Procès Verbal - PV CM du 19 12 24

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Procès Verbal - PV CM du 19 12 24 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 12 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Affiché le :

Retiré le :

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ARR AR HE

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 du mois de décembre à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de

Beausoleil.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Jorge GOMES, Gabrielle SINAPI Adjoints au Maire, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Amin BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Anne-Marie TOLOMEI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI, Conseillers Municipaux.

Excusés et représentés :

Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire, représentée par Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Madame Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Conseillère Municipale,

Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire,

Madame Pavithra SURENDRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard SPINELLI, Maire,

Monsieur Bruno CATELIN, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Gérard

DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,

Monsieur David CORADINI, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

Madame Christine MATHIEU, Conseillère Municipale, représentée par Madame Sandrine MANFREDI, Conseillère Municipale.

Excusée :

Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale.

Ayant pris part aux délibérations : 32

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 1Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire.

Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire est désignée Secrétaire de

Séance, À L'UNANIMITE.

Madame Maïlys SALIVAS procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre

la séance à 19 heures.

AAA KE

ORDRE DU JOUR

Administration Générale

Procès-verbal de la séance précédente

1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2024 —

Approbation

Pôle Dynamique urbaine

9 _ Maodifira 5 Modhcation-qu-d

renforcé sur la commune de Beausoleil

3 — Taxe d'Aménagement Majorée à 20 % - Secteur Moneghetti - Révision

4 — Taxe d’ Aménagement Majorée à 20 % - Secteur Guynemer - Révision

5 — Taxe d’ Aménagement Majorée à 20 % - Secteur impasse des Garages — Révision

6 — Instauration d’une Taxe d’ Aménagement Majorée sur le secteur « Bordina »

7 — Cession de la parcelle cadastrée section AI n° 89 sise avenue des Pins — Autorisation de signature

Pôle Ressources et Moyens Généraux

Finances

8 — Budget Primitif — Exercice 2025

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 29 — Fixation des taux d’imposition directe locale — Exercice 2025

10 — Autorisation de programme — Domaine Charlot - Modification

11 — Correction des amortissements pratiqués sur les exercices 2018, 2019, 2020, 2021 - Compte 28181

Pôle Education - Culture

12 — Renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) labélisé Plan Mercredi

pour la période 2024 — 2027

13 — Nouvelle tarification ALSH des enfants en situation de handicap

14 — Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales

15 — Subventions aux associations et organismes publics — Exercice 2025 — Attribution — Renouvellement des conventions d’objectifs avec les associations percevant une subvention financière de 5 000 € ou plus

Pôle Technique

16 — Requalification et sécurisation du boulevard Guynemer — Concertation Publique — Modalités

Pôle Solidarités & Familles

17 — Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles — Actualisation —

Désignation des membres

Développement local

18 — Règlement Local de Publicité (RLP) — Débat sur les orientations du projet d’Elaboration

19 — Meublés de tourisme — Application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle

locale

20 — Classement de la commune «Station de Tourisme » — Demande de

renouvellement

Ressources Humaines

21 — Mise à disposition à temps partiel d’agents de la Commune de Beausoleil au profit de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) — Compétence Urbanisme - Renouvellement

22 — Protection Sociale Complémentaire - Adhésion au contrat collectif pour la couverture du risque Santé proposé par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG 06)

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 3Administration Générale

23 — Recensement de la population et enquête familles — Recrutement et rémunération des agents recenseurs

24 — Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

A A

Monsieur Le Maire : « Mesdames et Messieurs les Elus,

À la suite du drame humain causé par le passage du cyclone Chido ayant affecté très durement le département de Mayotte, je vous propose de respecter une minute de silence. »

Le Conseil Municipal observe une minute de silence.

En outre, je vous propose d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal, une délibération portant versement d’une subvention exceptionnelle au profit de la Croix-Rouge Française. Vous trouverez, sur table, le projet de note de synthèse afférent.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

- DECIDE d'inscrire à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal, une délibération portant versement d’une subvention exceptionnelle au profit de la Croix-Rouge Française, ce :

A L’UNANIMITE.

Objet: Subvention exceptionnelle à la Croix-Rouge Française en faveur des sinistrés de Mayotte - Attribution.

Le samedi 14 décembre 2024, l’île de Mayotte, département français situé dans l’océan indien, a été ravagée par le cyclone Chido d’une violence inouïe avec des vents à plus de 220 km/heure. Le dernier bilan encore provisoire communiqué par la Préfecture mahoraise fait état de 31 victimes et plus de 1400 blessés. En outre des dégâts matériels considérables ont été constatés sur les infrastructures (bâtiments, hôpitaux et réseaux d’adduction d’eau potable et d’électricité...) dans ce département où la population est particulièrement vulnérable.

L’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection Civile, la Croix Rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, ont appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale afin de soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le 16 décembre 2024, le Président de la République a annoncé qu'il décrèterait un deuil national. Le 18 décembre, le gouvernement a activé un dispositif nouveau, issu de la loi 3DS, et a décrété l'état de « calamité naturelle ».

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 4évènement dramatique La Croix-Rouge française, d’ores et déjà à pied d'œuvre pour venir en aide aux Mahorais, lance un appel à dons.

La priorité, dans l’immédiat, est d’apporter de l’eau, de la nourriture, des produits d’hygiène et du matériel pour construire des abris. Un soutien psychologique indispensable, un accès à l’eau et à l’hygiène, le déploiement de la mission de rétablissement des liens familiaux et la reprise des activités nombreuses de la Croix-Rouge française sur ce territoire très fragile vont également devoir se mettre en place rapidement.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de Beausoleil tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, Monsieur le Maire propose que la Ville de Beausoleil participe à l’effort national en faveur des sinistrés par l’intermédiaire de « La Croix-Rouge Française — Urgence Mayotte ».

Monsieur Gérard SPINELLI Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De décider d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 € à « La Croix-Rouge Française — Urgence Mayotte » ;

b) De dire que les crédits afférents, inscrits au Budget Primitif 2023 de la Commune, seront prélevés à l’article 6574 et à la sous-fonction 424.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 € à « La Croix-Rouge Française — Urgence Mayotte » ;

b) DIT que les crédits afférents, inscrits au Budget Primitif 2023 de la Commune, seront prélevés à l’article 6574 et à la sous-fonction 424, ce :

A L’UNANIMITE.

Administration Générale

Procès-verbal de la séance précédente

1 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2024 -

Approbation

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2024.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? IT n'y a pas de question, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 5APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5

décembre 2024, ce :

A L’UNANIMITE.

Pôle Dynamique urbaine

2 - Modification du droit de préemption urbain et du droit de préemption

urbain renforcé sur la commune de Beausoleil

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

En application des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) peuvent instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et zones à urbaniser définies par ce plan.

Par délibération du 20 mars 1987, la Commune de Beausoleil a instauré un périmètre de droit de préemption urbain confirmé et modifié par délibération n° C6 f du 6 septembre 1991. La Commune a institué, en outre, par délibérations du 30

janvier 2008 (n° T 1 b), et du 29 mars 2011 (n° W 2 k), un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire couvert par le PLU approuvé à cette même séance.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de la commune de Beausoleil, approuvé le 24 octobre 2024, délimite les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM et UT, particulièrement concernées par des pressions foncières accrues dues à la topographie spécifique de la commune et à sa proximité avec la Principauté de Monaco. Ces zones nécessitent une maîtrise foncière renforcée pour préserver l’équilibre entre développement économique et cadre de vie.

Le droit de préemption urbain renforcé permettra notamment :

e De préserver et diversifier les commerces existants ;

& D’accompagner les projets de logements, de réhabilitation et de requalification urbaine dans le cadre des objectifs du Plan Local de l’Habitat (PLH) communautaire ;

e De répondre aux besoins spécifiques des habitants en matière de services et d’infrastructures, tout en limitant l’impact des pressions foncières.

Ainsi, il y a lieu de mettre à jour le droit de préemption urbain couvrant les zones urbaines du territoire délimité par le plan local d'urbanisme approuvé lors de la séance du 24 octobre 2024, soit :

e La zone UA : Le centre historique,

e La zone UB : Les quartiers anciens du péricentre,

e La zone UC : Secteur discontinu et en continuité du centre urbain,

e La zone UD : Zone d’habitat individuel située majoritairement en amont de la Moyenne Corniche,

e La zone UE: Secteurs d’équipements collectifs, situés à Font Divina, au Devens, et au mont des Mules,

e La zone UM: Zone à plan masse du secteur Crémaillère constituant le prolongement ouest du centre urbain traditionnel, en limite de la Principauté,

e La Zone UT : Zone à plan masse destiné à l’accueil d’activités hôtelières.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 6Enfin, il est juridiquement nécessaire d’actualiser le cadre juridique prévu par les délibérations n° T 1 b du 30 janvier 2008 et n° W 2 k du 29 mars 2011, afin de le mettre en cohérence avec le PLU approuvé le 24 octobre 2024.

Aussi,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1,

VU, la délibération du 24 octobre 2024 n° J 5 b portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune,

VU la délibération du 20 mars 1987 portant institution du droit de préemption modifiée par délibération n° C 6 f du 6 septembre 1991,

VU, La délibération n° T 1 b du 30 janvier 2008 portant institution d’un

droit de préemption urbain renforcé,

VU, La délibération n° W 2 k du 29 mars 2011 modifiant la délibération n° T 1 b du 30 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain renforcé,

VU la délibération n° F 2 f du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis dans le code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d'aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, à savoir :

e La mise en œuvre d’un projet urbain,

o La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

e L'organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des

activités économiques,

e Le développement des loisirs et du tourisme,

La réalisation des équipements collectifs,

la lutte contre l’insalubrité,

le renouvellement urbain,

La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

e La constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement précitées,

CONSIDÉRANT que la Commune doit pouvoir réaliser tout équipement collectif nécessaire au fonctionnement harmonieux communal et susceptible de répondre aux besoins des administrés,

CONSIDÉRANT que la Commune doit pouvoir engager toute opération d'aménagement favorisant un accroissement de la densité, un renouvellement urbain, une amélioration des fonctions urbaines et des conditions de desserte, une amélioration paysagère, et contribuant à renforcer la qualité du cadre de vie,

Monsieur Gérard SPINELLL Maire, propose au Conseil Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 7a) De confirmer l’application du droit de préemption de la commune sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM et UT définies par le PLU approuvé le 24 octobre

2024 ;

b) D’actualiser l’application du droit de préemption urbain renforcé de la commune sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM et UT définies par le PLU approuvé le 24 octobre 2024 en mettant à jour en conséquence les délibérations n° T 1 b du 30 janvier 2008 et n° W 2 k du 29 mars 2011 ;

c) De transmettre la présente délibération, conformément à l’article R.211- 3 du Code de l’urbanisme, au Directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux concernés, et au greffe des tribunaux judiciaires compétents ; d) D’afficher la délibération en mairie pendant un (1) mois.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la modification du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur la commune de

Beausoleil

Monsieur Michel LEFEVRE : « Ÿ a-t-il des questions ? Oui, Monsieur

MANFREDI ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Concernant les délibérations qui nous sont proposées, pôle dynamique urbaine de 2 à 5, on est bien d'accord qu'aujourd'hui, on reprend tout ce qui est modification et la révision et la majoration des taxes d'aménagement suite au dernier PLU voté.

C'est pour cela qu'aujourd'hui, on est amené à délibérer depuis 87 à cause du

vote du nouveau PLU.

C'est bien pour ça qu'il y a des majorations sur certains secteurs et c'est bien pour cela qu'on est sur une modification du droit de préemption urbain et renforcé

sur l'ensemble de la commune.

Est-ce que c'est bien la logique de la suite du vote du PLU ? »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Je vous répondrai, c'est la suite, mais aussi c'est des évolutions constantes qui prennent en compte la situation urbaine des

communes.

Donc, effectivement, il y a une conséquence avec le PLU, mais c'est des évolutions qui sont dues entre 87 et aujourd'hui qui sont à peu près constantes en fonction des territoires de notre commune. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Si je prends votre raisonnement, le mien

était très simple.

On a voté un PLU, donc effectivement, aujourd'hui, on fait les mises à jour de l'ensemble des dossiers par rapport au PLU.

Si vous me dites qu'il s'agit effectivement des évolutions, ça veut dire qu'il n'y a pas d'évolution depuis 87 jusqu'à 2024 ou au moins qu'on n'a pas mis en

application ces évolutions depuis 87.

Donc, on est bien d'accord que ce n'est pas une question d'évolution, mais simplement de mise en application du PLU que nous avons voté, tout simplement. »

Monsieur Michel LEFEVRE : « Oui. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Bon merci, voilà, on est bien d'accord qu'il s'agit non pas simplement de ça, c'est que parce qu'on a voté un PLU.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 8Monsieur Le Maire : « Excuse-moi, si je peux me permettre de préciser. Oui, je peux répondre oui à ta question, c'est par rapport au PLU, mais on a profité aussi pour harmoniser avec tout ce qui était en cours depuis 2008.

Donc, ce n'est pas. Mais dans l'esprit de ta question, on va dire oui, mais sinon on a profité pour faire d'autres aménagements mineurs.

Monsieur Michel LEFEVRE : « Il n'y a pas d'autres questions ? On va passer au vote. »

Madame Elena AVRAMOVIC entre en séance et prend part au vote.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) CONFIRME l'application du droit de préemption de la commune sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM et UT définies par le PLU approuvé le 24 octobre 2024 ;

b) ACTUALISE l'application du droit de préemption urbain renforcé de la commune sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM et UT définies par le PLU approuvé le 24 octobre 2024 en mettant à jour en conséquence les délibérations n° T 1 b du 30 janvier 2008 et n° W 2 k du 29 mars 2011 ;

c) TRANSMET la présente délibération, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, au Directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux concernés, et au greffe des tribunaux judiciaires compétents ;

d) AFFICHE la délibération en mairie pendant un (1) mois, ce :

A L’UNANIMITE.

3 - Taxe d'Aménagement Majorée à 20 % - Secteur Moneghetti - Révision

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par une délibération n° W 6 h du 14 juin 2011, le Conseil Municipal a souhaité instaurer une taxe d’aménagement de droit commun assise sur l’ensemble des secteurs couverts par le Plan Local d'Urbanisme de la commune à hauteur de 5 %.

Les dispositions de l’article 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoient que ce taux peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Toutefois, certaines zones nécessitent des investissements particulièrement importants en termes d’infrastructures et d’aménagements publics en raison de leur caractère stratégique et des enjeux spécifiques qu’elles représentent.

Par une délibération n° W 7 h datée du 30 juin 2011, le Conseil Municipal a souhaité instaurer un secteur majoré à 20 % dans le quartier des Moneghetti.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 9Le quartier des Moneghetti est situé à l’ouest de la ville, séparé du centre

par le vallon des Moneghetti. Ce quartier a subi une urbanisation importante ces vingt dernières années. Le développement du quartier va se poursuivre au travers de l'instauration de cinq emplacements réservés à la mixité sociale représentant un potentiel de 200 logements sociaux ; en l’espèce, les emplacements n° 2, 7, 8, 14, 15.

Dans le cadre de l’aménagement du secteur, plusieurs projets ont été

prévus afin d’améliorer la desserte et la qualité des infrastructures :

e La mise en place d’une liaison souterraine à destination de la Gare de Monaco Monte Carlo sise en Principauté de Monaco portée notamment par l’emplacement réservé n° 25,

e La construction de nouveaux escalators visant à faciliter l’accès à ce

secteur,

e Des aménagements urbains portant requalification des espaces piétons (trottoirs et square) notamment objet de l’emplacement réservé n° 6, . La création d’équipements publics objet de l’emplacement réservé n° 21 (Ecole), création d’un Calcetto au Gymnase des Moneghetti et extension d’équipements publics objet de l’emplacement réservé n° 22 (extension de l’Ecole Paul Doumer).

Ces aménagements stratégiques, visent à répondre aux besoins des habitants tout en accompagnant le développement durable et équilibré du secteur.

Afin de répondre aux besoins spécifiques du quartier et de réévaluer la zone géographique d’application de la taxe conformément aux dispositions et prévisions du nouveau PLU), il est proposé de mettre à jour la zone de majoration applicable au secteur des Moneghetti. Il est précisé que cette disposition ne concernera que le secteur délimité et identifié dans l’annexe ci jointe, et qu’elle sera portée à la connaissance du public par une publication adaptée et une transmission au Préfet conformément aux règles en vigueur.

Il précise que cette décision devra être notifiée au Préfet et à la direction

générale des finances publiques.

La présente délibération entrera en vigueur conformément aux dispositions rticle 1639 À Au lande général daa ImnÂta À du Code général des Impôts.

Aussi,

VU, le Code de l’Urbanisme en ses articles L.331-1 et L.331-2 ;

VU, le Code Général des Impôts en ses articles 1635 quater A et suivants ;

VU, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

VU, le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code général des Impôts ;

VU, Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 octobre 2024 ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 10VU, La délibération n° W 7 h datée du 30 juin 2011 visant à instaurer un taux de 20 % pour la part communale de la taxe d'aménagement dans le centre du quartier des Moneghetti ;

VU, la délibération n° W 6 h du 14 juin 2011 fixant le taux de 5 % au titre de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;

En outre, il est rappelé que par délibération n° I 1 f du 16 février 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la modification du périmètre juridique des travaux justifiant la mise en œuvre de la Taxe d’ Aménagement Majorée à hauteur de 20 % sur l’ensemble des secteurs de la ville où la Taxe d’Aménagement Majorée est instituée.

CONSIDERANT QUE, en application des dispositions des articles 1635 quater N du Code Général des Impôts, les communes peuvent majorer la part communale de la taxe d’aménagement « si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux » ;

CONSIDERANT QUE, Le Plan Local d’Urbanisme instaure cinq

emplacements réservés à la mixité sociale (n° 2, 7, 8, 14, 15) représentant un potentiel de 200 logements sociaux dans le quartier des Moneghetti ;

CONSIDERANT, le besoin d’adapter et de renforcer les infrastructures publiques pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants, répondre aux enjeux de mobilité et accompagner durablement le développement de la commune ;

CONSIDERANT, la nécessité d’actualiser la zone de majoration de la Taxe d’aménagement considérant les nouvelles prescriptions du Plan Local d'Urbanisme ;

CONSIDERANT, le plan fourni en annexe 1 de cette délibération définissant le secteur d’application de la majoration de la taxe d'aménagement sur le secteur des Moneghetti ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

a) De décider de maintenir la majoration de 20 % de la taxe d'aménagement dans le secteur du centre des Moneghetti ;

b) D’actualiser le zonage de la taxe dans le secteur des Moneghetti ;

c) De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

d) De dire que la présente délibération sera notifiée aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

e) De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 11Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la révision de la Taxe d'Aménagement Majorée à 20 % - Secteur Moneghetti

Monsieur Michel LEFEVRE : « Oui, je vais continuer sur une délibération avec des légères modifications, adaptations sur la taxe d'aménagement renforcée sur

différents secteurs de la commune.

Donc, il y a des délibérations qui sont faites quartier par quartier, ce qui pourrait être assez lourd à expliquer, et que je souhaitais vous en indiquer, donc, le contenu général sur le fait que la taxe majorée, l'utilité de la taxe majorée, c'est toujours une adaptation au contexte qui fait qu'il y a des zones qui se développent, il y a des évolutions d'urbanisme, et donc la taxe majorée, c'est une recette, en plus, supérieure à la taxe habituelle, pour permettre la création d'équipements de toutes

sortes pour notre commune.

Non, mais je voulais, Gérard, je ne voulais pas les passer une par une. Je pense que la situation, il y a 40 pages, et que la situation, ça consiste à dire que les services ont travaillé sur l'intérêt d'appliquer à certains endroits la taxe majorée, pour les raisons que je vous ai dites précédemment, et de pas rentrer dans le détail des quartiers. Il y a des modifications qui sont issues, j'allais dire, du bon sens, de l'évolution de l'urbanisme.

La taxe majorée de 20%, c'est le maximum qu'on puisse majorer, et c'est une recette pour la commune, pour les finances de la commune, et, comme son nom l'indique, pour créer les aménagements induits par les différentes constructions sur notre commune, y compris les logements sociaux.

Donc, la première concerne le secteur des Moneghetti.

Si vous souhaitez rentrer dans les détails très fins de ce genre d'aménagement de taxe majorée, il faut regarder les plans et les secteurs en détail, ce qui, peut-être, ça serait bien de le faire au sein des services de l'urbanisme, si vous le souhaitez. Y a-t-il des questions sur le secteur des Moneghetti ? S'il n'y a pas de questions, on va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

o a} DECIDE de maintenir la majoration de 20 %

dans le secteur du centre des Moneghetti ;

de la taxe d'aménagement

b) ACTUALISE le zonage de la taxe dans le secteur des Monegheiti ;

c) REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

d) DIT que la présente délibération sera notifiée aux services préfectoraux

et au directeur des finances publiques ;

e) DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie,

ce :

A L’'UNANIMITE.

4 - Taxe d'Aménagement Majorée à 20 % - Secteur Guynemer - Révision

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur Gérard SPINELLL Maire, expose que :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 12Par une délibération n° W 6 h du 14 juin 2011, le Conseil Municipal a souhaité instaurer une taxe d’aménagement de droit commun assise sur l’ensemble des secteurs couverts par le Plan Local d'Urbanisme de la commune à hauteur de 5 %.

Les dispositions de l’articles 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoient que ce taux peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Toutefois, certaines zones nécessitent des investissements particulièrement importants en termes d’infrastructures et d’aménagements publics en raison de leur caractère stratégique ou des enjeux spécifiques qu’elles représentent.

Par une délibération n° W 9 k datée du 4 octobre 2011, le Conseil Municipal a souhaité instaurer un secteur majoré à 20 % dans le secteur du Boulevard Guynemer.

Conformément au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 Octobre 2024, le secteur du boulevard Guynemer figure parmi les secteurs de développement urbain. Ce secteur fait l’objet d’un projet de développement de la mixité sociale par l'instauration de cinq emplacements réservés à la mixité sociale représentant un potentiel de 317 logements sociaux. (Emplacements Réservés n° 1, 3, 6, 10, 17).

Il est notamment prévu dans le cadre de l’aménagement du secteur plusieurs projets afin d’améliorer la desserte et la qualité des infrastructures : e La requalification et la sécurisation du boulevard Guynemer à 11,5 m porté par l’emplacement réservé n° 9,

e L’élargissement de la route des serres porté par l’emplacement réservé n° 10,

e Des travaux structurants liés à l’escalier de la Rousse, visant à renforcer l’accessibilité et la connexion avec les secteurs environnants.

