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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20220616 ml 20220728
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20220616 ml 20220728)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
. I.. CAHIARGUE
Gommunauté
d e Gommunes
13, Rue du Port -30220 AIGUES-MORTES
Procès-verbal
Réunion du Conseil Gommunautaire
Séance du 16 juin2022
Convocation établie en date du 10/06/2022 el affichée le 1O10612022.
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convo- qué, s'est réunien séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS
- Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE (excepté pour les questions n'2022-06-72 et2O22-06-73) - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Pierre MAUMEJEAN -Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Arlette FOURNIER - Mme Christine DU- CHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE
- M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Régis VIANET pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mme Chantal VILLANUEVA pour M. Claude BER-
NARD.
Absents excusés : M. Arnaud FOUREL - M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - Mme Françoise LAU- TREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - M. Florent MARTINEZ - Mme Marielle NEPOTY - M. Olivier PENIN - Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE.
ffi
Le quorum étant atteint, M. Robert CRAUSTE, Président, déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE est nommée se- crétaire de séance.
Compte tenu des absences recensées sur cette séance, il a été décidé de reporter au Conseil du mois de juillet le point d'étape sur le pro1et de territoire de Terre de Camargue.
M. Robert CRAUSTE, Président, demande si les membres du Conseil communautaire ont des re- marques à formuler sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 12 mai 2022.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du Conseil communautaire du 12 mai 2022 est adopté à I'unanimité.
L Conseil Communautaire - Séance du 16 iuin 2022
Ordre du iour
1. Avenant n'1 au règlement intérieur de la Communauté de communes Terre de Camargue
2. Modification du tableau des effectifs budgétaires
3. Convention de mise à disposition d'un agent du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue
4. Compte de gestion 2021- budget Eau potable
5. Compte de gestion 2021 - budget Assainissement collectif
6. Compte de gestion 2021 - budget Assainissement non collectif
7. Compte de gestion 2021 - budget Ports maritimes de plaisance
B. Compte de gestion 2021 - budget Office de tourisme communautaire
9. Compte de gestion 2021 - budget Principal
10. Approbation du compte administratif 2021du budget Eau potable
11. Approbation du compte administratif 2021 du budget Assainissement collectif
12. Approbation du compte administratil202l du budget Assainissement non collectif
13. Approbation du compte administratif 2021 du budget Ports maritimes de plaisance
14. Approbation du compte administratit 2021du budget Office de tourisme communautaire
15. Approbation du compte administratif 2021du budget Principal
16. Compte administratif 2021 du budget Eau potable - affectation du résultat
17. Compte administratif 2021 du budget Assainissement collectif - affectation du résultat
18. Compte administratit 2021du budget Assainissement non collectif - affectation du résultat
19. Compte administratit 2021du budget Ports maritimes de plaisance - affectation du résultat
20. Compte administratif 2021du budget Principal - affectation du résultat
21. Décision modificative no2 - budget Eau potable
22. Décision modificative n'2 - budget Principal
23. Révision de I'Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (APCP) Travaux découlant du
schéma directeur de I'eau potable
24. Convention cadre pour I'organisation de manifestations occasionnelles sur les Ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi
25. Convention de prestation pour I'animation et la mise en æuvre des plans d'actions < captages prioritaires > 2022-2024
26. Adoption du plan de financement pour la construction d'une médiathèque intercommunale à Le
Grau du Roi
2 DECISIONS & ARRETES
Décision n"22-16, déposée en Préfecture du Gard le 16105122
Demande d'aide financière auprès du Département du Gard pour I'action << Référent de Parcours 2022 - Territoire Terre de Gamargue r>
Décision retirée et remplacée par décision n"22-17
Décision n'22-17, déposée en Préfecture du Gard le 19105122
Demande d'aide financière auprès du Département du Gard pour I'action << Référent de Par- cours 2022 - Territoire Terre de Camargue >>
Dans le cadre de l'action < Référent de parcours2022 -Territoire Terre de Camargue>>, une aide financière d'un montant de 17 279.00 € est sollicitée auprès du Département du Gard. Au regard du plan de financement établi pour 2022,|'aide sollicitée est répartie comme suit :
Déoense Produits
CC Terre de Camargue 57 BO4 € 14 606 €
Département du Gard 17 279 €
Fonds Social Européen (FSE) 25 919 €
TOTAL 57 804 € 57 804 €.
Décision no22-18- déposée en Préfecture du Gard le 23105122
Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 67 (charges exceptionnelles) de la section de fonctionnement Est autorisé le virement sur le budget général le virement du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement (chapitre 022) vers le chapitre 67 < charges exceptionnelles )), pour un montant de 30 000 euros.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits. Conformément à I'article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de I'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à I'appui.
Décision n"22-19, déposée en Préfecture du Gard 1e24105122
Désignation d'un avocat pour représenter la Communauté de Gommunes Terre de Camargue devant fe Tribunal Administratif de NÎmes - Affaire n"2201438
La SELARL Maillot Avocats et Associés sise 215 Allée des Vignes - 34980 MONTFERRIER-SUR- LEZ, a été désignée pour représenter la Communauté de communes Terre de Camargue, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et ainsi lui confier la défense de ses droits et intérêts dans I'instance susvisée.
La CCTC prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférents.
Décision n"22-20, déposée en Préfecture du Gard le 25105122
Sollicitation de subventions auprès de la F.F.F. dans le cadre du remplacement de l'éclairage, par de la technologie LED, sur le stade annexe de Le Grau du Roi (complexe Michel MEZT Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet s'établit de la manière suivante : - Fédération Française de Foot (F.F.F) : 4 500 € HT soit 20 %
- Autofinancement : 18 000 € HT soit 80 % - TOTAL : 22 500 € HT (soit 27 000 € TTC) représentant
100 o/o du projet.
Une aide financière est sollicitée auprès de la Fédération Française de Football (F.F.F) pour I'octroi d'une subvention d'investissement Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) conformément au plan de financement susmentionné.
3 Décision n"22-21, d éposée en Préfecture du Gard le 3OlO5l22
Avenant I au marché 2SPT01: Entretien et maintenance des installations du centre AQUA CAMARGUE Lot I Maintenance multitechnique
Les élus membres de CAO du 30 mai 2022 ont approuvé à I'unanimité l'avenant 1 mentionnant les nouveaux tarifs pour le gaz et pour l'électricité
Montant de l'avenant n'1:
Taux de la TVA .20o/o et 5,5%
Montant HT : + 48 608.82 € pour 12 mois
Montant FVA20o/o. + 10 127.68 € pour 12 mois
Montant ryA 5,5% : - 111.63 € pour 12 mois
Montant TTC : 58 624.87€ pour 12 mois
Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant : 15.08 % sur le montant global du marché initial
Arrêté 2022-06. déposé en Préfecture du Gard le 25105122
Arrêté portant délégation de fonction à M. Pierre MAUMEJEAN pour la Présidence temporaire de la Commission d'Appel d'Offres
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président de la Communauté de communes Terre de Camargue, est délégué pour assurer le lundi 30 mai 2022 à 16h00 la Présidence de la Commission d'Appel d'Offres en remplacement de Monsieur le Président, empêché.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président de la Communauté de communes Terre de Camargue, est déléguée à l'effet de signer tous les documents relatifs à cette délégation (procès-verbal de réunion et tous les courriers y afférents).
Arrêté 2022-07 déposé en Préfecture du Gard le 09106122
Arrêté portant interdiction de circulation des engins motorisés 2el3 roues sur les complexes sportifs Michel MEZY à Le GRAU DU ROI et Maurice FONTAINE à AIGUES-MORTES A compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation des engins motorisés 2 et3 roues dans l'enceinte des complexes sportifs Michel MEZY à Le GRAU DU ROI et Maurice FONTAINE à AIGU ES-MORTES est interdite.
ffi
COMMANDE PUBLIQUE - INFORMATION
Récapitulatif des derniers marchés/achats (en dessus de 4 000 € HT) passés par la Communauté de communes Terre de Camargue :tableau ci-après.
