Conseil Municipal -

Documents similaires

Conseil Municipal

PLU - Annexes - info surf 08 txt

PLU - Annexes - DUP Allee

PLU - Annexes - info lin 19 AEP lunas2

PLU - Annexes - DUP gours pascals

PLU - Annexes - PPRI reglement

PLU - Annexes - info surf 19 EU 00

PLU - Annexes - DUP Briandes

PLU - Annexes - DUP Lugagne

Conseil Municipal

Conseil Municipal - Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Lunas. Lien du pdf (Conseil Municipal - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Département de l’Hérault

Mairie de Lunas

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2019

Membres en exercice : 14

L’an deux mille dix-neuf et le dix septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie de Lunas sous la présidence de Monsieur Aurélien Manenc.

Présents : Mmes CANTALOUBE-CLOCHARD M-E, BARASCUT .V, CARLES. M Mr MAS. C, RIVIERE. D, ASTIER. J, MANENC. A, ANDRIEUX. P, ACHER. J Procuration : Mme COLLAS Elisabeth à Mr ANDRIEUX Pierre

Mr TIECHE Michel à Mr MANENC Aurélien

Mr THARAUD Didier à Mme CANTALOUBE-CLOCHARD Marie-Elise Secrétaire de séance : Mr Daniel RIVIERE

Ordre du jour

1 – Approbation du conseil du 21 mai 2019

2 – Demande subvention FAIC 2019

3 – Nouvelle Tarification cantine

4 – Compétence eau et assainissement

5 – Compétence Urbanisme

6 – Demande de subvention club de Handball

7 – Décision modificative n° 1

8 – Appel d’offre Grand Rue

9 – Modification statuts Parc Naturel Régional du Haut Languedoc

10 – Manifestation le Jour de la Nuit

11 – Motion fermeture Trésorerie

12 – Questions diverses.

*********************************

1 – Approbation du conseil du 21 mai 2019

A l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2019 est approuvé.

2 – Demande subvention FAIC 2019

Mr le Maire indique propose au conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d’une aide dans le cadre du FAIC 2019.

Il propose d’établir un dossier de demande d’aide financière pour des travaux de voirie à LAVAL DE NIZE, GOURS et CAUNAS afin d’améliorer les dessertes aux exploitations agricoles avec le plan de financement ci-dessous :

Montant des travaux HT : 45 000.00 euros

Montant FAIC 2019 (60 %) : 27 000.00 euros

Montant commune Lunas : 18 000.00 euros

A l’unanimité autorise Mr Le Maire à faire la demande de subvention dans le cadre de FAIC 2019 citée ci-dessus.3 – Nouvelle Tarification cantine

Monsieur Mas indique que suite à l’augmentation des tarifs du prestataire pour la livraison des repas de la cantine scolaire il conviendrait de modifier les tarifs pour la régie cantine avec effet au 1er septembre 2019.

De plus, monsieur Mas indique qu’aucune modification de ces tarifs n’avait été effectuée depuis 5 ans. Il est rappelé qu’un repas bio est servi dans la semaine et que depuis septembre il n’y a plus de plastique dans le service mais uniquement des plats inox et des verres et verre.

Dans le débat il est précisé que désormais aucune aide n’est allouée pour le financement des récréfuités et que la mairie prend en charge la totalité du cout de cette mesure.

Monsieur Mas propose de passer le repas enfant à 3 € 10 et le repas adulte à 3 € 50. A l’unanimité le conseil approuve les nouveaux tarifs ci-dessus pour la régie cantine au 1er septembre 2019.

18 H 45 – Mme DAAN Tatjana intègre l’Assemblée

4 – Compétence eau et assainissement

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 03 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétence en prévoyant :

- D’une part que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté de communes représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’oppose au transfert de ces compétences par délibération rendue exécutoire à cette date.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

La communauté de commune de Grand Orb ne dispose pas actuellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments de se prononcer sur le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif. Le conseil municipal de Lunas considère que pour l’instant l’audit en cours au niveau de la communauté de communes sur l’état des lieu de la compétence et les prospectives ne permet pas d’avoir une vision précise du devenir de la compétence après le transfert et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes Grand’Orb au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L2224-7 du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L2224-8 et II du CGCT.

5 – Compétence Urbanisme

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a doté les communautés de communes de la compétence obligatoire en matière de documents d’urbanisme. L’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communautés de communes exercent de plein doit la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Par délibération du 3 avril 2019, la Communauté de communes Grand Orb, déjà compétente en matière d’aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur a décidé de prendre la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Cette décision a été prise à l’issue de nombreux mois de travail et d’échanges avec toutes les communes permettant d’aboutir à la rédaction d’une charte de gouvernance destinée à assurer un transfert de la compétence respectueux de chacun et visant à l’élaboration d’un PLUi sur le territoire du Grand Orb à court ou moyen terme.Principaux effets du transfert

La compétence de la communauté de communes en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain et de conventions de projet urbain partenarial.

En application de l’article L.152-9 du code de l’urbanisme, la communauté de communes peut achever, avec l’accord de la commune concernée, toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date du transfert de la compétence. La Communauté se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à cette procédure.

Il convient enfin de rappeler que le transfert n’affecte pas la compétence en matière de délivrances des autorisations d’urbanisme.

Objectifs du transfert et charte de gouvernance

Bien plus qu’à l’échelle des limites administratives communales, l’aménagement du territoire se doit d’être abordé à une échelle pertinente pour mener à bien des politiques publiques qui visent à répondre du mieux possible aux réalités vécues par les habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d’équipements, de services, d’emplois et de logements au sein de notre bassin de vie. De la même manière, apporter une réponse appropriée aux enjeux d’aujourd’hui et de demain en matière d’environnement exige d’appréhender à une échelle plus large la construction de stratégies territoriales qui seront susceptibles de garantir à la fois cohérence et efficience de l’action publique.

Ce changement d’échelles de territoire, pour mener à bien nos projets, nous pousse à nous questionner sur une nouvelle façon de travailler ensemble afin de partager une vision commune de Grand Orb qui est certes confrontée à de grandes difficultés mais qui offre des atouts considérables qui doivent être utilisés comme levier de développement et de redynamisation de notre Communauté de Communes. La mise en œuvre de notre projet de territoire ne peut se faire, à terme, que par l’élaboration d’un PLUi et après transfert de la compétence « Plan local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ». Ce transfert de compétence est un passage obligé permettant à la Communauté de Communes de prescrire et élaborer notre PLUi avec la participation de tous les élus du territoire. Actuellement, la majeure partie des communes de notre territoire a peu de moyens d’actions en l’absence d’un document de planification récent. Le Règlement National d’Urbanisme permet encore moins d’agir de manière concrète sur nos communes et de mettre en œuvre des projets communaux ou intercommunaux ambitieux.

Avec le transfert de la compétence « Plan local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales », l’élaboration d’un PLUi doit pouvoir donner les moyens d’agir tant à l’échelle communale qu’intercommunale ; l’objectif étant de renforcer le rôle de chaque Maire, de défendre l’identité propre de nos territoires tout en œuvrant pour un projet intercommunal partagé et accepté. La charte de gouvernance politique est l’aboutissement d’une période d’échanges et de concertation avec l’ensemble des élus du territoire. Elle se doit de définir des règles du jeu suffisamment claires et démocratique afin que chacun d’entre nous s’y reconnaisse.

Cette charte aborde deux objectifs distincts mais complémentaires :

Définition des règles de gouvernance transitoires après transfert de la compétence « Plan local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales » et avant approbation d’un futur PLUi ;

Définition des grandes lignes de la charte pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de ses évolutions futures.

Cette charte emportera son plein et entier effet dès que le transfert de compétence sera effectif. Dans le débat, Monsieur le maire précise que le droit de préemption urbain er le recouvrement des taxes d’aménagement resteront au niveau communal.

Après débat, le conseil municipal approuve à l’unanimité le transfert à la Communauté de communes Grand Orb de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et approuve la charte de gouvernance jointe en annexe et d’autoriser le Maire à la signer6 – Décision modificative n° 1

Monsieur le maire indique qu’il convient de régulariser les crédits des comptes 2031 et 165 qui visent notamment à payer les frais d’étude pour la Grand’Rue et les cautions rendues des appartements. Monsieur le Maire propose la décision budgétaire modificative ci-dessous : Compte 2031 - D + 4000.00

Compte 165 – D + 1000.00

Compte 21318 – D - 5000.00

A l’unanimité le conseil municipal approuve la modification budgétaire ci-dessus.

7 – Appel d’offre Grand Rue

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché pour l’aménagement de la Grand Rue a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée

Cette consultation a été lancée le 12 juin 2019 pour une remise des offres fixée au 31 juillet 2019 à 12H00.

La consultation comprenait 1 lot : aménagement de la Grand’Rue

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres,

Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire suivant :

Entreprise FERRINI

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Décide de retenir la proposition de Monsieur le Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.

- Approuve les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les prestataires cités ci-dessus. - Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations. - Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

8 – Modification statuts Parc Naturel Régional du Haut Languedoc

Monsieur le maire indique que suite à la création de certains décrets ainsi que quelques évolutions (fusion des Régions LR/Midi-Pyrénées, dénomination des Conseils Départementaux…), il convient d’approuver la proposition ci-jointe de modifications de statuts du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du PNRHL.

Après discussion le Conseil Municipal décide de valider la proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du PNRHL.

9 – Manifestation le Jour de la Nuit

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’invitation à participer reçu pour l’événement « Le

Jour de la Nuit » qui aura lieu Samedi 12 octobre 2019.