Afin de répondre aux besoins spécifiques du quartier et de réévaluer la zone géographique d’application de la taxe conformément aux dispositions et prévisions du nouveau PLU, il est proposé de mettre à jour la zone de majoration applicable au secteur du boulevard Guynemer. Il est précisé que cette disposition ne concernera que le secteur délimité et identifié comme le boulevard Guynemer, et qu’elle sera portée à la connaissance du public par une publication adaptée et une transmission au Préfet conformément aux règles en vigueur.

Il précise que cette décision devra être notifiée au Préfet et à la direction générale des finances publiques.

La présente délibération entrera en vigueur conformément à l’article 1639 A du Code général des Impôt.

Aussi,

VU, le Code de l’Urbanisme en ses articles L.331-1 et L.331-2 ;

VU, le Code Général des Impôts en ses articles 1635 quater A et suivants ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 13VU, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

VU, le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code général des Impôts ;

VU, Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 octobre 2024 ;

VU, la délibération n° W 6 h du 14 juin 2011 fixant le taux de 5 % au titre de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local

d'Urbanisme ;

VU, La délibération n° W 9 k du 4 octobre 2011 portant instauration d’un taux de 20 % pour la part communale de la taxe d’aménagement le long du

Boulevard Guynemer ;

En outre, il est rappelé que par délibération n° I 1 f du 16 février 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la modification du périmètre juridique des travaux justifiant la mise en œuvre de la Taxe d’ Aménagement Majorée à hauteur de 20 % sur l’ensemble des secteurs de la ville où la Taxe d'Aménagement Majorée est

instituée.

CONSIDERANT QUE, en application des dispositions des articies 1635 quater N du Code Général des Impôts, les Communes peuvent majorer la part communale de la taxe d’aménagement « si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics

généraux » ;

CONSIDERANT QUE, Le Plan Local d'Urbanisme instaure cinq emplacements réservés à la mixité sociale (n° 1, 3, 6, 10, 17) représentant 317 , . , . | | logements sociaux supplémentaires dans le secteur du boulevard Guynemer ;

CONSIDERANT, le besoin d’adapter et de renforcer les infrastructures publiques pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants, répondre aux enjeux de mobilité et accompagner durablement le développement de la commune porté par

différents emplacements réservés ;

CONSIDERANT, la nécessité d’actualiser la zone de majoration de la

Taxe d'aménagement dans ce secteur considérant les prescriptions du Plan Local

d'Urbanisme approuvées le 24 octobre 2024 ;

CONSIDERANT, le plan fourni en annexe 1 de cette délibération

définissant le secteur d’application de la majoration de la taxe d’aménagement sur le secteur du boulevard Guynemer ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

a) De décider de maintenir la majoration de 20 % de la taxe d’aménagement dans le secteur du boulevard Guynemer ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 14b) D’actualiser le zonage de la taxe dans le secteur du boulevard Guynemer;

c) De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

d) De dire que la présente délibération sera notifiée aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

e) De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la révision de la Taxe d'Aménagement Majorée à 20 % - Secteur Guynemer

Monsieur Michel LEFEVRE : « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de maintenir la majoration de 20 % de la taxe d’aménagement dans le secteur du boulevard Guynemer ;

b) ACTUALISE le zonage de la taxe dans le secteur du boulevard Guynemer;

c) REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

d) DIT que la présente délibération sera notifiée aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

e) DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, ce:

A L’'UNANIMITE.

5 - Taxe d'Aménagement Majorée à 20 % - Secteur impasse des Garages -

Révision

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par une délibération n° W 6 h du 14 juin 2011, le Conseil Municipal a souhaité instaurer une taxe d’aménagement de droit commun assise sur l’ensemble des secteurs couverts par le Plan Local d'Urbanisme de la commune à hauteur de 5 %.

Les dispositions de l’articles 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoient que ce taux peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 15concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Toutefois, certaines zones nécessitent des investissements particulièrement importants en termes d’infrastructures et d’aménagements publics en raison de leur caractère stratégique ou des enjeux spécifiques qu’elles représentent.

Par une délibération n° Y 6 p en date du 22 octobre 2013, le Conseil Municipal a souhaité instaurer un secteur majoré à 20 % dans le secteur de l’impasse

des garages.

Conformément au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 octobre 2024, le secteur de l’impasse des garages figure parmi les secteurs de développement urbain. Ce secteur fait actuellement l’objet d’un projet de développement de la mixité sociale par l’instauration d’un emplacement réservé n° 4 représentant un potentiel de

60 logements sociaux.

Conformément au PLU approuvé le 24 octobre 2024, dans le cadre de l'aménagement du secteur, plusieurs projets structurants ont été prévus afin d’améliorer la desserte et la qualité des infrastructures de mobilité. Ainsi, deux emplacements réservés de voirie n° 2,3 et n° 12 ont été instaurés par le Plan Local d'Urbanisme pour permettre les interventions suivantes :

w Élargissement à 6 mètres de la liaison entre l’impasse des Garages et

la rue des Martyrs,

o Aménagement, élargissement et requalification de l’impasse des

Garages, avec un élargissement à 5 mètres,

e Prolongement et élargissement du chemin du Mortier 6 m,

o Mise en place d’un ascenseur public reliant l’impasse des garages et

l’avenue de Villaine,

° Création d’un parking public de 50 places environ,

. Requalification de l’escalier des cigales.

Ces aménagements visent à répondre aux besoins croissants du secteur tout en garantissant des infrastructures fonctionnelles et adaptées aux enjeux urbains et aux attentes des habitants.

#

Afin de répondreaux besoins spécifiques du quartier et de réévaluer la

zone géographique d’application de la taxe conformément aux dispositions du PLU, il est proposé de mettre à jour la zone de majoration applicable au secteur de l’impasse des Garages. Il précise que cette disposition ne concerne que le secteur délimité et identifié comme l’impasse des garages, et qu’elle sera portée à la connaissance du public par une publication adaptée et une transmission au Préfet conformément aux règles en vigueur.

Monsieur le Maire précise que cette décision devra être notifiée au Préfet et

à la direction générale des finances publiques.

La présente délibération entrera en vigueur conformément à l’article 1639

A du Code général des Impôt.

Aussi,

VU, le Code de l’Urbanisme en ses articles L.331-1 et L.331-2 ;

VU, le Code Général des Impôts en ses articles 1635 quater A et suivants ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 16VU, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

VU, le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code général des Impôts ;

VU, Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 octobre 2024 ;

VU, la délibération n° W 6 h du 14 juin 2011 fixant le taux de 5 % au titre de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local

d'Urbanisme ;

VU, la délibération n° Y 6 p du 22 octobre 2013 instaurant un secteur

majoré à 20 % dans le secteur de l’impasse des garages ;

En outre, il est rappelé que par délibération n° I 1 f du 16 février 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la modification du périmètre juridique des travaux justifiant la mise en œuvre de la Taxe d’ Aménagement Majorée à hauteur de 20 % sur l’ensemble des secteurs de la ville où la Taxe d'Aménagement Majorée est

instituée.

CONSIDERANT QUE, en application des dispositions des articles 1635 quater N du Code Général des Impôts, les Communes peuvent majorer la part communale de la taxe d’aménagement « si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics

SÉNÉTAUX » ;

CONSIDERANT QUE, le Plan Local d'Urbanisme instaure un emplacement (n° 4) réservé à la mixité social représentant 60 logements sociaux

supplémentaires ;

CONSIDERANT, le besoin d’adapter et de renforcer les infrastructures

publiques pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants, répondre aux enjeux de mobilité et accompagner durablement le développement de la commune porté par différents emplacements réservés prévus par le PLU ;

CONSIDERANT, les investissements prévus pour l’élargissement de la liaison entre l’impasse des garages et la rue des Martyrs, de l’élargissement de l’impasse des garages et de l’élargissement du prolongement du chemin du Mortier et la création d’infrastructures de mobilité ;

CONSIDERANT, La nécessité d’actualiser la zone de majoration de la Taxe d’aménagement considérant les nouvelles prescriptions du Plan Local d'Urbanisme;

CONSIDERANT, le plan fourni en annexe 1 de cette délibération définissant le secteur d’application de la majoration de la taxe d’aménagement sur le

secteur de l’impasse des garages ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 17a) De décider de maintenir la majoration de 20 % de la taxe d'aménagement dans le secteur de l’Impasse des garages ;

b) D’actualiser le zonage de la taxe dans le quartier de l’impasse des

garages conformément à l’annexe jointe ;

c) De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

d) De dire que la présente délibération sera notifiée aux services

préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

e) De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

Mairie.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la révision de la Taxe

d'Aménagement Majorée à 20 % - Secteur impasse des Garages

Monsieur Michel LEFEVRE: « Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de

question, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de maintenir la majoration de 20 % de la taxe d’aménagement

dans le secteur de l’Impasse des garages ;

b) ACTUALISE le zonage de la taxe dans le quartier de l’impasse des

garages conformément à l’annexe jointe ;

c) REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

d) DIT que la présente délibération sera notifiée aux services préfectoraux at ns dir Ana f 1 . t au directeur des finances publiques ;

e) DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie,

ce :

A L’UNANIMITE.

6 - Instauration d’une Taxe d'Aménagement Majorée sur le secteur

« Bordina »

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par une délibération n° W 6 h du 14 juin 2011, le Conseil Municipal a

souhaité instaurer une taxe d'aménagement de droit commun assise sur l’ensemble des secteurs couverts par le Plan Local d'Urbanisme de la commune à hauteur de 5

%.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 18Les dispositions de l’article 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoient que ce taux peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Toutefois, certaines zones nécessitent des investissements particulièrement importants en termes d’infrastructures et d’aménagements publics en raison de leur caractère stratégique ou des enjeux spécifiques qu’elles représentent.

Conformément au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 octobre 2024, le secteur de la Bordina comporte un emplacement réservé de voirie, identifié sous le n° 15 (permettant la sécurisation entre les RD 6007, et 53), destiné à la construction d’un rond-point en partenariat avec le Département des Alpes Maritimes. Ces aménagements visent à répondre aux besoins des habitants de Beausoleil, et plus particulièrement par la création d’un trottoir, d’un passage piéton sécurisé, d’un belvédère offrant des vues remarquables sur la commune et la mer, et enfin d’un espace végétalisé. En outre, il convient de rappeler l’emplacement réservé n° 17 portant élargissement du Chemin de la Bordina.

Afin de répondre aux besoins spécifiques du quartier il est proposé de majorer la taxe d’aménagement en la portant à 20 % pour le quartier de la Bordina tel que présenté en annexe 1 de la présente note de synthèse.

Cette décision devra être notifiée au Préfet et à la direction générale des finances publiques.

La présente délibération entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code général des Impôts.

Aussi,

VU, le Code de l’Urbanisme en ses articles L.331-1 et L.331-2 ;

VU, le Code Général des Impôts en ses articles 1635 quater A et suivants ;

VU, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

VU, le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code général des Impôts ;

VU, Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 octobre 2024 ;

VU, la délibération n° W 6 h, du 14 juin 2011 portant le numéro W6h fixant le taux de 5 % au titre de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération n° I 1 f du 16 février 2023 portant modification du périmètre juridique des travaux justifiant la mise en œuvre de la Taxe d'Aménagement Majorée à hauteur de 20 % sur l’ensemble des secteurs où cette

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 19taxe est instituée en excluant tous les travaux liés à la compétence communautaire

assainissement ;

CONSIDERANT QUE, en application des dispositions des articles 1635

quater N du Code Général des Impôts les Communes peuvent majorer la part communale de la taxe d'aménagement « si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux » ;

CONSIDERANT QUE, le Plan Local d'Urbanisme instaure un emplacement réservé de voierie portant le n° 15 dans le secteur de la Bordina ;

CONSIDERANT, le besoin d’adapter et de renforcer les infrastructures

publiques pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants, répondre aux enjeux de mobilité et accompagner durablement le développement de la commune ; CONSIDERANT, le plan fourni en annexe 1 de cette note de synthèse

définissant le secteur d’application de la majoration de la taxe d'aménagement sur le secteur de la Bordina ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

a) De décider de majorer de 20 % la part communale de la taxe

d’aménagement dans le secteur de la Bordina ;

b) De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

c) De dire que la présente délibération sera notifiée aux services

préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

d) De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

Mairie.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur l’instauration d’une Taxe

d’ Aménagement Majorée sur le secteur « Bordina »

Monsieur Michel LEFEVRE: « Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de

question, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de majorer de 20 % la part communale de la taxe

d’aménagement dans le secteur de la Bordina ;

b) REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) à titre d’information ;

c) DIT que la présente délibération sera notifiée aux services préfectoraux

et au directeur des finances publiques ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 20d) DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, ce:

A L’UNANIMITE.

7 - Cession de la parcelle cadastrée section AI n° 89 sise avenue des Pins -

Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° J 4 h en date 18 juillet 2024, reçue en Préfecture le 23 juillet 2024, le Conseil Municipal a autorisé le principe de la cession d’un bien communal sis avenue des pins, parcelle cadastrée section AI n° 89, à l’issue d’une procédure d’appel à projet. La commission ad hoc constituée conformément à la délibération précitée s’est réunie à deux reprises, le 14 novembre 2024 pour l’ouverture des offres et le 21 novembre 2024 pour classement des offres selon les critères fixés par la délibération.

Monsieur le Maire rappelle que les offres devaient satisfaire aux exigences suivantes :

> Prise en compte des enjeux de mixité sociale

> Prise en compte des enjeux de mobilité douce

> Prise en compte de la biodiversité et des pollutions sonores et

visuelles

> Gestion optimale du chantier de construction

> Respect de l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 28 juin 2024.

> Les offres doivent être notifiées par pli recommandé avec accusé de réception, sous enveloppe cachetée comportant, d’une part, la candidature et, d’autre part, l’offre d’acquisition à l’adresse suivante :

Mairie de Beausoleil

Pôle Dynamique Urbaine

Service Urbanisme et Foncier

Hôtel de Ville

Cession de la parcelle cadastrée section AI n°89

27 boulevard de la République

06240 Beausoleil

L'annonce afférente a été publiée le 2 septembre 2024 dans le journal Nice Matin, le 4 septembre 2024 dans le journal Les Petites Affiches et mise en ligne sur le site internet de la Commune. La date limite de réception des offres a été fixée au 6 novembre 2024 à 12 h 00, soit 2 mois après la publication de l’annonce sur le site de la Commune ainsi que dans les deux journaux d’annonces légales.

Dans ce cadre, la Commune de Beausoleil a été destinataire de cinq offres. Conformément à la délibération n° J 4 h du 18 juillet 2024, il est rappelé que la commission Ad Hoc en charge de l’étude et de la notation des dossiers est présidée par Monsieur le Premier Adjoint Gérard DESTEFANIS et, est composée de :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 21TITULAIRES __ SUPPLEANTS

Alain DUCRUET Nicolas SPINELLI

Michel LEFEVRE Georges ROSSI

Cindy GENOVESE __ _____ Edouard-Jean CURTET Gérard SCAVARDA Philippe KHEMILA

“Stéphane MANFREDI [7 Christine MATHIEU

De plus, des convocations ont été adressées à Monsieur le comptable public ainsi qu’a un représentant du Ministre chargé de la concurrence.

Deux réunions de la commission se sont déroulées le 14 novembre et le 21

novembre 2024.

La première réunion a acté la recevabilité des cinq offres au regard des conditions du cahier des charges, la seconde a acté un classement des offres en fonctions des critères établis par la délibération cadre du 18 juillet 2024. Au terme de la réunion, le classement des offres a été approuvé plaçant à la première place l’offre du pollicitant « Azur Réalisation » pour la somme de 4 350 000 €.

Dès lors, à l’aune des éléments de la procédure, joints à la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur la cession de la parcelle communale cadastrée section AI n° 89 et de retenir l'offre d’Azur Réalisation ct ainsi d’acter la cession de cette parcelle au profit de ce pollicitant.

Aussi,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2241-

1 ;

VU, la délibération n° J 4 f du 18 juillet 2024 autorisant le principe de la

cession de la parcelle cadastrée AI n° 89 ;

VU, le procès-verbal de la commission ad hoc du 21 novembre 2024 portant classement des offres classement et la proposition adressée au Conseil

Municipal ;

VU, le plan local d’urbanisme adopté le 24 octobre 2024 ;

VU, l’avis de Monsieur ie Directeur Départemental des Finances Publiques

en date du 28 juin 2024 ;

CONSIDERANT QUE, les cinq offres reçues l’ont été dans le délai imparti et qu’en conséquence la commission ad hoc a pu valablement les déclarer

recevables ;

CONSIDERANT QUE, l’examen des offres retenues se fait au regard des critères établies par le cadre fixé par la délibération actant la vente, en l’espèce une note pondérée à 70 % pour le prix et 30 % pour l’avant-projet proposé par les

pollicitants ;

CONSIDERANT QUE, l'offre retenue par la commission respecte bien l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et permet ainsi de formaliser l’accord sur la cession de la parcelle communale ; CONSIDERANT QUE, l’acte notarié à rédiger devra intégrer en annexe les éléments de la procédure dont la délibération afin de respecter l’obligation précontractuelle d’information ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 22a) De statuer sur la cession de la parcelle communale castrée section AI n° 89 ;

b) De retenir l’offre présentée par Azur Réalisation pour un montant de 4 350 000 euros conformément à l’évaluation de France Domaine du 28 juin 2024 ; c) De l’autoriser ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 89 au profit d’Azur Réalisation lesquels prévoiront une réitération à la levée des conditions suspensives de droit commun et au plus tard en décembre 2025 ;

d) De dire que les crédits afférents feront l’objet d’une prise en compte dans le budget de l’exercice 2025.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 89 sise avenue des Pins — Autorisation de signature

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Une commission ad hoc avait été constituée PAR LE Conseil Municipal pour recevoir des avis à projet, ces avis à projet ont été réceptionnés.

La commission qui s'est réunie deux fois a accepté la proposition de ces projets et lors de sa deuxième réunion, a décidé de statuer sur la cession et de retenir l'offre présentée par Azur Réalisation pour un montant de 4 350 000 €, qui est conforme à l'évaluation de France Domaine, parce qu'elle est même largement supérieure et à ce titre-là, l'analyse de tous les pollicitants a conduit après une notation à retenir cette offre.

Concernant celle qui a proposé une offre supérieure, elle était supérieure en particulier par rapport à la surface de plancher envisagée et deuxièmement au niveau de l'analyse un peu plus technique, il ne s'agissait pas d'analyser un permis de construire mais un projet.

Le projet proposé semblait ne pas s'adapter, un au PLU tel qu'il a été approuvé et deuxièmement dans l'intégration du site, raison pour laquelle on a retenu la deuxième offre, celle d'Azur Réalisation pour 4 350 000 euros. Ÿ a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Premier Adjoint. Concernant cette délibération, nous nous sommes déjà prononcés il y a quelques conseils pour la réalisation de ce projet.

Au-delà du fait qu'effectivement, ce qui avait été avancé au cours du débat à cette époque, c'était de dire ça crée de l'habitat, ça crée du social, donc c'était important aussi pour la commune qui est toujours en situation de carence. La préoccupation, et d'ailleurs, c'est la question qui m'avait été posée à l'époque : est-ce que l'opposition est favorable au social ou elle ne l'est pas ? Et la question en réalité, n'est pas de savoir si l'opposition était favorable au social ou elle ne l'était pas, l'opposition évidemment est soucieuse de ses administrés et qu'ils puissent se loger sur le territoire communal.

Mais la question était de savoir, la réalisation du projet, particulièrement par rapport à l'avenue des Pins, qui est une rue aujourd'hui sans issue, qui est une rue qui est déjà problématique parce qu'on a de mal à passer à une voiture ou à deux quand il faut se doubler, alors qu'il y a du stationnement, et sur un projet de cette envergure, il y avait la question que j'avais déjà posée à l'époque, de dire : avons-nous étudié la faisabilité d'accessibilité d'un tel chantier puisqu'on sait que d'un côté on est sur la partie ex HLM des Moneghetti, et de l’autre côté on est sur la rue des Pins, qui effectivement a un niveau de voirie qui est quand même assez compliqué.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 23Donc la question aujourd'hui est toujours la même et je me réjouis d'un point, c'est que premièrement ça rapporte une somme conséquente à la ville puisque même si ce n’est pas l'offre la plus onéreuse, on est quand même sur une note de prix de 4 350 000 €, ce n'est pas rien sur le budget communal, faut être clair. Aujourd'hui, on est obligé de tirer de tous les côtés et on trouve

qu'effectivement on a une baisse des dotations de l'Etat.

Il est aussi important, de pouvoir retrouver de l'argent à coté et de pouvoir équilibrer le budget communal, donc on est satisfait que l'offre qui a été retenue,

c'est celle-ci

Effectivement, ce n'est pas l'offre la plus onéreuse, on avait une offre supérieure qui était si je me souviens bien dans les 5 millions qui avait été proposé mais qui avait une emprise au sol beaucoup plus importante et qui aurait eu un bâtiment qui aurait une prédominance sur le secteur et on aurait peut-être construit à peine plus de logements, mais en tout cas, ça ne correspondait pas du tout à ce qui était souhaité ni par la majorité, ni par l'opposition, concernant une telle structure en plein milieu du quartier des Moneghetti qui est déjà très urbanisé.

Monsieur DESTEFANIS, vous comme moi, c'est notre quartier, à tous les deux quand nous étions petits, nous y sommes passés, nous y avons joué, nous l'avons connu parfaitement, c'est ça d'être Beausoleillois.

Donc, à un moment donné, c'est des endroits que l'on connaît, sur lesquels on a vécu véritablement. Je veux dire, ce coin, quand on allait à l'époque, on ne va pas faire les vieux, mais quand on allait chez Monsieur Blandin et qu'on passait sur l'arrière, c'était le terrain par excellence qui faisait que c'était un flot, à la fois pour les habitants du quartier et les jeunes, mais je vois qu'on n'est pas si vieux, parce qu'on a deux autres agents qui me montrent du doigt tout à l'heure qui aussi y ont

participé.

Mais la question, c'est qu'effectivement, aujourd'hui, au-delà de cette constructibilité qui, pour moi, rajoute de l'urbanisation à un quartier qui est déjà, soyons clairs, largement saturé, réellement, Monsieur BELLA me souffle dans

l'oreille, trop saturé.

Donc, c'est vraiment un quartier qui, aujourd'hui, avait encore un petit poumon vert qui permettait, quand même, d'avoir un lieu.

Très bien, aujourd'hui, ça rapporte une somme conséquente à la ville. Moi, ce soir, en tout cas, concernant le vote de cette délibération, je voterai, avec mes colistiers, la même chose qu'à la dernière fois, l'abstention parce que, tout simplement, je n'ai toujours pas de réponse et aucune réponse ne m'a êté apportée sur ce qui va se passer concernant la construction d'un tel chantier et

l'accessibilité d'un tel chantier.

Parce qu'à un moment donné, on va se retrouver dans des difficultés

réelles.

