Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°277 sp du 17 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°277 sp du 17 septembre 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°277 sp du 17 septembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-277

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 17

septembre 2025 à LILLE (4 pages) Page 3Préfecture du Nord

E | PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 17 septembre 2025 à LILLE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |

Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po- lice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le mercredi 17 septembre 2025 à Lille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les. troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;Considérant que les secteurs de Lille sud et du faubourg de Béthune sont connus pour abriter des points de deal; |

Considérant que depuis le mois de juillet, un climat de tension préoccupant s'est installé dans le quartier de Lille sud, à la suite de deux fusillades ayant entraîné trois blessés par balles ; que les modes opératoires observés rappellent le phénomène de « jambisation » fréquemment utilisé dans le milieu du narcotrafic ;

Considérant que, dans le même quartier le 3 juillet 2025, 113 grammes de produits stupéfiants composés essentiellement de cocaïne et d'héroïne ont été saisis; que, le 25 août 2025, 79 grammes d'héroïne et 27 grammes de cocaïne ont été saisis ;

Considérant que le 6 août 2025, dans le quartier du faubourg de Béthune, un équipage de la brigade canine a été la cible de tirs de projectiles par une quinzaine d'individus ; que 25 boulettes d'héroïne et 14 boulettes de cocaïne ont été saisis ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur les secteurs de Lille sud et du faubourg de Béthune à Lille ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'il génère. des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes où des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs de Lille sud et du faubourg de Béthune à Lille, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le mercredi 17 septembre 2025, dans les secteurs de Lille sud et du faubourg de Béthune à Lille.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe. |

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 17 septembre 2025 de 13h à 19h.

Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Pour le préfet,

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VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 17 septembre 2025 à LILLE

Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T

- Secteur faubourg de Béthune :

CPE

Le