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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Voiron.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du mercredi 24 avril 2024
Délibération n° 2024-031
Les membres du Conseil Municipal de la Ville de VOIRON, légalement convoqués le 18 avril 2024, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Julien POLAT, Maire.
Les conseillers présents au nombre de 24 formant la majorité des membres en exercice, le Président déclare, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal peut délibérer.
Président : M. POLAT
Secrétaire de séance : M. GUICHERD-DELANNAZ
Membres présents :
PgfFÉefuRE DE L ’ISFRf
1 0 3 mai 2024
SECTION OOURrie^ Si-
POLAT Julien
ALLARDIN Yves
MOTTE Alyne
MOREAU Anthony
RUELLO-MOGORE Lydia
BADREDDINE Chokri
VALENTIN Stéphane
FAYOLLE Nadine
GAL André
GATTAZ Bruno
GUICHERD-DELANNAZ Michel
LIVERNAIS Elodie
GRANDCAMP Bernard
SARRAT Bruno
MOLLIER-SABET Corinne
BRABRI Farida
VUILLERMOZ-BIRON Nicolas
MAZZILLI Rosanna
DUFFOUR Franck
FAVIER Anne
BELLEVILLE Arnaud
HUET Benjamin
ALIBEU Jean-Pierre
LAROCHE-JOUBERT Eric.
Membres représentés :
LE BOURDONNEC Armelle
PARIS-BERNARD Brigitte
CHASSON Martine
BEVILACQUA Filippa
SEVEN Basak
BARADEL Héloïse
BONNARDON Pierre
DA COSTA Grâce
MISTRE Mélodie
VIAL Johanne
Membre absent :
JULLIARD Nicolas.
OBJET : Aménagement / Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Approbation de la révision
Rapporteur : Anthony MOREAU
Conseil Municipal du 24 avril 2024 - Délibération n° 2024-031
page 1 sur 7 EXPOSE :
1- Rappel du déroulement de la révision du PLU jusqu’à l’arrêt du projet
Par délibération n°2019-023 du 27 mars 2019, le Conseil municipal de Voiron a acté le principe d’engager la révision du PLU afin de :
- Corriger des dysfonctionnements du PLU en vigueur dans la gestion des sols, tels que le manque d’encadrement des opérations privées sur les grands tènements constructibles ;
Permettre rapidement à la Municipalité issue des élections de 2020 de disposer d’un PLU conforme à ses orientations ;
- Mettre en place une PLU « modernisé » pour bénéficier des dispositions issues de la loi ALUR, donnant plus de souplesse et favorables à un urbanisme de projet. Une période de concertation préalable, non prévue par les textes, s ’est tenue à l’initiative de la Municipalité au 1er semestre 2019, afin de contribuer à la préparation de la révision du PLU et à la définition des objectifs poursuivis.
A la suite de cette concertation préalable, le Conseil municipal a prescrit la révision du PLU par délibération n°2019-108 du 25 septembre 2019, et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation publique.
Les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal à deux reprises, acté par les délibérations n°2021-086 du 21 juillet 2021 et n°2022-139 du 14 décembre 2022.
Par délibération n°2023-033 du 19 avril 2023, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation publique, arrêté le projet de PLU, et formulé un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords du monument aux morts proposé par l’Unité Départementale de l’Architecture et du patrimoine de l’Isère.
2- Les consultations sur le projet arrêté
Avis des personnes associées et consultées
Après son arrêt en Conseil municipal, le projet de PLU a été transmis aux personnes publiques associées listées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux communes limitrophes, qui avaient trois mois pour formuler un avis sur le projet.
Six avis ont été émis par :
- Le Préfet de l’Isère : Le projet de PLU a recueilli un avis favorable de l’Etat « sous réserve de justification de pouvoir répondre aux objectifs de production de logements sociaux inscrits au PLU ».
