Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 630 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 630 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 630 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-630

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du

département de Paris / Division pilotage

75-2026-10-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) (3 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du

logement / SG

75-2026-10-22-00013 - Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 7

75-2026-10-22-00012 - Décision n° 2026 - 49 portant

subdélégation de signature en matière administrative (4 pages) Page 13

2Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-10-01-00036

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

(SIP 14)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature 3Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, M. BOYARD Patrick, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du

service des impôts des particuliers de PARIS 14E,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M GIL Manuel, adjoint au Responsable du Service des Impôts

des Particuliers (SIP) de PARIS 14E, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et sans limitation

de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 100 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le

délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction régionale des Finances publiques d’Île de

France et de Paris

Pôle de Gestion Fiscale

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS

SIP PARIS 14E

29, rue du Moulin Vert

75014 PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature 4c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

BERNARD VALÉRIE SALL AMETH-ALY HARY ANAEL

VINCENT DELPHINE

2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

RAFFAGHELLO EVA EXBRAYAT NADINE ANDRÉ GERALD

MICO DOMINIQUE LE CHAUDELLEC IRVIN LEBON XAVIER

DAVID NATHALIE OHAYON PIERRE-YVES FRIGOUT SYLVIE

BROCARD CHANTAL LAGIER JEAN-PIERRE RANCILLAC SAKINA

MERDJANE SALIHA DIDIO RAPHAEL DUCHESNE MAXENCE

3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

GRENIER SEBASTIEN HODE CECILE ROUSSEL MARIE

OMAR ISMAEL BOSCO GUILLAUME BUIRETTE XAVIER

LE BOULANGER TITOUAN THERAMENE MARIE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature 5Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BERNARD VALÉRIE IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €

VINCENT DELPHINE IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €

SALL AMETH ALY IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €

HARY ANAEL IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €

BENARD SILVIA C-FiP 50 000 € 6 mois 50 000 €

PATEAU PHILIPPE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

ARTECHE FRANCOISE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

LAGIER JEAN-PIERRE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

KERSIMON JACQUES C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

DAVID NATHALIE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

OHAYON PIERRE-YVES C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

FRIGOUT SYLVIE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

BROCARD CHANTAL C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

LEBON XAVIER C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

DIDIO RAPHAEL C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

MERDJANE SALIHA C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

DUCHESNE MAXENCE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

RANCILLAC SAKINA C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €

BOSCO GUILLAUME AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €

OMAR ISMAEL AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €

DIAZ ANAIS AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €

LE BOULANGER TITOUAN AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €

THERAMENE MARIE AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €

BUIRETTE XAVIER AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île-de-France et de

Paris.

A Paris, le 01/10/2026

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

BOYARD Patrick

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00036 - Arrêté portant délégation de signature 6Direction régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement

75-2026-10-22-00013

Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00013 - Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DÉCISION N° 2026 - 50

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

VU le code de la commande publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00013 - Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État,

VU le décret n° 2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris,

VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Madame Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris,

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,

préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,

VU l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État,

VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de- France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans,

VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe POMMIE, administratrice de l’Etat, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre 2024, pour une durée de quatre ans,

VU l’arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00006 du 15 juin 2026 portant délégation de

signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,

DECIDE

Article 1er

Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l’arrêté n° 75-2026-06-15- 00006 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00013 - Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relatifs à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État pour le département de Paris, selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00006 susvisé.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation est donnée, pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :

- Mme Fanny BONTEMPS, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement et, en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d’appui et d’expertise, - M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d’urgence, - M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire,

- Mme Cassandre PIOU, cheffe du pôle insertion et logement adapté,

- Mme Soraya HAMMOUTI, responsable de la veille sociale, de l’aide alimentaire et de la domiciliation au sein du bureau de la veille sociale, de l’aide alimentaire et de la domiciliation,

- M. Lancelot TOUZE, responsable de l’hébergement d’urgence au sein du bureau de l’hébergement d’urgence,

- Mme Lucie BUREAU, responsable de l’hébergement d’urgence au sein du bureau de l’hébergement d’urgence,

- Mme Elsa CHARTIER, responsable Asile – Migrants au sein du bureau des parcours des demandeurs d’asile et réfugiés,

- Mme Aliénor LE BLANC, responsable des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,

- M. Samuel CHARON, responsable des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,

- M. Billel BOUREDJI, responsable de l’insertion par le logement au sein du bureau de l’insertion par le logement,

- M. Lucas BRUNEAU, responsable de l’insertion par le logement au sein du bureau de l’insertion par le logement.

