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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 118 recueil des actes administratifs. du 10 avril 2025pdf
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 118 recueil des actes administratifs. du 10 avril 2025pdf)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-118
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ADELAHINE
Abdelkader en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 Bd du
Point de Vue - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PARIS Muriel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 Avenue du Dauphine -
13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 7
13-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HIVES Doriane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 place Louis Julien -13124
PEYPIN (2 pages) Page 10
13-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KHENNOUF Stella en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 90 Rue François Mauriac - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAGAR Marine en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 253 boulevard Romain
Rolland 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-04-10-00001 - Récépissé portant modification de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Alison BOURASSIER en qualité de d'Entrepreneure
individuelle sise, 117 Boulevard Ledru Rollin 13300 SALON-DE-PROVENC (2
pages) Page 19
13-2025-04-08-00015 - Récépissé portant modification de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur Jean-Baptiste SAUTREAU en qualité de Micro-entrepreneur sis,
94 Traverse Prat 13008 MARSEILLE. (2 pages) Page 22
13-2025-04-10-00005 - Retrait de déclaration n° SAP521739037 de la
SARL SERVICES ET VOUS sise 1 rue Paul Langevin 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 25
13-2025-04-10-00003 - Retrait de déclaration n° SAP797586237 de
Monsieur BOCQUET Fabrice en qualité d'auto-entrepreneur domiciIlé
au 19 Lot le Clos du Village 13670 SAINT- ANDIOL (2 pages) Page 28
13-2025-04-10-00004 - Retrait de déclaration n° SAP849103304 de
l'Association Humanitude aide aux familles sise 70 chemin Joseph Aiguier
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 31
2 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de
réparation d'ouvrages d'art (6 pages) Page 34
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-04-09-00014 - arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du
15 février 2017 portant renouvellement du Comité Consultatif de la
réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau et abrogeant
l'arrêté du 13 novembre 2023 portant modification de l'article 1
de l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du Comité
Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (3
pages) Page 41
13-2025-04-09-00015 - arrêté portant autorisation de prélèvement
d'invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour
le suivi des reptiles dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau (4 pages) Page 45
13-2025-04-09-00016 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 50
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-04-09-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-49 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon,
2ème étage, références cadastrales K959 (5 pages) Page 54
13-2025-04-09-00021 - Arrêté préfectoral N° 2025-50 de traitement
de l'insalubrité des parties communes sises 51 rue Charles Demery 13150
Tarascon, référence cadastrale K959 (5 pages) Page 60
3 DDETS 13
13-2025-04-09-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
ADELAHINE Abdelkader en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 26 Bd du Point
de Vue - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ADELAHINE Abdelkader en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 Bd du Point de Vue - 13015 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934363466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 avril 2025 par Monsieur ADELAHINE Abdelkader en qualité d’entrepreneur individuel, situé 26 Bd du Point de Vue - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP934363466 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ADELAHINE Abdelkader en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 Bd du Point de Vue - 13015 MARSEILLE 5 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ADELAHINE Abdelkader en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 Bd du Point de Vue - 13015 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2025-04-09-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PARIS
Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
332 Avenue du Dauphine - 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PARIS Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 Avenue du Dauphine - 13600 LA CIOTAT 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949862163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 avril 2025 par Madame PARIS Muriel en qualité d’entrepreneur individuel, situé 332 Avenue du Dauphine - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP949862163 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PARIS Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 Avenue du Dauphine - 13600 LA CIOTAT 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PARIS Muriel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 332 Avenue du Dauphine - 13600 LA CIOTAT 9 DDETS 13
13-2025-04-09-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HIVES
Doriane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 2 place Louis Julien -13124 PEYPIN
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIVES Doriane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 place Louis Julien -13124 PEYPIN 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912679354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 avril 2025 par Madame HIVES Doriane en qualité d’entrepreneur individuel, situé 2 place Louis Julien -13124 PEYPIN et enregistré sous le N° SAP912679354 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIVES Doriane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 place Louis Julien -13124 PEYPIN 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIVES Doriane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 place Louis Julien -13124 PEYPIN 12 DDETS 13
13-2025-04-09-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KHENNOUF
Stella en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 90 Rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHENNOUF Stella en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 90 Rue François Mauriac - 13010 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942966185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 09 avril 2025 par Madame KHENNOUF Stella en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 90 Rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP942966185 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHENNOUF Stella en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 90 Rue François Mauriac - 13010 14 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHENNOUF Stella en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 90 Rue François Mauriac - 13010 15 DDETS 13