Ça veut dire que les gens ne pourront plus stationner ça veut dire qu'à un moment donné, il va y avoir des nuisances, il ne faut pas rêver.

On sait ce que c'est qu'un chantier. On l'a vu aussi avec le chantier qui s'est déroulé sur les gros travaux de la Villa Charlot.

Il y a des nuisances qui existent, qui, parfois, perdurent, avec des sociétés qui ne respectent pas forcément les horaires, qui ne respectent pas les samedis, dimanche, et qui ne respectent pas les heures, qui ne respectent pas un peu les réglementations, il faut rappeler systématiquement à l'ordre pour que les riverains aient un minimum de tranquillité pour vivre le bien-être dont on parle tant à

Beausoleil.

Mais en tout cas, moi, ce que j'attends, une fois de plus, donc je sais qu'il n'y a pas encore de permis de construire déposé, vous me le confirmez ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Absolument. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 24Monsieur Stéphane MANFREDI : « I! y a simplement un projet de dire c'est tant d'appartements. Et si je ne me trompe pas, dans les documents que j'ai à ma possession, on est sur 36 logements, dont 12 sociaux, donc un prorata de 33,34% de logements sociaux, maïs pas de permis de construire pour l'instant. Mais je souhaiterais qu'à un moment donné, on revienne vers nous pour nous dire exactement comment on a étudié et en tout cas, dans le cadre du permis de construire, j'aimerais qu'on mette l'ensemble de ces éléments pour dire attention, comment l'accessibilité va se faire, comment le chantier va se dérouler, comment on va minimiser les nuisances par rapport au quartier et par rapport au riverain. Je pense que là-dessus, c'est important.

Donc ce soir, nous voterons l'abstention, même si c'est une somme importante pour la ville, mais simplement, je le répète, c'était mon intervention la dernière fois, j'attends les éléments que je n'ai pas aujourd'hui en ma possession sur la réalisation de ce chantier, sur quand il se réalisera et de quelle manière il va se réaliser.

Bon, à ce moment-là, j'aimerais effectivement qu'on puisse revenir vers nous en nous donnant tout ça, mais je pense que tout cela, il seul sera au moment d'un dépôt de permis de construire où l'on pourra étudier, effectivement, cette faisabilité, mais je souhaite véritablement que dans le cadre de ce permis, et nous en avons parlé en réunion des responsables de groupes politiques, de montrer qu'on va y insérer les limites nécessaires pour que véritablement, ça se passe non pas le mieux possible, mais le moins mal possible, parce que dans la construction, on sait aujourd'hui comment ça fonctionne. Donc le moins mal possible pour que véritablement, ce chantier, au-delà du fait que ce sera un immeuble de plus dans l'urbanisation du secteur, eh bien, ça serait bien qu'au moins le chantier soit respectueux à la fois des riverains et de l'environnement.

Je vous remercie infiniment. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Bien. Donc tout ce qui sera de la prescription de permis de construire, nous serons attentifs et nous le traduirons dans cette prescription.

Par ailleurs, nous serons très attentifs également par rapport à la réalisation du chantier pour, comme vous l'avez dit, Monsieur le Conseiller Municipal, nous évitions le plus, autant que faire se peut, le plus de nuisances dans le quartier. Donc, on va passer au vote. Non, il y a une question. »

Monsieur Nicolas SPINELLI: « Je vais être beaucoup plus court. Personnellement, comme Monsieur MANFREDI, je pense que ce projet, c'est le coup d'envoi de l'accélération de l'urbanisation au Moneghetti, donc je vais m'abstenir moi aussi. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autres questions, observations, on va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) STATUE sur la cession de la parcelle communale castrée section AI n° 89 ;

b) RETIENT l'offre présentée par Azur Réalisation pour un montant de 4 350 000 euros conformément à l’évaluation de France Domaine du 28 juin 2024 ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 89 au profit

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 25d’Azur Réalisation lesquels prévoiront une réitération à la levée des conditions suspensives de droit commun et au plus tard en décembre 2025 ;

d) DIT que les crédits afférents feront l’objet d’une prise en compte dans le

budget de l’exercice 2025, ce :

À L’UNANIMITE,

5 ABSTENTIONS de Monsieur Nicolas SPINELLI et du Groupe

« Soyons Fiers de Beausoleil.

Pôle Ressources et Moyens Généraux

Finances

8 - Budget Primitif - Exercice 2025

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.2311-11 à L.2313-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’au finances locales,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57,

Vu le règlement budgétaire et financier approuvé par le Conseil Municipal

le 1‘ décembre 2022,

Vu la délibération du 5 décembre 2024, portant tenue du Débat

d'Orientation Budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu le rapport de présentation du Budget Primitif et la maquette budgétaire

afférente transmis le 6 décembre 2024,

application du principe d’antériorité budgétaire, c’est-à-dire avant le début de l’année budgétaire à laquelle il se rapporte,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

a) D’approuver le Budget Primitif 2025 par nature, au niveau du chapitre tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement et avec des

opérations en section d’investissement ;

b) D’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,

sans pouvoir excéder 7,5 % ;

c) D’arrêter le Budget Primitif 2025 établit conformément à l’instruction

budgétaire et comptable M57 comme suit :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 26SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réelles 25 751 104 Recettes d’ordre 240 000

Total des recettes 25 991 104

Dépenses réelles 24 123 161

Dépenses d’ordre 1 867 943

Total des Dépenses 25 991 104

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes réelles 17 107 358

Recettes d’ordre 2 617 943

Total des recettes 19 725 301

Dépenses réelles 18 735 301

Dépenses d’ordre 990 000

Total des Dépenses 19 725 301

SECTIONS CUMULEES

Recettes réelles 42 858 462

Recettes d’ordre 2 857 943

Total des recettes 45 716 405

Dépenses réelles 42 858 462

Dépenses d’ordre 2 857 943

Total des Dépenses 45 716 405

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur le Budget Primitif — Exercice 2025

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Donc, vous avez été destinataire du projet de budget primitif.

Donc, il vous sera demandé d'approuver celui-ci, par nature, au niveau du chapitre, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, et avec des opérations en section d'investissement.

D'autoriser à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre sans pouvoir excéder 7,5%, et d'arrêter le budget primitif 2025 établi conformément à l'instruction budgétaire M57, comme suit.

Total des recettes, en fonctionnement, 25 991 104 €.

Total des dépenses, 25 991 104 €.

Sur les sections d'investissement, total des recettes, 19 725 301 €.

Dépenses, même somme.

Ce qui donne, en total de recettes et dépenses cumulées, de 45 716 405 €.

Ce budget se caractérise comme les budgets précédents, avec donc un maintien des taux d'imposition qui seront votés à l'issue cette délibération, et avec une maîtrise de la dette, et également, globalement, en maïtrisant au mieux les postes de dépenses, comme nous nous y étions engagés.

Je vais vous passer la parole, peut-être ça sera plus dynamique. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Premier Adjoint. Je reprendrai rapidement le discours du ROB, que nous avons eu la dernière fois, il y a 15 jours, où je me suis déjà largement exprimé sur les orientations et sur les avancées.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 27Sur les avancées, pour partir du positif, nous avons gagné en visibilité sur

le document des finances et sur le document du budget, et je remercie l'administration municipale de pouvoir nous donner et de répondre systématiquement, même avant le conseil municipal, à nos différentes sollicitations et questions sur le budget, où les choses sont quand même assez claires.

J'entends ce que vous dites en disant qu'il y a une maîtrise de la dette, c'est

exact, il ne faut pas dire le contraire, les chiffres le montrent, une dette doit se rembourser, donc à un moment donné, on n'est pas encore arrivé au bout, mais nous avons actuellement une maîtrise de la dette, nous n'avons pas recommencé à demander de l'argent, nous ne sommes pas de nouveau endettés, ça nous change d'ailleurs de la France au niveau National, et en tout cas, il y a une certaine maîtrise de la dette.

Il y a aussi, et je m'en rends compte, sur les chiffres, proprement dit, au

niveau du personnel, on sent qu'il y a eu effectivement un effort qui a été consenti, où il y a eu un frein certain, et peut-être que ce frein il sera à développer et à étre encore plus fort, parce que je pense qu'on fait partie des communes, on le verra tout à l'heure, qui sommes encore un peu trop hauts en termes de masse salariale par rapport à notre strate, sur la fourchette haute actuellement, on verra tout à l'heure, on dépasse de 5 à 6% la masse salariale maximum au niveau National.

Ensuite, vous parlez effectivement de trois points, le budget 2025 reprend

les trois priorités politiques, c'est bien d'avoir rajouté politique, c'était le sens de mon intervention de la dernière fois, soutenir l'investissement en faveur du projet communal, et là je dirais simplement, pour ne pas refaire tout le détail, nous n'avons pas la même vision de projet communal, ou en tout cas, nous ne l'avons pas de manière, comment dire, temporelle, c'est-à-dire que peut-être que pour notre part, l'investissement en faveur du projet communal, …

Ça fait des années qu'on maintient ce taux de fiscalité, sauf effectivement,

la part variable dont on est tributaire et sur laquelle on ne peut pas agir et qu'on est

obligé d'appliquer.

Mais en tout cas, nous sommes favorables à cette non-augmentation des

taxes locales. Nous continuons une année de plus dans ce sens-là.

Nous y sommes favorables et effectivement, c'est quelque chose qui nous

lient à cœur. C'est quelque chose que vous avez fait depuis des années et c'est

quelque chose pour laquelle nous avons été vigilants depuis le début de ce mandat.

Et enfin, la poursuite de la promotion des services publics nécessaires et

efficients. Là aussi, je pense qu'on ne peut être que d'accord sur cette partie-là.

Après, c'est sur la réalisation, sur la concrétisation, je voudrais dire.

Je pense que politiquement, effectivement, il y a des choses qui ont été

faites. Je pense par rapport au quartier des Moneghetti, il y a des accueils qui sont

faits, il y a des choses qui ont été entreprises et qui fonctionnent.

Peut-être d'ailleurs que ce qui a été expérimenté sur le quartier des

Moneghetti pourrait être expérimenté sur d'autres quartiers en termes d'accueil,

mais je pense qu'aujourd'hui, il y a aussi à pouvoir avancer là-dessus.

Je pense que sur d'autres lignes budgétaires, il y a peut-être des coups de

frein à donner, parce que nous sommes plus que jamais sur une baisse notable des

dotations de l'État et je ne pense pas que ça ira à s'améliorant.

Et enfin, le dernier point que j'aborderai là avant de céder la parole, c'est

que, ce qui me gêne, mais on est tributaire de ça, puisqu'on ne veut pas rentrer dans

un système dérogatoire et de voter un budget comme beaucoup de communes au

mois de mars ou d'avril.

Mais en tout cas, nous sommes dans l'incertitude, puisque je vous rappelle

que la France n'a toujours pas de budget 2025.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 28Donc on ne sait pas du tout qu'est-ce qui va se dérouler au niveau des communes, s'il y aura des baisses de dotations encore plus importantes que ce qu'on a pu l'envisager.

On ne sait pas comment vont évoluer les impôts locaux.

Donc tout ça, aujourd'hui, est une incertitude qui fait que le budget, comme on a déjà dit la dernière fois, que l'on vote ce soir, eh bien, on sait très bien que ce budget ne sera de toute manière pas exact, étant donné que, suivant le budget de l'État, suivant le budget qui pourrait être voté ou qui pourrait ne pas l'être, ou d'un éventuel changement de nouveau de gouvernement, enfin, changement de gouvernement, faut-il qu'on en est déjà un, puisqu'on a qu'un seul Premier Ministre, on n'a pas de gouvernement en poste, mais en tout cas, la question aujourd'hui, c'est que nous continuerons, nous, à être vigilants à ce qu'effectivement, ce projet de budget corresponde, quand on va devoir effectivement l'amender, parce qu'on sera obligés de l'amender au mois de juin prochain, avec les nouvelles directives du budget 2005 et de l'État.

Mais que nous soyons toujours plus dans une démarche de réduction, dans une démarche d'efjort financier, parce que je pense qu'aujourd'hui, quand on dit qu'on veut gérer comme un bon père de famille, je crois qu'il faut qu'on apprenne, comme on le peut, à faire des économies, parce qu'on se rend compte que la difficulté du foyer français, aujourd'hui, elle est réelle, on se rend compte que les associations sont de plus en plus présentes pour accompagner nos administrés dans des situations difficiles, parce que le panier moyen de la ménagère est de plus en plus pauvre, c'est de plus en plus compliqué, et que nous-mêmes, nous avons à devoir montrer l'exemple pour pouvoir faire des économies, et je crois que les économies, elles sont à faire à plusieurs niveaux, on va en débattre tout à l'heure, à plusieurs niveaux de ce budget 2025 que vous nous proposez. Merci de votre attention. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Je répondrai globalement, si vous le

permettez. »

Madame Sandrine MANFREDI : « Oui, mais vous allez voir, ça va se rejoindre. On va commencer par la page 10, au niveau de la taxe de séjour, où je vois 30% supplémentaire.

Aujourd'hui, nous savons qu'il y a une remise en question sur une délibération à l'époque qui permettait aux communes de Menton, Roquebrune et Beausoleil de ne pas reverser la taxe de séjour à l'Office du Tourisme Communautaire, telle que la loi le prévoit.

D'ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes a conseillé à ces trois communes de se mettre en règle avec la loi.

Ma question, pourquoi inscrire dans le budget 2025 : 650 000 euros s'ils doivent être reversés à l'Office du Tourisme Communautaire ?

Pouvez-vous nous éclaircir sur ce point ? Merci. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « L'Office de Tourisme Communautaire a été créé le 1° janvier 2017. Une Commission Locales d'Évaluations des Charges transférée a préalablement établie en 2016, le montant des charges transférées et a calculée concomitamment le montant des attributions de compensation des communes.

Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes en 2023 a relevé incidemment les non-reversements à l’'OTC de la taxe de séjour perçue par les communes de Beausoleil et Roquebrune. À la demande de la commune de Beausoleil, la CARF a mandaté un cabinet en 2024 pour faire un point juridique et financier, et étudier une éventuelle révision libre des attributions de compensation.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 29Dans l'attente de la décision, c'est cette situation juridique qui a prévalue dans la rédaction du budget primitif. Elle sera revue à l'aune des décisions

communautaires. »

Madame Sandrine MANFREDI : « En 2025, on pourrait l'enlever ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Je ne siège pas à la communauté d'agglomération, mais je crois que lors du dernier Conseil Communautaire, M. le Président a fait une intervention à ce sujet en précisant qu'au cours du premier trimestre, une analyse fine de la situation permettra de trancher de façon objective, juridique, administrative et économique cette situation. »

Madame Sandrine MANFREDI : « Est-ce que vous n'allez pas un peu trop de l'avant ? Parce que si vous me dites qu'au premier trimestre, on risque de devoir reverser, c'est 650 000 euros du budget qui disparaissent. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Alors, à aujourd'hui, justement, les notions de compensation ou autres vont conduire, quoi qu'il arrive, à un montant qui ne sera pas en situation globale de dire qu'on va devoir, à mon avis, abonder pour la totalité. Donc, c'est un problème de réajustement juridique de cette notion d'existence d'office de tourisme.

La ville de Beausoleil a obtenu un premier critère de classement. On est en

cours d'obtention du second critère.

Et quand nous aurons tous ces éléments, la discussion qui se fera au niveau de la communauté d'agglomération des communes respectives, et de l'OTC communautaire, va nous conduire à une analyse définitive des montants. Mais pour l'instant, on est resté dans la situation telle qu'elle avait été décrite précédemment, pour laquelle la taxe de séjour est sur les budgets des

communes respectives.

Madame Sandrine MANFREDI : «Je pense qu'il aurait été judicieux plutôt de prévoir moins que plus, parce que là, ça fait quand même 650 000, ça fait un énorme montant si on doit après le reverser. Après, c'est un avis personnel. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement sur ce point de la taxe séjour, c'est un sujet qu'on aborde effectivement au conseil communautaire, en tant que conseiller communautaire à la CARF, depuis plusieurs mois.

Il est vrai que même si l'observation de la Cour Régionale des Comptes

n'est qu'un entrefilet en bas de page, qui n'est pas une sentence qui a été formulée, mais effectivement un conseil de pouvoir revoir la situation, qui n'est pas d'ailleurs un rappel des autres années, ni des reversions des autres sommes, comme j'ai pu

l'entendre dans certains conseils municipaux d'autres communes.

En tout cas, la question, effectivement, elle est au centre, on en a reparlé au dernier conseil communautaire, c'est récurrent, on l'a lu souvent aussi dans la presse locale. C'est que, aujourd'hui, on sait qu'il y a une demande de la réversion totale. La demande, c'est la réversion totale de ces sommes à l'Office du Tourisme

Communautaire.

Et la question, c'est vraiment de se dire si aujourd'hui nous sommes, effectivement, vous nous présentez un budget équilibré.

Sauf que si demain, au premier trimestre 2025, on prend la décision au niveau communautaire que les communes doivent reverser la totalité de ces 650 000 euros, nous n'aurons plus d'équilibre de budget. C'est-à-dire qu'il va manquer 650 000 euros sur l'équilibre du budget !

Donc, effectivement, c'est une question qui est importante. Parce que si on doit voter un budget équilibré, mais on sait qu'on a le risque, d'ici deux mois, que

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 30ces 650 000 euros basculent à la CARF, eh bien, déjà, notre budget va se retrouver dans une insincérité.

Donc, c'est vraiment une question, ou alors que vous avez peut-être déjà des informations, comme quoi nous n'aurons pas besoin de verser cette somme et que nous continuerons à encaisser, effectivement, ces taxes de séjour. Mais, effectivement, si c'est le cas, très bien, on prend acte. On est, effectivement, dans une continuité et en acte que la ville de Beausoleil continuera à percevoir ces taxes de séjour. Ou alors, comme d'ailleurs l'ont fait remarquer le Maire de Tende, à l'époque, lors d'un dernier conseil, en disant, si nous, petites communes, on met en place ces taxes de séjour, c'est qu'on les verse, c'est pour que l'ensemble des communes jouent le jeu et les reversent.

Et ça a été l'intervention des petites communes de La Roya en disant, si nous, on joue le jeu, il faut que tout le monde joue le jeu.

D'autre côté, si on joue tous le jeu, eh bien, aujourd'hui, j'ai un budget qui n'est pas sincère par rapport à ces 650 000 euros qui peuvent disparaître d'ici un mois, Voilà, c'était simplement cet aspect-là. Merci infiniment. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Oui. Je comprends tout ce que vous venez de dire, Monsieur le Conseiller.

Aujourd'hui, on est dans une situation de droit qui nous permet de faire cela, et même nous y oblige, à savoir que, par la suite, si on doit revenir, parce qu'effectivement, comme vous l'avez dit, des communes qui, actuellement, n'ont pas instauré de taxes de séjour vont l'instaurer, on sera en situation de revoir les fonds de compensation tels qu'ils avaient été établis.

Donc, à aujourd'hui, quoi qu'il arrive, on est dans un endroit, en situation de prévoir dans notre budget le montant qui a été estimé et qui semble être le montant attendu conformément aux réalisations des années antérieures, et en particulier de cette année, et que, lorsque, les négociations seront, disons, mises sur la table au niveau du Conseil Communautaire, il y aura des attributions de compensation qui viendront largement tenir le budget de la Ville de Beausoleil, sans parler des budgets des autres collectivités, y compris de la CARF et de l'OTC. D'autres questions ? »

Madame Sandrine MANFREDI : « Oui, au niveau des dotations du chapitre 74, nous avons constaté, une baisse de la dotation de ! ‘État de 5,49%, ce qui est strictement inacceptable.

Mais on sait maintenant que l État ne va pas augmenter, mais va

augmenter plutôt cette baisse de dotation. Alors, est-ce que c'est vraiment judicieux de mettre un montant aussi important ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Vous annoncez aujourd'hui que l'État envisage ou n'envisage pas des baisses de dotation supplémentaires.

Aujourd'hui, on ne connaît pas du tout le budget de 1 'État qui aurait dû être voté avant le 31 décembre, qui ne le sera pas.

Il n'y a même pas un projet de budget qui a été refait, puisque comme a annoncé précédemment, aujourd'hui, l 'État s'est pourvu d'un Premier ministre, qui n'a pas à ce jour composé un gouvernement, qui n'a pas traduit une loi de finance, sur la sécurité sociale. Donc, le chantier est effectivement totalement à construire ou à reconstruire. Les décisions prises par nos représentants au niveau de l'Assemblée Nationale ont varié jusqu'au dernier moment pour se traduire par une motion de censure.

Alors aujourd'hui, cette incertitude pèse sur ! ‘État, pèse sur l'ensemble de la nation, mais nous, en tant que collectivité territoriale, on peut supposer quand même, parce qu'on a eu des informations dans tous les sens, de prendre en compte ce qui avait été une prévision qui semblait être objective.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 31Mais on s'est aperçu que même par rapport au plan de finance du budget, les débats à l'Assemblée Nationale avaient conduit à des augmentations, des diminutions, pour finalement arriver à un vote de censure.

Donc aujourd'hui, nous, ce qui nous a paru normal, puisque, comme on l'avait dit au Débat d'Orientation Budgétaire, les documents fournis seront peut-être mis en cause, mais pour l'instant, dans le cadre de la situation calendaire qui est la nôtre, il nous a paru normal de maintenir ce qui avait été proposé, et qui pourrait être proposé soit à la hausse, soit à la baisse. Rien n'est moins sûr par rapport au

débat de nos députés. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement, puisque vous faites écho, Monsieur le Premier Adjoint, à nos Elus, à l'Assemblée Nationale, et au vote de la censure, en disant qu'il y a eu des variations d'augmentation et de baisse, je vous rappelle que si, en tout cas, nos élus du Rassemblement National ont voté la censure, c'est parce qu'il y avait plus d'augmentation que de baisse, justement, et c'est bien pour ça que la censure a été votée, et qu'on n'a pas obtenu pour les Français cette protection de 40 milliards d'augmentation, qui aurait été un pur scandale, et qu'aujourd'hui, attendant les efforts consentis par le futur gouvernement, même si je sais que le nouveau Premier Ministre est issu de la couleur orange, vous avez la cravate rouge ce soir, Monsieur le Premier Adjoint, mais pas orange, puisqu'il est issu de votre parti, mais en tout cas, simplement pour rappeler que si aujourd'hui, nos élus nationaux ont voté la censure, c'est bien pour protéger les Français, comme ils l'ont toujours fait, comme ils le feront toujours.

