Déliberation - DEC202519 Reprise Concession Cineraire M. et MME Arnaud

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Déliberation - DEC202519 Reprise Concession Cineraire M. et MME Arnaud Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC202519 Reprise Concession Cineraire M. et MME Arnaud)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

4 Publiée Es se REPUBLIQUE FRANÇAIS 1D : 080-213000087-20250409-DEC202519-AI

ma E DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

aïgues-mortes

Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE

Réf. : DEC20254A9

Objet: reprise concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1

et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-26/3.5/13-04 en date du 13 avril 2023 relative au

règlement du Columbarium et du Jardin du souvenir ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date

du 23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande en date du 25 février 2025, produite par Monsieur et Madame ARNAUD Pierre domiciliés

124 rue du parc 30310 VERGEZE par laquelle ils déclarent vouloir se dépouiller irrévocablement du bénéfice du columbarium n°6C/3 qui leur a été attribué le 18/06/2018 pour une durée de 30 ans.

Considérant que cette concession est vide de toute urne,

Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code général des collectivités territoriales ne

s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur et Madame ARNAUD Pierre.

DECIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la reprise du columbarium n°6C/3 comme demandée par Monsieur et Madame

ARNAUD Pierre par courrier du 25/02/2025 aux conditions suivantes :

° Enlèvement par le concessionnaire et à ses frais des monuments funéraires.

ARTICLE 2 : cette reprise de columbarium donnera indemnisation de la commune à Monsieur et Madame

ARNAUD Pierre pour le temps restant à courir (23 ans et 4 mois) soit un montant de six cent deux euros et

soixante-dix-huit centimes (602,78€).

ARTICLE 3: ampliation de cette décision sera adressée au titulaire de la concession et au receveur

municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-

Mortes, autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.

Fait à Aigues-Mortes, le © 9 avril 2p25 Dr | 7.

Paiër Le Maire, 2mpéch € el par & sgh

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu : CE 4 ls v À AULLETT

- de la transmission au contrôle de légalité le : À ad gt} cut

- Notifié à l'intéressé le :

- date d'affichage le : 7 De ca

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1

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

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