ENTREPRISÊ REÏENUE lancée le Dâtê ltmlte de rêmLê Attrtbué{e} le: Durée NAIUNE DE IA DÊMANDE
1 an à compter dè la date dè
notilicâùon, rcconductible 3
fôiJ
ÀG5 rlwN22 nlu|fr22 62105.1æ22
IGUAL C2PAT5 : Achat d'une autolâveuse - âutotractée
pour le Service
Jês spons ElulN22
vdÉ1822
Dt Négo :
E16122
n16læu
gST Consultanl/Baillargues tu6læ22 forfâit pour 10 iours de oestâdons Àss istânce prÉp3radon compte âdministrôtif 2021
2lNF01 : Fournirurê d'une messagerie él€cûonique el migrâton
verÉ microgott exchange online et 365
MONTANT NilEiIU€HÎ
73 996 € maximum sur 4 âns
62fi1€HT
9270€Hr
4
ffi Objet: Avenant n"l au règlement intérieur de la Communauté de communes Terre de Gamargue (modification de I'article 28) - N'2022-06-52
Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L2121-7 àL2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, . Vu la délibération n"2020-09-109 du Conseil communautaire du 24 septembre 2020 portant
adoption du règlement intérieur de la Communauté de communes Terre de Camargue
Par délibération n'2020-09-109 susvisée, le Conseil communautaire a adopté le règlement intérieur de l'établissement.
ll convient par le présent avenant no1 d'amender l'article 28 du règlement portant sur << l'expression des élus >.
La nouvelle rédaction de cet article sera désormais la suivante :
< Conformément aux dispositions de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités
territoriales, un espace est réservé dans le bulletin d'information générale de la Communauté de communes à l'expression des Conseillers communautaires s'étant déclarés ne pas appartenir à la majorité.
Le bulletin reste un élément de communication institutionnelle et le droit d'expression porte sur des questions d'intérêt local. Un texte comportant des risques de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ne peut être publié.
Le texte doit parvenir au service communication de la Communauté de communes au plus tard 1 mois avant la parution du bulletin (la transmission se fait par mail au format Word). ll est accordé, à chaque élu déclaré d'opposition, 600 signes au sein du magazine communautaire << Ensemble en Terre de Gamargue >. ll n'est pas prévu d'inclure de visuel dans cet espace.
Les textes seront publiés en fonction de la charte graphique et typographique du support de communication.
Si le texte n'est pas livré dans les délais impartis, I'espace sera remplacé par des informations générales sur la Communauté de communes. Si le contenu du texte n'est pas conforme au droit, le directeur de publication peut demander par écrit une rectification à son auteur avant publication et si I'auteur persiste, de ne pas publier le texte. L'espace sera alors remplacé par des informations générales sur la Communauté de communes ll.
M. Lucien VIGOUROUX demande quels sont les élus qui ont déclaré ne pas appartenir à la majorité.
M. Robert CRAUSTE, Président, évoque la demande formulée en ce sens par M. CRESPE et Mme PIMIENTO.
M. Charly CRESPE évoque le règlement intérieur jusqu'alors en vigueur qui prévoyait 1250 signes au titre du droit d'expression pour les Conseillers communautaires s'étant déclarés ne pas appartenir à la majorité. ll mentionne ensuite une jurisprudence du Conseil d'Etat d'avril 2022 sur ce sujet. Selon lui, une telle délibération vise à réduire I'expression communautaire ce qui est contraire aux intérêts de la République. Pour ces raisons, il souhaite un report de cette question.
M. Robert CRAUSTE, Président, précise que cette modification n'a pas pour objet de réduire l'expression communautaire, au contraire. ll est question ici d'attribuer 600 signes à chaque élu déclaré d'opposition alors qu'auparavant cet espace était contraint à 1250 signes au total.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par: . 2O voix pour
. 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
5 Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires' N'2022'06'53 Rapporteur: M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu la Loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires .
Vu la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Afin d'assurer la future organisation et la continuité de service au sein du Pôle Hydraulique de la Communauté de communes Terre de Camargue, il apparaît nécessaire de créer un emploi perma- nent à temps complet.
ll convient dès lors de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
FILIERE
CREATION
Nb de
postes Emploi et temps de travail
Technique 1
lngénieur Principal
à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
indiqué ci-dessus,
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet: Gonvention de mise à disposition d'un agent du GCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue'N'2022-06'54
Rapporteur: M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
' Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu le Décret n'2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
A compter du 19 mai 2022, pour une durée de 1 mois et 12 jours, le CCAS de Le Grau du Roi met à disposition de la Communauté de communes M. Kamel HAROUAT pour occuper les fonctions de Responsable Financier, au grade d'Adjoint administratif principal de 2è'" classe, pour 60% équivalent temps plein.
L'agent sera placé sous I'autorité fonctionnelle du Directeur Général des Services et devra respecter les consignes et les directives de celui-ci.
La situation administrative de I'agent durant la mise à disposition (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congé maladie, congés formation professionnelle ou syndicale, discipline) sera administrée par le CCAS de Le Grau du Roi.
La Communauté de communes Terre de Camargue remboursera au CCAS de Le Grau du Roi le montant de la rémunération et des charges sociales de cet agent correspondant à la quotité de travail effectuée au sein de la Communauté de communes.
Les autres modalités administratives de cette mise à disposition sont transcrites dans la convention dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
6 Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
de la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions évoquées ci-des- sus et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Compte de gestion 2021- budget Eau potable'N'2022'06'55 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12 e|L.2121-31 du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code général des Collectivités Territoriales précise que ( I'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à I'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire,
Le compte de gestion pour I'année 2021est conforme au compte administratif 2021. Les résultats de clôture 2021 sont les suivants :
RrsuLTÀTs D.rxÉcuttoN DU BLTDcET pRrticrp.{L ET DES BfrcETS DES sfR\rrcrs No}i PrRsoNli.ursÉs
niswr.lrÀI.. crôrrns pr
L'EIERCICE
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D'ORDRE i{O:{
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RÉstrt r-{T DE
crônmls L'ETERCICE:O2I
hvæhs4eûl t46 700-t8 -471 068,54 -25 168,16
Fomhomomt I {41 t34,0: -9Ji06-19 1 348 9??,83
Som-Tonl r s89 934J0 -566 -1?t,?l 1 .t2l 5J9,47
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2O21du budget Eau potable , ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
sections budgétaires,
par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
7 Objet : Compte de gestion 2021 - budget Assainissement collectif - N"2022-06-56 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu les articles L.1612-12 etL.2121-31 du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code généraldes Collectivités Territoriales précise que ( l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à I'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour l'année 2021 est conforme au compte administratif 2021. Les résultats de clôture 2021 sont les suivants :
NT|SUTTATS D'EXÉCUTION DU BL1DGET PRIIiCIPAL ET DES BTIDGETS DÉS SER\'ICES NOIi PERSONN.ILISÉS
RrstaÎ.{TAL.l
ctôttttt or L'EIERCICE
pnicËnrxr ::oto
P.IRT .{TTf,CTEE..I
L'II{1T5ÎISSE}If,!{T :
L\ERCICE:O:I
RESULT"IT DE
L'E\f,RCICE !0li
ÏRINSFERT OI!
srEicR{TIoNDE
RÉsLrLT.rrs P.{R
oPÉRrrroN
D'ORDRf,IiON
euucÉtÀrRr
RÉsrl.T.{T DE
cLôTtrr DE L'E\IRCICE ]O:I
ùn'6lis*E@t -)l 869_t-1 -J:t 108,01 -id4 5??..i4
Fo!.tiouuot I .rJ? l?2,f6 t1 s69.33 lgi 6JJ.2l I 615 1J8.56
Sou-Total I 419 J0l,tl l1 869j1 -126 05!.78 I 07û 581,:l
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget assainissement collectif, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
2Q21, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
sections budgétaires,
l'exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
8 Objet : Compte de gestion 2021 - budget Assainissement non collectal - N"2022-06-57 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles 1.1612-12 etL.2121-31 du Gode général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code général des Collectivités Territoriales précise que ( l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à I'article L.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour I'année 2021est conforme au compte administratif 2021. Les résultats de clôture 2021 sont les suivants :
RESULTATS D.ExÉcf:TIoN DI. BTTDGET PRII{cIPAL ET DES BTDGETS DES SERTICES NON PERSONNALISÉS
RÉsrr..T.{T.i L.r
cLôTrrRE DE
L'ESERCICE pnicÉorrr
r ro:o
P.IRT.rrFECTÉE .i
L'E\\TSrISSEllf,N'T :
ITIRCICE :O:I
RISTTLT,IT DE
L'ETERCICE:O:T
TR{NSFTRT OI.i
rrr=tÉçuttox pr
nÉsrtr-rrs p,rt OPER\TIOIi
D'ORDRE XOlf
rrncÉr.ltnt
RÉstrl.T,rr
cr,ôrtrr DE DE L'L\ERCICE IO:I
luv6tisæEil
Fo*tiomameÂ1 J8 .tJ 1,00 2J ,1?9.00 8t 9J0,0û
Sous-Total 5[.r51-00 25 419.00 8t 910,m
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget assainissement non collectif, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
y compris celles relatives à la journée complémentaire,
sections budgétaires,
l'exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
9 Objet : Gompte de gestion 2021- budget Ports maritimes de plaisance'No2022'06'58 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles Lj612-12 etL.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code généraldes Collectivités Territoriales précise que ( I'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à l'article L.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour I'année 2021est conforme au compte administratil 2021. Les résultats de clôture 2021 sont les suivants :
nÉsulrals o.ExÉctITToN DU BI:DGET PRINcIP.{,L ET DES BUDGETS DES SER\:ICES NO}i PERSONXTTTSÉS
FisriLT-{TÀL{
cr,ôTrrr DE
L'E]iERCICE pnÉcÉog$f,
tolo
P-{RT.{rrEcrÈE À
L'IÀ1 ESTTSSEÀIEI{'T :
EIiERC:CI 2û21
RESTTLT.IT DE
L'ESERCICE:O:I
TR{NSFERT OLi
tr\TÉcR{,TroNDE
nisttt.lrs s.ln OPER{TTON
D'ORDRT $ON
grooÉr.rRE
RÈsLrLT-rr DE
crônannr L'f\fncrcf 10:t
Itrv6ùseEût 70 9tl.0J 9 otJ,Jt 80 0l?.d9
Foactioment tT, J16.99 169.32 lt tll,48 l9.l tsl.l5
SoE-Tolal 2.18 ls9.0t 369 1: t6 t78.92 !71 ]98.6{
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget Ports maritimes de plaisance, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de pàiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
sections budgétaires,
I'exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par I'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa Part.
10 Objet : Compte de gestion 2021 - budget Office de tourisme communautaire - N'2022'06'59 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12 e|L.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article L.1612-12 du Code généraldes Collectivités Territoriales précise que ( I'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de I'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour l'année 2O21est conforme au compte administratif 2021. Les résultats de clôture 2021 sont les suivants :
nÉstTTTTTs D.ExÉcfTIoN DII BIiDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERYICES NON PERSOI\\ALISÉS
rustrLT.rrrL.{
cLôTtlRE DE
L'f,:iIRCICE
PRIiCEDE:{T , :o:t
P.{RTlTfICTf,E A
L'INI f,STISSElIEllr :
E]{ERCICE:O2T
RI,STILT.IT DE
L'ETERCICE:O:I
IRII5STERT OT
û'ûÉcR{Îro!iDE
RÉstrl. T.lTs P,tR
OPERIIION
D'ORDRf,IIO:f
BLTcÉT,{IRf,
RESTTLI,TT Df,
ctônnr ot L'EIIRCICf, !O:I
Ilv6tissre!, -1.61 -ls?.:d -108.86
FofftiomrErnl l 101.87 t.6) -5 r0t.l6 I 902.39
Sou-Toul I 106,15 1.6.: 5 110.60 I 691.03
Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 2021 du budget Office du tourisme communautaire, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
sections budgétaires,
pour I'exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
TT Objet : Gompte de gestion 2021- budget Principal 'N'2022'06-60
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12 etL.2121-31du Code général des Collectivités Territoriales
L'article Lj612-12 du Code généraldes Collectivités Territoriales précise que ( I'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de I'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité >.
Le Conseil communautaire, conformément à I'article L.2121-31du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. ll s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue I'arrêté définitif des comptes de I'exercice budgétaire.
Le compte de gestion pour I'année 2021est conforme au compte administratif 2Q21. Les résultats de clôture 2021 sont les suivants :
RÉSrLTAT "i L.\
cLôTtRE DE
L'EXERCI( E
PRÉcÉDE)ir: to:o
PART -{FFEC TÈE i
L'L\1'ESTISSEIIEI..ï :
EXERCICE
'OTI
RÉsrLT-$ DE
L'EXER(lCE !0!l
TRI\SFERI Ot:
L\rÉGR{TIo:t Df,
RÈsL1r.{Ts PAR
oPÉRtrroi
D'oRDRE lio)-
BtDGÈT-{Rr
RÉsuLT-r.T DE
ctôrrnr or L'EXERC ICE :O2I
I - Bsdget pritrcipal
Itrreiti$emdt -666 009-86 238 671.55 -427 138.3t
ForcliomdaÀt 2.t05 816.35 t2t 866.9? t:16 172.10 I 100 l2l..t8
TOTAL T l 739 806-.19 l:l 866,97 l .lJ4 8,13,65 2872 783.t7
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 du budget Principal , ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2Q21, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
sections budgétaires,
le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Conformément à I'article L2121-14 du CGCT, M. Robert CRAUSTE, Président, s'esf retiré au moment du vote de chaque administratif tion n"2022-06-61 à
Objet : Approbation du compte administrafif 2021du budget << Eau potable >> 'N"2022'06'61 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
Le Conseil communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait pré- senter le budget primitif et les décisions modificatives de I'exercice considéré, pour le budget Eau potable.
L2 M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 elL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Eau potable établie par le Trésorier, . Vu le compte administrattf 2021du budget Eau potable établi par Le Président,
ll présente le compte administratif 2021du budget Eau potable rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
L'exercice 2021 du budget Eau potable clôture :
. En excédent de fonctionnement de 1 348 927,83 € o
En déficit d'investissement de
o 25 368,36 € avant restes à réaliser o 39 953,74 € après restes à réaliser
r En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 1 308 974,09 €.
Le tableau suivant retrace le résultat de I'exercice
EXECUTION DU
DEPENSES RECETTES SOLDE n'FrFaltTtoN {tl
RESULTAT
CUilIULE
Section d'exploitation = A+Ct€ 2 567 613,83 = Gl+K 3 916 541,66 1 3'18 927,83
Section
/rinvactiecancni = s+o+F
I 596 942,08 = FJ+L I 556 988,3,1 -39 953,74
TOTAL CUIIULE 4 16/t 555,91 5 473 530,00 1 308 97/t,09
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 19 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
présentés ci-dessus,
SOLDE D'EXECUTIOI{
rll DEPENSES RECETTES
2 /173 302,64 G .gil 306,19 Gd Section d'exploitation 2 567 6't3,83
1 055 9/tt,78 H .172 068,54 *rs Section d'inYestissement I 528 {110,32 B
REALISATIOI'lS
DE L'EI(ERCICE
{mandâts et
titrêrl
REPORTS DE
L'EXERCICE
t'l-1
Report en section
ri'ornlnirrrinn lOll?l
c 0,00
{si dêficitl
11/,3214,02
{si êrdô.lenll
Report en section
d'investissemenl l00ll
D 0,00
{ci dôficitl
J 446 700,18
lsi ercédentl
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTIOT{ {1)
TOTAL (réalisations * reportsl 4 095 62'1,15 5 it19 183,62 l*rF.l =èP 'l 123 559,i17
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2)
Section d'erploitation E 0,00 x 0,00
Section d'investissement F 68 931,76 I 5rt 346,38
TOTAL des resles à réaliser à
rpnoricr cr il+1 Erf 68 931,76 = K+L 5/t 346,38
13 Objet: Approbation du compte administrafif 2021 du budget << Assainissement collectif > - N'2022-06-62
Rapporteur: M. Claude BERNARD
Le Conseil communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de I'exercice 2021, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait pré- senter le budget primitif et les décisions modificatives de I'exercice considéré, pour le budget Assai- nissement collectif.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 et L2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2O21 du budget Assainissement collectif établie par le Trésorier, . Vu le compte administratrt 2021du budget Assainissement collectif établi par Le Président,
ll présente le compte administratif 2021 du budget Assainissement collectif rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
L'exercice 2021 du budget Assainissement collectif clôture :
. En excédent de fonctionnement de 1 615 158,56 € .
En déficit d'investissement de
o 544 577,34 € avant restes à réaliser
o 641964,33 € après restes à réaliser .
En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 973 194,23 €.
Le tableau suivant retrace le résultat de I'exercice
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION fil
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
{mandats et
+i+rÀal
Sectlon d'exploitalion A 1 .123 393,23 G I 619 048,46 GJ 195 655,23
Section d'inveetissement B 1 832 013,52 H I 310 305,51 H-B -521 708,01
REPORTS OE
L'EXERCICE
N-1
Report en section
i'êYâlÂitrti^n tnnzl
c 0,00
(gi déficit)
I 419 503,33 lsi ercédenll
Rcport en scctlon
d'ihv-eliêe.n.ht /ûnl l
D 22 869,33
lsi déficit)
J 0,00
aqi êrcédênll
+ +
DEPENSES RECETTES SOLDE
D'EXECUTION
(1)
TOTAL (réâlisations + reports) 3 278 276,08 0= 4 348 857,30 =0'P l OfO 581,22
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2)
S€clion d'ëxploltelion E 0,00 K 0,00
Section d'investissemGnt F 1.13 083,19 L 45 696,20
TOTAL des resles à réaliser à
.F.ôrfêr êh N+l E+F 143 083,19 X+L 45 696,20
DEPENSES RECETTES SOLDE n'ÊxEcllTtôN fil
RESULTAT
CUUULE
Section d'exploitation = Â+C+E I 423 393,23 = c+t+K 3 038 551,79 I 615 158,56
Sectlon 1 997 966,04 = B+D+F - H+J+L 1 356 001,71 -641 964,33
TOTAL CUMULE 3 42r 359.27
^^o-t^n^t-E ÈH+l+-l+K+l
4 394 553,50 973 194,23
14 Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : r 19 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
sont présentés ci-dessus,
Objet : Approbation du compte administrafif 2021du budget << Assainissement non collectif >> - N"2022-06-63
Rapporteur: M. Claude BERNARD
Le Conseil communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait pré- senter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Assai- nissement non collectif.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 et L2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Assainissement non collectif établie par le Tréso- rier,
. Vu le compte administratif 2021du budget Assainissement non collectif établi par Le Prési-
dent,
ll présente le compte administrattf 2021 du budget Assainissement non collectif (SPANC) rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
Le compte administratif du SPANC2021ne retrace des exécutions qu'en section de fonctionnement.
L'exercice 2021 du budget SPANC clôture :
. Clôture avec un excédent de fonctionnement de 83 930 €
e Le résultat de la section d'investissement est nul
o Le Compte administratif 2021du budget SPANC ne retrace aucun reste à réaliser
Le tableau suivant retrace le résultat de l'exercice
EXECUTION DU BUDGET
+
DEPETISES RECETTES SOLDE D'EXECUTION ,{t
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
(mandats et
titrècl
Section d'exploitation 9,116,00 ç 3it 895,00 G-A 25 i179,00
Section d'investissement B 0,00 t{ 0,00 H-9 0,00
REPORTS DE
L'EXERCICE
N-l
Report en section
drorninitrtiar lOO2l
c 0,00
lsi déficit)
58 451,00
lsi crcÉdentl
Report en seclion
d'investissement 1001)
D 0,00
lsi déficit)
J 0,00
{si excédentl
DEPEHSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (1)
TOTAL (rêalisations + repcrts)
À+R{+D I /i16,00
G 93 346,00 =(l.P 83 930,00
15 Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 19 voix pour
r 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
résultats sont présentés ci-dessus,
Objet : Approbation du compte administrafif 2021du budget << Ports maritimes de plaisance>> - N"2022-06-64
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
Le Conseil communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait pré- senter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Ports maritimes de plaisance.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 el L2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales . Vu I'instruction budgétaire et comptable M14,
. Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Ports maritimes de plaisance établie par le Tréso-
rier,
. Vu le compte administrattf 2021du budget Ports maritimes de plaisance établi par Le Prési-
dent,
ll présente le compte administratif 2021 du budget Ports maritimes de plaisance rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
Ainsi, le compte administrattf 2021du budget Ports maritimes de plaisance clôture e En excédent de fonctionnement de 194 281,15 €..
. En résultat d'investissement
o En excédent de 80 017 ,49 € avant restes à réaliser,
o Avec un déficit de 24 781 ,46 € des restes à réaliser,
o Soit un excédent de 55 236,03 € après restes à réaliser, .
En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues
o Excédentaire de 274 298,64 € avant restes à réaliser,
o Excédentaire de 249 517,18 € après restes à réaliser.
Le résultat 2021 disponible à I'issue de I'exercice 2021 pour de nouveaux prolets est donc le résul- tat de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 249 517,18 €.
L6 DEPENSES RECETTES SOLDE O'EXECUTION {ll
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
(mandals et
tilresl
Section d'crploitation  628 684,85 G 645 918,33 G.A 17 233,48
Section d'inYostissement B 128 625,03 H 137 670,17 H-B I 0/t5,il4
Le tableau suivant extrait du compte administrattf 2021 retrace le résultat de l'exercice
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE n'FxEcuTtoN alt
RESULTAT
CUMULE
scction d'exploitetion = A*C.E 628 684,85 = G+l+K 822 966,00 194281,15
Sêction
,{'invcê1i.eêmênf = B+I)+F 153 406,49 = H*J*L zoa642,52 55 236,03
TOTAL CUMULE
^+R+r+n+F+f
782 091,31 't 031 608.52 ê^urt4 tl(41 2tt9 517,18
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : r 19 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
résultats sont présentés ci-dessus,
Objet : Approbation du compte administratif 2021 du budget ( Office de tourisme communautaire >> - N"2022-06-65
Rapporteur: M. Claude BERNARD
Le Conseil communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2Q21, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait pré- senter ie budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Office de tourisme communautaire.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 elL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Office de tourisme communautaire établie par le Trésorier,
. Vu le compte administratit 2021du budget Office de tourisme communautaire établi par Le
Président,
77
+ +
REPORTS OE
L'EXERCICE
N-l
Report ên sêctlon
d'êroloitâlion lO02l
c 0,00
{si déficit)
I 177 047,67
asi ercédentl
Rcport ên section
d'lnvêslissemênt (O0l I
D 0,00
lsi déficitl
J 70 972,05
lci avcêdenll
DEPENSES RECETTES SOLDE O'EXECUTION t1)
TOTAL (réalisations + reporb) P= 757 309,88 o= 1 031 608,52 G+H+l+.1 =O-P 271298,61
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+l (2)
ssction d'exploitation E 0,00 K 0,00
section d'investissemênt F 24781,16 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
"ênôrtêr ên N+l
E*F 247A1,46 K*L 0,00 ll présente le compte administratif 2021 du budget Office de tourisme communautaire rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
Ce compte administratif Office de tourisme communautaire202l clôture en excédent toutes sections confondues de 1 694.03 €
o En excédent de fonctionnement de 1 902,89 € o En déficit d'investissement de 208,86 € avant restes à réaliser
Mandats Titres Solde exécution
Résultat
reporté
Résultat de
clôture
Fonctionnement 2r7 946,88 2r2743,52 -5 203,35 7 L06,25 L902,89
lnvestissement 967,40 760,16 -207,24 -L,62 -208,86
Total 2L89L4,28 213 503,68 -5 410,60 7 LO4,63 L594,03
L'exercice 2021 du budget Office de tourisme communautaire ne présente aucun reste à réaliser
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par: . 19 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
les résultats sont présentés ci-dessus,
Objet : Approbation du compte administratal202l du budget < Principal D' N'2022'06-66 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
Le Conseil communautaire, sous la Présidence de M. Thierry FELINE, Vice-président, délibère sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Président, après s'être fait pré- senter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, pour le budget Prin- cipal.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 et L2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Principal établie par le Trésorier, . Vu le compte administratif 2021du budget Principal établi par Le Président,
ll présente le compte administrattf 2021 du budget Principal rigoureusement conforme au compte de gestion du trésorier.