Un petit rappel de ce point-là, ce n'était pas pour bloquer un budget, ce n'était pas pour mettre le pays dans une situation difficile, mais c'était effectivement pour une véritable protection de nos compatriotes, qui auraient vu des hausses épouvantables, et puisque nous n'avons pas obtenu les baisses que nous aurions souhaitées, heureusement que nos élus ont été là pour pouvoir empêcher ce qui aurait été un vrai matraquage fiscal, qui n'aurait certainement pas bénéficié, ni aux Français, ni aux Françaises, et encore moins à l'état de notre pays. Merci. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est bien le but, effectivement, des

équilibres budgétaires.

Vous nous avez signalé tout à l'heure, concernant le budget de la ville de Beausoleil, qu'il y a, à un moment donné, des efforts qui ont été faits, d'autres qui auraient pu l'être de façon un peu plus importante.

Dans une recherche d'équilibre, il nous appartient, effectivement, de dire pour le maintien des services à la population, quel est, pour nous, le bon niveau

d'équilibre ?

Et je pense que nos députés ont réfléchi, en ce qui les concernait, par rapport à leurs objectifs qui leur sont propres, politiques, d'orientation, de dire l'équilibre, pour nous, il est à ce niveau, pour d'autres, il est à un autre niveau. Donc, à aujourd'hui, pour ce qui nous concerne, on est resté sur une notion d'équilibre qui pourrait, peut-être, être acceptée par tous partis de l'Assemblée

Nationale. »

Madame Sandrine MANFREDI : «J'ai une autre question. Vous pouvez m'expliquer qu'est-ce qu'il y a dans autres dotations pour les 33% ? La baisse des 33% au niveau des autres dotations, ça veut dire, ça signifie quoi ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Oui. Il convient de prendre en compte les données inscrites dans la maquette budgétaire 2025, le chapitre 74 qui s'élève à 2 803 180 €, est à rapprocher du montant de 2024, qui est 2 962 950 € soit -5%, parce qu'il y a eu une modification d'imputation, qui a conduit à cette baisse

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 32arithmétique dans la présentation, mais qui ne change pas fondamentalement l'économie générale de notre budget. »

Madame Sandrine MANFREDI : « Ok. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Voilà. C'est difficile à comprendre, mais en fait, sur la maquette globale, il n'y aura pas cette baisse. »

Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord.

Sur la page 11, au niveau de la charge du personnel au chapitre 12, nous constatons, à travers les différents chiffres qui sont publiés, que la maîtrise du budget a été mise en place et nous en réjouissons.

D'ailleurs, que l'effectif de l'ensemble de la police municipale soit passé à 30 agents.

Je souligne que la sécurité est une priorité pour la tranquillité publique et que nous, les élus de l'opposition, nous sommes avant tout, nous en sommes très attentifs.

Ma question, vous nous expliquez que, dans le cadre de l'ouverture du village Charlot, vous avez fait appel à des recrutements afin de maîtriser encore plus les charges de personnel. N'aurait-il pas été possible de mutualiser le personnel qui existe déjà au niveau du Centre Culturel, du CPPJ ou du bâtiment du Centre ?

Monsieur Gérard _DESTEFANIS : « De ce point de vue-là, je vous remercie. Votre remarque sur les effectifs de police municipale, nous y sommes également très attentifs, raison pour laquelle notre budget traduit cette volonté. Concernant la mutualisation, il est vrai que la commune a mutualisé les coûts de structure avec le CCAS depuis 2018.

Le personnel du Centre est lié à l'animation de la ville, à

l'accompagnement des associations et participe d'ores et déjà aux manifestations et le programme culturel, riche sur notre territoire.

Ces services participent d'ailleurs au même pôle « Éducation Enfance Sport Culture » où les services et les élus travaillent en synergie pour réduire les coûts.

Mais effectivement, un projet de l'envergure du village Charlot nous conduit à ce qu'il y ait des besoins en personnel.

Sachez que, dans l'analyse que nous avons faite, des recrutements, nous avons tenu compte de ce qui existait et de ce qui devrait pouvoir être mis en œuvre. Donc cette recherche, entre guillemets, de mutualisation au niveau du personnel, mais plutôt au niveau des actes de fonctionnement pour maintenir les services que nous envisageons pour nos concitoyens, ont été retenus. Ça traduit quand même, effectivement, une augmentation de personnel. »

Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord. En page 12, toujours au niveau des indicateurs des ressources humaines, au niveau du ratio des dépenses du personnel, en 2025, vous prévoyez 54,02%. La moyenne nationale est entre 46,4% et 49,7%. Pourquoi, Beausoleil, nous avons autant de ratios et autant de charges salariales ? On a parfois jusqu'à 5% en plus. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Alors, les derniers chiffres que nous connaissons sont supérieurs aux 46 et 49 que vous annoncez. »

Madame Sandrine MANFREDI : «Pourtant, c'est sur le site de la

collectivité locale, à aujourd'hui. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 33Monsieur Gérard DESTEFANIS: « C'est un ratio obligatoire. Il est le rapport entre les dépenses de personnel/les dépenses réelles de fonctionnement, ratio obligatoire depuis la loi ATR. Vous pouvez obtenir les chiffres officiels sur le site ofgl. Le ratio 2025 est comparé aux derniers chiffres connus soient ceux du CA 2023. En 2023, la moyenne constatée est de 55.9% pour les communes en France métropolitaine hors Paris et plus précisément de 60.4 % pour les communes de plus de 10 000 habitants ou plus hors Paris (référence 4.7a Ratios des communes) En tout état de cause, il est utile d'attirer à la plus grande vigilance lors du traitement de ce ratio, qui ne prend pas en compte les services proposées à la population, les spécificités locales, les conditions de rémunération … et qui moyenne des communes de départements peu peuplés avec des communes de métropole. Ainsi pour la commune, pour le budget 2025, le ratio est à 54.02 % soit — 6.38 % de moins que les communes de même strate.

Puisqu'en fait, il est calculé essentiellement sur le volume des dépenses, puisque le dénominateur, c'est le volume de dépenses de notre budget. Or, il est évident que, parce que, aussi, nous faisons en sorte que les dépenses de la ville de Beausoleil restent dans des montants raisonnables, voire même inférieurs à des communes de même strate, c'est la raison pour laquelle on est dans la situation d'un ratio qui peut paraître plus excessif, mais nous avons fait en sorte de tenir les chiffres par rapport aux informations.

Donc, on est plutôt sur des ratios à 52, 53%, voire même plus, sur les communes de même strate de France actuellement. »

Madame Sandrine MANFREDI : « Et sur quel point je dois m'appuyer pour avoir vos chifjres ? Puisque moi, je n'ai pas les mêmes. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Sur l'OFGL, L'Observatoire des Finances Publiques.

Mais en ratio, vous savez, ce n'est pas à vous, spécialistes de la comptabilité, c'est ce qu'on y met dedans, ce qu'il y a dedans. »

Madame Sandrine MANFREDI : « C'est ça, on y met ce qu'on veut. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Je vous invite à vous rapprocher d'autres budgets de villes du même strate, parce que, justement, cet effort de faire en sourie que les dépenses n'explosent pas, même si elles donnent l'impression d'augmenter, c'est clair, il faut les comparer à ce qui est proposé en matière de services publics. »

Madame Sandrine MANFREDI : « D'accord, page 13, je vois que l'activité sport et jeunesse est égale à 51% d'évolution. Il y a quelque chose de prévu ? Ça représente quoi ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Alors, ce chapitre a fait l’objet d'une précision concernant les travaux d'entretien prévu sur les équipements sportifs inscrits en 2024 dans les autres charges à caractère général.

Sans ces inscriptions la dépense est de 253200 €. Les dépenses comprennent les dépenses liées aux salles de sports, aux équipements du Devens, au stade, au sport scolaire, aux activités jeunesse. (CLSH et extrascolaire). Un travail est en cours pour préciser l’analytique existante et homogénéiser les traitements comptables d'une année sur l’autre. »

Madame Sandrine MANFREDI : « Merci. En page 16, sur les recettes diverses, on passe de 400 000 € en 2024 à 4 350 000 € en 2025. Est-ce que vous me confirmez que c'est bien la vente de la parcelle ?

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 34Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Bien sûr, entre autres.

Quand on a estimé le budget en 2024 de ce qui pourrait être vendu, on avait estimé au chiffre que vous avez annoncé, je ne l'ai pas sous les yeux, et sur 2025, les éléments en notre possession, nous conduisent à envisager un poste à hauteur de 4 350 000 €, qui correspond effectivement à la cession de la parcelle, dont nous avons débattu précédemment. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « En page 15, nous avons effectivement, les recettes réelles d'investissement, les subventions et fonds de concours perçus. On se rend compte qu'entre 2024 et 2025, nous avons une prévision d'une baisse de 4 millions de recettes au niveau des subventions et fonds de concours. C'est dû à ce qu'on en ait moins besoin ? Ou est-ce qu'on nous les refuse ? Ou vous m'expliquez la baisse de 4 millions ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Donc cette année, en 2025, les subventions, répondent à la poursuite du plan pluriannuel d'investissement, en particulier donc la requalification du boulevard Guynemer, pour lequel nous attendons une subvention de 3 millions d'euros, et le village Charlot à hauteur de 1 056 670€.

En 2024, étaient inscrites les subventions 2024 pour l'opération Charlot, et

le fonds de concours pour la requalification du boulevard Guynemer et il se trouve que pour le village Charlot, la perception a fait l'objet d'un décalage en fin d'opération. Justement, le rééquilibrage des budgets de chaque partenaire, que ce soit l'État ou la région.

Et donc en 2025, les subventions que nous avons inscrites, ont un caractère de prudence, mais pourraient faire l'objet d'évolutions en fonction des notifications des partenaires.

Donc c'est un décalage dans le temps, de subventions que nous avions, et que nous devions éventuellement toucher en 2024, que nous aurions reconduites en 2025, mais qui nous a paru plus prudent de ne pas les évaluer sur le budget 2025, et d'attendre la fin du chantier pour avoir, avec plus de précision, les subventions qui nous ont été attribuées, mais qui ne nous ont pas encore été votées à ce jour. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Concernant la page 17, nous avons dans le tableau la question des travaux au niveau des bâtiments publics. Je vous rappelle une de mes interventions, je vois qu'il y a pour les bâtiments, travaux, une enveloppe de 402 000 euros, qui a été prévue, et la question, et puis après il y a plusieurs aspects, mais sur ces 402 000 euros, je vous rappelle que je disais justement, il me semblait important, nous sommes une ville qui a beaucoup investi dans les structures et dans les équipements publics, ce n'est pas simplement une question de l'investissement, c'est une question aussi de l'entretien. Effectivement, nos bâtiments communaux ont besoin, de temps en temps, d'y avoir des travaux, de les repeindre, de les entretenir, c'est primordial, parce que ça a des coûts quand même très importants d'investissement, et je rappelle simplement, parce que c'est un peu peut-être mon dada, c'est que j'aimerais que dans ces 402 000 euros prévus, on prévoit effectivement la réfection d'une partie du bâtiment Le Centre, qui a besoin aujourd'hui encore de revoir sur les peintures, et sur certaines infrastructures. Le dernier étage, Léo Ferré, a été bien établi, bien refait. Je pense qu'il y a des salles qui ont besoin aujourd'hui d'avoir des petits coups de réfection et de ravalement.

Donc dans cette enveloppe, j'aimerais qu'effectivement sur ces établissements, qui sont des établissements vitrines, j'oserais dire, tels qu'ils ont été pensés à l'époque, ils puissent de temps en temps faire l'objet aussi, même si c'est une contrainte budgétaire, je l'entends, c'est une enveloppe à prévoir, mais en tout

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 35cas d'entretien, peut-être un certain nombre d'années, pour qu'on ait toujours des bâtiments, j'oserais dire au top, pour l'accueil de nos administrés, de nos associations, et de tous ceux et celles qui le louent d'ailleurs, puisque les salles pour autres associations sont louées financièrement, donc qu'on ait vraiment des locaux qui soient parfaitement entretenus, et que cette enveloppe de 402 000 euros, soit aussi prévue pour ces bâtiments, qui ont besoin de demeurer des vitrines extérieures

pour la ville.

Je m'étonne simplement, c'est que dans la question des travaux, justement sur cet aspect-là, sur les Moneghetti, rien n'a été prévu, je pense à la salle du Petit- René, je pense que la salle du Petit-René, aujourd'hui, a déjà bien servi, sert largement, et qu'elle a vécu, peut-être que quelques rajeunissements, et quelques peintures, seraient intéressantes, parce que c'est vraiment la salle aux Moneghetti qui nous accueille, tant par les associations, tant pour les réunions publiques, tant pour tout ce qui est aujourd'hui pour les associations, voilà, simplement qu'on n'oublie pas ces structures-là, qui me paraissent importantes, qui existent, mais de pouvoir prévoir, et c'était simplement parce que la ligne Moneghetti, elle était mentionnée, mais il n'y avait pas de chiffre en face, ça m'a posé la question de me dire pourquoi il n'y a pas de chiffre en face à la ligne Moneghetti, alors qu'il y a des bâtiments communaux qui ont besoin d'être entretenus.

C'est peut-être un oubli, parce que je ne vois pas pourquoi on a marqué Moneghetti et on n'a pas mis le chiffre en place, ou alors c'était pour attirer mon attention, c'est une possibilité aussi. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est possible, c'est un souci de transparence peut-être, alors, je peux y apporter quelques éléments.

Vous parlez du bâtiment Le Centre, pour lequel effectivement vous avez eu l'opportunité de travailler à l'intérieur, donc c'est, comme vous l'avez dit, quelque chose qui vous tient un peu à cœur.

Je dirais que ce bâtiment a été voulu par M. Gérard Spinelli et son équipe,

et je crois que, M. Spinelli est soucieux de son entretien et de son équilibre, tout comme il est soucieux du Petit René, puisque l'instauration de la salle Petit René remonte à une précédente mandature, mais toujours selon la volonté de M. le Maire. Donc, on est soucieux de cela, et vous avez raison de nous inviter à faire

en sorte de trouver les bonnes solutions.

Il y a certains travaux, enfin, travaux entre guillemets, plus d'entretiens qui pourront être réalisés sur le budget par rapport au foncüonnement, plus qu'à l'investissement lui-même. Donc, ça, on y est attentif.

C'est vrai qu'à un moment donné, il y a des arbitrages. Vous pointez du doigt ces deux équipements, qui sont des équipements intéressants et phares, mais il en existe d'autres. Donc, notre responsabilité, c'est justement de trouver le juste équilibre. Et ce juste équilibre, on essaye de le pondérer avec les éléments qui sont en notre possession, pour justement, ou également, ne pas se conduire à dire « ça

serait bien qu'on rajoute ».

Et si on rajoute, quelle est l'incidence sur les recettes, ou sur les besoins de la question financière. Mais, on est attentif à cela, et on sera, je pense, Monsieur le Maire, vigilant, pour amener des solutions à ces deux équipements, s'il faut

intervenir à ce niveau. »

Madame Sandrine MANFREDI : «Je reviens sur la page 46, sur les comptes de fêtes, cérémonies, foires, expositions et réceptions.

Alors, même si nous constatons un maintien du budget, une maîtrise du budget, ces trois lignes demeurent quand même conséquentes, de 400 000 euros. Est-ce que nous ne pourrons pas peut-être faire un effort au vu des problèmes actuels, au vu de la situation économique dans le pays ? »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 36Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Alors, à ce stade-là, c'est, je dirais, une analyse qu'il faudrait porter sur le 623, puisque dans le 623, comme vous le dites, il y a plusieurs éléments.

Mais, si on regarde dans ce 623, on rajoute le 6238. Et, à ce stade-là, si on

globalise les deux, on s'aperçoit que, sur le poste 623, dans sa globalité, en 2024, on était à 1 266 500 euros, en 2025, on est à 1 186 255.

Donc, l'effort existe, a été porté.

On s'aperçoit également que les augmentations dont vous faites part, une grande partie, sont les résultantes, malheureusement, de l'inflation.

Mais, globalement, si on globalise l'ensemble de ces postes, donc le 623, on connaît une réduction de 6 %.

Alors, c'est vrai que, pris individuellement, poste par poste, il y a peut-être des augmentations que vous jugez significatives, mais la grande partie sont liées à des reclassements comptables que nous avons été amenés à faire.

C'est vrai que l'adaptation de la M57, en tant que comptable, on a des modifications qui arrivent, progressivement.

Donc, sur le compte 6238, nous retrouvions, l'année dernière, des dépenses

que cette année, nous retrouvons 6232, par exemple.

Mais, l'attention que vous nous demandez d'apporter à ce type de dépenses, nous l'avons. Nous vous remercions de nous pointer du doigt cela, mais nous en avons conscience et nous faisons en sorte de maintenir cela.

Donc, en tenant compte de l'inflation, l'ensemble du poste 623, il connaît quand même une baisse de 6%. »

Madame Sandrine MANFREDI : « Juste une parenthèse, effectivement, on voit que ces trois postes sont à 400 000, donc si on revient sur la taxe de séjour qu'on risque de perdre de 650 000, ça va faire une grosse différence. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Si, demain, le budget de l'Etat, parce que les pressions portent sur le fait qu'il faut accompagner plus les collectivités territoriales, que donc les dotations, au lieu de chuter de 100%, seraient maintenues, on aurait peut-être, voilà.

Mais on sera attentif à tous ces éléments et on vous remercie d'être un peu l'aiguillon du coche. »

Madame Sandrine MANFREDI : « Merci. Juste un dernier point sur la page 140, au niveau des effectifs.

Alors, pouvez-vous m'expliquer pourquoi le poste Directeur des Services Techniques est à zéro, alors qu'on sait pertinemment qu'il y a un poste déjà pris ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Non, mais là, c'est une représentation des effectifs, je dirais, la différence entre un effectif fonctionnaire et ou contractuel. Aujourd'hui, le Directeur des Services Techniques est pourvu sur le grade d'ingénieur et ce poste a été reporté sur la colonne non titulaire. »

Madame Sandrine MANFREDI : « 4h, il n'est pas titulaire ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Non. On a recruté, comme nous permet la législation, je ne sais plus à quel moment c'est venu en Conseil Municipal, mais le recrutement s'est fait sur un non titulaire.

Et donc, le poste est pourvu et l'effectif est sur la colonne non titulaire. C'est vrai que lire un budget ce n’est pas simple. »

Madame Sandrine MANFREDI : « 4h ben non. Ce n'est pas donné à tout le monde. Merci beaucoup. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 37Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Merci. Est-ce que y a-t-il d'autres

questions ?

Monsieur Le Maire : « Je voudrais peut-être apporter une précision.

Pour Stéphane Manfredi, il y a une discussion qui, finalement, revient chaque fois sur le sport, sur les priorités, ce qu'on aurait pu faire en son temps, avant ou après. Je voudrais vraiment répondre sur le sport.

Beausoleil, actuellement, l'éducation c'est une priorité, la culture aussi mais sur le sport, j'y tiens. C'est une priorité qui dure depuis très longtemps. Si on observe notre ville, de manière indépendante. Quels sont les équipements sportifs qu'on a à Beausoleil ?

Je pense qu'ils sont très nombreux pour une ville de 14 000 habitants, c'est assez exceptionnel les équipements sportifs sur notre commune.

Quand vous montez au Devens, vous avez un stade de football, vous avez un stade de rugby, il y a beaucoup d'enfants de Beausoleil qui jouent au rugby, vous avez des cours de tennis, dont deux couverts, vous avez des cours de padel, dont deux couverts et vous avez une bulle, qui fait quand même fonction de gymnase. Quand vous descendez en Centre-ville, vous avez le gymnase Ceremonia,

vous avez le Dojo Moraleda.

Vous avez également, en 2025, on va déposer avec le Conseil Départemental, le permis de construire pour le gymnase Copain / Bellevue. Et nous avons sur le territoire de Beausoleil également le stade des Moneghetti et le gymnase des Moneghetti, où il y a beaucoup de jeunes de Beausoleil qui ont des activités sur le stade et le gymnase des Moneghetti. Je voulais juste préciser sur la discussion que nous avons aujourd'hui et ça on le constate, qu'on est une ville qui a des équipements exceptionnels sur le territoire. Que nous avons eu deux labels, ville active et sportive, terre de jeux. Et au-delà, la discussion, on va la limiter aux faits.

La bulle, est-ce qu'on va vraiment essayer de le faire rapidement ?

Dans la mesure où vous respectez notre politique, je voudrais également vous respecter et vous dire que cette demande que vous avez en insistant, on va faire tout notre possible, on va même le faire ensemble pour trouver une solution pour

faire un grand gymnase à la place de la bulle.

C'est compliqué sur le plan financier mais on va tout faire pour mettre en œuvre et on aura des équipements vraiment exceptionnels même sur la Côte

d'Azur. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Merci Monsieur le Maire de la part de

l'Adjoint aux Sports. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Monsieur le Premier Adjoint, en charge des Finances. Pour ma part, je voudrais voter pour le budget mais il y a un obstacle majeur et peut-être que vous pourrez m'éclairer.

Ces derniers mois, dans la presse, nous avons été informés que la

commune avait été définitivement condamnée dans l'affaire de la crémaillère. Le Conseil d'Etat a considéré que le permis de construire qui a été retiré, ce retrait de permis de construire a été une décision donc abusive.

Il y a des conséquences financières et budgétaires majeures pour notre commune puisque désormais nous allons devoir indemniser le préjudice qui s'élèverait à 20 millions d'euros.

Une somme donc considérable parce que si demain on a une dette qui devait passer de 8 à 28 millions d'euros, ce ne serait pas la même histoire. Une question sur le budget 2025. Pourquoi, alors qu'on en est obligé, on ne provisionne pas une partie ou l'ensemble de ces 20 millions ? »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 38Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Nous avons sur ce point-là fait une déclaration d'assurance. Aujourd'hui, rien ne nous conduit à nous auto-flageller. Donc nous attendons le dénouement juridique de cette opération et à ce titre-là, le jour où, parce que là, c'est des demandes, à aujourd'hui, il y a des procédures.

Le jour où nous aurons les procédures les plus abouties, avec notre assureur, nous en tirerons les conséquences. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « On est obligé de provisionner une partie. Le simple fait qu'il y ait une demande à l'issue d'une condamnation au Conseil d'Etat suffit à ce qu'on doive provisionner.

Et ça me semble d'ailleurs raisonnable de le faire, de prévoir effectivement ce qui pourrait se passer dans les années à venir parce que ça va arriver, on le sait. Peut-être pas 20 millions, on pourra se battre pour que cela soit moins. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « ça pourrait être 1 euro et puis on est sur la couverture totale de notre assurance. »

Monsieur _ Nicolas SPINELLI: « Moi, je pense que ça doit être provisionné. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « À quelle hauteur ? 1 euro ? 250 millions ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non, pas du tout. Ce serait entre 30% et l'ensemble de ce qui est demandé. Donc ça veut dire entre 7 et 20 millions. »

Monsieur Le Maire : « Je reviens à Nicolas. On est totalement couvert par les assurances sur ce risque-là. Donc je ne vois pas ce qu'il y a à rajouter. On est assuré pour ce risque-là, c'est la position de nos assureurs, j'espère que tu es rassuré. }»

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Je n'ai pas compris, pardon. »

Monsieur Le Maire : « Notre risque est assuré. Vraiment, il est couvert par nos assurances. Donc je ne vois pas ce que tu veux provisionner. Est-ce que tu es rassuré quand on dit ça ?

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non, je ne suis pas rassuré du tout. »

Monsieur Le Maire : « On est entièrement assuré sur ce risque-là. »

Monsieur Nicolas SPINELLI: « Non, je ne pense pas que l'assurance couvrira ça. »

Monsieur Le Maire: « Ecoute, on a une administration qui nous a bien précisé qu'on n'a pas besoin de provisionner puisqu'on est assuré pour ce risque. J'espère que tu es content. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non, on ne sera pas assuré sur ce risque si jamais derrière il y a aussi du pénal qui va arriver. La provision me semble indispensable. C'est une provision, c'est-à-dire que c'est une prévision aussi. Ce n'est pas sûr que ça arrivera. Mais dans le budget, ça doit y figurer. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 39Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Dans le budget, il y a une provision à

hauteur de 100 000 euros. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Oui, maïs là, ce qui est demandé, c'est 20

millions d'euros. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « 1 euro, 20 millions, 250 millions. Je

dirais, attendons la procédure. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Donc, s'il y a une provision, ça veut bien dire que ce n'est pas l'assurance qui prendra en charge ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Une provision, c'est une évaluation globale de certains risques. Alors, quels sont les risques ? »

Monsieur Le Maire: « On va préciser, Nicolas, quand il y a eu la procédure, on a dit qu'on va provisionner. Donc, on a commencé à mettre 200 000 euros. Ensuite, on a consulté les assureurs, ils nous ont bien confirmé qu'on est assuré pour ce risque-là. Donc, on n'a pas besoin de provisionner. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « J'ai compris la réponse cette fois-ci, mais je pense qu'on se trompe, qu'on fait erreur, qu'il faut provisionner.

Encore une fois, vu les montants, c'est quand même problématique. Donc, si on n'ajoute pas cette provision, je m'abstiendrai sur le budget. »

Monsieur Le Maire: « Une provision qui n'est pas utile. Très bien,

merci. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « } a-t-il d'autres questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement pour clôturer, par rapport à ce qui a été dit au ROB, au dernier Conseil Municipal, pour être effectivement en adéquation avec une prise d'opposition, nous nous abstiendrons.

C'est peut-être dans le cadre de Noël, c'est bien la première fois que l'opposition s'abstiendra sur le budget, puisque nous avons, depuis 2020, voté contre chaque année le budget. Nous prenons acte quand même de ce qui avance, nous prenons acte des efforts qui ont été faits, même si nous pensons que ça peut encore

aller plus loin.

À l'époque, quand on était au collège, on donnait les encouragements, ce

ne sont pas encore les félicitations, mais ce sont des encouragements. De montrer qu'effectivement, il y a une maîtrise qui a été opérée, il y a effectivement des choses qui vont dans le sens commun pour le bien des

Beausoleilloises et des Beausoleillois.

Donc nous en prenons acte, véritablement. Nous ne pouvons que nous en

réjouir, évidemment.

Et puis, je pense qu'il y a encore des efforts à mener.

L'abstention de cette année n'est pas, ne croyez pas que ça monte de

crescendo systématiquement d'une année à l'autre.

Je ne voudrais pas vous donner de fausses joies à l'aube de Noël 2025, au point que vous puissiez imaginer que vous avez déjà acquis le fait qu'une opposition puisse voter le budget 2026.

Mais en tout cas, je pense que cette année, je voulais souligner qu'en adéquation totale avec nos prises d'opposition au moment du ROB, et d'aujourd'hui, en prenant acte des efforts qui ont été consentis et effectivement des écoutes qui ont été menées par rapport à nos interventions depuis quand même 2020, puisque ça fait

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 40maintenant quand même 4 ans que nous siégeons, que nous voyons les choses pouvant évoluer et avancer en tout cas au niveau d'un dialogue plus serein sur le budget et en ayant les réponses que nous souhaitons.

Ce soir, notre décision du groupe d'opposition Soyons Fiers de Beausoleil sera de s'abstenir sur le vote du budget. Merci de votre entente. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Merci. Donc félicitations sur la forme par rapport au document qui vous a été fourni. Je retiendrai ça et un encouragement à améliorer le fond. Je vous remercie. Donc on passe au vote. »

Madame Cindy GENOVESE entre en séance et prend part au vote.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le Budget Primitif 2025 par nature, au niveau du chapitre tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement et avec des opérations en section d’investissement ;

b) AUTORISE à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5 % ;

c) ARRETE le Budget Primitif 2025 établit conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réelles 25 751 104

Recettes d’ordre 240 000

Total des recettes 25 991 104

Dépenses réelles 24 123 161

Dépenses d’ordre 1 867 943 Total des Dépenses 25 991 104

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes réelles 17 107 358

Recettes d’ordre 2 617 943

Total des recettes 19 725 301

Dépenses réelles 18 735 301

Dépenses d’ordre 990 000

Total des Dépenses 19 725 301

SECTIONS CUMULEES

Recettes réelles 42 858 462

Recettes d’ordre 2 857 943

Total des recettes 45 716 405

Dépenses réelles 42 858 462

Dépenses d’ordre 2 857 943

Total des Dépenses 45 716 405

Ce :

A L’UNANIMITE,

5 ABSTENTIONS de Monsieur Nicolas SPINELLI et du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 419 - Fixation des taux d'imposition directe locale - Exercice 2025

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 1639 A du CGI, il appartient au Conseil Municipal de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non-bâti et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023). Ainsi, au 1% janvier 2023, plus aucun contribuable n’est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ajustées d’un

coefficient correcteur.

Toutefois, le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) continue néanmoins à être perçu par les communes. Afin de favoriser l’occupation permanente des logements, la cotisation de THRS a fait l’objet d’une majoration (Coefficient de 0.60) du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 Juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du

code général des impôts.

En application de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le vote des taux doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du

budget.

Conformément aux orientations budgétaires pour l’année 2025, débattues par le Conseil Municipal le 5 décembre 2024, il est proposé de ne pas augmenter les

taux d’imposition par rapport à l’année précédente.

Le produit des taxes locales prévisionnel pour 2025 ne sera donc impacté que par la variation des bases d’imposition indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 depuis 2018. L’IPCH provisoire pour le mois de novembre 2024 devrait ressortir sur un an à + 1.5 % (source: Banque de France). Il convient désormais d’attendre les chiffres définitifs qui scront publiés par l'INSEE fin décembre pour en avoir la confirmation.

Considérant le maintien des taux des taxes foncières, et une revalorisation

potentielle des bases d’imposition de +1.5 %, il est ainsi proposé de constater pour 2025 le produit prévisionnel suivant :

Base = . Produit

Base d’imposition Taux Produit us 2e ir attendu

prévisionnelles (2) (3)}-(()*C2)) (4) P (5) pour 2025

2025 (1) (3»+(4)+65) Base 37.95 10 706 TFPB 24 169 180 %, 9 172 205 1 498 489 35 866 560

Base 31.69 TFPNB 59 58 % 18 881 207 19 088

Tes LL 2 275 437

— 10 413 900 2 98 149 3 480 167 Majoration 21.85% 1 106 581

THRS * 60%

14 205 Totaux 34 589 038 12 573 103 1 498 489 134 222 815

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 42Considérant le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2025, débattu par le Conseil Municipal le 5 décembre 2024, proposant de ne pas augmenter les taux d’imposition comme cela est le cas depuis 2008.,

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° G 4 f du 15 juillet 2021 portant application de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts relatif à la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des

logements non affectés à l’habitation principale,

Considérant le budget primitif 2025 examiné lors de la présente séance,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’approuver le maintien des taux d’imposition pour l’année 2025 à hauteur de ceux approuvés en 2024, soit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,95 %

e Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,69 %

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,85 %.

b) De dire que les recettes afférentes à la perception des impositions directes locales sont inscrites à l’article 73111 et à l’article de nos documents

budgétaires fonction 01.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la fixation des taux d’imposition

directe locale — Exercice 2025.

Monsieur Le Maire : « Ce n’est pas très original parce que depuis 2008 je vous propose les mêmes taux. Donc il n'y a aucune augmentation des taux depuis 2008. Je vous propose de refixer les taux :

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 37,95%.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties, 31,69%.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, 21,85%.

Est-ce qu'il y a des questions ? On passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le maintien des taux d’imposition pour l’année 2025 à hauteur de ceux approuvés en 2024, soit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,95 %

e Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,69 %

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,85 %.

b) DIT que les recettes afférentes à la perception des impositions directes locales sont inscrites à l’article 73111 et à l’article de nos documents budgétaires

fonction 01, ce :

A L’UNANIMITE.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 4310 - Autorisation de programme - Domaine Charlot - Modification

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement financier approuvé par le Conseil municipal lors de sa

séance du 1° décembre 2022,

Vu la délibération du conseil municipal n° G 7 j en date du 17 décembre 2021 portant autorisation de programme pour le Village Charlot,

Vu la délibération n° L 7 e du 14 décembre 2023 portant modifications des

crédits de paiement,

Vu le débat d’orientations budgétaires 2025 tenu en conseil municipal lors

de sa séance du 5 décembre 2024,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d’une autorisation de programme pour la restructuration du Village Charlot en équipement public à vocation sociale et culturelle.

L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au

budget.

Il est rappelé que cette autorisation de programme s'inscrit dans une opération d'investissement (n°20190002) initiée en 2019 dont la phase de définition du programme s’est arrêtée en 2019 (408 000 €) et la phase de réalisation débutée en 2022 suit les mouvements de l’Autorisation de Programme et des Crédits de

paiement.

L'attribution des marchés est intervenue en 2022 et 2023, les premiers travaux effectués en 2023 ont rendus nécessaire l’actualisation de l’AP/CP et de l’opération liée (n°20190002) qui fut ouvert aux conditions économiques de 2019 (délibération n° L 7 e du 14 décembre 2023).

Pour permettre la prise en compte des révisions de prix et des avenants rendus nécessaires pour le bon achèvement de l’opération, il est proposé d’ajuster l'autorisation de programme et les crédits de paiements afférents selon le calendrier

suivant :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 44Le Crédits de paiements

Autorisation

de

programme 2022 2023 2024 2025 2026

Phase Conception 761 790 13 193

Phase réalisation 751 830 7 005 874 8 050 000 7 900 000 | 849 980

DRE ENS 97 461 571915 1207500 900000 117734 couts directs 02004

ne 654369 6433959 6842500 7000000 725 483 rénovation

Autorisation de

programme — Total 1 513 620 7 019 067 8 050 000 | 7 900 000 | 843 217 des dépense

Dans le cadre de la réglementation M57 et du règlement financier précité, les crédits de paiements non consommés sur l’exercice N sont reportés automatiquement sur le dernier exercice de l’autorisation (2026).

Il est rappelé les subventions prévues par la commune :

Subventions 2022 2023 2024 2025 2026 2027

État(DGD) | 5193519| 1110725 | 211310 | 200000 | 200000 | 1 735 742 To

État (DSIL) 1 499 999 | 450 000 499 999 200 000 150 000 | 150 000

Région Sud

Soutien äla | 2251 628 900 000 |1351628| - création des lieux de lecture

Département des Alpes Maritimes 1 800 000 1 800 000 -

Fonds de | 800104 | 148366 | 148366 | 148369 | 148369 | 148369 | 148355 concours CARF Caisse des Allocations 250 000 200 000 50 000 -

Familiales

Fondation du | 259 000 250 000 | - patrimoine

FCTVA 4 330 443 174 872 248 294 08 1 320 522 | 1 295 916 | 139 431

6 550 -4 138 -2173 Autofinancement 8910122 | -370343 | 4111 098 223 4 931 109 4382 527

TON 25 325 904| 1513620 | 7019067 | 8050 | 7900000 | 843217 | o ressources 000

L’autofinancement de la commune comprenant le FCTVA s’élève à 52,28 %, les financements extérieurs à 47,72 %.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 45a) D’Approuver les modifications des crédits de paiement conformément à

la présentation ci-dessus ;

b) De dire que les crédits de paiements afférents sont inscrits au budget primitif 2025 et seront inscrits aux budgets de chaque exercice concerné.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur l’autorisation de programme —

Domaine Charlot - Modification.

Monsieur Le Maire : « Vous avez le document sous les yeux sur le domaine

Charlot. Est-ce que s'il y a des questions, peut-être répondre aux questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement, au niveau de l'autorisation de programme et sur la question du domaine Charlot, on voit qu'il y a une évolution des chiffres, une augmentation des chiffres.

Est-ce qu'il y a une réalité derrière ? Est-ce qu'on a changé en cours de route certaines parties pour que le chiffre augmente ? Ou alors, est-ce qu'on est simplement sur une question d'évolution de l'inflation des matériaux qui ont été concernés ? Pourquoi, effectivement, on voit une augmentation sur l'enveloppe

initiale ?

Monsieur Le Maire : « On me dit que ce sont des aléas de révision de prix, très peu de modifications de programme mais il y a par contre des contraintes techniques à résoudre quelques fois. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « L'’enveloppe globale, on va arriver à

combien ? »

Monsieur Le Maire : « On a prévu 25 000 000 € »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « D'accord, donc ça veut qu'on a, à peu près, une augmentation globale due à l'inflation d'environ de 800 000 €. »

Monsieur Le Maire : « Oui actuellement 900 000 € en le 23 et 24. On finit

les travaux cet été. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « L'été 2025 ? »

Monsieur Le Maire : « Oui. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Avec une inauguration prévue ? »

Monsieur Le Maire : « Fin d'année, on est prudent. On a l'expérience du Centre Culturel. On s'était donné une grande marge de 6 mois pour inaugurer et on avait eu du mal à terminer. On avait dû terminer la nuit la nuit du 23 au 24

novembre 2018. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Vous me direz qu'on a fait la même chose avec le théâtre Michel DANER. »

Monsieur Le Maire : « Oui. On a posé la moquette la veille au soir. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Pas d'autres questions ? On passe au vote sur

l'assurance de programme. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 46Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE les modifications des crédits de paiement conformément à la présentation ci-dessus ;

b) DIT que les crédits de paiements afférents sont inscrits au budget primitif 2025 et seront inscrits aux budgets de chaque exercice concerné, ce :

A L’UNANIMITE.

11 - Correction des amortissements pratiqués sur les exercices 2018, 2019,

2020, 2021 - Compte 28181

Rapporteur: Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur le Maire indique qu’à la suite des contrôles comptables automatisés réalisés dans l’application HELIOS au titre de 2023 et après ajustement des comptes 2181/28181 entre l’état de l’actif du comptable public et de l’inventaire tenu par la Commune de Beausoleil, les amortissements constatés au compte 28181 sont supérieurs à la valeur brute du compte 2181. Le compte 2181 est donc en situation de «suramortissement » et présente une valeur nette comptable négative au 31/12/2023 de - 20 088.70 €.

Monsieur le Maire poursuit en précisant qu’afin d’assurer la cohérence entre l’état de l’actif du comptable public et de l’inventaire tenu par la Commune, il convient d’autoriser Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable à effectuer les opérations comptables de régularisation, neutres sur le résultat de l’exercice 2024. Cette situation est due à des amortissements pratiqués sur des fiches amorties en totalité au cours des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021.

Après vérification, les immobilisations présentes sur le compte 2181 devant toujours être amorties, conformément à leur plan d'amortissement, sont les suivantes :

Nature Numéro Valeur Date Durée Amortissements | Amortissements VN.C.

inventaire d'acquisition d'acquisition |amortissement réalisé antérieurs au 31/12/2023 au 31/12/2023 de l'exercice

2181 |2020-VILLE-0033 2 800,80 23/03/2020 8 400,00 400,00 É

2181 |[2020-VILLE-0038 25 441,80 31/03/2020 8 3 634,54 3 634,54 | =

2181 |2020-VILLE-0120 4 800,00 10/09/2020 8 685,71 685.71 LE

2181 |2020-VILLE-0163 825,00 23/11/2020 8 117,86 117,86 PM

2181 |2021-VILLE-0048 10 708,50 09/04/2021 8 1 338,00 1 338,00 Es

2238

Pour déterminer le montant du sur amortissement, la valeur nette comptable théorique des immobilisations restant à amortir au 31/12/2023 qui s'élève à 32 223,88 € est ajouté à la Valeur Nette Comptable négative des comptes 2181 et 28181. Le montant du « suramortissement » est ainsi égal à 20 088,70 + 32 223,88 = 52 312,58 €.

La correction de ces erreurs à opérer sur l'exercice 2024 n'a pas d'incidence budgétaire.

Il convient cependant d'autoriser la comptable à procéder aux écritures correctrices d'ordre non budgétaire suivantes conformément à l'avis du CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) n° 201205 du 18.10.2012 et aux préconisations techniques du comité national de fiabilité des comptes locaux à travers sa grille de rectification des anomalies comptables en matière de correction d’actifs.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 47Aussi,

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 201205 du

18 octobre 2012,

Vu la délibération n° J 3 c en date du 30 mai 2024 portant approbation du

compte de gestion,

Considérant l’anomalie constatée sur le compte de gestion de l’exercice 2023, et la nécessité d’écritures comptables de régularisation de ces erreurs

comptables,

Considérant que la comptabilisation des corrections d’erreurs sur exercices antérieurs retient le compte 1068 pour les opérations de comptabilisation,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact ni sur le résultat de fonctionnement et

ni sur celui de l’investissement,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante :

- D’Autoriser la Responsable du Service de Gestion Comptable de Menton à régulariser le compte 28181 (amortissements portant sur des exercices antérieurs), en contrepartie du compte 1068 par les opérations d’ordre non

budgétaire suivantes :

Comptabilité générale

{compte nature)

Comptabilité auxiliaire

(N° inventaire) MONTANT SENS

Comptabilité générale

(Compte nature)

Comptabilité auxiliaire (N° inventaire) Dora

28181 INSTCRYPTE001BIS 2 061.05

28181 divers 50 251,53

1068 52 312,58

TOTAL 52 312,58 TOTAL 52 312,58

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la correction des amortissements pratiqués sur les exercices 2018, 2019, 2020, 2021 - Compte

28181

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « En fait, il s'agit régulariser les amortissements calculés par le receveur municipal figurant sur le compte principal réajustés avec les comptes budgétaires.

Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de questions, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

- AUTORISE la Responsable du Service de Gestion Comptable de Menton à régulariser le compte 28181 (amortissements portant sur des exercices antérieurs), en contrepartie du compte 1068 par les opérations d’ordre non budgétaire

suivantes :

Comptabilité générale

(compte nature)

Comptabilité auxiliaire

(N° inventaire) MONTANT SENS

Comptabilité générale

(Compte nature)

Comptabilité auxiliaire

(N° inventaire) MONTANT

28181 INSTCRYPTEO01BIS 2 061,05

28181 divers 50 251,53

eo 1068 52 312,58

TOTAL 52 312,58 TOTAL 52 312,58

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 48Ce:

A L’UNANIMITE.

Pôle Education - Culture

12 - Renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) labélisé Plan

Mercredi pour la période 2024 - 2027

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et notamment son article 66 ;

Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des Projets Educatifs Territoriaux sur l’ensemble du territoire ;

Vu le décret n° 2016-1051 du 1* août 2016 relatif au Projet Educatif Territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant que le Projet Educatif de Territoire est un document contractuel entre l’État, l'Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales et les Collectivités qui organisent les temps scolaires et périscolaires ;

Considérant que la Ville de Beausoleil s’investit depuis de nombreuses années dans une politique éducative visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Beausoleillois ;

Considérant que la Collectivité s’est engagée, depuis septembre 2014, dans la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ;

La Ville de Beausoleil a signé un premier Projet Educatif de Territoire pour la période 2014-2017 par délibération n° Z 6 1 du 30 septembre 2014, reçue en Préfecture le 7 octobre 2014, puis un second pour la période 2018-2021, et un troisième pour la période 2021-2024 par délibération du Conseil Municipal n° G 6 g du 12 novembre 2021.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que la Ville s’est engagée aux côtés des acteurs éducatifs, des familles, des enfants et des jeunes. L’éducation et la culture constituent un axe prioritaire de la politique publique conduite par la Commune et fédèrent l’ensemble de la communauté éducative. La Ville a donc souhaité poursuivre son engagement dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PEdT.

Depuis 2021, la Municipalité a souhaité repenser l’éducation dans son ensemble et non plus isolément sur les questions scolaires, périscolaires et

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 49extrascolaires ; une volonté de favoriser la complémentarité des acteurs autour de la

co-éducation, et une nouvelle approche des questions éducatives dans leurs relations avec le tissu associatif, social, sportif et culturel.

Le Projet Educatif Territorial (PEdT) 2021-2024 de la Ville de Beausoleil a eu pour objectif de proposer à chaque enfant, de 0 à 18 ans, un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Pour ce renouvellement, la Ville a souhaité maintenir une présentation d’un projet global et transversal, déclinant les grandes ambitions éducatives de la Ville avec les axes du PEdt 2021-2024, tels que :

Axe 1 — s’épanouir au travers d’un apprentissage varié ;

Axe 2 — s’épanouir grâce à une éducation partagée ; P ; Axe 3 — s'épanouir par la pratique culturelle et artistique ;

Axe 4 — s’épanouir par le lien social ;

Axe 5 — s’épanouir dans le vivre ensemble ;

Axe 6 — s’épanouir en s’engageant pour favoriser l’émergence d’une prise

de conscience environnementale ;

Axe 7 — s’épanouir en préservant sa santé par la pratique sportive.

Le diagnostic territorial partagé réalisé dans le cadre du renouvellement de la convention territoriale globale signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et les 15 communes de la CARE, pour la période de 2021-2024, a permis de consolider les orientations à mettre en œuvre sur le territoire, dans les domaines de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité en cohérence avec les fiches actions

adoptées par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2024, n° J 5 i approuvant la signature de la convention territoriale globale (CTG) n° 2 -2024-2028.

Considérant que le PEdT 2024-2027 avec le Plan Mercredi intégré et la convention charte qualité Plan Mercredi ont été présentés au Groupe d’Appui Départemental le 3 décembre 2024 et ont été validés ;

Considérant que la labélisation Plan Mercredi du PEdT permet à la Commune de bénéficicr de la bonification de la CAF au titre des ALSH périscolaire du mercredi pour les nouvelles activités développées ;

Considérant qu’une charte de qualité du Plan Mercredi est intégrée au PEQT et vient le consolider comme outil de la politique éducative locale ;

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur le Maire présente la délibération sur le renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) labélisé Plan Mercredi pour la période 2024 — 2027

Monsieur Le Maire : « Sur le budget, on a beaucoup remercié Monsieur MATTHEWS et ses services pour la qualité du document. Je vous remercie de la

félicitation de l'opposition.

