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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS idf 045 2026 10 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS idf 045 2026 10 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2026-10
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à
M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (17 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / SG
IDF-2026-10-22-00010 - Décision n° 2026 - 51 portant subdélégation
de signature en matière administrative (4 pages) Page 21
IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 26
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-10-23-00001
Décision portant délégation de signature à
M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 3 DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Affaire suivie par SDP
Vu le code pénitentiaire, notamment l’article R. 113-65 ;
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à
compter du 23 mars 2026 ;
Monsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris ;
DECIDE :
A compter du 24 octobre 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Paul MATTAR,
directeur des services pénitentiaires, directeur placé au siège de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Paris, mis à disposition aux fins d’exercer une mission de renfort au
centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 24 octobre 2026 au 9 novembre 2026, et à ce titre
remplir l’ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Ile-de-France et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Le directeur interrégional
Signé
Thierry ALVES
Fresnes, le 23 octobre 2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 4 DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Affaire suivie par SDP
Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Paul MATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Pour les décisions suivantes (colonne 1) :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 5 1
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire. R. 113-66 + D. 222-2 X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22 + R. 112-23 X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine. L. 211-5 X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36 X
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue. D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire. D. 115-5 X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 6 2
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17 X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité. D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4 X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66 + R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité. R. 113-66 R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de
sécurité. R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66 R. 225-1 X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66 R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou
d’une extraction.
R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X
Présider la commission de discipline. R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à R. 234-40 X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence. R. 213-22 X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 8 4
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21 X
Lever la mesure d’isolement. R. 213-29 R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d’isolement. R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5 X
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV. R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV. R. 224-4 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent. R. 224-4 X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10 X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR. R. 224-16 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent. R. 224-17 X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3 X
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Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite. R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3 X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession
irrégulière d’une personne détenue. D. 332-19 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41 R. 224-30 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves. D. 341-20 X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 11 7
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur
la base d’un rapport adressé au DI. R. 313-8 X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation. D. 115-18 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention
et d’éducation pour la santé. D. 115-19 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.
313-14. R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat. R. 341-5 X
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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13 X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15 R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée. R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée. R. 345-14 X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne
détenue. R. 370-2 X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet. R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire. R. 332-43 X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de l’enseignement. R. 413-2 X
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement. R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail. L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production. R. 412-17 X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire.
L. 412-11 X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45 X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 15 11
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service
général qu’en production). D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27 X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72 X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 16 12
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73 X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production. R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production. R. 412-81 R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation.
R. 412-82 X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 17 13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de
modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention. L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire. D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE
en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 18 14
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement. R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent
ou si les missions qu’il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents. D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 19 15
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5 X
Le directeur interrégional
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-10-23-00001 - Décision portant délégation de signature à M.Paul MATTAR - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 20 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-10-22-00010
Décision n° 2026 - 51 portant subdélégation de
signature en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00010 - Décision n° 2026 - 51 portant subdélégation de signature en matière administrative 21 Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
Décision n° 2026 - 51
portant subdélégation de signature en matière administrative
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et a lutte contre l’exclusion, en particulier son article 117,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00010 - Décision n° 2026 - 51 portant subdélégation de signature en matière administrative 22 VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports et de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, à déléguer certains de leurs pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous leur autorité,
VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER- MELLERAY Marie,
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2013 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des agents placés sous son autorité,
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2013 modifié, portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps des dessinateurs de l’équipement du ministère chargé du développement durable,
VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de quatre ans,
VU l’arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié,
VU l’arrêté n° IDF-2026-06-15-00014 en date du 15 juin 2026 du préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00010 - Décision n° 2026 - 51 portant subdélégation de signature en matière administrative 23 DÉCIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l’arrêté n° IDF-2026-06-15- 00014 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Monsieur Rémy GAUBE, secrétaire général,
Madame Régine GIRET, secrétaire générale adjointe,
à l’effet de signer, au nom du préfet de la région d’Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Article 2
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs compétences respectives à :
Monsieur Anthony SLOMCZYNSKI, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines :
A l’exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations syndicales,
- des décisions d’imputabilité ou de non imputabilité des accidents de services, - des décisions d’autorisations de télétravail,
- des décisions de placement ou de prolongation, relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie,
- des notifications individuelles de régime indemnitaire,
- des validations de demandes de mutations entrantes et sortantes,
- des rapports de proposition de promotion ou d’avancement.
- des arrêtés d’autorisation de cumul d’activités
Madame Florence MALNOY, cheffe du bureau du dialogue social, de l’action sociale et de la formation, à l’exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations syndicales.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00010 - Décision n° 2026 - 51 portant subdélégation de signature en matière administrative 24 Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de l’informatique, à l’exception :
- des correspondances aux administrations centrales, aux préfectures et aux organisations syndicales.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de région les actes mentionnés à l’article 6 de la délégation de signature n°IDF-2026-06-15-00014 susvisée.
Article 4
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 5
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22/10/2026
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00010 - Décision n° 2026 - 51 portant subdélégation de signature en matière administrative 25 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-10-22-00011
Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
Décision n° 2026 - 52
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la construction et de l’habitat,
VU le code l’action sociale et des familles,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris,
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
VU l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État,
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans,
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00015 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l’arrêté n° IDF-2026-06-15-00015 susvisé du 15 juin 2026, subdélégation de signature est donnée à :
1. Pour les attributions de l’article 1 de l’arrêté susvisé, en matière de réception, de répartition et de réallocation de crédits, à :
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Monsieur Rémy GAUBE, secrétaire général,
Madame Régine GIRET, secrétaire générale adjointe.
