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Arrêté - N°P12 233 5 rue Louis Braille emplacement PMR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P12 233 5 rue Louis Braille emplacement PMR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
TT,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N°P12/233
Liberté - Egalité Fraternité
ARRÉTE DU MAIRE
Nous, Franck Riester, Maire de la Ville
de COULOMMIERS,
Va le code de la route,
Vu le code pénal,
Va le code de l'action sociale et des
familles et notamment le articles L2AL3
- 14131 - 124132,
Vale décret n° 2003642 du 11 juillet
2003 ar. 6 IV Journal Officiel du
12 juillet 2003,
ARTIGLE L Les stationnement e arrêt
sont interdits, sauf aux véhicules Poriint
une carte de stationnement de modéle jégrautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre
(GIG) ou grand invalide civil
(GIC), sur
l'emplacement de parking situé, 5 rue
Louis Braile.
ARTICLE 2: Cet emplacement sea matéralié
conformément aux prescriptions du code de
La route par la mise en place d'un Marquage réglementaire et des panneaux de type Bôal et M6h,
ARTICLE: Les infractions au présent arrêté
seront constatées et. poursuivies conformément
aux lois,
ATCLE4 : Le Maire autorise ls forces
de police à verbale tous Les véhicules
en infraction au présent arrêté, en
référénce à
l'article R417-11 du Code de là Route,
Monsieur le Commandant de
Police, r le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers les fonctionnaires placés sous leurs ordres,
le
police municipale et en général tous Les
agents de a Force Publique sont cha
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution