PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable

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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Mèze. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE MEZE

SEANCE PUBLIQUE DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX

HUIT HEURES

Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT, M. DALBIGOT, Mme GALIBERT,

M. CURE, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.

NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU,

Mme GALAMBAUD, M. BOUFINIER, Mme BOUDET, M. PREUX,

Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU,

Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA,

Mme FALCON DE LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M.

GOUDARD, M. ASPA, M. PHOCAS

Ont donné pouvoir : M. BOUDJEMA (à M. GRAINE),

Sous la présidence de : M. BAEZA

Secrétaire de séance : Mme CARUSO

OBJET : URBANISME - SOUMISSION A DECLARATION PREALABLE DES

DIVISIONS FONCIERES DANS LES ZONES AGRICOLES (A) ET

NATURELLES (N) DU PLU

M. DALBIGOT, adjoint délégué à l'urbanisme, indique au Conseil Municipal

que l'article L115-3 du code de l'Urbanisme donne la possibilité à la

commune de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Considérant qu'il est nécessaire de préserver les zones agricoles (A) définies

dans le Plan Local d'Urbanisme, afin de pérenniser les activités agricoles

existantes et de garantir des périmètres viables pour les futures

exploitations,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les zones agricoles (A) et naturelles (N) définies dans le Plan Local d'Urbanisme, déjà classées en Espaces Naturels Sensibles, en raison de leur caractère exceptionnel définissant une entité paysagère remarquable composée de vignobles, cultures ou pinèdes et garrigues et offrant des panoramas vers le bassin de Thau,

Il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives dans ces zones.VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L115-3, R151-52 et R

421-23,

VU je PLU approuvé le 22 mars 2017 et modifié par modification simplifiée approuvée le 29 mai 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de M. DALBIGOT entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

- DECIDE de soumettre à déclaration préalable toute division foncière en zone À et N du PLU ;

- AUTORISE M. le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par un arrêté ;

- DIT que conformément aux dispositions de l’article R 115-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération :

° Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,

+ Deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessous ;

- PRECISE qu'en application de l’article R115-1 du Code de l'Urbanisme, une copie de cette décision sera adressée :

e Au Conseil supérieur du notariat

A la chambre départementale des notaires

+ Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe des mêmes tribunaux de Montpellier

\LE de

i Acte Grosse ou Représentant [39 53.229,

Acte reçu parle Representent |) 022,92

| Thierry BAEZ Red re 25 53-22

(2 ACTE EXECUTOIRE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr