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Déliberation - Annexe 5v SDAC Convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 5v SDAC Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Vu pour être anne ECSUSÉ da réeratien - Ministère de l'Intérieur
1925.02:05. du (MMs21ON00 ASE 2AL50306-250205-DE
i | mañakèSertifié exécutoire
MKeption par le préfet : 11/03/2025
Pubigation : 12/03/2025
Conseil Municipal du 6 mars 2025
Jacques MIONE.
Vu pour être annexé à la délibération Annexe5 al
a | Convention de maîtrise d'ouvrage : Schéma
7 9qu 6 mars 2025. |__ Directeur des Aménagements Cyclables.
CONVENTION DE unie D COURAGE VELCUUEE POUR LA REALISATION DU
SCHEMA DIRECTEUR DES AMENAGEMENTS CYCLABLES
PROGRAMME D’ÉTUDES ET TRAVAUX POUR LES ANNÉES 2024, 2025 ET 2026
Entre les soussignés
La Communauté de Communes du Val d'Essônne, représentée par Monsieur Patrick IMBERT, Président autorisé par une délibération n°91-2023 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023, ci- dessous désignée « la C.C.V.E» ;
D'une part
Et
La Commune de , représentée par... , Son maire en exercice habilité par une
délibération n°... , en date du... ci-dessous désignée « la Commune ».
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes du Val d’'Essonne a engagé en novembre 2021 l'élaboration de son nouveau Schéma Directeur des Aménagements Cyclables (SDAC).
Ce schéma a été adopté par les élus communautaires par une délibération n°91-2023 en date du
26 septembre 2023. Il comprend :
- Une première phase de diagnostic,
- Une deuxième phase d’analyse des enjeux,
- Une troisième phase définissant le programme pluriannuel prévisionnel d’investissements,
détaillant et chiffrant les aménagements cyclables à réaliser,
- Une annexe détaillant les tracés proposés, avec les contraintes techniques/foncières
identifiées,
- Une charte des aménagements cyclables.
Ce SDAC prend en compte les déplacements pendulaires, et propose également des déplacements à
vocation touristique et de loisirs, afin de construire un schéma cohérent, ambitieux, avec les
aménagements existants et futurs sur des voiries communales et départementales.
l'est précisé à cet effet qu'aucun transfert de voirie n'est prévu à ce stade et que les communes de la
CCVE restent compétentes pour la réalisation des aménagements et leur entretien, sur leur domaine
de compétence (voiries communales et départementales en zone agglomérée).
I convient en conséquence d’envisager les modalités de coopération entre la C.C.V.E et la Commune Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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pour la réalisation des opérations programmées dans le SDAC.
Le rôle endossé par la C.C.V.E est celui d’un coordinateur (facilitateur) de l’action publique sur son
territoire. À ce titre, la CCVE a déposé sa candidature pour l’Appel à Programme Territoires Cyclables lancé par l'Etat et est lauréate de ce dispositif en date du 21 décembre 2023.
La CCVE interviendra à plusieurs échelons de compétence :
e Accompagnement en termes de coordination et de pilotage par le biais d’une maitrise
d'ouvrage déléguée complète, y compris les missions de maîtrise d'œuvre jusqu’à la réception des ouvrages confiés à la CCVE pour les aménagements sur voiries communales,
e Accompagnement financier des maîtrises d'ouvrage communales par la création d’un Fonds
de concours dédié, qui viendra en complément des potentielles subventions obtenues par les
partenaires financiers, afin de réduire le reste à charge des communes et faire aussi l'avance
de la trésorerie nécessaire au paiement de ces aménagements,
° Accompagnement en ingénierie des maitrises d'ouvrage communales par le recrutement d'un poste dédié au suivi du schéma directeur, au suivi d'études spécifiques afférentes, et au
montage de dossiers de subvention.
e Mise en place d'actions complémentaires (cf. Annexe n°1).
Il est donc proposé que la C.C.V.E assure le pilotage du SDAC pour en faciliter sa réalisation et sa
coordination au sein du bloc local et auprès des partenaires financeurs, via une convention de mandat
de maîtrise d'ouvrage, étant précisé qu’une collectivité territoriale peut donner mandat à une autre collectivité ou à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale afin d'exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maitrise d'ouvrage d'une opération relevant de ses compétences.
