés Redevance Spéciate 2020 r-479
0,00 68,48 68,48 I mpayés Redeva nce Spéciate 2020 T-1408
0,00 250,00 250,00 T-2310 lmpayés Redeva nce Spéciate 2020
250,00 2s0,00 0,00 2020 T-1692 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 2020 T-599 lmpayés Redevance Spéciale
30,00 30,00 0,00 I mpayés Redeva nce Spéciate 2020 T-604
0,00 30,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 2020 T-605
0,00 30,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 2020 T-609
0,00 30,00 30,00 T-1918 lmpayés Redevance SPéciate 2020
30,00 0,00 30,00 T-630 lmpayés Redevance SPéciate 2020
30,00 30,00 0,00 2020 T-655 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 2020 T-1858 lmpayés Redevance Spéciale
30,00 30,00 0,00 lmpayés Redeva nce Spéciate 2020 T-483
0,00 30,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 2020 I-484
0,00 30,00 30,00 T-1945 lmpayés Redevance Spéciate 2020
0,00 30,00 30,00 1-7947 I mpayés Redeva nce Spéciate 2020
30,00 30,00 0,00 T-1950 lmpayés Redevance Spéciate 2020
30,00 30,00 0,00 2020 T-1964 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 I mpayés Redeva nce Spéciate 2020 T-1969
0,00 30,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 2020 T-1997
0,00 30,00 30,00 T-2003 lmpayés Redevance Spéciale 2020
0,00 30,00 30,00 r-7642 lmpayés Redevance Spéciate 2020
30,00 30,00 0,00 2020 T-7735 lmpayés Redeva nce Spéciate
24,00 24,00 0,00 2020 T-20!8 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 lmpayés Redevance Spéciate 2020 ï-2024
0,00 30,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 2020 ï-1722
0,00 30,00 30,00 T-2058 lmpayés Redevance Spéciate 2020
0,00 30,00 30,00 T-2061 lmpayés Redevance Spéciale 2020
30,00 0,00 30,00 T-2066 I mpayés Redeva nce SPéciate 2020
30,00 30,00 0,00 2020 T-2074 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 lmpayés Redevance Spéciate 2020 T-2092
30,00 30,00 0,00 I mpayés Redeva nce Spéciate 2020 T-596
0,00 30,00 30,00 lmpayés Redeva nce SPéciale 2020 T-1801
0,00 30,00 30,00 T-534 lmpayés Redevance SPéciate 2020
0,00 30,00 30,00 T-526 lmpayés Redevance Spéciate 2020
0,00 30,00 30,00 T-507 lmpayés Redevance Spéciate 2020
2020 T-465 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2020 T-459 lmpayés Redevance Spéciale 30,00 0,00 30,00
2020 T-454 lmpayés Redevance SPéciate 30,00 0,00 30,00
2020 T-131 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2020 T-1649 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
2020 1-76s2 I mpayés Redeva nce SPéciate 30,00 0,00 30,00
2020 T-1658 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 0,00 30,00
42 2020 T-2313 lmpayés Redeva nce Spéciate 31,54 0,00 31,54
MONTANTTOTAT BP: 74057,21 0,00 14051.,27
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
34,24 0,00 34,24 lmpayés Redevance Spéciate 2020 r-1274
36,94 0,00 36,94 lmpayés Redevance Spéciate 2020 I-2TI9
0,00 36,94 lmpayés Redevance Spéciate 36,94 2020 T-1435
0,00 43,25 lmpayés Redevance Spéciate 43,25 2020 T-1323
0,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 2027 T-1592
250,00 250,00 0,00 2021 T-1379 I mpayés Redevance Spéciate
250,00 250,00 0,00 2027 T-1408 lmpayés Redeva nce Spéciate
250,00 250,00 0,00 T-7471 lmpayés Redeva nce Spéciate 2021
57,25 0,00 57,25 ï-472 lmpayés Redevance Spéciale 202]'
30,00 0,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 2027 I-478
0,00 30,00 lmpayés Redevance Spéciate 30,00 2022 T-608
0,00 30,00 30,00 2022 T-378 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 2022 T-706 lmpayés Redeva nce Spéciate
30,00 30,00 0,00 I-742 lmpayés Redevance Spéciate 2022
76,00 0,00 76,00 T-208 lmpayés Redevance Spéciate 2022
152,00 0,00 152,00 lmpayés Redevance Spéciate 2022 T-314
0,00 250,00 lmpayés Redevance Spéciate 250,00 2022 ï-1457
0,00 250,00 250,00 2022 T-1493 lmpayés Redevance Spéciate
1025,00 1025,00 0,00 2022 T-2169 lmpayés Redevance Spéciate
30,00 30,00 0,00 T-s30 lmpayés Redevance Spéciale 2023
30,00 30,00 0,00 T-489 lmpayés Redevance Spéciate 2023
30,00 0,00 30,00 ï-776 lmpayés Redevance Spéciale 2023
36,00 0,00 36,00 lmpayés Redevance Spéciate 2023 r-321
0,00 141,00 t41,00 2023 T-334 lmpayés Redevance Spéciate
0,00 152,00 152,00 2023 T-59 lmpayés Redevance Spéciale
13097,16 13097,16 0,00 TOTAT ENV:
43 Objet : Gréances éteintes - budget Principal -N"2024'11'120
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Considérant l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2024, concernant des titres de recettes du budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE
t473
1131
1233
2r73
787
1353
1478
t719
1769
1338
L423
1426
17\9
382
642
I nruruer SERVICE
TROM
TROM
ÏROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
I uorurarur
2076
20].7
2017
20t7
2018
2018
2018
2018
2019
2019
2020
2020
2020
202r
2024
MOTIF
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2018
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2019
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2020
lmpayé redevance spéciale 2021
lmpayé redevance spéciale 2024
38,00
844,9r
61,00
2 495,L8
1410,00
61,00
452,O0
1 290,00
452,00
51,00
152,72
54,96
250,00
136,95
617,OO
TOTAL: 8366,72
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2024, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
44 Objet : Révision libre du montant de l'attribution de compensation versée à la commune de Le Grau du Roi au titre de I'année 2025 - N'2024'11'121
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu I'instruction budgétaire et comptable M57,
. Vu la délibération n" 2018-07-110 du Conseil communautaire du 30 juillet 2018 portant
modification des attributions de compensation versées ou reçues par la CCTC, . Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
portant proratisation des attributions de compensation au titre de l'année 2018 en date du 11 juin 2019,
. Vu la délibération n' 2024-03-32 du 28 mars 2024 portant adoption des attributions de
compensation pour l'année 2024,
. Vu le V 1" bis de l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts, .
Vu la délibération du 6 novembre2024 prise par la commune de Le Grau du Roi.
ll convient de procéder à une révision libre du montant de l'attribution de compensation versée par la Communauté de communes Terre de Camargue à la commune de Le Grau du Roi.
Cette révision s'inscrit dans le cadre du financement du déficit d'exploitation prévisionnel qui découle de la mise en place du service de transport collectif d'intérêt local sur le territoire de la commune précitée, et elle a été établie d'un commun accord entre les deux structures.
Ainsi, le montant de I'attribution de compensation révisé, à partir de l'exercice 2025, s'élèvera à la somme de 383 700,00 €. ll est égal à la différence entre l'attribution de compensation versée en 2024, soit la somme de 558 700,00 €, et le déficit d'exploitation prévisionnel au titre de l'année 2025, soit 175 000,00 €.
Ce nouveau montant d'attribution de compensation pourra être révisé chaque année en fonction du déficit réel d'exploitation du service de transport collectif d'intérêt local mis en place sur la commune de Le Grau du Roi.
M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, évoque le projet de navette urbaine et l'opportunité d'établir un budget spécifique, pour une totale transparence.
M. Claude BERNARD, Vice-Président, répond que la question a été posée au Trésorier mais qu'à ce jour le service Finances n'a pas encore obtenu de réponse. Dès réception, il ne manquera pas de communiquer l'information aux élus communautaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
du Roi à la somme de 383 700,00 €, dans les conditions ci-dessus évoquées.
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
45 Objet : Décision modificative no4 - budget Principal 2024 -N"2024'11'122 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, .
Vu la délibération no 2024-03-38 du 28 mars 2O24 relative à l'approbation du budget principal 2024,
. Vu la délibération n" 2024-05-47 du 2 mai 2024 relalive à l'approbation de la décision modificative
n"112024,
. Vu la délibération no 2024-07-76 du 11 juillel 2024 relative à l'approbation de la décision
modificative n" 212O24,
. Vu la délibération n' 2024-09-92 du 26 septembre 2024 relalive à I'approbation de la décision
modificative n" 312O24.
La présente décision modificative n" 412024 du budget Principal s'équilibre : o en dépenses de fonctionnement à la somme de 0,00 €,
o en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 94 575 €.
La présente décision modificative n" 4t2024 du budget principal a été élaborée afin de procéder : - au niveau des dépenses de fonctionnement, à une baisse des crédits au chapitre 65 < Autres Charges de Gestion Courante >, et une hausse des crédits au chapitre 023 ( Virement à la section d'investissement r>.
- au niveau des dépenses d'investissement, à une diminution de crédits au chapitre 2'1 < immobilisations corporelles >, et à une augmentation des crédits au chapitre 204
< Subventions d'équipement versées >.
- au niveau des recettes d'investissement, à l'inscription des crédits, au chapitre 021 < Virement de la section de fonctionnement n, et au chapitre 10 < Dotations, fonds divers et
réserves >.
- elle se présente, comptablement, de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Niveau de vote Compte Libellé DMn"4l2024
Chapitre 65 6561 Organismes de regroupement - 59 897,00
Chapitre 023 o23 Virement à
la section
d'investissement 59 897,00
TOTAT 0,00
DEPENSES D'I NVESTISSEMENT
Niveau de vote Compte tibellé DMn"4l2024
Chapitre 21 ZILL Terrains nus - t6 425,OO
Chapitre 204 204L4t2 Su bventions d'équipement versées 111 000,00
TOTAL 94 575,00
RECEfi ES D'INVESTISSEMENT
Niveau de vote Compte Libellé DMn"4l2024
Chapitre 021 o2t Virement de la section de fonctionnement 69 897,00
Chapitre 10 to226 Taxe d'aménagement 24678,00
TOTAT 94575,OO
46 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par:
. 25 voix pour .
2 abstentions (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
évoquées;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
47 Objet: Attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Grau du Roi - travaux de requalification du giratoire de la plage -N"2024'11'123
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L 5214-16V, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
' Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Terre de Camargue adopté par délibération n"2021-12-149 du Conseil communautaire du 16
. $iT:T:i"rfrxîl; n"2022-05-43 du Conseitcommunautaire du 12mai2022retative au fonds de concours exceptionnels aux communes membres pour accompagner le plan de relance
de I'Etat,
. Vu la délibération n"2024-02-05 du Conseil communautaire du 8 février 2024 relative à la prorogation du fonds de concours exceptionnels aux communes membres pour
accompagner le plan de relance de I'Etat,
' Vu la demande formulée par le Maire de la commune de Le Grau du Roi par courrier du 10 octobre 2024 dans lequel le Maire sollicite un montant de 135 000 € pour le financement de la sécurisation et la requalification du giratoire de la plage, accompagné d'une note explicative, d'un calendrier d'exécution et du cout de l'opération, . Vu la délibération prise par la commune de Le Grau du Roi lors du Conseil municipal du 6
novembre 2024.
La commune de Le Grau du Roi a sollicité I'EPCI pour I'obtention d'un fonds de concours pour le projet suivant : Travaux de requalification du Giratoire de la plage, travaux d'un montant total de 530 000 € TTc.
Ce projet a pour but d'améliorer la géométrie du giratoire en engageant les travaux de réaménagement et de mise en sécurité de ce carrefour d'entrée de la ville, y compris le déploiement de l'éclairage public et des réseaux secs et le réaménagement des espaces verts.
Le montant sollicité dans le cadre du fonds de concours est de 135 000 € TTC. Conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Terre de Camargue, cette attribution fera l'objet d'une convention entre les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
du Roi dans le cadre de son projet de travaux de requalification et de réaménagement du giratoire de la plage ;
Grau du Roi pour l'attribution de ce fonds de concours,
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
48 Objet : Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 - Budget principal -N'2024-11-124
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu l'article L1612-1du Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'article L5217-10-9 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Concernant les dépenses d'équipement hors autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
L'article L1612-1 du CGCT dispose que ( jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montantet I'affectation des crédits... Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus >.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont seulement les dépenses réelles de la section d'investissement, hors AP/CP, votées aux budget N-1, c'est-à-dire les dépenses inscrites au budget primitif (BP), et s'il y a lieu celles inscrites aux budgets supplémentaires et dans les décisions modificatives.
