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Déliberation - DEC2018 70 Attribution Concession Cineraire mm Pierre Arnaud
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2018 70 Attribution Concession Cineraire mm Pierre Arnaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE La Sal de la Vie
Réf. : DEC/2018/n°70/3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2?" alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du
souvenir
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame Pierre ARNAUD domiciliés 290 rue de la Canalette à Aigues-
Mortes tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder leur sépulture
et celle de leur famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur et Madame Pierre ARNAUD dans le columbarium situé dans le cimetière
communal, une case de 46X46X40 pouvant contenir 4 urnes de @ 22. Cette case porte le n°6 C/3 et est accordée
pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 18/06/2018 et expirant le
18/06/2048
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéresséTe :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :
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