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Procès Verbal - Proces verbal du 18 mars 2019
Procès Verbal - Proces verbal CM 18 07 24
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 18 07 24)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Affiché le :
Retiré le :
VILLE DE BEAUSOLEIL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 JUILLET 2024
(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
4H AE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 du mois de juillet à 18 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Alam DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Jorge GOMES, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Edouard-Jean CURTET, Pavithra SURENDRA, Bruno CATELIN, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI, Conseillers Municipaux.
Excusés et représentés :
Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire, représenté par Madame Danielle LISBONA, Adjointe au Maire,
Monsieur Gérard SCAV ARDA, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,
Madame Martine PEREZ, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard SPINELLI, Maire,
Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,
Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire,
Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,
Monsieur Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal, représenté par Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,
Madame Vanessa VIETTL Conseillère Municipale, représentée par Madame Pavithra SURENDRA, Conseillère Municipale,
Madame Anne-Marie TOLOMEL, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Michel FINOT, Conseiller Municipal,
Monsieur David CORADINI, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 1 Monsieur Lucien BELLA, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Stéphane MANFREDI, Conseiller Municipal.
Excusées :
Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire,
Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale.
Ayant pris part aux délibérations : 37
Madame Maïlys SALIVAS entre en séance à compter de l’ordre du jour n° 3 et prend part au vote.
A compter de l’ordre du jour n° 3 : ayant pris part aux délibérations : 32
Madame Rachel SOUKO entre en séance à compter de l’ordre du jour n° 9 et prend
part au vote.
A compter de l’ordre du jour n° 9 : ayant pris part aux délibérations : 33
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au
Maire.
Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire, est désignée Secrétaire de Séance, À L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire procède à l’appel des présents.
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures.
ÉÉLE EEE SE)
ORDRE DU JOUR
Procès-verbal de la séance précédente
1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2024 — Approbation
Pôle Education - Culture
2 — Dénomination de « Commune Touristique » — Demande de renouvellement — Demande de classement en « Station de Tourisme » — Demande de renouvellement
3 — Convention tripartite entre la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale
de Beausoleil et la Mission Locale Est 06 pour l’organisation du concours de courts- métrages « Parcour(t})s ta Ville » — Détermination des modalités d’attribution des
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 2 dotations dans le cadre de la prochaine édition du festival de télévision « Les Héros de la Télé »
4 — Harmonisation des conditions de mise à disposition des locaux municipaux
5 — Convention de partenariat Ville de Beausoleil —- Centre Communal d’Action Sociale — le Centre d’accueil de Jour pour Enfants et Adolescents de la Fondation Lenval — Autorisation de signature
6 — Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales
Pôle Dynamique urbaine
7 — Cession de la parcelle section sise 11 Chemin de la Bordina, cadastrée section AK n° 194 — Mise en concurrence préalable
8 — Appel à projets — Cession d’une parcelle communale, cadastrée section AI numéro 89 sise Avenue des Pins
9 — Cession de la parcelle cadastrée section AB n° 61 — Autorisation de signature
10 — Révision du PLU — Information du Conseil Municipal
11 — Convention tripartie d’intervention foncière sur le site «5 Jean Bouin » - Approbation du projet et autorisation pour l’engagement d’une déclaration d’utilité publique et de cessibilité au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur
12 — Convention pour le logement des travailleurs saisonniers — Autorisation de signature
Pôle Technique
13 — Classement dans la voirie communale avenue de Verdun, boulevard de la République, avenue Camille Blanc
Pôle Ressources & Moyens Généraux
Finances
14 — Décision modificative n° 1 — Budget exercice 2024
Ressources Humaines & Dialoque social
15 — Convention cadre - Centre de gestion de Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes — Autorisation de signature
16 — Modification du Tableau des effectifs
Intercommunalité
17 — Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 3 18 — Société Publique Locale d’ Aménagement (SPLA) — « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » — Rapport de gestion et de gouvernance 2023 et rapport du
mandataire 2023
Développement économique
19 — Taxe annuelle sur les friches commerciales - Instauration
Administration Générale
20 — Dérogation relative à la saisie des plaques d’immatriculation dans le cadre du
stationnement payant sur voirie
21 — Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Mk ke AK
Compte-rendu des débats de la séance précédente
4 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2024 -
Approbation
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 30 mai 2024.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « YŸ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on
passe au vote. »
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30
mai 2024, ce :
A L’UNANIMITE.
Pôle Education - Culture
2 - Dénomination de « Commune Touristique » - Demande de
renouvellement - Demande de classement en « Station de Tourisme » -
Demande de renouvellement
Rapporteur : Monsieur Le Maire 4
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 4 Il est rappelé que la Commune de Beausoleil a obtenu le statut juridique de Commune Touristique, le 14 septembre 2009, par arrêté préfectoral, d’une durée de validité de 5 ans.
En obtenant en 2009, la dénomination de Commune Touristique, la Ville de Beausoleil a franchi une première étape obligatoire avant l’octroi du classement en « Station de Tourisme », nouvelle appellation des communes classées en station.
Par délibération référence n° W 2 f du 29 mars 2011, la Ville a sollicité la dénomination de la ville en « Station Classée de Tourisme » et a déposé le dossier auprès du Préfet du Département. Le décret ministériel du 7 mai 2012 classe la Commune de Beausoleil comme Station de Tourisme pour une durée de 12 ans.
Monsieur le Maire rappelle que depuis, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire, à compter du 1% janvier 2017, de la compétence «Promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme» des communes aux Etablissements de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Pour sa part, la Communauté d'Agglomération de la Riviéra Française (CARF) a délibéré le 19 septembre 2016 pour organiser le transfert de compétence des communes vers elle, notamment en créant un Office de Tourisme Communautaire dénommé « MENTON RIVIERA ET MERVEILLES » qui aura pour siège celui de l’Office de Tourisme de Menton. Elle a également, comme le dispose ladite loi, accordé aux communes classées de disposer d’un Office de Tourisme Communal à gouvernance intercommunale.
Lors de sa séance du 27 janvier 2017, le Comité de Direction de l’Office de
Tourisme Communautaire a approuvé par délibération n°11/2017, le projet de convention de gestion provisoire à passer entre l’OTC et les communes membres.
Par délibération n° C 2 d du 22 mars 2017, l’Assemblée délibérante a approuvé le projet de convention de gestion provisoire à conclure avec l’OTC, portant sur la prise en charge, par les communes, des dépenses issues de la gestion des locaux mis à disposition pour l’exercice de la promotion du tourisme.
Enfin, par délibération du 7 décembre 2021 n° 208/2021, la CARF s’est prononcée en faveur du dépôt de dossier visant au classement de l’'OTC Menton, Riviera & Merveilles en catégorie 1. Par arrêté préfectoral du 28 février 2022, l’Office de Tourisme Communautaire est classé en catégorie 1 pour une durée de 5 ans.
Afin de permettre à la commune de conserver la dénomination de « Commune Touristique », il appartient à la Collectivité désormais de déposer auprès des services de l’Etat, un dossier de demande de renouvellement de la dénomination « Commune Touristique ».
Les conditions à remplir pour se voir accorder ce renouvellement sont fixées à l’article R.133-32 du Code du Tourisme, savoir :
a) Disposer d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination ;
b}) Organiser, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 5 c) Disposer d’une capacité d’hébergement d’une population non
permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l’article R.2151-1 du Code Général des Collectivité Territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R.133-33. »
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques
et des stations classées,
Vu le Code du Tourisme, pris en les dispositions des articles L.133-11 à
L.133-18, R.133-32 à R.133-36,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant dénomination de la
Commune de Beausoleil en « Commune Touristique »,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2011, portant classement de la
Commune en catégorie 2 étoiles,
Vu le Décret Ministériel du 7 mai 2012 portant classement de la commune
de Beausoleil en Station de Tourisme,
Vu la délibération n°11/2017 du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire portant approbation du projet de convention de gestion provisoire à passer entre l’OTC et les communes membres,
Vu la délibération n° C 2 d du 22 mars 2017 portant convention de gestion provisoire entre l’Office de Tourisme Communautaire et la Ville de Beausoleil,
Vu l'arrêté préfectoral de 28 février 2022 portant classement de l’Office de
Tourisme Communautaire en catégorie 1,
Vu le projet de dossier de demande de renouvellement de dénomination de
Commune touristique de la Commune de Beausoleil,
Considérant que la Commune remplit les conditions exigées par l’article R.133-32 du Code du Tourisme pour solliciter la dénomination de « Commune Touristique »,
Considérant que la dénomination de « Commune Touristique » constitue la première étape obligatoire à franchir avant l’octroi du classement en « Station de
Tourisme »,
Considérant que le délai imparti pour déposer ledit dossier est contraint, il convient de constituer le dossier de demande de classement en «Station de Tourisme » à l’échelle de l’intégralité du territoire de la commune en application des
dispositions du décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, complété par arrêté du 16 juin 2023 et de le déposer auprès du Préfet du Département.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 6 a) D’approuver le dossier de demande de renouvellement de dénomination de « Commune Touristique », annexé à la présente délibération ;
b) De solliciter auprès du Préfet le renouvellement de la dénomination de « Commune Touristique » en application des articles R.133-32 à R.133-36 du Code du Tourisme ;
c) De l’autoriser à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cet effet ;
d) De l’autoriser à solliciter le classement de la Ville de Beausoleil en « Station classée de Tourisme », à constituer le dossier de demande afférent et à le déposer auprès du Préfet du Département.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la Dénomination de « Commune Touristique » — Demande de renouvellement — Demande de classement en « Station de Tourisme » — Demande de renouvellement
Monsieur Le Maire : « Je vous demande d'approuver le dossier de demande de renouvellement des dénominations de communes touristiques qui a été annexé à la présente délibération, de solliciter auprès du Préfet le renouvellement de la dénomination de communes touristiques, en application des articles R133-32 et R133-36 du code du tourisme. Est-ce que vous avez des questions sur cette délibération ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « M. le Maire, chers collègues, bonsoir.
Concernant la dénomination de la commune touristique, la délibération est double puisqu'il y a la demande de renouvellement, mais aussi la demande de classement en station de tourisme. Nous savons qu'effectivement, nous avons eu la réunion des chefs de groupes politiques et que pour la partie station de tourisme, le dossier, nous ne l'avons pas encore.
Donc ce soir, effectivement, on donne un accord de principe sur les deux, sauf qu'en réalité, celle qui est argumentée, c'est que la première. La deuxième, aujourd'hui, n'est pas argumentée. Le dossier n'étant pas présent, donc on partira sur un accord de principe en attendant d'avoir effectivement le dossier qui correspond. Au classement de station de tourisme et ce qui serait intéressant, c'est de la voir le plus rapidement possible, puisqu'on le vote ce soir, c'est de savoir exactement qu'est- ce qu'il y aura dans le dossier de la deuxième partie.
Voilà. Sinon, on aurait pu dissocier la délibération en deux mais nous faisons confiance au Directeur Général des Services pour faire diligence et apporter un dossier complet. Donc simplement pour dire qu’en l'absence du deuxième document, nous voterons sur le principe que tout va bien. »
Monsieur Le Maire : « Je précise que le Conseil Municipal sera saisi à nouveau sur le dossier complet. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « D'accord. Merci, Monsieur le Maire. »
Monsieur Le Maire : « Pas d'autres questions ? On passe au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 7 a) APPROUVE le dossier de demande de renouvellement de dénomination de « Commune Touristique », annexé à la présente délibération ;
b) SOLLICITE auprès du Préfet le renouvellement de la dénomination de « Commune Touristique » en application des articles R.133-32 à R.133-36 du Code
du Tourisme ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cet effet ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le classement de la Ville de Beausoleil en « Station classée de Tourisme », à constituer le dossier de demande afférent et à le déposer auprès du Préfet du Département, ce :
A L’UNANIMITE.
3 - Convention tripartite entre la Commune, le Centre Communal d'Action
Sociale de Beausoleil et la Mission Locale Est 06 pour l’organisation du
concours de courts-métrages « Parcour(t}s ta Ville » - Détermination des
modalités d’attribution des dotations dans le cadre de la prochaine édition
du festival de télévision « Les Héros de la Télé »
Rapporteur : Madame Maïilys SALIVAS
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle à l’ Assemblée que la Ville de Beausoleil organise, chaque année, un Festival de Télévision intitulé « Les Héros de
la Télé ».
Il expose que, dans le cadre de la 12°" édition du festival « Les Héros de la Télé » (du 11 au 13 octobre 2024), la Ville de Beausoleil et le Centre Communal d’Action Sociale, en partenariat avec la DRAC et la Mission Locale Est 06, organisent un concours de création de courts-métrages destiné à tous les vidéastes amateurs. L’objectif est d’inciter le public à faire preuve de créativité dans le domaine des techniques de l’audiovisuel et à mettre en valeur le patrimoine de la Commune de Beausoleil.
Pour concourir, les participants devront faire parvenir à l’organisation d’un court-métrage dont la durée devra être comprise entre 3 et 5 minutes, générique compris. Le sujet des courts-métrages est totalement libre mais les vidéos devront impérativement être tournées sur le territoire de la commune de Beausoleil et en
présenter des lieux facilement identifiables.
Afin de les accompagner dans la production de courts-métrages, le Centre Communal d’Action Sociale mettra à la disposition des participants et candidats six ordinateurs équipés du logiciel de montage « Shotcut ».
Les équipes de la Maison des Habitants, de l’ Association Héliotrope et de la Mission Locale Est 06 animeront pour leurs parts un service d’initiation à la
création d’un court-métrage en proposant :
e des ateliers d’aide à la réalisation du court métrage, à l’Espace numérique au sein de la Maison des Habitants,
o des ateliers d’aide au montage vidéo, à l’Espace Loisirs Jeunesse.
Le jury du concours sera composé de professionnels (producteurs, réalisateurs et comédiens) réunis par la production Festival Ciné Télé. Il se réunira
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 8 entre le 11 et le 12 octobre 2024 pour visionner l’ensemble des courts-métrages et décerner trois prix par catégorie : Fiction et Clip musical.
Les prix du concours, pour chaque catégorie fiction et clip musical, sont les suivants :
- Premier Prix : 1 bon d’achat de 300 euros et 1 trophée,
- Deuxième Prix : 1 bon d’achat de 200 euros,
- Troisième Prix : 1 bon d’achat de 100 euros.
Les courts-métrages seront diffusés au grand public et au Festival de Télévision « Les Héros de la Télé » le vendredi 11 octobre à 20 heures au Théâtre Michel Daner. La remise des Prix se déroulera le samedi 12 octobre à 16 heures.
Afin d'organiser au mieux cette action, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention « Parcour(t}s ta Ville », d’approuver le cadre d'organisation du concours « Parcour(t}s ta Ville » 2024 ainsi que les annexes (cahier des charges, règlement et bulletin d’inscription du concours de courts- métrages) et d'approuver les modalités d’attribution des prix telles que définies dans le règlement du concours.
Monsieur Gérard SPINELLL Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’autoriser la signature de la convention « Parcour(t}s ta Ville » ;
b) D’approuver les conditions d’organisation du concours « Parcour(t}s ta ville » ainsi que les annexes ;
c) D’approuver l'attribution des prix telle que définie dans le règlement du concours « Parcour(t}s ta ville » ;
d) De dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget de l’exercice 2024 article 65131 sous fonction 4214.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur la convention tripartite entre la Commune, le Centre Communal d'Action Sociale de Beausoleil et la Mission Locale Est 06 pour l’organisation du concours de courts-métrages « Parcour(t}s ta Ville » — Détermination des modalités d’attribution des dotations dans le cadre de la prochaine édition du festival de télévision « Les Héros de la Télé »
Monsieur Le Maire: « Madame SALIVAS devait nous parler de la convention tripartite entre la commune, le CCAS et la mission locale S06 pour l'organisation de concours de court métrage parcours ta ville. Donc, on doit signer une convention parcours ta ville avec la mission locale, le CCAS.
Tu veux rapporter ou non ? C'était la convention tripartite. J'étais en plein dedans. Allez. Merci. Donc, Madame SALIVAS est présente. »
Madame Maïlys SALIV AS entre en séance et prend part au vote.
Madame Maïlys SALIVAS : « Merci beaucoup. Je m'excuse pour le retard. Donc, cette note de synthèse est relative à une convention qui est établie entre le CCAS, la commune de Beausoleil et la mission locale 06. C'est dans le cadre du festival des héros de la télé, la douzième édition qui se déroulera au mois d'octobre du 11 au 13.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 9 Dans le cadre de ce festival, nous organisons un concours de création de courts métrages destinés aux vidéastes amateurs. Le jury sera composé de professionnels, que ce soit des producteurs, des réalisateurs et des comédiens et il se réunira le 11 et 12 octobre 2024 pour visionner l'ensemble des courts métrages réalisés et décerner trois prix. La remise des prix se déroulera le samedi 12 octobre à 16 heures. \
Nous vous demandons donc d'approuver la convention parcour(t})s ta Ville, qui est annexée à la note de synthèse, d'approuver le cadre d'organisation du concours et d'approuver les modalités d'attribution des prix. Il y a-t-il des questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Bonsoir, Madame l'Adjointe. C'est une délibération qui revient puisqu'on y est déjà attardé l'année dernière, et on avait déjà un débat sur la question des prix. À savoir qu'on souhaitait que ce soit plus ou moins ouvert et que ce soit les commerces de la ville qui soient privilégiés par rapport aux prix.
En tout cas, sur la question de la commune, tout ce qui est mission locale. Ils feront ce qu'ils veulent, puisque ce n'est pas à nous de délibérer là-dessus. Mais en tant que conseil municipal de Beausoleil, c'est à nous de délibérer. Sur la partie, vous disiez justement qu'on est sur la question des prix. Le prix de concours pour chaque catégorie sont les suivants.
Un bon d'achat d'une valeur. Donc, par contre, pour ma pari, j'ai beau relire, je ne trouve pas dans le document, ces bons d'achat seront à dépenser où ? »
Madame Maÿlis SALIVAS : « Alors, pour le bon d'achat de 200 euros, c'est le prix de la commune et ce sera un bon d'achat à la librairie de Beausoleil. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « On aurait pu le rajouter quand même, peut-être, ça aurait été bien, parce qu'on a déjà débattu là-dessus l'an dernier. On s'était dit que la prochaine fois, on ne ferait pas l'erreur de ne pas le mentionner. Ça serait peut-être bien de le mentionner cette fois-ci ? Parce que sinon, on va avoir la même discussion chaque année. »
Madame Maÿlis SALIVAS : « C'est noté »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, c'est sympathique, ça permettrait d'aller plus vite. Il n'y a que le deuxième prix qui est le prix de Beausoleil ?
Monsieur Le Maire : « Non, mais Stéphane, on le rajoute. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, mais est-ce que c'est les trois prix ou il n'y a que le deuxième prix pour Beausoleil ? »
Madame Maÿlis SALIVAS : « Que le prix de 200 euros qui est le prix de la
commune de Beausoleil. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc, le premier prix, c'est qui ?
Madame Maÿlis SALIVAS : « Mission locale. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Premier prix: la mission locale, deuxième prix : la commune de Beausoleil, troisième prix : C.C.A.S.
Donc, le deuxième prix, il s'agit d’un bon d'achat dans la librairie de Beausoleil. Si on peut simplement le rajouter, ça serait une bonne chose. »
Monsieur Le Maire : « Je pense que c'est possible de le faire. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 10 Madame Nathalie LOPEZ : « Dans l'article 2.3 de la convention, c'est indiqué. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Très bien, parfait. Merci, Madame Lopez. »
Madame Maÿlis SALIVAS : « Parfait, merci bien. Donc, c'est bon, c'est déjà mentionné. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? On peut passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) AUTORISE la signature de la convention « Parcour(t}s ta Ville » ;
b) APPROUVE les conditions d’organisation du concours « Parcour(t}s ta ville » ainsi que les annexes ;
c) APPROUVE l'attribution des prix telle que définie dans le règlement du concours « Parcour(t}s ta ville » ;
d) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget de l’exercice 2024 article 65131 sous fonction 4214, ce :
A L’UNANIMITE.
4 - Harmonisation des conditions de mise à disposition des locaux
municipaux
Rapporteur : Monsieur Fabien CAPRANI
La Ville de Beausoleil assure la gestion des salles municipales (salles de réunion, salles polyvalentes, etc.) qu’elle peut prêter ou louer occasionnellement à des tiérs (associations, groupements, etc.). Le Règlement Intérieur des Salles Municipales a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 13 h du 25 mai 2023. Les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles doivent s’opérer ces mises à disposition ont été définies par différentes délibérations prises entre le 31 mars 1994 et le 18 mars 2019.
L'état des lieux dressé par les Services Animation/Vie associative et la Direction des Affaires Culturelles permet de faire le constat suivant: la situation actuelle présente des incohérences dans la gestion en raison des différences de conditions tarifaires de mise à disposition notamment sur le dépôt de garantie ainsi qu’en matière de prise en charge des frais liés à l’aide et au soutien logistique.
Dans le cadre de la gestion des locaux municipaux, il appert nécessaire d’instaurer des conditions harmonisées de mise à disposition, afin de garantir une utilisation efficace et équitable de ces espaces.
Ainsi, il est proposé à l’Assemblée Délibérante l’application des mesures complémentaires suivantes :
- Dépôt de garantie : instauration du versement d’un montant de 200 € pour toute mise à disposition de locaux municipaux et de 20 € pour l’attribution de badge individuel. Ce dépôt de garantie sera restitué intégralement à l’issue de l’occupation de la salle, sous réserve du respect des conditions d’utilisation des locaux ou au terme de la convention d’occupation ;
- Aide et soutien logistique: afin d’assurer le bon déroulement des évènements et garantir un accompagnement adapté, il est proposé l’application d’une
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 11 tarification pour la mobilisation de personnels municipaux qui s’élève à un montant forfaitaire TTC de 30 euros de l’heure (pour un agent SSIAP ou Régisseur). Ce montant sera déterminé en fonction de la durée et de la nature de l’évènement et permettra de couvrir les frais liés à la présence et à l’intervention du personnel municipal dans la mesure des capacités de la Collectivité. A défaut, l’occupant se chargera de faire intervenir une société spécialisée et en assumera la charge
financière.
Les mesures proposées visent à uniformiser les conditions de mise à disposition des locaux municipaux, tout en garantissant une gestion efficace et transparente de ces espaces. Elles seront mises en œuvre à compter du 1° septembre
2024.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal:
a) De décider le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 200 € pour toute mise à disposition de locaux municipaux et de 20 € pour l'attribution de
badge individuel ;
b) D’approuver la tarification liée à la mobilisation de personnels municipaux (agent SSLAP et régisseurs) pour un montant forfaitaire TTC de 30 euros
de l’heure ;
c) De dire que les mesures précitées seront mises en œuvre à compter du 1%
septembre 2024.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Fabien CAPRANTI présente la délibération sur l’harmonisation des conditions de mise à disposition des locaux municipaux.
Monsieur Fabien CAPRANI : « Bonjour tout le monde. Concernant, les salles municipales, nous avons harmonisé les conditions de mise à disposition. Donc, ce qu'on a fait, c'est que maintenant, au niveau des dépôts de garantie, on a instauré un versement d’un montant de 200 euros pour toutes les mises à disposition des locaux et 20 euros pour l'attribution de badges individuels.
Après, une aide au soutien logistique afin d'assurer, un bon déroulement et garantir
l'accompagnement adapté.
Donc, on aura un SIAP ou au régisseur pour un forfait de 30 euros de l'heure. C'est donc harmonisé pour tout le monde. Y a-t-il des questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Une simple question technique, si vous le permettez, sur le dépôt de garantie, je me suis posé la question, savoir si les dépôts de garantie et les 200 euros, ainsi que les 20 euros, sont encaiïssés ou sont mis de
côté ? »
Monsieur Fabien CAPRANI : « C'est encaissé, décaissé. Donc, automatiquement, on encaisse les 200 euros. Et en cas de restitution du badge, on décaisse. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci beaucoup. »
Monsieur Fabien CAPRANT : « On peut passer au vote. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 12 Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) DECIDE le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 200 € pour toute mise à disposition de locaux municipaux et de 20 € pour l’attribution de badge individuel ;
b) APPROUVE la tarification liée à la mobilisation de personnels municipaux (agent SSIAP et régisseurs) pour un montant forfaitaire TTC de 30 euros de l’heure ;
c) DIT que les mesures précitées seront mises en œuvre à compter du 1° septembre 2024, ce :
À L’'UNANIMITE.
5 - Convention de partenariat Ville de Beausoleil - Centre Communal
d'Action Sociale - le Centre d’accueil de Jour pour Enfants et Adolescents
de la Fondation Lenval - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle en préambule la volonté de la Ville de mener des actions publiques ouvertes au plus grand nombre dans un souci d’incluüsivité,
Considérant qu’une première convention avec la Fondation Lenval a été mise en place à l’ouverture de l’Hôpital de jour ;
Considérant l’ampleur et la qualité des ateliers culturels et artistiques proposés par les différents services et équipements de la Ville de Beausoleil ;
Considérant l’importance d’ouvrir les lieux dans un esprit innovant au croisement des notions d’art, de soin et de citoyenneté ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
a) De renouveler la Convention liant la Ville et la Fondation Lenval ;
b) D’étendre le périmètre de la collaboration par l’ajout d’un nouveau cosignataire, le Centre Communal d’Action Sociale ;
c) D’approuver les propositions complémentaires de la Direction des Affaires Culturelles ;
d) De l’autoriser, au nom de la Commune, à signer ladite convention.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la convention de partenariat Ville de Beausoleil — Centre Communal d’Action Sociale — le Centre d’accueil de Jour pour Enfants et Adolescents de la Fondation Lenval — Autorisation de signature.
Monsieur Le Maire : « Je vous propose de renouveler la convention liant la ville à la Fondation Lenval et d'étendre ce périmètre de collaboration par l'ajout d'un nouveau cosignataire : le Centre Communal d'Action Sociale.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 — page 13 Je vous informe que la Fondation Lenval et la Principauté de Monaco ont en hôpital de jour : de 34 lits, 17 pour les résidents de Monaco, 17 pour les résidents du département des Alpes-Maritimes et que nous travaillons avec la Fondation Lenval pour proposer un nouveau programme d'animations culturelles et sociales. Et cette convention permet d'officialiser cette collaboration qui existe déjà et qui va perdurer. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, on passe au vote. »
‘Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) RENOUVELLE la Convention liant la Ville et la Fondation Lenval ;
\
b) ETEND le périmètre de la collaboration par l’ajout d’un nouveau cosignataire, le Centre Communal d’ Action Sociale ;
c) APPROUVE les propositions complémentaires de la Direction des Affaires Culturelles ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer ladite
convention, ce :
A L’UNANIMITE.
6 - Remboursement des frais d'inscription aux activités municipales
Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS
Objet : Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de la famille dont la demande respecte lesdites conditions, conformément au tableau
récapitulatif suivant :
MONTANT
A NOM ACTIVITE MOTIF REMBOURSER
MINGISEERRE CCPJ ACCIDENT SKI 85.85 € Marion
TOTAL 85,85 €
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) De décider que la recette perçue sera remboursée par virement administratif à la famille ci-dessus identifiée ;
b) De Dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 14 Débat préalable à l'approbation de la délibération
Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le remboursement des frais d'inscription aux activités municipales.
Madame Maïlys SALIVAS : « Il s'agit d'une demande de remboursement de frais d'inscription à des activités municipales au Centre Culturel suite à un accident de ski. Il y a-t-il des questions ? On va passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) DECIDE que la recette perçue sera remboursée par virement administratif à la famille ci-dessus identifiée ;
b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020, ce :
À L’UNANIMITE.
Pôle Dynamique urbaine
7 - Cession de la parcelle section sise 11 Chemin de la Bordina, cadastrée
section AK n° 194 - Mise en concurrence préalable
Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
La Commune de Beausoleil s’est rendue propriétaire, par arrêté en date du 24 juin 2005, d’un terrain non bâti cadastré section AK numéro 194, situé au 11 chemin de la Bordina d’une contenance de 1 260 m°. Cette acquisition a été réalisée par le biais d’une procédure de bien sans maître en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil. Une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AK n° 192 a été constituée par acte notarié du 10 septembre 2007.
Ce terrain relève du domaine privé de la collectivité, le bien n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement spécial destiné à un service public. Il est situé en zone urbaine dans le Plan Local d'Urbanisme, dans un secteur destiné à accueillir de l’habitat individuel. En l’état, cette parcelle ne fait l’objet d’aucune utilisation par la Commune et ne présente donc aucune utilité. Elle fait, par ailleurs, l’objet d’un stationnement par le voisinage sans aucune autorisation de la Commune.
Il est alors soumis à l’Assemblée Délibérante la proposition d'engager une mise en concurrence préalable à la cession de ladite parcelle, ceci afin de valoriser au mieux le terrain dans l’optique de cette vente.
Monsieur le Maire rappelle qu'aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à une personne morale de droit public, autre que l'Etat, de faire précéder la cession d’un bien de son domaine privé à une mise en concurrence préalable. La collectivité territoriale peut, alors, définir ses propres modalités de mise en concurrence sans être liée par le respect des règles relatives à la commande publique. Le principe d’égalité de traitement entre les candidats devra toutefois être respecté.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 15 Il est proposé que la cession intervienne sur le seul critère du prix, sans qu’il y ait d’autres critères ou conditions indiquées. La procédure de mise en concurrence préalable débutera par la mise en ligne sur le site de la Ville d’un document synthétique récapitulant les caractéristiques de la parcelle.
Un avis de publication sera également mis en ligne sur le site, lequel fera l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes lors du commencement du délai imparti pour adresser des offres ainsi qu’une seconde publication dans les huit jours précédant l’écoulement du premier mois de ce délai.
Les caractéristiques de la parcelle sont détaillées dans un document, ci- joint, qui sera mis en ligne sur le site internet de la Commune afin d’informer le public des évolutions d’urbanisme en cours.
Il est proposé de fixer un délai de deux mois à compter du 2 septembre 2024 et s’achevant le 4 novembre 2024 à 12 heures afin de permettre la réception des
offres.
Les candidats transmettront exclusivement leur offre sur support papier, en lettre recommandée avec avis de réception et sous pli cacheté portant la mention « APPEL A PROJETS -— 11 CHEMIN DE LA BORDINA Parcelle AK n° 194 — BEAUSOLELIL : Ne pas ouvrir »
Ce pli devra parvenir à destination à compter du 2 septembre 2024 et avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées ci-dessus à l’adresse
suivante :
Mairie de Beausoleil
Hôtel de Ville
Service Foncier
27 boulevard de la République
06240 BEAUSOLEIL
Les plis qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Il appartiendra au candidat de se prémunir des éventuels retards dans la distribution du courrier.
Toute offre déclarée irrecevable le sera au terme d’une réunion de la
commission àd hoc instaurée comme indiqué ci-après. Cette commission sera chargée d’examiner les offres reçues et d’adresser une proposition du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire propose en conséquence que la Commission Ad Hoc soit composée des membres suivants en application des règles de la représentation
proportionnelle :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alain DUCRUET Nicolas SPINELLI
Michel LEFEVRE Georges ROSSI
Cindy GENOVESE Edouard-Jean CURTET
Gérard SCAVARDA Philippe KHEMILA
Stéphane MANFREDI Christine MATHIEU
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 16 Le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence seront également conviés à participer à la tenue de la commission avec voix consultatives. La présidence sera assurée par Monsieur le Maire ou son représentant en l’occurrence Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint par délégation de Monsieur le Maire.
Après classement des offres recevables par la commission, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur l’offre la plus avantageuse et de décider ou non d’accepter cette offre. Ainsi, toute offre devra être suffisamment précise pour permettre au Conseil Municipal de se positionner sur celle-ci.
Il est rappelé que la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Ce classement sans suite fera l’objet d’une communication à l’ensemble des candidats. Cette décision n’ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal pourra décider de rejeter toutes les offres présentées ce qui ne donnera lieu à aucune mise en cause de sa responsabilité.
Aussi,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les dispositions des articles L.2211-1, L.2221-1, 3211-14, L.4111-1 et R.3211-33 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.1311-9, L.1311-11, L.1311-12, L.2241-1, R1311-3 et suivants ; R.2241-1 et suivants ;
VU le Code civil et son article 537 ;
CONSIDERANT QU'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
CONSIDERANT QU'’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susvisées, la cession envisagée de la parcelle nécessite la consultation de l’autorité compétente de l'Etat, soit Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, afin de recueillir son avis sur la valeur du terrain lequel a émis un avis le 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT QUE cet avis a été communiqué aux conseillers municipaux en complément de la note explicative exigée à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de leur permettre de disposer d’une information leur permettant d'appréhender le contexte, les motifs et les implications des décisions potentielles ;
CONSIDERANT QUE cet avis est un document préparatoire, lequel ne peut faire l’objet d’une demande de communication avant la formation de l’accord amiable entre les parties (voir par analogie les avis n° 20153370 et n° 20153396 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ;
CONSIDERANT également que l’information sur la valeur du bien dont il est envisagé la cession n’entre pas dans le champ du devoir d’information réciproque des parties au sens de l’article 1112-1 alinéa 2 du Code civil et que son absence de
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 17 communication ne peut être qualifié de réticence dolosive en application du troisième alinéa de l’article 1137 du Code civil qui l’exclut clairement ;
CONSIDERANT ainsi que les informations sur cette estimation ne seront communicables qu’au terme d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal actant l’offre retenue et formalisant ainsi juridiquement un accord sur la chose et le prix ;
CONSIDERANT QUE la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’une publication sur le site de la Ville, toujours présente et que le document arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 a également été mis en ligne ;
CONSIDERANT QUE ces informations sont rappelées dans la fiche synthétique de la parcelle, document faisant partie de la procédure de mise en concurrence préalable dont il est prévu la publication sur le site de la Ville ;
CONSIDERANT que le terrain relève du domaine privé de la collectivité et qu’en conséquence, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence mais que toutefois, si la personne publique décide d’une telle mise en concurrence, il devient nécessaire de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat du bien (Conseil d’Etat, 27 mars 2017, Sociétés Procedim et Sinfimmo, n° 390347) ;
CONSIDERANT dès lors que les personnes amenées à déposer une offre pour l’acquisition du terrain sont informées de l’existence de cette procédure et des changements règlementaires prévus dans le cadre de cette procédure de révision ce qui exclut toute violation du principe de bonne foi ;
CONSIDERANT QUE cette procédure préalable participe à la valorisation des actifs immobiliers de la Commune ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver le principe de la cession de la parcelle cadastrée section
AK n° 194 ;
b) D’approuver le lancement d’une procédure de mise en concurrence sur le seul critère du prix défini par France Domaine ;
c) De constituer la Commission Ad Hoc comme indiqué ci-dessus ;
d) De l’autoriser à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure telle que définie dans la présente délibération ;
e) De dire que le Conseil Municipal sera saisi afin de statuer définitivement
quant à la cession de cette emprise.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la cession de la parcelle section sise 11 Chemin de la Bordina, cadastrée section AK n° 194 - Mise en concurrence préalable
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 18 Monsieur Michel LEFEVRE : « Donc, il s'agit d'une parcelle qui a été utilisée de façon non aménagée réellement aujourd'hui et qui est grevée d'une servitude de passage. Nous vous proposons donc de mettre en vente cette parcelle avec un processus qui est habituel, qui est un appel à projet et ensuite la nomination d'une commission qui se prononcera sur la qualité des offres et leur aspect financier, bien entendu.
Monsieur le Maire vous propose d'approuver le principe de la cession de la parcelle cadastrée AK n°194, d'approuver le lancement d'une procédure de mise en concurrence avec comme critère le prix évalué déjà par France Domaine, de constituer la commission ad hoc, de l'autoriser à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure et de dire que le Conseil Municipal sera saisi afin de statuer définitivement, après ces différentes démarches, y a-t-il des questions ? Vous avez dans le dossier beaucoup d'informations précises sur le détail de cette parcelle. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement un point. La servitude de passage est-elle perpétuelle ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Elle est notariée et donc je ne vois pas comment on pourrait l'enlever. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc elle est bien perpétuelle ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Oui, elle dessert trois propriétés de mémoire avec certains qui se garent comme ils peuvent et un autre terrain plus loin. C'est perpétuel, oui, forcément. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Par contre, vous êtes en train de dire que des gens se garent sur le passage ou sur les propriétés ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Non, sur les délaissés de voiries. »
Monsieur _ Stéphane MANFREDI: « Sur les délaissés de la voirie ? Donc aujourd'hui, la personne qui va se positionner et faire une offre sur ce terrain aura l'obligation de continuer à laisser le droit de passage pour les propriétés qui sont au-dessus ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Et si possible, ça n'est pas écrit de permettre un stationnement un peu plus ordonné qu'actuellement. Voilà, c'est ce que j'en pense, mais il n'y a pas de délaissé. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Excusez-moi, parce que là, vous apportez un point que nous, on n'a pas vu. Plus ordonné à quel niveau ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Actuellement, c'est ce que j'appellerais un parking sauvage. C'est-à-dire qu'il y a un terrain libre, il y a des gens qui se gardent dessus un peu comme ils veulent. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, mais à partir du moment où c'est vendu, je veux dire, ce ne sera plus un terrain libre. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Non, non, mais là, Stéphane, je m'exprime comme ça parce que la quantité de terrain qui reste constructible avec la servitude et les différentes contraintes et le zonage au PLU fait qu'on ne peut y faire qu'une villa, en fait. Ce n'est pas un projet important. Et donc, pour faire... »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 19 Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous rassure, quand on regarde, vu la servitude, je veux dire, on ne pourrait même pas y faire une villa. Parce que sinon, la villa, elle est au bord du passage de servitude. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Non, c'est une servitude, mais vous avez le plan, ce n'est pas une route. C'est un petit chemin. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « C'est une véritable servitude qui passe en plein milieu du terrain. Donc on ne risque pas de construire grand-chose sur cette parcelle-là. Ce n'est pas un petit sentier. C'est une route. La servitude prédomine, elle est perpétuelle et que de toute façon, j'imagine bien que France Domaine a estimé en fonction de cette servitude. Et donc, a pondéré le prix par rapport à ça,
J'imagine ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Après, la commission, on analysera les offres, bien évidemment et vous en faites partie, Monsieur MANFREDI. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « J'en fais partie, vous avez raison. Merci bien. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « On peut passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le principe de la cession de la parcelle cadastrée section
AK n° 194 ;
b) APPROUVE le lancement d’une procédure de mise en concurrence sur le seul critère du prix défini par France Domaine ;
c) CONSTITUE la Commission Ad Hoc comme indiqué ci-dessus ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure telle que définie dans la présente délibération ;
e) DIT que le Conseil Municipal sera saisi afin de statuer définitivement
quant à la cession de cette emprise, ce :
A L’UNANIMITE.
8 - Appel à projets - Cession d’une parcelle communale, cadastrée section
AI numéro 89 sise Avenue des Pins
Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
La Commune de Beausoleil s’est rendue propriétaire, par arrêté en date du 5 avril 2017, d’un terrain non bâti cadastré section AI numéro 89 d’une contenance de 939 m°, situé Avenue des Pins. Cette acquisition a été réalisée par le biais d’une procédure de bien sans maître en application des dispositions de l’article 713 du code
civil.
Ce terrain relève du domaine privé de la collectivité, le bien n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement spécial. Il est situé en zone urbaine (U) dans le Plan Local d'Urbanisme, dans un.secteur urbanisé, destiné à accueillir des opérations de
mixité sociale.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 20 En l’état, cette parcelle représente donc un terrain à bâtir pouvant participer à l’accomplissement de ces objectifs. Il est donc envisagé de procéder à sa cession. Une faisabilité conformément au Plan local d'Urbanisme d’une opération de 30 logements comportant 30 % de logements locatifs sociaux (9) a été définie.
Pour ce faire, il est soumis à l’Assemblée Délibérante la proposition d’engager un appel à projets afin de susciter l’initiative privée. Cet appel à projets n’a pas de régime juridique défini. En effet, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la cession d’un bien de son domaine privé à une mise en concurrence préalable.
La collectivité territoriale peut alors définir ses propres modalités de mise en concurrence sans être liée par le respect des règles relatives à la commande publique. Le principe d’égalité de traitement entre les candidats devra toutefois être respecté.
