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Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Pont-à-Mousson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 43837?projectId=44)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
21 FEVRIER 2018
L'an deux mille dix huit, le mercredi vingt et un février à dix huit heures trente, le Conseil
Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence | de M. Henry LEMOINE, Maire.
Etaient présents :
|
M. LEMOINE, Mme FERRERO, M. ALMASIO, Mme MORNET, Mme GUY, M. PIZELLE, Mme FRIANT, M. VAGNER, M. BASTIEN, M. KARATAS, M. GUILLAUME, Mme SIMON, M.
| CAVAZZANA, Mme GERNER, M. BRAGARD, M. RICHIER,
M, LEOUTRE, M. CARPENTIER, | M. VELVELOVICH, Mme
MOUTRILLE, Mme LHOTE, M. CUNAT, Mme BARREAU, M.
| MANOURY, Mme REPUSSEAU.
nu 7 Absents excusés : |
M. MOUTET, qui a donné pouvoir à M. CAVAZZANA
| Mme DIMOFF, qui a donné pouvoir à Mme MORNET |
Mme LE GAL, qui a donné pouvoir à Mme FRIANT
|
Mme FORMERY, qui a donné pouvoir à Mme FERRERO
Mme LEROUX, qui a donné pouvoir à M. ALMASIO
M. VAILLANT, qui a donné pouvoir à Mme BARREAU
Mme NASSOY
M. CASTAING
| Conformément à l’article L. 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme GUY | | ayant été désignée pour remplir ces fonctions,
les a acceptées. 2
1) INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
M. le Maire rappelle à l'assemblée que Madame Francine CUEL, conseillère municipale, élue lors du scrutin du 30 mars 2014 sur la liste « Ensemble pour Pont-à-Mousson », a fait part de sa démission du Conseil Municipal par courrier le 9 février 2018. Par lettre du 12 février 2018, Monsieur le Préfet a été avisé de cette démission.
Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la conseillère municipale élue de cette même liste, dont le siège devient vacant. Monsieur Fatih KARATAS a donc accepté les fonctions de conseiller municipal par courrier du 13 février 2018. Monsieur Fatin KARATAS a été convoqué à la présente séance.
Le conseil municipal INSTALLE immédiatement M. KARATAS dans ses fonctions de conseiller municipal.
Par ailleurs, suite à la démission de Madame Francine CUEL et à l'installation de Monsieur Fatih KARATAS, candidat sur la liste « Ensemble pour Pont-à-Mousson », la composition des commissions municipales a été modifiée comme ci-dessous :
Commission Nombre de
représentants
Affaires scolaires et Périscolaire
Mme FERRERO 10
4 [Mmes GERNER - MOUTRILLE - LHOTE
MM. _ALMASIO — BASTIEN - RICHIER - CARPENTIER — VELVELOVICH,
CASTAING
Animation Culture et Jumelage
M. ALMASIO
2 |Mmes FRIANT — DIMOFF — SIMON - FERRERO - LE GAL - FORMERY - GERNER 12
— BARREAU - REPUSSEAU
MM. RICHIER - VELVELOVICH
Commerce, Artisanat et Développement économique
Mme MORNET
3 [Mmes FRIANT -— SIMON — LE GAL — FORMERY - LEROUX - 12 MM. VAGNER -— VELVELOVICH — KARATAS - VAILLANT — CASTAING - MANOURY
Solidarités
Mme GUY
4 |Mmes MORNET - MOUTRILLE — NASSOY — LHOTE - REPUSSEAU 10
MM. VELVELOVICH - MOUTET - CAVAZZANA — RICHIER
Sports
M. VAGNER
5 [Mmes GUY - REPUSSEAU -MOUTRILLE 11
MM. PIZELLE - BASTIEN - CARPENTIER — GUILLAUME - RICHIER:-
VELVELOVICH VAILLANT
Travaux
M. BASTIEN
Mmes MORNET — FRIANT — DIMOFF - NASSOY
6 |MM. PIZELLE - CARPENTIER — CAVAZZANA — LEOUTRE - CUNAT — MANOURY 11
Tourisme
M. GUILLAUME
7 [Mmes FRIANT — FERRERO - SIMON - LE GAL — FORMERY - BARREAU 9
MM. BASTIEN - MANOURY
Finances et Emploi
M. PIZELLE 8 |Mmes MORNET — SIMON - LEROUX
10
MM. LEOUTRE -— GUILLAUME - MOUTET — VAGNER - CUNAT - MANOURY
Environnement et Développement Durable
M. CAVAZZANA
8 [Mmes MORNET — DIMOFF — SIMON — LE GAL — GERNER - NASSOY - 13
REPUSSEAU
MM. CARPENTIER - BRAGARD — RICHIER — KARATAS - CUNAT
Urbanisme et Vie des Quartiers
M. BRAGARD
10 |Mmes FRIANT — MORNET — SIMON — FORMERY - GERNER 10
MM. CAVAZZANA — RICHIER - CUNAT - MANOURY
Jeunesse
M. RICHIER 11 Mmes MOUTRILLE — GERNER - NASSOY
MM. ALMASIO — CAVAZZANA — BRAGARD - VELVELOVICH — MOUTET —
VAILLANT - CASTAING
Considérant qu'il convient de remplacer la place laissée vacante et de procéder à la désignation au sein de commissions municipales, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, MODIFIE les commissions municipales comme ci-dessus.
M. le Maire remercie Mme CUEL, qui réside désormais à Nancy, pour le travail qu'elle a fourni durant un mandat et demi au sein du conseil municipal.
I! souhaite la bienvenue à M. KARATAS et l'encourage d'ores déjà pour la lourde responsabilité qui lui incombe à présent.
Adopté à l'unanimité.
2) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Sous la présidence de la première adjointe, Mme Laurence FERRERO, Monsieur Henry LEMOINE ayant quitté la salle des séances conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la présentation réalisée en réunion « toutes commissions » du 12 février 2018, dont les membres ont émis un avis favorable à l'unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le Compte administratif 2017 tel que résumé ci-dessous :
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF W |
A1 VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES |
REALISATIONS Section de fonctionnement |a 13 716 987.19 g 14 909 678.89
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 5 188 602.57 h
4 797 420.80
+ +
Report en section de 289 02212 | REPORTS fonctionnement
(002) © î DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 957 592.74
d'investissement (001) d j TOTAL 19 863 182.50 19 996 121.81
{réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+it)
RESTES A Section de fonctionnement |e Kk
REALISER Section d'investissement |f 814 787.71 || 977 503.64
EN IER TOTAL des restes à réaliser 814 787.71 977 503.64 à reporter
en N+1 =e+f =k+l
Section de fonctionnement 13 716 987.19 15 198 701.01
=a+c+e =g#itk
RESULTAT Section d'investissement 6 960 983.02 5 774 924.44
CUMULE =b+d+f =h+i#l
TOTAL CUMULE 20 677 970.21 20 973 625.45
=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap/Art. Libellé Dépenses engagées Titres |
non mandatées restant à émettre
SECTION 814 787.71 977 503.64
13 SUBVENTIONS 938 854.51
D'INVESTISSEMENT RECUES
20 IMMOBILISATIONS 89 100.99
INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 15 901.14
CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN 692 485.58 21 349.13
COURS
458102 - DEPENSES PR LE 17 300.00
COMPTE DF_TIFRS- 458202
- RECETTES POUR 17 300.00
LE COMPTE DE LA
CODECOM
M. PIZELLE fournit une description détaillée du présent compte administratif en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice 2017 qui comprennent l'avenue des Etats-Unis et les travaux à l'église Saint Laurent.
M. CUNAT juge que la situation est critique. En effet, la section d'investissement est en déficit de 1 300 000 € et a le sentiment que l'emprunt de 1 500 000€ est contracté pour couvrir ce déficit. Il regrette les nombreux restes à réaliser.
Il constate qu'en ce qui concerne le ratio dépenses réelles de fonctionnement / population, la ville de Pont-à-Mousson est en dessous des années précédentes ce qui grève sa capacité d'investissement. Le ratio DGF/population est sous la moyenne nationale. On autofinance en réalité que 700 000€, c'est
particulièrement bas.
Monsieur CUNAT déclare que la ville ne cesse de répéter que des efforts ont été entrepris pour se désendetter or, les villes de Lunéville, Toul sont bien moins endettées que Pont-à-Mousson. Monsieur CUNAT regrette que la ville ne cherche pas à dégager des recettes nouvelles. Monsieur CUNAT précise qu'il est nécessaire de réinventer la stratégie financière et mettre ne place des outils pour sortir de cette situation.
M. CUNAT alerte sur la vente de patrimoine qui ne permet pas de façon pérenne d’équilibrer un budget. Le seul recours possible serait d'augmenter les taux d'imposition.
M. ALMASIO demande à M. CUNAT s'il souhaite une hausse de 25% des taux d'imposition. M. PIZELLE répond à M. CUNAT que la stratégie de la ville est approuvée par la majorité des
Mussipontains. Quant à la dette, il rappelle que Pont-à-Mousson, comme toutes les communes, est soumise aux charges et que comparativement, elle se porte beaucoup mieux que TOUL par exemple (20 000 OO0€ contre 11 000 000€ pour PAM).