Le quart des crédits des dépenses d'équipement ouvert au budget 2024, hors AP/CP, hors restes à réaliser 2023, s'établit à 876 406,25 €. Cette somme constitue le plafond des dépenses pouvant être engagées, liquidées et mandatées.
Le Président propose au conseil communautaire d'autoriser avant le vote du budget 2O25la somme de 876 380,00 répartie comme suit:
Dépenses d'investissement hors autorisation de proFramme
Niveau
de
vote
Niveau de
(tibellé)
vote montant voté
cP 2024
RAR 2023 Crédits
nouveaux 2024
(hors RAR
202tl
Plafond
quart des
crédits
Autorisations de
crédits proposées
2025
20 lmmobilisations
incorporelles
73 000,00 73 000,00 18 250,00 18 250,00
204 Subventions
d'équipement versées
365574,64 4 574,64 36X 000,00 90 250,00 90 250,00
2t lmmobilisations
corporelles
779 074,17 tos299,t7 673775,OO t68443,75 158 443,00
23 lmmobilisations
cours
en 1 000 000,00 1 000 000,00 250 000,00 2s0 000,00
26 Participations 100,00 100,00 25,00 0,00
OPE
685
Travaux déchetterie 69s 000,00 59s 000,00 t73750,00 L73750,OO
OPE
970
Travaux pluvial 1 108 584,91 40s 834,91 702750,OO L75 681,50 175687,OO
TOTAL 402t333,72 5t5708,72 3 505 625,00 a76 406,25 875 380,00
49 Goncernant les dépenses d'équipement comprises dans les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/GP)
L'article L5217-10-9 du CGCT dispose que ( le président (... ) peut, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement (...) correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions ).
Le tiers des crédits ouverts en 2024 au titre des AP/CP représente à 938 582,92. Suite à la fin de deux AP, le Président propose au conseil communautaire d'autoriser avant le vote du budget 2025 un montantde 423 000,00 € et se ventile comme suit :
*AP-FOURNITURES COLON N ES OM ET TRI AERI ENNËS. AP/CP terminée fin 2024
r* AP/CP terminée fin 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
liquider, et mandater les dépenses d'équipement, hors autorisation de programme, dans la limite de 876 380,00 € selon la répartition par chapitre définie ci-dessus ;
programme dans la limite des crédits de paiement définit ci-dessus par chapitre pour un
montant total de 423 000,00 € ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Niveau de
vote Niveau de vote (Libetlé)
montant voté CP
2024 RAR 2023
Crédlts nouveaux
2024
Plafond tiels des
crédits
Autorisations de
crédits propo-
sées 2025
2l lmmoblllsations corpoJeltes* 220 000,00 220 000,00 73 333,33 0,00
oPE 107 Gros équipement cuisine cen- trale - Rest Scol** 36 000,00 36 000,00 12 000,00 0,00
oPE 188 Parc de bennes de déchetteries 105 000,00 105 000,00 35 000,00 3s 000,00
oPE 192 Fournltures bacs composteurs Lombrlcomposteul 135 000,00 135 000,00 4s 000,00 45 000,00
oPE 998 Médlathèque du Grau du Rol 2319748,78 2319748,78 773249,59 343 000,00
TOTAL 2 559 748,00 281s748,78 938 582,92 423 000,00
50 Annexe 1
article des ouvertures
Total Hors APCP APCP
Niveau
de vote Article Nat.
2031 4 500.00 4 500,00 20
20 205r 13 750.00 13 750,00
18 250.0O o,oo Total 2O 18 2sO,OO
I393.00 8 393.00 2L 2tLl
2625.0O 2625,0O 2t 2t28
2152 500.00 500,00 2L
2t 2r8t 1 875.00 1 875,00
34100.00 2I 2188 34100,00
37 500.00 2I 21351 37 500,00
0.00 0.00 2r 2L578
21735 5 000.00 5 000,00 2T
2ta28 45 000.00 45 000,00 2I
19 950.00 2I 21838 19 950,00
6 000.00 2T 2t848 6 000,00
7 500.00 7 500.00 2L 21573r
o.oo 168443,0O 168 443,00 Total 21
43 000.00 43 000,00 23 23L3
23 23r5 44 500.00 44 500,00
162 500.00 23 2317 162 500,00
2so ooo,oo o,oo Total 23 250 000,0o
5 000.00 5 000,00 204 2042r
204r2r 21000.00 21000,00 204
2750.OO 204 204l4tr 2750,0O
61 500.00 204 20414r2 61500,00
90 250.OO 90 250,0O o,oo
Total
204
3s 000.00 35 000.00 188 21828
35 000,oo 3s ooo,oo o,oo
Total
18a
45 000.00 r92 2188 45 000.00
o,oo 4s ooo,oo
Total
L92 45 000,o0
L73750.OO L73750,00 685 23L7
L737stJ.OO t73750,OO o,oo
Total
685
2151 137 500,00 137 500,00 970
970 231 5 38 187.50 38 187,00
0.00 970 21538 0,00
175 687.00 o,oo
Total
97lJ L756,87,OO
343 000.00 0.00 343 000,00 998 23t4
343 000.oo o,oo 343 000,oo
Total
998
423 000,00 1 299 380,00 876 380,00
Total
qénéral
51 Objet : Décision modificative n"2 - budget Ports Maritimes de Plaisance 2024 - N"2024'11' 125 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, ' Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, .
Vu la délibération no 2024-03-42 du 28 mars2024 relative à l'approbation du budget primitif 2024 du budget annexe des Ports Maritimes de plaisance,
' Vu la délibération n" 2024-05-50 du 2 mai 2024 relative à l'approbation de la décision modificative n" 1 12024.
La présente décision modificative n" 212024 du budget annexe des Ports Maritimes de plaisance s'équilibre :
o en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 39 450 €.
La présente décision modificative n" 212024 du budget annexe des Ports Maritimes de plaisance a été élaborée afin de procéder :
- au niveau des dépenses de fonctionnement, . à une hausse des crédits au chapitre 022 K Dépenses imprévues >>, au chapitre 65 <
Autres Charges de Gestion Courante >>, et au chapitre 68 < Dotations aux provisions >.
. à une diminution des crédits au chapitre 011 ( Charges à caractère général >, au chapitre 012 << Charges de personnel et frais assimilés > et au chapitre 67 < Charges
exceptionnelles >.
- au niveau des recettes de fonctionnement, à l'inscription des crédits, au chapitre 70 < Produits des services, du domaine et ventes diverses >.
Elle se résente com blem de la manière suivante
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Niveau de vote Compte Libellé DM
Chapitre 70 706 Prestations de services 39 450,00
TOTAL 39 450,00
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
dans les conditions ci-dessus évoquées ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
52
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DM Compte Libellé Niveau de vote
- 20 000,00 63512 Taxes foncières Chapitre 011
- 8 000,00 Personnel affecté par la collectivité de
rattachement
Chapitre 012 6215
6 000,00 o22 Dépenses imprévues Chapitre 022
2 44O,OO Créances admises en non-valeur 654L
10,00 6588 Autres charges diverses de gestion
courante
Chapitre 65
- 1000,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) Chapitre 67
60 000,00 Dotations aux provisions pour risques et
charges d'exploitation Chapitre 68 6815
39 450,00 TOTAL M. Robert CRAUSTE, Président, remercie M. Claude BERNARD, M. Philippe POUCHELON et son équipe pour le travail accompli.
Objet Etat récapitulatif non-valeurs - budget annexe Ports Maritimes de Plaisance - N'2024- 11-126
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu l'instruction budgétaire et comptable M4.
Considérant l'état des non-valeurs transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2024, concernant des titres de recettes du budget Ports Maritimes de Plaisance qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
ANNEE TITRE OBJET MON-
TANT HT
WA MONTANT TTC
2013 T-322 location appontement L297,53 0,00 L297,53
20r4 T-275 location appontement o,7L 0,00 o,7L 20L5 T-297 location appontement 498,50 0,00 498,5 20L5 ï-162 location appontement 1054,76 0,00 L054,76 20L6 T-108 location appontement 50,00 0,00 50,00 20LB T-82 location appontement r_6,68 0,00 16,68 20L9 T-222 location appontement o,o2 0,00 o,o2 20L9 T-154 location appontement 0,03 0,00 0,03 2019 ï-285 location appontement 0,01 0,00 0,0r. 2020 T-170 location appontement o,o2 0,00 o,o2 2020 r-347 location appontement 904,8L 0,00 904,8r_ 202L T-355 location appontement 0,05 0,00 0,05 202r T-270 location appontement o,23 0,00 o,23 202r T-352 service boite postale 250,00 0,00 250,00
TOTAL BA PORTS MARITIMES 4073,35 0,00 4073,35
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
ritimes de Plaisance 2024, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
53 Objet Provision dans le cadre d'un programme de dragage - budget Ports Maritimes de plaisance - N" 2024-1 1 -1 27
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose:
. Vu les articles D2224-1 etL.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence obligatoire en matière d'eau potable.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) de I'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à I'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de I'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de I'eau et de l'assainissement (www.services.ea ufra nce.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, évoque les indicateurs de performance (99,2o/o en 2023) et les mises en conformité effectuées.
Mme Corinne PIMIENTO demande des précisions sur la provision dans le cadre du futur programme de dragage. Sera-t-elle suffisante ?
M. Thierry FELINE, Vice-Président, répond que cette provision n'est effectivement pas suffisante mais que pour autant il est nécessaire de le faire chaque année.
M. Robert CRAUSTE, Président, indique que le dragage des Ports Maritimes de Plaisance est une réelle problématique, de nombreux points d'accumulations sont à draguer pour un montant de 4 mil- lions d'euros, il précise que c'est hors de porté pour la Communauté de communes Terre de Ca- margue. ll souhaiterait que cette branche soit intégrée sur le canal du Rhône à Sète (qui porte ac- tuellément un plan à hauteur de 60 millions d'euros et pour lequel la CCTC a été sollicitée), à ce sujet une rencontre est prévue prochainement avec VNF.
Mme Marielle NEPOTY suggère de s'interroger sur l'augmentation de cette pollution. ll serait inté- ressant de connaitre l'origine de cette teneur importante en sédiments.
M. Lucien VIGOUROUX souhaite connaître la date du dernier dragage.
Mme Marielle NEPOTY répond que le dernier dragage date d'une vingtaine d'année lorsque les Salins du Midi ont voulu qu'un dragage soit effectué au niveau du point de retournement.
M. Régis VIANET, Vice-Président, ajoute que la Communauté de communes Terre de Camargue ne peul assumer financièrement de tels travaux, c'est la raison pour laquelle VNF doit être sollicité.
54 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
55 Objet : BP 2025- Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 - Budget annexe des Ports -N"2024'11'128
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu l'article L1612-1du Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M4.
L'article L1612-1 du CGCT dispose que ( jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par I'assemblée délibérante) du budget N-1. A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont seulement les dépenses réelles de la section d'investissement, hors AP/CP, votées aux budget N-1, c'est-à-dire les dépenses inscrites au budget primitif (BP), et s'il y a lieu celles inscrites aux budgets supplémentaires et dans les décisions modificatives. Le quart des crédits des dépenses d'équipement ouvert au budget 2024 des Ports, hors AP/CP, hors restes à réaliser, s'établit à 77 125,00 €. Cette somme constitue le plafond des dépenses pouvant être engagées, liquidées et mandatées que le Président propose au conseilcommunautaire
d'autoriser avant le vote du budget 2025.
Total
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
des Ports, à engager, liquider, et mandater les dépenses d'équipement, dans la limite de 77 125,00 € selon la répartition définie ci-dessus ;
les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Ni-
veau
de
vote
Niveau de vote (Libellé) Article Nat. Mt Voté CP RAR 2023 Crédits
nouveaux
2024
Plafond
quart des
crédits
Autorisataons
de crédits
proposées
2025
21 Acouisitions 2188 384L0,72 99t0,72 28 500.00 7 t25.OO 7 r25,OO
Total 21 3A4LO,72 99LO,72 2asoo.oo 7 r25,OO 7 L25,OO
25 AMENAGEM ENTS PORTUAIRES 23t5 250 000,00 250 000.00 62 500,00 62 500.00
25 AMENAGEM ENTS PORTUAIRES 2r35 49 960,00 19 960,00 30 000.00 7 500,00 7 500.00
Total 25 299960,00 19960,OO 2aoooo.oo 70000,0o 70000,oo 27 Pontons flottants 23t5 100 111,00 100 111,00 0.00 0,00 0,00
Total 27 100 111.OO 100 111,OO o,oo o.oo o,oo 43A4AL72 12998L,72 308500,oo 77 L25.OO 77 L25,OO
56 Objet : Etat récapitulatif non-valeurs - budget annexe Eau Potable - N'2024'11'129 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M49.