Cet appel à projets ne vise pas à satisfaire un besoin de la collectivité territoriale, il se borne à informer les potentiels acquéreurs intéressés au moyen d’un document synthétique des caractéristiques du terrain à céder et des informations essentielles dans le cadre d’une cession.
Cette information est également complétée d’un document récapitulant la procédure ad hoc et récapitulant les objectifs et orientations que doivent prendre en compte les potentiels personnes intéressées par l’acquisition du bien communal.
Ainsi, il est proposé à l’assemblée de fixer les modalités suivantes :
> Mise en ligne sur le site internet de la Ville des documents de la procédure (avis à paraître, document récapitulatif de la procédure, fiche synthétique du terrain envisagé à la cession) suivie d’une publication dans deux journaux d’annonces légales, d’un avis synthétisant les éléments essentiels de la procédure et informant le public du lieu de consultation de ces documents sur le site internet de la ville : Ces démarches seront réalisées avant le 5 septembre 2024. Parmi ces deux publications, l’une portera sur une publication numérique continue de l’avis sur le site du Moniteur des travaux publics et du bâtiment jusqu’au dernier jour imparti pour présenter des offres ;
> Réception des offres à compter du 5 septembre 2024 jusqu’au 6 novembre 2024 à 12 heures ;
> Examen de la recevabilité des offres et classement des offres selon les critères figurant dans le document récapitulatif de la procédure par une commission ad hoc.
Monsieur le Maire propose que la Commission Ad Hoc soit composée des membres suivants en application des règles de la représentation proportionnelle :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alain DUCRUET Nicolas SPINELLI
Michel LEFEVRE Georges ROSSI
Cindy GENOVESE Edouard-Jean CURTET
Gérard SCAVARDA Philippe KHEMILA
Stéphane MANFREDI Christine MATHIEU
Le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence seront également invités à participer à la tenue de la commission avec
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 21 voix consultatives. La présidence sera assurée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, par délégation de Monsieur le Maire.
La commission établira un classement des offres. Une notification sera adressée aux pollicitants pour les informer de la recevabilité ou non de leurs offres. Les pollicitants seront informés de la proposition de classement et les notations liées et les motivations de ce classement.
> Délibération du Conseil Municipal au premier trimestre 2025 pour
statuer sur le choix du lauréat et sur le projet de promesse de vente.
Par ailleurs, dans ce cadre de l’appel à projets, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Ce classement sans suite de la procédure fera l’objet d’une communication à l’ensemble des candidats. Cette décision n’ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la
procédure.
Aussi,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les dispositions des articles L.2211-1, L.2221-1, 3211-14, L.4111-1 et R.3211-33 ;
VU je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.1311-9, L.1311-11, L.1311-12, L.2241-1, R1311-3 et
suivants ; R.2241-1 et suivants ;
VU le Code civil et son article 537 ;
CONSIDERANT QU'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
CONSIDERANT QU'’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susvisées, la cession envisagée de la parcelle nécessite la consultation de l’autorité compétente de l’Etat, soit Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, afin de recueillir son avis sur la valeur du
terrain, avis émis le 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT QUE cet avis a été communiqué aux conseillers municipaux en complément de la note explicative exigée à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de leur permettre de disposer d’une information leur permettant d’appréhender le contexte, les motifs et les implications
des décisions potentielles ;
CONSIDERANT QUE cet avis est un document préparatoire, lequel ne peut faire l’objet d’une demande de communication avant la formation de l’accord
amiable entre les parties ;
CONSIDERANT également que l’information sur la valeur du bien dont il est envisagé la cession n’entre pas dans le champ du devoir d’information réciproque des parties au sens de l’article 1112-1 alinéa 2 du Code civil et que son absence de communication ne peut être qualifiée de réticence dolosive en application du troisième alinéa de l’article 1137 du Code civil qui l’exclut clairement ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 22 CONSIDERANT ainsi que les informations sur cette estimation ne seront communicables qu’au terme d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal actant l'offre retenue et formalisant ainsi juridiquement un accord sur la chose et le prix ;
CONSIDERANT QUE la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’une publication sur le site de la Ville, toujours présente et que le document arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 a également été mis en ligne ;
CONSIDERANT QUE ces informations sont rappelées dans la fiche synthétique de la parcelle, document faisant partie de l’appel à projets dont il est prévu la publication sur le site de la Ville ;
CONSIDERANT dès lors que les personnes amenées à déposer une offre pour l’acquisition du terrain sont informées de l’existence de cette procédure et des changements règlementaires prévus dans le cadre de cette procédure de révision ce qui exclut toute violation du principe de bonne foi ;
CONSIDERANT que le terrain appartient au domaine privé de la collectivité et qu’en conséquence, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence mais que toutefois, si la personne publique décide d’une telle mise en concurrence, il devient nécessaire de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat du bien (Conseil d'Etat, 27 mars 2017, Sociétés Procedim et Sinfimmo, n° 390347);
CONSIDERANT QUE dans ce silence des textes sur une procédure préalable de mise en concurrence obligatoire, une pratique a été mise en place par de nombreuses collectivités publiques, dénommée «appels à projets» et visant à organiser une mise en concurrence préalable par le biais de règles ad hoc définies par la personne publique afin de valoriser au mieux le bien à vendre dans le respect d’orientations générales répondant à un intérêt public ;
CONSIDERANT QUE ces orientations générales ne peuvent être caractérisées comme un besoin de la personne publique et laissent une liberté suffisante aux candidats quant au financement, à la conception et à la réalisation de leur projet ;
CONSIDERANT QUE ce type de démarche vise à prévenir tout traitement anti-concurrentiel, dans un contexte qui comme en l’espèce présente une probabilité importante de déboucher sur une cession immobilière au profit d’un opérateur économique qui sera amené à réaliser une activité économique sur la parcelle ;
CONSIDERANT QUE les modalités de publicité de l’appel à projets consistent en la publication d’un avis synthétique dans deux journaux d’annonces légales (Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment en format numérique, Nice- Matin dans une édition papier) habilités à publier des annonces légales et dont le champ géographique et leur spécificité permet d’informer les acteurs du marché de l’immobilier et les autres personnes potentiellement intéressées dans un champ géographique suffisant couvrant notamment la Principauté de Monaco et le Département des Alpes-Maritimes sans exclure d’autres acteurs situés en dehors de ces lieux ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 23 CONSIDERANT ainsi que les modalités de publicité de l’appel à projets, définies par la délibération, sont à même de garantir une publicité suffisante au regard de l’importance de la cession envisagée et du potentiel avantage économique
qui peut être accordé ;
CONSIDERANT QUE les modalités contenues dans la délibération sont à même de garantir le principe d’égalité de traitement entre les candidats dès lors que le même niveau d’information est fourni aux candidats potentiels, que chaque communication à ces derniers comportera le même niveau d’information et que les décisions prises le seront sur des modalités objectives précisées par la délibération ;
CONSIDERANT QUE le principe de transparence de la procédure est respecté par la mise en ligne prévue sur le site de la Ville de la fiche synthétique de la parcelle à céder, de l’avis à paraître dans les journaux d’annonces légales ainsi que le récapitulatif de la procédure d’appel à projets contenant les critères objectifs d’appréciation des potentielles offres soumises à la commune ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver le lancement d’un appel à projets préalable à la cession de la parcelle cadastrée section AI numéro 89 et les critères de jugement des offres ;
b) De constituer la Commission Ad Hoc comme indiqué ci-dessus ;
c) De l’autoriser à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure telle que définie dans la présente délibération ;
d) De dire que le Conseil Municipal sera saisi afin de statuer définitivement
quant à la cession de cette emprise.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur l’appel à projets - Cession d’une parcelle communale, cadastrée section AI numéro 89 sise Avenue des Pins.
Monsieur Michel LEFEVRE : « C'est sur la parcelle communale cadastrée, section AI n°89 sise avenue des Pins. Il s'agit d'un terrain comme le précédent qui ont été acquis par la commune dans le cadre de l'acquisition de biens sans maître. C'est-à- dire dans les conditions pour une commune, vous le savez tous, très avantageuse. Et aujourd'hui, elles n'ont pas d'utilité directe pour la commune, on n'a pas des choses à imaginer. Donc, on les met en vente avec des prix correspondants au
marché.
L'avenue des Pins, c'est donc une possibilité qui a été faite par nos services qui
permettrait de faire une trentaine de logements.
Ce n'est pas défini encore au logement prêt, avec un impératif de 9 logements
SOCiaux.
Il y aura donc, comme précédemment, une commission d'appel d'offres pour juger des offres. Cette commission procédera à un classement et avec un choix définitif qui
devrait intervenir au premier trimestre 2025.
Et donc, je vais vous demander d'approuver le lancement d'un appel à projet préalable à la cession de la parcelle, de constituer la commission ad hoc, de l'autoriser à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure, de dire que le Conseil Municipal sera saisi afin de statuer définitivement. Y a-t-il des
questions ? »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 24 logements sociaux soient attribués à l'extérieur de notre commune, alors qu'aujourd'hui, nous sommes tous, Monsieur le Maire en premier, je le sais, sollicités par ce genre de demandes, ça nous pose vraiment, nous, en tant qu'opposition, mais je sais que c'est la même chose pour la majorité, une véritable question, c'est comment, dans les années à venir, nous allons pouvoir nécessairement accompagner nos concitoyens, parce qu'ils nous le demandent. Qu'allez-vous faire pour nous ? Merci beaucoup de votre écoute. »
Monsieur Michel LEFEVRE: « Je vous réponds, Monsieur MANFREDIL sur le problème de l'accès en tout premier, puisque nous aurons une commission dont vous
Jerez partie, et à ce moment-là, sur un projet, nous aurons les moyens de vérifier et de trouver les solutions ou pas, maïs nous demanderons les solutions à vos propos.
Sur le problème que vous évoquiez sur l'attribution et le logement, il s'agit de dossiers de politique Nationale, je peux, vous le savez très bien, vous répondre en privé, mais pas à l'ordre du Conseil Municipal.
J'ai quelques formations là-dessus depuis quelques nombreuses années. Je vous remercie. On va passer au vote, s'il n'y a plus de questions. »
Monsieur Alain DUCRUET: « Alors, après six mois d'utilisation de ce nouveau système, je dois dire qu'on n'est pas lésé pour le moment, puisqu'on a eu, je pense,
huit ou neuf attributions de logements sociaux.
Habituellement, on en a toujours entre 13 et 15 par an. Donc, pour le moment, on n'est pas lésé. Je ne sais pas si c'est parce qu'on a mis une grosse pression à tout le monde, mais peut-être pas, peut-être que ça roule comme ça.
Ensuite, je ne pense pas que la commune puisse construire des logements sociaux. On ne peut pas, c'est les bailleurs sociaux qui construisent et les bailleurs sociaux,
ensuite, c'est eux qui attribuent, qui nous demandent de temps en temps notre avis. Maïs c'est eux qui attribuent.
Mais nous, on ne peut pas construire des logements à bas prix, on n'a pas les moyens, ce n'est pas notre métier.
Donc, c'est vrai que la situation est compliquée.
Maïs en tout cas, pour te rassurer sur les logements sociaux, pour le moment, ça va,
on fera le point de temps en temps. Je vous tiendrai vraiment informés de tout ça. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Tu me parles de huit ou neuf attributions pour les Beausoleillois sur combien ? »
Monsieur Alain DUCRUET : « Je ne sais pas encore, je n'ai pas encore le rapport. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « C'est ça qui est intéressant, parce que c'est bien beau qu'on se dise qu'il y a huit ou neuf qui ont été attribués mais sur combien
d'appartements sociaux vacants sur le territoire de la commune, on a obtenu huit ou neuf ? »
Monsieur Alain DUCRUET : « Alors ça, on le saura à la fin de l'année, puisque j'ai demandé un rapport añnuel en disant combien il y avait d'appartements sociaux, à
qui ils ont été distribués, sur Beausoleil. »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Parce que c'est ce pourcentage qui va nous intéresser. »
Monsieur Alain DUCRUET: « Non, mais comme je te le disais, on avait environ une quinzaine d'attributions par an. On est déjà à neuf, je pense. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 26 Monsieur Stéphane MANFREDI : « Bien évidemment. Cette parcelle, nous la
connaissons bien, nous, les gens des Moneghetti
Particulièrement, nous qui. Beaucoup y sont résidents et certains y sont nés.
Cette parcelle est légèrement enclavée, puisqu'elle est entre la route qui dessert les
HLM des Moneghetti et l'avenue des Pins qui est particulièrement compliquée
aujourd'hui, puisque c'est une voie sans issue où il passe une voiture, puisqu'il y a du
stationnement des deux côtés et c'est compliqué !
Première observation, c'est qu'on se rend compte que c'est la possibilité d'appel à
projets. C'est une construction d'une résidence de 32 logements ou il y aura 9
logements sociaux.
La première question qui se pose, c'est l'accessibilité de cet espace lorsqu'il
va falloir construire une telle résidence.
L'avenue des Pins, je ne vois pas comment on va pouvoir faire parce qu'elle n'est pas
du tout aménagée et appropriée à faire passer des camions à ce niveau-là et encore
moins, la partie des HLM des Moneghetti, où il faudrait enlever à ce moment-là un
stationnement pendant une grande durée.
Quand on connaît la difficulté déjà de stationner dans le quartier, parfois, c'est un
peu compliqué.
Moi, je suis très satisfait qu'on puisse rendre cette enclave dont on ne se sert pas et
dont on ne s'est jamais servi et qui n'a jamais été, proprement dit, aménagé.
Sauf qu'aujourd'hui, en termes de réalisation, on va se retrouver à un véritable
problème d'urbanisme !
Ça, c'est la première chose, j'aimerais d'abord, avant même de rentrer dans ce
débat, qu'on puisse nous expliquer comment peut-on accéder et faire accéder des
gros véhicules pour faire ce genre d'opération.
La deuxième chose, je reprendrai ce que nous avions dit par rapport aux
logements sociaux il y a quelque temps, c'est à savoir qu'on ne sortira pas de la
carence avec neuf logements sociaux supplémentaires. La seule chose, c'est qu'on reviendra avec les nouvelles réglementations, c'est que ces neuf logements sociaux,
on sait déjà que, de toute façon, ils ne seront pas attribués à des Beausoleillois et
que, de toute façon, on y fera venir des gens de n'importe où, sauf de Beausoleil.
Donc, moi, je veux bien qu'on continue à construire tant que l'on veut, c'est un beau
principe mais je me réjouis beaucoup moins, que ça ne profitera pas à mes
concitoyens. Ce n'est pas de notre ressort, nous le savons, c'est du ressort de l'État.
Moi, je veux bien qu'on avance, je veux bien qu'on construise, je veux bien
qu'on continue à bétonner, mais, à un moment donné, ça ne servira pas aux jeunes
actifs de Beausoleil et ça ne servira pas aux enfants de Beausoleil qui cherchent, inévitablement à se loger dans un prix du mètre carré qui, à Beausoleil, avoisinant
les plus de 10 000 euros le m° à l'achat, sans parler des loyers qui, aujourd'hui, sont
de plus de 1 600 euros pour un deux pièces.
Les familles ont du mal, nos concitoyens ont du mal.
Nous allons, permettre, effectivement, de construire ce genre d'habitation,
mais ça ne servira pas, à aucun moment, aux gens qui, aujourd'hui, sont en
recherche.
Je vous rappelle que le nombre de demandeurs de logements sociaux, car ils ne
peuvent plus se loger sur la commune, est devenu exorbitant puisqu'il a plus que
doublé en une année. Ce n'est pas parce qu'on est aux limites de Monaco qu'on
touche forcément beaucoup plus d'argent, qu'on a un pouvoir d'achat beaucoup plus élevé. Ces gens de Beausoleil, aujourd'hui, je les récupère à Menton, parce qu'ils ne peuvent plus se loger à Beausoleil. Des familles de Beausoleilloises et de
Beausoleillois, parce que le prix du loyer n'est plus accessible, et parce que le prix
d'achat l'est encore moins.
Donc, continuer à construire, c'est parfait, nous aurons 9 logements de plus,
et nous aurons en tout 32 logements, mais, excusez-moi, si c'est pour
systématiquement que ce soit vendu à l'extérieur de notre commune, et que les
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 25 Monsieur Stéphane MANFREDI : « Sauf s'il y a plus d'appartements disponibles et attribués donc, on le verra au niveau du pourcentage. S'il y en a plus qui se sont libérés pour telle ou telle raison, on verra si ça fonctionne en fin d'année. »
Monsieur _ Alain DUCRUET : « On verra si nous allons donner moins en pourcentage que d'habitude. On verra tout ça à la fin d'année. Je reviendrai, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur, tu le sais, qui nous tient tous à cœur. Donc ça, je vous tiendrai informés, ne vous inquiétez pas. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Je vous demanderai de passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le lancement d’un appel à projets préalable à la cession de la parcelle cadastrée section AI numéro 89 et les critères de jugement des offres ;
b) CONSTITUE la Commission Ad Hoc comme indiqué ci-dessus ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure telle que définie dans la présente délibération ;
d) DIT que le Conseil Municipal sera saisi afin de statuer définitivement quant à la cession de cette emprise, ce :
A L’UNANIMITE,
4 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
9 - Cession de la parcelle cadastrée section AB n° 641 - Autorisation de
Signature
Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur le Maire, Maire, expose :
La Commune de Beausoleil est propriétaire en amont de la Moyenne-Corniche d’une parcelle cadastrée section AB numéro 61 au lieu-dit Terragna. Cette parcelle fait actuellement l’objet d’une location partielle portant sur 900 m2 de ce terrain d’une contenance totale de 4 340 nÿ. En outre, elle supporte une construction utilisée par les services municipaux aux fins de remisage du matériel.
Par courrier en date du 9 avril 2024, la Commune a été destinataire d’une offre d'acquisition à hauteur de 150 000 €.
La parcelle située en limite avec la Commune de Roquebrune-Cap-Martin est classée en zone naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme et demeure concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) qui la désigne comme étant inconstructible du fait de son classement en zone rouge dudit plan de prévention.
Compte tenu de ces informations, elle ne présente pas d’intérêt pour la collectivité. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la vente aux conditions définies ci-après de la parcelle AB numéro 61 d’une contenance de 4 340 m°? au profit de la SCI CARDAN poilicitante.
Au regard de la situation d’inconstructibilité de cette emprise, il convient d’écarter une procédure de mise en concurrence.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 27 La cession envisagée devra respecter les conditions résolutoires suivantes. D'une part, l’acquéreur s’engage à respecter les termes de la convention de location établie le 4 juin 2004 modifiée par avenant les 12 mai 2006, 14 juin 2006 et 21 mai 2013 pendant une durée de trois (3) années à compter de la date de l’acte d’acquisition. D’autre part, l'acquéreur s’engage, en outre, à attribuer à la Commune une réserve d’usufruit, à titre perpétuel, portant sur le bâtiment (Garage) utilisé par les services municipaux.
Aussi,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les dispositions des articles L.2211-1, L.2221-1, 3211-14, L.4111-1 et R.3211-33 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions
des articles L.1311-9, L.1311-11, L.1311-12, L.2241-1, R.1311-3 et suivants ; R.2241-1
et suivants ;
VU l'offre d’acquisition en date du 9 avril 2024 reçue par la Commune au prix
de 150 000 € ;
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
CONSIDERANT qu'aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit à la
collectivité de céder de gré à gré un bien relevant de son domaine privé ;
CONSIDERANT que la présente cession est assortie des conditions
résolutoires suivantes :
- L’acquéreur s’engage à respecter les termes de la convention de location établie le 4 juin 2004 modifiée par avenant les 12 mai 2006, 14 juin 2006 et 21 mai 2013. pendant une durée de trois (3) années à compter de la date de l’acte d’acquisition.
- Attribution à la commune d’une réserve d’usufruit, à titre perpétuel, portant sur le bâtiment (Garage) utilisé par les services municipaux.
CONSIDERANT ainsi qu’il est de bonne gestion, notamment du point de vue des deniers publics, de céder ce bien sans utilité pour la Commune ;
CONSIDERANT que l’avis de France Domaine du 5 juillet 2024 (27 € /nÿ) ;
CONSIDERANT que le prix de cession envisagé savoir 150 000 € est conforme à l’évaluation précitée de France Domaine ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal:
a) D’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AB n°61 au
profit de la SCI CARDAN pour un montant de 150 000 € ;
b) De dire que cette cession est assortie des conditions résolutoires
suivantes :
- Respect par l’acquéreur de la convention de location établie le 4 juin 2004 modifiée par avenant les 12 mai 2006, 14 juin 2006 et 21 mai 2013. L’acquéreur s’engage à respecter les termes de cette convention pendant une durée de trois (3) années à compter de la date de l’acte d’acquisition ;
- Attribution d’une réserve d’usufruit au profit de la commune afférent au bâtiment (Garage) utilisé par les services municipaux ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 28 c) De l’autoriser ou son représentant, à signer l’acte de cession afférent ;
d) De dire que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2024 aux articles et sous fonction concernés.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la cession de la parcelle cadastrée section AB n° 61 — Autorisation de signature.
Monsieur Michel LEFEVRE : « ! s'agit d'un tout autre débat, parce que c'est une parcelle qui n'est pas constructible, qui se situe dans le PLU, dans des zones à risque de reptation de terrain et également protégée par le PLU en zone naturelle et par les services des bâtiments de France. |
Donc, nous avons sur cette parcelle une offre. Elle comporte 4 340 m°, elle est en partie utilisée par des gens qui en sont locataires depuis des années et dans les clauses qu'il y aurait à mettre, il s'agirait de préserver le droit de ces locataires et également de permettre, d'après ce que je sais, c'est des personnes un peu âgées qui cultivent un peu cette parcelle. On a souhaité dans les clauses ne pas les mettre à la porte. Donc, parcelle qui fait actuellement 4 300 m° avec une location parcelle sur ces 900 m° de location dont je vous parlais.
On a été destinataire d’une offre à 150 000 euros qui est conforme à ce que nous disent l'estimation de France Domaine. Je vais vous demander d'approuver la cession de la parcelle au profit de la SCI CARDAN qui s'est présentée pour faire une offre pour un montant de 150 000 euros et il y a un garage sur le terrain qui serait réservé en usufruit pour la commune, d'autoriser le représentant de la commune à signer l'acte, donc Monsieur le Maire, de dire que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2024 aux articles et aux fonctions concernées.
Je vais vous demander s'il y a des questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Pour le stipuler, ce n'est pas un nouveau garage. Il est déjà au niveau des services de la commune. Donc, on le conservera dans le cadre de la vente. La question, c'est qu'il s'agit de respecter le locataire en place ces trois ans ? Est-ce que pendant trois ans, une partie de ce terrain sera utilisable ou la totalité du terrain sera réservée pour le locataire actuel ? Quand on va sur place, on voit qu'il y a une partie qui aujourd'hui est utilisée par le locataire et une partie qui est totalement en friche, qui n'est absolument pas utilisée.
Alors, est-ce que dans le cadre de cette vente, c'est que la partie qu'il utilise aujourd'hui qu'il va garder pour trois années ? Ou est-ce que le nouvel acquéreur pourra disposer de cette friche supplémentaire qui n'est pas utilisée ? Ou c'est la totalité du terrain qui sera conservée en l'état par le locataire pendant trois ans ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Non, je n'ai pas le détail. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « I! y a deux morceaux. Un qui est utilisé et un qui ne l'est pas. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Le but serait de permettre aux gens qui ont un peu cultivé cette parcelle, de rester sur place. Donc, il s'agit des 900 mètres carrés et pas du reste. Ils n'auraient pas, à mon sens...
Monsieur Stéphane MANFREDI : « La totalité, c'est 900 mètres carrés, les deux
morceaux.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 29 Monsieur Michel LEFEVRE : « Us n'ont pas intérêt à aller cultiver ça pour le gérer pendant trois ans. Ça coûte cher de mettre des terrains en zone agricole. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc, on est bien d'accord. C'est que l'actuel locataire garde la location de la totalité du terrain pendant trois ans et c'est seulement au bout de trois ans que l'acquéreur, lui, pourra exploiter ce terrain ? Est-ce qu'on sait déjà le type d'exploitation ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Non. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « On ne connaît pas le type d'exploitation sur ce
terrain ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Non, moi, je n'ai pas le détail de l'offre. » On va peut-être la regarder ensemble.
Je n'ai pas vu quelle était... En fait, sur une zone N avec, en plus, une emprise de risque rouge dans les plans de risque fait que les possibilités d'utilisation sont purement limitées à des activités de jardinage, d'entretien, d'autres choses comme ça. On ne peut pas y construire, pour étre clair. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc, on ne peut pas mettre de dur ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Non, non, absolument pas. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Tout simplement. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Et je ne dirais même pas une piscine, même pas ce
genre d'équipement. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « On pourrait y mettre, par exemple, j'imagine qu'on pourrait y mettre, par exemple, des serres. »
Monsieur Michel LEFEVRE: « Dans ce genre de site, je ne garantirais pas que l'architecte des bâtiments de France laisse édifier des serres à cet endroit. Mais c'est un autre débat, puisque, après avoir acheté, il faudrait qu'on ait un projet. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous remercie, M. Lefebvre. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Je vais donc vous demander de passer au vote. »
Madame Rachel SOUKO entre en séance et prend part au vote.
Ayant pris part aux délibérations : 33
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AB n°61 au profit de la SCI CARDAN pour un montant de 150 000 E€;
b) DIT que cette cession est assortie des conditions résolutoires suivantes : - Respect par l’acquéreur de la convention de location établie le 4 juin 2004 modifiée par avenant les 12 mai 2006, 14 juin 2006 et 21 mai 2013. L’acquéreur s’engage à respecter les termes de cette convention pendant une durée de trois (3) années à compter de la date de l’acte d’acquisition ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 30 - Attribution d’une réserve d’usufruit au profit de la commune afférent au bâtiment (Garage) utilisé par les services municipaux ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte de cession afférent ;
d) DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2024 aux articles et sous fonction concernés, ce :
A L’UNANIMITE.
10 - Révision du PLU - Information du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 22 juillet 2020, a engagé la procédure de révision générale de son Plan Local d'Urbanisme en fixant les objectifs de cette révision ainsi qu’en déterminant les modalités de concertation avec le public conformément aux dispositions des articles L.103-3 et L.153-11 du Code de l’urbanisme.
Le diagnostic territorial, enrichi pendant toute la phase de la concertation publique, a été présenté en Conseil Municipal le 16 mars 2022. Il a été complété par le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), document fixant les grandes orientations politiques du nouveau Plan Local d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal a pu débattre de ces orientations à l’occasion de la séance du 16 février 2023. Ces orientations sont au nombre de cinq et se déclinent en sous-orientations permettant de préciser les volontés de la Commune.
Orientation 1 : Confirmer l’identité paysagère et environnementale de
Beausoleil
e Préserver le grand cadre paysager naturel
e Identifier et préserver les éléments du patrimoine urbain et
paysager, porteurs de l'identité de Beausoleil
Bien vivre en ville
Requalifier les entrées de ville
Protéger la qualité environnementale et patrimoniale
Gérer les risques naturels et les intégrer dans le projet de développement de Beausoleil
Orientation 2 : Organiser et valoriser le tissu urbain de manière à
permettre de préserver les équilibres du territoire
Garantir un développement urbain maîtrisé
Favoriser une politique de l'habitat, relevant un triple défi
Prendre en compte la dépense énergétique dans les bâtiments
Intégrer la haute qualité environnementale
Faciliter le recours aux énergies renouvelables sous réserve de
protection des sites et des paysages
e Porter une attention particulière aux objectifs d'économie d'énergie
dans tous les projets d'équipements publics et leur mode de gestion
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 31 Orientation_3 : Prioriser l’accueil des activités économiques et des équipements de proximité au sein du tissu urbain existant
e Soutenir l'offre de proximité dans les pôles de centralité face à la
rareté du foncier
e Maintenir et renforcer l'attractivité de Beausoleil
e Conforter le niveau d'équipements de la commune
e Accompagner la reprise des activités agricoles
Orientation 4 : Garantir une mobilité et un mode de vie durables
ol Améliorer les moyens de transports et faciliter les déplacements pour maîtriser la circulation automobile
e Améliorer le maillage viaire secondaire pour favoriser les liaisons
e Œuvrer pour une optimisation des transports en commun
e Augmenter et hiérarchiser l'offre de stationnements
Orientation _ 5: Fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
o° Remise en perspective des besoins communaux
e Assurer un développement harmonieux et maïtrisé
e Trouver un équilibre entre renouvellement urbain et consommation
foncière.
Le Conseil Municipal a pu arrêter le PLU et tirer le bilan de la concertation à l’occasion de la séance du 14 décembre 2023.
Il est rappelé qu’en l’état des élections législatives anticipées, le Préfet des Alpes- Maritimes a été conduit à reporter la réunion de la CDPENAF, initialement fixée au 27 juin 2024, au 10 juillet 2024. Cette situation liée à la période de réserve électorale a contraint la Commune à prévoir en accord avec le commissaire enquêteur l’enquête publique aux dates définies ci-après.
La CDPENAF s’est effectivement déroulée le 10 juillet 2024. Le dossier du Plan Local d'Urbanisme de la Commune a été examiné et a bénéficié d’un avis favorable de la commission assorti de diverses recommandations. L’avis afférent a été transmis à la Commune le 11 juillet et sera joint au dossier d’enquête publique.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du lancement de l’enquête publique en date du 22 juillet 2024 jusqu’au 23 août 2024 pour une durée de 33 jours qui se tiendra en l’Hôtel de Ville.
Tout au long de la procédure, dont la commissaire enquêteur, Madame CAMPANA a été nommée par la présidente du Tribunal Administratif seront
organisées trois permanences :
- 22 juillet 2024
- 9 août 2024
- 23 août 2024.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 32 Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en l’Hôtel de Ville situé boulevard de la République derrière l'Hôtel de Ville du lundi 22 juillet 2024 à partir de 9 heures jusqu’au vendredi 23 août 2024 inclus jusqu’à 16 heures. Durant l’enquête publique, le dossier, le registre d’enquête ainsi que le poste informatique seront disponibles au lieu de ces permanences à savoir en l’Hôtel de Ville aux horaires suivants :
Lundi à Jeudi
9H00-12H30 13H30-17H
Vendredi
9H00-12H30 13H30-16H
Le dossier d’enquête publique est également consultable sur le site internet de la Commune : https://villedebeausoleil. fr/revision-du-plan-local-durbanisme/
Les observations du public pourront être :
- consignées, en Mairie, sur le registre d’enquête ;
- ou adressées par écrit à l’attention du Commissaire-Enquêteur à l’adresse suivante :
Mairie de Beausoleil
Service Urbanisme et Foncier
Révision PLU
27 Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLELL ;
- ou adressées par courriel à l’adresse suivante: revisionplu- enquetepublique@villedebeausoleil.fr
Les observations du public, y compris celles envoyées par courrier ou par courriel, seront reçues jusqu’à la clôture de l’enquête : le 23 août 2024.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences, sont consultables uniquement sur le lieu de l’enquête.
Les observations du public transmises par voie électronique sont uniquement consultables sur le site internet de la Commune, où le dossier d’enquête est également présent (https://villedebeausoleil.fr/revision-du-plan-local-durbanisme/ ).
Les modifications postérieures à l’enquête publique du projet de Plan Local d'Urbanisme pourront être effectuées par le Conseil Municipal à l’occasion de l’approbation du document final. Ces modifications ne pourront se faire que sur la base du dossier d’enquête publique, des remarques et observations apportées dans le cadre de l’enquête publique ainsi que sur la base du rapport du commissaire- enquêteur.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la révision du PLU — Information du Conseil Municipal.
Monsieur Le Maire : « Une information du conseil municipal sur l'enquête publique du PLU qui était prévue début juillet et qui a dû être reportée puisque le préfet, en raison des élections législatives anticipées, a reporté la réunion de la CDPENAF qui était fixée au 27 juin 2024 au 10 juillet 2024.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 33 Donc, l'enquête publique, en accord avec le commissaire enquêteur, Mme Campana, aura lieu du 22 juillet 2024 jusqu'au 23 août 2024 pour une durée de 33 jours. C'est juste un porté à connaissance pour les élus et le public sur la révision du
PLU. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
PREND ACTE de l’évolution du dossier de la révision du Plan Local
d'Urbanisme.
11 - Convention tripartie d'intervention foncière sur le site « 5 Jean Bouin »
- Approbation du projet et autorisation pour l’engagement d’une déclaration
d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice de l'Etablissement Public
Foncier Provence Alpes Côte d’Azur
Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur le Maire rappelle :
Par une convention d’intervention foncière signée par l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF), la Commune de Beausoleil et par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française le 21 janvier 2021, il a été confié à l’EPF la mission d’engager des démarches à l’amiable pour l’acquisition d’une partie de l’îlot Jean Bouin sis 5 rue Jean Bouin et situé dans le quartier des
Moneghetti.
Ces acquisitions visent à mener à terme une opération de restructuration sur une partie de cet îlot avec la réalisation de logements locatifs sociaux à hauteur de 40 % de l’opération. Le choix de ce secteur répond à une logique globale de la Commune engagée par délibération du 20 décembre 2012 au terme de laquelle il était approuvé un premier projet et le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique sur une première partie de l’îlot.
Cette première étape a conduit à la restructuration partielle de l’îlot par le permis de construire n° 006012 17H0003 accordé par arrêté du 21 juin 2017 comportant 65 logements dont 26 sociaux achevés le 29 novembre 2022.
Il s’agit désormais de réaliser la deuxième phase de rénovation de l’îlot, identifié comme un secteur à potentiel de production de logements sociaux dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme en cours.
Le projet porte sur les biens immobiliers cadastrés section AI numéros 170, 172, 173, 174, 175 et 176. Il vise à réaliser un total d’environ 80 logements dont 40 % de logements locatifs sociaux, s’inscrivant dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat approuvé par la CARF et notamment la production de 680 logements par an à l’échelle de l’agglomération et le développement d’une offre locative sociale adaptée aux besoins locaux.
L’EPF a acquis, par la voie amiable et par préemption, trois propriétés sur treize concernées pour un montant total d’un million trois cent soixante-dix mille euros (1 370 000 €) hors frais de notaire et de portage. Les démarches amiables engagées avec l’ensemble des propriétaires concernés n’ayant pas pu aboutir, l’'EPF a informé la Commune de la nécessité d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique pour finaliser la maîtrise foncière. L’article 6 de la convention d’intervention foncière susvisée prévoit que la Commune s’engage, si nécessaire, par délibération de son Conseil Municipal à approuver le projet et à lancer une procédure
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 34 de déclaration d'utilité publique dont le bénéficiaire sera l’EPF. La Commune confie ainsi cette démarche à cet établissement.
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique dont le bénéficiaire sera l’EPF. Pour cela, il convient également d’approuver le projet envisagé, à partir des éléments techniques et financiers fournis par l’EPF et validés par la Commune, lesquels constitueront le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.
Aussi,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-54 et suivants, L.300-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.1311-9 et suivants, L.2241-1 ;
VU ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, notamment son article 55 ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l'arrêté n° 2023-1128 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 de la commune ;
VU les dispositions du Code de l’expropriation ; notamment les articles L.1,R.112-4, R.112-6, L.131-1, R.131-3 à R.131-8 ; R.131-14 ;
VU le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) approuvé le 3 février 2020 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, dans sa dernière version
exécutoire le 19 avril 2022 ; |
VU la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme initiée par délibération du 22 juillet 2020 ;
VU l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 prévoyant sur ce site un Emplacement Réservé n° 8 pour mixité sociale nommé « Moneghetti » sur les parcelles cadastrées section AI n° 170, 172 à 176 dont l’objet est l’affectation de 40 % minimum de la surface plancher totale de l’opération à des logements sociaux ;
VU la délibération du 29 septembre 2020 autorisation la signature de la Convention d’Intervention Foncière sur le site «5 Jean Bouin » avec l’EPF et la CARE ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 35 VU la convention d'intervention foncière en phase impulsion-réalisation pour l’opération « 5 Jean Bouin » signée par l’EPF, par la Commune de Beausoleil
et par la CARE, le 21 janvier 2021 ;
VU le courrier en date du 11 septembre 2023 de la Directrice Générale de
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur ;
VU l’Estimation Sommaire et Globale du pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP du 17 juin 2024, référence 2024-06012-38029 ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dites loi SRU, codifiée aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Commune de Beausoleil doit disposer parmi les résidences principales de son territoire de 25 % de logements sociaux ;
CONSIDERANT QUE cette opération répond à la demande et aux besoins spécifiques en logements sociaux sur la commune et l’intercommunalité ainsi qu’à une partie de l’objectif triennal 2023-2025 de la commune de Beausoleil fixé à la réalisation de 280 logements locatifs sociaux ;
CONSIDERANT QUE le Programme Local de l'Habitat de la CARF vise à produire une offre de logements, moins consommatrice des ressources par la densification de l’enveloppe bâtie, l’objectif pour la commune de Beausoleil étant la production d’une soixantaine de logements sociaux par an ;
CONSIDERANT QUE la Commune de Beausoleil atteint en date de la présente note de synthèse un total de 11,79 % de logement sociaux parmi les résidences principales sur son territoire et qu’afin d’améliorer ce pourcentage, il a été prévu plusieurs opérations de mixité sociale dans le cadre du futur Plan Local d'Urbanisme dont un emplacement réservé de mixité sociale sur l’unité foncière du projet afin de développer une opération comprenant 40 % de logements locatifs
SOCIAUX ;
CONSIDERANT QUE l'identification de ce secteur se justifie par l’état du bâti ayant un potentiel de de requalification compte tenu du bâti urbain dense existant au sein du quartier des Moneghetti ;
CONSIDERANT QUE le projet s’intégrera architecturalement à l’environnement en cohérence avec le permis de construire précité, situé à l’ouest de l’unité foncière du projet et qui a fait l’objet d’une mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique au sens des dispositions de l’article R.153-14 du Code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT QUE le projet est situé à proximité immédiate de la station de vélos à assistance électrique installée Boulevard des Moneghetti, permettant d’inciter les futurs habitants de l’opération à l’usage de mobilités douces ;
CONSIDERANT par ailleurs que la Commune étudie la réalisation, à proximité immédiate du projet, d’une liaison souterraine piétonne reliant le quartier des Moneghetti à la gare de Monaco afin de renforcer les méthodes de déplacements
doux ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 36 CONSIDERANT QUE l’EPF, la CARF et la Commune ont signé une
convention d’intervention foncière les le 21 janvier 2021, visant à la réalisation d’un projet de logement en mixité sociale sur le site « 5 Jean Bouin » ;
CONSIDERANT QU'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
CONSIDERANT QUE les conseillers municipaux ont été destinataires de la note explicative exigée à l’article L.2121-12 du CGCT leur permettant d’apprécier la consistance du projet, savoir son périmètre, son programme et son coût financier ;
CONSIDERANT QUE le montant global de l’appréciation sommaire des dépenses est de sept millions quatre-vingt-dix mille huit-cent euros (7 090 800 €) ;
CONSIDERANT QU'il convient de préciser le coût des acquisitions déjà réalisées soit la somme d’un million trois-cent-soixante-dix mille euros (1 370 000
€);
CONSIDERANT QUE par avis en date du 17 juin 2024, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques a estimé le coût prévisionnel des acquisitions restant à réaliser à cinq millions deux cent quatre-vingt mille euros € (5 280 000 €) dont les indemnités accessoires évaluées à huit-cent quatre-vingt mille euros (880 000 €) ;
CONSIDERANT dès lors que pour réaliser cette opération, il convient de saisir Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour demander l’engagement d’une procédure d’utilité publique et de cessibilité au bénéfice de l’EPF ce qui permettra de disposer du foncier identifié à défaut d’accord amiable de tous les propriétaires concernés pour réaliser le projet, en contrepartie d’une juste et préalable indemnisation ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
a) D’Approuver le projet de réalisation d’une opération d’environ 80 logements dont 40 % de logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AÏ numéros 170, 172, 173, 174, 175, 176 sises 1 à 5 rue Jean Bouin à Beausoleil ainsi que l’acquisition par voie de déclaration d’utilité publique des biens nécessaires à la réalisation de ce projet ;
b) De solliciter de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité ;
c) De demander que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité soient prononcés au bénéfice de l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d’ Azur ;
d) De dire que la délibération sera notifiée à l’EPF et à la CARF.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la convention tripartie d’intervention foncière sur le site «5 Jean Bouin » - Approbation du projet et
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 37 autorisation pour l’engagement d’une déclaration d’utilité publique et de cessibilité au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur
Monsieur Michel LEFEVRE : « L'établissement a déjà effectué une opération sur le site que vous connaissez tous. Il s'agit de boucler l'ilot, de continuër cette opération
avec les statuts de l'EPF qui lui demandent impérativement de faire 40% de logements sociaux et pas les 30% habituels.