Pour le PEDT, permettez-moi d'adresser les mêmes félicitations à Mme Nathalie Lopez et ses services. Le PEAT est quelque chose qui nous tient à cœur. Vous savez qu'on a souhaité, ça fait maintenant plusieurs années, repenser l'éducation dans son ensemble et non plus isolément sur les questions scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 50C'est une volonté de favoriser la complémentarité des acteurs au cours de la co-éducation et une nouvelle approche des questions éducatives dans la relation avec le tissu associatif, sportif et culturel.

Quand on parle de co-éducation, c'est à Beausoleil, c'est un mot qui est clair de sens, c'est-à-dire qu'on développe les relations entre les enseignants, entre les enfants, entre les parents, tous les intervenants sportifs, culturels, animateurs, ADSEM, dans nos écoles.

C'est une volonté politique très forte.

Ce PEAT a pour objectif de proposer à chaque enfant de 0 à 18 ans un parcours éducatif cohérent avant, après, pendant l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Pour ce renouvellement, la Ville a souhaité maintenir une présentation d'un projet global et transversal déclinant les grandes ambitions éducatives de la Ville avec les axes qui sont aujourd'hui. Je vais vous les rappeler, je pense que c'est important pour la Ville de Beausoleil, vu la priorité qu'on donne à l'éducation avec la culture et le sport pour avoir une Ville où il fasse bon vivre.

Donc les axes :

Le 1° axe, s'épanouir au travers d'apprentissages variés.

Axe 2, s'épanouir à grâce à l'éducation partagée.

Axe 3, s'épanouir par la pratique culturelle et artistique.

Axe 4, s'épanouir par le lien social.

Axe 5, s'épanouir dans le vivre ensemble.

Axe 6, s'épanouir en s'engageant pour favoriser l'émergence d'une prise de

conscience environnementale.

Axe 7, s'épanouir en préservant sa santé par la pratique sportive.

Je crois que chaque axe est important, à son sens dans la Ville de Beausoleil, pour la Ville de Beausoleil, pour les élus, ainsi que pour les fonctionnaires qui s'occupent de ces PEQT.

Ce projet, on l'a travaillé au niveau des élus, avec Maïlys Salivas et d'autres personnes. Je vais donner la parole à Maïlys Salivas, peut-être, pour conclure cette présentation. »

Madame Maïlys SALIVAS : « Merci. Fort de l'expérience des précédents

PEAT, c'est le quatrième que nous proposons.

Le dernier a été voté en 2021, lors du Conseil municipal. Nous avons vraiment la volonté de continuer le partenariat avec l'ensemble des acteurs du

monde éducatif.

Et en ce sens, nous souhaitons reconduire la mise en œuvre des activités de qualité, permettant l'éveil des enfants sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Avez-vous des questions ? On passe au vote. »

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal:

a) D’approuver le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) de la Ville de Beausoleil pour la période 2024-2027, avec le plan mercredi intégré et la convention Charte qualité Plan Mercredi ;

b) De l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE Je Projet Éducatif de Territoire (PEdT) de la Ville de Beausoleil pour la période 2024-2027, avec le plan mercredi intégré et la convention

Charte qualité Plan Mercredi ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 51b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à

ce dossier, ce :

A L’UNANIMITE.

13 - Nouvelle tarification ALSH des enfants en situation de handicap

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule que la Ville de Beausoleil s'est toujours attachée à favoriser la participation sociale de tous, en accueillant tous les enfants de la manière la plus ordinaire possible dans l’ensemble des activités qui leur sont proposées.

Elle déploie des moyens (matériels et infrastructures) pour accompagner les dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire), à titre d'illustration, la création récente d’une salle sensorielle pour les enfants à besoin

spécifique.

La Ville accueille des enfants à besoins éducatifs particuliers dans les différentes activités proposées : les temps périscolaires, la culture (parcours EAC), sport, les mercredis et vacances scolaires dans le cadre des Accueils collectifs de mineur, dans le respect du règlement global des activités communales et des

tarifications des activités.

Une charte Handicap a été signée le 29 novembre 2023 entre la Commune, l'Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales et le Département des Alpes-Maritimes ayant pour objectif principal l’engagement de la collectivité territoriale à appréhender la situation globale des familles ayant un enfant en

situation de handicap.

Il est rappelé que chaque prestation a sa propre tarification. La participation des familles est selon les activités communales, en fonction des revenus imposables du foyer, des prestations familiales, du nombre d’enfants à charge (Quotient Familial) et d’un taux d’effort encadré par la Caisse d’Allocations Familiales, d’où résulte un prix de l’heure de base et de référence pour chaque famille et pour l’année. Il peut être modifié chaque annéc en janvier, en fonction des déclarations des ressources des familles. Un tarif minimum (dit plancher) et un tarif maximum (dit plafond) sont appliqués pour chaque activité.

Le quotient familial minimum établi pour l’année scolaire 2024/2025 est : 807 € prix plancher. Le quotient familial maximum établi pour l’année scolaire 2024/2025 est : 3 252 €, prix plafond.

Il convient donc de créer une tarification spécifique pour les enfants en situation de handicap, à la demi-journée, et d’établir sur la base du Quotient Familial mini et maxi la base de calcul suivant :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 52Coût horaire de Accueils de Loisirs enfant en situation de Prix de la demi-journée avec handicap le mercredi. repas (Taux d’effort CAF) = 0,9 % 5,46 € tarif plancher Formule de calcul = 807 € x 0,9% — 7,27 €/8h x 6 h = 5,46 €

21,96 € tarif plafond

Coût horaire de Accueil de Loisirs enfant en situation de Prix de la demi-journée sans handicap le mercredi Après-midi 4h30 repas (Taux d’effort CAF) = 0,9% Après-midi Formule de calcul = 807x 0,9% = 7,24/8h x 4h50 = 4,10 € 4,10 € tarif plancher 16,47€ tarif plafond

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’Approuver la création de la nouvelle tarification en accueil de loisirs sans hébergement des enfants en situation de handicap ;

b) D’Arrêter les nouveaux barèmes du quotient familial afférents ;

c) D’Appliquer le nouveau tarif à compter du 1° janvier 2025.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur la nouvelle tarification ALSH des enfants en situation de handicap

Madame Maïlys SALIVAS : « On s'est aperçu que ces enfants ont des besoins vraiment très spécifiques et qu'ils ne peuvent pas rester des journées entières au centre de loisirs. Nous proposons donc des tarifs plus adaptés à leurs besoins avec des demi-journées pour l'accueil du mercredi. Il y a-t-il des questions ? On va

passer au vole. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la création de la nouvelle tarification en accueil de loisirs sans hébergement des enfants en situation de handicap ;

b) ARRETE les nouveaux barèmes du quotient familial afférents ;

c) APPLIQUE le nouveau tarif à compter du 1° janvier 2025, ce :

A L’UNANIMITE.

14 - Remboursement des frais d'inscription aux activités municipales

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de la famille dont la demande respecte lesdites conditions, conformément au tableau

récapitulatif suivant :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 53MONTANT

A NOM ACTIVITE MOTIF REMBOURSER

MELKONIAN CCPJI Erreur saisie 84,87 € Audrey informatique

TOTAL 84,87 €

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De décider que la recette perçue sera remboursée par mandatement

administratif à la famille ci-dessus identifiée ;

b) De Dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget

2024, article 6488, sous-fonction 020.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le remboursement des frais

d’inscription aux activités municipales

Madame Maïlys SALIVAS : « Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de

question, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE que la recette perçue sera remboursée par mandatement

administratif à la famille ci-dessus identifiée ;

b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020, ce :

A L’'UNANIMITE.

15 - Subventions aux associations et organismes publics - Exercice 2025 -

Attribution - Renouvellement des conventions d'objectifs avec les

associations percevant une subvention financière de 5 000 € ou plus

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule les principales dispositions législatives en matière d'octroi de subventions publiques à des

organismes de droit public ou privé.

L'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que l'attribution de subvention donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l'attribution de ces subventions n'est pas assortie de

conditions d'octroi.

L'article 10 de la loi n° 2000-3221 du 12 avril 2020 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil définit par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 54en bénéficie définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».

L'article 1° du décret du 6 juin 2001 vient préciser ce seuil : « l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».

Il est rappelé que la politique publique communale vise à favoriser la promotion de l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les populations, favorisant ainsi le rapprochement entre les cultures, les communautés, le lien social et l'amitié entre les peuples. Elle encourage ainsi l'attractivité et l'animation du territoire au travers d'actions associatives locales favorisant son patrimoine et son économie.

À ce titre, la Ville de Beausoleil peut verser des subventions sous forme de contributions à des actions justifiées par l'intérêt public local initiées puis menées par des associations.

Il est rappelé que, par délibération n° 1 7 k du 14 décembre 2023 au titre de l’exercice 2024, le Conseil Municipal a autorisé l'attribution d'une subvention à des associations qu'il convient de revoir et/ou compléter au regard de leur programme d'actions pour l'exercice 2024.

Il est également rappelé que, par délibération du Conseil Municipal n° G 7 1 du 17 décembre 2021, n° H 5 g du 20 octobre 202, et n° I 7 h du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la signature de conventions d'objectifs pluriannuelles destinées à régir les relations entre la Commune et les Associations listées ci-après dont les conventions seront renouvelées annuellement par décision de la Commune pour l'exercice 2025 :

- Amicale des Retraités et Amis du Pétanque Club des Platanes,

- Association Beausoleilloise des Amis d’Alba — ABAA,

- Association Culturelle Franco Portugaise de Beausoleil,

- Club Judo de Beausoleil,

- Ciné-Club de Beausoleil,

- Comité Départemental Olympique et Sportif des Alpes-Maritimes,

- Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Ville de Beausoleil, - Football Club de Beausoleil,

- Handball Beausoleil,

- Les Jardins Yasser,

- Mouv'Azur,

- Ski-Club de Cap d’Ail - Beausoleil,

- Tennis Club de Beausoleil,

- Union Nationale des Combattants Beausoleil-Monaco-Cap d’Aïil-La Turbie,

- Université Dans la Ville de Beausoleil,

- Vélo Club de Beausoleil,

- Union des Commerçants et Artisans de Beausoleil.

Aussi,

Vu le budget primitif de la commune portant sur l’exercice 2025 examiné

lors de la présente séance ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 55Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’attribuer la subvention municipale aux associations et organismes publics, conformément aux annexes 1 et 2 qui demeureront annexées à la présente

délibération ;

b) De dire que pour les associations :

- Les Amis du Liban,

- L’Entente Bouliste de Beausoleil,

- La Commune Libre des Moneghetti,

le versement de la subvention sera subordonné à la formalisation d’une

convention d’objectifs et de moyens ;

c) De prendre acte du renouvellement des conventions d’objectifs et de

moyens afférentes ;

d) De dire que les crédits afférents aux subventions visées ci-dessus sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2025 à l’article 6574, aux sous-fonctions concernées et à l’article 657363 concernant le Centre Communal

d’Action Sociale.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur les subventions aux associations et organismes publics — Exercice 2025 — Attribution — Renouvellement des conventions d’objectifs avec les associations percevant une subvention financière de 5 000 € ou

plus

Monsieur Le Maire: « Je dois vous préciser comme vous pouvez le constater dans les propositions d'attribution des subventions pour les associations de 2025 qui vous sont soumises. Différentes subventions sont situées dans l'épure du seuil que nous exigeons pour l'élaboration des conventions d'objectifs : 5 000 euros. Aussi, je vous informe que les associations suivantes, savoir : les Amis du Liban, l'Entente Bouliste de Beausoleil et la Commune Libre des Moneghetti feront l'objet de l'élaboration d'une convention d'objectifs et de moyens à laquelle sera soumise au Conseil municipal au ler trimestre 2025.

Aussi, je vous propose de prévoir pour ces associations l'attribution de la subvention qui sera subordonnée à l'élaboration de la convention d'objectifs

précités.

C'est rédigé par l'administration, c'est très administratif, je peux vous traduire s'il y en a qui veulent. C'est bien écrit, mais c'est administratif. Des

questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Avant les questions, j'aimerais que vous nous demandiez que mes deux élus qui sont concernés par des subventions

sortent de la salle. »

Monsieur Le Maire : « On va demander à tous les élus concernés par des subventions, tous les élus qui sont dans des associations, on va en parler, ça serait bien qu'ils quittent la séance. Ils ne sont pas comptés dans le quorum, par contre, sachez-le, on a eu la vérification. J'engage tous les élus à de la prudence. Il vaut

mieux sortir de la séance si vous avez un doute. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 56Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Monsieur Nicolas Spinelli, soulève le cas du simple adhérent ? »

Monsieur Le Maire: « À la CARF, c'était les membres du conseil

d'administration. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Et leurs suppléants. »

Monsieur Le Maire : « Ceux qui ont du doute, vous sortez, de toute façon, on n'a pas de problème de quorum, puisque ne sont pris en compte que ceux qui peuvent voter. Écoutez, chacun prend ses responsabilités. Stéphane, tu veux dire quelque chose ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Oui, je vous remercie des éclaircissements que vous avez apportés tout à l'heure, puisqu'on en a discuté en réunion de représentants de groupe, il me paraît important aujourd'hui que cette convention d'objectifs s'applique à ceux qui atteignent la subvention de 5 000 euros, telle qu'il a été prévue, d'ailleurs, dans la délibération, mais aussi peut-être de voir avec d'autres associations qui sont proches, peut-être, qu'on aurait tout intérêt à ce qu'on ait sur des valeurs de 4 500, 4 700, 4 800, même si on n'est pas au degré de 5 000, d'avoir des conventions d'objectifs, je pense que tout simplement, ça nous préserve de toutes difficultés, parce que c'est quand même des sommes importantes, et c'est quand même pas mal qu'on ait un regard sur les activités lorsqu'on a quand même des sommes aussi élevées, même si on a voté la limite de 5 000, mais peut-être d'apporter cette attention-là.

C'est fait aujourd'hui. Vous vouliez parler de traduction, je pense que la traduction, elle était simple, de dire qu'effectivement, que pour les associations que vous avez citées tout à l'heure, la totalité de la subvention ne sera pas versée avant que les conventions d'objectifs soient réalisées.

Donc ça veut dire que les associations nommées n'auront qu'une partie de la subvention jusqu'au moment où la convention d'objectifs aura été validée, où ils pourront toucher à ce moment-là la deuxième partie.

Merci, si vous le souhaitez, on peut passer au vote. »

Monsieur Le Maire : « On peut passer au vote. »

Madame Sandrine MANFREDI (ayant la procuration de Madame Christine

MATHIEU), Messieurs Gérard DESTEFANIS (ayant la procuration de Monsieur

Bruno CATELIN), Nicolas SPINELLI, Michel FINOT et Lucien BELLA, quittent la

séance et ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) ATTRIBUE la subvention municipale aux associations et organismes publics, conformément aux annexes 1 et 2 qui demeureront annexées à la présente délibération ;

b) DIT que pour les associations :

- Les Amis du Liban,

- L’Entente Bouliste de Beausoleil,

- La Commune Libre des Moneghetti,

le versement de la subvention sera subordonné à la formalisation d’une convention d’objectifs et de moyens ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 57c) PREND ACTE du renouvellement des conventions d’objectifs et de

moyens afférentes ;

d) DIT que les crédits afférents aux subventions visées ci-dessus sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2025 à l’article 6574, aux sous-fonctions concernées et à l’article 657363 concernant le Centre Communal

d'Action Sociale, ce :

A L’UNANIMITE.

Pôle Technique

46 - Requalification et sécurisation du boulevard Guynemer - Concertation

Publique - Modalités

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que le boulevard Guynemer du (PR) 2+175 jusqu’au (PR) 3+673 est intégré dans le domaine public routier communal par délibération du Conseil Municipal n° I 6 d du 1 décembre 2023 et de la Convention signée en date 13 février 2024 entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Beausoleil.

Il est rappelé que par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008 et ses différentes modifications dont la dernière (E1-e) du 25 janvier 2019, le Plan Local de l’Urbanisme et ses annexes ont prévu sur le boulevard Guynemer un emplacement réservé au profit de la Commune, garantissant un gabarit de voirie à 11.50 m, pour chaque construction nouvellement créée et ce afin de permettre l'élargissement de cette artère. Par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2024 n° J 5 b portant Plan Local de l’Urbanisme de la commune, le boulevard Guynemer fait l’objet de l'emplacement réservé n° 9 au profit de la Commune et aux mêmes conditions que le PLU précédent.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que par délibération du Conseil Municipal n° F 5 i du 22 juillet 2020 le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique portant sur le projet de requalification et de sécurisation du boulevard Guynemer au titre de l’emplacement

réservé opposable.

Considérant que l’opération de requalification du boulevard Guynemer fait partie de la programmation pluriannuelle d’investissement de la Commune (PPI)

2020 -2026 ;

Considérant que le boulevard Guynemer du fait de sa situation résidentielle assure également la liaison entre la Commune de Roquebrune-Cap- Martin à son extrémité, le centre-ville de Beausoleil et la Principauté de Monaco ;

Considérant que le boulevard Guynemer ne dispose pas d’une continuité piétonne sur les zones où le foncier n’est pas maitrisé par la Commune et que son profil en travers est incitatif à la prise de vitesse générant un sentiment d’insécurité ;

Considérant que cette procédure de déclaration d’utilité publique permettra de sécuriser le planning du projet sur les zones foncières non-maitrisées par la commune et sur l’ensemble des parcelles de la zone du 02 au 34 boulevard Guynemer ainsi que sur les emprises à distraire des parcelles sises du 34 au 92

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 58boulevard Guynemer et notamment les parcelles cadastrées section AC n° 188, 278, 425,195,196, 490, 491 ;

Considérant que les objectifs poursuivis par la commune de Beausoleil dans le cadre de ce projet sont :

- De requalifier cette voie communale en intégrant l’aménagement d’un trottoir en partie sud d’une largeur utile de 1.50 m minimum sur l’ensemble du boulevard pour réaliser un itinéraire mode doux continu sécurisé,

- De redimensionner la chaussée pour permettre une circulation apaisée à double sens en tout point,

- D’accompagner ces aménagements d’équipements de régulation de vitesse adapté,

- De sécuriser les arrêts de bus,

- De sécuriser les entrées charretières,

- De redonner la place du végétal dans les zones non contraintes par les ouvrages,

- De créer une gestion efficace des eaux pluviales ;

Considérant que le projet est sous convention avec la Communité de l’ Agglomération de la Riviera Française, et le Département des Alpes-Maritimes ;

Considérant que le projet d'aménagement fait l’objet d’un soutien par la Principauté de Monaco ;

Considérant que ce projet répond aux objectifs de mobilité douce de la Commune porté notamment par le Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que la poursuite de l’aménagement nécessitera des acquisitions foncières et d’autres en régularisations ;

Considérant que des négociations amiables ont également été engagées et certaines finalisées et ont permis à la Commune d’acquérir une partie des emprises nécessaires à la réalisation de l’emplacement réservé prévu par le PLU. En effet, la collectivité a pu ainsi réaliser des premiers aménagements sur les emprises maitrisées ;

Considérant que la poursuite du projet nécessite une procédure de concertation qui doit être mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.103-2 et R.103-1 du Code de l'urbanisme. En effet, le projet implique un investissement routier prévisionnel dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;

Considérant que le projet a d’ores et déjà fait l’objet de concertation du public par voie de réunions publiques tenues les 16 novembre 2022 et 4 octobre 2024;

Considérant en outre la mise en place d’une permanence Infotravaux Guynemer et d’une adresse mail dédiée (infotravaux guynemer@ville de beausoleil.fr) qui permettent à la population de s’informer et d’intervenir quant au projet de requalification ;

Considérant que la procédure de concertation publique se déroulera suivant les modalités proposées ci-après :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 59- La création d’un registre (papier et numérique) afin de permettre au

public d’y consigner les remarques pendant la durée de la concertation fixée à 1 mois,

- Une exposition des documents explicatifs accompagnée d’un registre

en l’Hôtel de Ville, Pôle Technique,

- La mise à disposition de ces données (documents et registres) sur le site internet de la commune et complété et d’une adresse mail dédiée, - Une information au public réalisée par voie de presse parution dans

deux journaux d’annonces légales et sur le site internet de la commune, qui précisera les dates et lieux de la concertation publique,

- Une réunion publique organisée afin de recueillir les avis et

observations des habitants.

- Un affichage aura lieu en mairie et sur le site internet de la

commune ;

Considérant que la poursuite de cette procédure vise à acter le principe du

lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) faisant l’objet du marché d’assistance à maitrise d’ouvrage relatif à sa mise en œuvre (N°2024_027) contractualisé le 26/06/2024 ;

Considérant par ailleurs, que par délibération du Conseil Municipal en

date du 22 juillet 2020, il a été approuvé, à l’unanimité, le principe du lancement de la procédure de DUP concernant le projet d’aménagement du boulevard Guynemer ;

Considérant que la poursuite de l’aménagement nécessite des acquisitions

foncières. Si le recours à la procédure de DUP demeurait d’actualité, le Conseil Municipal serait alors saisi d’une délibération approuvant le dossier de DUP et

autorisant le Maire à saisir le Préfet au vu des Estimations Sommaires Globales de France Domaine ;

À ce titre,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil

Municipai du 30 janvier 2008 ei des différentes modifications dont la dernière est en date du 25 janvier 2019, instaurant le périmètre d’études et de travaux sur les zones maitrisées du boulevard Guynemer par l’ER n° 21,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2024, instaurant un emplacement réservé au profit de la

commune sur le boulevard Guynemer par l’ER n° 9,

VU la nécessité de poursuivre les aménagements et la nécessité programmatique du « Projet de Requalification du boulevard Guynemer » finalisant les orientations urbaines poursuivies par la Ville sur ce secteur,

VU lie code de l’urbanisme et en particulier les articles L.103-2 et R.103-1

et suivants,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment

ses articles L.122-1, L.122-5, R.112-4, R.112-6, R.131-3 relatifs à la déclaration d’utilité publique des projets et aux enquêtes publiques,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 60VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, relatifs à l’enquête parcellaire,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De confirmer le principe du recours à la Déclaration d’Utilité Publique approuvée par délibération n° F 5 i du 22 juillet 2020 ;

b) De dire que le Conseil Municipal sera saisi du dossier complet de déclaration d’utilité publique conformément aux dispositions législatives et règlementaires (Plans projet, état parcellaire, Estimation Sommaire et Globale de France Domaine, ...) et ce avant son dépôt auprès du Préfet des Alpes Maritimes ; c) De décider du lancement de concertation publique afférente ;

d) D’Approuver les modalités de concertation publique définies par la présente délibération ;

e) De dire que le bilan de la concertation sera présenté en Conseil Municipal ;

f) De dire que les crédits nécessaires seront prélevés au budget 2025 au titre de l’opération budgétaire 1503 ;

g) De préciser que le lancement de cette procédure ne remet pas en cause les négociations à l’amiable en cours ou à venir sur le périmètre ;

h) De préciser qu’il est chargé de l’exécution de la présente délibération et de l’autoriser à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

Madame Sandrine MANFREDI (ayant la procuration de Madame Christine

MATHIEU), Messieurs Gérard DESTEFANIS (ayant la procuration de Monsieur

Bruno CATELIN), Nicolas SPINELLI, Michel FINOT et Lucien BELLA, entrent en

séance et prennent part au vote.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la requalification et sécurisation du boulevard Guynemer — Concertation Publique - Modalités

Monsieur Le Maire: « I! y a des personnes dans la salle qui sont des riverains, dont je vais peut-être parler un petit peu plus pour préciser la délibération, que vous pouvez bien évidemment récupérer facilement. Considérant que l'opération de requalification du boulevard Guynemer fait partie de la programmation pluriannuelle d'investissement de la commune. Considérant que le boulevard Guynemer, du fait de sa situation résidentielle, assure également la liaison entre Roquebrune Cap-Martin, son extrémité, le centre-ville de Beausoleil et la principauté de Monaco.

Considérant que le boulevard Guynemer ne dispose pas d'une continuité piétonne sur les zones où le foncier n'est pas maïtrisé par la commune et que son profil en travers est incitatif à la prise de vitesse générant un sentiment d'insécurité. Considérant que cette procédure de déclaration d'utilité publique permettra de sécuriser le planning du projet sur les zones foncières non maîtrisées par la commune et sur l'ensemble des parcelles de la zone du 2 au 34 boulevard Guynemer ainsi que sur les emprises à distraire des parcelles 6 du 34 au 92 boulevard Guynemer et notamment les parcelles cadastrées.

C'est dans la délibération.

Ce que je vais vous demander à la fin de la délibération, c'est de confirmer le principe du recours à la DUP approuvé par délibération du 22 juillet 2020, de

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 61dire que le conseil municipal sera saisi du dossier complet de DUP conformément aux dispositions législatives et réglementaires, de décider du lancement de concertations publiques afférentes, d'approuver les modalités de concertations publiques etc. et de dire que le bilan sera présenté au conseil municipal. Donc, on a lancé les travaux de requalification du boulevard Guynemer

depuis maintenant 3 ans, je crois à peu près.

On a eu des discussions avec certains riverains, on a pu acquérir une

partie du foncier à l'amiable, l’autre pas pour l'instant

On a encore le temps de le faire, le lancement de la DUP, bien

évidemment, n'interrompt pas les discussions amiables que nous souhaitons avoir avec les riverains. On se heurte quelquefois à des problèmes de pénal. C'est-à-dire

que nous ne pouvons pas payer les terrains plus chers que nous autorise l'administration fiscale, l'administration des domaines.

Donc, on a eu à l'amiable, on arrivait à des accords, mais on ne pouvait

pas payer la somme. Donc, je ne peux pas payer plus que ce que me permettent les

impôts, sinon c'est du pénal.

Donc, effectivement, cette DUP permettra peut-être de résoudre un certain nombre de problèmes, mais ce que nous souhaitons, bien évidemment, c'est de

trouver des accords amiables, mais avec des prix fixés par l'administration des domaines. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? On passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) CONFIRME le principe du recours à la Déclaration d’Utilité Publique

approuvée par délibération n° F 5 i du 22 juillet 2020 ;

b) DIT que le Conseil Municipal sera saisi du dossier complet de

déclaration d’utilité publique conformément aux dispositions législatives et règlementaires (Plans projet, état parcellaire, Estimation Sommaire et Globale de France Domaine, ….) et ce avant son dépôt auprès du Préfet des Alpes Maritimes ;

c) DECIDE du lancement de concertation publique afférente ;

d) APPROUVE les modalités de concertation publique définies par la

présente délibération ;

e) DIT que le bilan de la concertation sera présenté en Conseil Municipal ;

f) DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au budget 2025 au titre

de l’opération budgétaire 1503 ;

g) PRECISE que le lancement de cette procédure ne remet pas en cause

les négociations à l’amiable en cours ou à venir sur le périmètre ;

h) PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et L'AUTORISE à signer tout document afférent à l’exécution

de la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 62Pôle Solidarités & Familles

17 - Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles - Actualisation -

Désignation des membres

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui confère des moyens nouveaux pour assumer cette mission. Elle a confié au Maire des responsabilités nouvelles, notamment en matière de pilotage des actions de prévention sur le territoire communal.

L'article 9 de la loi précitée autorise le Maire, dans le cadre de l’action sociale facultative, à entendre et à accompagner des familles qui rencontrent des difficultés dans l’éducation de leur enfant lorsque son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publiques.

Ainsi par délibération n° D 7 1 du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a créé le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles de la commune de Beausoleil.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles est un dispositif d’aide et de soutien à la parentalité piloté par le Maire.

Le C.D.DF a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale. Il crée un cadre de dialogue chargé à la fois d'écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.

Le C.D.D.F a notamment pour missions :

- D'’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

- D’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites ;

- De proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques ;

- De saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ; - Ou encore de saisir le juge pour enfant pour lui signaler les difficultés de cette famille. Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le Maire en application de l’article L.121-6-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

Lorsqu'il ressort de ces constatations ou d’informations portées à sa connaissance que la sécurité, la tranquillité ou l’ordre public sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le Maire peut proposer aux parents du mineur concerné un accompagnement parental. Il s’agit d’une mesure

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 63de premier niveau consistant en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil

pour venir en aide aux familles. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il vérifie

que la famille n’a pas conclu un contrat de responsabilité parentale avec le Conseil

Départemental et qu'aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les

conditions fixées à l’article 375 du code civil.

En cas de refus de l’accompagnement parental ou de non-respect de ses

engagements par la famille (défaut d’assiduité scolaire, carence éducative avérée), il appartient au Maire de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat de responsabilité parentale.

Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.DF.

ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’Article 226-13 du Code Pénal

Le C.D.D.F permet donc :

- De mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité entre

les différents partenaires ;

- De proposer aux parents un accompagnement parental global ;

- De lutter contre l’absentéisme scolaire, les incivilités et les carences parentales et enfance en danger ;

- De saisir d’autres autorités, le Conseil Départemental pour établir un

contrat de responsabilité parentale, mais aussi la CAF pour mettre en place un dispositif d'accompagnement, le juge pour enfant pour une tutelle aux prestations familiales, au procureur de la république en cas de mise en danger.

Le soutien à la parentalité étant un dispositif central du Centre Social porté

par le CCAS, la Directrice du Centre social est désignée comme coordinatrice du

CDDEF.

Il est proposé de procéder aux désignations suivantes :

- Le Maire, Président du CDDP,

- L’Adjoint au Maire et Vice — Président du Centre Communal d’action sociale —CCAS,

- L’Adjoint au Maire délégué à la sécurité — Ville de Beausoleil,

- Le Préfet ou son représentant,

- L’Inspecteur d’ Académie ou son représentant,

- Le Directeur Départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

- Le Président de la Caisse d’ Allocations Familiales ou son représentant,

- La Directrice du CCAS ou son représentant,

- La Coordinatrice CDDEF, Directrice du centre social,

- Le Directeur de la police municipale ou son représentant,

- La Responsable de la Maison des solidarités départementale.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le Conseil pour les Droits et les

Devoirs des Familles — Actualisation — Désignation des membres.

Monsieur Le Maire : « Je vous rappelle la loi du 5 mars 2007 qui autorise

le Maire, dans le cadre de l'action sociale facultative, à entendre et accompagner des familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation de leurs enfants, lorsque son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publique.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 64Ainsi, par délibération de 2018, le conseil municipal a créé le Conseil pour les droits et les devoirs des familles de la commune de Beausoleil.

Je vous propose d'actualiser ce Conseil en rajoutant trois membres qu'on voudrait rajouter.

C'est, en plus du Maire, l'Adjoint au Maire, Vice-président du CCAS, on voudrait rajouter, l'Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, on voudrait rajouter la coordinatrice CDDF, donc la Directrice du Centre Social, et on voudrait rajouter le Directeur de la Police Municipale ou son représentant. S'il n'y a pas beaucoup de questions, on passe au vote. »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

a) D’actualiser la désignation des membres du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles de la ville de Beausoleil comme indiqué ci-dessus ;

b) De dire que la présente délibération fera l’objet d’un examen par le Conseil d’ Administration du CCAS lors de sa séance du 17 décembre 2024.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) ACTUALISE la désignation des membres du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles de la ville de Beausoleil comme indiqué ci-dessus ;

b) DIT que la présente délibération fera l’objet d’un examen par le Conseil d'Administration du CCAS lors de sa séance du 17 décembre 2024, ce :

À L’'UNANIMITE.

Développement focal

18 - Règlement Local de Publicité (RLP) - Débat sur les orientations du

projet d’Elaboration

Rapporteur : Madame Cindy GENOVESE

Monsieur le Maire rappelle le contexte du Règlement Local de Publicité (RLP) et de sa procédure d’élaboration. Le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

L'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement dispose que le RLP est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Cependant, le RLP ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; toutefois l’article R.581-73 du Code de l’Environnement dispose que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la Commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choïx retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Ainsi, le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme, la commune a décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 65En préalable au débat sur les orientations du RLP, Monsieur le Maire

expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLP.

Le 14 janvier 2021, le RLP existant de la Commune est devenu caduc en application de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 complétée par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Depuis cette date, ce sont les règles du Règlement National de Publicité qui sont appliquées sur le territoire communal.

Par marché n° 2023-041-00 du 5 décembre 2023, la Commune a confié une mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la révision du RLP sur l’ensemble de son territoire communal au bureau d’études GO PUB CONSEIL.

Le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du RLP par délibérations des 29 septembre 2020 et 28 mars 2024. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du

RLP ont ainsi été définis :

Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant l’engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle 2» du 12 juillet 2010 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et

Résilience » du 22 août 2021 ;

Veiller à la qualité paysagère de la route départementale 6007 « Prince Rainier III », principal axe structurant traversant la Commune de Beausoleil et principale entrée de ville du territoire ;

Concilier la protection du cadre de vie, les besoins des activités et

l'attractivité touristique de la Commune ;

Assurer la bonne intégration architecturale des publicités, pré enseignes et enseignes dans le centre-ville en prenant en compte son aspect patrimonial caractérisé par des villas « Belle Epoque » et la présence de deux monuments historiques à proximité, la villa Juturne et le Riviera Palace ;

Anticiper les évolutions urbaines et notamment le développement du

secteur Moneghetti en tant que centralité ;

Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d’énergie liées aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques.

Madame Cindy GENOVESE présente la procédure de révision du Règlement Local de Publicité, développe les orientations retenues :

Orientation 1 : Traiter l’avenue du Prince Rainier III de manière spécifique en raison de son statut de principal axe structurant de la commune Orientation 2 : Limiter fortement la publicité sur le reste de la commune Orientation 3 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de réaliser des économies d’énergies et

diminuer la pollution lumineuse

Orientation 4 : Assurer la bonne intégration architecturale des enseignes sur façade avec une vigilance particulière dans le centre-ville et le quartier

Moneghetti

Orientation 5 : Maintenir un faible impact paysager des enseignes scellées

au sol, sur clôture et sur toiture

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 66Et propose aux Elus de débattre sur ces orientations.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Madame Cindy GENOVESE présente la délibération sur le règlement Local de Publicité (RLP) — Débat sur les orientations du projet d’Elaboration

Madame Cindy GENOVESE : « Bonsoir. Donc, durant cette délibération, nous nous devons débattre sur les orientations du règlement local de publicité. Je rappelle que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie.

Sa mise en place répond à sa volonté d'adapter le règlement national aux spécificités du territoire avec des prescriptions plus restrictives que ce dernier, afin de préserver le patrimoine architectural et paysager.

Le RLP est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.

Il s'appuie donc sur un diagnostic que vous avez eu en pièce annexe et sur un débat de ses orientations générales qui est l'objet de la délibération d'aujourd'hui.

Au préalable de ce débat, je vous rappelle que le RLP existant de la commune est devenu caduque en janvier 2021.

Le Conseil municipal a prescrit l'élaboration du RLP par délibération en septembre 2020 qui a été complété par une délibération en mars 2024 pour plus de cohérence avec le PADD et complété par des évolutions du cadre législatif et réglementaire avec la loi de Grenelle 2 notamment et Climat Résilience. Il avait été alors fixé différents objectifs et afin d'y répondre, la commune de Beausoleil a retenu les orientations suivantes.

Orientation 1: Traiter les avenues du Prince Rainier IT de manière spécifique en raison de son statut de principal axe structurant de la commune. Orientation 2 : Limiter fortement la publicité sur le reste de la commune. Orientation 3 : Réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux, y compris numériques, afin de réaliser des économies d'énergie et de diminuer la pollution lumineuse.

Orientation 4 : Assurer une bonne intégration architecturale des enseignes sur façade avec une vigilance particulière dans le centre-ville et le quartier Moneghetti.

Et orientation 5: Maintenir un faible impact paysager des enseignes scellées au sol, sur clôture et sur toiture.

Il vous est ainsi, proposé de débattre sur ces orientations pour le RLP. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « En réunion des Représentants des Groupes Politiques, les questions ont été posées et les réponses ont été données, et c'est pour ça que, je ne vais pas y revenir pour allonger avec plaisir la séance. Les questions qui ont été soulevées ont déjà été actées, et donc je me suis déjà exprimé sur la question en réunion des Groupes Politiques. Le débat, en réalité, a eu lieu au moment de la réunion des Groupes Politiques où nous avons déjà débattu de cette question et où nous avons, en fait, abordé certains points, dont on a certainement tenu compte lorsqu'on les a abordés. »

Madame Cindy GENOVESE : « Nous pouvons donc acter que le débat sur les orientations du RLP s'est déroulé. Merci. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 67Aussi,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et

suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants

ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 et du 28

mars 2024 prescrivant l’élaboration du RLP précisant les objectifs poursuivis et les

modalités de la concertation,

A l’issue du débat, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité, ce :

A L’UNANIMITE.

19 - Meublés de tourisme - Application de la loi n° 2024-1039 du 19

novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de

tourisme à l’échelle locale

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire indique la préoccupation de la municipalité en matière de locations meublées touristiques. En 2023, Beausoleil compte 7 250 résidences principales, soit la majorité du parc immobilier, 2 808 résidences secondaires, représentant 38,73 % du parc de résidence principale. Cette situation concerne à la mesure d’autres communes du territoire azuréen et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.

Bien que les locations meublées touristiques déclarées représentent une faible proportion du parc immobilier, il appert que nombreux logements loués via des plateformes ne sont pas déclarés comme résidences touristiques auprès de l'Office du Tourisme. Ces logements non déclarés complexifient notre capacité à mesurer précisément l’impact réel de ce phénomène.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que ces locations meublées participent certes à l’attractivité de notre commune, notamment lors des grands événements de la Principauté de Monaco (Grand Prix de Monaco, Tournoi de Tennis, Festival International du Cirque...) et des événements communaux majeurs (Fêtes de Noel, Festival des Héros de la Télé, Marché des Saveurs…).

Toutefois, cette situation implique des tensions sur le marché locatif traditionnel. La multiplication des locations courte durée soulève, en effet, des enjeux majeurs qui mobilise l’attention de la Commune depuis plusieurs années. Bien qu’elles participent au dynamisme économique et touristique de la commune,

ces locations ont des conséquences notables :

e Elles accentuent la tension sur le marché locatif, complexifiant

l’accès au logement pour les actifs de Beausoleil, qui est essentiel à la vitalité de notre ville, ainsi que pour les familles locales.

e Elles peuvent également perturber la qualité de vie des habitants, notamment dans les quartiers où elles sont implantées.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 68Monsieur le Maire rappelle que la priorité municipale est d’assurer un accès au logement pour les actifs et les familles de Beausoleil tout en préservant la qualité de vie dans nos quartiers.

Dans ce cadre, jusqu’à ce jour, la Commune a mobilisé toutes les possibilités prévues par les textes. En effet, dès 2021, par délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2021, référence G 4 f, la Commune a majoré la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires à 60 % afin d’encourager leur mise à disposition en location longue durée. La Ville a devancé ainsi les communes limitrophes; toutes les communes du territoire rencontrant les mêmes problématiques de logement.

En outre, des rondes régulières de la Police Municipale sont assurées pour prévenir les nuisances et renforcer la tranquillité publique. Par délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2024, référence J 3 r, le Conseil Municipal a interdit l’installation de boites à clés sur le domaine public. Cette orientation a conduit à la mise en œuvre d’opérations ciblées contre les "boîtes à clés" illégales sur le domaine public, afin de limiter les abus et favoriser la transparence.

La Commune est également intervenue auprès des syndicats de copropriété afin de leur proposer d’introduire des régulations spécifiques dans les règlements de copropriété.

La Commune enfin est intervenue auprès des parlementaires du département en lien avec l’Association des Maires des Alpes-Maritimes afin de faire évoluer la règlementation nationale et placer les acteurs locaux et particulièrement les Maires au cœur du dispositif de régulation locale.

C’est dans ce contexte que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été adoptée par le Parlement et promulguée le 20 novembre 2024.

Ce texte prévoit différentes mesures dont certaines nécessitent un décret d’application.

À ce titre, il convient de relever :

- Le renforcement de l’obligation de déclaration sur une plateforme nationale et prévoit des amendes administratives en cas de non-respect, - La possibilité désormais pour les syndicats de copropriétaire de statuer à la majorité qualifiée et non plus l’unanimité afin de modifier les règlements de copropriété,

- L’abaissement de l’abattement fiscal.

Pour autant, la loi permet dès le 1° janvier 2025 de plafonner la durée de location. Les nouveaux articles L.324-1-1 et L.324-2-1 du code du tourisme issus de l’article 4 I 1° de la loi précitée confèrent désormais compétence au Conseil Municipal, par délibération motivée d’abaisser le plafonnement de durée de location.

Monsieur le Maire rappelle qu’un logement est considéré comme résidence principale lorsqu’il est occupé au moins huit mois par an. Par conséquent, lorsque le meublé de tourisme proposé à la location constitue la résidence principale du loueur, la durée de mise en location ne peut excéder 120 jours par an, soit quatre mois (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Au-delà, on pourrait considérer que le bien ne constitue plus une résidence principale.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 69Les Communes se voient désormais confier la possibilité, sur délibération motivée, d’abaisser le nombre maximal de jours de location, dans la limite de 90

jours.

Sans préjudice des autres dispositions de loi et dans l’attente des décrets d’application, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de porter à 90 jours par an au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de

santé ou cas de force majeure.

Aussi,

Considérant la tension générée sur le marché locatif local liée au développement des locations meublées touristiques telles que précisées ci-dessus ;

Vu les dispositions des articles L.324-1-1 et L.324-2-1 du code du tourisme issus de l’article 4 I 1° de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal:

a) De décider, à compter du 1° janvier 2025, que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire que dans la limite de 90 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ;

b) De dire que le Conseil Municipal sera saisi des autres mesures une fois les décrets d’application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale seront

publiés.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur les meublés de tourisme — Application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Monsieur Le Maire : « On se contente de reprendre la loi. C'est ce qui est

écrit dans la loi du 19 novembre 2024, on attend les décrets d'application pour compléter la délibération. Est-ce qu'il y a des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI « Merci, Monsieur le Maire. C'est un sujet que j'ai souhaité aborder lorsqu'on a parlé de l'habitat il y a quelques temps, où j'ai voulu, que nous puissions acter cette difficulté au niveau du tourisme saisonnier qui prive aujourd'hui beaucoup de nos jeunes actifs d'un logement

pérenne sur notre commune.

Nous savons que l'attractivité de la principauté de Monaco attire énormément de tourisme et que beaucoup de monde ont trouvé l'opportunité de ces locations saisonnières qui bloquent véritablement l'accès justement à des jeunes actifs. Aujourd'hui, c'est la première démarche.

Nous appliquons ce que dit la loi, c'est-à-dire de passer de 120 à 90 jours de ce texte du 19 novembre dernier, nous attendons les décrets qui doivent se poursuivre pour aller plus loin.

J'espère que cette délibération de ce soir, n'est que le premier pas, que nous emboîterons par derrière, systématiquement, comme vous venez de le dire,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 70cette priorité que vous faites votre, mais qui est aussi la nôtre, que les jeunes couples, que les jeunes travailleurs puissent rester sur la ville de Beausoleil et qu'ils puissent pouvoir se loger décemment et pas simplement que ce soit une ville avec de l'habitat touristique qui aujourd'hui n'est pas porteur pour le bassin d'emploi monégasque, d'avoir des gens qui sont obligés de se loger beaucoup trop loin. Parce qu'aujourd'hui beaucoup d'appartements lorsqu'ils sont vendus, ils sont enlevés de la location annuelle pour passer en location saisonnière de type Airbnb.

Donc voilà, nous sommes favorables à ce texte de ce soir, suite à la loi qui a été votée, mais je souhaite que dans l'avenir nous allions plus loin pour pouvoir restreindre au maximum ce type, en tout cas dans la durée, et financièrement, parce que les textes prévoient aussi qu'il y a aussi un aspect financier, restreindre ces locations saisonnières pour qu'on retourne dans la location annuelle. Merci

beaucoup. »

Monsieur Le Maire : « Merci. D'autres questions ? Pas d'autres questions,

on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE, à compter du 1° janvier 2025, que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire que dans la limite de 90 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ;

b) DIT que le Conseil Municipal sera saisi des autres mesures une fois les décrets d’application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale seront publiés, ce :

A L’UNANIMITE.

20 - Classement de la commune « Station de Tourisme » - Demande de

renouvellement

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques. Le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L.133-13 à L.133- 16 du Code du tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique. La station de Beausoleil bénéficie du classement en station classée de tourisme depuis le 7 mai 2012, par décret de la même date, arrivé à échéance en mai 2024, il convient, dès lors, aujourd’hui de solliciter son renouvellement.

Le référentiel repose sur les points suivants :

a) Disposer d’une capacité d’hébergement diversifié et de qualité destinée à

une population non permanente ;

b) Mettre en place une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 71c) Montrer son excellence en matière d’offre et d’accueil touristique : haut

niveau de prestations et d’activités, animations touristiques et culturelles, activités

physiques et sportives ;

d) Mettre en avant des ressources naturelles du site et du patrimoine ; e) Détenir un office de tourisme classé ;

f) faciliter l’accès et la circulation dans la commune touristique ;

g) Disposer de commerces de proximité (services de restauration,

commerces de bouche, un marché hebdomadaire, etc .).