Cet événement, d’ampleur nationale, a pour objectif de renseigner le grand public, mais aussi les

décideurs politiques, sur les enjeux de la pollution lumineuse à travers notamment l’organisation d’une

extinction totale ou partielle de l’éclairage public.

Il est rappelé que la pollution lumineuse est très présente et se révèle être néfaste à plusieurs niveaux :

- impact sur les écosystèmes mais également sur la santé humaine

- gaspillage énergétique et économique non négligeable (18% de la consommation d’énergie

communale)

Monsieur le Maire propose de participer à cet événement Samedi 12 octobre 2019 qui permettrait de

réaliser une action en faveur de l’environnement et d’impulser une réflexion au niveau communal sur cet

enjeu.

Il y a lieu de se prononcer sur la ou les zones concernées ainsi que sur la durée d’extinction de

l’éclairage public.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide d’adopter le principe de

couper l’éclairage public toute la nuit sur le territoire communal.

10 – Motion fermeture Trésorerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du dernier conseil communautaire de Grand’Orb, messieurs les Maires de Bédarieux et de Lamalou-Les-Bains ont fait part du courrier reçu le 18 juin dernier en provenance de la Direction Générale des Finances Publiques leur indiquant sa volonté de créer un service de proximité dans le cadre d’une politique de déconcentration des services publics. Pour cela, la Direction Générale des Finances Publiques décide de supprimer la Trésorerie de Lamalou- Les-Bains et le centre des impôts de Bédarieux. Cela signifie qu’au lieu de rapprocher les populations des services publics, ils proposent de les déplacer à St Pons de Thomières pour la Trésorerie et à Lodève pour ce qui concerne le centre des finances (1 h 20 de route en moyenne). Bien sûr, il est indiqué que les maires des communes pourront donner leur avis dans une démarche de concertation.

Ce courrier est sidérant, il présente une organisation en totale contradiction de « la notion de proximité » pour lequel il est formulé.

Un exemple, pour l’exercice de nos régies communales, le régisseur serait obligé de parcourir plus de 2 heures de trajet pour effectuer les versements et faire enregistrer les bordereaux de versements. Pour rappel, les régisseurs dans nos petites collectivités sont également les secrétaires de mairie et cette distance supplémentaire pénaliserait fortement l’exercice de leur mission et entrainerait des fermetures de l’accueil en mairie. Cela va bien au-delà de l’ouest de l’Hérault car la réforme est départementale. Elle touche de nombreuses collectivités.

Ces propositions sont inacceptables. L’Etat ne peut affirmer son soutien à la redynamisation des bourgs- centre à travers une politique de proximité et en même temps détruire les réseaux existants. D’autant plus que depuis ces dernières années, les services publics suivants ont été perdus : pôle emploi, EDF, les services de l’Equipement, les permanences CRAM et bien d’autres… Nous assistons à un démantèlement complet de ces services. Les bureaux de poste sont menacés, ainsi que la ligne Béziers-Neussargues et certains établissements hospitaliers de Lamalou-Les- Bains. Il est temps de remettre en adéquation les discours avec la réalité et d’arrêter le double langage qui n’est qu’un exercice de communication dont le cynisme est révélateur du peu de cas que porte l’Etat sur nos petites collectivités.

Monsieur le Maire propose donc de s’associer aux délégués communautaires de la communauté de Communes de Grand Orb et aux Maires des collectivités formant cette communauté pour demander, pour la bonne gestion de nos collectivités et pour préserver les véritables relations de proximité entre nos populations et les services publics, de maintenir les deux pôles qui sont vitaux pour l’ouest du département : la Trésorerie de Lamalou-les-Bains et le centre des impôts de Bédarieux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette motion pour le maintien de la Trésorerie de Lamalou-Les-Bains et du Centre des impôts de Bédarieux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents :

- Approuve cette motion et demande le maintien de la Trésorerie de Lamalou-Les-Bains et du Centre des Impôts de Bédarieux.

11 – Questions diverses

Tourisme : Mr MAS rend compte de la réunion sur le tourisme qu’il a eu la veille à Lamalou. Selon les premiers éléments disponibles La fréquentation a été en baisse sur le territoire en juillet et en hausse en août. En ce qui concerne la base de loisirs une légère baisse de fréquentation par rapport à 2018 qui était une belle année a été constatée. Mr Mas informe aussi l’assemblée qu’il a éveillé l’interrogation sur les heures de fermeture inopinée de l’office de tourisme de Lunas qui lui semble de plus en plus fréquentes. Sécurité routière : Mr le Maire informe l’assemblée que la commune et le conseil départemental sont en train d’acquérir des parcelles de terrains nécessaires à l’agrandissement de la route et du carrefour qui mène au Mas Colombier. Pour le hameau du Pont d’Orb et Lunas est programmée la suite du marquage au sol qui n’a pas pu avoir lieu cet été.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.