M. PIZELLE rappelle que des compétences ont été transférées des communes vers la CCBPAM. I est donc tout à faire normal que la ville perçoive une attribution de compensation de la part de la CCBPAM puisque ce montant est calculé en fonction du produit de taxe professionnelle lors du passage de la CCBPAM en Taxe Professionnelle Unique (TPU). Ensuite, chaque transfert de compétence de la ville à la CCBPAM sera calculé et déduit de son attribution de compensation. Ces mécanismes financiers sont prévus par la Loi.
M. PIZELLE, à toutes fins utiles, rappelle que la ville de Pont-à-Mousson supporte de nombreuses charges de centralité du fait des équipements sportifs, culturels, …
Les Mussipontains bénéficient d'une imposition qui se situe en-dessous de la moyenne des communes de même strate pour des services équivalents. Il signale que Pont-à-Mousson s'emploie à dégager des marges de manœuvre rendues difficiles par les décisions gouvernementales, il souligne les nouveaux services rendus aux Mussipontains ainsi qu'aux habitants des communes limitrophes par la mise en place des passeports biométriques. I! rappelle que la ville investit chaque année et que ces investissements profitent en grande partie au tissu économique local.
M. PIZELLE signale que s'endetter pour investir, c'est aussi l'avenir.
M. PIZELLE s'adresse à M. CUNAT en lui indiquant qu'il n'a pas une vision noire comme lui.
Adopté à l'unanimité.
3) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 POUR LE BUDGET DU SERVICE DES EAUX
Sous la présidence de la première adjointe, Mme Laurence FERRERO, Monsieur Henry LEMOINE ayant quitté la salle des séances conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la présentation réalisée en réunion « toutes commissions » du 12 février 2018, dont les membres ont émis un avis favorable à l'unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le Compte administratif 2017 du service des eaux tel que résumé ci-dessous :
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement a 284 695.52 g 486 593.01 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 483 961.23 h 427 075.21
+ +
Report en section de 77 798.56
REPORTS fonctionnement (002) c i DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 45 078.00
d'investissement (001) d j
TOTAL 61373475 891 466.78 {réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h#itj
Section de fonctionnement e k
RESTES A REALISER
A REPORTER Section d'investissement f 20 151.31 l EN N+1
TOTAL des restes à réaliser 20 151.31
à reporter en N+1 =e+f =kH
Section de fonctionnement 284 695,52 564 391.57 =a+c+e =g+i#k RESULTAT Section d'investissement 549 190.54 427 075.21
CUMULE =b+d+f =htjl
TOTAL CUMULE 833 886.06 991 466.78
=eatb+cHkHe+f =g+h#ititk#
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap/Art Libellé Dépenses engagées Titres
non mandatées restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT 20 151.31
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 948.31
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 203.00
M. CUNAT demande si les pénalités ont été demandées à la SAUR pour non-respect du contrat
actuel.
M. BASTIEN lui répond par l'affirmative et que la somme a été versée.
M. CUNAT pose la question des investissements non effectués ce à quoi M. BASTIEN lui répond que
les investissements prévus au contrat seront réalisés avant le 31 mai.
Adopté à l'unanimité.
4) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
VU les dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités territoriales, Le compte de gestion 2017 du budget de la VILLE, étant en tous points conforme au compte administratif 2017, le conseil municipal PREND ACTE de la transmission de ce document.
5) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 POUR LE BUDGET DU SERVICE DES EAUX
VU les dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités territoriales, Le compte de gestion 2017 du budget du service des eaux, étant en tous points conforme au compte administratif 2017, le conseil municipal PREND ACTE de la transmission de ce document.
6) AFFECTATION DES RESULTATS 2017 BUDGET EAU
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 du service des eaux, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent à la section de fonctionnement de 279 696,05 €, il convient de statuer sur l'affectation cumulée du résultat 2017, et après avis favorable à l'unanimité des membres de la réunion « toutes commissions » réunie le 12 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'affecter comme suit ce résultat au budget primitif 2018 :
1} Résultat antérieur
Excédent 2016 77 798,56 €
2) Résultat de l’exercice
Excédent 2017 201 897,49 €
3) Résultat cumulé à affecter (1+2)
Excédent au 31/12/2017 279 696,05 €
4) Affectation obligatoire
Excédent de fonctionnement capitalisé (1 068) 122 115,33 €
5) Affectation complémentaire
Affectation excédent de fonctionnement reporté (002) 157 580,72 € Adopté à l'unanimité.
7) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 BUDGET SERVICE DES EAUX
Vu les propositions des commissions,
Vu la présentation réalisée en réunion « toutes commissions » du 12 février 2018, dont les membres ont émis un avis favorable à l'unanimité et une abstention,
Après avoir entendu les explications,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le Budget primitif 2018 du service des eaux de PONT-A-MOUSSON tel que résumé ci-dessous :
VUE D'ENSEMBLE Aî
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 627 200.25 469 619.53
+ + +
RESTES A REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
DE FONCTIONNEMENT REPORTE 157 580.72
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONN
(RAR + Résultat + Crédits votés) 627 200.25 627 200.25
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 678 442.88 800 558.21
{y compris le compte 1068)
+ + +
RESTES A REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDENT 20 151.31
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 101 964.02
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEM
{RAR + Résultat + Crédits votés) 800 558.21 800 558.21
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 427 758.46 1 427 758.46
Adopté à l'unanimité.
8) AFFECTATION DES RESULTATS 2017 BUDGET PRINCIPAL
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 du budget de la commune, Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent à la section de fonctionnement de 1 481 713,82 €, il convient de statuer sur l'affectation cumulée du résultat 2017, Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par les membres de la réunion « toutes commissions » en date du 12 février 2018, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'affecter comme suit ce résultat au budget primitif 2017 :
6) Résultat antérieur
Excédent 2016 289 022,12 €
7) Résultat de l'exercice
Excédent 2017 1 192 691,70 €
8) Résultat cumulé à affecter (1+2)
Excédent au 31/12/2017 1481 713,82€
9) Affectation obligatoire
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 186 058,58 €
10) Affectation complémentaire
Affectation excédent de fonctionnement reporté (002) 295 655,24 €
Adopté à l'unanimité.
89) FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2018
Conformément à ce qui a été évoqué lors du débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2018, la commune, malgré la baisse des dotations de l'Etat et la hausse structurelle de ses dépenses (dont FIPC), a décidé de maintenir les taux d'imposition pour 2018 et afin d'équilibrer le budget 2018, il est nécessaire de voter un produit fiscal de 4 578 809 €.
Vu lavis favorable à l'unanimité des membres de la réunion toutes commission en date du 12 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, FIXE comme suit les taux d'imposition pour l'année 2018 :
2017 2018
Taxe d'habitation 9,59% 9,59%
Taxe sur le foncier bâti 14,05% 14,05%
Taxe sur le foncier non bâti 29,41% 29,41%
Adopté à l'unanimité.
10) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 BUDGET VILLE
Vu les propositions des commissions.
Vu la présentation réalisée en réunion « toutes commissions » le 12 février 2018, dont les membres ont émis un avis favorable à l'unanimité et une abstention,
Après avoir entendu les explications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le Budget primitif 2018 de la ville de PONT- A-MOUSSON tel que résumé ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 15 020 160.62 14 724 505.38
+ + +
RESTES A REALISER (RAR) DE
REPORTS | L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE 295 655.24
DE FONCTIONNEMENT REPORTE TOTAL DE LA SECTION DE FONCTION
(RAR + Résultat + Crédits votés) 15 020 160.62 15 020 160.62 J
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE | VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET| 6 036 009.70 7 222 068.28
{y compris le compte 1068)
+ + +
F RESTES A REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDENT 814 787.71 977 503.64
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 348 774.51
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(RAR + Résultat + Crédits votés) 8 199 571.92 8 199 571.92
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 23 219 732.54 23 219 732.54
M. PIZELLE résume quelques points du présent budget :
- aucune hausse des taux d'imposition
- transfert de l'Office du tourisme à la Communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson - baisse des dotations décidées par le Gouvernement actuel
- grande implication des services et des élus dans la maîtrise des dépenses
- Stabilité des charges de personnel
- bonne maîtrise de la dette
- recours aux subventions de plus en plus fréquent de la part des services auprès de l'Etat, de la Région et du Département
M. le Maire insiste sur l'aspect volontariste du présent budget puisqu'il est principalement orienté vers l'investissement ainsi que sur la maîtrise des charges de personnel et financières et la stabilisation des taux d'imposition car la population est soumise à une forte pression qui a des retentissements importants sur son pouvoir d'achat. || rappelle que la municipalité axe ses objectifs principalement sur les investissements et sur le patrimoine par la réfection de l'église Saint Laurent, les importants travaux de voirie de l'avenue des Etats-Unis pour 800.000 €, ce qui est primordial pour l'image de la ville et pour les riverains car il s'agit là de l'axe le plus fréquenté de la commune. Il évoque également le changement de la deuxième poutre du centre des sports, la création de courts de tennis couverts, Sans oublier l'entretien des bâtiments communaux ni les huisseries dans les écoles Guynemer et Procheville. Certains investissements permettront de réduire les dépenses de fonctionnement.
M. MANOURY fait le discours suivant :
« Monsieur le Maire, monsieur le Rapporteur, chers collègues,
Nous allons nous prononcer ce soir sur le budget primitif 2018 de la ville de Pont-à-Mousson. Lors du Débat d'Orientation Budgétaire j'avais déjà évoqué l'objectif de l'Etat d'imposer aux collectivités territoriales 13 milliards d'économies soit une nouvelle cure d'austérité au nom de la sacro-sainte réduction des dépenses publiques et j'ai eu l'occasion de dire que les marges de manœuvre étant réduites, il faudra nécessairement concilier la prudence tout en maintenant l'audace indispensable pour préparer l'avenir. Prudence en poursuivant le désendettement communal qui est déjà bas (749 € par habitant alors que la moyenne nationale est de 1084 €). Prudence en maîtrisant des taux 10
d'imposition qui seront identiques à 2017 malgré une baisse de dotation de l’ état de 800.000 euros depuis 2014 et une hausse des dépenses comme le fond de péréquation intercommunal et communal (FIPC) qui a doublé entre 2015 et 2017 passant de 204.000 euros à 416.000 euros)
Prudence en poursuivant la maïtrise des dépenses de fonctionnement comme par exemple en gelant
l'effectif des personnels ou en procédant à des groupements de commande afin de dégager les marges nécessaire à la poursuite des dépenses d'investissement pour continuer à avancer. Certes de la prudence mais aussi de l'audace. Audace en maintenant des subventions conséquentes aux associations de notre ville et au Centre Communal d’ Action Sociale alors que la précarité et le chômage sont toujours élevés dans notre bassin de vie {plus de 4300 demandeurs d'emplois) ; Audace en maintenant 1/3 des investissements dans le budget pour la voirie, la rénovation du patrimoine communal
Quelques exemples :
Citons un terrain de tennis pour 630 000 €, les travaux d'accessibilité du lycée Bardot pour 120 000 €, la 3ème tranche des travaux de l'église Saint Laurent pour 300 000 €, la création d'un cheminement piéton et cyclable sous le pont Gélot pour 750 000 € ou l'aménagement de l'avenue des Etats -Unis pour 800 000€. Cette liste non exhaustive pour faire comprendre qu'il faut d'abord terminer les projets en cours avant d'en envisager d’autres.
Lorsque l'on n’est pas dans le cambouis il est toujours facile pour une opposition de promettre la lune et bien moi je préfère les actes concrets et chiffrés aux beaux discours ce qui ne veut pas dire que des projets ne nous tiennent pas à cœur comme par exemple : un musée en l'honneur de Géraud de Michel du Roc de Brion, duc de Friout, grand maréchal du palais de NAPOLEON 1% né en 1772 à Pont-à-Mousson afin de diversifier l'offre culturelle de notre ville
La construction d'une résidence sénior sur l'ancien CTM pour anticiper le vieillissement de la population, projet en gestation depuis 2013 mais dont l'accouchement semble difficile.
La réalisation d’une maison des initiatives pour que les jeunes entrepreneurs s'installent à Pont-à- Mousson ainsi que la naissance d’une nouvelle association de commerçants.
Comme le disait CLEMENCEAU : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. ».
Je veux pour Pont-à-Mousson et ses habitants une ville où il fait bon vivre avec un pouvoir d'achat préservé. J'ai le courage de dire que cette ville est bien gérée et une fois que je l'ai dit notre groupe votera votre budget
Je vous remercie. »
M. le Maire ajoute que la baisse de 800 000€ ne concerne que la DGF et rappelle qu'une ligne de 20 000€ sera allouée à l'accessibilité» des commerces dans le cadre du FISAC.
M. CUNAT souligne que les dotations baissent, que M. le Maire parle d’une politique volontariste, or, son groupe estime que ce budget ressemble beaucoup à celui des précédents exercices et qu'il n'est pas plus volontariste que celui des autres années, les investissements ne sont pas plus importants que les autres années et constate qu'en 2017 2 700 000€ sur les 4 000 000 € sont en restes à
réaliser. M. CUNAT pense que les investissements sont en réalité prévus sur deux ans faute de moyens financiers.
I ne veut pas pour autant dire que la ville est mal gérée mais déclare que la situation est de plus en plus inquiétante. S'il considère qu'il est fort louable de maîtriser la dette, il estime qu'il ne faut pas rester sur cette ligne indéfiniment. Quant à la fiscalité, il sera nécessaire de l'augmenter dans les années à venir car les dotations ont fortement baissé. Il note que les services ont réalisé de gros efforts mais craint qu'ils ne puissent tenir longtemps ainsi, 1! avoue ne pas partager l'enthousiasme de la majorité car selon lui, on ne peut plus gérer une commune aujourd'hui comme par le passé, qu'il est nécessaire de se tourner vers l'avenir. II se félicite que la municipalité vienne en aide aux associations et aux commerçants. Il regrette que la CCPAM ne soit pas moteur en matière de mutualisation. Il met également l'accent sur la nécessité de solliciter des aides européennes qui n'ont pas été citées, ce qu’il trouve dommage notamment en ce qui concerne les travaux de l'avenue des Etats-Unis qui aurait pu être réalisée entièrement et non par petits tronçons. M. CUNAT constate que la majorité a augmenté à deux reprises les taux contre une lors des autres mandats. 11
M. le Maire juge les propos de M. CUNAT de « y'a qu’à, faut qu'on » puisqu'il n'en ressort rien de
concret. Il reconnaît qu'une ville ne peut plus étre gérée de nos jours comme dix ans auparavant et qu'il existe des recettes patrimoniales importantes. Il signale que la majorité a fait des choix en créant le port de plaisance qui rapporte désormais 30.000 € par an, que la location d’une partie du CTM au CFA est également une source de revenus (100 000€). Ii rappelle qu'un ascenseur va être installé dans l’ancien LEP Bardot, non pour faire plaisir aux entreprises qui s'y installeront mais car il y aura un retour sur investissement. La majorité se donne les moyens de se projeter dans l'avenir et surtout pour les générations futures et pour répondre aux besoins des Mussipontains : concernant la demande d'aides auprès de différents partenaires, dont l'Europe, évoquée par M. CUNAT, M. le Maire rétorque que la municipalité a changé sa politique et sollicite systématiquement des subventions pour la réalisation de tous ses projets, ce qui constitue une preuve supplémentaire de son volontarisme ;il cite également la mutualisation des demandes en partenariat avec le CCAS. M. le Maire fait remarquer à ses collègues que la stratégie de la ville porte ses fruits de par sa gestion intéressante au niveau de la dette, de l'emprunt, du maintien de la fiscalité, les résultats sont là ajoute-t-il. 1! réitère sa volonté de limiter au maximum l'effort demandé aux Mussipontains (ne pas augmenter les taux d'imposition de plus de 1% par an non pas une fois par mandat comme le prétend M. CUNAT), qui sont déjà fort pressés fiscalement. Si certains projets n’ont pas vu le jour en 2017, M. le Maire
explique que certaines démarches administratives sont longues et ont effectivement décalé Ia réalisation de certains projets prévus en 2017.
La majorité gère la commune au mieux tout en conservant un taux d'investissement important.
M. le Maire remercie les services pour le travail fourni dans l'élaboration des documents financiers.
M. CUNAT regrette que les travaux de l'Avenue des Etats-Unis ne soient pas pensés sur l'intégralité du quartier ce à quoi M. le Maire lui répond qu'il se trompe puisque les travaux sont couplés avec la réalisation de la vélo route voie verte, le cheminement sous la Moselle,
Adopté par 27 voix pour et 4 voix contre.
11) SUBVENTION AMICALE DU PERSONNEL
M. le Maire rappelle que le budget 2018 prévoit une subvention d'un montant de 35 500 € pour l'amicale du personnel territorial de PONT-A-MOUSSON. L'articie 10 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001-495 en date du 6 juin 2001 imposent un formalisme en cas d'attribution de subventions à des organismes privés. Ainsi, les communes accordant une subvention annuelle supérieure à 23 000 € à une association doivent conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention. Une nouvelle convention doit être conclue
tous les ans.
C'est pourquoi, sur avis favorable à l'unanimité émis le 12 février 2018 par les membres de la réunion toutes commissions, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser une subvention de 35 500 € à l'association de l’amicale du personnel territorial de PONT-A-MOUSSON, AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir.
M. ALMASIO s'étonne que l'opposition vote cette subvention alors qu'elle vient de voter contre le budget.
Mme BARREAU s'élève contre l'attitude de M. ALMASIO qu'elle qualifie de déplacée et réclame un minimum de respect du fait que son groupe est capable de s'exprimer tout seul.
M. CUNAT ajoute que son groupe aurait pu dire que le budget était insincère, or il s'en est abstenu.
Adopté à l'unanimité.
12) SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE : APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE
SIGNER LE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
NOTE DE SYNTHESE 12
Monsieur BASTIEN expose :
La Ville de Pont-à-Mousson (ci-après dénommée « Ja Collectivité »), est l'autorité compétente en
matière de production et de distribution d'eau potable sur son territoire.
Par délibération N°29 en date du 28 février 2017, le Conseil municipal, après avoir pris acte des avis
motivés de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique, a : «
- APPROUVE le principe de la délégation de service public de production et de distribution d'eau potable par voie d'affermage pour une durée de dix (10) ans et sept (7) mois et dont les
caractéristiques figurent dans le rapport joint en annexe, à compter du 1% juin 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et Suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et Suivants du CGCT renvoyant à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession et au décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de
concession et à prendre foutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. »
La Collectivité a engagé une procédure d'attribution d'un contrat de délégation du service public de
production et de distribution d'eau potable conformément aux règles procédurales prévues par
l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret n°2016-86 du 1°
février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.141 0-1 et suivants, L.1411-1
et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service
public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée
délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de
celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du
contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du l'assemblée délibérante et est annexé à la
présente délibération.
Résultat des discussions - Choix de la meilleure offre au regard de Favantage économique
global pour la Collectivité
Considérant le résultat des discussions engagées avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et
l'économie générale du contrat, l'offre variante n°1 de SAUR constitue donc la meilleure offre au
regard de l'avantage économique global pour la Collectivité, par application des critères relatifs à la « Valeur technique et la qualité de la gestion du service rendu à l'usager » et aux « Prix et aspects
financiers » et leur pondération.
Aussi, il est ainsi proposé de retenir l’entreprise SAUR comme gestionnaire du service public de
production et de distribution d'eau potable de la ville de Pont-à-Mousson, à compter du 1° juin 2018
sur la base de son offre variante n°1.
Economie générale du contrat
Périmètre — Durée
Le contrat d'affermage porte sur l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable de la ville de Pont-à-Mousson, pour une durée de dix (10) ans et sept (7) mois à compter du
1 juin 2018.
Obligations du Délégataire
Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes :
“L'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; 13
“ La surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des
anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces Situations dans les limites définies par le contrat ;
"La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire dans les conditions définies dans le contrat et ses avenants ultérieurs ;
“La gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat ;
"L'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Le projet de contrat de délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
emporte convention de mandat d'encaissement par le délégataire de la part communale du tarif de l'eau potable au nom et pour le compte de la Collectivité.
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, l'avis conforme du comptable public
a été rendu le 17 janvier 2018, sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat.
Exploitation
Le contrat proposé comprend d'importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement
réalisées. Pour donner à la Collectivité les meilleures garanties du respect de ses engagements par le
délégataire, les pénalités du contrat ont été renforcées.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le choix de l'entreprise SAUR comme
délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable de la ville de Pont-à- Mousson, à compter du 1 juin 2018 pour une durée de dix (10 ans et sept (7) mois.
Il est également proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement du service de distribution
d'eau potable, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en
date du 2 février 2018.
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et Suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l'article L.1611- 7-1, l'article L.1413-1, l'article L.2224-12 ;
“Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; “Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; "Vu la délibération N°29 en date du 28 février 2017 approuvant le principe de la délégation du service public de production et de distribution d'eau potable ;
" Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à
l'ouverture des candidatures et à l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 5 octobre 2017 ;
" Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à
l'ouverture des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 5 octobre 2017 ;
“Vu le procès-verbal, le rapport d'analyse des offres et l'avis de la commission de délégation de service public ayant procédé à l’analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 14 novembre 2017 ;
“Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation dont la clôture est intervenue le 30 janvier 2018, par la remise d'une offre finale ;
"Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 2 février 2018 ;
"Vu l'avis conforme du comptable public en date du 17 janvier 2018 sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat d'encaissement ;
"Vu le projet de contrat de délégation du service public de production et de distribution d'eau potable et ses annexes ;
"Vu le projet de règlement du service public de distribution d'eau potable ;
"Vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;
"Vu l'exposé des motifs ; 14
Considérant qu'il convient d'approuver le choix du délégataire du service public de production et de
distribution d'eau potable de la ville de Pont-à-Mousson, pour une durée de dix (10) ans et sept (7)
mois à compter du 1% juin 2018, le contrat de délégation du service public de production et de
distribution d'eau potable et ses annexes et le règlement du service public de distribution d'eau
potable ;
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à Signer le contrat de délégation de service
public avec le soumissionnaire retenu :
Après avis favorable à l'unanimité et une abstention de la réunion « toutes commissions » en date du
12 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable de la ville de Pont-à-Mousson, pour une durée de dix (10) ans
et sept (7) mois à compter du 1° juin 2018 :
> APPROUVE le contrat de délégation du service public de production et de distribution d’eau potable et ses annexes ;
APPROUVE le règlement du service de distribution d'eau potable ;
AUTORISE le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société SAUR et toutes pièces afférentes à cette affaire.
VY
M. le Maire remercie les services qui ont œuvré à l'élaboration de ce dossier,
M. CUNAT estime que ce dossier est en effet important et très technique et a apprécié le déroulement de cette procédure. M. CUNAT insiste sur la nécessité de suivre avec rigueur le futur marché par la mise en place d'indicateurs. M. CUNAT a bien compris que le choix du candidat retenu est de baisser le prix de l’eau.
M. le Maire lui répond que le prix n’a pas été le seul critère pour retenir le délégataire.
M. CUNAT insiste que le fait de bien suivre le délégataire et se réjouit d'avoir entendu en toute commission la mise en place d'indicateurs. M. CUNAT demande la baisse engendrée par le prochain contrat.
M. le Maire lui répond qu'il s'agira d'une économie de 15 à 17 centimes d'euros par m3.
M. CUNAT est satisfait de cette baisse même s’il est convaincu qu'elle aurait pu être plus élevée. M. CUNAT a l'impression d'avoir raté un RDV et est étonné que les trois candidats aient proposé un compteur intelligent en option et non en tranche ferme. Si la politique de la ville était si volontariste, il aurait fallu l'intégrer en tranche ferme car les études montrent que la pose d’un tel compteur fait économiser 100€ par an à l'usager.
M. CUNAT regrette également que la tarification incitative n'ait pas été réfléchie comme cela a été le cas à Frouard ou Blenod : les 5 premiers m3 par an gratuits et ensuite la mise en place de paliers de tarifs (plus on consomme, plus on paie). Cette tarification permet une prise de conscience des administrés et réclame une vigilance particulière sur cette ressource naturelle. A court terme, il faudra se pencher sur des dispositifs sociaux.
M. BASTIEN ajoute que la proposition de la SAUR est bien plus avantageuse que celle de SUEZ et signale que des prélèvements réguliers sont prévus.
M. CAVAZZANA se déclare contre l'installation des nouveaux compteurs électriques mais favorable au changement du compteur d'eau qui est moins intrusif et qui représente un enjeu majeur pour la prochaine décennie.
M. le Maire estime que ces points doivent être abordés en commissions et non au sein du conseil municipal.
M. le Maire rappelle que l'heure n’est pas aux débats sur les compteurs intelligents et ajoute qu'il avait été demandé au bureau d'études de travailler sur une offre avec 5 m3 gratuits et que le tarif social n'est pas forcément équitable. En effet, certains administrés qui sont à Pont-à-Mousson seulement 3 mois dans l’année seraient exonérés et inversement une famille nombreuse serait taxée au prix fort.
Pour ce qui est de la télé relève, il a été décidé de le mettre en option afin que le choix soit effectué par l'usager et non imposé par la collectivité. Au regard des débats actuels sur LINKY, M. le Maire 15
s'en félicite. Il ajoute que le contrat de délégation avait été renégocié en 2008 ce qui avait abouti à un gain de 30% et qu'aujourd'hui ce sont 17 centimes d'euros par m3 qui sont économisés, le prix de l'eau n'a jamais été aussi bas depuis plus de 25 ans, il s'en déclare très satisfait.
Mme BARREAU se félicite également de la baisse du prix de l’eau mais regrette l'absence d’une tarification incitative qui devrait être rendue obligatoire prochainement et que la gestion de la ressource ne soit pas effectuée
par les compteurs communicants.
Adopté à l'unanimité et 4 abstentions.
13) RYTHMES SCOLAIRES
Mme FERRERO rappelle que le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire a rendu obligatoire l'organisation de l'enseignement sur 9 demi-journées. La réforme prévoyait également la mise en place de Temps d'Activités Péri Educatives (TAPE). La ville de Pont-à-Mousson a mis en place cette organisation depuis septembre 2014.
A l'issue de 4 années de fonctionnement, le constat est partagé entre les équipes éducatives, les parents d'élèves et la commune de Pont-à-Mousson, En effet, cette réforme n'est pas adaptée aux rythmes des enfants de maternelle, il semblerait également que les enfants soient plus fatigués et enfin elle coûte cher à la collectivité.
Le décret du 28 juin 2017 relatif aux dérogations de l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques laisse la possibilité à la collectivité d'organiser la semaine sur 8 demi-journées en lieu et place des 9 demi-journées actuelles, sur propositions conjointes de la collectivité, des conseils d'école et du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale.