L'exercice 2021 du budget Principal clôture :
. En excédent de fonctionnement de 3 300 121,48 €. .
En déficit d'investissement de
o 427 338,31 € avant restes à réaliser o 376 765,72€ après restes à réaliser, la section d'investissement présentant les restes
u'u3"ïffiiËi:li . en dépenses
. 551 571,75 € en recettes
. En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 2923 355,76 €.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par o 19 voix pour
o 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
1_8 ci-dessus,
Objet : Compte administratil202l du budget << Eau potable > - affectation du résultat 'N"2022' 06-67
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 elL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
' Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, . Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Eau potable établie par le Trésorier, . Vu le compte administratif 2021du budget Eau potable établi par Le Président.
ll rappelle que le compte administratrt 2021du budget annexe de l'Eau potable présente le résultat suivant :
. En excédent de fonctionnement de 1 348 927.83 €. o
En déficit d'investissement de
o 25 368.36 € avant restes à réaliser o 39 953.74 € après restes à réaliser,
r En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 1 308 974.09 €.
ll présente ensuite les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
I'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d'investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement; le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est l'excédent de fonctionnement, soit pour le budget Eau potable : 1 348 927,83 €.
Le ôompte administratif 2021 du budget Eau potable clôturant en déficit d'investissement de 39 953,74 € après restes à réaliser, au minimum 39 953,74 € de l'excédent de fonctionnement2O2l doit être affecté à la couverture du déficit d'investissement2O2l en 2022.
Le solde, soit 1 308 974,09 € est:
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 20 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
d'investissement c/1 068-affectation en réserves.
excédent reporté.
19 Objet: Compte administrataf 2021 du budget << Assainissement collectif > - affectation du résultat - N'2022-06-68
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
' Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, . Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Assainissement collectif établie par le Trésorier, . Vu le compte administratif 2021du budget Assainissement collectif établi par Le Président.
ll rappelle que le compte administratif 2021du budget annexe de l'Assainissement collectif présente le résultat suivant :
. En excédent de fonctionnement de 1 615 158,56 € r
En déficit d'investissement de
o 544 577,34 € avant restes à réaliser o 641964,33 € après restes à réaliser
r En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues, après restes à réaliser, soit 973194,23€.
ll présente ensuite les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
I'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d'investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement; le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est I'excédent de fonctionnement, soit pour le budget assainissement, 1 615 158,56 €.
Le compte administratif 2021du budget assainissement collectif clôturant en déficit d'investissement de 641 964,33 € après restes à réaliser, au minimum 641 964,33 € de I'excédent de fonctionnement 2021 doit être affecté à la couverture du déficit d'investissemenl202l en 2022. Le solde, soit 973 194,23 € est :
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 20 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
d' investissement c/1 068-affectation en réserves.
au BP2Q22 du budget Assainissement collectif
reporté.
20 Objet : Gompte administratat 2021du budget << Assainissement non collectif > - affectation du résultat - N'2022-06-69
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12,L.2121-31 eIL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Assainissement non collectif établie par le Tréso- rier,
. Vu le compte administratit 2021 du budget Assainissement non collectif établi par Le Prési-
dent.
ll rappelle que le compte administratif 2021du budget annexe Assainissement non collectif (SPANC) présente le résultat suivant :
. Excédent de fonctionnement : 83 930 € r
Résultat d'investissement : 0 € (il n'y a pas de réalisations en section d'investissement).
ll présente ensuite les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
l'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d'investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement; le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est I'excédent de fonctionnement. En l'absence de déficit d'investissement202l, l'affectation de l'excédent de fonctionnement202l est libre : soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 20 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
fonctionnement en 2022 sur la ligne codifiée < OO2-résultat reporté >.
auBP2O22 du budget SPANC.
Objet : Compte administratal202l du budget << Ports maritimes de plaisance D - affectation du résu ltat - N"2022-06-7 0
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 etL2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Ports maritimes de plaisance établie par le Tréso- rier,
. Vu le compte administratil202l du budget Ports maritimes de plaisance établi par Le Prési-
dent.
ll rappelle que le compte administratit 2021du budget annexe Ports maritimes de plaisance présente
le résultat suivant :
21. o En excédent de fonctionnement de 194 281,15 € . En résultat d'investissement
o En excédent de 80 017 ,49 € avant restes à réaliser, o Avec un déficit de 24 781,46 € des restes à réaliser,
o Soit un excédent de 55 236,03 € après restes à réaliser r En excédent de clôture cumulé toutes sections confondues
o Excédentaire de 274 298,64 € avant restes à réaliser, o Excédentaire de 249 517,18 €. après restes à réaliser.
ll présente ensuite les modalités d'affectation du résultat.
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
I'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité au financement des dépenses d'investissement pour le montant des plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif et à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est l'excédent de fonctionnement, soit pour le budget port de plaisance 194 281,15 €.
Le compte administratrt 2021 du budget Ports maritimes de plaisance clÔturant en excédent d'investissement après restes à réaliser, I'affectation de l'excédent de fonctionnement 2021 est libre:
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 20 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
maritimes de plaisance en section de fonctionnement en 2022 sur la ligne codifiée < 002- résultat reporté >.
auBP2O22 du budget Ports maritimes de plaisance.
Objet : Gompte administratat 2021du budget << Principal > - affectation du résultat'N"2022' 06-71
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 et L2121-14 du Code général des Collectivités Territo- riales
, Vu I'instruction budgétaire et comptable M14, .
Vu le Compte de Gestion 2021 du budget Principal et du budget Office de tourisme commu- nautaire établie par le Trésorier,
. Vu le compte administratrt 2021du budget Principal et du budget Office de tourisme commu-
nautaire établi par Le Président.
Le budget annexe de I'office de tourisme communautaire a été dissous au 3111212021, ce qui implique que ses résultats 2021 sont repris dans le budget Principal en 2022.
ll rappelle que les comptes administratifs202l du budget annexe Office de tourisme communautaire et du budget Principal clôturent ainsi :
22 o.T principal Principal
+ OT
Repris en 2022
En section de fonctionnement :
Résultat à affecter :
En section d'investissement :
Résultat d'investissement avant RAR
Soldedes restes à réaliser
Résultat investissement avec RAR
1902.89
-208.86
-208.86
3 300 121.48
-427 338.3r
50 572.59
-376 765.72
3302024.37
-427 547.L7
s0 s72.59
-376 974.58
RESULTAT DE CTOTURE avec RAR 1 694.03 2 923 35s.76 292sO49.79
ll présente ensuite les modalités d'affectation du résultat
Lorsque le résultat de la section d'exploitation est excédentaire, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
l'excédent de la section d'exploitation est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,
le solde disponible peut être inscrit : soit en section d'exploitation, soit en section d'investissement.
Le résultat sur lequel porte la décision d'affectation est l'excédent de fonctionnement, soit 3 302 024,37 €.
Le déficit d'investissement cumulé de clôture étant de 376 974.58 € après restes à réaliser, au minimum 376974.58 € de I'excédent de fonctionnemenl202l doit être affecté à la couverture du déficit d'investissemenl 2021 en 2022.
