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Arrêté - Préfecture - Moselle - MUNSTER GEYER Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - MUNSTER GEYER Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Direction
de
la
coordination
{38
et
de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Éqale
Bureau
des
enquêtes
publiques
ss
et
de
l’environnement
ou
‘
ct
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
\ TS
du
29
AR
20%
abrogeant
l'arrêté
n°
2022-DCAT-BEPE-132
du
7 juillet
2022
mettant
en
demeure
la société
Geyer
frères
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
installations
sises
sur
la commune
de
Munster
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l’environnement;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
préfectoral
n°2002-AG/2-200
du
12
juillet
2002
modifié
autorisant
la
société
Geyer
Frères
à
exploiter
une
limonaderie
située
lieu-dit
Krummfeld
sur
la
commune
de
Munster
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DCAT-BEPE-137
du
15
juillet
2021
autorisant
la
société
Geyer
Frères
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
limonaderie
au
lieu-dit
Krummfeld
sur
la
commune
de
Munster;
l'arrêté
préfectoral
2022-DCAT-BEPE-132
du
7
juillet
2022
mettant
en
demeure
la
société
Geyer
frères
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
installations
sises
sur
la
commune
de
Munster:
les
actions
correctives
réalisées
par
l'exploitant
permettant
de
lever
les
anomalies
et
non-conformités
majeures
portant
sur
le dimensionnement
d’un
bassin
d'orage
prenant
en
compte
l'ensemble
des
eaux
pluviales
du
site ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
rapport
du
17
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
les
prescriptions
visées
par
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
7 juillet
2022
et
l’article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du 15
juillet
2021
sont
désormais
respectées
;
Considérant
ainsi
que
la
mise
en
demeure
susvisée
peut
être
levée ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
l'arrêté
préfectoral
2022-DCAT-BEPE:132
du
7
juillet
2022
mettant
en
demeure
la
société
Geyer
frères
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
installations
sises
sur
la
commune
de
Munster,
est
abrogé.
Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Geyer
frères
et
dont
copie
est
adressée
au
sous-préfet
de
Sarrebourg-
Château-Salins
et
au
maire
de
Munster.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire
général