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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable
Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
mairie-perpignan.fr
la catalane DELIBERATION N° 2017-510
l'an deux mille dix sept, le 09 février à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 1 février 2017 s'est réuni Salle du Conseil, sous la présidence de Jean-Marc PUJOL.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Romain GRAU, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, Mme Chantal GOMBERT, Mme Suzy SIMON-NICAKSE, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, M. Brice LAFONTAINE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean- Michel HENRIC, M. Olivier SALES, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
REPRESENTE(S) : Danièle PAGES, ayant donné pouvoir à Jean-Marc PUJOL , Richard PULY-BELLI, ayant donné pouvoir à Fatima DAHINE , Mohamed IAOUADAN, ayant donné pouvoir à Pierre PARRAT , Alain GEBHART, ayant donné pouvoir à Chantal GOMBERT , Caroline FERRIÈRE-SIRERE, ayant donné pouvoir à Pierre-Olivier BARBE , Annabelle BRUNET, ayant donné pouvoir à Olivier AMIEL, Michèle FABRE, ayant donné pouvoir à Nicole AMOUROUX , Véronique AURIOL-VIAL, ayant donné pouvoir à Marcel ZIDANI , Bernard LAMOTHE, ayant donné pouvoir à Nathalie BEAUFILS , Laurent GAUZE, ayant donné pouvoir à Chantal BRUZI, Charles PONS, ayant donné pouvoir à Yves GUIZARD , Mohamed BELLEBOU, ayant donné pouvoir à Claudine MIZERA-FUENTES , Louis ALIOT, ayant donné pouvoir à Xavier BAUDRY , Bénédicte MARCHAND, ayant donné pouvoir à Catherine PUJOL
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Nicolas REQUESENS
Modification du périmètre soumettant à déclaration préalable toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan soumises à risque majeur d'inondation
M. Pierre PARRAT expose :
Mes chers collègues,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.115-3 et suivants et R151-52,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 15,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-2184 du 10 juillet 2000 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Perpignan.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Perpignan en date du 27 septembre 2011 soumettant à déclaration préalable toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan soumises à un risque majeur d'inondation,
VU la révision du Plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan approuvée par
délibération du conseil de communauté Perpignan Méditerranée Métropole du 15 décembre 2016.
Considérant que le périmètre des terrains soumis à déclaration préalable pour toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles concernées par un risque majeur d'inondation permet à la commune de Perpignan de maitriser Une urbanisation sauvage de type cabanisation. Considérant que le développement de ce type d'habitat dans ces zones dénature les paysages, crée des déséquilibres écologiques et génère des dégradations.
Considérant que le conseil municipal de Perpignan a délibéré le 27 septembre 2011 afin de soumettre à procédure de déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière située dans les zones naturelles et agricoles soumises à un risque majeur d'inondation et définies comme telles par le PLU de Perpignan et le Plan de Prévention des Risques Naturels, par vente ou location simultanées ou successives qui n'est pas soumise à procédure de permis d'aménager.
Considérant que par délibération du conseil de communauté du 15 décembre 2016, la
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme de Perpignan.
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de délibérer à nouveau pour adapter ce périmètre aux évolutions de zonage résultant de la révision du PLU approuvée. Le Maire propose donc au Conseil Municipal de Perpignan de se prononcer sur la modification du périmètre soumettant à déclaration préalable toute division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan soumises à un risque majeur d'inondation
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal décide :
1) D'actualiser le périmètre des terrains soumis à déclaration préalable pour toute
division foncière dans les zones agricoles et naturelles de Perpignan concernées par
un risque majeur d'inondation ;:
2) De dire que la présente délibération accompagnée du plan correspondant sera transmise :
- AU Directeur Départemental des Services Fiscaux
- AU Conseil Supérieur du Notariat
- À la Chambre Départementale des Notaires
- AU barreau constitué près du tribunal de Grande Instance de Perpignan - AU greffe constitué près du tribunal de Grande Instance de Perpignan
3) De Dire que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération
4) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces Utiles en la malière,
OUÏ cet exposé,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité :
55 POUR
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
"Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations"
ID Télétransmission : Dé6-216601369- Zelrot eq
Accuséreçule: Ÿ7 FEV. 20:?
Affiché le: {7 FEV. 2017
M. Pierre PARRAT, Pour le Maire l'Adjoint délégué {uoyppuou,p
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