13-2025-04-10-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZAGAR
Marine en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 253 boulevard Romain Rolland
13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAGAR Marine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 253 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938647682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 mars 2025 par Madame ZAGAR Marine en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 253 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP938647682 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAGAR Marine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 253 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 17 articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAGAR Marine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 253 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 18 DDETS 13
13-2025-04-10-00001
Récépissé portant modification de déclaration
au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Alison BOURASSIER en qualité de
d'Entrepreneure individuelle sise, 117 Boulevard
Ledru Rollin 13300 SALON-DE-PROVENC
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Alison BOURASSIER en qualité de d'Entrepreneure individuelle sise, 117 Boulevard Ledru Rollin 13300 SALON-DE-PROVENC 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818607194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame Alison BOURASSIER en qualité de d’Entrepreneure individuelle a informé le 06 avril 2025 la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établissement principal au 117 Boulevard Ledru Rollin 13300 SALON-DE-PROVENCE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 06 avril 2025, le récépissé de déclaration édité le 24 juillet 2023,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP818607194, pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Alison BOURASSIER en qualité de d'Entrepreneure individuelle sise, 117 Boulevard Ledru Rollin 13300 SALON-DE-PROVENC 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité des publics
éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Alison BOURASSIER en qualité de d'Entrepreneure individuelle sise, 117 Boulevard Ledru Rollin 13300 SALON-DE-PROVENC 21 DDETS 13
13-2025-04-08-00015
Récépissé portant modification de déclaration
au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur Jean-Baptiste SAUTREAU en qualité de
Micro-entrepreneur sis, 94 Traverse Prat 13008
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00015 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste SAUTREAU en qualité de Micro-entrepreneur sis, 94 Traverse Prat 13008 MARSEILLE. 22 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792379711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Jean-Baptiste SAUTREAU en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 08 avril 2025 la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établissement principal au 94 Traverse Prat 13008 MARSEILLE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 08 avril 2025, le récépissé de déclaration édité le 01 janvier 20216,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP792379711, pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00015 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste SAUTREAU en qualité de Micro-entrepreneur sis, 94 Traverse Prat 13008 MARSEILLE. 23 ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 08 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité des publics
éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-04-08-00015 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste SAUTREAU en qualité de Micro-entrepreneur sis, 94 Traverse Prat 13008 MARSEILLE. 24 DDETS 13
13-2025-04-10-00005
Retrait de déclaration n° SAP521739037 de la
SARL SERVICES ET VOUS sise 1 rue Paul Langevin
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00005 - Retrait de déclaration n° SAP521739037 de la SARL SERVICES ET VOUS sise 1 rue Paul Langevin 13013 MARSEILLE 25 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : brigitte.palma@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521739037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 21/02/2020 sous le N° SAP521739037;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 13 mars 2025 à la SARL “SERVICES ET VOUS” sise, 1 rue Paul Langevin – 13013 MARSEILLE ;
Vu le retour du courrier à nos services pour non retrait de celle-ci, par l’OSP, qui par conséquent n’a émis aucune observations dans le délai de 15 jours indiquée dans la mise en demeure ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2021, 2022, 2023 et 2024 :
- TSA/BILAN 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00005 - Retrait de déclaration n° SAP521739037 de la SARL SERVICES ET VOUS sise 1 rue Paul Langevin 13013 MARSEILLE 26 Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP521739037 en date du 21/02/2020 est retiré à compter du 07/04/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP521739037 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de publiera au frais de l'organisme SAP521739037 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non- respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle, par intérim
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00005 - Retrait de déclaration n° SAP521739037 de la SARL SERVICES ET VOUS sise 1 rue Paul Langevin 13013 MARSEILLE 27 DDETS 13
13-2025-04-10-00003
Retrait de déclaration n° SAP797586237 de
Monsieur BOCQUET Fabrice en qualité
d'auto-entrepreneur domiciIlé au 19 Lot le Clos
du Village 13670 SAINT- ANDIOL
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00003 - Retrait de déclaration n° SAP797586237 de Monsieur BOCQUET Fabrice en qualité d'auto-entrepreneur domiciIlé au 19 Lot le Clos du Village 13670 SAINT- ANDIOL 28 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : brigitte.palma@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797586237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 02/10/2013 sous le N° SAP797586237;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 24 février 2025, à Monsieur Fabrice BOCQUET- micro-entrepreneur - domicilié : 19, Lotissement le Clos du Village - 13670 SAINT-ANDIOL ;
Vu l’absence de réponse dans le délai de 15 jours à compter du 06 mars 2025 date de distribution de la mise en demeure ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2021, 2022, 2023 et 2024 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00003 - Retrait de déclaration n° SAP797586237 de Monsieur BOCQUET Fabrice en qualité d'auto-entrepreneur domiciIlé au 19 Lot le Clos du Village 13670 SAINT- ANDIOL 29 Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP797586237 en date du 21/10/2013 est retiré à compter du 07/04/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP797586237 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP797586237 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