Le solde, soit 2 925 049.79 € est:
soit affecté en réserves en investissement,
soit reporté en section de fonctionnement.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 20 voix pour
. 2 abstentions (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
d'investissement c/1 068-affectation en réseryes,
excédent reporté.
Une décision modificative ajustera les crédits 2022 alin de tenir compte de cette décision.
M. Charly CRESPE quitte momentanément la salle des délibérations.
Objet : Décision modificative no2 - budget << Eau potable >>'No2022'06'72 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n"2022-03-24 du Conseil communautaire du 24 mars 2022 porlant appro- bation du budget primitif 2022 - budget Eau potable,
. Vu la décision modificative n'1 au budget Eau potable adoptée par Décisionn"2Q22-18 ( Dé-
cision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses impré- vues) vers le chapitre 67 (charges exceptionnelles) de Ia section de fonctionnement tt
23 La présente décision modificative no2 au budget Eau potable a été élaborée pour tenir compte des dépassements relatifs aux travaux de la route de Nîmes et au fonçage du pont de Provence. L'augmentation des crédits à hauteur de 870 000 € sur l'opération 111 - schéma directeur eaux potables est équilibré par une augmentation des recettes d'eau brute pour 370 000 € (un trimestre 2021 titré en 2022) et par une augmentation de l'emprunt pour 80 000 € (prévision initiale au BP 1288 829,86 €). ll convient également de corriger un écart de 10003,78 € sur le résultat de fonctionnement reporté qui est équilibré par une augmentation des recettes sur les loyers (antennes, RODP).
^"2
Désignation
Déoenses Recetlês
Diminution de
.rédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation d€
crédits
FONCTIONNÊMENT
R-002 i Résultat de forctionnement reporté 10 003,78 €
rOIAL R m2 : Résultât de fonctionnement r€porté 10 003,78 € R-7O1 1S : AiltrÊi vêntes d'eâu 370 m0.00 (
R-7083 : Locations diverses 10 003,78 {
TOTAL R 70 : Ventes de oroduits fabJtqués, Dtestatlons de seruices, marchandlses 380 0æ.74 t
O-023 : Mrement à la sectiôn d'investissement 370 000,00 {
TOTALD 370000,00 (
1ôtâl FONCTIONNEMÊNT !t7ôooo_oo c 1(} 001-ta € 38rI (xxl.78 {
INVESTISSEMÊNT
1-021 : Virement de la ssiion d'exoloitation 370 m0,00 (
toTAlR 021 : Virement de la sectlon d'exploltation 370 0d',00 ( l-1313: Déoârtemeôts 420 m0,00 r
fOTAt R 13 : Subventlons d'investiss€ment 420 0lxl.00 a
R-L641: Emorunts 80 000.00 {
rOTAL n 16 : Êmprunts et dâttes asslmilé€s 80 {!00.00 I
f,P-111 O-2315 : lnstallâtions, matériel etoutillage techniques 870 000,00 €
fôlALOP-111: Schémâ dlrecteur eâu oôtâbles a70000.00 c
TOtâI lnTVESIISSEMENT 870000.00 { 870 ofl),oo
1
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
le tableau ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Décision modificative no2 - budget << Principal D'N"2022-06'73 Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu la délibération n"2O22-03-23 du Conseil communautaire du 24 mars 2022 portant appro- bation du budget primitif 2022 - budget Principal . Vu la décision modificative no1 au budget Principal adoptée par Décision n"2022-18 << Déci-
sion budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses impré- vues) vers le chapitre 67 (charges exceptionnelles) de la section de fonctionnement >>
La présente décision modificative n"2 au budget Principal a été élaborée dans le cadre de l'autorisation de programme relative à la construction de la médiathèque intercommunale à Le Grau du Roi. En effet, il convient de transférer les crédits votés sur le chapitre 23 - lmmobilisations en cours vers I'opération 998 - Construction Médiathèque Grau du Roi.
Décision modificative n'2
Recettes Dépenses
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Désignation Diminution de
crédits
INVÊSTISSEMËNT
168 240,00 € t-2314: lmmobilisations en cours
168 240,00 € TOTAL D 23 : lmmobilisations en cours
168 240,00 € OP-998 D-2314: lmmobilisations en cours
168 240 00€ TOTAT OP-998 Constuction Médiathèque Grau du Roi
158 240.00 C Total INVESTISSEMENT 168 240,00 €
24 Total Général Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
tableau ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
M. Charly CRESPE réintègre la salle des délibérations.
Objet: Révision de l'Autorisation de Programme / Grédit de Paiement (APCP) Travaux découlant du schéma directeur de l'eau potable - N"2022-06-74
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence
en matière de gestion du réseau d'eau potable,
. Vu le Code général des collectivités territoriales, .
Vu le Décret 97-175 du 20 février 1997 ,
. Vu l'inscription codificatrice M49, .
Vu la délibération n"2018-04-63 du Conseil communautaire du 9 avril 2018 relative à I'AP/CP travaux schéma directeur eau potable,
. Vu la délibération n'2018-07-112 du Conseil communautaire du 30 juillet 2018 relative à
I'AP/CP travaux schéma directeur eau potable,
. Vu la délibération n'2020-03-47 du Conseil communautaire du 9 mars 2020 porlant révision
de I'AP/CP travaux schéma directeur eau potable,
. Vu la délibération n'2020-11-154 du Conseil communautaire du 5 novembre 2020 portant
révision de I'AP/CP travaux schéma directeur eau potable.
Par délibération n'2018-04-63 susvisée, le Conseil communautaire a adopté une Autorisation de Programme / Crédits de paiement (APCP) pour les travaux découlant du schéma directeur eau potable.
Comme cela a été le cas à trois reprises, il convient de réviser à nouveau cette APCP.
La dernière révision de cette APCP, actée par l'Assemblée délibérante le 5 novembre 2020, était la
suivante :
Montant global de I'AP : I 930 201.80 € H.T soit 11 916 242.16 € TTC - CP 2018 : 900 € HT soit 1 080 € TTC
- CP 2019 : 2 199 301.80 € HT soit 2 639 162.16 € TTC - CP 2020 : 300 000 € HT soit 360 000 € TTC
- CP 2021 : 2 300 000 € HT soit 2 760 000 € TTC - CP 2022 : 2 640 000 € HT soit 3 168 000 € TTC
- CP 2023 : 2 490 000 € HT soit 2 988 000 € TTC
La révision proposée, à enveloppe budgétaire constante, s'établit de la manière suivante Montantglobal de l'AP:9 930 201,80 €HTsoit 11 916 242,16 €TTC - CP 2018 :900 € HT soit 1 080 € TTC
- CP 2019 : 2 199 301,80 € HT soit 2 639 162,16 € TTC - CP 2020 : 135 700,71 € HT soit 162 840,85 € TTC
- CP 2021 : 1 266 569,70 € HT soit 1 519 883,64 € TTC - CP 2022 : 3 510 000 € HT soit 4 212 000 € TTC
- CP 2023 :2 817 729,59 € HT soit 3 381 275,51€ TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
découlant du schéma directeur de l'eau potable dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
25 Objet : Gonvention cadre pour I'organisation de manifestations occasionnelles sur les Ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi - N"2022'06'75 Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence en matière de < création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire >, . Vu l'avis favorable des membres du Conseil portuaire lors de la réunion du 14 avril2Q22
La communauté de communes Terre de Camargue possède un ensemble portuaire destiné à la pratique du nautisme et de diverses autres manifestations.
Afin de promouvoir et développer les activités nautiques et à titre exceptionnel des manifestations associatives non sportives, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité mettre ses équipements portuaires à la disposition des bénéficiaires, dont les objectifs de développement et de promotion correspondent aux intérêts et résultats attendus par I'EPCI et rendent pertinents cette mise à disposition.
