PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace Document publié le Vendredi 7 mai 2010 par la commune de Chalamont. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ne

mosaïque nn environnement

( * Bureau d'études & conseils

scP ame! archite te”

Agence 2BR (architectes, urbanistes, paysagistes) - 582 allée de la Sauvegarde - 69009 LYON Tel : 04.78.83.61.87 - Fax : 04.78.83.64.62 - Email : agence.lyon@2br.fr Www.agence-2br.fr

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Liberté + Égalt LE 07 MAI 2010 |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PREFET DE L'AIN == —— -

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

Réf. ChalamantChal.la.Palud- N°4 ©. G 24 .

Arrêté

autorisant, au profit des communes de Chalamont et Châtillon-la-Palud, la

protection du “Puits de Gévrieux" situé sur le territoire de la commune de

Saint Maurlce-de-Rémens avec extension du périrnètre de protectlon

élolgnée sur le territoire de la commune de ChâtiHon-la-Palud,

Déclaration d'utilité publique.

Le Préfet da l'AIN

Chevalier de ia Légion d'Honneur

SANTyE ÉRD7A Vu le code général des collectivités territoriales : OBemeur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pubtique ;

Vu le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 portant sanction des infractions à la loi

n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déciaration prèvues au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement et modifié par le décret n°2006- 880 du 17 juillet 2006:

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclaiure des opérations soumises à autorisation ou à déclaration modifié par le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 :

Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu les délibérations des 16 juin 2008 et 25 juillet 2008 par lesquelles les conseils municipaux de Chalamiont et Chätillon-la-Palud ont :

- demandé l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de protection du “Puits de Gévrieux"situé sur le territoire de la commune de Saint Maurice-de- Rémens ; ,

- pris l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Vü les pièces des dossiers établis à l'appui de cette délibération :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2009 ordonnant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pendant une période de 22 jours consécutifs, du 14 décembre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ;

1.-2-

Vu les résultats de l'enquête publique précitée et l'avis favorable du commissaire- enquêteur en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis favorable du sous-préfet de Belley en date du 25 janvier 2010:

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 8 avril 2010;

Sur ta proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet présenté conjointement par les communes de Chalamont et Châtilon-la-Palud pour la protection du "Puits de Gévrieux" situé sur le territoire de la commune de Saint Maurice-de-Rémens, avec implantation des périmètres de protection dudit captage sur le territoire des communes de Saint Maurice-de-Rémens et de Châtillon-la-Palud.

Atticie 2 : Les communes de Chalamont et Chätillon-la-Palud sont autorisées à :

- utiliser en vue de la consommation humaine :

- l'eau du puits de Gévrieux prélevée au débit de pompage maximal de 160 m3 par heure pendant 20 heures en ce qui concerne Chalamont,

- l'eau du puits de Gévrieux prélevée au débit de pompage maximal de 50 m3 par heure pendant 20 heures en ce qui conceme Chätillon-la-Palud,

- instaurer des périmètres de protection pour ce captage, sous réserve :

. de la mise en œuvre des servitudes mentionnées à l'article 9 du présent arrêté. . de la réalisation des travaux préconisés à l'article 7.

Article 3 : Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité fixés par le code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 5 : Un cahier d'exploitation des ouvrages destinés à l'alimentation en eau doit être établi par l'exploitant et mis à la disposition de l'autorité sanitaire. Sur ce cahier sont consignées les dispositions prises au niveau des ouvrages de captages, de stockage où de traitement ainsi que les principaux événements susceptibles d'être à l'origine des pollutions de la ressource en eau.

Article 6 : Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé sur la conduite de refoulement du puits.

Ce robinet est installé de façon à permettre :

- le remplissage des flacons,

- le flambage du robinet,

- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.

Article 7 : Les travaux suivants d'amélioration des ouvrages de captage doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrété :

périmètre de protection Immédiate

à restaurer la clôture du périmètre de protection immédiat (poteaux descellés, grillage abimé), « remblayer avec de la terre (argileuse de préférence) la dépression qui s'étend entre la station de pompage et la limite Nord du périmètre immédiat.

périmètre de protection rapprochée

Risques liés à la présence de la RD 904 :

“ le projet de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée de la RD 904 élaboré par la direction départementale de léquipement en novembre 2008 devra être réalisé (à compléter par le rétablissement de l'accès à la parcelle AO n°3).

RAS-3-

Assainissement des eaux usées des constructions existantes :

# là commune de Chätilon-la-Palud devra mettre en conformité avec la réglementation les dispositifs d'assainissement autonome de ses installations Sportives et de loisirs à savoir :

- le vestiaire / sanitaire de football,

- le vestiaire / sanitaire de tennis

- le local boulistes

- le cynodrome

- le local chasseurs bien que situé dans le périmètre de protection éloigné devra être également mis en conformité avec la réglementation.

