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Déliberation - Annexe 1v Convention Point Acces Wifi territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1v Convention Point Acces Wifi territorial)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20250703-250407-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2025
nu: Publication : 07/07/2025 - Conseil Municipal du 3 juillet 2025
Vu Annexe |
nl { : Convention de mise à disposition d'un point d'accès au wifi territorial.
ESSONNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE POINTS D'ACCES
AU WIFI TERRITORIAL DU VAL D’ESSONNE ET D’AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés
La Communauté de Communes du Val d’Essonne
N° SIRET : 25910054600046
Sis : Parvis des Communauté - BP 29 - 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Téléphone : 01 64 93 21 20
Représentée par Monsieur Patrick IMBERT, Président autorisé par la délibération n° 107-2024 du conseil
communautaire en date du 17 décembre 2024,
Ci-dessous désignée « la C.C.V.E. »
D'une part
Et
Le COMMUNE OR cusascncesnssnnemenevenmmenemonmmanesrees
DÉS mrvenrenrnasesesasssnn épis memrmemmeneoneenemennrecrennn
Téléphone : ed rernneernnnnnrnrnee
Représentée par , Maire autorisé par la délibération n°... du
conseil municipal en date du
Ci-dessous désignée « La commune »
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Le Wifi territorial permet de faire bénéficier gratuitement aux habitants et aux différents acteurs d’un
territoire d’une connexion à Internet via la technologie Wifi.
Il apparaît comme un service couvrant des espaces publics tels que des structures communales ou
intercommunales (mairie, Espace France Service, conservatoire, médiathèque...) des espaces ouverts au
Vu pour être annexé à la délibération
0? 25.04.07. du Conseil Municipal
ITR, du3 juillet 2025.
: taire de Séance,
Vu pour être annexé à la délibération
n°LAS 04.07. du Conseil dniciper
—
ay Jacques MIONE. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219100450-20250703-250407-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2025
Publication : 07/07/2025
public (parcs, places, stades...), ou plus simplement encore des lieux particulièrement fréquentés (rues
commerçantes, marchés, gares, etc.).
Le Val d’Essonne à 2 enjeux majeurs à relever en termes de connectivité du territoire :
Celui-ci n’est pas couvert de manière uniforme et intégrale de la part des opérateurs commerciaux en
téléphonie mobile. Ces « trous de couverture » appelés « zones blanches » contraignent les internautes
dans leurs usages numériques.
En parallèle de cette difficulté, une partie de la population et du secteur du tourisme n’ont pas accès à
Internet ou alors avec utilisation restreinte.
C'est suite à ce constat que la CCVE souhaite réagir et permettre à ses communes d'offrir à tous une
connexion wifi à Internet d'une façon étendue, rapide et sécurisée, d’où l’appel à candidatures pour le
« Wifi pour tous en Val d'Essonne » et de la convention de mise à disposition de cette solution.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
-_ La mise à disposition de points d’accès au wifi territorial dans le cadre de l’appel à candidatures
« Wifi pour tous en Val d’Essonne » et de la solution mutualisée proposée dans le catalogue de
service de la DMSI.
- L'autorisation d'occupation du domaine public. Les emplacements identifiés pour installer ces
points d'accès figurent dans l’annexe 1 de l’appel à candidatures 2025 « Wifi pour tous en Val
d'Essonne ». Ces installations constituent l'occupation temporaire du domaine public communal.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION
Article 2.1 : Organisation
Le conventionnement ouvre la possibilité pour la commune de faire appel à la CCVE pour le déploiement
du service de Wifi Territorial sur un ou plusieurs équipements publics ou espaces publics qu’elle gère.
La solution proposée peut être intégrée dans un espace intérieur ou extérieur.
Article 2.2 : Prestations de la CCVE
La C.C.V.E. s'engage à prendre en charge les opérations relatives à la fourniture, la mise en œuvre, la
configuration et les tests de l'équipement sélectionné :
o En fournissant, en mettant en œuvre, en configurant et en testant l'équipement sélectionné. La
configuration comprend la mise en œuvre des mécanismes de sécurité.
o En fournissant des accessoires nécessaires (coffret, câbles Ethernet, kit de montage, câble
d'alimentation...).
La C.C.V.E. s'engage également à gérer l'exploitation et la maintenance du réseau wifi territorial.
Article 2.3 : Prérequis pour la commune
La commune s’assurera que le câblage du réseau informatique et de l'électricité soient bien présents à
proximité de l'emplacement souhaité :
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Réception par le préfet : 07/07/2025
Publication : 07/07/2025
o En réalisant des travaux de câblage informatique par la commune si la distance entre une prise et
la borne est supérieure à 20m).
oO En mettant en place une alimentation électrique par la commune si la distance entre la prise et la
borne est supérieure à 2m).
La commune s'engage à garantir la présence d’une connexion Internet haut débit fonctionnelle ainsi qu’un
répartiteur réseau permettant d'assurer le transit des flux Internet nécessaire au bon fonctionnement de
la solution technique :
o En mettant en œuvre des équipements de type LAN switch auxquels la borne WIFI pourra être
connectée.
o En mettant à disposition une connexion Internet haut débit à l'emplacement choisi.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Cette mise à disposition de matériel et d'occupation du domaine public sont consenties à titre gratuit
puisqu'il s’agit d’un service public gratuit bénéficiant à tous.
ARTICLE 4 : PROPRIETE
Le matériel reste propriété de la CCVE. La présente convention n’implique aucun transfert de droits sur le
matériel prêté.
La commune n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de signature pour une durée de 12 mois, reconductible
tacitement 4 fois pour une durée similaire.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
La commune s'engage à contracter les assurances nécessaires pour couvrir les risques (notamment vol,
dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel
sur le lieu de l'activité de celui-ci. L'emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise
en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait
du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être
remplacé ou réparé par et à la charge de l’emprunteur. En cas de casse, de perte ou de vol, il s'engage à
prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage
par sa compagnie d'assurance. L’emprunteur ne peut :
- Employer le matériel mis à disposition à un autre usage que celui auquel il est normalement
destiné,
- Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la mise à
disposition a été faite,
-_ Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur,
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Réception par le préfet : 07/07/2025
Publication : 07/07/2025
- Céder, donner en gage ou en nantissement le matériel mis à disposition,
-_ Ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable de l’emprunteur ou à la destination finale des
matériels empruntés donne le droit au prêteur de résilier la convention et d'exiger la restitution du
matériel.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant
la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de
réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litiges, les parties conviennent de recourir prioritairement à l'amiable.
En l'absence de solution, les litiges peuvent être portés devant le Tribunal Administratif de Versailles sis
56 avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles (tél: 01.39.20.54.00. Fax 01.39.20.54.87 greffe.ta-
versailles @juradm.fr).
Fait à Ballancourt-sur-Essonne,
le 2025.
En 2 exemplaires originaux
Pour la C.C.V.E. Pour la commune
Le Président dunes
P. IMBERT none n con vos ranosnessentes ses noresasesmenseeenenesse
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