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Déliberation - 007 24 DEL Convention ERILIA
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 007 24 DEL Convention ERILIA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Département des Bouches du Rhône AArrondissament d'Ah:en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
Kp PE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 11 mars 2024 à 19h00
Nombre de membres Le Consell d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de LA ROQUE Mférents au È D'ANTHERON s'est réuni en son leu ordinaire, sur convocation adresaéo par le
Conseil à rrtais pe #18 | Président à chacun de ses membres, conformément au Code de l'action sociale et d'administration | #80 | délbéralon | des familes, sous la présidence de Honsieur Jean-Pierre SERRUS, Président.
16 15 12 ___ À secrétaire de Séance: Dani GARELO
Administrateurs présents : Jean-Pierre SERRUS, dean-Warie LEBRE, Danièle CARELLO, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, Emile
Fanny VAILLAT, Michèle BOURGUE, Manuel MORENO, Yvette AGARD, Karine FRASCA, Kaïia MARTINEZ Administrateurs ayant donné pouvoir.
Administrateurs absents : Patrick FUMAT, Danièle PELLEGRIN, POUZENC
Délibération N°07_2024
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION DE FLUX- ERILIA
Rapporteur : Jean-Pierre SERRUS
Le Président expose que conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation
dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 la réservation d'un flux annuel de logements d'une partie du patrimoine locatif du
bailleur pour le contingent communal est régi par une convention avec le bailleur social
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la
date de signature de la convention conformément à l'état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relaff à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concemés d'atteindre l'objectif légal d'atribution en faveur
d'un public proriaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l'arcle L. 441-
1
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la convention de réservation précise les
modaltés de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de
la conférence intercommunale du logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la convention
intercommunale d'attribution (CA).
Un projet de convention avec ERILIA est déposé sur la table par le Président. Elle définit notamment
- la composante du flux (assiette du flux) ; - l'objectif et mode de caloul du flux de logements ;
- les modaltés de gestion de réservation : - La proposition etl'atibution de logement - CALEOL :
- l'évaluation du dispositif; - les modalités de résliafions et sanctions ;
Pour le territoire rocassier, les modalités de calcul des droits de réservation pour le CCAS sont précisées en annexe.
Le Conseil d'Administration
Oui l'exposé du Président et après en avoir largement délibéré À l'unanimité
ITTREÇU EN PREFECTURE 1 le 22/03/2824 Appt min rte gp con MTTREÇU EN PREFECTURE
APPROUVE la convention de réservation de logements et de gestion de flux avec ERILIA
CHARGE le Président de signer ladite convention et tout avenant qui y rapporterait
CHARGE le Président d'orienter les objectifs d'orientations sur les typologies de logement en correspondance avec
l'Etat du parc disponible auprès du bailleur social
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits:
Pour copie conforme.
Le Président La Secrétaire de Séance :
Jean-Pierre SERRUS Danièle CARELLO
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le 22/03/2824