Arrêté - ARRETE 2025 0274 Occupation du Domaine Public Bassin Solidarite Emploi

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Arrêté - ARRETE 2025 0274 Occupation du Domaine Public Bassin Solidarite Emploi Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 0274 Occupation du Domaine Public Bassin Solidarite Emploi)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, BIGANOS pe”

Porte du bass

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : …

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté n°2025/0274

Autorisant l'Occupation du Domaine Public

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -

signalisation temporaire) ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 02 octobre 2017 fixant la tarification applicable aux occupations

du domaine public ;

Vu l'arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le

Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté N°20.011 du 15 Juin 2020) ;

Vu la demande par laquelle l'Association ASSOCIATION BASSIN SOLIDARITE EMPLOI, représentée par Monsieur Pascal PAVAN, demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public, à l'occasion de permanences organisées dans le cadre de l’insertion par l’activité économique ; Considérant qu'il convient de fixer les conditions générales d'occupations du domaine public, liées aux

commerces fixes, mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers et animations de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles

de sécurité publique et de circulation ;

Considérant que l’occupation sollicitée porte sur un espace situé au niveau de l'entrée extérieure du Pôle de service au Public, rue Jean ZAY, relevant du domaine public communal ; Considérant que le projet d'occupation s’inscrit dans une démarche d’intérêt général, notamment en faveur de l’insertion professionnelle ;

Considérant que la présence du camion d’intervention deux jeudis par mois vise à assurer un service de proximité accessible à tous les publics concernés ;

Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer cette occupation afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie

publique ;

Considérant que cette occupation n’est pas de nature à entraver de manière significative la circulation des piétons ni à compromettre la sécurité publique ;

Considérant l’engagement de l’organisme à respecter les prescriptions techniques, horaires et de sécurité

imposées par la commune ;

-Arrête-

Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (ASSOCIATION BASSIN SOLIDARITE EMPLOI) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément

à sa demande, et conformément au plan en annexe :

+ _ Du 24/04/2025 au 31/12/2025 ;

+ Au niveau de l'entrée extérieure du Pôle de service au Public, rue Jean ZAY ;

+ Les 2 Ême et 4€ jeudis matins du mois :

+ Avec l'installation d'un véhicule, dédié à l'accueil du public dans le cadre de l’insertion par l’activité

économique , J1. Renault master Allongé, immatriculé GE-161-DF ;

2. Longueur : 6 mètres.

Article 2 - L’occupation devra être organisée de manière à garantir la libre circulation des piétons, notamment les personnes à mobilité réduite, et ne devra en aucun cas gêner les accès aux immeubles ou commerces riverains.

Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de loccupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai

d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 7 - Monsieur Le Maire de Biganos est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté est adressée à :

-Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,

-Monsieur ie Chef de service de la Police Municipale de Biganos,

-Monsieur le Directeur des Services Techniques de Biganos,

-Madame la Coordinatrice du PÔLE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL de Biganos, -Association BASSIN SOLIDARITE EMPLOI, représentée par Monsieur Pascal PAVAN.Fait à Biganos, le 23 avril 2025

Pour le Maire, par délégation,

Adjoint délégué

ALAIN POCARD

DIFFUSION :

°e Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos

e Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Biganos

e SDIS 33

e Services Techniques de Biganos

- Bassin Solidarité Emploi

e Adjoint délégué

e PDSL

e Développement Local

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

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