par intérim
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00003 - Retrait de déclaration n° SAP797586237 de Monsieur BOCQUET Fabrice en qualité d'auto-entrepreneur domiciIlé au 19 Lot le Clos du Village 13670 SAINT- ANDIOL 30 DDETS 13
13-2025-04-10-00004
Retrait de déclaration n° SAP849103304 de
l'Association Humanitude aide aux familles sise
70 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00004 - Retrait de déclaration n° SAP849103304 de l'Association Humanitude aide aux familles sise 70 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 31 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : brigitte.palma@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849103304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 21/02/2020 sous le N° SAP849103304;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 17 mars 2025 à l’ASSOCIATION “HUMANITUDE AIDE AUX FAMILLES” sise, 70 chemin Joseph Aiguier– 13009 MARSEILLE
Vu l’absence de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception du courrier ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2021, 2022, 2023 et 2024 :
- TSA/BILAN 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP849103304 en date du 26/03/2019 est retiré à compter du 07/04/2025.
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00004 - Retrait de déclaration n° SAP849103304 de l'Association Humanitude aide aux familles sise 70 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 32 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP849103304 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de publiera au frais de l'organisme SAP849103304 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle, par intérim
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-10-00004 - Retrait de déclaration n° SAP849103304 de l'Association Humanitude aide aux familles sise 70 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 33 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-10-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la
réalisation de travaux de réparation d'ouvrages
d'art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 34 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 35 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 36 •
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 37 -
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 38 •
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 39 ᵉ
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Marseille, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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S ign
é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 40 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-04-09-00014
arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15
février 2017 portant renouvellement du Comité
Consultatif de la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
et abrogeant l'arrêté du 13 novembre 2023
portant modification de l'article 1 de l'arrêté du
15 février 2017 portant renouvellement du
Comité Consultatif de la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00014 - arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 41 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
et abrogeant l’arrêté du 13 novembre 2023 portant modification de l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-17, R. 332-22 et R. 332-26 ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, notamment son article 5 ;
Vu le décret 2015-622 du 5 juin 2015 portant à cinq ans la durée des comités consultatifs des réserves naturelles nationales (annexe 1) ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2004 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau, modifié par l’arrêté du 12 août 2005 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 septembre 2010, du 30 décembre 2013 et du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00014 - arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 42 Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant modification de l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant modification de l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au conservatoire – Études des écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Considérant qu’il y a lieu de prolonger la composition actuelle du comité consultatif de trois ans et demi, compte-tenu de la démarche d’extension de la réserve en cours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Modification
L’arrêté du 15 février 2017 modifié portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau est modifié comme suit :
– le 1er alinéa de l’article 1 est remplacé par : « Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau est prolongé jusqu’au 1er septembre 2026 ».
La composition et les missions du comité consultatif sont reconduites sans changement jusqu’à cette date.
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean- François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00014 - arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 43 Article 3
L’arrêté du 13 novembre 2023 portant modification de l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau est abrogé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-04-09-00015
arrêté portant autorisation de prélèvement
d'invertébrés non protégés et de mise en place
de plaques pour le suivi des reptiles dans la
réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00015 - arrêté portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve 45 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de prélèvement d’invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 9 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00015 - arrêté portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve 46 Vu la demande formulée par Egis, le 19 février 2025, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, dans le cadre d’un projet d’insfrastructure routière ;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 5 mars 2025 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les prélèvements de spécimens d’invertébrés non protégés dans le cadre d’une mission d’expertise naturaliste sur le territoire de la réserve nationale des Coussouls de Crau ne portent pas atteinte à l’état de conservation de ces espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande
Le bureau d’étude Egis, 170, avenue Thiers – Le Carat – CS 70 131 - 69 455 Lyon Cedex 06, missionné par la DREAL PACA réalise des inventaires écologiques dans la zone d’étude élargie du projet d’aménagement d’une infrastructure routière « Fos-Salon » pour identifier les espèces patrimoniales et les habitats d’intérêt écologique.