2. Pour les attributions des articles 2 et 3 de l’arrêté susvisé, relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État de l’unité opérationnelle DRIHL à :
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Monsieur Rémy GAUBE, secrétaire général,
Madame Régine GIRET, secrétaire générale adjointe.
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d’investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.
Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Claire DU MERLE, cheffe du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, Madame Cécile JONATHAN, adjointe à la cheffe du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion,
Monsieur Olivier LEPINTRE, responsable du pôle et programmation du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion,
Madame Sarah ZOUHEIR, cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 Madame Joséphine PILOD, adjointe à la cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions,
Madame Annick SLIMANI, adjointe à la cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions,
Madame Julie BENOIT, cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Madame Thérèse BLANCHET, adjointe à la cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe à la cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Monsieur Antoine PELLETIER, chef du service des observatoires, des études et de l’évaluation,
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d’investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.
Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de l’informatique, responsable de programme de la carte achat secondaire,
Madame Florence MALNOY, cheffe du bureau du dialogue social, de l’action sociale et de la formation, Monsieur Anthony SLOMCZYNSKI, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Dans la limite de 25 000 € hors taxe.
Et, pour la responsable de programme de la carte achat
Monsieur Rémy GAUBE, secrétaire général,
Et, pour le porteur de carte achat
Madame Régine GIRET, secrétaire générale adjointe
3. Pour les attributions de l’article 4 de l’arrêté susvisé, en matière d’accords-cadres et de marchés publics, à :
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Monsieur Rémy GAUBE, secrétaire général,
Madame Régine GIRET, secrétaire générale adjointe.
Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire, relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d’un montant inférieur à 90 000€ hors taxe, à :
Madame Claire DU MERLE, cheffe du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, Madame Cécile JONATHAN, adjointe à la cheffe du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29 Monsieur Olivier LEPINTRE, responsable du pôle et programmation du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion,
Madame Sarah ZOUHEIR, cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions, Madame Joséphine PILOD, adjointe à la cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions,
Madame Annick SLIMANI, adjointe à la cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions,
Madame Julie BENOIT, cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Madame Thérèse BLANCHET, adjointe à la cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe à la cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Monsieur Antoine PELLETIER, chef du service des observatoires, des études et de l’évaluation,
Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire, relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 25.000 € hors taxe, à :
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de l’informatique,
Madame Florence MALNOY, cheffe du bureau du dialogue social, de l’action sociale et de la formation, Monsieur Anthony SLOMCZYNSKI, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines,
4. Pour les attributions de l’article 5 de l’arrêté susvisé, en matière de fixation des dotations budgétaires des établissements sociaux, à :
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Monsieur Rémy GAUBE, secrétaire général,
à l’effet de signer, au nom du préfet de la région d’Île-de-France, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relatifs à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État, selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00015 susvisé.
5. Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Madame Claire DU MERLE, cheffe du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, Monsieur Olivier LEPINTRE, responsable du pôle et programmation du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30 Madame Cécile JONATHAN, adjointe à la cheffe du service de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion,
Madame Caroline NIGON, responsable du pôle Accompagnement social et Populations spécifiques, Madame Lionelle DRILLIEN, responsable du pôle hébergement asile et réfugiés, Madame Stella DUFLOT, responsable du pôle contractualisation et transformation de l'offre d'hébergement généraliste,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de l’informatique,
Madame Maguy OLANOR, chargée des affaires générales et budgétaires,
Monsieur Salah REGUIEG, chargé des fonctions budgétaires et comptables, Monsieur Éric LEPRINCE, chargé des fonctions budgétaires et comptables, Madame Régine GIRET, secrétaire générale adjointe,
Madame Sarah ZOUHEIR, cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions, Madame Annick SLIMANI, adjointe à la cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions,
Madame Joséphine PILOD, adjointe à la cheffe du service de l’accès au logement et de la prévention des expulsions,
Madame Sylvia VISIER, chargée du soutien et de l’appui au projet,
Madame Nadia METTLER, chargée de mission intermédiation locative,
Madame Marie-Christine CHBARY, chargée de mission intermédiation locative, Madame Julie BENOIT, cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe à la cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Madame Thérèse BLANCHET, adjointe à la cheffe du service du développement et de l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement,
Madame Priscilla KAYEM, cheffe du bureau de la programmation des financements du logement social et de l’hébergement,
Madame Anna FICHEUX, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation des financements du logement social et de l’hébergement,
Monsieur Antoine PELLETIER, chef du service des observatoires, des études et de l’évaluation,
6. Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus DT à :
Madame Régine GIRET
Madame Géraldine GALOIS
Madame Maguy OLANOR
Monsieur Eric LEPRINCE
Monsieur Salah REGUIEG
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31 Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d’Île-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ; - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les contrats de bail.
Article 3
Un compte-rendu d'utilisation régulier des crédits pour l'exercice budgétaire et un tableau de suivi mensuel des subventions de fonctionnement seront adressés au préfet de la région d'Île-de-France.
Article 4
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de- France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22/10/2026
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-10-22-00011 - Décision n° 2026 - 52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32