Donc, le but, c'est de pouvoir donner à l'EPF la possibilité d'engager une déclaration d'utilité publique et de cessibilité à son bénéfice.
Enfin, c'est la mairie qui initierait.
Pourquoi ? Parce qu'il y a des achats qui se font à l'amiable quand il y a ce type d'opération, mais il peut y avoir des réticences et vu l'intérêt public, la DUP peut être nécessaire. Voilà, je vous passe sur tout le reste. Y a-t-il des questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Puisque nous sommes amenés à cette
convention tripartite pour pouvoir lancer une déclaration d'utilité publique, combien ont accepté, sur la totalité, à l'amiable et combien n'ont pas accepté ? »
Monsieur Michel LEFEVRE : « Je n'ai pas le détail, je suis désolé, je pense qu'il est
dans une pièce jointe, maïs de toute façon, sur ce type d'opération, je vous réponds
que s'il suffit, même s'il y a 10 propriétaires, il suffit qu'il y en ait 2 qui fassent de
l'opposition pour que ça blogue tout. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ce n'était pas ma question, je connais, merci
beaucoup de la précision, mais c'était effectivement important de savoir que sur la
totalité, ils sont combien ? Ils y sont 13, il y en a 3 qui ont accepté, 10 aujourd'hui,
ou qui ont refusé ou qui n'ont pas répondu.
Ça veut dire qu'il va falloir pouvoir dégager, excusez-moi les termes
cavaliers, mais entre guillemets, 10 propriétaires parce qu'ils ne sont pas d'accord pour vendre, pour la réalisation de ce projet.
Je veux bien 80 logements, c'est bien, encore du social, on en reparlera, on
ne va pas refaire le même discours que tout à l'heure, vous allez me dire que ça va
faire de l'habitation pour du locatif, vous nous l'avez dit, ça va faire des logements à
la location, parfait, encore une fois, la même question, toujours la même, pour qui ?
Pour les Beausoleillois ? Ou pour d'autres personnes ?
Est-ce que ça va être loué à des sociétés pour faire tout simplement, excusez-
moi, c'est le gros sujet, on en a parlé au dernier Conseil, pour faire de l'achat et
faire du Airbnb, et ça ne profitera absolument pas aux jeunes actifs, donc à un
moment donné on est toujours sur la même problématique, c'est-à-dire, oui, on va
expulser, oui, on va construire, oui, on va faire 80 appartements, oui, on va faire des
logements sociaux, effectivement, peut-être dans une chance, tout à l'heure M.
DUCRUET nous disait, avec la possibilité d'y loger quelques familles
Beausoleilloises, mais on voit bien, excusez-moi, c'est très simple, quand on voit ce
qui a été fait, comme bâtiment juste à côté, c'est pas très loin, je ne change pas de
secteur, je ne change pas de quartier, juste à côté, je vous donne un exemple, locatif,
un deux-pièces, aujourd'hui, est loué 1900 euros, dans le bâtiment d'à côté, quand
vous me dites qu'on va créer du locatif pour nos concitoyens, excusez-moi, je suis
désolé, maïs c'est la vérité, ce n'est pas crédible, ce n’est pas possible, 1900 euros,
un deux-pièces au Moneghetti, sans garage, je précise, parce que la location du
garage, c'est 250 euros de plus, il faut être clair, soyons clairs, ce sont des chiffres
précis, donc aujourd'hui, quand on dit, on va libérer de l'espace, on va exproprier,
pour construire 80 logements, pour avoir des bâtiments sociaux, et du locatif, le
locatif à 1900 euros, ben moi, je suis désolé, mais je ne vois pas beaucoup de
Beausoleillois et de Beausoleilloises, qui aujourd'hui, peuvent se permettre de payer 1900 euros, un deux-pièces, dans ce secteur.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 38 Donc c'est aussi, ok, très bien, on avance, on exproprie, on construit, pour qui ? Je suis désolé, mais pas pour les Beausoleillois. Merci bien. »
Monsieur Le Maire : « Je voudrais juste poser une question, parce que l'analyse, on la fait tous, et toutes, on fait la même analyse que toi.
Nous, on est au pouvoir. Donc on prend des décisions et j'aimerais que tu nous encourages, sur cette délibération, puisque là, excuse-moi, il y a 40% de logements sociaux, dans cette opération. On impose 40% de logements sociaux qui, en majorité, je pèse mes mots, iront à des Beausoleillois.
Effectivement, on a un constat difficile sur toutes les communes de la Côte d'Azur. Cette opération, j'espère que j'ai le soutien de tout le monde, parce que je ne voudrais pas qu'on me dise qu'après, il y a des élus qui sont contre le fait de faire du logement social à Beausoleil.
Je suis Maire, on a décidé, avec la majorité, d'essayer de faire le maximum
de logements sociaux, de répondre à la demande, pendant six ans, on est même sortis de la carence, on a fait plus que nous demandait l'Etat. Et on continue, afin de notre possible, pour réaliser des logements sociaux, pour répondre à la demande des Beausoleillois.
Après, le constat, effectivement, c'est des deux pièces qui coûtent très cher. On essaie de faire des choses, actuellement et c'est vraiment difficile, c'est vrai. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « La question, si vous voulez, Monsieur le Maire,
c’est qu'on a tous conscience que ces 40% des logements sociaux ne seront pas au bénéfice de la totalité de Beausoleillois. »
Monsieur Le Maire : « En majorité, c'est pour des Beausoleillois
C'est alors les statistiques, la majorité des logements sociaux attribués actuellement à Beausoleil, ce sont des Beausoleillois. Ce n'est pas 100% mais il y a une majorité de Beausoleillois mais après, excuse-moi, on essaie de faire des choses, on se bat. Concrètement, en sachant qu'il y a des personnes à Beausoleil qui ne veulent pas qu'on fasse du logement social.
Donc on a une position en municipalité qui dit oui, on va faire du logement social à Beausoleil et on va faire en sorte au maximum, et je remercie Alain DUCRUET de cette action au CCAS, de l'attribuer à des Beausoleillois. »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « On est comme vous, on n'est pas contre du logement social, on est là pour nos concitoyens, pour qu'ils puissent rester vivre sur notre commune. La problématique, c'est qu'il faut qu'à un moment donné, qu'on soit sûr qu'une quasi-totalité de ces logements pourront bénéficier des enfants Beausoleillois.
Mais aujourd'hui, on le sait tous les deux. On sait que cette difficulté est réelle et que malheureusement, on n'a pas les moyens d'y répondre. Je sais que le CCAS s'y bat. Nous avons quand même une élue de l'opposition qui siège comme administrateur. Elle y est présente.
Madame MATHIEU apporte tout son soutien. Mais aujourd'hui, c'est une difficulté. Pas que pour Beausoleil, on l'entend, c'est la difficulté de beaucoup de villes et de petites villes, de petites et de moyennes tailles. Les grandes villes, à la rigueur, ce n'est pas grave parce que leur seul but, c'est de prendre et d'envoyer chez les autres, on le sait, c'est le cas de la métropole de Nice. »
Monsieur Le Maire : « Que le débat soit clair et soit sain. À Beausoleil, comme dans d'autres villes, il y a certains partis politiques qui disent qu'il ne faut pas faire le logement social. À ce jour, l'opposition, souvent, n'avait pas voté les opérations de logement social. Je crois qu'il y a une position de ma majorité, de la liste, en disant, oui, on fait du logement social. Ce qui n'est pas la position de tous les Maires.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 39 Si on a le soutien de, je parle, c'est peut-être plus clair, si on a le soutien, voilà, c'est un débat qui existe depuis très longtemps avec des représentants du Front National, effectivement assez souvent, du Rassemblement National, qui avait des élus, avant toi d'ailleurs, qui étaient contre toutes les délibérations sur le logement social. Il y a peut-être une évolution. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Pour être dans l'exactitude, ce n'étaient pas des représentants à l'époque, on parle de l'ancien mandat, c'était une liste bleu-marine, c'était ni le Front National, ni le Rassemblement National, vous êtes d'accord, c'était un candidat qui a été élu sur une liste bleu-marine, voilà, et qui n'a d'ailleurs à part un, une personne qui n'a même pas siégé d'ailleurs jusqu'au bout de la mandature, puisqu'il a disparu en cours de route, on n'a plus vu siéger, on a simplement eu la chance qu'il prenne la parole pour donner son avis au moment des élections de 2020. On ne l'avait pas vu depuis trois ans siéger, maïs ce n'est pas grave, les journaux lui ont donné la possibilité de prendre la parole à ce moment-là pour quelqu'un qui, à un moment donné, n'était même plus élu siégeant. Mais peu
importe.
La question c'est qu'en tout cas, aujourd'hui, les élus d'opposition que nous sommes, effectivement, nous sommes d'accord avec vous, nous sommes pour du social, parce qu'aujourd'hui il y en a besoin, et que notre préoccupation en tant qu'élu local, ce sont nos concitoyens, ce sont ces hommes et ces femmes qui travaillent, qui vivent ici, qui sont dans ce bassin d'emploi, et qui ont besoin de cela. On ne peut pas être insensible à cela. Donc évidemment, nous sommes favorables. Mais dans cet aspect d'être favorables, c'est de dire aussi, excusez-moi, alors c'est peut-être ce qui peut nous différencier à certains moments sur des points, moi je suis favorable au logement social. Alors peut-être je vais être terrible, mais j'allais dire pour les Beausoleilloises et pour les Beausoleillois et pas pour les autres. Moi je suis très clair. C'est peut-être ce qui peut nous différencier, mais je prêche, excusez-moi du terme, je vais un peu vous faire sourire Monsieur Le Maire, je
prêche sur ma paroisse ! »
Monsieur Le Maire : « Je n'aurais pas osé utiliser l'expression, mais voilà, si tu la prends, je la note avec un petit sourire. Mais je voulais dire que ta position, elle est vraiment, c'est la position de la ville et cette position est défendue par Alain DUCRUET en tout cas, commission d'attribution sur la priorité aux Beausoleillois. Je pense que cette position, elle est clairement affirmée par mon Vice-Président du CCAS, en tant que président de la commission d'attribution. Bien, merci. »
Monsieur Michel LEFEVRE : « 900 euros, un deux -pièces. Il ne peut pas s'agir de la partie sociale. Je me permets, Stéphane, que l'EPF s'adosse sur un promoteur
privé qu'il choisit avec un bailleur social.
Et évidemment, comme les terrains sont faits sur l'estimation de France Domaine, c'est estimé au prix du marché. Donc cet équilibre, il ne se soucie pas des 60% qui restent. Ça permet d'équilibrer et de faire 40% social. Ce n'est pas du logement social, c'est la partie libre qui permet de faire des logements sociaux dans notre pays, sur la Côte d'Azur en particulier. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, on est tout à fait d'accord, merci. »
Monsieur Michel LEFEVRE: « Non, mais c'était un peu confus dans la présentation. Je vais donc vous demander maintenant de passer au vote et
d'approuver la délibération. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 40 Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE Je projet de réalisation d’une opération d’environ 80 logements dont 40 % de logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AÏ numéros 170, 172, 173, 174, 175, 176 sises 1 à 5 rue Jean Bouin à Beausoleil ainsi que l’acquisition par voie de déclaration d'utilité publique des biens nécessaires à la réalisation de ce projet ;
b) SOLLICITE de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité ;
c) DEMANDE que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité soient prononcés au bénéfice de l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur ;
d) DIT que la délibération sera notifiée à l’'EPF et à la CARF, ce :
A L’'UNANIMITE.
12 - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers - Autorisation
de signature
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Les communes « touristiques » et les stations de tourisme ont l’obligation de conventionner, pour une durée de 3 ans, avec l’Etat pour définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers.
Au sein de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF), les communes de Beausoleil et Menton, classées « station de tourisme », et la commune de Roquebrune-Cap-Martin, classée « commune touristique » sont directement concernées.
A ce titre, un diagnostic a été réalisé par la CARF permettant sur le territoire de ces trois villes de quantifier les besoins, de les localiser et de définir les actions permettant de répondre au mieux aux demandes de ces travailleurs et des employeurs concernés.
Pour l'ensemble des trois communes, les éléments suivants peuvent être isolés :
- L'offre locative saisonnière se fait à un prix beaucoup trop élevé pour les travailleurs saisonniers. Cela peut entrainer des difficultés de recrutement, les employeurs choisissant par défaut des travailleurs locaux car ils ne peuvent recruter des employés retenus, ces derniers déclinant les offres à cause du logement trop cher. Cela peut également entrainer des situations de suroccupation ;
- Les cas de saisonniers en situation de précarité (camping, logement d'urgence ou location éloignée du lieu de travail) semblent rares ;
- Le manque de structure spécifique a également été identifié ;
- Certains employeurs mettent des logements à disposition de travailleurs saisonniers.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 41 Toutefois, les besoins en logement sont satisfaits en grande partie dans la mesure où une large majorité des travailleurs saisonniers réside à l'année sur le territoire. La saison touristique ayant une amplitude particulièrement étendue sur les trois communes, démarrant avec les fêtes de fin d'année et se poursuivant jusqu'en octobre, les employeurs ont globalement recours à des salariés en CDI ou en CDD de longue durée qui travaillent dans l'établissement toute l'année.
Plus spécifiquement, concernant Beausoleil, les conclusions du diagnostic font apparaître que «la commune répond moins à une demande touristique de loisirs, fortement marquée par la saisonnalité, que les communes voisines, et est davantage tournée vers le tourisme d'affaires, actif tout au long de l’année, en provenance de Monaco. Le phénomène de saisonnalité étant limité, les saisonniers résident en majorité de manière permanente sur la commune ou à proximité. Ils disposent de peu de solution d'hébergement au sein du parc locatif privé dont les prix apparaissent inaccessibles pour ces travailleurs qui gagnent en majorité entre un SMIC et 1,5 SMIC. Ils peuvent également être concurrencés dans leur recherche de logement par les saisonniers travaillant sur Monaco, qui se reportent massivement vers le parc de Beausoleil, et qui disposent de niveaux de revenus plus élevés. Ainsi, le développement de logements abordables à occupation pérenne apparait comme la réponse la plus adaptée à la problématique du logement des saisonniers au sein de la commune de Beausoleil ».
Dans ce contexte, la piste d'action envisagée, détaillée dans la fiche action
de la convention, est la suivante :
“ Contribuer à la mise en place d'une bourse au logement saisonnier à
l'échelle de la CARF.
Compétente en matière d'habitat, et ayant identifié la question du logement des travailleurs saisonniers dans son PLH 3, la CARF a souhaité être associée à la mise en œuvre de ces conventions. Ainsi, par délibération n° 16/2020 du 3 février 2020, le Conseil Communautaire a autorisé son Président à signer les conventions communales portant les actions à mener sur le logement des travailleurs saisonniers.
Considérant le projet de convention avec l'Etat qui sera joint à la
délibération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les
dispositions des articles L.2121-29, L.1414-1, et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles
L.301-4-1 et L.301-4-2,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-3 et L.133-4, L.133- 11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-32 à R.133-37 à R.133-40,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite loi « Montagne 2 », Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 19386, notamment les articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1,
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains,
Vu le décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Beausoleil en station de tourisme,
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH n° 3) de la CARF,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 42 Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune (PLU), adopté le 30 janvier 2008, dont la dernière modification a été approuvée le 28 novembre 2019 et rendue exécutoire le 24 mai 2020,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver les termes de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers à intervenir avec l’Etat dont le contenu devra être conforme à l’action définie dans le document ci-joint ;
b) De l’autoriser ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la convention pour le logement des travailleurs saisonniers — Autorisation de signature,
Monsieur Le Maire : « Avez-vous des questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Non, je crois qu'on n'est pas tellement concerné sur le, en tout cas au niveau des acteurs de Beausoleillois et on n'a pas recours beaucoup à de saisonniers c'est effectivement le territoire monégasque qui a plus besoin de saisonniers que nous ou des villes comme Menton ou peu moins Roquebrune néanmoins le seul point d'attention que je tiens à apporter ça n'a rien à voir en direct avec la convention maïs c'est que on se rend compte quand même dans beaucoup de nos communes, si on visait particulièrement la nôtre c'est qu'on a souvent quand même beaucoup de marchands de sommeil moi j'aimerais qu'au moins quand on accueille des saisonniers et même quand il s'agit de la location annuelle on ait des appartements décents et je pense qu'aujourd'hui effectivement je sais que le CCAS se bat là-dessus je veux dire on a sur nos communes, sur la côte d'Azur beaucoup de logements qui sont loués souvent à des saisonniers ou à des communautés et qui ne sont pas dignes vraiment, à des prix très hauts et qui ne sont pas dignes.
Il faut qu'il y ait un minimum requis c'est important aussi, à ce niveau-là, et c'est vrai que j'ai été alerté et j'ai pu visiter des appartements loués en saisonnier et j'avoue que c'est préoccupant, vraiment donc très bien pour la convention même si on n'est pas totalement concerné, par contre sur le territoire de notre commune, nous avons des logements loués en saisonnier qui ne font pas honneur à notre commune, merci bien. »
’
Monsieur Le Maire : « On partage intégralement le constat. Nous allons passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE les termes de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers à intervenir avec l’Etat dont le contenu devra être conforme à l’action définie dans le document ci-joint ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération, ce :
A L’'UNANIMITE.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 43 Pôle Technique
13 - Classement dans la voirie communale avenue de Verdun, boulevard de
la République, avenue Camille Blanc
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire indique :
Le Département et la Commune ont échangé sur le devenir de cet axe routier (RD 53) notamment et sur la mise en œuvre des compétences de chacun. Aujourd’hui, le Maire au titre des pouvoirs de police administrative est compétent en agglomération quant à la police de la circulation tandis que le Département des Alpes-Maritimes en assure l’entretien par le biais de sa police de la conservation.
Le Département des Alpes-Maritimes porte à notre connaissance et souhaite amorcer avec la Commune les discussions relatives au transfert de propriété de la RD 53 depuis l’avenue de Verdun (à l’exclusion du giratoire Georges Clémenceau) jusqu’à la frontière avec la Principauté de Monaco.
Le Département nous a sollicité le 6 juin 2024 par courriel au regard du caractère fortement urbain de ces voies.
Ce transfert, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut intervenir sans déclassement de la voie, par délibérations concordantes des deux collectivités, lesquelles seraient publiées à la conservation des hypothèques.
Cette intégration dans le domaine public routier communal permettra à la Commune d’assurer la police de la conservation et donc l’entretien sur l’intégralité du linéaire de l’avenue de Verdun, le boulevard de la République et l’avenue Camille Blanc. Ce transfert interviendrait après acceptation par l’organe délibérant du Département des Alpes-Maritimes et publication aux hypothèques des délibérations afférentes. Le transfert porte sur la chaussée, l’ensemble des surlargeurs du domaine public routier départemental, les grilles avaloirs, dispositifs de retenue, arbres d’alignement et les divers accessoires de voirie dont la consistance du transfert est définie par la convention à établir entre les collectivités.
Le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Beausoleil devront se rapprocher afin d’encadrer le transfert de ces voies au travers d’une
convention.
Il est à souligner que le Département des Alpes-Maritimes a réalisé en accord avec la Commune en 2024 avant le transfert de domanialité envisagé, et dans le cadre de ses propres marchés publics et à ses frais les travaux de renforcement et de réfection de chaussée boulevard de la république et avenue Camille Blanc. Le Département est également intervenu en 2021 concernant l’avenue de Verdun.