Ces inventaires nécessitent des captures temporaires non létales d’invertébrés non protégés (individus relâchés sur place). La localisation précise de ces actions, le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils doivent être strictement respectés.
Dans ce cadre, la mise en place de plaques artificielles est autorisée afin de faciliter l’observation et le suivi des reptiles présents sur le site. Cette méthode non invasive permet d’évaluer la présence et l’abondance des populations de reptiles en leur offrant des refuges thermiques sous lesquels ils peuvent s’abriter. Les plaques seront uniquement posées et soulevées pour permettre les observations, sans perturbation des habitats naturels.
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions suivantes :
1. qu’il se conforme strictement au périmètre des actions, aux modes opératoires définis dans le dossier technique ;
2. qu’il se limite à la seule mise en place et au soulèvement de plaques pour le suivi des reptiles, sans autre manipulation ou modification de l’environnement ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00015 - arrêté portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve 47 3. qu’il informe les co-gestionanires de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (CEN PACA et chambre d’agriculture) de la date exacte des interventions, au plus tard 24 heures avant leur réalisation ;
4. qu’il veille à respecter les réglementations applicables dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
5. qu’il signale tout problème ou toute interrogation le plus rapidement possible à un agent de la réserve ;
6. qu’il transmette dès que possible aux co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale une copie des données issues de cette opération (localisation, nombres d’individus régulés…etc.).
Article 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Compte-rendu d’activité et bilan
Le pétitionnaire fournit aux co-gestionnaires de la réserve des Coussouls de Crau, avant le 31 décembre 2025, une copie des données recueillies à l’occasion de ces prélèvements (données quantitatives, date(s), lieu(x), coordonnées GPS, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.).
Le pétitionnaire cite la réserve des Coussouls de Crau dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation et en transmet, aux co-gestionnaires, a minima un exemplaire.
Les données brutes recueillies lors de l’inventaire sont versées à la base régionale de données naturalistes SILENE.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires
Article 7 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces inventaires.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00015 - arrêté portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve 48 Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean- François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00015 - arrêté portant autorisation de prélèvement d'invertébrés non protégés et de mise en place de plaques pour le suivi des reptiles dans la réserve 49 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-04-09-00016
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00016 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 50 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées ---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 3 décembre 2024 par Eric Drouet, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 3 décembre 2024 et de ses pièces annexes ;
Vu l’avis du 12 mars 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00016 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 51 Considérant l’intérêt scientifique des prélèvements, destinés à alimenter les bases de données de séquences génétiques et programmes de recherche afférents ;
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est Eric Drouet, domicilié 86b route de la Luye, 05 000 Gap.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sur le territoire départemental et en dehors des zones cœur de parcs nationaux et des réserves naturelles nationales, à prélever au maximum, sur la durée de validité du présent arrêté, un spécimen adulte et une chenille pour les espèces Eriogaster catax, Hyles hippophaes, Proserpinus proserpina et Epatolmis luctifera, à des fins d’analyses génétiques.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les destinataires suivants :
– Rodolphe Rougerie, Institut de Systématique, Évolution, Biodiversité, MNHN, CNRS, EPHE- PSL, Muséum national d’Histoire naturelle rue de Buffon, Paris ; - Carlos Lopez-Vaamonde, INRAE, URZF, Orléans, et IRBI, UMR 7261, CNRS-Université de Tours, Tours.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’à la fin de l’année 2027.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d’Azur sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00016 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 52 Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3/3
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-04-09-00016 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 53 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-04-09-00022
Arrêté préfectoral N° 2025-49 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles
Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références
cadastrales K959
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-09-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-49 de traitement de l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959 54 1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-49
de traitement de l’insalubrité du logement sis
51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 5 février 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959 ;
Vu le courrier n° 2C11824819518 du 27 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire, la SCI MOSSA, domiciliée au 11 rue des
Marronniers 30300 BEAUCAIRE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que les observations formulées par monsieur ECH CHAAIBI,
représentant de la SCI MOSSA, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas
de nature à remettre en question la présente procédure ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-09-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-49 de traitement de l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959 55 2/5
présence d'humidité ;
présence de moisissures ;
insuffisance de ventilation ;
insuffisance de chauffage ;
mauvais état des installations de plomberie pouvant engendrer des fuites
d'eau ;
insuffisance d'éclairement naturel ;
installation électrique non sécurisée ;
défaut de planéité du plancher ;
chute d'éléments non structurants du bâti ;
absence ou insuffisance de ventilation dans les pièces munies d'un appareil à
combustion ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence
d'allergènes ;
risques d'atteintes à la santé mentale ;
risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion,
