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Arrêté - Préfecture - Moselle - Hambach Eurologistique ap levée partielle de mise en demeure
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 06h34
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Hambach Eurologistique ap levée partielle de mise en demeure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
GromanlE
DE
LA
MOSELLE
et
de
l’appui
territorial
Éqalé … Pre
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
A4
du
06
MAI
20%
abrogeant
partiellement
l'arrêté
n°
2024-DCAT-BEPE-104
du
22
mai
2024
mettant
en
demeure
la société
Eurologistique
de
respecter
certaines
prescritpions
pour
les
installations
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
u'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Hambach
q
P
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
livre
ler,
titre
VII
du
code
de
l’environnement ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DLP/BUPE-216
du
9
novembre
2016
abrogeant
les
arrêtés
n°99-AG/2-204
du
5
août
1999
et
n°2000-AG/2-311
et
portant
déclassement
d'autorisation
en
enregistrement
des
activités
réalisées
par
la
société
Eurologistique
sur
la commune
de
Hambach
au
regard
de
la
nomenclature
des
installations
classées;
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-DCAT-BEPE-104
du
22
mai
2024
mettant
en
demeure
la
société
Eurologistique
de
respecter
certaines
prescritpions
pour
les
installations
qu’elle
exploite
sur
le territoire
de
la
commune
de
Hambach,
et
notamment
le
point
2
de
son
article
1°;
le
courrier
transmis
le
28
avril
2024
par
lequel
l'exploitant
a justifié
la
réalisation
d'un
exercice
triennal
de
lutte
contre
l'incendie
;
le
rapport
du
10
avril
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand-Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
les
actions
correctives
réalisées
par
l'exploitant
permettant
de
lever
les
anomalies
et
non-conformités
majeures
portant
sur
la
réalisation
d’un
exercice
triennal
de
défense
contre
l'incendie
qui
mentionne
l'ensemble
des
points
attendus;
Considérant
par
conséquent
que
le
point
2
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
2024-DCAT-BEPE-104
du
22
mai
2024
peut-être
levé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
la
Moselle
;
| ARRÊTE
Article
1°’
Le
point
2
de
l'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-DCAT-BEPE-104
du
22
mai
2024
mettant
en
demeure
la
société
Eurologistique
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
les
installations
qu'elle
exploite
sur
le territoire
de
la commune
de
Hambach,
est
abrogé.
Article 2
: délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr.
Article
3
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Eurologistique
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-
préfet
de
Sarreguemines
et
au
maire
de
Hambach.
Pour
le
préfet
et par
délégation,
le sebrétaire
général
\\|