C'est pourquoi la ville de Pont-à-Mousson a lancé une consultation auprès de toutes les familles dont les enfants sont scolarisés dans la commune. Le taux de participation a été de 67% et les résultats sont les suivants: 66,63% des familles souhaitent revenir à une semaine de 4 jours, 24,04% se positionnent pour le maintien de la semaine de 4,5 jours et 9,33% ne se prononcent pas. Dans cette perspective, l'ensemble des conseils d'écoles a été saisi afin qu'ils se prononcent sur la possibilité offerte de fixer les jours de classe aux lundis, mardis, jeudis et vendredis. Le mercredi redeviendrait ainsi Un jour sans école dès la rentrée scolaire 2018/2019. Les horaires de classe seraient les suivants : 8H30-12H00/ 13H45 -16H15.
La majorité des conseils d'école (en date du 15/02/2018, 1 conseil d'école doit encore délibérer et, à ce jour sont comptabilisées sur les 12 conseils d'école s'étant réunis : 84 voix pour la semaine de 4 Jours, contre 29 voix pour la semaine de 45 jours et 5 voix en abstention) s'est prononcée favorablement pour une organisation scolaire hebdomadaire de 4 jours avec le mercredi libéré.
Les services de l'Education Nationale ont été informés du souhait émis par l'ensemble des acteurs locaux de l'éducation afin que Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale valide cette demande. Les 24 heures d'enseignement seront donc réparties, les Lundis, mardis, jeudis et vendredis à compter de la rentrée de septembre 2018. La meilleure décision à prendre pour le bien-être de l'enfant, semble être le retour à la semaine de quatre jours.
Aussi, après avis favorable à l'unanimité de la commission des affaires scolaires et périscolaires en date du 12 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, PROPOSE au DASEN le retour à la semaine de quatre jours à la rentrée de septembre 2018, FIXE les horaires le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi le matin de 8h30 à 12h et l'après- midi à l'exception du Mercredi de 13h45 à 16h15.
M. BRAGARD regrette ce choix car les chronobiologistes sont unanimes pour dire que ce cycle était le meilleur pour l'enfant. Il indique que les écoliers ont moins de jours d'école mais des journées plus denses ; il précise que toutes les communes n'ont pas fait le même choix que PONT A MOUSSON ; il ajoute que la décision incombe au tissu associatif, au corps enseignant, aux parents d'élèves qui ont fous été consultés, que des discussions sont intervenues pour évoquer le périscolaire dont les activités sont difficiles à financer, mais qui sont nécessaires et utiles au bon développement des enfants qui de ce fait passent moins de temps sur leurs consoles. M. BRAGARD déclare ne pas partager l'avis concernant cette répartition et s'abstient donc de vote tout en ne souhaitant pas refaire le débat. 16
Mme BARREAU rappelle que depuis 2000, quatre réformes ont bouleversé l'enseignement. Aujourd’hui, le Gouvernement demande aux communes de se prononcer ce qui lui paraît inadmissible car très complexe considérant que chacun émet son avis parfois au détriment des élèves qui doivent être au centre des débats estime-t-elle. Si elle félicite de la concertation organisée par la ville et que les chiffres rejoignent ceux du national, elle n'en est pas moins soucieuse de l'égalité des chances qui doit être laissée aux élèves. Elle estime que le périscolaire est de bonne qualité sur la ville et déplore que le Gouvernement ait supprimé les aides aux associations ce qui a pour conséquence une absence de visibilité pour les associations. Cela aura par la suite une répercussion sur les familles qui vont devoir trouver un mode de garde et créer de la concurrence entre les territoires. Elle regrette parfois le choix financier pour revenir à la semaine de 4 jours.
Mme BARREAU reste convaincue que la meilleure solution pour l'enfant était de rester à 4.5 jours et attend une concertation entre l'éducation nationale, la commune, les associations pour définir les nouvelles modalités. Cette réflexion devrait être menée au niveau intercommunal.
Elle demande des nouvelles du Mille Club.
Sur ce point, M. le Maire répond que ce projet est compliqué à mettre en œuvre en raison du risque d'inondation. Les crédits pour l'étude de faisabilité sont au budget et les services ont déjà pris contact avec ceux de l'Etat.
M. le Maire explique que les rythmes scolaires ont fait l'objet d'échanges en bureau communautaire car il y a une incidence sur les transports. Seule Belleville reste à la semaine de 4.5 jours.
Mme BARREAU ajoute que Montauville reste également à 4.5 jours.
M. MANOURY se félicite de la démarche participative mise en œuvre et regrette le 1/3 de parents n'ayant pas répondu.
Adopté à l'unanimité et 4 abstentions, M. BRAGARD ne prend pas part au vote.
14) CARTE SCOLAIRE 1° DEGRE - RENTREE 2018— AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme FERRERO rappelle que dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2018, le Ministère
de l'Education Nationale a informé la Mairie de Pont-à-Mousson de son projet de préparation de carte
scolaire 1% degré pour la rentrée 2018.Une classe de l'école maternelle Pompidou entre dans le
champ de l'étude des mesures de fermeture.
La fermeture de cette classe anéantirait tous les efforts entrepris par la municipalité qui mène une politique active à l'égard de l'enfance afin de répondre aux besoins des familles. Cette politique s'est traduite par la mise en place d'activités périscoiaires ambitieuses dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Les efforts sont également portés sur le développement de la commune par la volonté de favoriser l'installation de nouvelles familles avec la création de nouveaux quartiers et lotissements : ZAC de L'Embise, lotissement de la Crosse. L'installation prochaine de nouvelles familles augmentera significativement les effectifs de l'école concernée par ce projet de fermeture.
Par conséquent, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DEMANDE l'abandon de ce projet de fermeture de classe qui serait :
- Un bouleversement considérable pour les enfants et les familles de ces quartiers qui n’aspirent qu'à apprendre dans la sérénité,
- une épreuve pour les enseignants et le personnel communal qui font preuve chaque jour
d'abnégation au service de la communauté
Les parents d'élèves et l'ensemble de la population mussipontaine sont fermement opposés à la fermeture de cette classe.
M. CUNAT s'étonne que ce quartier se développe et pourtant l'éducation nationale ferme un poste. Ce serait bien de regarder les évolutions démographiques.
M. le Maire rappelle qu'il s'agit d’une école où les effectifs sont très importants et qu'il serait par conséquent très dommageable de fermer cette classe.
Mme FERRERO précise la perte de 570 élèves dans le département. 17
M. CUNAT regrette qu'un bâtiment pourrait n'accueillir qu'une classe soit un coût élevé pour la collectivité !
Adopté à l'unanimité.
15) CLASSES TRANSPLANTEES - SEJOURS ET DATES
Mme FERRERO rappelle que, comme chaque année, les élèves des classes de CM 2 bénéficieront de séjours en classes transplantées. Pour l'année scolaire 2017/2018 et sur avis favorable à l'unanimité de la commission des Affaires Scolaires réunie le 12 février 2018, l'école Saint Jean a fait le choix suivant :
- du lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2018 - CLAIRSAPIN-ARRENTES de CORCIEUX (88) pour 24 élèves.
Par conséquent, le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'organisme accueillant ces élèves.
Adopté à l’unanimité.
16) CLASSES TRANSPLANTEES PRINTEMPS 2018 - PARTICIPATION DES FAMILLES
Mme FERRERO rappelle que pour permettre l'organisation des classes transplantées de l'école primaire Saint-Jean, la commune demande une participation aux familles, calculée selon leur quotient familial CAF. Le coût des séjours s'élevant à 300 € par élève, la commission des Affaires Scolaires réunie le 12 février 2018 a émis un avis favorable à l'unanimité pour fixer la participation des familles comme suit :
Tanches de Quotient Familial 2018
Inférieur à 275 45€
Compris entre 275 et 351 63€
Compris entre 351 et 541 81€
Compris entre 541 et 758 130 €
Compris entre 758 et 975 180 €
Supérieur à 97 225 €
Elèves des communes extérieures hors Communauté de
communes du bassin de Pont à Mousson 270 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE les tarifs figurant dans le tableau ci-dessus pour les enfants partant en classes transplantées en avril 2018.
Adopté à l'unanimité.
17) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DE L'ANIMATION DE LA PAUSE MERIDIENNE DANS LE CADRE DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS POUR LA PERIODE ALLANT DU 8 JANVIER AU 23 FEVRIER 2018
Après avis favorable à l'unanimité de la commission des affaires scolaires et périscolaires en date du 12 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 2.510 € à la Ligue nationale de catch. 18
Adopté à l'unanimité.
18) PRESTATIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DES T.A.P.
Après avis favorable à l'unanimité de la commission des affaires scolaires et périscolaires réunie le 12 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer les prestations suivantes pour la participation aux T.A.P. pour la période allant du 11 janvier au 22 février 2018 :
GYM SPORT PAM 525 €
VBB 525 €
AMI 2.100 €
LUDOTHEQUE 375 €
SNI 2.100 €
H2PAM 525 €
FC PAM 3.675 €
SOCIETE DE TIR MUSSIPONTAINE 450 €
AS PAM 2.100 €
LES MAINS DU TCHI 450 €
CALC 525 €
CERCLE D'ECHECS 175€
HORIZON VERTICAL 525 €
CERCLE D'ESCRIME 1.575€
TENNIS CLUB 525 €
LIGUE NATIONALE DE CATCH 3.525 €
TOTAL 19.675€
Adopté à l'unanimité.
MM. CAVAZZANA, VELVELOVICH, MOUTET, RICHIER et LEOUTRE ne prennent pas part au vote.