Considérant l'état des non-valeurs transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2024, concernant des titres de recettes du budget Eau Potable qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
ANNEE TITRE OBJET MONTANT HT WA MONTANTTTC No de Liste de NV
2020 T-L37 Branchement eau potable 10,07 0,00 10,07 5098620133
20L9 T-38 Branchement eau potable 0,0L 0,00 0,01 5098620133
2022 ï-129 Branchement eau potable 0,04 0,00 0,04 5098620133
202t T-113 Consommation eau brute 0,40 0,00 0,40 s098620133
TOTAL BA AEP: L0,52 0 LO,52
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
2024, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
57 Objet : BP 2025- Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 - Budget annexe de I'Eau Potable -N"2024'11'130
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu l'article L1612-1du Code général des collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M49.
L'article L1612-1 du CGCT dispose que ( jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par I'assemblée délibérante) du budget N-1.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont seulement les dépenses réelles de la section d'investissement, hors AP/CP, votées aux budget N-1, c'est-à-dire les dépenses inscrites au budget primitif (BP), et s'il y a lieu celles inscrites aux budgets supplémentaires et dans les décisions modificatives.
Le quart des crédits des dépenses d'équipement ouvert au budget annexe de l'Eau potable 2024, hors AP/CP, hors restes à réaliser, s'établit à 123 750,00 €. Cette somme constitue le plafond des dépenses pouvant être engagées, liquidées et mandatées.
Vu que le compte des opérations pour le compte de tiers ne devrait plus être utilisé, le Président propose au conseil communautaire d'autoriser avant le vote du budget 2025 la somme de 62 500,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
de l'Eau Potable, à engager, liquider, et mandater les dépenses d'équipement, dans la limite de 62 500,00 € selon la répartition définie ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Niveau
de vote
Niveau de vote
(Libellé) Article Nat. Mt voté cP RAR 2023
Crédits
nouveaux
2024
Plafond
quart des
crédits
Autorisations
de crédits pro-
posées 2O25
79
TRAVAUX DIVERS
AEP
21531 - réseaux
d'adduction d'eau 437 905.30 187 905.30 250 000,00 62 500.00 62 500.00
79
TRAVAUX DIVERS
AEP
2315 - Installations,
matériel et outillage
techniques 66 333.80 66 333.80 0.00 0.00 0.00
Total 79 5()4 239-10 254239.tO 2soooo,oo 62 5(l0-OO 625OO,OO
4581
Opérations pour le
comote de tiers
458101 - BMNCHE-
MENT EAUX PO-
TABLES 266202.42 2t202.42 245 000.00 61 250.O0 0.00
Total 770441 ,52 27544r,52 495()00-oo 123 750.OO 62 500,OO
58 Objet : BP 2025- Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 - Budget annexe de I'Assainissement - N"2024'11'131 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu l'article L1612-1du Code général des collectivités territoriales,
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M49.
L'article L1612-1 du CGCT dispose que ( jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont seulement les dépenses réelles de la section d'investissement, hors AP/CP, votées aux budget N-1, c'est-à-dire les dépenses inscrites au budget primitif (BP), et s'il y a lieu celles inscrites aux budgets supplémentaires et dans les décisions modificatives.
Le quart des crédits des dépenses d'équipement ouvert au budget annexe de I'Assainissement 2024, hors AP/CP, hors restes à réaliser, s'établit à 87 500,00 €. Cette somme constitue le plafond des dépenses pouvant être engagées, liquidées et mandatées.
Vu que le compte des opérations pour le compte de tiers ne devrait plus être utilisé, le Président propose au conseil communautaire d'autoriser avant le vote du budget 2025 la somme de 50 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
de l'assainissement, à engager, liquider, et mandater les dépenses d'équipement, dans la limite de 50 000,00 € selon la répartition définie ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Niveau de
vot€
Niveau de vote (Li-
bellé) Article Nat. Mt Voté CP RAR 2023
Crédits nou-
veaux 2024
Plafond
quart des
crédits
Autorisations
de crédits pro-
posées 2025
108 TMVAUX DIVERS EU
21532 - Réseaux
d'âssa in isse m ent 212 100.00 12 100,00 200 000.00 50 000.00 s0 000,00
108 TMVAUX DIVERS EU
2315 - Installa-
tions, matériel et
outillage tech-
nioues 28475,30 2A475,30 o-00 0.00
Total 108 240575.30 40575,30 200 000_o0 50 000.00 50 000,00
4581
opérations pour le
comote de tiers
458101 - BRAN-
CHEMENTS EAUX
ltsFFs 161 250.10 11 250.10 1s0 000,00 37 500.00
Totel 4581 161 250,10 11 250.10 150 000.00 37 500.00 0.00
Total qénéral 401 825.40 51 825-40 350 000.00 87 500.00 50 000.o0
59 Objet : BP 2O25- Ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 - Budget annexe de l'Assainissement -N"2024'11-132 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le Code généraldes collectivités territoriales,
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
' Vu la délibération n'202 4-03-41 du Conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du budget primitif de I'Assainissement non collectif.
La présente décision modificative du budget annexe Assainissement non collectif a été élaborée afin de procéder au niveau des dépenses de fonctionnement, à une baisse des crédits au chapitre 011 (charges à caractère général), et à une augmentation des crédits au chapitre 65 (autres charges de gestion courante).
Elle se présente comptablement de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Niveau de vote Compte Libelté DM n" 1n024 Chapitre 011 611 Sous-traitance générale -500,00
Chapitre 65 6541 Créances admises en non'valeur 500,00 TOTAL 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
60 Objet : Etat récapitulatif non-valeurs - budget annexe Assainissement non collectif - N'2024- 11-133
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, ' Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu l'instruction budgétaire et comptable M49.
Considérant l'état des non-valeurs transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2024, concernant des titres de recettes du budget Assainissement Non Collectif qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
ANNËE TITRE OBJET MONTANT HT WA MONTANTTTC
2075 T-60 contrôle ANC 0,03 0,00 0,03
2017 T-43 contrôle ANc 114,50 0,00 114,50
201-7 T-11 contrôle ANC 73L,20 0,00 t3L,20
20L8 T-118 contrôle ANC 44,30 0,00 44,30
20L8 1-L22 contrôle ANc 87,40 0,00 87,40
20r8 T-262 contrôle ANC 15,16 0,00 15,16
2079 T-15 contrôle ANC 88,00 0,00 88,00
TOTAL ANG: 480,59 0,00 480,59
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
ment non collectif 2024, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
61_ Objet: Remboursement de frais de poursuites pour deux usagers (redevance spéciale) - N"2024-11-134
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
' Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, . Vu la délibération n' 2 du Conseil communautaire du 2 octobre 2002 instituant la redevance
spéciale,
' Vu la délibération n'2019-01-01 du Conseil communautaire du 28 janvier2019 relative à la définition des formules de calcul du montant de la redevance spéciale dÛ par les usagers soumis.
ll apparaît nécessaire de procéder au remboursement de frais de poursuites pour deux usagers en matière de redevance spéciale.
M. GERARD ANDRE a été titré à tort d'une redevance spéciale pour I'année 2022. Cet usager a réglé la redevance spéciale à la suite d'une procédure de SADT (saisie administrative à tiers détenteur).
La redevance spéciale, titrée à tort, lui a été remboursée mais il demeure encore à sa charge les frais de SADT qui s'élèvent à la somme de 25 €.
ll convient donc, par la présente délibération, de rembourser à M. GERARD ANDRE les frais de poursuites dont il dû s'acquitter suite à cette erreur de facturation.
LA GUINGUETTE DES PIEDS NUS SARL a été titrée d'une redevance spéciale pour l'année 2Q23. Cet usager a porté réclamation de la redevance spéciale.
LA GUINGUETTE DES PIEDS NUS SARL a réglé la redevance spéciale. Cependant des frais d'huissier d'un montant de 360 € ont été mis à sa charge pendant le temps administratif de traitement de la réclamation.
ll convient donc, par la présente délibération, de rembourser LA GUINGUETTE DES PIEDS NUS SARL des frais d'huissier dont elle a dû s'acquitter suite au temps de traitement de sa réclamation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
M. GERARD ANDRE s'est acquitté à la suite d'une tarification à tort d'une redevance spéciale au cours de l'année 2022;
SARL s'est acquittée à la suite du traitement de sa réclamation de la redevance spéciale au cours de I'année 2023;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
62 Objet: Forum liftoral de I'emploi saisonnier : Modalités d'organisation technique et financière pour 2025 - N"2024-11 -i 35
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les compétences en matière d'<< actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 [...];Aide à l'immobilier d'entreprise, les points - emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...), le service d'accueil des
entreprises et les actions de communication autour de l'activité économique >, . Vu le projet de territoire Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil
communautaire du 11 mai2C.23 et notamment I 'axe 2 < des dynamiques de développement innovantes - une économie et des emplois diversifiés >,
. Vu la délibération n" 2018-11-152 du conseil communautaire du 5 novembre 2018 portantadoption de la Convention de participation technique et financière entre L'Agglomération du Pays de l'Or et la Communauté de Communes Terre de Camargue pour l'organisation du Forum Littoral de l'Emploi
Saisonnier à compter de 2019,
. Considérant que chaque année, le budget estimatif prévisionnel ainsi que les modalités d'organisation sont fixés par délibération expresse du conseil communautaire, . Vu l'avis favorable de la commission développement économique/emploi du0111012024.
Devant la volonté de continuer à organiser en commun un forum littoral de I'emploi saisonnier unique pour les deux territoires depuis 2017 ,les élus du Pays de l'Or et de Terre de Camargue ont adopté une convention de participation technique et financière.
En 2025, l'agglomération du Pays de I'Or est la Communauté < Hôte ) pour ce forum et la Communauté de communes Terre de Camargue est la Communauté ( co-organisatrice >.
La présente délibération précise quelques points spécifiques à I'organisation du Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier 2025 et définit les modalités techniques et financières : o Date : Le mardi 4 mars 2025
. Lieu : Palais des Congrès à La Grande Motte r
Organisation du forum : tous secteurs d'activités confondus
. Horaires d'ouvertureau public : Tz journée: 14h30 à 19h (permettre aux restaurateurs de faire leur service du midi et aux étudiants de venir rencontrer les recruteurs en fin de journée
après leurs cours)
. Stands : au nombre de 100 (50 chacun)
Comme prévu par convention, l'Agglomération du Pays de I'Or, communauté < Hôte >, prendra à sa charge le règlement des factures et demandera à la Communauté de communes Terre de Camàrgue, communauté co-organisatrice D, une participation équivalente à 50 o/o des factures acquittées pour l'organisation de la manifestation (logistique, sécurité, communication, ... ).
Pour 2025,le budget prévisionnel de la dépense est estimé au maximum à 14 000 € pour la CCTC. La dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget primitif 2025 de la Communauté de communes Terre de camargue.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
que présentées ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
63 Objet : Candidature à I'appel à proiet du Département du Gard au titre du Fonds Social Européen - Programme National FSE+ << Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences > - programmation 2021-2027, pour t'opération < référent de parcours D sur le territoire Terre de
Camargue, année 2025 - N"2024-11 -1 36
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vù les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et sa compétence en matière d'emploi et d'insertion dans le monde professionnel, . Vu I'axe2 du projet de territoire intercommunal,
. Vu l'appel à projet, lancé par le Département du Gard au titre du Fonds Social Européen (FSE+), programme national FSE+ << emploi-inclusion-jeunesse-compétences D, progr€mmation 2O21- 2027, intitute: Occitanie 2024_O130_P1_OSH - Accompagnement emploi et IAE (OCClOl1261) - priorité d'investissement 1 : favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes les plus
éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des personnes en situation d'exclusion - objectif spééifique 1.h : favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer I'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés . Vu I'action < Référent de Parcours >, portée par le service Emploi, conduite chaque année sur le territoire
intercommunal, dont I'objectif consiste en un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le Fonds Social Européen constitue le principal dispositif européen de soutien à I'emploi et le prin- cipal levier financier de l'Union européenne pour la promotion de l'emploi. Ce fonds a pour vocation d'aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d'offrir des perspectives profes- sionnelles plus équitables à tous les citoyens de I'Union européenne.
Dans le cadre de la programmation du programme National FSE+ ( emploi-inclusion-jeunesse-com- pétences >> 2021-2027, le Département du Gard assure le rôle d'organisme intermédiaire (Ol) et la gestion des fonds européens pour I'ensemble des politiques d'insertion du Département.
Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) répond à l'appel à projet annuel de < référent de parcours ) pour le territoire Terre de Camargue. Cette action illustre la volonté de I'EPCI d'agir pour l'emploi, en particulier auprès des personnes les plus en difficulté et le plus éloignées du marché du travail. Elle a pour objet un accompagnement person- nalisé, renforcé et une levée des freins à I'emploi pour les personnes en parcours d'insertion socio- professionnelle.
Les actions menées dans le cadre de ce projet ont pour finalité de favoriser I'insertion professionnelle ou sociale dans et par I'emploi en permettant d'articuler l'approche autant professionnelle que so- ciale au travers des levées de freins. Au moyen d'actions individuelles d'accompagnement spéci- fique des participants, le référent de parcours garantit la cohérence du parcours d'insertion sociale et professionnelle du participant. Les actions menées dans ce cadre sont orientées < emploi > ou peuvent être combinées avec des actions d'insertion sociale.
En répondant à I'appel à projets, la CCTC s'engage à respecter I'ensemble des exigences et spéci- ficités du FSE+ en termes de suivi et de justification des résultats, des réalisations, des dépenses, des ressources et de publicité.
La CCTC affirme la volonté de mener à bien les missions liées à cette opération en assurant une action de qualité avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour un accompagnement individualisé et renforcé de 80 personnes entre le 0110112025 etle 3111212025'
Pour2025, il est prévu d'affecterà l'opération des moyens humains à hauteurde l.l5Equivalent Temps Plein (ETP) répartis comme suit:
. 1 ETP pour les missions de référent de parcours à temps complet .
0.15 ETP correspondant à 15% du temps de travail (soit242 heures) d'une assistante char- gée de la gestion et du suivi administratif de I'action dans le respect des obligations du FSE+
64 La structuration du plan de financement est imposée par le FSE+. Le montant estimatif de I'opération correspond au coût salarial chargé annuel des moyens humains affectés auquel s'ajoutent un mon- tant forfaitaire de 4oo/o de ce coût annuel couvrant les dépenses indirectes liées à I'opération.
Pour 2025,le plan de financement est donc établi comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT OPERATION 2025
DEPENSES RECETTES ot to
Dépenses directes de per-
sonnel (1.15 ETP) 49 697.05 €
Dépenses indirectes forfaiti-
sées
(Dépenses personnel X 40%\
19 878.82 €
Financement
FSE+ 47 000.00 € 67.55o/o
Autofinancement
ccTc 22 575.87 € 32.45o/o
Total Dépenses 69 575.87 € Total Recettes 69 575.87 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Social Européen (FSE+;, ci-dessus référencé pour l'opération < Référent de parcours > an- née 2025,
quantitatif annuel d'accompagnement de 80 personnes ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
65 objet : convention de superposition d'affectations du domaine public
fluvial au profit de la ccrc pour la mise en æuvre et la gestion
de la voie cyclable entre la branche ouest d,Aigues- Mortes et
re pont ( dit D de Luner - N"2024-11-1g7
Rapporteur: M. Thierry FELTNE
M. Thierry FELINE, Vice_président, expose :
' Vu les statuts de la ccrc ei plus particulièrement la compétence relative en matière d,aména- gement de I'espace commun"Ltaire et not"Àruni'amenagemàni 0", "entiers de randonnées, ' y:,i"JJ,ift de rerritoire Terre oe camârg;;'rôiô, et notJmment soÀ àxe r o Mise en vareur du
' Vu la délibération n"2024-02-12du B février 2024 dénonçant ra précédente convention donnant
S#::",:"i3il.ïe sur les 130 kms o" ""nti"'. J" ,""nooni,ee "; ôË;;t Mixte oe ra ôamaigue
' vu la délibération n"2024-og-1o2du 26 septembre 2024 adoptant ra convention 2024-202g pour la surveillance' l'entretien et la promotion des réseaux locaux d'espaces, sites et itinéraires de la
ËffiTi:JGard Pleine nature > inscritsàù pÈ;Ëp"tt;il;ài;; "r;"."s, sites et itinéraires
' Vu le Plan climat Air Territorial (PCAET) au travers notamment de son Axe B << Diminuer res consommations fossiles des transports eÉ proporunt (et faisani càÀÀ"itll des mobilités alterna_ tives peu émettrices de GES >,
' Vu I'avis favorable et unanimé des membres de la commission Développement Economique, Emploi, Tourisme et ports de plaisanc" qui ";à"it"nue le 1er octobre 2024.
Dans le cadre de- la politique intercommunale du tourisme
et en rien avec comités de pirotage organisés par VNF en vue du développement de l'attractivité touristique du canal du Rhône à sète (cRS)' il a été rapporté que I'interdi.tiàn oe ra pràtrquË lJ yçp sur ra portion de sentier de randonnée / chemin de halage VNF démarr"ni rou, te pont be râ-ooz .roi"àÀiià ,J ou vioourle à Aigues_ Mortes et se terml-nant sous re pônt u àit u o" r*âr,
"nr:Àn
g kms est un point noir pour les touristes comme pour les
habitants du territoire.
Rendre praticable
?q wI cette portion permettra de relier Aigues-Mortes aux pistes cyclables de la Grande-Motte ainsi qu'à ta vo'ie verte allant rr. LunËr.et de déveropper ainsi ra pratique des
ËJlÉij::ffi,H:';nîîîi,::ns re Projet d; teffitoi;Ëio"n, re pran érii"t Air Enersie rerritoriar
VNF autorisant la mise en superposition d'affectations, à_titre gratuit et révocable, au profit de la ccrc d'une partie du domaine pubri. rirui"t en vué àâ ià'.r""tio;;ià;Ë;-.îËn o,rn" voie pubrique cyclable sur la rive gauche ou iineaire décrit .i-àu"r't, ,i partenariat a eié initié par re biais de cet outiljuridique qu'est ra convention oà superposition d,affectation (ci-jointe).
NB : Aucuns travaux de voirie ne sont à préuoir sur ta portion.désignée. Le coctt de mise en place de la signalétique sera de 3164 € à;;i t zzo e s,eroÀl;;;;, charge par re Départemenf sous forme de subvention.
Par conséquent, afin de densifier le_maillage des sentiers de randonnée sur la commune d'Aigues-Mortes et d'assurer là àcvàtopp"rlni
ààs mobiritc" do"""",'ïi"onui"nt d,adopter une convention de superposition o'ahLctàiio""-tcéo avec vruÈ-ài-a,"lorter 4 kms de sentiers, atant des portes du vidourie au pont << dit > de Luner.
Après en avoir déribéré, re conseir communautaire décide,
à r,unanimité :
4 kms de sentiers, ailant des port_es 0,1 v1àoriÉ à, pont (
dit D de Luner ;
minée, ainsi que son état des lieux annexé à la présente délibération ;
66 D'approuver le projet de signalétique < Gard pleine nature D correspondant au nouveau par- cours pour un montant de 3164 euros (dont 1226 euros seront pris en charge par le Dépar- tement);
D'autoriser le Président à solliciter toute demande de subvention relative à ce dossier et notamment au Département du Gard et à I'ADEME ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
67 Objet : Attribution de subvention pour la réalisation du projet << Les cannelés camarguais by Calamel Traiteur > porté par la SARL CALAMEL TRAITEUR (dans le cadre des fonds européens LEADER) - N"2024-11 -1 38
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vù les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique, . Vu le courrier de soutien de la CC Terre de Camargue du 1"' septembre 2022 intitulé < soutien à la
candidature LEADER 2023-2027 du PETR Vidourle Camargue >,
' Vu la délibération n" 2023-12-145 du conseil communautaire du 14 décembre 2023 relative au < renouvellement du dispositif d'aide directe aux entreprises en cofinancement des dispositifs européens
LEADER et FEAMPA 2023-2027 >,
. Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 1"' octobre 2024.
La SARL CALAMEL TRAITEUR est une entreprise basée à Aigues-Mortes qui vend ses produits sur les marchés 3 jours/semaine et qui fabrique ses produits dans un atelier situé à Saint Laurent d'Aigouze.
Poui donner suite à l'invention d'un produit pâtissier : < Le cannelé camarguais > qui rencontre un vif succès, le projet consiste à :
- Outiller l'entreprise pour multiplier la capacité de fabrication du cannelé - Faire I'acquisition d'un triporteur électrique équipé d'une remorque frigorifique pour la vente
sur les marchés hebdomadaires, les marchés de Noël ainsi que lors de foires et de salons.
Ce produit incarne le territoire et augmente son attrait tant au niveau local qu'au niveau touristique avec un positionnement commercial plutôt haut de gamme (candidat au label Militant du Goût) : sa forme spécifique (10 cannelures) rappelle les 10 portes de la ville d'Aigues-Mortes, la marque et le design du cannelé camarguais sont déposés à l'lNPl, la farine et le sel utilisés sont locaux. La mise en æuvre de ce projet va permettre l'embauche d'un second collaborateur pour la production. Les perspectives à moyen terme sont l'agrandissement de l'atelier et la création d'une
boutique dans les remparts d'Aigues-Mortes.
Ce prolet s'intègre à la stratégie du GAL au travers de la fiche action n'2 - S'appuyer sur les ressouices locales et le potentiel du territoire pour développer les activités et soutenir l'emploi et a obtenu la note de 8/10 au comité de programmation du 11 octobre 2024.
Les dépenses prévisionnelles du projet et le plan de financement s'établissent ainsi :
lntitulé de la dépense/poste Montant HT retenus LEADER
Triporteur 23 973,00 €
Moules 14 470,00 €
Batteur 40 I 7 799,00 €
Four 10 plaques 5 455,00 €
Coût Total 51 697,00 €
Financeurs Part Montant HT
CCTC 9,67% 5 000,00 €
Aide LEADER 38,69% 20 000,00 €
Autofinancement 51,64% 26 697,00 €
Total 100,00% 51 697,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
favorable du Conseil Régional Occitanie, autorité de Gestion des fonds LEADER et du GAL Vidourle-Camargue ;
à intervenir dans le cadre de ce dossier y compris toute demande de subventions. 68 Objet Convention SIA (Salon lnternational de I'Agriculture) et soirée Camargue 20251 - N"2024-11-139
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme.
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes d'actions de développement économique et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Terre de Camargue participe depuis 2017 aux côtés de I'association des éleveurs de chevaux de race Camargue (AECRC) au Salon lnternational de l'Agriculture (SlA) qui se déroule chaque année à Paris entre la fin du mois de février et le début du mois de mars et qui accueille près de 600 000 visiteurs. Au cours du SlA, la CCTC organise sur la barge Rosa Bonheur sur Seine, une soirée Camargue destinée à mettre en avant les produits du territoire et à vendre la destination Camargue auprès des journalistes, des professionnels du tourisme et des institutionnels.
A ce titre, durant toute la durée du SlA, la Communauté de communes Terre de Camargue co- finance et co-anime avec I'AECRC, un stand, sur le pavillon des équidés, pour promouvoir le cheval Camargue et plus largement la destination Camargue dans son ensemble au travers de ses paysages, son patrimoine, ses traditions, ses produits du terroir...etc'
Dans ce sens et pour gagner en attractivité, la Communauté de communes Terre de Camargue associe chaque année des partenaires, producteurs locaux emblématiques ou professionnels du tourisme, afin valoriser la richesse de leur savoir-faire au travers notamment de dégustations de produits de la mer et de la terre.
Cette convention a pour objectif d'acter le rôle de chacun des participants et permet de définir les modalités de prise en charge financière des différentes dépenses afférentes à la participation de partenaires au SIA et à la soirée Camargue 2025, auprès de la CCTC. Le SIA 2025 se déroulera du 22fêvrier au 02 mars et la soirée Camargue devrait avoir lieu le 26 février.
Le budget prévisionnel pour cette opération est de 16 500 €.
Mme Corinne PIMIENTO souhaite connaître le détail de ce budget prévisionnel ainsi que les retombées de cette opération.
M. Robert CRAUSTE, Président, répond que ce salon est une belle opportunité de promotion du territoire. Le coût par rapport aux bénéfices est largement en faveur de l'EPCl.
Mme Marielle NEPOTY ajoute que 16 500 euros est une somme très raisonnable pour un salon de
cette envergure.