Ce cadre permet à la CCVE (au titre de la CCVE et des communes concernées par les aménagements
cyclables) de percevoir la subvention de l'Etat à hauteur de 50 % des frais engagés, dans la limite des
montants indiqués dans l’AAP plafonnée à 3 717 763,81 € pour une période de 6 ans.
Dans le cas où le montant du programme serait inférieur au prévisionnel, le montant de la participation de l'Etat sera ajusté.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément aux articles L 2422-5 à 11 du livre IV Code de la Commande Publique relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le présent contrat a pour
objet de confier à la C.C.V.E la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Commune,
l'ensemble des travaux visé à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opérations concernées et enveloppe prévisionnelle autorisée
Les opérations concernées par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée portent sur les
études et travaux identifiés dans le SDAC et proposés dans le programme prévisionnel pour les années
2024, 2025 et 2026 ; ils sont présentés en annexes n°2 et n°3. Il est rappelé que l’estimation actuelle a été définie au stade du schéma, il s’agit donc d’une enveloppe prévisionnelle purement indicative. Elle sera modifiée après validation de l’Avant-Projet Définitif (APD).
Article 3 : Contenu de la mission déléguée -— engagements de la Commune Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.1 Missions confiées au délégataire — la C.C.V.E
Conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV Code de la Commande Publique relatifs à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'objet du présent
contrat est de donner mandat à la C.C.V.E pour réaliser au nom et pour le compte de la Commune des
missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l'ensemble des travaux visé à
l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Communauté de Communes du Val d’Essonne, qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants, en
fonction de l'état d'avancement de l'opération :
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié
et exécuté ;
Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après
approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de
maîtrise d'œuvre ;
Gestion du contrat de maitrise d'ouvrage et plus largement de tout cabinet ou entreprise
nécessaire à la réalisation des travaux, dont la désignation d’un Bureau de Contrôle expert
devant vérifier la conformité des aménagements réalisés par rapport aux prescriptions du
CEREMA (cft aux conditions précisées dans l’Appel à Programme Territoires cyclables) :
Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du
choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération :
Suivi et réception des travaux, du DOE (Dossier des ouvrages exécutés) à remettre à la
Commune ;
Les éventuelles actions en justice dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maitres
d'œuvre et prestataire intervenant à l'opération, sous réserve de l’accord la Commune ;
Dépôt des demandes de subvention auprès des différents organismes financeurs.
La C.C.V.E représente la Commune à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été
confiées jusqu'à ce que la Commune ait constaté l'achèvement de sa mission.
3.2 Engagements du délégant — la Commune
La Commune s'engage à :
Être le maitre d'ouvrage principal :
Transmettre à la C.C.V.E tous les documents utiles au projet ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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e Répondre aux consultations de la C.C.V.E sur les domaines de compétence de la Commune,
tout au long du processus ;
e Autoriser la C.C.V.E à assurer la conduite d'opération depuis l'identification des besoins
jusqu’à la réception des travaux dont notamment la mise à disposition des voiries identifiées, le temps de l'exécution des travaux ;
e Valider les différentes étapes ;
e Participer aux réunions de chantier ;
e Inscrire dans son budget les montants nécessaires au remboursement des sommes avancées par la C.C.V.E;
e _Rembourser les dépenses TTC engagées par la C.C.V.E pour le compte de la Commune ;
e Assurer l'entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur achèvement.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilité
La C.C.V.E est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du
Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la C.C.V.E devra avertir les
intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Commune.
La C.C.V.E a un devoir général d'information de la Commune, elle organisera pour ce faire des réunions
destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du code de la commande
publique applicable à la Commune sont applicables à la C.C.V.E pour ce qui concerne le choix des
modes de dévolution des contrats à des tiers.
La C.C.V.E transmettra, au nom et pour le compte de la Commune, les marchés, signés par elle, au
représentant de l'État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Commune.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la C.C.V.E devra avertir le co- contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Commune.
La C.C.V.E peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des
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contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la C.C.V.E est compétente pour l'attribution desdits contrats.
La C.C.V.E notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie
à la Commune.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé
avec l'entreprise générale
(ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et sera transmis à la Commune
en sa qualité
de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la C.C.V.E
Pour permettre à la Commune d'effectuer un contrôle technique des missions confiées
dans le cadre
du présent mandat, la C.C.V.E s'engage à inviter la Commune aux comités
techniques et comités de
pilotage des missions confiées aux tiers.
Les services de la Commune pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne
pourront présenter leurs observations qu'à la C.C.V.E et non directement aux
entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la C.C.V.E à l'initiative du Maître
d'œuvre, après
accord préalable de la Commune, à la réception des ouvrages contradictoirement
avec les entreprises.
Cette réception sera effectuée obligatoirement en présence des représentants
de la Commune
dûment convoqués.
La C.C.V.E, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision
relative à la réception de
l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Commune, maître d'ouvrage.
Un Bureau de contrôle expert devra valider la conformité des aménagements par rapport aux
prescriptions du CEREMA.
La Commune s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception
du projet de
décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans
réserve, son accord est
considéré comme acquis.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la C.C.V.E invitera les
représentants de la
Commune aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Commune deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de
prise d'effet de la réception.
La Commune fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires
à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la C.C.V.E des missions et tâches objets de la présente convention
ne donne lieu à
aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la C.C.V.E pour
l'exercice des missions et
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tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci- dessous.
Article 5.2 Paiement des entreprises et modalités de remboursement
La C.C.V.E sera remboursée, par la Commune à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des
dépenses exposées pour la réalisation
de l'opération. Cependant et comme indiqué dans le SDAC, la C.C.V.E
prendra en charge dans sa totalité les frais relatifs à la coordination, la communication, le jalonnement et les études complémentaires
programmés (annexe n°1). Elle percevra pour son compte les
potentielles subventions fléchées sur les postes de dépenses communautaires.
Les subventions seront sollicitées par la CCVE par acompte pour la réalisation des opérations et seront perçues par ses soins.
A l'issue de la perception des subventions relatives à l'opération et une fois les travaux entièrement
réalisés et les dépenses effectivement liquidées par opération, la C.C.V.E adressera un titre de recette à la Commune. Ce titre devra être
justifié et comprendre un récapitulatif certifié par le Trésorier des
dépenses réalisées ainsi qu'une copie des factures acquittées.
La commune prendra attache auprès de la CCVE afin que le mandat correspondant
aux subventions perçues pour l'opération
soit émis par la CCVE dès la réception des fonds du titre de recette.
L'engagement financier de la C.C.V.E ouvre droit pour la Commune à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses
d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Commune (seule éligible à la perception du FCTVA) versera à la C.C.V.E la totalité des sommes dues en TTC.
Après paiement des travaux réalisés au titre des opérations et réception des subventions perçues, la Commune pourra solliciter le fonds de
concours de la CCVE sur ce sujet, dans les conditions de droit
commun et particulières qui y sont indiquées.
Au regard du montant total des opérations réalisées et des subventions perçues, une régularisation
finale pourra être effectuée.
Article 6 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration des missions de la C.C.V.E telles que définies à l'article 3, après remise des
ouvrages et clôture des comptes de l'opération, telles que définies à l’article 5.2.
Article 7 : Modification et conditions de résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les deux parties. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 11/03/2025
Publication : 12/03/2025
En cas d’inexécution des obligations mise à la charge des parties par la présente convention, l’une des
parties pourra prononcer la résiliation unilatérale après une mise en demeure de 3 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
x
Dans le cas où une opération n'était pas menée à son terme, la CCVE appellerait auprès de la
commune, les fonds correspondants aux prestations déjà effectuées avant la date d'annulation du
projet.
Article 8 : Litiges
En cas de litiges relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties
conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable.
Toutefois, à défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour trancher l'interprétation ou les conditions
d'exécution de la présente convention.
Depuis le 1° décembre 2018, tout justiciable peut déposer un recours via l'application Télérecours
citoyens devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait à Ballancourt-sur-Essonne
Le
En 2 exemplaires originaux
Pour la C.C.V.E. Pour la Mairie
Le Président Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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