Aussi,
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1, L.2111-14, L3112-1 et L3112-2 ;
VU les dispositions des articles L.141-3 et suivants du Code de la Voirie
Routière ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 44 CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le transfert sans déclassement préalable d’une voie entre deux collectivités publiques est possible dès lors que ledit transfert permet au futur propriétaire d’exercer ses compétences :
CONSIDERANT que le transfert de propriété actera formellement l’accord entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Beausoleil consistant à autoriser la Commune à mettre en œuvre des travaux publics majeurs sur la voie, lesquels changeront la conception de la voie et conduiront à la réalisation d’ouvrages publics nouveaux ;
CONSIDERANT que ces travaux publics auront une incidence directe sur l’obligation d’entretien à la charge du Département et que dès lors, en complément des travaux publics entrepris sur l’avenue de Verdun, prolongement communal du Boulevard Guynemer, il apparaît indispensable d’assurer une cohérence globale et donc d’avoir un même propriétaire ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient de transférer cette voie dans le domaine public communal pour permettre à la Commune d’assurer sa police de la conservation ;
CONSIDERANT que ce transfert de propriété se fera sans déclassement préalable et que dès lors, les dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière relative à une enquête publique préalable ne s’appliquent pas ;
CONSIDERANT que les modalités de ce transfert sont encadrées par un projet de convention entre les deux collectivités qui traitent les questions en matière de responsabilité et de respect du règlement général sur la protection des données ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de décider de la possibilité d'intégrer la RD 53 entre (PR) 3 + 673 (à l’exclusion du giratoire Georges Clémenceau) dans le domaine public routier communal jusqu’à la frontière avec la Principauté de Monaco.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
a) D’approuver le principe de l’intégration dans le domaine public routier communal des voies suivantes : avenue de Verdun, place du commandant Raynal, Boulevard de la République, Avenue Camille Blanc ;
b) De dire que cette intégration sera formalisée après l’élaboration d’une convention à intervenir entre le département des Alpes-Maritimes et la Commune approuvée par délibérations concordantes du Département des Alpes-Maritimes et de la Commune.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur le classement dans la voirie communale avenue de Verdun, boulevard de la République, avenue Camille Blanc.
Monsieur Le Maire : « I] y a des questions ? pas de questions, on passe au vote. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 45 Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le principe de l’intégration dans le domaine public routier
communal des voies suivantes : avenue de Verdun, place du commandant Raynal, Boulevard de la République, Avenue Camille Blanc ;
b) DIT que cette intégration sera formalisée après l’élaboration d’une
convention à intervenir entre le département des Alpes-Maritimes et la Commune approuvée par délibérations concordantes du Département des Alpes-Maritimes et de la Commune, ce :
A L’UNANIMITE.
Pôle Ressources & Moyens Généraux
Finances
14 - Décision modificative n° 1 - Budget exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Vu les articles L.2311-11 et L.1612-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 référence L 6 e portant tenue du débat d’orientation budgétaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 référence
L 7 c portant approbation du Budget Primitif exercice 2024 de la Commune de Beausoleil,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2024 référence J 3 f portant approbation du budget supplémentaire exercice 2024,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
L’article L.1612-11 Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que les modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu'aux termes de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits du budget.
Ces ajustements sont liés :
1 — A la nécessité de souscrire une convention Court Terme Moyen terme pour couvrir le financement des investissements en attente du versement effectif et définitif des subventions attendues (DRAC, Région, Département)
conditionné par la réalisation des travaux (compte 1641 en recettes et 66111 en dépenses). La convention d’un montant maximum de 7 millions d’euros prévoit une phase de mobilisation d’une durée maximale de 36 mois, et une phase de consolidation en prêt moyen ou long terme. Durant la phase de mobilisation, les
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 46 intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 mois moyenné du mois précédent la mise à disposition du tirage (indexé flooré à 0 %) + une marge de 0.7 % avec une commission d'engagement de 7 000 €. Au plus tard à l’échéance de la période de mobilisation, les sommes mobilisées et non remboursées pourront faire l’objet d’une consolidation en prêt relais ou prêt moyen long terme sur la base des conditions de la phase de mobilisation ou des conditions de prêt en vigueur à ce moment sur une période maximale d'amortissement de 30 ans ;
2 — À la couverture des coûts de personnel liés à l’organisation des élections législatives et au remplacement d’agents titulaires momentanément absents ;
3 — A l'inscription d’une recette supplémentaire à la suite de la décision de cession de la parcelle cadastrée section AD n° 28 décidée lors de la séance du 30 mai 2024 par le Conseil Municipal ;
4 — À des ajustements budgétaires.
La décision modificative, détaillée dans la maquette en annexe de la délibération se synthétise ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Maintenance curative escaliers mécaniques 37 000
Élections législatives et remplacement de titulaire 75 000
Intérêts à échéance 70 000
Virement à la section d'investissement -178 000
Dotation à gestion locale des élections
SECTION D’INVESTISSEMENT
4000
Décalage dans la perception des subventions -6 020 200
Convention court terme moyen terme 6 020 200
Ajustement taxe d’aménagement 226600
Cession parcelle AD n°28 413 000
Virement de la section de Fonctionnement -178 000
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 47 Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la décision modificative n° 1 —- Budget exercice 2024.
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Donc je vous ai proposé de procéder à la
décision modificative budgétaire, la décision numéro 1 dont vous avez été
destinataire de toute la plaquette. Je vais extraire les chiffres principaux de
l'évolution et commenter en particulier un des éléments :
En section de fonctionnement nous avons des dépenses supplémentaires pour
la maintenance curative des escalators de 37 000 euros, des dépenses liées aux
élections législatives et au remplacement de personnel titulaire à hauteur de 75 000 euros, on prévoit des intérêts de l'ordre de 70 000 euros et de réduire la section le
virement à la section d'investissement de 178 000 euros et la contrepartie de cela
c'est une recette de 4 000 euros pour les élections législatives donc d'équilibrer la
section de fonctionnement à hauteur de 4 000 euros recette et dépense totale
En section d'investissement les ajustements budgétaires portent sur du
matériel et du mobilier à hauteur de 18 200 euros et ensuite d'une opération un peu
spécifique donc je vais vous reprendre un petit peu les termes nous avons envisagé
de souscrire une convention court et moyen terme pour couvrir le financement des
investissements en attente du versement effectif et définitif des subventions que nous
attendons de la DRAC de la Région et du Département.
Tout ceci est conditionné par la réalisation des travaux et en particulier
donc on compte recettes 1641 et 6611 en dépenses cette convention d'un montant
maximum de 7 millions d'euros prévoit une phase de mobilisation d'une durée
maximale de 36 mois et une phase de consolidation en prêt moyen ou long terme au
besoin durant la phase de mobilisation les intérêts du mois en cours sont facturés au
taux Euribor 3 mois moyennés du mois précédent et la mise à disposition du tirage
au plus tard à l'échéance de la période de mobilisation les sommes mobilisées et non
remboursées pourront faire l'objet d'une consolidation en prêt relais ou prêt moyen long terme sur la base des conditions de la phase de mobilisation ou des conditions
de prêt en vigueur au moment où cette période maximale d'amortissement pourrait
être de 30 ans
donc il s'agit effectivement des autorisations que nous avons reçues de
subventions sur le domaine Charlot celles-ci seront rééchelonnées un petit peu dans le temps pour nous permettre la continuité qu'on a sur proposition à la demande de
Monsieur le Maire, les propositions des agents de la Direction Générale et de la
Direction Financière envisager le recours à cette procédure donc il vous est
demandé d'autoriser à signer la convention de financement court terme ou moyen
terme selon les termes de la convention d'inscrire les crédits nécessaires à
l'exécution de la convention précitée aux articles 1641 et 6611 d'adopter la décision
modificative au budget de l'exercice 2024 et d'autoriser l'ajustement des crédits en
dépenses comme en recettes conformément à la décision budgétaire y a-til des
questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Premier Adjoint pour un peu
d'humour parce que à Beausoleil on aime faire un peu d'humour quand je vois qu'en
termes de fonctionnement il faut effectivement réaligner parce qu'on a eu une
élection législative je ne voudrais pas faire grincer des dents !
Mais quelle chance d'avoir une députée qui est passée au premier tour, ça
nous a évité de payer un deuxième tour et faire des économies, donc c'est quand
même une bonne chose même si ce n'est pas à la gloire de tout le monde mais en
tout cas c'est une bonne chose qu'elle ait pu passer avec plus de 56% au premier
tour, ça nous aura fait faire des économies, je ferme la parenthèse maïs c'était aussi l'occasion de le placer.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 48 Deuxième chose, concernant cet aspect-là je trouve que la solution qui a été trouvée par l'administration générale, c'est une solution j'oserais dire médiane qui est très importante sinon on aurait dû faire recours à un emprunt sur lequel nous nous serions automatiquement opposés puisqu'on a déjà un emprunt en cours, il aurait fallu faire un nouvel emprunt de 7 millions donc vous imaginez qu'à ce moment-là nous aurions voté contre ce que nous ne ferons pas dans cette solution-là bien évidemment puisque étant donné que cette solution permet tout aujourd'hui d'avoir la possibilité d'aller piocher ce plafond maximum de 7 millions d'euros dont on n'aura pas besoin de toute manière puisque c'est le plafond maximum. Ça nous semble très clair, vous l'avez expliqué mais je voudrais bien insister, parce que la DRAC nous confirme ses subventions mais nous ne les aurons pas pour 2024 et il se peut qu'elle soit étalonnée sur 3 ans donc à un moment donné pour continuer la réalisation du domaine charlot et pour pouvoir le terminer nous avons besoin de cette somme qui ne sera pas versée en 2024, tel que ça aurait dû être fait et prévu mais il faut attendre peut-être 1, 2 ou 3 ans pour le faire. Le seul point c'était si la somme globale ne devait pas être versée et combler la totalité de ce plafond qui nous est accordé puisqu'en réalité c'est un plafond qui nous est accordé ce n'est pas un crédit que l'on fait on sait qu'au bout de 3 ans on rentrera dans un système de crédit et à ce moment-là on devra rembourser. Donc à ce moment-là on passera non plus dans une utilisation de fonds qui seront remboursés par les subventions mais par un système de crédit de toute manière ils auront servi à la finition du domaine Charlot et ça rentrera dans l’encours de la dette, sauf qu'en termes de subvention, c'est promis, ils le disent, on verra à la fin si on aura touché la totalité des subventions de la DRAC qui nous permettra de ne pas en réalité toucher à cette enveloppe et on redonnera ces 7 millions à la banque et ils les garderont et on n'en parlera plus et ça ne touchera pas à l'endettement et à l'encours de la dette ce que nous souhaitons tous parce que je pense que Beausoleil même si ce n’est pas une ville qui est largement endettée par rapport à la moyenne des Communes de la Riviera Française et encore moins au niveau National c'était bien aussi de le préciser au niveau de la ville de Beausoleil un plus mais véritablement d'avoir trouvé cette solution de transition qui nous permet à la fois de conserver l'encours de la dette actuelle tout en pouvant continuer la construction du domaine Charlot.
Le seul point c'est que la banque nous conserve la validité de notre proposition jusqu'au 16 juin 2024 donc on est bien d'accord qu'elle a été prorogée et que les conditions qui avaient été faites jusqu'au 16 juin 2024 demeurent aujourd'hui les mêmes, on n'aura pas de difficulté pour qu'elle soit prolongée jusqu'à la date de ce conseil. »
Monsieur Gérard DESTEFANTIS : « Tout à fait. »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « On est d'accord. »
Monsieur Gérard DÉSTEFANTIS : « L'enveloppe globale est à autour de 7 millions les subventions attendues sont aux entours de 6 millions 20 dans cette évolution on sera peut-être amené à tirer cette avance de fonds mais certainement pas, nous l'espérons tous à hauteur des 6 millions, et quand bien même au fur et à mesure seront remboursés et si à l'échéance il reste un montant de remboursement vous avez parlé aussi de la capacité de la ville à l'épargne, cette capacité de la ville à l'épargne pourrait reconstituer des crédits qui nous permettraient également de rembourser sans avoir éventuellement recours à mobiliser l'emprunt de façon définitive.
Donc nous avons une prorogation de cette offre jusqu'au 24 juillet, donc on est totalement dans les délais en fonction du résultat du vote que je vais vous proposer de délibérer, nous allons passer au vote. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 49 Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement court terme moyen terme selon les termes de la convention jointe en annexe de la délibération ;
b) INSCRIT les crédits nécessaires à l’exécution de la convention précitée aux articles 1641 et 66111 de nos documents budgétaires ;
c) ADOPTE la Décision Modificative n° 1 au budget de l’exercice 2024 ;
d) AUTORISE l'ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément à la maquette budgétaire annexée à la délibération, ce :
A L’UNANIMITE.
Ressources Humaines & Dialoque social
45 - Convention cadre - Centre de gestion de Fonction Publique Territoriale
des Alpes Maritimes - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des compétences dévolues par la section IIT du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, reprise par les articles L.452-40 à L.452-48 du code général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissement de son ressort géographique départemental, un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources
humaines de leurs agents.
Outre les missions obligatoires définies par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le CDG06 assure de droit que les collectivités affiliées peuvent bénéficier des missions facultatives.
Par délibérations n° À 8 k du 10 novembre 2015, D 5 r du 4 octobre 2018, H 5 m du 20 octobre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention d’adhésion et ses renouvellements proposés par le CDG06. Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2024.
Il est proposé de procéder à son renouvellement pour trois ans (2025/2028).
Par le biais de la convention, la Ville de Beausoleil souscrit aux missions
facultatives suivantes :
- Offre pluridisciplinaire (contrôle médical et suivi « santé et bien-être
au travail »),
- Remplacement d’agents,
- Conseil en recrutement,
- Conseil en organisation RH (dont coaching d’équipe et coaching
individuel),
- Archivage et numérisation,
- Conseils juridiques,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 50 - Offre pluridisciplinaire: contrôle médical et suivi « santé et bien- être au travail »,
- Offre complémentaire en santé et sécurité au travail :
- Hygiène et sécurité
- Accompagnement psychologique.
Chacune de ces missions fait l’objet d’une tarification établie sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG06.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.452-40 à L.452-48 du code général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG06 n° 2024/10 du 9
avril 2024,
Vu la Convention Cadre proposée au 1° janvier 2019 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Vu les délibérations n° À 8 k du 10 novembre 2015, D 5 r du 4 octobre
2018 portant adhésion à la Convention Unique d’Offre de Services proposée par le CDG06,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG06 n° 2024/10 du 9 avril 2024 adoptant une nouvelle Convention-Cadre relative à l’exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1% janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) De l’autoriser à signer la Convention-Cadre pour l’exercice des missions facultatives proposées par le CDG06, actuellement et pour la durée de la convention et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée ;
b) De Dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Collectivité à compter du 1° janvier 2025 à l’article 6228 sous-fonction 020.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la convention cadre - Centre de gestion de Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes — Autorisation de signature.
Monsieur Alain DUCRUET: « Une convention cadre avec le CDG pour toutes ses missions facultatives, ça va être un renouvellement de cette convention cadre. Le CDG nous met à disposition certaines compétences et certaines missions auxquelles on peut faire appel contre rémunération bien évidemment puisque ce sont des missions facultatives, mais il peut nous épauler sur certaines choses et qui concernent les ressources humaines, l'hygiène et la sécurité, des avocats. c'est rémunéré bien sûr, il y a des choses que je trouve chères, il y a des choses que je ne trouve pas chères mais on n'est pas obligé d'y faire appel donc est-ce que vous êtes
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 51 d'accord pour le renouvellement de cette convention cadre ? Y a-t-il des questions, il n'y a pas de questions on peut passer au vole. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention-Cadre pour l’exercice des missions facultatives proposées par le CDGD06, actuellement et pour la durée de la convention et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour
la même durée ;
b) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Collectivité à compter du 1° janvier 2025 à l’article 6228 sous-fonction 020, ce :
A L’'UNANIMITE.
16 - Modification du Tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle à l’Assemblée :
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique.
L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.
Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire sur l’emploi créé ci-dessus.
Vu la délibération n° I 7 1 du 14 décembre 2023 portant tableau des
emplois de la Commune,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal:
a) De décider d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans
l’annexe ci-jointe concernant les postes n° 5, 6 et 8 ;
b) De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants et ce pour chaque exercice concerné.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la modification du Tableau
des effectifs.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 52 Monsieur Alain DUCRUET : « Une délibération concernant le tableau des effectifs et plus particulièrement l'école de musique donc si vous avez regardé on enlève deux heures de batterie par-là, on rajoute deux heures de flûte à bec par-ci… bon c'est en fonction des effectifs et des heures qui sont à donner. Avez-vous des questions ? Il n'y en a pas, NOUS pouvons passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) DECIDE d'adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’annexe jointe à la délibération concernant les postes n° 5, 6 et 8 ;
b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants et ce pour chaque exercice concerné, ce :
A L’'UNANIMITE.
Intercommunalité
17 - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport
annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des
déchets
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Le Service Public d’Elimination des Déchets relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Le Conseil Communautaire, réuni le 18 juin 2024, a pris acte dudit rapport portant sur l’exercice 2023, étant par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’EPCI.
Il appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de prendre acte de la présentation rapport portant sur l’exercice 2023.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
- De prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Monsieur Le Maire : « Vous avez des questions sur ce rapport ? S'il n'y a pas de questions on va prendre acte que ce rapport vous a bien été transmis. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 53 Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets.
18 - Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) - « RIVIERA
FRANCAISE AMENAGEMENT » - Rapport de gestion et de gouvernance 2023
et rapport du mandataire 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Conformément aux statuts de la Société Publique Locale d’ Aménagement (SPLA) «RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » et aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d’ Administration ou au Conseil de Surveillance et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société Publique Locale d'Aménagement. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux mêmes fins, aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Le Conseil d’Administration de la Société Publique Locale d'Aménagement a approuvé, en date du 23 mai 2024, le rapport de gestion et de gouvernance 2023. Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, réuni le 18 juin 2024, a pris acte dudit rapport.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
- De prendre acte du rapport de gestion et de gouvernance 2023 qui a pour objet de donner une information sur l’activité et les résultats de la Société Publique Locale d'Aménagement «RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » et du
rapport du mandataire 2023.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) — « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » — Rapport de gestion et de gouvernance 2023 et rapport du mandataire 2023.
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « S'il vous plaît il s'agit d'un même type de délibération c'est de porter à connaissance le rapport de gestion et de gouvernance pour l'année 2023 et le rapport du mandataire pour la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Riviera France : 16 aménagements. Y a-t-il des questions ?
Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Premier Adjoint, concernant ce râpport de la SPLA, évidemment je veux dire c'est un dossier de la CARF, ce n'est pas un dossier communal. C'est un dossier d'ailleurs, pour le préciser qui a été proposé au dernier conseil de la CARF où il y a eu, et je tiens à le préciser, beaucoup de questions, de points d'interrogation et je pense qu'aujourd'hui on ne va pas y revenir mais je reprends ce que mes collègues, élus communautaires, ont parlé la dernière fois, c'était de nommer le Maire de Roquebrune, Président Directeur
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 54 Général de la SPLA alors que ce n'était pas le cas auparavant donc d'étendre la totalité des pouvoirs au Maire de Roquebrune dans le cadre particulièrement de l'ancienne base aérienne.