M. Régis VIANET, Vice-Président précise que le Salon de l'Agriculture c'est avant tout 600 000 visiteurs et 300 000 entrées sur le Hall des équidés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Terre de Camargue au salon international de l'agriculture et à la soirée Camargue 2025 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
69 Objet : Programme Local de L'habitat (PLH) - Arrêt nol - N"2024'11'140 Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à R.302-11,
. Vu les statuts de la CCTC et plus particulièrement les compétences en matière d'aménagement du territoire, de politique du logement et du cadre de vie, . Vu le Projet de Territoire Terre de Camargue 2030, et notamment son axe 1, Objectif 1.2.1 << Faciliter le
vivre ensemble et répondre aux besoins de la population r> avec pour action phare << Elaboration et mise en æuvre d'un Programme local de l'Habitat >,
. Vu la délibération n" 2022-12-135 du 15 décembre 2022 au travers de laquelle la Communauté de communes Terre de Camargue s'est engagée dans la démarche volontaire d'élaboration de son Programme Local de l'Habitat en vue de définir le projet communautaire en matière de politique de I'habitat
pour la période 2025-2030,
. Vu le Porter à Connaissance de l'Etat en date du 22 mai 2023, .
Vu l'approbation en Comité de Pilotage du 30 octobre2023 du document intitulé < Diagnostic >r, . Vu l'approbation en Comité de Pilotage du 7 mars 2024 du document intitulé < Document d'orientations >, . Vu l'approbation en Comité de Pilotage du 16 septembre 2024 des documents intitulés << Programme
d'actions territorialisées > et < Programme d'actions >.
La question de l'habitat est un enjeu primordial pour les communes d'Aigues-Mortes, Le Grau-du- Roi et Saint-Laurent d'Aigouze qui composent la Communauté de communes Terre de Camargue, et requiert la mobilisation d'outils adaptés.
Le Programme Local de I'Habitat (PLH) est un instrument stratégique de définition, de pilotage et de programmation au service du développement et de l'équilibre du territoire communautaire.
Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de I'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. ll assure notamment la cohérence de la programmation en logements et sa répartition équilibrée sur le territoire, tout en servant de cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipe- ments publics et de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain.
Considérant que la Communauté de communes Terre de Camargue, dont la population compte moins de 30 000 habitants, a fait le choix de l'élaboration volontaire de son PLH.
Considérant que la procédure d'élaboration d'un PLH constitue une véritable démarche d'animation territoriale, au service de la volonté des élus de mieux connaître et diagnostiquer les besoins en matière d'habitat, de caractériser précisément les enjeux et d'orienter leur vision stratégique.
Considérant que le PLH permet de créer la dynamique nécessaire à travers une politique élaborée et menée localement, par les élus, acteurs et partenaires de proximité, au plus près des réalités du terrain, des besoins qui s'y expriment et des potentialités.
Conformément à l'article R 302-3 du code de la Construction et de l'Habitation, le travail d'élabora- tion du PLH a été réalisé en étroite collaboration avec les élus et les services techniques de I'EPCI, les trois communes, les services de la DDTM du Gard et de I'Anah, le Conseil départemental du Gard, ainsi que l'implication des principaux acteurs locaux de l'habitat (SCOT, ADHL, EPF, Action Logement, ADIL, CAUE, bailleurs sociaux, etc.).
Afin de mener à bien cette procédure d'élaboration, la Communauté de communes Terre de Ca- margue a choisi d'être accompagnée par l'Agence d'Urbanisme et de développement des Régions Nîmoise et Alésienne.
70 ce travail d'élaboration a donné lieu à deux comités techniques,
deux ateriers participatifs, quatre comités de pilotase, rassembrant érui, ii;d;;;;;'pârt"n"ir"";i;;i;;; rocaux de t,habitai et a
5:lTii,i?"îliiiirîJ::#S?:,î'"ï,fiË; ffiffi5l,",débartre .à'Ëtiu",ent des orientations
Le prolet de PLH définit 4 orientations stratégiques,
décrinées en 16 fiches-actions opérationneres
Axe 1- Proposer une offre nouvelle en résidence principale
accessible et attractive pour ra population permanente
Axe 2 - Améliorer et adapter le parc existant et favoriser
son occupation en résidence principare Axe 3 - Apporter des répons".!u*'proorem"t'qrËs'àË
ry.gtlrent tes pubrics spécifiques Axe 4 - piroter, mettre "n *r* Ëiànimer ra poritique de
'habitat Ainsi, ce projet de pLH comprend :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché locardu rogement et sur res
conditions d,ha- bitat,
- un document d'orientations, qui énonce les objectifs du pLH et indique les principes rete-
nus pour permettre le développement d'une orre
oe logements sumr"nt" et diversifiée. ll précise res objectifs et les catégories o" r"ô"À"nr, ,r,. chaque commune, - un programme
d'actions, détaillé sur les o]nerànt". tnématiques Jeia poritique locare,
avec des objectifs chiffrés dès que cela est possiblÀ
9t as.sorti d'un budget prévisionner et des moyens d'accompagnement. llpropose ég"r;;"ni un ecneanci"r-pràiirionnetde réatisation, les modalités de mise en place et partenàres associés,
H:,T:iii,îfitj;::i:iï:ï:':'i:1'6;ilérini'es objectirs de production de roge-
f"Tïii:J,î,:ï:,t:#;fi"t'3iH:'"$::l':i:;ff#,H' sur un partenariat rarse et renouveré
M' Thierry FELINE' Vice-Président, précise que chaque commune
à fait part de ses orientations. Toutes les régtementations ont bien été intégrées. ces travaux doivent être présentés et délibérés par le SCOT.
M' Robert CRAUSTE' Président, se félicite du travailaccomprisur
ce dossier. Bien qu,ir ne s,agissait pas d'une obligation un certain besoin était prégn"nt.rrl" territoire. Lors de chaque
réunion sur ce sujet' les élus des trois communes présentaieni des questions et des observations assez justes de la problématique.
Après en avoir déribéré, te conseir communautaire
décide, par : . 25 voix pour
. 2 abstentions (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
ments constitutifs de ce protet ôr, qr'"nn";;;;Ë;résente
déribération ;
munauté de communes Terre oe Camarlr;
i -- ,"
7L Objet : Délibération de principe pour la signature d'un Pacte territorial avec l'Etat - N'2024' 11-141
Rapporteur : M. Régis VIANET
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
. Vu la loi n' 2021-1104 du22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, . Vu les délibérations n'2024-06 du 13 mars 2024, 2024-26 du 12 juin 2024 et 2024-34 du 09 octobre 2024
du conseild'administration de l'Anah relatives à la mise en æuvre du Pacte territorial France Rénov'(PlG), . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-16, . Vu les statuts de la CCTC et plus particulièrement ses compétences en matière d'aménagement du
territoire, de politique du logement et du cadre de vie,
. Vu le projet de territoire Terre de Camargue 2023 el notamment son axe 1, objectif 1.2.1 K faciliter le vivre ensemble et répondre aux besoins de la population > avec pour action phare < élaboration et mise en æuvre d'un Programme Local pour l'Habitat - PLH D,
. Vu la délibératiôn n" 2022-12-135 du 15 décembre 2022 au travers de laquelle la Communauté de Communes Terre de Camargue s'est engagée dans la démarche volontaire d'élaboration de son PLH en vue de définir le projet communautaire en matière de politique de l'habitat pour la période 2025-2030,
. Vu la délibération n" 2023-12-142 du 14 décembre 2023 de la Communauté de Communes Terre de Camargue approuvant la convention cadre Petites Villes de Demain de la Communauté de Communes Terre dê Camargue et des communes d'Aigues-Mortes et Le Grau-du-Roi, et son annexe, la convention
d'Opération de Revitalisation du territoire,
. Vu ia délibération n" 2024-02-06 du I février 2024 de la Communauté de Communes Terre de Camargue approuvant le plan Climat Air Energie Territorial.
Depuis 2021,la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) collabore avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour offrir un guichet de conseil en rénovation énergétique, dans le cadre du dispositif régional < Rénov'Occitanie >. Cette collaboration permet aux habitants de I'intercommunalité d'accéder à des informations et des conseils sur la rénovation énergétique.
A compter du 1", janvier 2025,l'État met en place un nouveau cadre pour la rénovation de I'habitat, visant à renforcer l'offre de service pour tous les habitants, avec des missions étendues couvrant aussi l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et la mobilisation des professionnels sur les thématiques de l'amélioration de l'habitat. Le partenaiiat actuel avec le CAUE prendra fin le 31 décembre 2024, et il incombe à la Communauté de Communes Têrre de Camargue d'adhérer au nouveau Pacte Territorial France Rénov' (PlG) d'ici le 31 décembre 2024.
Le pacte portera dans un premier temps sur les 2 volets de missions suivants (dits volets obligatoires) :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
2. information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus.
La Communauté de communes Terre de Camargue devra s'attacher les services d'un prestataire pour réaliser ces missions et bénéficiera d'un accompagnement financier de l'Anah à cet effet.
Par la suite, le volet < Accompagnement > (dit volet facultatif) y sera intégré par voie d'avenant en fonction des actions découlant du PLH qui sera définitivement adopté au cours du premier trimestre 2025 etde l'étude pré opérationnelle sur l'amélioration de l'habitat en centre-ville qui sera lancée au premier semestre 2025.
Seul un engagement de principe est sollicité dans le cadre du présent projet de délibération.
72 Un projet de convention de pacte ainsi que sa maquette financière feront I'objet d'une nouvelle délibération qui devra être prise au plus tard le 31 mars 2025.
Le pacte territorial, accompagné d'une première demande de subvention d'ingénierie devra être signé au plus tard le 30 juin 2025.
M. Régis VIANET, Vice-Président, précise qu'il est question ici d'en d'accepter le principe, puis une
délibération devra être adoptée dans un second temps (mars 2025) afin que ce pacte soit opérationnel au mois de juin.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
et la Communauté de Communes Terre de Camargue qui en sera maître d'ouvrage,
compris toute demande de subventions.
73 Objet : Modification des délais de paiement des contrats d'amodiation - Ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi - N'2024-11'142
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la CCTC et plus particulièrement la compétence relative en matière de gestion
des Ports maritimes de plaisance,
. Vu I'avis favorable des membres du Conseil d'exploitation et du Conseil portuaire du
19 juin 2024,
. Vu I'avis favorable de la commission < Développement économique, Ports maritimes de plaisance, Emploi, Tourisme > en date du 1"'octobre 2024.
Actuellement, le contrat d'amodiation annuel (Article 3 - 2 : modalités de règlement de la redevance) propose 3 délais de paiement en fonction du montant de la redevance : - Pour un montant inférieur ou égal à 1 400 € TTC : paiement avant le 31 mai de I'année en cours
- Pour un montant compris entre 1 401 € et 2 500 € TTC : paiement avant le 30 juin de l'année en cours
- Pour un montant supérieur à 2 500 € TTC : paiement avant le 31 juillet de l'année en cours.
Problématique liée à ces 3 dates
- Transmission des contrats par le service des ports au service des finances sur 3 périodes afin de respecter les 3 tranches proposées pour édition des titres de paiement : organisation
compliquée, risque d'erreur plus élevé, difficulté pour suivre la régularisation des contrats par les plaisanciers, incompréhension de certains plaisanciers sur cette logique.
ll apparaît opportun que le délai de paiement soit identique pour tous les plaisanciers, peu importe la catégorie du bateau et les montants dus. La date butoir de paiement pour l'ensemble des contrats annuels est fixée au 31 mai de I'année en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
mai de I'année en cours ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
74 Objet : Tarifs des Ports maritimes de plaisan ce 2025 - N"2024'11'143 Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la CCTC et plus particulièrement la compétence relative en matière de gestion des ports maritimes de plaisance, . Vu l'avis favorable des membres du Conseil portuaire et du Conseil d'exploitation en date du 19 juin 2024,
. Vu I'avis favorable de la commission < Développement économique, Ports maritimes de plaisance, Emploi, Tourisme > en date du 1er octobre2024.
ll apparaît nécessaire de réviser les tarifs des Ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi.
Conformément à I'avis des membres de la Commission < Développement économique, Ports maritimes de plaisance, Emploi, Tourisme D, une augmentation de 2.50 % est appliquée à l'ensemble des montants con-
cernés.
TARIFICATIONS 2025 en euros TTC
Catéeorie 1 2 3 4 5 6 7 8
Dimensions de 0 à 6.49m de 6.50m à
7.99m
DeSmà
9.49m
de 9.50m à
10.99m
de 11m à
L2pgm
de 13m à
14.99m
de 15m à
17.99m
18m et +
Escale de Longue
Durée (6 mois) 749.63€ 930.78 € tLta.72€ t?41.47 1624.88€ 1 986.26 € 2364.75€ 3 159.40 €
Escale au mois 510.65 € 510.65 € 510.65 € 510.55 €€ 804.01 € 804.01 € 804.01 € 804.01 €
Escale à la Semaine
t27.66€ L27.66€ L2t.66€ t27.66€ 195.57 € 19s.57 € 195.57 € 195.57 €
Contrat Annuel 1. O97.12€ t362.2t€ 1 711.78 € 20s2.s9€ 2 446.10€ 3 039.18 € 3 644.50 € 4834.2t€
NB: sonf exclues de cette augmentation de 2.50 % du tarif à l'année, les AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public) des professionnels dont les contrats individuels prévoient déjà une formule d' actualisation des prix.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
o 25 voix pour .