La présente convention cadre vaut autorisation d'occupation du domaine public intercommunal. Elle est consentie à titre précaire et est révocable par la Communauté de communes Terre de Ca- margue à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
L'objet et la date de l'évènement ainsi que la localisation précise de l'espace mis à disposition de- vront obligatoirement être mentionnés dans la convention.
La redevance forfaitaire pour l'occupation du domaine public maritime a été fixée à 40 € TTC par manifestation.
Les autres modalités administratives (état des lieux, assurances, communication etc) sont transcrites dans la convention cadre dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
M. Thierry FELINE, Vice-président, ajoute que ces évènements de type marchés nocturnes ont vocation à demeurer ponctuels. Comme cela a été évoqué en Commission, il conviendra d'être vigilant et veiller à ce que ces manifestations ne viennent pas < concurrencer >> d'autres évènements programmés par la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi dans les conditions ci- dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
26 Objet : Gonvention de prestation pour l'animation et la mise en æuvre des plans d'actions << captages prioritaires >> 2022-2024 - N"2022-06-76
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
La Directive cadre sur I'eau demande aux Etats européens de protéger leurs ressources en eau en vue de limiter les traitements de potabilisation.
Le SDAGE Rhône Méditerranée a déclaré à ce titre 19 captages prioritaires dans les nappes Vistrenque et Costières.
Par arrêté préfectoral du 4 janvier 2014, Ie préfet a délimité des zones de protections de l'aire d'alimentation de notre captage des Baisses et la mise en place d'un programme d'action pour les protéger.
Depuis lors, I'EPTB Vistre Vistrenque auqueladhère la CCTC, pilote ces actions via une convention de partenariat.
Celle-ci étant arrivée à échéance en 2021, il convient donc de la renouveler puisque le programme d'action n'est pas terminé.
La convention est signée pour une durée de 3 ans.
ll n'est pas demandé à la CCTC de participation financière supplémentaire à sa cotisation annuelle d'adhésion à I'EPTB étant donné la prise en charge par I'Agence de I'Eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
tions < captages prioritaires >> 2022-2024 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un
exemplaire est joint à la présente,
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Adoption du plan de financement pour la construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau du Roi - N"2022-06-77
Rapporteur: M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les compétences de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'in- térêt communautaire,
. Vu la délibération no 2021-05-69 du 06 mai 2021 relative à une convention de co-maîtrise d'ou-
vrage pour la construction d'un bâtiment partagé accueillant une salle des fêtes communale et une médiathèque intercommunale sur la commune du Grau du Roi,
. Vu la délibération n' 2021-12-147 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à
l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une média- thèque intercommunale au Grau Du Roidans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune, . Vu la délibération n" 2021-12-140 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à la
reconnaissance du PETR Vidourle Camargue en qualité de structure porteuse du Contrat Terri- torial de Relance et de Transition Ecologique Vidourle Camargue et à l'approbation de ce contrat, . Vu la délibération n" 2022-03-34 du conseil communautaire du 24 mars2022 relative à la révision
de l'autorisation de programme/crédits de paiement pour le marché de construction d'une média- thèque intercommunale au Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la commune.
27 Considérant le contrat-cadre de la commune du Grau du Roi / dispositif Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, conclu entre la Région Occitanie, la mairie de Le Grau du Roi, la Communauté de communes Terre de Camargue, le Conseil Départemental, le P.E.T.R. Vidourle Camargue et l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie,
La Communauté de communes Terre de Camargue s'implique dans de nombreux domaines et a notamment opté pour une compétence facultative relative aux activités culturelles d'intérêt communautaire et notamment celle qui s'intéresse à la lecture publique.
Depuis 2002, elle s'emploie à moderniser son réseau de lecture publique et a notamment décidé d'engager un vaste programme de construction de médiathèques.
La première phase de ce programme a concerné la médiathèque de Saint Laurent d'Aigouze avec un réaménagement de la totalité du bâtiment et des surfaces soit au total 190 m2 couverts et220 m2 en extérieur. L'inauguration et I'ouverture au public se sont faites en 2018.
La deuxième phase du projet a consisté en une construction de médiathèque tête de réseau sur la commune d'Aigues-Mortes de type 3è'u lieu avec, pour vocation, de rayonner sur l'ensemble du territoire. Pensée comme un < bâtiment-pont >r d'environ 1000m2, elle mutualise des services en proposant différents lieux d'accueil, intérieurs et extérieurs. Les travaux de cet établissement ont été achevés en mars 2020 et I'inauguration et I'ouverture au public ont eu lieu en septembre 2020.
La construction d'une médiathèque sur la commune de Le Grau du Roi va maintenant permettre au réseau de répondre aux préconisations de surfaces. Elle sera un équipement structurant important de la ville et viendra finaliser le réseau de lecture de la Communauté de communes Terre de Camargue. L'équipement sera de 688 m2 (exception faite du hall d'entrée commun et des terrasses privatives), avant tout fonctionnel et agréable à vivre, simple et facilement approprié par tous les publics.
Le coût prévisionnel de I'opération s'élève à2182173.51€ HT, hors dévoiement des réseaux et dépenses pour le mobilier et le 1% artistique.
De plus, le rapport géotechnique rendu le 1910512022 amène l'équipe de maîtrise d'æuvre à retravailler le système constructif de fondations. Cette nouvelle donnée apporte un coût de travaux supplémentaire à l'opération, en cours de chiffrage.
Les partenaires financeurs sollicités sont :
- L'ETAT / DRAC au titre de la DGD (dotation générale de décentralisation) bibliothèque -
L'ETAT / dans le cadre du dispositif DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) - La Région Occitanie
ll convient d'adopter le plan de financement ci-après détaillé :
28 PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE
SUR LA COMMUNE DU GRAU DU ROI
Coût de I'opération
Etudes
* Géomètre
* Etudes de sol
Honoraires
* Maitrise d'æuvre
Et avenant n"1
* Bureau de contrôle technique
* Coordinateur santé / sécurité
* Coordinateur pilotage de chantier
Travaux
* Dont démolition - Terrassement
Déménagement et emménagement des collections
Frais liés au concours d'architecture
* Frais de publicité
* Frais d'architecte * Commission technique et jury
* lndemnisation des concurrents
Espaces extérieurs clos
Autres
* Frais de publicité
* Assurance dommage ouvrage
* Taux de tolérance du marché de la maitrise d'æuvre
* Aléas du maitre d'ouvrage
* Evolution des prix
Divers
* Frais de délégation de maîtrise d'ouvrage
* Frais d'acquisition de terrains et de bâtiments
* VRD
* Aménagements extérieu rs
* Autres
TOTAL HORS TAXE
Coût subventionnable D.R.A.C.
Etudes
Honoraires
Travaux
Déménagement et emménagement des collections
Frais liés au concours d'architecture
Espaces extérieurs clos
TOTAL HORS TAXE
RECETTES PREVISIONNELLES
Participation Etat - DGD
Soit 40% de I'assiette éligible qui est de 1 883 587.93 €
Autres participations :
1648820.14€
26738.08€
0,00 €
31497.50 €
2 500,00 €
997.50 €
28 000,00 €
0,00 €
209 545.75 €
2 500,00 €
18 822.34 €
L02 667.31€
68 444.88 €
L7 rlt22€
6230t.75€,
0,oo €
0,00 €
62 30L.75 €
0,00 €
0,00 €
HT
8 000,00 €
3 000,00 €
5 000,00 €
222008.37 €
r77 887.50 €
7 800.00 €
L2250,00€
3 220,00€
20 850,87 €
2t82t73.5t€
8 000,00 €
222008.37 €
r622082.06€
0,00 €
31497.50 €
0,00 €
1883 587.93 €
753 435.17 €
29 * DSIL
Soit 15% de I'assiette éligible qui est de2I82 L73.5L€
* ConseilRégional
Soit 25% de I'assiette éligible qui est de L 955 130.26 €
327 326.03 €
488782.57 €
Fonds propres 6!2 629.75 €
TOTAL HORS TAXE 2L82L73.5t€
M. Robert CRAUSTE, Président, met en avant le taux conséquent de subvention pour ce projet à savoir 80%.
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE demande comment sera utilisé et justifié le 1o/o artistique.