Il y a eu la question épineuse qui a été abordée sans se cacher, c'était le parachute doré qui avait été accordé à l'ancienne responsable, un parachute doré de 200 000 euros dans ce cadre-là et les questions ont été posées en disant avec les salaires qui avaient été accordés pourquoi un parachute doré de 200 000 euros sur la SPLA ? C'était toutes ces questions d'inexactitude dans le rapport ainsi de suite. Je veux simplement dire qu'aux personnes qui s'intéressent à ce dossier-là qui n'a pas l'objet de débattre en Conseil Municipal puisque ça ne touche pas la ville de Beausoleil à proprement parler mais je les invite à aller sur le site de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et de regarder les délibérations du dernier Conseil Communautaire où il y aura la retranscription de toutes les questions posées et de toutes les réponses qui ont été données. C'est intéressant mais effectivement, même si nous sommes Conseil Communautaire et que nous faisons partie de la CARF en tant que commune nous sommes un peu moins touchés puisque dans le cadre de cette opération de l'habitat de la base aérienne ça concerne essentiellement la ville de Roquebrune-Cap-Martin. Je sais qu'il y a des questions qui se posent par des Beausoleillois sur ce rapport moi, je les invite à aller simplement consulter le compte rendu il n'est pas en ligne étant donné que le prochain conseil communautaire a lieu le 25 juillet prochain donc il faut simplement que nous, conseillers communautaires nous entérinions les débats de la fois d'avant et à partir du 26 juillet prochain il y aura l'accessibilité du débat sur ce rapport de la SPLA. Voilà c'était simplement pour apporter cette information supplémentaire puisque nous avons été questionnés sur différents points de ce rapport je vous remercie infiniment. »
Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Je vous en prie donc il vous est demandé de prendre acte que ces rapports ont été présentés. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE du rapport de gestion et de gouvernance 2023 qui a pour objet de donner une information sur l’activité et les résultats de la Société Publique Locale d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » et du rapport du mandataire 2023,
Développement économique
19 - Taxe annuelle sur les friches commerciales - Instauration
Rapporteur : Monsieur Edouard-Jean CURTET
Monsieur le Maire rappelle en préambule que la Ville de Beausoleil continue à s’engager dans une démarche volontariste afin de développer son attractivité. Outre les aménagements urbains facilitant l'accès piétonnier et valorisant les abords des commerces, la Ville soutient le dynamisme du commerce de proximité. Or, un phénomène de vacance de locaux commerciaux est observé depuis plusieurs années.
La priorité est actée afin d’engager une action ciblée sur les locaux commerciaux inoccupés et laissés inexploités qui nuisent à l'attractivité commerciale et à l'image de la Ville. Il est proposé au conseil municipal de mettre en place de nouvelles mesures, dont plus particulièrement la taxe sur les friches commerciales.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 55 Monsieur le Maire rappelle que la taxe sur les friches commerciales (TFC), prévue à l'article 1530 du Code Général des Impôts, est une taxe qui concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1“ janvier de l'année d'imposition, sauf si l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire
par exemple).
Les taux de la taxe sur les friches commerciales, appliqués à la valeur locative du bien, doivent être fixés par le Conseil Municipal. Les taux de base de cette taxe sont de 10 % la première année, 15 % la deuxième puis 20 % à compter de la troisième année, peuvent être majorés par la collectivité dans la limite du double
des taux précités.
En conséquence, il est proposé d'instituer cette taxe à compter du 1* janvier 2025 au taux maximum de 20 % la première année, 30 % la deuxième année et 40 % à compter de la troisième année, et ce afin d'inciter les propriétaires à
remettre sur le marché les locaux concernés.
La taxe sur les friches commerciales pourra être perçue, à compter de l'année 2025, sur les locaux vacants depuis le 1% janvier 2023, dont la liste doit être transmise à l'administration fiscale avant le 1° octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l'administration fiscale comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour l’année d’imposition 2025, la liste des locaux susceptibles d’être
imposés est la suivante et est annexée à la présente note de synthèse.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1530 du Code Général des Impôts,
Considérant la volonté de la Commune d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre la vacance des locaux commerciaux,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal:
a) D’instituer la taxe sur les friches commerciales ;
b) De fixer les taux majorés à 20 % pour la première année, 30 % pour la deuxième année et 40 % à compter de la troisième année ;
c) De prendre acte de la liste des locaux susceptibles d’être imposés, à compter du 1° janvier 2025 à ladite taxe conformément à l’annexe à la délibération ;
d) De l’autoriser, au nom de la Commune, à signer tout document se
rapportant à cette décision, à notifier aux services préfectoraux et à l’administration des impôts, avant le 1° octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 56 des biens susceptibles d’être concernés par la taxe prévue par l’article 1530 du code général des impôts.
Délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2024 portant instauration de la taxe prévue par l’article 1530 du Code Général des Impôts
ANNEXE
Pour l’année d’imposition 2025, la liste des locaux susceptibles d’être imposés est la suivante :
NUMERO DE VOIRIE ADRESSE
7 AV D’ALSACE
16 RUE MARTYRS RESISTANCE
1 BD GUYNEMER
41 AV PROFESSEUR LANGEVIN
10 AV DU GENERAL DE GAULLE
1640 AV DES COMBATTANTS EN AFN
13 BD DE LA REPUBLIQUE
3 BD DU GENERAL LECLERC
5 AV PAUL DOUMER
16 AV DELPHINE
3 BRTL DU CENTRE
11 RUE JEAN JAURES
3 BD DU GENERAL LECLERC
1 RUE JULES FERRY
1 RUE JULES FERRY
2 RUE JULES FERRY
5 RUE JEAN BOUIN
29 BD DU TENAO
29 BD DU TENAO
9 RUE JEAN JAURES
9 RUE JEAN JAURES
7 AV D’ALSACE :
13 RUE MARTYRS RESISTANCE
13 RUE MARTYRS RESISTANCE
2 RUE JEAN BOUIN
3 RTE DES SERRES
2 RUE MARTYRS RESISTANCE
13 RUE MARTYRS RESISTANCE
13 RUE MARTYRS RESISTANCE
11 RUE PASTEUR
9 RUE DE LA SOURCE
17 BD DE LA REPUBLIQUE
4 AV CAMILLE BLANC
9 BD DES MONEGHETTI
88 CHE DE LA TURBIE
88 CHE DE LA TURBIE
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 57 NUMERO DE VOIRIE ADRESSE
5 CHE DE LA NOIX
26 RUE PASTEUR
5 RUE DE LA SOURCE
7 BD GUYNEMER
23 RUE MARTYRS RESISTANCE
8 RUE VICTOR HUGO
3 BD DU GENERAL LECLERC
23 BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
CHE DE GAUMATTES
BD DU GENERAL LECLERC
RUE DU CASTILLON
AV D’ALSACE
AV D’ALSACE
RTE DES SERRES
AV DE VERDUN
BD DU GENERAL LECLERC
RUE DES LUCIOLES
BD DE LA REPUBLIQUE
AV D’ALSACE
AV PROFESSEUR LANGEVIN
BD DE LA REPUBLIQUE
AV DE VILLAINE
BD DU GENERAL LECLERC
RUE JULES FERRY
BD DE LA REPUBLIQUE
AV DU GENERAL DE GAULLE
AV D’ALSACE
RUE MARTYRS RESISTANCE
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
BD DE LA REPUBLIQUE
BD GUYNEMER
BD GUYNEMER
BD GUYNEMER
BD GUYNEMER
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
ESC DE L’USINE ELECTRIQUE
AV DU GENERAL DE GAULLE
BD GUYNEMER
AV D’ALSACE
3
[Ur
|
IN
|
IMP DES CARRIERES
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 58 NUMERO DE VOIRIE ADRESSE
RUE JEAN JAURES
RUE JEAN JAURES
BD DES MONEGHETTI
BD DE LA REPUBLIQUE
CHE DE LA NOIX
AV CAMILLE BLANC
RUE PASTEUR
RUE PASTEUR
RTE DES SERRES
RUE MARTYRS RESISTANCE
AV PROFESSEUR LANGEVIN
AV MARECHAL FOCH
BD DE LA REPUBLIQUE
MTE DE LA CREMAILLERE
AV DU GENERAL DE GAULLE
AV DU CARNIER
IMP DES GARAGES
BD DU GENERAL LECLERC
RUE JEAN JAURES
AV MARECHAL FOCH
CHE DU VALLONEL
AV PROFESSEUR LANGEVIN
BRTL DU CENTRE
BD DU GENERAL LECLERC
CHE DE LA TURBIE
CHE DE LA TURBIE
AV DELPHINE
AV PRINCE RAINIER II MONACO
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
IMP DES CARRIERES
AV D’ALSACE
BD DE LA REPUBLIQUE
RUE VICTOR HUGO
BD DE LA TURBIE
BD DE LA TURBIE SUPERIEUR
AV PROFESSEUR LANGEVIN
403 AV PRINCE RAINIER II MONACO
10 AV MARECHAL FOCH
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 59 NUMERO DE VOIRIE ADRESSE
2 BD DE LA TURBIE
26 RUE MARTYRS RESISTANCE
12 AV PROFESSEUR LANGEVIN
12 BD DE LA REPUBLIQUE
16 RUE MARTYRS RESISTANCE
Il CHE DE USINE ELECTRIQUE
11 CHE DE USINE ELECTRIQUE
11 CHE DE USINE ELECTRIQUE
17 BD DE LA REPUBLIQUE
37 AV MARECHAL FOCH
35 AV MARECHAL FOCH
34 RUE MARTYRS RESISTANCE
19 AV DU CARNIER
18 RUE MARTYRS RESISTANCE
10 IMP DES GARAGES
6 BRTL DU CENTRE
4 AV PROFESSEUR LANGEVIN
9 AV DU GENERAL DE GAULLE
9001 SQ KRAEMER
13 BD DE LA REPUBLIQUE
12 RUE JULES FERRY
9 BD DE LA REPUBLIQUE
45 AV DE VILLAINE
4 AV PAUL DOUMER
68 AV MARECHAL FOCH
23 AV PROFESSEUR LANGEVIN
10 BD DE LA REPUBLIQUE
AV DU GENERAL DE GAULLE
RUE HONORE MILLO
RUE PASTEUR
BD DU GENERAL LECLERC
BD DE LA REPUBLIQUE
CHE DE LA NOIX
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
BD DE LA REPUBLIQUE
SQ KRAEMER
BD DE LA TURBIE
RUE JEAN JAURES
RUE JEAN JAURES
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
BD DU GENERAL LECLERC
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 60 NUMERO DE VOIRIE ADRESSE
8 RUE VICTOR HUGO
18 RUE VICTOR HUGO
4 AV PROFESSEUR LANGEVIN
1 SQ KRAEMER
11 RUE DE LA SOURCE
38 RUE MARTYRS RESISTANCE
7 RUE PASTEUR
1 AV DU GENERAL DE GAULLE
17 BD DU GENERAL LECLERC
17 BD DU GENERAL LECLERC
17 BD DU GENERAL LECLERC
2 RUE MARTYRS RESISTANCE
2 RUE MARTYRS RESISTANCE
11 ESC TIVOLI
6 RUE DE LA GAITE
9 RUE JEAN JAURES
46 AV PROFESSEUR LANGEVIN
46 AV PROFESSEUR LANGEVIN
2 AV DU GENERAL DE GAULLE
2 AV DU GENERAL DE GAULLE
3 BD DU GENERAL LECLERC
BD DU TENAO
AV DU GENERAL DE GAULLE
BD DU GENERAL LECLERC
SQ KRAEMER
SQ KRAEMER
BD DU GENERAL LECLERC
CHE DE LA TURBIE
CHE DE USINE ELECTRIQUE
RUE DE LA SOURCE
RUE DU PFR CALMETTE
RUE JEAN JAURES
RUE MARTYRS RESISTANCE
RUE PASTEUR
RUE PASTEUR
AV PRINCE RAINIER II MONACO
BD DE LA REPUBLIQUE
3580 AV PRINCE RAINIER IT MONACO
AV PAUL DOUMER
13 AV PROFESSEUR LANGEVIN
10 RUE VICTOR HUGO
RUE JEAN BOUIN
RUE JEAN BOUIN
25 AV PAUL DOUMER
1340 AV PRINCE RAINIER IT MONACO
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 61 9 RUE JEAN BOUIN
2 AV D’ALSACE
21 AV PAUL DOUMER
23 BD DE LA REPUBLIQUE
26 RUE MARTYRS RESISTANCE
23 BD DE LA REPUBLIQUE
23 BD DE LA REPUBLIQUE
23 BD DE LA REPUBLIQUE
3 BD GUYNEMER
35 AV MARECHAL FOCH
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Edouard-Jean CURTET présente la délibération sur la taxe annuelle sur les friches commerciales — Instauration.
Monsieur Edouard-Jean CURTET: « Comme vous le savez nous travaillons à l'attractivité de la commune en valorisant le commerce de proximité ça passe notamment par faciliter les accès piétonniers et embellir les abords des magasins et des restaurants concernés alors nous regrettons de devoir faire le constat que plusieurs locaux commerciaux sur le territoire communal sont vacants depuis plusieurs années ce qui nuit à l'attractivité et à l'image de la ville.
Nous vous proposons donc d'engager une action ciblée sur ces locaux inoccupés et laissés inexploités et à cet égard nous pouvons utiliser l'article 1530 du Code Général des Impôts qui prévoit une taxe sur les friches commerciales qui concerne les propriétaires des biens soumis à la taxe foncière principalement bureaux, locaux commerciaux, locaux de dépôt et de stockage qui ne sont plus soumis à une activité soumise à la CFE depuis au moins deux ans, sauf dans des cas particuliers comme par exemple si il y a une procédure collective qui concerne la
société qui exploitait le local.
Les taux de base de cette taxe sont fixés à 10% pour la première année, 15% pour la deuxième année et 20% à compter de la troisième année sur la valeur
locative du bien concerné.
Afin d'être incitatif nous vous proposons donc d'instituer cette taxe à compter de 2025 sur les locaux vacants depuis le 1° janvier 2023 et nous vous proposons d'appliquer un barème qui serait de 20% pour la première année, 30% pour la deuxième année et 40% de la valeur locative à compter de la troisième année ces taux qui sont donc incitatifs doivent conduire les propriétaires à remettre les biens vacants sur le marché. Vous trouverez en annexe de la délibération une liste indicative des biens qui seraient concernés par cette nouvelle taxe sur les friches commerciales, est-ce que vous avez des questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI : « 1! y a au moins 150 locaux qui sont visés. En tout cas, c'est clair, je veux dire, si ça peut supprimer dans nos zones d'aitractivité des verrues qui, aujourd'hui, ne sont pas porteuses pour le commerce et pour la vie commerçante de la ville, je pense qu'on peut être tous d'accord. Parce qu'à un moment donné, je veux dire, il y en a qui sont fermées depuis, je veux dire, très, très,
très, très longtemps.
Il y en a qui sont fermées depuis de nombreuses années et je pense que l'attractivité commerciale de notre ville est majeure et je pense que ça pourra inciter, en tout cas, les personnes ou à s'en débarrassait ou à créer de nouveaux commerces, mais en tout cas à supprimer dans nos centres d'attraction commerciales ces verrues qui, aujourd'hui, ne sont pas porteuses. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 62 Monsieur Edouard-Jean CURTET : « Merci beaucoup, donc, nous voterons, évidemment, pour cette délibération. Je vous propose donc de passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) INSTITUE la taxe sur les friches commerciales :
b) FIXE les taux majorés à 20 % pour la première année, 30 % pour la deuxième année et 40 % à compter de la troisième année ;
c) PREND ACTE de la liste des locaux susceptibles d’être imposés, à compter du 1% janvier 2025 à ladite taxe conformément à l’annexe à la présente délibération ; :
d) AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer tout document se rapportant à cette décision, à notifier aux services préfectoraux et à l’administration des impôts, avant le 1% octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe prévue par l’article 1530 du code général des impôts, ce :
A L’UNANIMITE.
Administration Générale
20 - Dérogation relative à la saisie des plaques d’immatriculation dans le
cadre du stationnement payant sur voirie
Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales et en cohérence avec l’organisation de la mobilité, la réglementation du stationnement sur voirie constitue un levier essentiel de la politique de mobilité et de déplacement local en favorisant la rotation des véhicules sur les places de stationnement, le report modal et la fluidité de la circulation.
Dans le cadre de la réforme issue de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, issue de la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (M.A-P.T.AM.), la Ville de Beausoleil a institué depuis le 30 mai 2018 une redevance de stationnement des véhicules sur des emplacements faisant l’objet d’une signalétique sur voirie. Pour s’acquitter de la redevance de stationnement fixée par le Conseil Municipal, l’usager doit renseigner son numéro de plaque d’immatriculation.
La politique de mobilité mise en place afin d’assurer la fluidité de la circulation, la rotation des véhicules, l’incitation à l’usage des moyens collectifs de transports nécessite la collecte de la plaque d’immatriculation des véhicules pour permettre de renseigner le dispositif technique nécessaire à l’identification du véhicule en lien avec le titre de stationnement et le paiement de la redevance.
Monsieur le Maire poursuit en précisant que le traitement des données à usage personnel se définit comme toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel telle que la collecte, l’enregistrement,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 63 l’organisation, la structuration, la conservation, l’extraction, la consultation, la
communication par transmission.
Le traitement de données à caractère personnel instauré par la collectivité
indispensable à la gestion du stationnement payant a pour objet la collecte, l’enregistrement et la conservation de la plaque d’immatriculation du véhicule pour le paiement de la redevance et l’exercice des voies de recours par les usagers. Aïnsi, la collecte du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule constitue une donnée à caractère personnel qui est protégée notamment au regard des dispositions de l’article L.330-5 du code de la route et, dans ce cadre, les personnes peuvent s’opposer à la réutilisation de leurs données personnelles.
Monsieur le Maire indique que le Ministère de la Transition Ecologique et
de la Cohésion des Territoires, après la consultation du Conseil d’Etat, a indiqué par une note d’information juridique du 13 janvier 2023 que le droit d’opposition des usagers peut être écarté par la collectivité territoriale, en prenant une délibération instaurant le traitement des données et justifiant l’intérêt général de la mesure.
La collecte du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule s’avère, en
effet, indispensable afin que l’usager obtienne un ticket de paiement imprimé ou dématérialisé, mais également pour le contrôle du stationnement payant et le recouvrement des Forfaits Post Stationnement (F.P.S).
IL s’avère, de plus, nécessaire afin d’assurer le bon recouvrement des
recettes publiques et de la poursuite de l’engagement budgétaire en faveur de la politique de mobilité.
Il est enfin indispensable afin de garantir l’effectivité des recours en
permettant à l’usager d’établir sans équivoque le justificatif comportant notamment le montant payé de la redevance de stationnement et le numéro de plaque d’immatriculation inscrit.
La collecte du numéro de plaque d’immatriculation permet donc d’établir
l’enregistrement du véhicule et les droits de stationnement afférents, le paiement et le contrôle de la redevance de stationnement dont le traitement est assuré par les prestataires de services de la commune. Les données sont conservées pendant 3 ans sur des serveurs dont l’accès n’est autorisé qu’à des employés spécialement accrédités selon le principe du moindre privilège.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29 et l’article L.2333-87,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, notamment les articles 2 et 56,
Vu ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles notamment son article 63 qui autorise le Conseil Municipal à instituer une redevance de stationnement,
Vu le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018, notamment l’article 23, ci-après désigné R.G.PD,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 64 Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié, portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du Forfait de Post-Stationnement prévu à l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note juridique du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales compétents d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie, communiquée le 13 janvier 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2017, enregistrée en Préfecture le 23 novembre 2017, portant approbation du montant du Forfait de Post-Stationnement et de la grille tarifaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 référence I 6 c portant autorisation de signature du renouvellement de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.L.) pour le traitement des Forfaits Post-Stationnement,
Vu le marché public de gestion et d’exploitation du stationnement sur voirie en date du 25 juin 2024, notifié le 26 juin 2024, confiant la prestation de services à la société INDIGO Park pour une durée d’un an renouvelable trois fois,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
a) De décider de déroger au droit d'opposition des usagers à la collecte de leur numéro de plaque d’immatriculation du véhicule constituant une donnée à caractère personnel, dans le cadre du stationnement payant sur voirie sur le domaine public, conformément à l’article 23 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée ;
b) De prendre acte de la collecte du numéro de plaque d’immatriculation dans le cadre du stationnement payant par INDIGO PARK et de la mise en œuvre d’un traitement RGPD associé, assurant ainsi l’efficacité du contrôle du stationnement payant sur le domaine public, le recouvrement des recettes publiques et garantissant l’effectivité des voies de recours des usagers afin d’attester que le justificatif de paiement correspond au véhicule ;
c) De dire que les prestataires de la Commune sont chargés sous leur responsabilité de l’application de cette mesure.
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Philippe KHEMILA présente la délibération sur la dérogation relative à la saisie des plaques d’immatriculation dans le cadre du stationnement payant sur voirie.
Monsieur Philippe KHEMILA: « Cette délibération concerne une dérogation relative à la saisie des plaques d'immatriculation dans le cadre du stationnement payant sur Voirie. ‘
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 65 Donc, je vous rappelle que dans le cadre de la réforme sur la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant du 27 janvier 2014, la ville de Beausoleil a institué depuis le 30 mai 2018 une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements, faisant l'objet d'une signalétique sur voirie, pour s'acquitter de la redevance de stationnement fixé par le conseil municipal, l'usager doit renseigner son numéro de plaque d'immatriculation.
Le traitement des données à caractère personnel instauré par la collectivité indispensable à la gestion du stationnement payant a pour objet, la collecte, l'enregistrement et la conservation de la plaque d'immatriculation du véhicule pour le paiement de la redevance et l'exercice des voies de recours pour les usagers. Ainsi, la collecte du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule constitue une donnée à caractère personnel qui est protégée notamment au regard des dispositions de l'article L330-5 du Code de la route et dans ce cadre, les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données personnelles. Monsieur le Maire indique que le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, après la consultation du Conseil d 'État, a indiqué par une note d'information juridique du 13 janvier 2023 que le droit d'opposition des usagers peut être écarté par la collectivité territoriale en prenant une délibération sur le traitement des données et justifiant l'intérêt général de la mesure. Y a-t-il des
questions ? »
Monsieur Stéphane MANFREDI: « Ce n'est pas bon que l'État se rend compte qu'en rentrant une plaque d'immatriculation dans nos ordinateurs, ce sont des données personnelles et qu'il aura fallu tout ce temps-là pour voir qu'il fallait qu'il y ait une législation et qu'en tout cas, il fallait qu'il y ait une dérogation pour les communes, pour l'exploitation.
Et que c'est quand même assez hallucinant que jusque-là, alors que ça date de plusieurs années, au niveau de l'État, à aucun moment, ils n'étaient capables de se poser la question de ce qu'on faisait de ces données personnelles.
Ça, j'avoue que c'est Alors pour moi, ça fait partie des grands mystères de fonctionnement de notre gouvernement. Mais là, on rectifie quelque chose qui aurait pu coûter très cher, qui aurait pu coûter très cher si les communes avaient été attaquées. Parce qu'à un moment donné, on n'avait pas les dérogations nécessaires. On n'aurait pas été responsables parce que c'était à I 'État quand même de le prévoir mais aujourd'hui, on encadre. Je pense que c'est une bonne chose.
Mais c'est légèrement risible qu'on en soit arrivé à s'en apercevoir au bout de quelques années. C'est tout simplement pour préciser. »
Monsieur Philippe KHEMILA : « On peut passer au vote. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de déroger au droit d’opposition des usagers à la collecte de leur numéro de plaque d’immatriculation du véhicule constituant une donnée à caractère personnel, dans le cadre du stationnement payant sur voirie sur le domaine public, conformément à l’article 23 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la Loi Informatique et Liberté du 6
janvier 1978 modifiée ;
b) PREND ACTE de la collecte du numéro de plaque d’immatriculation dans le cadre du stationnement payant par INDIGO PARK et de la mise en œuvre d’un traitement RGPD associé, assurant ainsi l’efficacité du contrôle du stationnement payant sur le domaine public, le recouvrement des recettes publiques et garantissant l’effectivité des voies de recours des usagers afin d’attester que le
justificatif de paiement correspond au véhicule ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 66 c) DIT que les prestataires de la Commune sont chargés sous leur responsabilité de l’application de cette mesure, ce :
A L’UNANIMITE.
21 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :
EQUIPEMENTS SPORTIFS
- Arrêté GD/SMS/LV n° 41-2024 en date du 02.04.2024 portant autorisation du domaine public
Occupant : « Ville de Beausoleil en partenariat avec l’ Association Beausoleil Sports » représentée par son Président, Monsieur Jean-François PICCINI
Lieu : Amphithéâtre et ses abords au Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS Motif : Nuit du Sport
Occupation à titre gracieux
Période d’occupation : Le Vendredi 24 mai 2024 de 14hà24h
- Arrêté GD/SMS/LV n° 42-2024 en date du 02.04.2024 portant autorisation du domaine public
Occupant : « Société DIETSMANN » représentée par son membre du Fonds Social, Madame Chahinez BONNET
Lieu : Amphithéâtre et ses abords
Motif : Journée d’activité de cohésion entre employés
Période d’occupation à titre onéreux : Le Jeudi 30 mai 2024 de8hà15h Montant réglé par le Fonds Social de la Société DIETSMANN à la Régie 718 « Produit des Domaines » 420 €
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 04.04.24 Occupant : ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO «Section Rugby » représentée par sa Directrice Générale des Services : Madame Christelle BRUNEL Motif : Traditionnel Kids Cup (Tournoi des Enfants du Rugby)
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase Bulle
Période d’occupation : Le Samedi 27 et Dimanche 28 Avril 2024 d…e8hà22h
- Convention de partenariat « Ville de Beausoleil-Association Beausoleil Sports » du 12.04.24
Motif : Modalités d’organisation de la Nuit du Sport
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 17.04.24 Occupant : ASSOCIATION BEAUSOLEIL SQUADRA FC représentée par son Président : Monsieur Elio ROSSI
Motif : Créneau Annuel 2024
Occupation à titre gracieux
Lieu : Terrain du Stade André VANCO
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 67 Période d’occupation : Du jeudi 18 avril au Jeudi 27 juin 2024 de 11h45à 13h15
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 18.04.24 Occupant : ASSOCIATION GYMNASTIQUE PHENIX représentée par sa Présidente : Madame Irina KAMALETDINOVA
Motif : Stage (Préparation pour Compétitions)
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase Bulle
Période d'occupation : Du lundi 22 au Vendredi 26 avril 2024 de 11hà15h
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 17.04.24 Occupant : Association « FOLKLORIQUE DES PORTUGAIS DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président, Monsieur Jorge DOMINGUES
Occupation à titre gracieux
Lieu : Totalité du Parking du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS Occupation à titre gracieux
Motif : Traditionnel Festival Folklorique des Portugais de Beausoleil Période d’occupation : Du Vendredi 17 mai au Lundi 20 mai 2024
- Arrêté GD/SMS/LV n° 48-2024 en date du 02.05.2024 portant autorisation du
domaine public
Occupant : «Fondation Hector OTTO » représentée par son Président du Fonds
Social : Monsieur Alain CARDON
Lieu: Partie du Parking en partie basse (au droit du local de stockage et terrain de
boules)
Motif : Soirée dédiée aux salariés sur le thème « Guinguette »
Occupation à titre gracieux
Période d’occupation : Le Vendredi 7 juin 2024 de18hà22h
- Arrêté GD/SMS/LV n° 50-2024 en date du 02.05.2024 portant autorisation du
domaine public
Occupant : « THE INTERNATIONAL SCHOOL OF MONACO » représentée par
sa Présidente : Madame Biljana KLING
Lieu: Amphithéâtre et ses abords, City Stade, Gymnase Bulle et plateforme n° 2 en
partie basse et son aire de parking
Motif : Kermesse de Fin d’année dite « Summer Fête »
Période d’occupation à titre onéreux : Le Jeudi 20 mai 2024 à 12 h (Mise en place) et
Le Vendredi 21 juin 2024 à 20h
Montant réglé par l’International Scholl of Monaco à la Régie 718 « Produit des
Domaines » 2 578 €
- Arrêté GD/SMS/LV n° 51-2024 en date du 02.05.2024 portant autorisation du domaine public
Occupant : «Association Sportive de Monaco Football» Section Amateur représentée par son Vice- Président : Monsieur Jean Luc MAGNANI
Lieu : Parking du Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS » et deux vestiaires Motif : Traditionnel Tournoi « I FENUYETTI » réservé à la catégorie U12
Occupation à titre gracieux
Période d’occupation : Du Vendredi 21 juin - 8 h au Dimanche 23 juin 2024-22h
- Arrêté GD/SMS/LV n° 52-2024 en date du 02.05.24 réglementant temporairement la fermeture de l’accès au Parking du Complexe Sportif et portant autorisation du
domaine public
Occupant : ASSOCIATION FOLKLORIQUE DES PORTIGAIS DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Jorge DOMINGUES
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 68 Motif : Traditionnel Tournoi de la Saint Jean
Occupation à titre gracieux
Lieu : Totalité du Parking du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS et Stade A. VANCO
Période d’occupation : Du Samedi 22 juin — 8 h au Dimanche 23 juin 2024 -12h
- Convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 21.05.24 Occupant : ASSOCIATION THE INTERNATIONAL SCHOLL OF MONACO représentée par sa Présidente : Madame Biljana Kling
Motif : Kermesse de Fin d’Année dite « The Summer Fête »
Occupation à titre onéreux
Lieu : 2 Terrain du Stade André VANCO
Période d’occupation : Du jeudi 20 juin — 12 h au Vendredi 21 juin 2024-20h
- Convention de mise à disposition de prêt de véhicule en date du 29.05.24 Occupant : ASSOCIATION « RUGBY CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Thierry DANTHEZ
Motif : Transport des Equipes retenues par la Fédération Monégasque de Rugby pour participation au JO 2024
Prêt à titre gracieux
Période d’occupation: Du Vendredi 14 juin 2024 — 8 h au Mardi 18 juin 2024 au matin et du Mercredi 19 juin - 8 h au Lundi 24 juin 2024 -18h
- Arrêté GD/SMS/LV n° 54-2024 en date du 30.05.24 portant autorisation du domaine public
Occupant : ASSOCIATION «PARKING POTAGER » représentée par sa Présidente : Madame Léa RHIDAOUI
Motif : Organisation Ecole Paul Doumer-Jean Jaurès
Occupation à titre gracieux
Lieu : Amphithéâtre et ses abords, City Stade, Aire de Pique- Nique et de Loisirs Période d'occupation : Le Vendredi 28 juin 2024 de 14hà23h
- Arrêté GD/SMS/LV n° 55-2024 en date du 30.05.24 portant autorisation du domaine public
Occupant : ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Jean-François PICCINI
Motif : Fête annuelle et 90°" anniversaire du Club
Occupation à titre gracieux
Lieu : Amphithéâtre et ses abords et sin aire de jeux
Période d’occupation : Le Samedi 29 juin 2024 de 10hà24h
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 06.06.24 Occupant : ASSOCIATION « HANDBALL BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Rafaël FREITAS
Motif : Célébration du 50°" anniversaire du Club
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »
Période d’occupation : Le Samedi 8 juin 2024 de 12hà24h
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 07.06.24 Occupant : ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Jean-François PICCINI
Motif : Fête annuelle et célébration du 90°" anniversaire du Club
Occupation à titre gracieux
Lieu : Amphithéâtre et ses abords et son aire de jeux
Période d’occupation : Le Samedi 29 juin 2024 de 10hà24h
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 69 - Arrêté GD/SMS/LV n° 56-2024 en date du 30.05.24 portant autorisation du
domaine public
Occupant : ASSOCIATION «KARAOKE CLUB BEAUSOLEIL& KCB SPECTACLES BEAUSOLEIL » représentée par son Vice- Président : Monsieur François TALLARIDA
Motif : spectacle musical ouvert au public
Occupation à titre gracieux
Lieu : Partie basse du Parking au droit du Local de Stockage près de la Scène Période d’occupation : Le Dimanche 30 juin 2024 de9hà20h
- Arrêté GD/SMS/LV n° 57-2024 en date du 30.05.24 portant autorisation du
domaine public
Occupant : ASSOCIATION « BEAUSOLEIL SQUADRA FC » représentée par son Président : Monsieur Elio ROSSI
Motif : Journée de convivialité
Occupation à titre gracieux
Lieu: Partie basse du Parking au droit du Local de Stockage près de la Scène,
Terrain de Boules
Période d’occupation : Le Dimanche 7 Juillet 2024 de 8 h à 19 h 30
- Arrêté GD/SMS/LV n° 58-2024 en date du 06.06.24 portant autorisation du
domaine public
Occupant : ASSOCIATION « ŒUVRE ET ASSISTANCE FRATERNELLE-OAF »
représentée par Monsieur Jean-Paul GILARDI.
Motif: Journée dédiée à la Solidarité et à la bienfaisance dite « Journée des
Hospitaliers »
Occupation à titre gracieux
Lieu: Plateforme n°2, Terrain de Boules, Amphithéâtre et ses abords, Espace Microsite Multisports
Période d’occupation : Le Dimanche 30 juin 2024 de 7hà20h
- Convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 10.06.24 Occupant : Association « FOLKLORIQUE DES PORTUGAIS DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président, Monsieur Jorge DOMINGUES
Occupation à titre gracieux
Lieu : Totalité du Parking du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS
Occupation à titre gracieux
Motif : Traditionnel Fête de la Saint Jean
Période d’occupation : Du Vendredi 21.06.24 -17 h au Dimanche 23.06.24 -24h
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 12.06.24 Occupant : « Collectif Associatif de la Riviera Française »
Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONIA Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés Période d’occupation : Le Dimanche 16 juin 2024 de 7 h à 8 h 30
Montant réglé par l’Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » 86,68 €
arrondi à 87 €
INFORMATIQUE
- Convention / Plan de services en date du 3 juin 2024
Contrat annuel avec le SICTIAM pour l’audit, le conseil et le suivi de la centrale d’achat téléphonie — Lot 1 FIXE
Montant TTC : 1 250 €
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 70 - Convention / Plan de services en date du 3 juin 2024
Contrat annuel avec le SICTIAM pour l’audit, le conseil et le suivi de la centrale
d’achat téléphonie — Lot 2 DATA
Montant TTC : 1 250 €
MARCHES PUBLICS
- Accord-cadre n° 2024005-01 relatif à l’acquisition des collections pour la médiathèque du Village Charlot (mono attributaire)
Lot n° 1 : Fiction et documentaire adultes, tout éditeur et tous genres
Titulaire : SARL ESCLAPEZ (Librairie Jean Jaurès)
Date d’effet : 26/06/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Minimum annuel : 17 000 € HT, Maximum annuel : 180 000 € HT
- Accord-cadre n° 2024005-02 relatif à l’acquisition des collections pour la médiathèque du Village Charlot (mono attributaire)
Lot n° 2 : Fiction et documentaire adolescents et jeunesse, tout éditeur et tous genres Titulaire : SARL ESCLAPEZ (Librairie Jean Jaurès)
Date d’effet : 26/06/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montanits : Minimum annuel : 15 000 € HT, Maximum annuel : 140 000 € HT
- Accord-cadre n° 2024005-03 relatif à l’acquisition des collections pour la médiathèque du Village Charlot (mono attributaire)
Lot n° 3 : Bande dessinée, manga, roman graphique tout éditeur et tous genres Titulaire : DECITRE
Date d’effet : 26/06/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Minimum annuel : 4 000 € HT, Maximum annuel : 60 000 E HT
- Accord-cadre n° 2024005-04 relatif à l’acquisition des collections pour la médiathèque du Village Charlot (mono attributaire)
Lot n° 4 : Ouvrages en gros caractères tout éditeur et tous genres
Titulaire : BOOK’IN DIFFUSION SARL
Date d’effet : 26/06/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Minimum annuel : 1 000 € HT, Maximum annuel : 21 000 E HT
- Accord-cadre n° 2024005-05 relatif à l’acquisition des collections pour la médiathèque du Village Charlot (multi attributaire)
Lot n° 5 : DVD tous publics, fiction et documentaire
Titulaire classée n° 1 : RDM VIDEO SA
Date d’effet : 26/06/2024
Titulaire classée n° 2 : ADAV
Date d’effet : 26/06/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Minimum annuel : 7 000 € HT, Maximum annuel : 85 000 € HT
- Accord-cadre n° 2024005-06 relatif à l’acquisition des collections pour la médiathèque du Village Charlot (multi attributaire)
Lot n° 6 : Ouvrages en langues étrangères
Titulaire classée n° 1 : L.B. BOOKS
Date d’effet : 26/06/2024
Titulaire classée n° 2 : ABRAKADABRA
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 71 Date d’effet : 27/06/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Minimum annuel : 5 000 € HT, Maximum annuel : 66 000 € HT
- Marché n° 2024016-00 relatif à la gestion et l’exploitation du stationnement payant
sur voirie
Titulaire : INDIGO PARK
Date d’effet : 01/07/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Montant forfaitaire annuel : 426 893,03 € TTC
Montants maintenance corrective : Sans minimum annuel /maximum annuel 100 000
€ HT
- Marché 2024022-00 relatif aux travaux de Reprise en sous-œuvre et réfection de la circulation piétonne du bâtiment D de la résidence Monte-Carlo Hill
Titulaire : TRIMARCO CONSTRUCTION
Date d’effet : 31/05/2024
Montants : Base : 454 971,60 € TTC
PSE 1 : 16 848,00 € TTC + PSE 2 : 22 800,00 € TTC
- Accord-cadre n° 2024023-00 relatif à réalisation de diagnostics techniques
immobiliers
Avant location ou avant-vente
Titulaire : AC ENVIRONNEMENT
Date d’effet : 03/07/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Sans minimum annuel, Maximum annuel : 10 000 € HT
- Accord-cadre n° 2024027-00 pour des missions d’assistance administrative, juridique et foncière relatives à la mise en œuvre de la procédure d’Utilité Publique et le suivi d’acquisitions foncières et de droits réels immobiliers pour la requalification et le recalibrage du boulevard Guynemer
Titulaire : TPF INGENIERIE
Date d’effet : 26/06/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Sans minimum annuel /maximum annuel 300 000 € HT
- Marché n° 2024034-00 relatif à la mise en place de l’espace scénique pour la période estivale (location pour la 1° année avec option d’achat la 2° année)
Titulaire : ROADSKINZ SARL
Date d’effet : 17/05/2024
Durée : 1 an reconductible 1 fois
Montants : Tranche ferme : Location-montage : 73 814,26 € TTC
Tranche optionnelle : Achat (2° année) : 48 000,00 € TTC
- Marché n° 2024035-00 relatif à la fourniture, la pose et le raccordement des systèmes de climatisation réversibles type VRV et multisplits à l’école des Copains Titulaire : KIPING GENIE CLIMATIQUE ET MAINTENANCE
Date d’effet : 19/06/2024
Montants : Fourniture et pose : 119 942,28 € TTC
Maintenance annuelle : 2 595,00 € TTC
- Marché 2024039-00 relatif aux reprises d’études pour la cuisine du Village Charlot (Marché complémentaire au marché 2022020-00)
Titulaire : PI CONSEIL
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 72 Date d’effet : 29/05/2024
Montant : 3 000,00 € TTC
- Marché n° 2024040-00 relatif à la fourniture, l’installation ét la maintenance d’un
aquarium blanc de 350 litres
Titulaire : SOS AQUARIUM 06
Date d’effet : 20/05/2024
Durée : 1 an reconductible 3 fois
Montants : Fourniture et installation : 2 174,00 € TTC
Maintenance courante annuelle : 2 220,00 € TTC
Maintenance corrective : sans montant minimum et montant maximum annuel : 3
000,00 € HT
- Marché 2024042-00 relatif à la fourniture de corbeïlles de rue pour le tri sélectif (Marché complémentaire au marché 2023007-07)
Titulaire : RN7
Date d’effet : 10/06/2024
Montant : 29 340,00 € TTC
- Marché 2024043-00 relatif à une mission d’Assistance conseil et accompagnement au classement en station classée de tourisme et élaboration du dossier de candidature Titulaire : MISSION TOURISME
Date d’effet : 02/07/2024
Montant : 16 770,00 € TTC
Débat préalable à l’approbation de la délibération
Monsieur Le Maire présente la délibération sur le compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Le Maire : « Vous avez été destinataire du compte-rendu des attributions exercées par délégation sur l'article L21-22. Est-ce que vous avez des questions sur ce compte-rendu ? S'il n'y a pas de questions, on en prend acte. »
Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 73 Monsieur Le Maire: « Mes chers collègues, l'ordre du jour est épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée. Je souhaite vous remercier pour votre pañticipation aux Conseils Municipaux et particulièrement au premier semestre de l’année 2024 pour les quatre réunions de notre assemblée au cours desquelles nous avons examiné 70 délibérations. Je vous souhaite de belles vacances et vous donne rendez-vous à la rentrée pour notre prochain Conseil Municipal qui se tiendra en
octobre. »
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal.
Séance levée à 19h11
Beausoleil, le 18 juillet 2024
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 18 juillet 2024 - page 74