2 abstentions (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
leur catégorie comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en € ttc) ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
75 Objet : Fixation du montant de la redevance des autorisations d'occupations temporaires du domaine public (AOT) - Location de bateaux sans permis et location de jets ski- N"2024'11' 144 Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la CCTC et plus particulièrement la compétence relative en matière de gestion des
Ports maritimes de plaisance,
. Vu I'avis favorable de la commission < Développement économique, Ports maritimes de plaisance,
Emploi, Tourisme > en date du 1er octobre2024.
Pour la fixation du montant de la redevance des autorisations d'occupations temporaires du domaine public (AOT) - Location de bateaux sans permis :
La mise à disposition d'un périmètre par la CCTC au bénéficiaire (exploitation d'une base de location de bateaux sans permis sur une période de 6 mois par an) concerne un linéaire sur le port de plai- sance de Le Grau du Roi dont les caractéristiques sont définies dans le Règlement de mise en concurrence.
Montant minimum de redevance demandée : 6 900 € TTC par an. Lieu d'exécution : Port maritime de plaisance, pont levant - rive droite - 30240 Le Grau du Roi L'exploitation de cette base de location de bateaux sans permis se fera dans le cadre d'une Autori- sation d'Occupation Temporaire du domaine public portuaire, définie selon les codes des Trans- ports, portant à la fois sur une partie du plan d'eau et une portion du quai (passerelle d'embarque- ment et de débarquement).
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public sont définies à l'article L.1311-5 et suivant du code général des collectivités territoriales.
La présente autorisation est exclusivement destinée à la location de bateaux sans permis pour le tourisme maritime et fluvial.
Pour la fixation du montant de la redevance des autorisations d'occupations temporaires du domaine public (AOT) - Location de jets ski :
La mise à disposition d'un périmètre par la CCTC au bénéficiaire (exploitation d'une base de location de jets ski sur une période de 6 mois par an) concerne un linéaire sur le port de plaisance de Le Grau du Roi dont les caractéristiques sont définies dans le règlement de mise en concurrence. Montant minimum de redevance demandée : 69 000 € TTC par an. Lieu d'exécution Port maritime de plaisance, quai Colbert -30240 Le Grau du Roi L'exploitation de cette base de location de jets ski se fera dans le cadre d'une Autorisation d'Occu- pation Temporaire du domaine public portuaire, définie selon es codes des Transports, portant à la fois sur une partie du plan d'eau et une portion du quai.
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public sont définies à I'article L.131 1-5 et suivant du code général des collectivités territoriales.
La présente autorisation est exclusivement destinée à la location de jets ski pour le tourisme mari- time.
Mme Corinne PIMIENTO demande ce quijustifie cette différence de tarifs entre ces deux AOT
M. Robert CRAUSTE, Président, répond que le linéaire et l'activité (recettes générées par I'entre- prise) sont différents.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
public (AOT) - Location de bateaux sans permis et location de jets ski dans les conditions
ci-dessus évoquées ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
76 M. Thierry FELINE, Vice_président, expose :
: ;J1fiii!l"nËn:*îJ""r::,tg'-ngurièrement ra compétence rerative en matière de ' Vu l'avis favorable du .ontàiiJ'Ëxploitation en date du mardi 21 novemb re 2023, ' Vu l'avis favorable du "on.Àii portuaire "n oài" oîïaroi 21 novemb re 2023.
Les bornes de quai du port maritime d'Aigues-Mortes
/ Le Grau du Roi sont équipées de compteurs
i:T''ii:';,'5?ï[ï:::l:t""îîir::,:nih$:',,,1ruÈr'" à présent d'une prise é,ectriô," "t
Îtt-lii Fixation du tarif eau et électricité 2024 ausein des ports maritimes de praisance -N "2024- Rapporteur: M. Thierry FELINE
Jusqu'au 31 décembre 2023, le coût annuel des différen ts contrats d,amodiation était forfaitaire,
les prix variant uniquemen ten fonction de la taille du bateau. Pour répondre aux préconisations du proJet de territoire et du PCAET en matière de maîtrise énergétiq ue, il a été proposé
à Partir du 1er janvier 2Q24 de modifier la structure du prix de I'amod iation en y intégrant un forfait fixe de fluides (forfait eau et étectricité) et une part variable liée à la consommation réelle
de chaque amodiataire Ainsi
la part fixe comprend un volume d'eau (15 m3)
et d'électricité (2500 kwh) correspondant à une occupation rationnelle du navire lié à la plaisance (week-end , vacances). La
variable correspon_ dra au dépassement de ce volume forfaitaire. Les m ontants de la part variable, si dépassement du
part
forfait, seront calculés avec le prix au 1e, janvier
202 4 du m3 d'eau et du prix du kwh
Ces tarifs seront modifiés annuellement en fonction
de l'évolution des prix des fluides en question
3
Prix du kwh
Prix du m3:
0.1742 € TTC
1.9772 € TTC
Après en avoir déribéré, re conseir communautaire
décide, à r,unanimité :
les mesures nécessaires à l,exécution de cet acte.
77 Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers et assimilés 2023 - N'2024-1 1-146
Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com-
pétence en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimi-
lés >,
. Vu les articles D2224-1, L.2224-5 etL5211-39 du Code Général des Collectivités Territo-
riales (CGCT),
. Vu le décret n"2015-1827 du 30 décembre 2015 porlant diverses dispositions d'adaptation
et de simplification dans Ie domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
L'élaboration et la délibération d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimi- nation des déchets est une obligation réglementaire. Les éléments minimums devant figurer dans ce document sont précisés dans le code général des collectivités territoriales. Le rapport annuel de Terre de Camargue va au-delà de la demande et se veut être un véritable outil d'information à I'at- tention et à la portée de chacun.
L'obligation faite aux collectivités de rédiger le rapport, vise un triple objectif : rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet; permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets ; inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Sur ces bases, le rapport doit être clair, simple et permettre aux assemblées comme aux citoyens de mieux connaître I'organisation générale du service, son coût, ainsi que les principaux évènements de I'année écoulée comme la fermeture ou réhabilitation de décharges, la construction d'un nouveau centre de tri, ...
Ce rapport comporte les informations techniques et financières relatives à cette compétence. ll est important de préciser que cette compétence est toutefois en exercice partagé entre la compé- tence technique exercée par la CCTC, la compétence en matière de Police exercée par les Maires et celui en matière de Traitement déléguée au Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE).
En application de I'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être soumis pour avis à I'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exer- cice concerné. ll sera notifié par la suite aux trois communes membres. Le présent rapport annuel concerne le service public d'élimination des déchets des communes d'Aigues-Mortes, Le Grau du Roi et Saint Laurent d'Aigouze et a été rédigé en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et porte sur I'exercice 2023.
M. Robert CRAUSTE, Président, remercie la Direction environnement et développement durable, dont M. Thomas DESNOYERS assure actuellement I'intérim de la Direction pour le travail accompli. ll reste encore beaucoup à faire notamment sur le volet gestion des biodéchets.
M. Olivier PENIN, Vice-Président, remercie également les équipes ainsi que le Chef de service ad- joint. ll présente ensuite aux membres de I'Assemblée délibérante les éléments suivants :
<< Nous travaillons à la mise en place de < solutions d'évitement > à la production de déchets.
- Engagé en 2018, le tri en apport volontaire reste l'une de ces solutions. Ce sont 628 colonnes installées sur le territoire dont 63 enterrées. (316 initialement)
C'est plus de 220 points tris.
L'extension des consignes de tri des emballages dès 2020 simplifie le geste de tri. La collecte en Apport Volontaire des emballages reste stable à +0,9%. (343 tonnes) Cette stabilité se confirme au cumul des deux modes de collecte (PAP et PAV) avec un léger recul de -1,9o/o. (851 tonnes)
78 Associé au compostage individuel et collectif, cela nous permet de maintenir nos tonnages d'OMr au-dessous de ceux de2019 (avant COVID), en enregistrant une forte régression de 7,3o/o âu regard de I'année précédente.
- Le compostage est une autre des < solutions d'évitement >. Rappelons que les composteurs sont gratuits et permettent à tous les bénéficiaires de réduire leurs
ordures ménagères de près de 30%.
Trois de nos agents sont formés comme < Guide Composteur >.
Deux animatrices biodéchets nous ont été mises à disposition par le SMEPE en fin d'année. Dès 2024,|a gestion séparative des biodéchets devient obligatoire. Terre de Camargue dispose de 21 composteurs collectifs dont 16 ont été installés en 2023. De même 125 composteurs ou lombricomposteurs supplémentaires ont été distribués cette année par nos services. Soit près de 550 en 5 ans.
Terre de Camargue compte à ce jour de 1.256 équipements de compostage. 52 auprès de professionnels, 1.168 individuels diffusés pas nos services et par le délégataire du syndicat de traitement ; 13 équipements collectifs se trouvent implantés en pied d'immeuble et 8 sur l'espace publique.
- Concernant notre plateforme de compostage de l'Espiguette : Terre de Camargue produit un compost en circuit court et propose une distribution gratuite aux usa-
gers.
Rappelons que nous avions mené une étude avec le SMEPE afin de pouvoir répondre à nos obligations dans la gestion à la source des biodéchets prévues pour 2024. Cette étude avait notamment pour objet de définir collectivement les modalités de captage des bio- déchets sur notre territoire (compostage, collecte et traitement).
Eléments à retenir :
Le tonnage total de déchets collectés et traités en 2023 diminue : 25.342 tonnes (-8,2o/o) Soit 606 kg par habitant et par an.
Le tri sélectif marque lui aussi le pas :
Nous avons collecté 2.551tonnes (-3%)
Nous mesurons des évolutions variables selon les flux :
- 1,5Vo sur les emballages (PAP et AV) et majoritairement réalisé en porte à porte ; - 2,5 Vo sur le verre ;
- 11,4 % sur le papier.
En nes:
Les tonnages reculent à 11.787 tonnes (-10%)
94.1o/o des déchets ont été revalorisés.
696 tonnes (3,2o/o des tonnages) partent à I'enfouissement.
Les apports sur nos installations de compostage ont reculé de 10,7 o/o âurêgârd de 2022(1'904 tonnes).
Le traitement
52,4olo de nos tonnages partent à I'incinération.
Nos volumes incinérés baissent de 1 .841 tonnes (soit -12%).
Rappelons que nous avions enregistré de forts reculs jusqu'en 2020 (-135 tonnes en 2018, -421 tonnes en 2019, -758 tonnes en 2020).
Le recyclage représente 34,6o/o.
La valorisation organique représente 10,3%.
Nos filières de traitement restent très locales (sur le Gard et l'Hérault).
L'aspect financier :
Le financement est assuré par la TEOM pour 5,42 M€ et par la redevance spéciale pour 0.818M€. Les autres recettes (ventes de matériaux, soutiens des éco-organismes et subventions) se montent à environ 655 K€.
Les recettes industrielles représentant20o/o et les soutiens 80% des autres recettes.
79 Les dépenses s'élèvent à 6,08 M€ :
72% pour les opérations de collecte et 28% pour le traitement. La collecte et pré-collecte pesse pour 4.38 M€.
- Concernant notre plateforme de compostage de l'Espiguette : Terre de Camargue produit un compost en circuit court et propose une distribution gratuite aux usa-
gers.
Rappelons que nous avions mené une étude avec le SMEPE afin de pouvoir répondre à nos obligations dans la gestion à la source des biodéchets prévues pour 2024. Cette étude avait notamment pour objet de définir collectivement les modalités de captage des bio- déchets sur notre territoire (compostage, collecte et traitement).
En Conclusion :
Rappelons que nous étions à 124€10 la tonne incinérée jusqu'à juillet 2019. Nous sommes passés à 61€90 à compter d'Août 2019 (avec une TGAP 3,3€ / tonne), 69€30 en 2O2O (avec une TGAP : de 3.3€ / tonne), et72€60 en2021(avec une TGAP de 8,8€). Ce fut une économie supérieure à 500K€ pour 2019 et plus de 775.000 pour I'exercice 2020... Le nouveau contrat de DSP validé fin 2022 pour notre UVE nous a permis d'encore réduire à 62€ / tonne pour 2023 (avec une TGAP comprise de 12€).
Nous sommes pour cette année 2Q24 à 58 € / tonne (avec une TGAP comprise de 14€). Rappelons notre enqaoement pour cela :
Obtenir deJ Otr,tr ie plus sec possible et optimiser ainsi la production énergétique (PCl), ce qui représente pour nous une déduction de charqe sur notre facturation. Rappelons enfin que Terre de Camargue a produit 13.409 tonnes en2022. C'est donc 13.409 € pour chaque euro d'écart dans le prix unitaire et cela représente de ce fait une économie de 142.135 € pour 2023'
(13.409 tonnes à72€60 = 973.493 € I 13.409 tonnes à 62€00 = 831.358) >.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
- Exercice 2023 de la CCTC
sures nécessaires à l'exécution de cet acte.
80 Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (SMEPE) 2023 - N"2024-11-147
Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-17-1, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses com- pétences en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assi- milés > et de < protection et mise en valeur de l'environnement > ;
. Vu les statuts du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang, .
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2002 relative à l'adhésion de l'établissement au SMEPE.
L'élaboration et la délibération d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimi- nation des déchets est une obligation réglementaire. Les éléments minimums devant figurer dans ce document sont précisés dans le Code général des collectivités territoriales.
L'obligation faite aux collectivités de rédiger le rapport, vise un triple objectif : - rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des
enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets ;
- inciter à une meilleure maîtrise des coÛts de ce service. Ce rapport comporte les informations techniques et financières relatives à cette compétence.
ll est important de préciser que cette compétence est toutefois en exercice partagé entre la compé- tence technique exercée par la CCTC, la compétence en matière de police exercée par les Maires et celle en matière de traitement déléguée au Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE).
Le rapport annuel du syndicat de traitement du Syndicat Mixte entre Pic et Etang a été présenté en Conseil syndical le 30 septembre 2024 et doit être porté à la connaissance des EPCI adhérents. ll a été rédigé en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et porte sur I'exercice 2023.
M. Olivier PENIN, Vice-Président, présente ensuite aux membres de l'Assemblée délibérante les éléments suivants :
< L'année 2023 a notamment été marquée par le démarrage du nouveau contrat d'exploitation de I'UVE de Lunel-Viel établi sous la forme d'un contrat de performance associant traitement et prévention.
A cette occasion, les travaux sur l'installation ont débuté et les actions de prévention sur les territoires ont été déployées. Un baromètre du tri, permettant de mesurer le niveau de connaissance et d'action des habitants, a été initié. Les premiers ateliers de la conférence citoyenne a mobilisé durant plusieurs mois près de 80 personnes de nos six EPCI.
La stratégie biodéchets a également été mise en æuvre, incluant le recrutement de 6 des 10 animateurs affectés aux groupements de communes (dont deux sur Terre de Camargue), la tenue d'ateliers d'idéation, la finalisation de l'étude biodéchets, la conduite d'une étude sociologique, la formation de référents, guides et maîtres composteurs, ...
Les actions de communication et de prévention se sont professionnalisées avec le recrutement d'une responsable.
Les deux premières vagues d'appels à projet prévention ont permis de couronner vingt structures locales dont les p@ets sont au bénéfice direct du territoire.
81 LES TONNAGES
Nous constatons une baisse du tonnage collecté entre 2022 et 2023 de -4.9o/o alors même que la population croit de O.9o/o:
- Ordures ménagères : -5.9% avec62.413 tonnes collectées - Emballages légers et papiers: -1.5% avec 11.324 tonnes;
- Verre : -2.7% avec 9.699 tonnes.
Le tonnage collecté en déchèterie est également en recul de -2.4o/o le ramenant à 108.329 tonnes. Ainsi, le tonnage total de déchets collecté a diminué de 3.5%, le portant à 191.774 t en 2023. Mécaniquement, les ratios, en kg / habitant / an, sont également en diminution significative (-4.3o/o pour la production totale ramenée à la population DGF, soit 704.48 kg / hab). Le tonnage d'emballages issus de la collecte sélective reste stable (+9'4o7o1 mais la qualité du gisement se détériore de manière alarmante en dégradant le taux de refus de tri. Concernant les flux collectés en déchèterie, la grande majorité est en retrait avec pour les plus significatifs :
-10.9o/o pour les encombrants
- 9.3Yo pour le plâtre
LES FILIERES DE TRAITEMENT
Toutes les filières de traitement des déchets sont localisées à proximité immédiate du bassin de production. La valorisation (énergétique, matière et organique) représente 99.4% des tonnages traités.
L'incinérateur de Lunel-Viel a accueilli 113.640 tonnes en2023, dont 84.586 t en provenance du Syndicat, soit respectivement -5.3o/o et -6.8%.
Aucune exportation de déchets n'a eu lieu en 2023, conformément aux éléments contractuels. L'ensemble des indicateurs techniques montre une amélioration de la performance -en hausse: production énergétique, PCI des déchets, quantité d'électricité vendue, autoconsommation,
-en baisse : consommation d'eau industrielle, production de sous-produits). Le suivi environnemental mis en æuvre autour et au sein de l'installation montre des résultats cohérents avec ceux des années antérieures, toujours très en dessous des valeurs seuils ou guides. En l'état, l'impact de l'incinérateur sur son environnement est extrêmement contenu au regard des moyens métrologiques déployés.
ELEMENTS FINANCIERS
En2O23,les dépenses ont représenté 14.225.043 € en fonctionnement. 11.08 M€ (94yo) sont directement associées au traitement des déchets. Ces dépenses correspondent au paiement des prestation de traitement mais aussi au reversement des soutiens financiers et ventes de matériaux aux groupements. Sans surprise, les charges associées au flux ordures ménagères diminuent fortement en 2023, notamment dû à l'application du nouveau tarif d'incinération.
Une augmentation très significative des charges de tri est notée, notamment consécutive à l'application de la révision des prix.
Le compte administratif montre des recettes à hauteur de 26.150.270 € en fonctionnement. Les recettes du Syndicat proviennent d'une part de la participation facturée à chaque EPCI, du remboursement des frais de traitement des déchets par ceux-ci liés à la vente des matériaux et soutiens des éco-organismes à leur tour reversés aux groupements. Les recettes liées à la vente des matériaux baissent fortemenl en 2023, du fait de cours très bas. Les soutiens versés par les éco-organismes sont en forte hausse, notamment s'agissant de la filière emballages.
PROJETS POUR 2024
Sur le site de I'UVE, l'année 2024 sera marquée par la mise en æuvre des travaux visant à I'amélioration des performances environnementales, I'amélioration des performances énergétiques, I'aménagement d'un chalet et parcours pédagogiques ainsi que la réfection complète de l'aménagement paysager, plus économe en eau.
82 Les actions du Syndicat vont se poursuivre avec notamment le développement de la stratégie d'information, de communication et de concertation. Les actions phares sont la finalisation de la conférence citoyenne, la mise en æuvre d'une stratégie emballages afin de réduire le taux de refus de tri et permettre le déploiement du tri hors foyer, ...
Le travail préparatoire à la réflexion sur l'application d'une tarification incitative de second ordre sera également initié >.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
du SMEPE année 2023 dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
83 Objet : Tarifs de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale - N"2024-11-148
Rapporteur: M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose:
. Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, et notamment les articlesL2224-14 et L2333- 78, relatifs à la compétence gestion des déchets assimilés et à son financement par la redevance
spéciale,
. Vu les statuts de la CCTC, à jour du 20 décembre 2017, prévoyant sa compétence en matière
de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, . Vu la délibération no2 en date du 2 octobre 2002 instaurant la redevance spéciale sur le territoire
de la CCTG ;
. Vu la délibération n'2019-04-51 du conseil communautaire du 2 avril2019 relative aux tarifs de prise
en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale, . Vu la délibération n"2024-03-45 en date du 28 mars 2024 relative aux modifications des modalités
d'application de la redevance spéciale.
Considérant l'instauration par la CCTC d'une redevance spéciale dont les modalités d'application sont prévues dans la délibération n' 2024-03-45 susvisée et détaillées dans les conventions redevables;
Considérant que la redevance, en vertu de sa logique économique, à vocation à couvrir l'importance du service rendu aux producteurs non ménagers, dont les frais de gestion ; et qu'à ce titre un tarif ordures ménagères résiduelles a été établi à partir du coût du service projeté à financer ;
Considérant qu'est redevable de la redevance spéciale tout producteur non ménager bénéficiant du service public au-delà du seuil d'assujettissement, et ce indépendamment de son type d'activité ;
o Seuild'assujétissement:
Le seuil d'assujétissement est fixé à 360 litres hebdomadaire. Les usagers utilisant un service (dotation mis à disposition multipliée par la fréquence de collecte) inférieur à ce seuil ne seront pas assujettis à la Redevance Spéciale. Les usagers utilisant un service (dotation mis à disposition muttipliee par la fréquence de collecte) seront soumis à la Redevance Spéciale à partir du 361ème litre.
o Tarifs :
ll est nécessaire de définir les tarifs de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale, à savoir:
- 0,029 €/L d'ordures ménagères résiduelles au titre des coûts du service en bacs, - 242 €/t d'ordures ménagères résiduelles au titre des coûts du service en colonne
. Progressivité de la Redevance Spéciale
La progressivité du montant de Redevance Spéciale au regard de I'année précédente est ainsi
définie:
Le montant théorique est calculé en fonction des paramètres définis plus haut. Un taux de progressivité est appliqué sur l'augmentation engendré par le changement de Redevance Spéciale.
Ce taux de progressivité est fixé à0%.
Soit la nouvelle Redevance Spéciale de l'usager est inférieure à Redevance Spéciale 2024 : dès lors l'usager s'acquitte de la nouvelle Redevance Spéciale ;
Soit la nouvelle Redevance Spéciale est supérieure à la Redevance Spéciale 2024: dès lors l'usager s'acquitte de la Redevance Spéciale 2024 plus 0% de l'augmentation. 84
Ainsi M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, tient à saluer le travail qui a été effectué sur ce dossier avec M. LAPISARDI. ll reste encore un travail important de communication à réaliser et quelques réu- nions de < calage l> pour une mise en place effective.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
o 25 voix pour .
2 voix contre (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
aux tarifs de prise en charge des déchets non ménagers pris pour application de la redevance spéciale ;
1er janvier 2025;
application de la redevance spéciale proposées ci-avant;
date du 28 mars 2024 et détaillées dans les conventions conclues avec chaque redevable ;
afin d'atteindre les objectifs d'optimisation de la gestion des déchets avec une approche flexible permettant d'ajuster le système en fonction des retours d'expérience et des évolutions du contexte local ;
et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
85 Objet : Gouvernance de I'Entente du Golfe d'Aigues Mortes : désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de la Communauté de Gommunes Terre de Gamarg ue - N" 2024-1 1 -1 49
Rapporteur : M. Régis VIANET
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de politiques environnementales ;
. Vu la délibération2022-12-132 du Conseil communautaire du 15 décembre2O22 sur la mise
en place d'une gouvernance sur le Golfe D'aigues Mortes : création de l'entente et adoption des conventions < cadre >r et ( subséquente >.
A I'issue d'une démarche de concertation des acteurs institutionnels et socio-économiques de près de deux ans, les quatre EPCI (Sète Agglopôle Méditerranée, Montpellier Méditerranée Métropole, Pays de I'Or Agglomération et Communauté de Communes Terre de Camargue), ont convenu de créer une entente intercommunale comme forme de gouvernance du Golfe d'Aigues Mortes à compter du 1"r janvier 2023 (délibération de la CCTC susvisée du 1511212022).
Cette entente a pour vocation à intervenir sur douze missions relevant de trois champs d'actions : - La biodiversité et la qualité des milieux dont la gestion des deux sites NATURA 2000 en mer. - La réduction des conflits d'usages, au moyen de plan d'accès à la mer, d'actions d'éducation et la coordination des plans communaux de balisage.
- Les risques littoraux par l'élaboration d'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte en application du plan littoral 21 de la Région Occitanie.
L'Entente assure essentiellement un rôle de coordination, d'animation, de gestion d'espaces naturels, de pilotage d'études et de définition éventuelle des programmes de travaux assurés sous maîtrise d'ouvrage des EPCI concernées. L'Entente est gouvernée par la conférence de I'Entente composée des quatre élus et leurs suppléants désignés par chaque EPCI.
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE demande des précisions sur l'appellation < Golfe d'Aigues- Mortes >.
