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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 203 Depot travaux patio ESAPB Cite des arts Bayonne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 203 Depot travaux patio ESAPB Cite des arts Bayonne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPOT D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DU PATIO EXTERIEUR POUR L’ESAPB A LA CITE DES ARTS A BAYONNE

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant délégation d’attributions au Président de la Communauté d’Agglomération,

Vu l’arrêté en date du 06 août 2020 accordant à Monsieur Antton CURUTCHARRY, 10ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de Finances et Budgets,

Considérant la nécessité d’aménager un patio extérieur pour les activités manuelles de soudure des cours réalisés par l’école supérieure d’art du Pays basque, dans les locaux de la cité des arts, à Bayonne,

DECIDE

ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune de BAYONNE un dossier d’autorisation de travaux pour l’aménagement d’un patio extérieur pour les activités manuelles de soudure des cours réalisés par l’école supérieure d’art du Pays basque, dans les locaux de la cité des arts, à Bayonne,

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.