- Mme Déborah ADAM, cheffe du service du logement et, en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Mme Djamila HURAULT, adjointe au chef du service du logement,

- Mme Agnès GUEDON, cheffe du bureau du droit au logement opposable, - Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement opposable cheffe de la section COMED,

- Mme Diane PIET, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement opposable, cheffe de la section budgétaire,

- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs,

- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00013 - Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Mme Lauriane TAVANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine, - M. Tristan VANONI, chef du bureau du développement de l'offre de logement social et de la rénovation urbaine,

- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l’habitat digne et durable,

- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l’habitat indigne et le saturnisme,

- Karine PARIS, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’habitat indigne et le saturnisme.

Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :

– 400 000 € pour les subventions d’investissement ;

– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.

Article 3

Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ; - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000 €.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de Paris à l’effet d’exercer la validation dans Chorus formulaires :

Mme ADAM Déborah

Mme BOUDOUAYA Lamya

M. BOUREDJI Billel

Mme BRAIVE Valentine

M. BRUNEAU Lucas

Mme BRUYANT Camille

Mme BUREAU Lucie

M. CHARON Samuel

Mme CHARTIER Elsa

Mme DOUMAT Frédérique

Mme ESNARD Lina

Mme FEROUL Magali

M. FERRE Clément

M. FORTUNE Lucas

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00013 - Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Mme GUEDON Agnès

Mme GUESSOUM Yasmina

Mme HAMMOUTI Soraya

Mme HURAULT Djamila

Mme LE BLANC Aliénor

Mme PARIS Karine

Mme PIET Diane

Mme PIOU Cassandre

Mme STACKOWICZ Isabelle

Mme TAVANO Lauriane

Mme TOURNIER Audrey

M. TOUZE Lancelot

M. VANONI Tristan

M. YAHMI Mouloud

Article 5

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.

Article 6

Les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 22/10/2026

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement d’Île-de-France

SIGNE

Laurent BRESSON

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00013 - Décision n° 2026 - 50 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Direction régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement

75-2026-10-22-00012

Décision n° 2026 - 49 portant subdélégation de

signature en matière administrative

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00012 - Décision n° 2026 - 49 portant subdélégation de signature en matière administrative 13Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DÉCISION n° 2026 – 49

portant subdélégation de signature en matière administrative

Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00012 - Décision n° 2026 - 49 portant subdélégation de signature en matière administrative 14VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État,

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie,

VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Madame Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,

VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de- France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de quatre ans,

VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe POMMIE, administratrice de l’Etat, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre 2024, pour une durée de quatre ans,

VU l’arrêté n° 75-2026-06-15-00017 en date du 15 juin 2026 du préfet de la région d’Île- de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, dans les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00017 susvisé, pour le département de Paris.

Article 2

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00012 - Décision n° 2026 - 49 portant subdélégation de signature en matière administrative 15En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et pour le département de Paris, à :

- Mme Fanny BONTEMPS, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement et, en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d’appui et d’expertise, au sein du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.

- M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire, au sein du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.

- Mme Cassandre PIOU, cheffe du pôle insertion et logement adapté, au sein du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.

- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d’urgence, au sein du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.

- Mme Déborah ADAM, cheffe du service du logement et, en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Mme Djamila HURAULT, adjointe à la cheffe du service du logement

- Mme Agnès GUEDON, cheffe du bureau du droit au logement opposable, - Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement opposable, cheffe de la section COMED,

- Mme Diane PIET, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement opposable, cheffe de la section budgétaire,

- M. Mickael BONNIE, chef du bureau de l’accès au logement,

- Mme Malissa BATIGA, adjointe au chef du bureau de l’accès au logement, - Mme Stéphanie ABDOULAYE, cheffe du bureau de l’accès au logement interministériel pour les agents de l’État,

- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs,

- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs,

- Mme Thalina BRUCE, chargée de mission plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et accompagnement vers et dans le logement,

- Mme Cécile BOTA, chargée de mission politiques d’attribution et mixité sociale.

- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Mme Lauriane TAVANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine, - M. Tristan VANONI, chef du bureau du développement de l'offre de logement social et de la rénovation urbaine,

- Mme Isabelle STACKOWICZ, adjointe au chef de bureau du développement de l'offre, du logement social et de la rénovation urbaine,

- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les collecteurs,

- M. Eric TACHOU, adjoint au chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les collecteurs,

- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l’habitat digne et durable,

- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l’habitat indigne et le saturnisme,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00012 - Décision n° 2026 - 49 portant subdélégation de signature en matière administrative 16- Mme Karine PARIS, ajointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’habitat indigne et le saturnisme,

- Mme Apolline BAUDU, chargée de mission habitat privé

Article 3

Sont exclus de la présente délégation les actes mentionnés à l’article 3 de la délégation préfectorale n° 75-2026-6-15-00017 susvisée.

Article 4

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 5

Les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 22/10/2026

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement d’Île-de-France

SIGNE

Laurent BRESSON

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-10-22-00012 - Décision n° 2026 - 49 portant subdélégation de signature en matière administrative 17