19) BILAN DE LA CONCERTATION CONCERNANT LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
M. BRAGARD rappelle que pour déterminer l'éligibilité du projet de PLU à évaluation environnementale, en application de l'article R 104-8 du code de l'urbanisme, la commune doit adresser à la mission régionale d'autorité environnementale de la région Grand Est (MRAe Grand Est) une demande d'examen au cas par cas La demande d'examen au cas par cas a été reçue à la MRAe le 25 septembre 2017 et la commune a été informée que le projet de PLU devait faire l’objet d’une évaluation environnementale le 24 novembre 2017.
Par conséquent, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur le bilan de la concertation concernant la révision du PLU. Ce bilan présenté lors du conseil municipal du 9 octobre 2017 n'a fait l’objet d'aucune nouvelle demande depuis le 9 octobre 2017 ni d'aucune nouvelle disposition à l'exception des planches mises à jour et exposées à l'Hôtel de Ville. Le bilan fait au 9 octobre 2017 est donc reconduit. L'objectif de la concertation et les modalités selon lesquelles la concertation s'est effectuée, à savoir :
Insertion d'articles dans le bulletin municipal
Réunions publiques
Tenue d’un registre permettant de recueillir les observations du public
- Organisation d'une exposition 19
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.103-2.;
Vu la délibération en date du 16/12/2014 prescrivant la révision du PLU et engageant la concertation ; VU la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2017 tirant le bilan de la concertation, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2017 arrêtant le projet de PLU,
Vu le bilan présenté par le maire annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme et vie des quartiers du 6 février 201 8,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE que, concernant la concertation, aucune nouvelle demande n'ayant été enregistrée depuis le 9 octobre 2017 et aucune nouvelle disposition n'ayant été prise à l'exception des planches mises à jour et exposées à l'Hôtel de Ville; le bilan fait au 9 octobre 2017 est donc reconduit.
DECIDE de poursuivre la procédure de révision du PLU de la commune.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle et qu'elle fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie.
Adopté à l'unanimité.
20) ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME
M. BRAGARD rappelle à l'assemblée que pour déterminer l'éligibiité du projet de PLU à évaluation environnementale, en application de l’article R 104-8 du code de l'urbanisme, la commune doit adresser à la mission régionale d'autorité environnementale de la région Grand Est (MRAe Grand Est) une demande d'examen au cas par cas.
La demande d'examen au cas par cas a été reçue à la MRAe le 25 septembre 2017 et la commune a été informée que le projet de PLU devait faire l'objet d'une évaluation environnementale le 24 novembre 2017.
Par conséquent, au vu de l'évaluation environnementale réalisée par l'Atelier des Territoires et pour
tenir compte des observations déjà formulées par les personnes publiques associées, il a été jugé nécessaire de modifier le projet du plan local d'urbanisme qui avait été arrêté lors de la séance du conseil municipal du 9 octobre 2017. Les modifications substantielles portent sur les points suivants :
À la demande de la Préfecture (DDT 54), de la Multipôle Sud Lorraine :
La consommation foncière agricole et naturelle est réduite avec la suppression d'une zone 2AU en entrée de ville nord. Les terrains concernés sont reclassés en zone agricole. Les
efforts de production de logements sont ainsi davantage concentrés dans l'enveloppe urbaine de la ville.
- Les ruisseaux sont classés en zone N (zone naturelle) sur les documents graphiques du PLU, avec une bande d'inconstructibilité de 10 mètres de part et d'autre (hors traversée de la zone urbaine).
À la demande de la Préfecture :
- Le risque d'inondation identifié par l'étude SOGREAH de 2010 est reporté sur les plans de zonage du PLU, en plus du report du PPRi en vigueur.
Les bandes latérales de danger autour des canalisations de transports de matière dangereuse
existantes sont ajoutées sur les plans de zonage.
- Les recommandations de l'ONF sont intégrées au PLU, à savoir un recul obligatoire des
constructions de 30 mètres par rapport à la forêt.
À la demande de la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle :
En milieu agricole, la destruction des haies existantes est autorisée lorsqu'elles constituent des clôtures agricoles, mais avec obligation de compensation des linéaires détruits, à linéaire équivalent. 20
À la demande du Conseil Départemental :
Dans les OAP, il est précisé que les eaux pluviales des futures opérations d'aménagement ne pourront transiter dans les fossés des routes départementales.
D'autres modifications sont réalisées dans le PLU, dans les pièces non réglementaires, comme le
rapport de présentation et sont donc sans effet sur l'application du PLU :
Les éléments du DAC du SCoT sont repris dans le rapport de présentation du PLU pour les
ZACOM
- Les franges urbaines (transition entre le milieu urbain et le milieu rural) sont identifiées dans le PLU
- Les données sur les servitudes d'utilité publique, dont les canalisations de matières
dangereuses, les cavités ainsi que les nuisances sonores liées aux infrastructures terrestres, sont actualisées conformément aux données communiquées par le DDT 54
- Les données de l'ENS sont ajoutées au rapport de présentation
- La justification du projet de PLU dans le rapport de présentation est reprise dans sa globalité pour intégrer l'ensemble des modifications du projet décrites aux paragraphes précédents - L'évaluation environnementale est intégrée au même rapport de présentation
Enfin, pour prendre en compte les autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 910/2017, des terrains ayant fait l’objet de la délivrance d’un permis d'aménager, localisés chemin de Longebeau, sont reclassés en zone UD.
VU la délibération en date en date du 16 décembre 2014 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de concertation ;
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement prévu par l'article L.153-12,
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2017 tirant le bilan de la concertation, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2017arrêtant le projet de PLU,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2018 tirant le bilan de la concertation, Vu la décision du 24 novembre 2017 de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Grand Est (MRAe Grand Est) soumettant le projet du PLU à évaluation environnementale, Vu l'évaluation environnementale réalisée par le bureau d'études l'Atelier des Territoires intégrée au rapport de présentation,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-1 2, L.103-2. et L153-33
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme et vie des quartiers en date du 6 février 2018,
- Entendu l'exposé de monsieur le Maire,
- Après examen du projet de P.L.U. et notamment le P.A.D.D., le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et de programmation les documents graphiques, le règlement et les annexes ;
Considérant que le projet de révision du P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARRETE le projet de révision du PLU de la commune de PONT À MOUSSON tel qu'il est annexé à la présente ;
PRECISE que le projet de P.L.U. sera communiqué pour avis :
- à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU.
- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération
intercommunale. 21
PRECISE que la présente délibération sera transmise à monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle, accompagnée des dossiers nécessaires à la consultation des services de l'État et qu’elle fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie.
Le projet de PLU arrêté sera tenu à la disposition du public.
M. MANOURY ne comprend pas pourquoi l'étude environnementale n'est demandée que manitenant alors que le décret date de 2012.
M. CUNAT s’étonne de devoir redélibérer alors que les demandes des personnes publiques associées ont été prises en compte.
M. BRAGARD rappelle que ce sont les services de l'Etat qui l'ont demandé.
M. le Maire ajoute que les remarques formulées à ce propos ont été intégrées dans ce PLU ainsi que
l'évaluation environnementale.
Adopté à l'unanimité.
21) SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
M. BRAGARD rappelle que la société ENEDIS a adressé à la commune un projet de convention relative à une servitude de passage et de tréfonds sur une partie des parcelles cadastrées section AR N° 170 et 171 (parking SEFIMEG — rue des Longues Raies) en vue d'alimenter en électricité une maison d'habitation en cours de construction. A titre de compensation, ENEDIS s'engage à verser à la commune lors de l'établissement de l'acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 36 €.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme et vie des quartiers du 6 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE les termes de cette convention, AUTORISE le Maire à signer les documents afférents.
Adopté à lFunanimité.
22} SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LOSANGE
M. BRAGARD rappelle que dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique LOSANGE sur le territoire de la commune de Pont-à-Mousson, il a été défini un emplacement pour l'implantation du Nœud de Raccordement Optique (NRO), constitué d'une armoire électrique et de ses dispositifs annexes (alimentation électrique, enfouissement etc…).
La SAS LOSANGE dont le siège social est domicilié à SAINT LEONARD (51500) Boulevard du Val de Vesle prolongé, propose à la commune de signer une convention relative à l'implantation des installations sur la parcelle appartenant à la commune cadastrée section AB n° 30 située rue Philippe de Gueldre pour la durée de l'exploitation des équipements. Cette convention serait conclue à titre gratuit.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme et vie des quartiers du 6 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE les termes de cette convention, AUTORISE le
Maire à signer les documents afférents.
M. CUNAT demande si tous les opérateurs bénéficient de la gratuité.
M. le Maire lui répond que LOSANGE paiera une redevance au mètre linéaire comme les autres opérateurs.
M. CUNAT ajoute qu'une intégration paysagère de l'équipement sera certainement demandée par l'architecte des bâtiments de France en raison de la proximité de l'église Saint Laurent. M. CUNAT demande une attention particulière à la rédaction d’une phrase de cette convention qui semble plutôt orientée Moselle / Alsace et non Meurthe-et-Moselle.
Adopté à l'unanimité.
23) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2018 AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DES DISPOSITIFS "CONVENTION DE PARTENARIAT" ET "CONTRAT D'OBJECTIF" 22
M. BRAGARD rappelle que la commune souhaite maintenir son soutien aux associations présentes dans les dispositifs "Convention de Partenariat" et "Contrat d'objectifs" sous la forme d'aides financières versées en 3 acomptes pour l'année 2018 de la manière suivante (le solde de 10 % étant versé au début de l'année n+1). Conformément à l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission urbanisme — vie des quartiers réunie le 6 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer les aides comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Convention de partenariat :
Aide 1®acompte | 2°" acompte | 35" acompte Solde (10%)
financière | 1 2018 juillet 2018 novembre début année
2018 2018 2019
AM. 14 500 4 350 4 350 4 350 1 450
S.N.L. 30 000 9 000 9 000 9 000 3 000
TOTAL 44 500 13 350 13 350 13 350 4 450
Contrat d'objectif :
Aide 1°" acompte 2ème acompte | 3" acompte Solde (10%)
financière avril 2018 juillet 2018 novembre début année
2018 2018 2019
Centre social 76 200 22 860 22 860 22 860 7 620
« les 2 rives »
Croix rouge 3 000 900 900 900 300
Coccinelles 4200 1 260 1 260 1 260 420
TOTAL 83 400 25 020 25 020 25 020 8 340
PRECISE que les 10 % restants de l'aide prévue aux associations partenaires seront versées en début d'année prochaine au vu d'un bilan qualitatif, quantitatif et financier, après examen et validation par la commission et le Conseil municipal. De plus, en raison d'un montant de subventions annuelles supérieur à 23.000 €, le conseil municipal, AUTORISE le Maire à signer une convention financière avec les associations suivantes :
- SNL, dans le cadre de la Convention de Partenariat (30.000 €)
- Centre Social "les 2 Rives”, dans le cadre du Contrat d'Objectif (76.200 €)
et PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 524 65748.
Adopté à l'unanimité.
MM. LEOUTRE, VELVELOVICH, MOUTET et CAVAZZANA ne prennent pas part au vote.
24) SOLDE 2017 AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DES DISPOSITIFS "CONVENTION DE PARTENARIAT" ET "CONTRAT D'OBJECTIF"
Au vu des bilans présentés par les associations et suite à l'avis favorable à l'unanimité de la
Commission "Urbanisme et Vie des quartiers" qui s'est réunie le 6 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser le solde de 10 % de l'aide du montant des subventions accordées pour l'année 2017, à savoir :
Convention de partenariat :
Solde (10%) 2017
AMI. 1 450
SNI. 3 000
TOTAL 4450 23
Contrat d’objectif :
Solde (10%) 2017
Centre social « les 2 rives » 7 620
Croix rouge 300
Les Coccinelles 420
TOTAL 8 340
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 524 65748.
Adopté à l'unanimité.
MM. LEOUTRE, VELVELOVICH, MOUTET et CAVAZZANA ne prennent pas part au vote.
25) CHANTIER EDUCATIF : SOLLICITATION D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DE L'ETAT ET DU F.L.P.D.
M. BRAGARD rappelle que dans le cadre de son programme de prévention en faveur de la jeunesse, la Ville de Pont-à-Mousson, en partenariat avec le tissu associatif local, met en œuvre chaque été un chantier éducatif
permettant à des jeunes sortis du système scolaire et sans projet professionnel, de participer à un projet de ville
et de découvrir des métiers.
Sur avis favorable à l'unanimité de la Commission Urbanisme et Vie des Quartiers réunie le 6 février 2018, le
conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter l'Etat au titre du dispositif « Vie Ville Vacances » dénommé Vacances Citoyennes et le "FIPD" (Fonds interministériel de Prévention de la
Délinquance), en vue d'obtenir une aide financière de fonctionnement, AUTORISE le Maire à signer toutes les
conventions à intervenir à ce sujet.
Mme BARREAU souhaiterait que ces chantiers soient gérés au niveau intercommunal. Ces chantiers ont un
caractère préventif et un caractère social.
M. le Maire lui répond que la ville a tenté une approche en ce sens mais signale que de nombreuses communes
se sont montrées réticentes. En effet, les objectifs sont différents d'une commune à une autre. Il rappelle
toutefois que le système actuel fonctionne bien.
M. BRAGARD complète les propos de M. le Maire en confirmant que les résultats sont positifs sur Pont-à-
Mousson du fait aussi d'un bon partenariat avec SESAME, la mission locale, … Il souhaïiterait pour sa part que des entrepreneurs interviennent pour qu'un échange ait lieu avec les jeunes : comment se présenter lors d’un
entretien, quelle attitude adopter, …
Mme BARREAU pense que de telles actions pourraient s'intégrer dans les dispositifs régionaux existants.
Adopté à l'unanimité.
26) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2018 AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DU DISPOSITIF "CONTRAT ENFANCE JEUNESSE"
M. RICHIER rappelle que la commune souhaite maintenir son soutien aux associations présentes dans le dispositif “Contrat Enfance Jeunesse" dont le renouvellement est en cours de validation pour la période 2015-2018, sous la forme d'aides financières versées en 3 acomptes pour l'année 2018 de la manière suivante (le solde de 10 % étant versé au début de l'année n+1)
Contrat Enfance Jeunesse :
Aide financière 1er acompte 2ème acompte | 3ème acompte | Solde (10%) globale 2018 versé en avril juillet 2018 novembre 2018 | début 2019 2018 24
CLUB DE L’AMITIE 56 655 16 996 16 996 16 996
5 667
CETAM 4316 1 295 1 295 1 295 431
LES AMIS DE LA
LUDOTHEQUE 19 270 5 781 5 781 5 781 1 927
CENTRE SOCIAL
« LES 2 RIVES » 4 906 1 472 1 472 1 472 490
oAsIS 5 334 1 600 1 600 1 600 534
RAFM 4810 1 443 1 443 1 443 481
LAPE 16 625 4 987 4987 4987 1 664
TOTAL 111 916 33 574 33 574 33 574 11 194
Les 10 % restants de l'aide prévue aux associations partenaires seront versés en début d'année prochaine au vu d'un bilan qualitatif, quantitatif et financier, après examen et validation par la commission et le Conseil municipal. De plus, en raison d'un montant de subvention annuelle supérieure à 23.000 €, il conviendra de signer une convention financière avec le Club de l'Amitié, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (56 655 €).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Jeunesse du 5 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de verser les aides financières conformément aux indications ci- dessus, AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir et PRECISE que les crédits
nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 422 65748.
Adopté à l'unanimité.
27) SOLDE 2017 AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DU DISPOSITIF "CONTRAT ENFANCE JEUNESSE"
Au vu des bilans présentés par les associations, et après avis favorable à l'unanimité de la
commission jeunesse réunie le 5 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser le solde de 10 % de l'aide du montant des subventions accordées pour l'année 2017, à savoir :
Contrat Enfance Jeunesse :
Solde (10%) 2017
CLUB DE L'AMITIE 5 744
CETAM 456
LES AMIS DE LA LUDOTHEQUE 1957 25
CENTRE SOCIAL « LES 2 RIVES » 516
OASIS 552
RAFM 505
LAPE 1 664
TOTAL 11 394
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 422 65748.
Adopté à l'unanimité.
28) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ORGANISATRICES D'ACCUEIL JEUNES
Sur avis favorable à l'unanimité de la Commission Jeunesse réunie le 5 février dernier et afin de faciliter le fonctionnement des activités, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'octroyer une avance sur la subvention de fonctionnement aux associations de jeunesse suivantes, au titre de l'exercice 2018 :
- Club de l'Amitié 6.000 €
- OASIS 6.000 €
PRECISE que les soldes respectifs de 15.000 € seront versés à chaque association au vu de leurs bilans lors d'un prochain Conseil Municipal et que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 422 65748.
Adopté à l'unanimité.
29) AVANCE AU CLUB DE L'AMITIE ET À L'OASIS - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS ORGANISATRICES D'« ACCUEIL JEUNES » D'ETE ET DES PETITES VACANCES
Afin de faciliter le fonctionnement des activités, le conseil municipal, après en avoir délibéré et sur avis favorable à l'unanimité de la commission jeunesse réunie le 5 février 2018, DECIDE d'attribuer une avance sur la participation de la Ville aux associations organisatrices d’ « Accueil Jeunes » d'été et
des petites vacances, à savoir :
- Club de l'Amitié : 5 000 €
- OASIS: 5 000 €
PRECISE que le complément financier nécessaire à l'activité réalisée par les centres concernés sera versé sur présentation d'un état de présence des enfants des familles mussipontaines accueillis dans ces cenires, auprès du service instructeur, précise également que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 422 65748.
Adopté à l'unanimité.
30) PARTICIPATION DE LA VILLE POUR L'AIDE AUX FAMILLES MUSSIPONTAINES AUX "ACCUEILS JEUNES" PETITES ET GRANDES VACANCES
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission Jeunesse réunie le 5 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de renouveler la participation de la Ville aux associations organisatrices d'accueils jeunes à hauteur de 3,25 € par jour et par enfant mussipontain. Ces séjours, d'une durée supérieure à quatre nuits, doivent être agréés par la Direction de la Jeunesse et des Sports. Chaque association fournira un bilan détaillé de la fréquentation en fin de session.
