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Déliberation - 008 24 DEL Convention UNICIL
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 008 24 DEL Convention UNICIL)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Département des Bouches-du-Rhône AArondissement d'Aien-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 11 mars 2024 à 19h00
_ Hinbre de membres] Le Conseil d'imitation du Centre Communal tin Sociale de LA ROQUE HE D'ANTHERON set réuni en son le onar sur convocalon atrsvüe par Ge | ge | #/888218 | présent chu ess nombres comenta Code de con oc d'Administration | 9*erciee Mératon des familles, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SERRUS, Président.
16 15 12 L Sara de Sing ne ARELLO
Administrateurs présents : Jean-Pierre SERRUS, Jean-Marie LEBRE, Danièle CARELLO, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, Emile
Fanny VAILLAT, Michèle BOURGUE, Manuel MORENO, Yvette AGARD, Karine FRASCA, Kalia MARTINEZ
Administrateurs ayant donné pouvoir.
Administrateurs absents : Patrick FUMAT, Danièle PELLEGRIN, POUZENC
Délibération N°08_2024
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION DE FLUX + UNICIL.
Rapporteur : Jean-Pierre SERRUS
Le Président expose que conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 la réservation d'un flux annuel de logements d'une
partie du patrimoine locatif du baleur pour le contingent communal est régi par une convention avec le bailleur social
Le flux annuel de logements mis à disposition est fxé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la convention conformément à l'état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relaïf à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif
légal d'atribution en faveur d'un public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l'article L. 441-
1)
Sur les territoires mentionnés au vingttroisième alinéa de l'article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de
là conférence intercommunale du logement (CL) et les engagements souscrit dans le cadre de la convention intercommunale d'atribution (CIA).
Un projet de convention avec UNICIL est déposé sur la table par le Président. Elle définit notamment :
- la composante du flux [assiette du flux):
- l'objectif et mode de calcul du flux de logements :
les modalités de gestion de réservation : - la proposition et 'attbution de logement - CALEOL ;
- l'évaluation du dispos; - les modaltés de résiatons et sanctions ;
Pour le territoire rocassier, les modalités de calcul des droits de réservation pour le CCAS sont précisées en annexe.
Le Conseil d'Administration
Ouï l'exposé du Président et après en avoir largement délibéré
A l'unanimité
TTREÇU EN PREFECTURE 1 le 22/03/2824 Appt non rte gp AG rendu exécutare apres
EE de la publication ou mot
APPROUVE la convention de réservation de logements et de gestion de flux avec UNICIL
CHARGE le Président de signer ladite convention et tout avenant qui s'y rapporterait
CHARGE le Président d'orienter les objectifs d'orientations sur les typologies de logement en correspondance avec
l'Etat du parc disponible auprès du bailleur social
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président : La Secrétaire de Séance :
Danièle CARELLO Jean-Pierre SERRU:
{En Sous-Préecture le ZUNE 702 2024 lon le
MTTREÇU EN PREFECTURE 2 le 22/03/2824