Cet avis souligne la compatibilité du projet de PLU avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) avec un objectif de création de 428 logements sociaux, qui représente 23 % des résidences principales sur la durée du PLU, par rapport aux objectifs du PLH de 430 logements locatifs sociaux et 25 % des résidences principales. Cependant, pour vérifier que le PLU permettra de remplir cet objectif, l’Etat demande de compléter la rédaction des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et la justification des choix dans le rapport de présentation, pour préciser le nombre de logements sociaux qui y seront réalisés. Par ailleurs, l’Etat souligne que « le projet de PLU peut être qualifié de document vertueux en termes de consommation d’espace avec un objectif de modération de la consommation foncière non bâtie inscrit dans le PADD de l'ordre de 40 % par rapport à la consommation de ces 10 dernières années ». Il souligne que cet objectif est même plutôt de 50 % en comparant le même pas de temps. Enfin, l’Etat formule un certain nombre d’observations sur les pièces du PLU afin d’améliorer le projet de PLU sur le plan réglementaire.
Conseil Municipal du 24 avril 2024 - Délibération n” 2024-031
page 2 sur 7 - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Région de Grenoble a formulé un avis favorable sur le projet, accompagné de plusieurs observations, portant notamment sur l’oubli d’un corridor écologique indiqué au SCoT, et sur l’encadrement des surfaces de vente dans les zones commerciales pour limiter la concurrence au centre-ville.
La CAPV a formulé un avis favorable sur le projet en confirmant la compatibilité des objectifs de logements avec le PLH, et en demandant plusieurs modifications relatives notamment aux linéaires commerciaux et aux emplacements réservés dans les ZAC Divercité et Rossignol-République.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a formulé un avis favorable sur le projet de PLU et a fait une demande relative au lycée agricole La Martellière relevant de sa compétence, à savoir la suppression de la protection au titre du patrimoine bâti sur l’ensemble des bâtiments pour faciliter l’évolution du site, et a questionné l’inscription d’un Espace Boisé Classé (EBC) sur l’aire de stationnement arborée.
Le Département de l’Isère a formulé un avis favorable sur le projet de PLU, accompagné de plusieurs observations ou demandes. En particulier, il a demandé des assouplissements des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, ainsi qu’aux règles de stationnement, pour le collège de la Garenne et pour la gendarmerie, et il a souligné les contraintes liées aux plantations en bordure de voie départementale.
La Chambre d’Agriculture a émis un avis favorable et a souligné l’économie de foncier agricole traduit par le PLU. Elle indique que la formulation du règlement du PLU relative aux logements de fonction des exploitants agricoles lui convient et elle transmet les éléments du protocole « Construire en zone agricole ».
Un tableau récapitulatif des avis émis et des réponses apportées par la Ville de Voiron est joint en annexe n°1 à la présente délibération.
Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Par ailleurs, l’avis de la CDPENAF était requis au titre de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme relatif aux règles portant sur les extensions et les annexes, et de l’article L 151-13 relatif aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Elle s ’est en outre auto-saisie au titre de l’article L 112-1-1 du code rural et de la Pêche Maritime sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La CDPENAF a émis un avis favorable sur ces différents aspects et a formulé trois observations.
Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
Par décision n°2022-ARA-KKU-2795 du 24 octobre 2022, la MRAe a soumis la révision du PLU à évaluation environnementale. Après arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal, le dossier lui a été transmis et la MRAe a rendu un avis n°2023-ARA-AUPP-1279 en date du 28 juillet 2023.
Cet avis indique que les trois premières parties du rapport de présentation (diagnostic du territoire, état initial de l’environnement, justification des choix) sont très documentées et didactiques, mais pourraient être améliorées en intégrant des inventaires écologiques détaillés sur les secteurs de projet identifiés par le PLU. De plus, la MRAe regrette que la partie dédiée à l’évaluation environnementale souffre de plusieurs manques et imprécisions, concernant notamment les incidences au regard des enjeux environnementaux des secteurs de projet, des solutions de substitution « raisonnables », les indicateurs de suivi, et les mesures des la séquence éviter/réduire/compenser. Elle considère également que la suppression de la protection d’une grande partie des bois et
Conseil Municipal du 24 avril 2024 - Délibération n° 2024-031
page 3 sur 7 bosquets protégés par le PLU en vigueur n’est pas suffisamment justifiée au regard des enjeux environnementaux. Enfin, elle indique que le dossier ne permet pas de confirmer que la commune s’engage dans une trajectoire lui permettant de respecter les objectifs nationaux de modération de la consommation d’espace.