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques

et des stations classées,

Vu le Code du Tourisme, pris en les dispositions des articles L.133-11 à

L.133-18, R.133-32 à R.133-36,

Vu le Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 et de l’arrêté du 2

septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu le Décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de

Beausoleil en Station de Tourisme,

Vu la délibération n°11/2017 du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire portant approbation du projet de convention de gestion provisoire à passer entre l’OTC et les communes membres,

Vu la délibération n°C2d du 22 mars 2017 portant convention de gestion

provisoire entre l’Office de Tourisme Communautaire et la Ville de Beausoleil, Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

Vu l'arrêté préfectoral de 28 février 2022 portant classement de l’Office de

Tourisme Communautaire en catégorie 1,

Vu l’arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008, publié au journal officiel le 23 juin 2023, modifiant les critères

pour être classé en « station de tourisme,

Vu l’arrêté du 3 juin 2024 ayant pour objet d’exclure les meublés de tourisme du calcul des 70 % d’hébergements classés sur le territoire de la commune, Vu la délibération n°J4b du 18 juillet 2024, autorisant la commune, à

solliciter auprès du Préfet, le renouvellement de dénomination de Commune touristique de la Commune de Beausoleil,

Vu l'arrêté n°2024/872 portant dénomination de « Commune Touristique »

de la Ville de Beausoleil en date du 14 août 2024, pour une durée de cinq ans,

Considérant que la Commune remplit les conditions exigées par l’article L.133-16 et R.133-13 à du Code du Tourisme pour solliciter le renouvellement du

classement en « Station de Tourisme »,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

a) D’approuver le dossier de demande de renouvellement de Station classée

de Tourisme, annexé à la présente délibération ;

b) De solliciter auprès du Préfet le renouvellement de classement en station classée de Tourisme en application des articles L.133-13 à L.133-16 du Code du

Tourisme ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 72c) De l’autoriser à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le classement de la commune « Station de Tourisme » — Demande de renouvellement.

Monsieur Le Maire : « Est-ce qu'il y a des questions ? »

Monsieur Lucien BELLA: « Monsieur le maire, j'ai tant aimé mon Beausoleil de l'époque que je trouve dans votre demande de stations de tourisme de renouvellement pas mal de phrases qui sonnent faux.

Aussi je vous en cite quelques-unes. Beausoleil, un balcon sur la Méditerranée. Cela a êté vrai jusqu'aux années 2000 !

Depuis, honnêtement, rares sont ceux qui profitent du balcon sur la Méditerranée en venant à Beausoleil.

Mon point de vue et pour être dans la vérité, je pense qu'il serait plus juste d'écrire Beausoleil, un balcon sous les tours de l'urbanisation monégasque. Donc je supprimerai ce petit mensonge pour ne pas décevoir le touriste. Je sais qu'en France, vous aurez le renouvellement du label car dans ce pays aujourd'hui, il n'y a plus de jury. Mais s'il y avait un jury, on ne sait jamais. Également, vous ne pouvez plus appeler Beausoleil le petit Montmartre puisque vous avez créé des escalators. C'est très bien, mais Montmartre, c'est les escaliers et une architecture de belle époque, de plus en plus rarissime à Beausoleil. Ma plus grande surprise entre autres est d'apprendre que Beausoleil possède un boulodrome et plusieurs terrains de boules répartis dans la commune. Alors que Beausoleil est une des rares villes, des rares communes de France à ne pas posséder de boulodrome et que le seul réel clos de pétanque qui existait a été supprimé par votre municipalité.

J'essaie, avec promesse non tenue, d'en construire un au Devens, et pourtant la pétanque et les jeux de longues sont le deuxième sport de France en nombre de licenciés.

Pour terminer, le parc de Grima, c'est un paysage alors qu'en vérité il se trouve à l'abandon complet, un poulailler mal entretenu avec des nomades qui ont déjà installé leurs toiles de tente et là je ne comprends pas puisque vous avez à Beausoleil un service jardin compétent avec un chef de service compétent. Donnez-y les ordres afin qu'un paysagiste de créer un vrai parc qui ait des couleurs des fleurs, des arbres de différentes variétés un vrai parc paysager à côté de Monaco cela serait bien. Nettoyez les arbres morts, une cinquantaine qui sont au sol. Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire : « Merci Lucien d'avoir lu attentivement le dossier classement tourisme.

L'expression « balcon sur la Méditerranée » ça fait partie de notre histoire on est au-dessus de Monaco, au-dessus de la Méditerranée, on va garder l'appellation. Je pense que tu fais remarquer qu'on pourrait l'enlever, mais je crois qu'on a tous envie de la garder, c'est une très belle expression, ça décrit aussi Beausoleil balcon sur la Méditerranée.

Après Montmartre, j'ai fait des escalators, mais on reste le petit Montmartre. Les escalators sont faits en concertation totale avec l'architecte des bâtiments de France c'est lui qui dit qu'il fallait mettre à droite et à gauche, on a fait ce qu'il a dit, on essaye de s'intégrer dans le site plus que Montmartre avec le funiculaire.

Sur le boulodrome, on a quand même un boulodrome au Devens et puis je dois dire qu'on a un super club de pétanque qui a tout le soutien de la ville même

‘Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 73financier, vous avez des joueurs d'exception qui portent haut les couleurs de

Beausoleil, et je t'en remercie parce que je sais que tu es très impliqué dans le club

de boules.

Et enfin le parc paysager, sur Grima, je parle sous le contrôle de mon

adjointe, je ne dis rien sans le contrôle de Cindy Genovese. Mais moi, ce que j'ai

demandé à Grima, je me rappelle que le président de l'AVNB qui s'appelait Lucien

Bella, qui était un mec génial et qui est resté génial, ne voulait pas un parc paysager

mais un parc nature.

Donc on est bien à Grima, c'est un parc nature qu'on veut, on est là-bas tu

marches dans l'herbe. La demande d'un parc paysager on l'intègre, comme j'ai

intégré la demande de ton voisin sur le gymnase extraordinaire au Devens, on va

essayer de le faire le parc paysager, mais là, à Grima ce qu'on veut, c'est un parc

nature. On y va avec ses gosses, avec son chien, on va se promener, on est

tranquille, on peut vraiment se détendre avec ses enfants. C'était vraiment le but du

parc de Grima. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? S'il n'y a pas d'autres questions,

on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le dossier de demande de renouvellement de Station

classée de Tourisme, annexé à la présente délibération ;

b) SOLLICITE auprès du Préfet le renouvellement de classement en

station classée de Tourisme en application des articles L.133-13 à L.133-16 du Code du Tourisme ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à cet effet, ce :

A L’UNANIMITE.

Ressources Humaines

21 - Mise à disposition à temps partiel d'agents de la Commune de

Beausoleil au profit de la Communauté d'Agglomération de la Riviera

Française (C.A.R.F.) - Compétence Urbanisme - Renouvellement

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Depuis 2015, la Communauté d'Agglomération de la Rivera Française

(C.A.R.F.) assure pour certaines de ses Communes membres, l’instruction des

dossiers relatifs aux droits des sols, au moyen de mises à disposition de personnel à

titre onéreux avec la Ville de Beausoleil, conformément à la délibération n° 46/2015

en date du 23 mars 2015 de la C.A.RF.).

Dans le cadre de la mutualisation de l'instruction des demandes

d’autorisation d’urbanisme au sein de la C.A.R.F. entre les Communes membres, la mission d’instruction des dossiers relatifs aux droits des sols des Communes de Breil-sur-Roya et de Moulinet incombe à la Commune de Beausoleil.

Par délibération du Conseil Municipal, n° I 1 m du 16 février 2023, une

convention de renouvellement a été signée entre la Ville de Beausoleil et la C.A.R.F. pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024. Il convient de renouveler cette convention de mise à disposition des agents concernés, précisant la nature des activités exercées, leurs conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de leurs activités.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 74Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition des agents de la manière suivante :

- Mise à disposition à temps partiel (0,49 d’un équivalent temps plein) d’un Attaché Territorial ;

- Mise à disposition à temps partiel (0,49 d’un équivalent temps plein) d’un Adjoint Administratif Principal de 2°" classe.

Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique pris en les articles L.512-12 et suivants cette mise à disposition respecte le cadre législatif et réglementaire.

L'article L.512-12 du code précité dispose que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'administration d'accueil.

La C.A.R.F. remboursera à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, le montant de la rémunération des Agents ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) D’approuver la proposition de renouvellement de la mise à disposition à temps partiel à la C.A.R.F. de deux Agents Territoriaux telle que mentionnée ci- dessus ;

b) D’acter que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la C.A.R.F. à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, du montant de la rémunération versée aux Agents ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;

c) De l’autoriser à signer la convention de mise à disposition dont projet ci- joint, pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026, ainsi que les éventuels avenants de prorogation.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la mise à disposition à temps partiel d’agents de la Commune de Beausoleil au profit de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) — Compétence Urbanisme - Renouvellement

Monsieur Alain DUCRUET: « Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la proposition de renouvellement de la mise à disposition à temps partiel à la C.A.R.F. de deux Agents Territoriaux telle que mentionnée ci- dessus ;

b) ACTE que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la C.A.R.F. à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 75chaque agent à son profit, du montant de la rémunération versée aux Agents ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dont projet ci-joint, pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026, ainsi que les éventuels avenants de prorogation, ce :

A L’UNANIMITE.

22 - Protection Sociale Complémentaire - Adhésion au contrat collectif pour

la couverture du risque Santé proposé par le Centre de Gestion des Alpes-

Maritimes (CDG 06)

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents de la Collectivité, à effet du 1° janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération n° J 2 o du 28 mars 2024, reçue en Préfecture le 2 avril 2024, après avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2024, a donné mandat au Centre de Gestion des Alpes- Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents, à effet du 1% janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a engagé une consultation conformément au code de la commande publique pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé, à compter

du 1° janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet

de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des

employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2

ans.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents de la Commune, il convient de :

- Définir la participation en tant qu’employeur tout en sachant qu’à compter du 1* janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas

être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois.

L'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 a été

formalisé venant entériner :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 76- La mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative pour la couverture des risques frais de santé des agents ;

- Le niveau de participation employeur pour l’année 2025.

Aussi,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, pris en ses articles L.452-11, L.221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° J 2 o du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2 n du 30 mai 2018, reçue en Préfecture le 7 juin 2018 fixant la participation de l’employeur pour la protection sociale complémentaire afférente au risque santé ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Beausoleil, à effet du 1° janvier 2025 ;

b) De maintenir pour l’année 2025, le tarif de la participation mensuelle employeur telle que prévue par délibération du Conseil Municipal n° D 2 n du 30 mai 2018, reçue en Préfecture le 7 juin 2018, savoir :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 77Participation

Catégorie mensuelle

Employeur

C 25,38 €

B 10,16 €

A 2,54 €

c) De dire qu’à compter du 1‘ janvier 2026, la participation de la Commune pour les bénéficiaires du contrat collectif à adhésion facultative afférent au risque santé devra se conformer au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 (la participation ne pourra être inférieure à 15 euros bruts mensuels) et qu’en ce sens il appartiendra au Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial de fixer la

participation de la Commune.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la Protection Sociale Complémentaire - Adhésion au contrat collectif pour la couverture du risque Santé proposé par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG 06).

Monsieur Alain DUCRUET: « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de

question, on passe au vole. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Beausoleil, à effet du 1° janvier 2025 ;

b) MAINTIENT pour l’année 2025, le tarif de la participation mensuelle employeur telle que prévue par délibération du Conseil Municipal n° D 2 n du 30 mai 2018, reçue en Préfecture le 7 juin 2018, savoir :

Participation

Catégorie mensuelle

Employeur

C 25,38 €

B 10,16 €

A 2,54 €

c) DIT qu’à compter du 1° janvier 2026, la participation de la Commune pour les bénéficiaires du contrat collectif à adhésion facultative afférent au risque santé devra se conformer au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 (la participation ne pourra être inférieure à 15 euros bruts mensuels) et qu’en ce sens il appartiendra au Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial de fixer la participation de

la Commune, ce :

A L’UNANIMITE.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 78Administration Générale

23 - Recensement de la population et enquête familles - Recrutement et

rémunération des agents recenseurs

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population. Dans celles de 10 000 habitants et plus, il est procédé annuellement à une enquête de recensement sur un échantillon d’adresses représentant 8 % du nombre d’habitations de la commune.

Les résultats relatifs à la population légale de chaque commune sont publiés tous les ans et permettent :

- Aux administrations et aux collectivités territoriales d’adapter Îles équipements collectifs et de préparer les politiques locales ;

- Aux professionnels publics et privés de cibler les besoins en logements ;

- Aux entreprises de mieux connaître leurs clients ;

- Aux associations de mieux répondre aux besoins de la population.

En 2025, la collecte du recensement se déroulera du 16 janvier au 22 février.

De plus, la ville de Beausoleil a été désignée par l’INSÉE pour prendre part à l’enquête familles. Elle sera adossée au recensement de la population et concernera les logements de certaines zones du recensement de la population de la ville.

L'enquête Familles complète les informations issues du recensement au niveau régional et vise à mieux connaître les modes de vie des familles. Elle est reconnue d’intérêt général par le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS). La participation de la ville de Beausoleil à cette enquête Familles a nécessité la conclusion d’une convention avec l’INSEE.

Le recensement de la population et l’enquête Familles sont placés sous la responsabilité de l’Etat. Les Communes préparent, réalisent les enquêtes et mettent à disposition des moyens humains composés d’un coordonnateur communal et de 5 agents recenseurs selon les préconisations de l'INSEE.

Il est rappelé que la rémunération des agents recenseurs a été fixée par une délibération du Conseil Municipal n° V 8 p du 16 novembre 2010 et n’a pas fait l’objet depuis cette date d’une actualisation.

Monsieur le Maire propose en conséquence à compter du 1° janvier 2025 d’actualiser les modalités de rémunération des agents et de la fixer comme suit : 1- Une part fixe de 500,00 euros brut après attestation du service fait, 2- Et une part variable brute de 835,00 euros à titre d’intéressement en fonction de la persévérance, du sérieux de l’agent recenseur, de la productivité de la collecte et des résultats attendus par l'INSEE qui reflètent la qualité de la collecte des données.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal:

a) De retenir les modalités de rémunération ci-avant exposées ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 79b) De l’autoriser à arrêter les attributions individuelles en fin d’opérations

au vu des évaluations ;

c) De dire que les crédits afférents seront prévus et prélevés au Chapitre

012 de chaque exercice concerné.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le recensement de la population et

enquête familles — Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Monsieur Le Maire : Vous devez tous le savoir les recensements sont faits

par des agents de la ville, c'est dans le cadre de leur travail on leur a toujours donné une prime donc on actualise cette prime. Ce que je vous propose dans cette délibération il y a une part fixe de 500 euros et une part variable de 835 euros à titre

d'intéressement en fonction de la persévérance, du sérieux agent recenseur, de la productivité. Le problème de Beausoleil, vous le savez, beaucoup de personnes ne veulent pas se faire recenser et c'est un énorme problème parce qu'on perd de l'actuation globale de fonctionnement de l'Etat.

Sachez-le, quand on dit qu'il y a 13 000 habitants, c'est la population qui répond au questionnaire de l'INSEE, ce n'est pas la population qui vit à Beausoleil. Si on tient compte des ordures ménagères par rapport au tonnage d'ordures ménagères, on aurait une population de 18 000 ou 19 000 habitants. La contrainte que l'on a, notre population pour l'Etat, c'est uniquement la

population qui répond au questionnaire, d'où l'intérêt des agents recenseurs qui insistent un petit peu. Si on dit qu'il n'y a qu'une personne et qu'on voit trois gosses derrière, on insiste un petit peu en disant ça serait bien que tout le monde se fasse

recenser. Voilà pourquoi on met une prime pour le recensement, s'il n’y a pas de questions, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) RETIENT les modalités de rémunération ci-avant exposées ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter les attributions individuelles

en fin d’opérations au vu des évaluations ;

c) DIT que les crédits afférents seront prévus et prélevés au Chapitre 012

de chaque exercice concerné, ce :

A L’UNANIMITE.

24 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe

délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire

certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :

MARCHES PUBLICS

- Marché n° 2024057-00 relatif à la maintenance préventive et corrective du nettoyeur à haute pression eau chaude muni d’un caisson insonorisé et de ses

équipements

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 80Titulaire : BASSANI ENVIRONNEMENT

Date d’effet : 01/01/2025

Durée : 1 an reconductible 2 fois

Montants :

Maintenance préventive annuelle : 2 364,00 TTC

Maintenance corrective : Sans montant minimum annuel /Montant maximum annuel

:3 000 EHT

- Marché n° 2024058-00 relatif à l’entretien des horloges de l’Hôtel de Ville et du Marché Gustave Eiffel

Titulaire : BODET CAMPANAIRE

Date d’effet : 01/01/2025

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants :

Maintenance préventive annuelle : 474,00 TTC

Maintenance corrective : Sans montant minimum annuel /Montant maximum annuel : 500 € HT

- Marché n° 2024060-00 relatif à la location et l’entretien de deux tapis personnalisés au Marché Gustave Eiffel

Titulaire : ELIS RIVIERA (MAJ)

Date d’effet : 28/11/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montant : 2 024,64 € TTC

- Avenant n° 7 au marché n° 20170000058-00 relatif au contrat de performance énergétique associant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage sportif, d'éclairage de mise en valeur, des illuminations festives et des bornes escamotables de contrôle d’accès et de distribution d'énergie de la Ville

Titulaire : BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES

Objet de l’avenant : Poste GS (illuminations festives) augmenté pour les années 2024 à 2029

Montant : 376 017,48 € TTC

Notifié le 26/11/2024

Pour information :

Marchés gérés par la Commune pour la procédure mais dont le pouvoir adjudicateur est le CCAS

- Accord-cadre n° 2024024-01 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires (pour l'EHPA et les instances du CCAS) — Lot n° 1 : Ovo produits et produits laitiers

Date d'effet : 05/12/2024

Titulaire : PASSION FROID GROUPE POMONA

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants :

Minimum annuel : 6 000 € HT / Maximum annuel : 20 000 € HT

- Accord-cadre n° 2024024-03 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires (pour l’EHPA et les instances du CCAS) — Lot n° 3 : Produits surgelés Date d'effet : 05/12/2024

Titulaire : PASSION FROID GROUPE POMONA

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 81Montants :

Minimum annuel : 8 000 € HT / Maximum annuel : 25 000 € HT

- Accord-cadre n° 2024024-04 relatif à la fourniture et la livraison de denrées

alimentaires (pour l'EHPA et les instances du CCAS) — Lot n° 4: Charcuterie —

Viandes et volailles — Salades préparées

Date d'effet : 05/12/2024

Titulaire : SYSCO France SAS

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montanits :

Minimum annuel : 2 000 € HT / Maximum annuel : 15 000 € HT

- Accord-cadre n° 2024024-05 relatif à la fourniture et la livraison de denrées

alimentaires (pour l'EHPA et les instances du CCAS) — Lot n° 5 : Epicerie

Date d'effet : 05/12/2024

Titulaire : POMONA EPISAVEURS SUD EST

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants :

Minimum annuel : 6 000 € HT / Maximum annuel : 25 000 € HT

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le compte-rendu des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Le Maire : « Avez des questions sur le L2122 ? non pas de

questions. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

- PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation

de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

25 - Délégation de Service Public - CARF - Eau Potable

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire : « Avant de vous dire bonnes fêtes, je voudrais vous

informer que lors du dernier Conseil Communautaire, le Conseil a eu à connaître le choix du concessionnaire de service public afférent au réseau de distribution d'eau potable du secteur littoral.

Le contrat de délégation porte sur le périmètre des communes de Beausoleil,

Castellar, Castillon, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune, Saint Agnès pour une durée de 10 ans à compter du ler janvier 2025.

Le contrat prévoit en outre une option permettant en tant que de besoin

qu'au plus tard le ler janvier 2029 le périmètre menton bas service intègre le contrat de DSP en ce cas l'échéance du contrat sera portée au 31 décembre 2039.

Par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre dernier, le

candidat retenu, la société Veolia - CGE les caractéristiques principales de ce contrat outre que de la durée définie ci-dessus prévoit la généralisation de la télérelève une tarification incitative et adaptée à la saisonnalité une tarification

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 82agricole. Le contrat prévoit en outre un niveau d'investissement élevé d'un montant de 8 millions en offre de base porté à 14 millions en cas d'intégration dans le périmètre de menton bas service. Ces investissements visent à améliorer le rendement des réseaux, la mise en place d'un fonds d'aide pour les foyers en difficulté financière, les aspects environnementaux : panneaux photovoltaïques, études pour micro-turbinage et la communication en direction des consommateurs. Il convient de relever que le contrat de DSP négocié par la ville avant le transfert de compétence à la carte a largement inspiré le cahier des charges du contrat de DSP communautaire en ce qu'il avait prévu d'ores et déjà prévu donc une tarification saisonnière et une baisse du prix de l’eau. Nous avions très bien travaillé à cette époque puisqu'on avait fait baisser le prix de l'eau de manière très significative en jouant la concurrence entre Veolia et Suez ainsi que des aides à ceux qui avaient des problèmes pour paye. Donc tout ce qu'on avait fait il y a maintenant il y a presque 6 ans ou 7 ans avec la Directrice Générale des Services Anne-Laure THERISOD que je remercie ainsi que les services. C'est tout le travail qu'on a fait à cette époque-là a été repris par la CARF.

Finalement la ville de Beausoleil a montré l'exemple particulier pour les prix en matière de tarification : done celle-ci va demeurer stable sans connaître d'augmentation. On est très sensible au prix de l'eau : on stabilise même si on n'a plus la compétence eau potable. Je suis heureux de pouvoir vous le dire Je vous remercie de votre attention ».

KA

L'ordre du jour étant épuisé, je remercie l’ensemble des Membres du Conseil Municipal pour leur participation aux 7 Conseils Municipaux qui se sont tenus cette année au cours desquels nous avons examiné 125 délibérations dans un climat de travail collaboratif et fructueux, en particulier aujourd'hui.

J'ai beaucoup apprécié l'attitude de l'opposition, c'est une image un peu différente que donnent nos gouvernants à Paris, je crois qu'on a un territoire à gérer quand on est là on remonte les manches, on discute, on arrive à trouver des solutions concrètes au problème quotidien de la population.

Je remercie également le Directeur Général des Services, Jean-Luc DALCHER, ainsi que tous les services.

Je vous souhaite de très belles Fêtes de fin d'année et je vous donne rendez-vous au prochain Conseil municipal qui aura lieu le 30 janvier 2025.

La séance est levée à 21 heures 15.

Beausoleil, le 19

Le re,

Gérartÿ SPINELLI

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 19 décembre 2024 - page 83