Adopté à l'unanimité.
31} CLUB DE L'AMITIE - VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR L'AIDE AU FINANCEMENT DU POSTE DE DIRECTION AU TITRE DU PERISCOLAIRE 26
Afin de permettre au Club de l'Amitié de financer le poste d'une directrice, il est nécessaire d'accorder une subvention de fonctionnement de 18.000 € à l'association dans le cadre de son activité hors "accueil jeunes" (ex : CLSH) et vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Jeunesse du 5 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'accorder le versement de cette Subvention de fonctionnement au Club de l'Amitié au titre de l'année 2018 pour un montant de 18.000 euros et PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 422 65748.
Mme BARREAU demande pourquoi cette somme n'est pas intégrée dans la délibération de fonctionnement ce à quoi Monsieur le Maire lui répond que c'est historique et que cela permet de bien séparer ce point des autres subventions.
Adopté à l'unanimité.
32) SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Sur avis favorable à l'unanimité de la Commission Jeunesse réunie le 5 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'octroyer une subvention de fonctionnement de 1.000 € aux Scouts et Guides de France, au titre de l'exercice 2018 et PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 ligne 422 65748.
Adopté à l'unanimité.
33) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2018 AUX ASSOCIATIONS À CARACTERE CARITATIF ET HUMANITAIRE
Sur avis favorable à l'unanimité de la Commission Solidarités du 9 février 2018, le conseil municipal,
après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2018 aux associations à caractère caritatif et humanitaire suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANT
VMEH 200 €
Don du Sang 500 €
MAM Au P'tit Bonheur 750 €
Croix-Rouge Française 4 800 €
C.I.D.F.F. Droit des Femmes & Famille 200 €
Amicale des Résidents J, Magot 1 500 €
Hospitalité Notre-Dame de Lourdes 500 €
Secours Catholique 200 €
Les Puisatiers 250 €
SOS Amitiés 100 €
Les Amis d'Hamap 250 €
S.N. 5000 €
TOTAL 14 250 €
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017 ligne 520 65748 .
Adopté à l'unanimité.
MM. VELVELOVICH, LEOUTRE, CAVAZZANA Et MOUTET ne prennent pas part au vote.
34) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2018 AUX ASSOCIATIONS À CARACTERE
CULTUREL
Après avis favorable à l'unanimité de la commission animation — culture — jumelage réunie le 14 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement 2018 aux associations à caractère culturel suivantes : 27
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION ACCORDEE EN 2018
AMIS DES PREMONTRES 4.200 €
AVF PAM ACCUEIL 600 €
ASSOCIATION DES ARTISTES MUSSIPONTAINS 3.200 €
CHORALE MUSSI CHŒUR 1.200 €
CETAM 1.400 €
CINELLIPSE 13.000 €
HARMONIE MUSSIPONTAINE 3.400 €
KALINA 4.500 €
LE PONTS DES SAVOIRS 250 €
PAM'ART 150 €
UNIVERSITE CULTURE PERMANENTE 1.200 €
Adopté à l'unanimité.
M. VELVELOVICH qui avait quitté la salle des délibérations, n'a pas pris part au vote.
35) ESPACE MUSEOGAPHIQUE COUR INTERIEURE DU MUSEE DEMANDES DE SUBVENTIONS
La commission animation — culture — jumelage réunie le 14 février 2018 ayant émis un avis favorable à l'unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré, SOLLICITE des subventions auprès des partenaires institutionnels suivants : la DRAC, la Région Grand Est et le Conseil Départemental 54 :
1) pour l'aménagement dans la cour intérieure du musée d'un espace muséographique
présentant des machines industrielles permettant la fabrication du papier mâché,
2) Pour l'exposition intitulée « Mémoire de nos rues » qui sera proposée durant la période
estivale. Elle s'attachera à présenter des personnalités qui ont vécu à Pont-à-Mousson et dont le nom a été attribué à une rue de la ville.
Adopté à l'unanimité.
36) FETE MEDIEVALE 2018 - FIXATION DES TARIFS
Après avis favorable à l'unanimité de la commission animation — culture — jumelage en date du 14 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de fixer les tarifs concernant l'organisation de la prochaine fête médiévale qui aura lieu les 29 et 30 septembre 2018, comme suit :
Entrée payante fixée à 3 €. Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans et pour les personnes costumées dans le thème de la manifestation,
Concernant l’organisation d'un marché médiéval ouvert à des commerçants, le tarif du mètre linéaire est fixé à 8 € par mètre,
La fourniture sur les stands marchands d'électricité est fixée à 15 € par prise.
Adopté à l'unanimité.
37) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2018 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
La commission des sports du 8 février 2018 ayant émis un avis favorable à l'unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement 2018 aux associations sportives suivantes : 28
ASSOCIATION MONTANT 2018
AÏKIDO CLUB MUSSIPONTAIN 900 €
AS LYCEE HANZELET 300 €
AS LYCEE MARQUETTE 1700€
AS PONT-A-MOUSSON 700 €
AS TENNIS DE TABLE 1100€
BASKET ALL STARS 3100 €
BILLARD CLUB MUSSIPONTAIN 700 €
BOXING CLUB MUSSIPONTAIN 1 800€
CERCLE D'ECHECS 400 €
CLUB CANIN 1100 €
CLUB SUBAQUATIQUE 3 200 €
CŒUR ET SANTE 200 €
CYCLOTOURISME MUSSIPONTAIN 3 400 €
FC PONT-A-MOUSSON 7 500 €
GYM SPORT PAM 6 700 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 800 €
H2BPAM 4200 €
HORIZON VERTICAL 1300 €
KARATE DO CLUB 2 800 €
LIGUE NATIONALE DE CATCH 150 €
PAM PAINT BALL 150 €
PAM YACHTING MAQUETTES 150 €
PIRANHAS MUSSIPONTAINS 2 400 €
RUGBY CLUB PAM 10 700 €
SKI NAUTIQUE CLUB 4 400 €
SOCIETE DE TIR LA MUSSIPONTAINE 1 500 €
TAEKWONDO CLUB 150 €
TENNIS CLUB PAM 4 000 €
TWIRLING BATON LES PAM'S 900 €
VOLLEY BEACH BALL 13 000 €
TOTAL 79 400 €
Adopté à l'unanimité. M. RICHIER ne prend pas part au vote.
38) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DES TICKETS SPORTS
Suite à l'avis favorable à l'unanimité de la commission des sports réunie le 8 février 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations partenaires des Tickets-Sports des vacances de Noël 2017
GYM SPORT PAM 52€
VBB 312€ 29
FC PAM 52€
HORIZON VERTICAL 312€
BOXING CLUB 104€
TOTAL 832€
Adopté à l'unanimité.
39) CONVENTIONS TRIPARTITES D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES LYCEES - AVENANT N°1
M. VAGNER rappelle que la commission permanente du Conseil Régional Grand Est avait approuvé un nouveau modèle de convention tripartite d'utilisation des installations sportives communales qui couvrait l’année scolaire 2016/2017 ainsi que le 1 trimestre de l’année scolaire 2017/2018.
Sur le territoire de la Région Grand Est, les mécanismes et le niveau de prise en charge de ces dépenses diffèrent encore actuellement. En la matière, et concomitamment au travail actuel sur un modèle de calcul unique des dotations de fonctionnement aux lycées, l'objectif est d'aboutir à une harmonisation des pratiques au 1° janvier 2019. Aussi, dans l'attente de cette harmonisation, la commission permanente réunie le 13 octobre 2017 a approuvé un avenant n°1 à la convention afin de prolonger sa durée d’exécution pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Un avenant devant être signé par chaque établissement utilisateur, la collectivité propriétaire et la Région, le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis favorable à l'unanimité de la commission des sports réunie le 8 février 2018, AUTORISE le Maire à signer ces avenants avec le Lycée Jacques Marquette et le Lycée Jean Hanzelet.
Adopté à l'unanimité.
40) ASSURANCES STATUTAIRES - DELEGATION AU CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE
M. le Maire expose à l'assemblée de :
1. l'opportunité pour la Ville de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
2. l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence
3. ce que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Ville.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE que la Ville de Pont-à-Mousson charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
* agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;
* agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1" janvier 2019.
Régime du contrat : capitalisation. 30
PRECISE que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure et que le Comité Technique sera informé de cette démarche lors de la séance du 14 mars 2018.
Adopté à l'unanimité.
41) ASSURANCE PREVOYANCE - DELEGATION AU CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE
M. le Maire rappelle que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L'adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat. Le Centre de gestion de Meurthe- et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C'est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu'elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue
social et après avis du Comité technique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que la Ville de PONT A MOUSSON se joigne à la procédure de mise en concurrence
pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle va engager en 2018 conformément à l'article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Le montant de la participation de la collectivité est de : 6.20 € (par
mois et par agent) |
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de
Gestion de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2019.
PRECISE que le Comité Technique sera informé de cette démarche lors de la séance du 14 mars 2018.
Adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
PONT À MOUSSON le 5 MARS 2018
Henry LEMOINE