M. Robert CRAUSTE, Président, répond que le dossier de demande de subvention a été élaboré par le Directrice du Pôle Cadre de Vie qui connaît l'ensemble des partenaires financeurs sur ce type de projet (construction récente de la médiathèque à Aigues-Mortes). L'équipement devrait être livré à l'automne 2024.
M. Charly CRESPE précise qu'il avait voté favorablement, tout comme Mme PIMIENTO, sur les derniers points ayant traits à ce projet (convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un bâtiment partagé, adoption d'une APCP) et ce pour plusieurs raisons (notamment contraintes liées à I'actuelle bibliothèque située au sein du Palais des Sports et de la Culture). Mais l'emplacement choisi pour la construction de cette nouvelle médiathèque suscite quelques interrogations. Cet équipement va empiéter sur le boulodrome et le parking attenant. De plus, bien que largement subventionné cet équipement va engendrer des dépenses importantes pour I'EPC|.
ll suggère donc de revoir le projet au regard du contexte financier de la Communauté de communes et de l'emplacement retenu pour édifier cette médiathèque.
Enfin, il déplore que cet équipement n'intègre pas de panneaux photovoltaiQues. Pour ces raisons, il votera contre la délibération présentée tout comme Mme PIMIENTO.
M. Robert CRAUSTE, Président, répond que cette implantation s'inscrit dans le cadre d'un réaménagement urbain global. ll cite à ce titre l'intervention de l'urbaniste Joan Busquets, architecte urbaniste catalan, titulaire de la chaire d'urbanisme à l'université Harvard. ll s'agit d'un positionnement stratégique à deux pas des écoles, du Palais des Sports et de la Culture et du pôle d'accès multimodal de la gare. La question du stationnement sera étudiée dans le cadre du projet.
Concernant les panneaux photovoltarques, il a été démontré un manque de rentabilité face aux surcoûts inhérents à l'installation de cette toiture particulière (geste architectural).
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 20 voix pour
r 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
à Le Grau du Roi ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
30 M. Claude CAMPOS revient sur le point relatif à la convention cadre pour I'organisation de manifes- tations occasionnelles sur les Ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi et réitère le devoir de vigilance sur la programmation des évènements portés par la ville d'Aigues- Mortes.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, répond que les services de la Communauté de Communes Terre de Camargue devront se rapprocher de la commune d'Aigues-mortes afin de vérifier qu'il n'y ait pas d'autres manifestations municipales programmées.
M. Robert CRAUSTE, Président, évoque l'inauguration, le 8 juillet 2022, de l'imagerie médicale de l'hôpital de Le Grau du Roi.
L'hôpital universitaire de rééducation et de réadaptation fête ses dix ans, cet équipement avait été inauguré en mars 2012 en présence notamment de M. Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé, M. Jean-Paul FOURNIER, Sénateur du Gard et M. Etienne MOURRUT, Député de la deuxième cir- conscription du Gard et Maire de Le Grau du Roi.
Avant de clore la séance, M. Robert CRAUSTE, Président, informe les membres de l'Assemblée des prochains évènements portés ou suivis par Terre de Camargue.
Séminaire de lancement du Plan Climat en Terre de Gamargue: jeudi 23 juin de 14h à 16h (accueil dès 13h45 autour d'un café) à I'auditorium de la médiathèque André Chamson. ll s'agit du volet < énergie, air > du proJet de territoire de Terre de Camargue. Ce séminaire est particulièrement important car c'est le point de départ permettant de définir la stratégie et hiérarchiser les actions de l'établissement.
ll sera animé par I'AREC Occitanie et permettra de rappeler ce qu'est un plan climat, d'échanger sur
les enjeux forts pour le territoire, de discuter des actions déjà réalisées et de définir I'ambition qu'il sera donnée, ensemble, pour le territoire.
lnauguration de << Lire à la Plage > : mardi 28 juin à 12h, plage du Boucanet. Du 28 juin au 3 septembre 2022, pour la 2"m" année consécutive, les médiathèques en Terre de Camargue s'installent sur la plage du Boucanet
Ouverture du mardi au samedi de 10h à 18h
Avec un large choix de lecture et tout un programme d'animations en coopération avec les partenaires du territoire : Seaquarium lnstitut Marin, Association Lire et Faire Lire, Les Avocats du Diables, SMCG... Ce programme sera présenté lors de I'inauguration le 28
Buffet d'été du personnel : mercredi 29 juin à 12 15 au Mas de la Comtesse à Aigues-Mortes. Un temps d'échange convivial pour resserrer les liens entre les services et avec les élus
SalondescommunesetdesintercommunalitésduGard:jeudi 30 juinde9hà 18h, Parcdes expositions de Nîmes.
Temps de rencontre entre les acteurs publics gardois et les entreprises locales. L'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard propose à la CCTC un stand gratuit sur le < Village des territoires > aux côtés d'autres intercommunalités.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.
Le Président
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le Président
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des Services,
L.nc
31 M. Claude CAMPOS revient sur le point relatif à la convention cadre pour l'organisation de manifes- tations occasionnelles sur les Ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi et réitère le devoir de vigilance sur la programmation des évènements portés par la ville d'Aigues- Mortes.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, répond que les services de la Communauté de Communes Terre de Camargue devront se rapprocher de la commune d'Aigues-mortes afin de vérifier qu'il n'y ait pas d'autres manifestations municipales programmées.
M. Robert CRAUSTE, Président, évoque I'inauguration, le I juillet 2022, de l'imagerie médicale de l'hôpital de Le Grau du Roi.
L'hôpital universitaire de rééducation et de réadaptation fête ses dix ans, cet équipement avait été inauguré en mars 2012 en présence notamment de M. Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé, M. Jean-Paul FOURNIER, Sénateur du Gard et M. Etienne MOURRUT, Député de la deuxième cir- conscription du Gard et Maire de Le Grau du Roi.
Avant de clore la séance, M. Robert CRAUSTE, Président, informe les membres de I'Assemblée des prochains évènements portés ou suivis par Terre de Camargue.
Séminaire de lancement du Plan Climat en Terre de Camargue: jeudi 23 juin de 14h à 16h (accueil dès 13h45 autour d'un café) à l'auditorium de la médiathèque André Chamson. ll s'agit du volet < énergie, air > du projet de territoire de Terre de Camargue. Ce séminaire est particulièrement important car c'est le point de départ permettant de définir la stratégie et hiérarchiser les actions de l'établissement.
ll sera animé par I'AREC Occitanie et permettra de rappeler ce qu'est un plan climat, d'échanger sur les enjeux forts pour le territoire, de discuter des actions déjà réalisées et de définir l'ambition qu'il sera donnée, ensemble, pour le territoire.
lnauguration de << Lire à la Plage > : mardi 28 juin à 12h, plage du Boucanet. Du 28 juin au 3 septembre2Q22, pour la 2"mu année consécutive, les médiathèques en Terre de Camargue s'installent sur la plage du Boucanet
Ouverture du mardi au samedi de 10h à 18h
Avec un large choix de lecture et tout un programme d'animations en coopération avec les partenaires du territoire : Seaquarium lnstitut Marin, Association Lire et Faire Lire, Les Avocats du Diables, SMCG... Ce programme sera présenté lors de l'inauguration le 28
Buffet d'été du personnel : mercredi 29 juin à 12h15 au Mas de la Comtesse à Aigues-Mortes. Un temps d'échange convivial pour resserrer les liens entre les services et avec les élus
Salon des communes et des intercommunalités du Gard : jeudi 30 juin de th à 18h, Parc des expositions de Nîmes.
Temps de rencontre entre les acteurs publics gardois et les entreprises locales. L'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard propose à la CCTC un stand gratuit sur le < Village des territoires > aux côtés d'autres intercommunalités.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.
Le Président
Docteur Robert CRAUSTE
La secrétaire de séance
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Pour le présldent
Et par délégation,
Le Directeur Général
Des Services,
UARDIOLA
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