Les caractéristiques précises des travaux sont mentionnées dans le mérnoire technique du dossier de déclaration d'utilité publique (pièce B4} et devront être respectées.

Article 8 : La station de traitement doit être équipée d'un dispositif de mesure des volumes journaliers prélevés.

Article 9 : H doit être établi autour du puits, trois périmètres de protection dont les limites figurent sur les plans parcellaires figuratifs et qui resteront annexés au présent arrêté.

La réglementation particulière concernant chacun de ces périmètres de protection est définie comme suit :

1) Zone de protection Immédiate :

Dans cette zone, toutes activités sont interdites à l'exception des activités de service Hées à l'exploltation de la ressource en eau

Cette zone, strictement interdite au public, doit être entourée de clôtures solides et

infranchissables,

Elle doit être classée en zone Npi de protection stricte du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Maurice-de-Rémens,

L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien du périmètre est interdit.

2) Zone de protection rapprochée :

Dans cette zone sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau Impropre à la consommation humalne et en particulier :

- les puits d'infiltration, l'exploitation de carrières, l'ouverture et le remblaiement des excavations à ciel ouvert,

- le fonçage de nouveau puits

- le rejet dans le sol des huiles et lubrifiants,

- les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus et, de façon générale, tous dépôts de matières usées où dangereuses susceptibles d'altérer la qualité des eaux,

- les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des eaux usées, des boues de station d'épuration,

- l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées individuels ou collectifs,

- l'installation d'ouvrages d'évacuation d'eaux usées brutes ou après traitement,

- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts (enterrés ou superficiels} d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques,

- la construction de porcheries, étables, bergeries ou de tout autre local habité par des animaux, - la mise en place d'abreuvoirs où de mangeoires à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,

- les dépôts de fumier, les fosses à purin, les dépôts de matières fermentescibles (ensilage,

refus de distillation...)

- les terrains de camping et le stationnement de caravanes,

- les cimetières,

- les constructions à usage d'habitation,

- les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel,Les pratiques culturales et forestières doivent limiter la pollution agricole des eaux souterraines : choix des dates des épandages agricoles, doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles.

Les produits phytosanitaires utilisés et leurs modalités d'utilisation doivent préserver la qualité des eaux.

La zone de protection rapprochée doit être classée en zone Npr de protection stricte du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Maurice-de-Rémens.

Pour tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines doit être produite une étude hydrogéologique montrant un impact nul sur la qualité des eaux captées.

3) Zone de protection élolgnée :

A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, toutes précautions doivent être prises au niveau des aménagements pour éviter une pollution de la ressource en eau, et en particulier :

- tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines doit faire l'objet d'une étude hydrogéologique précise et détaillée montrant un impact nul sur la qualité des eaux captées : cette étude est soumise pour avis à l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;

- lorsqu'il ne peut être évité, le stockage d'hydrocarbures doit faire l'objet de précautions particulières : réalisation de cuvette de rétention s'il s'agit d'un réservoir non enterré, s'il est enterré, le réservoir doit être à sécurité renforcée (en fosse étanche ou à double paroi).

Atticle 10 : Conformément à l'engagement pris par les conseils municipaux de Chalamont et Chätillon-la- Palud dans leurs délibérations en date du 16 juin 2008 et 25 juillet 2008, les communes doivent indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Article 11 : Les communes de Chalamont et Chätillon-la-Palud sont autorisées à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.

Atticle 12 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de l'arrêté.

Adicle 13 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 8 du présent arrété sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 pris pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.

Article 14 : Le présent arrêté sera, par les soins des maires de Chalamnont et Chatillon-la-palud, d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'autre part, affiché en mairies de Chalamont et Châtillon-la-Palud pendant une durée minimum de deux mois. Un avis portant notamment mention de cet affichage est inséré aux frais des pétitionnaires dans deux journaux diffusés dans tout le département

Les périmètres de protection constituant une servitude, cet arrêté est, en application des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l'urbanisme, annexé au plan local d'urbanisme des communes de Saint Maurice-de-Rémens et Châtillon-ta-Palud par le biais de la procédure de mise à jour.

Article 15: En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LYON dans ie déiai de 2 mois à compter de sa publication et sa notification.

Article 16 : - le secrétaire général de la préfecture,

- le sous-préfet de Belley,

-les maires de Chalamont, Châtillon-la-Palud et Saint Maurice-de-Rémens,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exirait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :-5-

- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à GRENOBLE et à VIRIAT,

- directeur départemental des territoires,

- délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, - directeur départemental des finances publiques à BOURG-EN-BRESSE - commissaire-enquéteur,

- cabinet MOREL S.A. à VONNAS. .

Fait à BOURG-en-BRESSE, le ‘h MAI 20

Le préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général,

Dominique DUF OURPine 30-2918nv6-.

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