chutes de personnes ;
risques d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 51 rue Charles
Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959, le propriétaire, la
SCI MOSSA, domiciliée au 11 rue des Marronniers, 30300 Beaucaire, ou ses ayants
droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de 8 (huit) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
faire vérifier l'état structurel du bâti par un homme de l'art ; mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tout le logement, et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie cuisine ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-09-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-49 de traitement de l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959 56 3/5
supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ; assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type diagnostic électrique) ;
rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ;
lutter efficacement et durablement contre les moisissures ; procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les infiltrations et l'humidité (mur, plafond) ;
assurer la planéité du sol dans l'ensemble des pièces du logement ; réparer ou remplacer les ouvrants vétustes afin d'assurer leur étanchéité à l'eau et à l'air et une meilleure isolation thermique ;
procéder à la réfection de la plomberie et tuyauterie corrodée ; prendre toutes mesures nécessaires pour que les pièces n°2 et n°3 bénéficient d'un éclairement naturel suffisant ; à défaut, une requalification du bail devra être effectuée.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, le logement
sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales : K959,
est interdit temporairement à l’habitation sans délai à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, la personne mentionnée à l’article 1er doit informer sans délai les
services de l’ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er tient
à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l’art.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code
de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Tarascon, au président de la communauté d’agglomération
d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-09-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-49 de traitement de l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959 58 5/5
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, le président de la
communauté d’agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 9 avril 2025
La sous-préfète d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-09-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-49 de traitement de l'insalubrité du logement sis 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, 2ème étage, références cadastrales K959 59 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-04-09-00021
Arrêté préfectoral N° 2025-50 de traitement de
l'insalubrité des parties communes sises 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon, référence
cadastrale K959
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-09-00021 - Arrêté préfectoral N° 2025-50 de traitement de l'insalubrité des parties communes sises 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, référence cadastrale K959 60 1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-50
de traitement de l’insalubrité des parties communes sises
51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, références cadastrales K959
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 5 février 2025 relatant les faits constatés au sein des parties
communes situées au 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, références cadastrales
K959 ;
Vu le courrier n° 2C11824819518 du 27 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire, la SCI MOSSA, domiciliée au 11 rue des
Marronniers 30300 BEAUCAIRE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que les observations formulées par monsieur ECH CHAAIBI,
représentant de la SCI MOSSA, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas
de nature à remettre en question la présente procédure ;
Considérant que ces parties communes constituent un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-09-00021 - Arrêté préfectoral N° 2025-50 de traitement de l'insalubrité des parties communes sises 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, référence cadastrale K959 61 2/5
présence d'humidité ;
présence de moisissures ;
ouvertures murales sans linteau ;
escalier très dégradé ;
revêtements dégradés ;
absence ou insuffisance de dispositif de prévention de chute ;
vétusté de la porte d'entrée ;
absence de lumière ;
installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence
d'allergènes ;
risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion,
chutes de personnes ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité des parties communes situées 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon, références cadastrales K959, le propriétaire, la SCI
MOSSA, domiciliée au 11 rue des Marronniers, 30300 Beaucaire, ou ses ayants droit,
est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de 8 (huit) mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
faire vérifier l'état structurel du bâti par un homme de l'art ; rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ;
procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les infiltrations et l'humidité (murs, sols, escaliers) ;
assurer un dispositif de prévention de chute au niveau de l'escalier, des paliers et du toit-terrasse ;
procéder à la réfection de la porte d'entrée afin que celle-ci assure le clos ; réparer ou remplacer les lumières défectueuses ;
mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
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contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type Consuel diagnostic électrique).
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants de l’immeuble, les logements sis 51 rue Charles Demery
13150 Tarascon sont interdits temporairement à l’habitation dans un délai de 1 (un)
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté
de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code
de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1 tient
à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code
de la construction et de l’habitation.
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Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Tarascon, au président de la communauté d’agglomération
d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
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mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, le président de la
communauté d’agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 9 avril 2025
La sous-préfète d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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