M. Robert CRASUTE, Président, répond que cette entente est plus large que le périmètre géographique du Golfe d'Aigues-Mortes stricto sensu puisqu'elle s'étend jusqu'à Sète.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par:
. 25 voix pour o 2
abstentions (Mme PIMIENTO + procuration M. CRESPE)
Communauté de communes Terre de Camargue et son suppléant afin de siéger à la confé- rence de l'entente et au comité de concertation ;
suppléant suivants : Titulaire : M. Robert CRAUSTE ; Suppléant : M. Régis VIANET ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
85 Objet : Prise en compte et fixation de la tarification des nouvelles redevances de I'Agence de l'eau à compter du ler janvier 2025 - N'2024-11'150
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence obligatoire en matière d'eau potable ;
Monsieur Le Vice-Président délégué à l'eau et à l'assainissement fait part au conseil de la modification à compter du 1er janvier 2025 des taxes Agence de l'eau sur la facture eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Jusqu'à présent trois taxes de I'Agence de l'eau étaient appliquées sur la facture : - Eau potable:
o Redevance prélèvement spécifique à chaque bassin versant de 0,05 € o Redevance lutte contre la pollution domestique de 0,29 €
- Assainrcsement,' o Redevance modernisation des réseaux de 0,16 €
À compter du 1"' janvier 2025, les redevances contre la pollution et modernisation des réseaux seront supprimées, seule la redevance prélèvement sera conservée.
En revanche trois nouvelles redevances sont créées :
- Eau potable: o Redevance consommation d'eau potable de 0,43 € pour 2025
o Redevance performance des réseaux d'eau potable - Assarnissement,'
o Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif Les redevances prélèvement et consommation d'eau potable seront perçues par le délégataire et
reversées à l'Agence de I'eau.
Concernant les redevances pour performance des réseaux d'eau potable et du système d'assainissement collectif :
Elles sont facturées par I'agence de I'eau aux collectivités compétentes pour l'eau potable et traitement des eaux usées qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération com pétents)
Le tarif de base est fixé par l'agence de I'eau à :
o 0,05€/m3 d'eau potable facturé o 0,03€/m3 d'eau assainie facturé
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable et du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et I'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente Le tarif applicable est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre :
o 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) pour la partie eau potable.
o 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) pour la partie système d'assainisse-
ment collectif.
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année L'Agence de I'eau facture les redevances à la collectivité au début de I'année civile qui suit Les redevances sur la performance sont répercutées par anticipation sur chaque usager du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau et d'assainissement.
87 Ces deux redevances pour performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement seront par conséquent perçues tout d'abord par le délégataire, puis reversées à la Collectivité qui les reversera ensuite à l'Agence de l'eau, ce qui implique que la collectivité fixe ces deux taxes par délibération, sachant qu'au fil des ans le montant de ces taxes évoluera en fonction des performances des services et du barème établit par I'Agence de I'eau jusqu'en 2030.
A compter de 2026, ces coefficients seront calculés sur la base des éléments de performances pris en compte par l'Agence de l'Eau.
Ainsi pour 2025les deux taxes pour performance seront fixées à 0,01€/m3.
lmportant: A I'issue du 1lème programme d'intervention en2024,|'aide à la performance épuratoire n'est plus reconduite. Le dernier versement de cette prime aura lieu au cours de t'année 2024 selon les performances 2023 des systèmes d'assainissement collectif. L'arrêt de I'aide à la performance épuratoire se fait dans le cadre de la refonte de la redevance pour poltution domestique intégrant davantage la performance des systèmes d'assainissement.
M. Arnaud FOUREL, Vice-Président, précise que cette modification va impacter le contribuable bien que I'EPCI ne percevra pas davantage de recettes.
M. Robert CRAUSTE, Président, souligne que c'est bien la réforme de l'Agence de l'Eau qui im- pose cela.
M. Lucien VIGOUROUX suggère de communiquer largement sur ce point auprès des usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
potable et assainissement avec notamment la suppression des Redevances lutte contre la
pollution et modernisation des réseaux ;
consommation d'eau potable et la redevance performance des réseaux AEP et sur I'assai- nissement, la redevance performance des réseaux assainissement ;
blies en 2025 comme suit:
. Redevance performance des réseaux AEP : 0.01 €/m3 .
Redevance performance des réseaux assainissement : 0,01 €/m3
du délégataire en charge de la facturation, ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.
sures nécessaires à l'exécution de cet acte.
88 Objet : Attribution d'une participation financière exceptionnelle à la commune d'Aigues' Mortes pour les travaux de mise en sécurité du pont du Bourgidou - N"2024'11'151 Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, r Vu I'instruction budgétaire et comptable M57,
. Vu la demande formulée par la commune d'Aigues-Mortes par délibération n" 2024-81 du
2510912024
Par délibération n" 2024-81 du 2510912024, la commune d'Aigues-Mortes a rappelé les travaux qu'elle a dû réaliser pour sécuriser le pont du Bourgidou.
Elle a rappelé également que le coût des travaux s'est élevé à la somme de 186 999,12 € TTC et qu'il se répartit comme suit :
- 14 796 € TTC au profit du bureau de contrôle Sixence lngineering - 172 203,12 € TTC au profit de la société Robert Minage Travaux Spéciaux qui a réalisé les
travaux
Elle ajoute qu'au motif que cet ouvrage revêt une utilité qui dépasse la simple desserte de son propre territoire, elle sollicite la Communauté de communes Terre de Camargue pour lui verser une participation financière à hauteur de 50% des dépenses qui ont été engagées.
M. Robert CRAUSTE, Président, souligne qu'il s'agit d'une forme active de solidarité à l'échelle communautaire. ll est important d'intervenir et soutenir face à ce type de difficultés qui peut toucher indifféremment l'une des trois communes.
M. Thierry FELINE, Vice-président, précise que les communes d'Aigues-Mortes et Saint Laurent d'Aigouze sont impactées.
M. Robert CRAUSTE, Président, ajoute que l'assemblée a entendu et compris les enjeux sur ce dossier. ll y a une réelle préoccupation sur les ponts en France de manière générale, un plan national est d'ailleurs en place depuis 2023 (recensement, évaluation et réparation des ouvrages les plus dégradés).
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, évoque une situation soudaine et brusque. Le problème ne pourra pas être traité, sur le fond, dans l'immédiat. Un pont militaire devra être mis en place dans un premier temps puis la reconstruction pourra être engagée dans un second temps.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : D'attribuer une participation financière exceptionnelle à la commune d'Aigues-Mortes pour les travaux de sécurisation du pont de Bourgidou ;
De dire que le montant de cette participation sera plafonné à 50% des dépenses restant à la charge de la commune d'Aigues-Mortes, après déduction, s'il y a lieu, du FCTVA ; De dire que cette participation ne pourra pas dépasser la somme de 93 499,56 € TTC ; De dire que cette somme sera versée après réception par les services de la Communauté de communes Terre de Camargue du plan de financement de cette opération, ainsi que d'un état des dépenses mandatées et réglées, visé par le responsable du Service de Gestion Comptable de Vauvert ;
D'autoriser Le Président à signer toutes les pièces, à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
89 Objet : Gonvention de partenariat202S-2027 pour la mise en æuvre d'une démarche de reConquête de la qualité de la ressource dans I'aire d'alimentation des captages prioritaires entre I'EPTB et la GGTC - N"2024-11-152
Rapporteur : M. Régis VIANET
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
. Vu le décret 2020-1762en date du 30 décembre2020 relatif à la gestion età la préservation
de la ressource en eau,
. Vu les statuts de la Communauté de communes terre de Camargue, .
Vu la délibération n'2022-06-76 du Conseil communautaire du 16 juin 2022relative à la convention de prestation pour I'animation et la mise en æuvre des plans d'actions << captages prioritaire >> 2022-2024,
. Vu la délibération n' 2022-12-161 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative
à la < convention de partenariat 2022-2Q24 pour la mise en æuvre d'une démarche de reconquête de la qualité de la ressource dans l'aire d'alimentation des captages prioritaires entre I'EPTB et la Communauté de communes Terre de Camargue >>, .
Considérant que la Communauté de communes Terre de Camargue exerce la compétence eau potable sur son territoire,
. Considérant que la Communauté de communes Terre de Camargue assure la gestion du
captage des Baisses,
. Considérant qu'au regard des enjeux de qualité (pesticides) il est nécessaire de poursuivre
les efforts engagés depuis plusieurs années afin de restauration de la qualité de ce captage classé captage prioritaire par le SDAGE Rhône Méditerranée et Corse,
' Considérant que la stratégie de reconquête de la qualité de I'eau est déclinée dans un plan d'actions mis en æuvre sur le territoire et que ce plan d'actions doit faire I'objet d'une évaluation et d'une redéfinition des priorités, . Considérant que le partenariat historique avec I'EPTB Vistre Vistrenque (anciennement
Syndicat des nappes Vistrenque et Costières) qui consiste à animer la mise en æuvre du plan d'actions et accompagner la commune dans sa démarche de reconquête de la qualité de I'eau, doit être poursuivi.
Le captage de Baisses qui alimente en eau potable la Communauté de communes fait partie des captages classés prioritaires par le SDAGE Rhône Méditerranée et Corse, au sein des nappes Vistrenque et Costières à cause de la pollution par les nitrates et les pesticides.
Afin de restaurer et protéger durablement la ressource en eau souterraine exploitée pour l'eau potable, une stratégie visant la préservation et la reconquête de la qualité de l'eau est mise en æuvre dans I'aire d'alimentation des captages prioritaires avec tous les acteurs présents dans la zone (démarche ( ZSCE > Zones Soumises à des Contraintes Environnementales).
Cette stratégie se déctine dans un plan d'actions élaboré en concertation avec la collectivité, les partenaires institutionnels, financiers et techniques et les acteurs présents dans l'aire d'alimentation. Le plan d'actions est cohstitué de différentes mesures préventives, qui touchent l'ensemble des activités présentent sur l'aire d'alimentation. La mise en æuvre incitative de ces mesures est privilégiée avec les aides financières de l'Agence de I'Eau Rhône Méditerranée et Corse notamment.
L'animation territoriale est une condition nécessaire à la réussite de la mise en æuvre de ces plans d'actions. Cette fonction d'animation a été confiée à I'EPTB Vistre Vistrenque dès 2012 par certaines collectivités. Toutefois, l'implication de la collectivité locale, maÎtre d'ouvrage du captage, qui porte le pro1et territorial, garantit l'existence d'un appui politique, indispensable à l'efficacité de l'animation
La présente convention définit les modalités de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue et I'EPTB pour la mise en æuvre du plan d'actions'
ll est à noter que les charges financières liées au poste d'animateur seront assurées par I'EPTB. ll ne sera pas demandé de participation financière à la Communauté de communes autre que sa cotisation annuelle à I'EPTB.
90 La Communauté de communes est impliquée dans le pilotage de l'intervention de I'animateur dans le cadre du plan d'action concerné.
L'animation territoriale se déploiera à l'échelle de l'ensemble de l'aire d'alimentation du captage des Baisses.
La présente convention sera valable pour une durée de trois ans s'étendant du 1e' janvier 2025 au 31 décembre2027.
M. Régis VIANET, Vice-président, met en avant le soutien financier important de I'Agence de l'eau si l'EP-CI parvient à réaliser des économies d'eau au niveau du captage de Bal'sses car I'objectif n'est pas de consommer plus, I'objectif est d'économiser l'eau de ce captage. llévoque ensuite la conférence scientifique sur le grand cycle de I'eau quia eu lieu la veille, mercredi 27 novembre à la Médiathèque A. Chamson d'Aigues Mortes, dans le cadre des Rencontres du Climat avec I'interlocuteur Nicolas BONTON du Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, revient sur l'étude initiée en matière de REUT. Retraiter l'eau en sortie de station d'épuration pour qu'elle devienne potable ne veut pas dire pour autant que la ressource devient abondante. La préservation de la ressource en eau est un véritable enjeu.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : D'adopter la convention de partenariat 2025-2027 pour la mise en æuvre d'une démarche de reconquête de la qualité de la ressource dans l'aire d'alimentation des captages priori- taires entre I'EPTB et la Communauté de communes Terre de Camargue telle que présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente ;
De désigner M. Régis VIANET comme élu référent et interlocuteur privilégié de I'animateur pour les questions concernant la Communauté de communes Terre de Camargue ; De désigner le Directeur du Pôle Cycles de I'Eau - Technique - Numérique comme référent technique pour les questions concernant la Communauté de communes Terre de Camargue; D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
ffi
lnformations diverses
Mme Françoise LAUTREC, Conseillère communautaire et référente de la délégalion Egalité entre
les femmes ef /es hommes, annonce que des travaux sont en cours pour préparer la Semaine des
droits des femmes, qui se déroulera début mars.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Président
ur CRAUSTE
La secrétaire de séance
Nathalie GROS-CHAREYRE t
9L