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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1775025110894 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1775025110894)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°26SGADP0084

DECISION

OBJET : SANVIGNES-LES-MINES - Pied du terril de Morteru - Promesse unilatérale de bail emphytéotique à conclure avec la COOPERATIVE ENERCOOP BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et la SEM SAONE-ET-LOIRE ENERGIES RENOUVELABLES - Construction d'un parc photovoltaïque au sol.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délégation porte notamment sur la décision de la « conclusion des baux emphytéotiques »,

Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire des terrains aux abords du terril de Morteru, ancien entassement de déchets miniers à ciel ouvert, issu de l’extraction du charbon des anciens puits de mine voisins, sur la commune de SANVIGNES-LES-MINES,

Considérant qu’à la suite d’une procédure de mise en concurrence par le biais d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en vue de l’attribution de droits d’occupations des terrains, l’offre du groupement, constitué par la COOPÉRATIVE ENERCOOP BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ et la SEM SAONE-ET-LOIRE ENERGIES RENOUVELABLES, a été retenue, afin de développer, construire, et exploiter un parc photovoltaïque au sol sur ces terrains, et notamment sur tout ou partie de la parcelle cadastrée section AS n°433, pour une superficie de 4 hectares 38 ares et 84 centiares,

Considérant que ces terrains sont donc a priori compatibles avec l’installation de panneaux solaires,

Considérant que la superficie définitive nécessaire à la réalisation du projet ne pourra être établie qu’après

les études techniques et de faisabilité,

Considérant que la COOPÉRATIVE ENERCOOP BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ et la SEM SAONE-ET-

LOIRE ENERGIES RENOUVELABLES souhaitent, avant d’avancer plus avant dans la réalisation de ce projet, s’assurer la maîtrise du foncier nécessaire,

Considérant que les termes d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique relative à ce projet et

portant sur les parcelles précitées ont donc été négociés entre la Communauté Urbaine et la

COOPÉRATIVE ENERCOOP BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ et la SEM SAONE-ET-LOIRE ENERGIES RENOUVELABLES,

Considérant qu’il convient désormais d’approuver les termes de cette promesse et d’en autoriser lasignature,

DECIDE ce qui suit :

- De contracter avec le groupement constitué par la COOPÉRATIVE ENERCOOP BOURGOGNE

FRANCHE-COMTÉ, société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à capital variable constituée sous forme de société anonyme, dont le siège social est situé à BESANCON (25000), 46 Avenue Villarceau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 944 720 879 et représentée par David LACROIX en sa qualité de Directeur Général, et la SEM SAONE-ET-LOIRE ENERGIES RENOUVELABLES, société d’économie mixte au capital de 1 200 000 €, dont le siège social se situe à MACON (71000), 200 boulevard de la résistance, cité de l’entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon sous le numéro 922 341 953, représentée par Monsieur Jean SAINSON en sa qualité de Président, une promesse unilatérale de bail emphytéotique portant sur tout ou partie de la parcelle cadastrée section AS n°433, sur la commune de SANVIGNES-LES-MINES ;

- De définir les modalités de cette convention dans la promesse unilatérale de bail

emphytéotique à intervenir entre la Communauté Urbaine et le groupement constitué par la COOPÉRATIVE ENERCOOP BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ et la SEM SAONE-ET-LOIRE ENERGIES RENOUVELABLES ;

- D’autoriser Monsieur David MARTI, Président de la Communauté Urbaine, à signer cette promesse de bail emphytéotique, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de Communauté à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 5 mars 2026

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 10 mars 2026

et publié, affiché ou notifié le 10 mars 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI