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Arrêté - N°P12 095 Place du 27 aout emplacement PMR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°P12 095 Place du 27 aout emplacement PMR)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P12/95

SEINE-ET-MARNE

cata Liberté - Egalité - Fraternité

— ARRÉTE DU MAIRE

COULOMMERS

Place du 27 aout :

Places de parking pour PMR dans la zone bleue

Nous, Franck Riester, Maire de Ia Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - 12212.1 à L2212.5 et L2213.1 à

122136,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L2413 - L241-3-1 - 124132,

Vu le décret n° 2003642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,

Vu l'arrêté n° P03/228, réglementant la durée de stationnement sur la commune, dit « zone bleue »,

Vu l'arrêté n° P09/128, réglementant Le stationnement sur les parkings sirués face au n°62 place du 27 août, en date du 29

mai 2009.

Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de

modèle communautaire pour personnes handicapées, ou un macaron grand invalide de guerre (IG) ou grand invalide civil

(GO,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions

d'occupation des places pour personnes handicapées répond à une nécessité d'ordre public, il y a lieu de réglementer le

stationnement :

ARRETONS

ARTICLE 1 : L'application de l'arrêté n° P03/228 est étendue aux places de parking pour personnes handicapées situées dans la zone bleue.

ARTICLE 2 : Les stationnement et arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle

communautaire pour personnes handicapées, où un macaron grand invalide de guerre (G1G) ou grand invalide civil (GIC), et

pour une durée n'excédant pas 90 minutes, sur l'emplacement de parking situé, en face Le n°11 et 13 Place du 27 Août , à l'

angle de la Place.

ARTICLE 2 : La durée du stationnement dans le périmètre «dit Zone Bleue», sera limitée à 90 minutes, avec obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceuxci un dispositif destiné à faciliter le controle de cette limitation, ce dispositif doit

être conforme à un modèle type, il doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité

immédiate du pare-brise de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que Le personnel affecté à la

surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

ARTICLE 3 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d'un

marquage réglementaire et des panneaux du type Béal et M6h. Les infractions au présent arrêté seront constatées et

poursuivies conformément aux lis.

ARTICLE 4 : Le Maire autorise Les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l'article R417-11 du Code de la Route.

ARTICLE 5 : Madame la Direcrrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la

police municipal et en général tous Les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

A Coulommiers, le 27 mars 2012 Reçu en Sous-Préfecture Le Mar de Mean

3 0 MARS 2012

ruueue 3 0 MARS 2012