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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 7
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 075 ANNEXE 7 SANTE convention d adhesion
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 075 ANNEXE 7 SANTE convention d adhesion)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Annexe 7
C 1
LE RISQUE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de LOIR-ET-CHER, dont
le siège est situé 3 Rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, représenté par son
Président, Eric MARTELLIERE, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du
e Loir-et-Cher en date du 15 septembre 2022,
ci-après désigné « CDG41
La Communauté de communes du Grand Chambord,
donnée par le Conseil communautaire
ci-après désigné(e) « la Collectivité »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (ci-après CGFP) prévoient
contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents
emploient souscrivent.
Cette
de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Le décret n°2011-
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
participation des collectivités à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et du 1er janvier
2026 pour le risque Santé.
Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de
participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur département les ayant
mandatés.
Annexe 7
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_075_2023-DE 2
Dans le cadre de cette procédure, les quatre Centres de Gestion des départements du Cher (18), de
-et- -et-Cher (41) , dénommés ci-après « » ont souhaité
mettre en commun leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de
Protection Sociale Complémentaire pour le risque
et des établissements publics de leurs départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles
-175 du 17 février 2021 et des règles toujours applicables du décret n°
2011-1474 du 8 novembre 2011 et ont ainsi souscrit une convention de participation pour le risque
Santé auprès de INTERIALE représentée par SOFAXIS pour une durée de 6 ans, à compter du 1er
janvier 2023.
Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité Technique et après
signature 41.
Dès leur adhésion, les collectivités et établissements publics sont en mesure de proposer à leurs agents
les garanties offertes par le entente »
convention de participation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet :
- la Communauté de communes du Grand Chambord à la convention de
participation ci-dessus référencée, souscrite par le Centre Départemental de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Loir-et-Cher, dans le cadre de la procédure prévue par les quatre Centres de
Gestion -et- -et-Cher (41),
en vue de garantir les agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique
sur le risque Santé, et dont le suivi est assuré par le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher.
- ci-dessus en contrepartie :
1- à verser une adhésion unique à la signature de la présente convention conformément aux
dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15 septembre 2022 (document joint en
annexe) : en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), il
2- à verser annuellement des frais de gestion au Centre Départemental de Gestion,
conformément aux dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15 septembre 2022
(document joint en annexe) :
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024
31 décembre 2028, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de
durée ne pouvant excéder un an, par le Centre
Départemental de Gestion.
des départements du Cher (18), de des départements du Cher (18), de
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_075_2023-DE des départements du Cher (18), de des départements du Cher (18), de 3
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre
Départemental de Gestion.
A compter du 1er janvier 2024, la participation employeur versée aux agents est la suivante :
Participation financière à hauteur de 15
Accordée aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents de droit public et de droit privé en activité, rémunérés par la Communauté de communes du Grand Chambord Qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la présente convention de participation
Le CDG41 est tenu :
- information sur la convention de participation, superviser
et de veiller à sa bonne application ;
- pour le compte des Collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de
la convention de participation en cas de litige.
En aucun cas le CDG41
cas de non-attribution
Il appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, tulaire est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
recours
juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés
de la convention
de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant
pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG41.
contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la
s (ci-après dénommé « le Tribunal »).
suivante :
;
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_075_2023-DE La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre 4
28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
accessible par le site internet suivant :
https://www.telerecours.fr).
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
mémoire, pour y répondre
;
la saisine du Tribunal (par voie
accessible par le site internet suivant :
https://www.telerecours.fr).
Font partie intégrante de la présente convention :
- la convention de participation
- les conditions générales
- les conditions particulières
Fait en deux exemplaires,
A LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR,
Le
Pour Le CDG41
Le Président, Eric MARTELLIERE
Pour la Collectivité adhérente
Le Président, Gilles CLEMENT
Notification de la présente convention à la Collectivité
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_075_2023-DE