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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX
HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT, M. DALBIGOT, Mme GALIBERT,
M. CURE, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU,
Mme GALAMBAUD, M. BOUFINIER, Mme BOUDET, M. PREUX,
Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU,
Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA,
Mme FALCON DE LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M.
GOUDARD, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. BOUDJEMA (à M. GRAINE),
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme CARUSO
OBJET : URBANISME - SOUMISSION A DECLARATION PREALABLE DES
DIVISIONS FONCIERES DANS LES ZONES AGRICOLES (A) ET
NATURELLES (N) DU PLU |
M. DALBIGOT, adjoint délégué à l’urbanisme, indique au Conseil Municipal
que l’article L115-3 du code de l'Urbanisme donne la possibilité à la
commune de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans
les zones nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des
sites, des milieux naturels et des paysages.
Considérant qu’il est nécessaire de préserver les zones agricoles (A) définies
dans le Plan Local d'Urbanisme, afin de pérenniser les activités agricoles
existantes et de garantir des périmètres viables pour les futures
exploitations,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les zones agricoles (A) et
naturelles (N) définies dans le Plan Local d'Urbanisme, déjà classées en
Espaces Naturels Sensibles, en raison de leur caractère exceptionnel
définissant une entité paysagère remarquable composée de vignobles,
cultures ou pinèdes et garrigues et offrant des panoramas vers le bassin de
Thau,
Il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable,
toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété
foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives dans ces zones. VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L115-3, R151-52 et R
421-23,
VU le PLU approuvé le 22 mars 2017 et modifié par modification simplifiée
approuvée le 29 mai 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. DALBIGOT entendu et après en avoir délibéré, à
lUNANIMITE,
- DECIDE de soumettre à déclaration préalable toute division foncière
en zone À et N du PLU ;
- AUTORISE M. le Maire à annexer cette délibération au Plan Local
d'Urbanisme par un arrêté ;
- DIT que conformément aux dispositions de l’article R 115-3 du code
de l’urbanisme, la présente délibération :
e _ Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de
cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans
deux journaux diffusés dans le département,
+ Deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité visées ci-dessous ;
- PRECISE qu'en application de l’article R115-1 du Code de
l'Urbanisme, une copie de cette décision sera adressée :
Au Conseil supérieur du notariat
A la chambre départementale des notaires
Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe
des mêmes tribunaux de Montpellier
fic > Sdresse ou Représentant [39 33.222
Acte re r le Representant J
deféiaile P 22, 02-2522 Acte publié, offiché
ef noté le N 23.532022
da ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr