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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 138 ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
| ALDIIGAS [D
41
u.
CONVENTION DE GESTION
CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE STATUTAIRE
2018/2021
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de Loir-et-Cher (CDG 41), domicilié 3 rue Franciade, 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR,
représenté par son Président, Jean-Marc MORETTI,
Dénommé ci-après « le gestionnaire »
d’une part,
Etla/le sms (dénomination), css assedic s (adresse) Représenté(e) par son Président/Maire, c
Dénommée ci-après « la Collectivité »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l'article 26 de la loi‘n°84-53 du 26 janvier A. 984, le CDG 41 a souscrit à compter du 1°° janvier 2018 un contrat groupe d' assurance à adhésion facultative "Risques statutaires du personnel" garantissant les obligations statutaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale vis-à-vis de leurs agents et pour lui-même auprès du groupement SIACI SAINT: HONORE/GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE.
Ce contrat a été souscrit après une procédure concürréntielle avec négociation après publicité préalable et mise en concurrence en application des articles 25-11, 71, 72, 73, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Dans le cadre Strict de’ l'ensemble des clauses et éléments du contrat ainsi retenu par le CDG 41, la collectivité a décidé: .d’ adhérer. au contrat groupe d'assurance statutaire et de recourir au service de gestion. du CDG 41 dans les conditions ci-après exposées.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre ‘de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le gestionnaire et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la collectivité.
La collectivité confie au gestionnaire la réalisation des tâches liées à la gestion de ses contrats d'assurance souscrits auprès de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE (assureur) et gérées par l'intermédiaire de SIACI SAINT HONORE (courtier).
ARTICLE 2 - MODALITES D’EXECUTION
Le CDG 41 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance.
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_138_2017-DE Annexe 1 — = Las ua.
Le CDG 41 définit l'organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par SIACI SAINT HONORE notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers sinistres.
Le CDG 41 tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats d'assurance, avec pour chacun d'eux, l'ensemble des données prévues par les conditions générales établies par .......…. (l'assureur ou son courtier).
La Collectivité met à la disposition du CDG 41 toutes les informations utiles à cette mise à jour.
Le CDG 41 assure, en liaison avec SIACI, la préparation et le suivi de la gestion de toutes les phases d'exécution du contrat groupe d'assurance statutaire :
Gestion des contrats d'assurance statutaire
“Traitement, analyse et contrôle des demandes d'adhésion et remis “Contrôle de la cohérence des informations déclarées par la Colléc servant au calcul des bases de l'assurance),
“Gestion des quittances prévisionnelles et complémentaires,
“ Traitement des demandes d'informations de la Collectivité.
dés dossiers d'assurance.
Vité (traitement et options
Gestion des demandes d'indemnisation
Préconisation à la Collectivité des pistes concernant la gestion.de ses dossiers, Vérification de l'exactitude et de la complétude de ses dossiers,
Contrôle et validation des saisies de la Colleétivi OU
Remboursement à la Collectivité et aux praticie 1S;:des sinistres déclarés, Interface avec le courtier pour toutes les questions jourantes liées à, la gestion des dossiers et LOGE. pour les dossiers complexes ou déclarés hors délais.
KKKK
4
Gestion des prestations complémentaires du contrat :
“Information de la Collectivité sur les programmes proposés par le prestataire d'assurance, ÿ Gestion des demandes de ‘contre-visite” médicale d'expertise médicale, de recours, de programmes de soutien psychologique, di
Conseil à la Collectivité :
Ÿ”_ Conseils sur les questions relatives a l absentéisme pour raison de santé, v”_ Accom pagnement dans la marche. à ‘suivré/pour une gestion optimale de ses dossiers, Ÿ Conseil dañs’ l utilisation du progiciel mis à la disposition de la Collectivité.
ARTICLE 3 — FRAIS DE GESTION
La réalisation par lé. gestionhaire. des opérations liées à la mise en place contrat groupe d'assurance à adhésion facultative Risques Statutaires du personnel", à la souscription et à la gestion de ce contrat groupe, donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » par la collectivité: auprès du CDG 41.
Le montant des frais de gestion est obtenu par le produit du taux mentionné ci-dessous appliqué à la globalité de la masse salariale assurée (agents CNRACL et/ou IRCANTEC) au 31 décembre de l’année n-1 et telle que déclarée par la collectivité auprès du courtier ou de l'assureur.
Ce taux est fixé à :
0,34 % pour les contrats CNRACL
et
0,06 % pour les contrats IRCANTEC
Par délibération n° 24-2017 du 15 juin 2017, les membres du Conseil d'Administration se sont engagés à ne pas faire évoluer ces taux pendant la durée du contrat.
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_138_2017-DE LUIIVAW |!
Les frais de gestion seront appelés par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher au plus tard le 30 juin de chaque année ou lors de l'adhésion de la collectivité si celle-ci intervenait en cours d'année civile.
Un titre de recette par an est émis par le CDG 41 à l'encontre de la collectivité dans les délais mentionnés ci-dessus.
Le paiement du titre interviendra dans le délai maximum règlementaire de paiement applicable aux opérateurs publics, à partir de la date de réception du titre de recette par mandat administratif dont le montant est versé à :
Domiciliation
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00208
Numéro de compte : C4110000000
Clé RIB : 52
IBAN : FR58 3000 1002 08C4 1100 0000 052
Code BIC : BDFEFRPPCCT
La présente convention prend effet le 1°’ janvier 2018 ou : ate de. l'adhésion de la collectivité au contrat groupe d'assurance statutaire et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2021.
‘CDG 41 ou la résiliation du certificat
aire entraîne de facto la résiliation de
La résiliation du contrat groupe d'assurance statutaire pa
d'adhésion de la collectivité au contrat groupe d'assurance st
la présente convention.
En cas de résiliation de [a convention, le CDG 41 transmet à la collectivité l'ensemble des dossiers et
informations qu'il détient’ au titre, de la gestion des contrats visés à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 - LITIGES
En cas de: différends entre les parties, une solution amiable sera recherchée. À défaut de solution amiable, tous les litiges en rapport avec la présente convention seront de la compétence du Tribunal administratif d'Orléans.
Fait en deux exemplaires à La Chaussée-Saint-Victor, le
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Le
Président,
Jean-Marc MORETTI
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_138_2017-DE