Sur ce dernier point, son appréciation est totalement opposée à celle du Préfet, de la CDPENAF, et à celle du SCoT de la Région Urbaine de Grenoble. L’avis de ces trois dernières autorités démontre le caractère infondé de son analyse. En conclusion, la MRAe recommande à la commune de compléter les points évoqués. Un mémoire en réponse comportant les éléments demandés a été joint au dossier d’enquête publique.
Avis de l’Etat sur le projet de périmètre délimité des abords
Dans le cadre de la création d’un périmètre des abords du monument aux morts, demandée par le Porter à Connaissance de l’Etat lors de la prescription de la révision du PLU, les services de l’Etat doivent formuler un avis sur le projet de périmètre après l’arrêt du PLU et avant enquête publique. L’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Isère représentant le Préfet a émis un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords, et a indiqué que ce dernier devrait faire l’objet d’une enquête publique unique avec la révision du PLU.
3- Déroulement de l’enquête publique
Organisation de l’enquête publique
Conformément à l’article L 153-19 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal a été soumis à enquête publique selon les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er Code de l’environnement.
Une enquête publique unique a été organisée pour la révision du PLU, la création du périmètre délimité des abords du monument aux morts sous la responsabilité de l’Etat, et l’actualisation des zonages assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sous la responsabilité de la CAPV.
L’enquête publique s ’est déroulée pendant 45 jours consécutifs du 7 novembre au 21 décembre 2023 inclus.
Le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné M. Gabriel Ullmann commissaire enquêteur.
Les dossiers d’enquête publique, ainsi qu’un registre d’observation, étaient disponibles en format papier à l’accueil de l’hôtel de ville et sous format numérique sur un registre dématérialisé, accessible directement ou par l’intermédiaire du site internet de la Ville. En outre, un poste informatique a été mis gratuitement à disposition du public à l’accueil de l’hôtel de ville.
Neuf permanences d’une durée totale de 43 h ont permis au public de rencontrer le commissaire enquêteur. Celui-ci a, en outre, jugé utile d’auditionner une ou plusieurs fois des acteurs locaux notamment les associations environnementales, la Direction Départementale des territoires, et il a contacté la Préfecture ainsi que diverses organisations d’échelle départementale et régionale œuvrant dans le domaine de l’environnement.
Par ailleurs, deux réunions d’information et d’échanges ont été organisées les 13 novembre et 11 décembre 2023.
Enfin, une large publicité de l’enquête publique a été mise en œuvre au-delà des obligations légales, à travers les médias municipaux et la presse locale.
Conseil Municipal du 24 avril 2024 - Délibération n° 2024-031
page 4 sur 7 Participation du public
Les enjeux majeurs pour les habitants et pour les propriétaires fonciers de la révision du PLU, conjugués aux moyens importants déployés pour l’enquête publique, ont conduit à une forte participation du public. Ainsi, 3.313 personnes différentes ont visité le registre dématérialisé et 3.069 téléchargements de documents y ont été réalisés. 125 contributions ont été déposées sur le registre dématérialisé, et 31 sur le registre papier ou par courrier (certaines étant redondantes).
Parmi ces contributions, celles qui expriment des considérations générales portent notamment sur les questions de :
Développement urbain ;
- Environnement et biodiversité ;
- Mobilités actives ;
Patrimoine bâti ;
- Changement climatique.
Conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a rendu le 12 février 2024 un rapport unique ainsi que des conclusions séparées pour chacun des trois dossiers soumis à enquête publique. Il émet un avis favorable sur le projet de PLU et, tout en reconnaissant que le projet de révision conduit à des améliorations souvent significatives par rapport au PLU de 2010 en vigueur, il souligne que des imprécisions ou des incohérences demandent d’apporter des améliorations au projet. En conséquence, il formule des réserves et des recommandations, principalement sur des questions environnementales, en précisant que son avis favorable est conditionné à la levée des réserves.
4- Prise en compte des résultats de l’enquête publique et modifications apportées au projet de PLU pour son approbation
Conformément à l’article L 153-21, le projet de PLU peut être modifié avant son approbation pour prendre en compte les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur.
Ces modifications ne doivent toutefois pas remettre en cause l’économie générale du PLU.
- Le tableau récapitulatif joint en annexe n°1 à la présente délibération présente les réponses apportées aux avis formulés par les personnes publiques associées.
Les compléments apportés à l’état initial de l’environnement et à l’évaluation environnementale, qui avaient été joints au dossier d’enquête publique sous la forme d’un mémoire en réponse, ont été réintégrés aux pièces du PLU.
- Le tableau récapitulatif joint en annexe n°2 à la présente délibération présente les réponses apportées aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur, ainsi que les éléments issus du rapport du commissaire enquêteur que la Ville a accepté de prendre en compte.
Le projet de PLU soumis à approbation n’est pas modifié dans son économie générale. En effet, après ajustement du zonage après enquête publique, les zones urbaines et à urbaniser passent de 657,1 ha à 653,9 ha, les zones agricoles passent de 749,8 ha à 745,6 ha, et les zones naturelles passent de 796,7 ha à 804,1 ha.
Le potentiel de nouveaux logements passe de 1720 à 1685 logements et la densité bâtie de 53 logements/ha à 55 logements/ha.
La consommation foncière estimée du futur PLU liée au développement résidentiel passe de 20,81 ha à 19,05 ha, celle liée aux espaces économiques et aux grands équipements d’intérêt communautaire est inchangée.
Les modifications apportées après enquête publique ne remettent donc pas en cause les grands équilibres et tendent à conforter les orientations d’aménagement.
Aussi, le PLU est prêt à être approuvé.
Conseil Municipal du 24 avril 2024 - Délibération n° 2024-031
page 5 sur 7 PROPOSITION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-27 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 103-2 à L 103-6, L 104-1 à L 104-3, L 151-1 à L 153-35, R 104-28 à R 104-33, R 151-1 à R 151-53, et R 152-1 à R 153-22 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la grande Région de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 ;
Vu le schéma de secteur du Pays voironnais approuvé le 24 novembre 2015 ;
Vu le Programme Local de l’Habitat du Pays voironnais approuvé le 27 novembre 2018 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Voiron approuvé le 15 avril 2010 et modifié pour la dernière fois le 26 avril 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Voiron en date du 25 septembre 2019 prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs de la révision et les modalités de la concertation publique et la délibération en date du 21 avril 2021 adaptant les modalités de la concertation publique aux contraintes de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Voiron en date du 21 juillet 2021 et du 14 décembre 2022 actant le débat sans vote sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PÀDD) ;
Vu la proposition de périmètre délimité des abords du monument aux morts défini par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;
Vu la décision de la Mission régionale d’Autorité Environnementale n°2022-ARA-KKU-2795 en date du 24 octobre 2022, soumettant la révision du PLU de Voiron à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Voiron en date du 19 avril 2023 tirant le bilan de la concertation publique, arrêtant le projet de révision du PLU, et donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords du monument aux morts ;
Vu l’arrêté municipal n° DST.U-2023.1182 du 6 octobre 2023 de mise à enquête publique du PLU en cours de révision, ainsi que du projet de création d’un périmètre délimité des abords du monument aux morts, et du projet de zonages assainissement eaux usées et eaux pluviales ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n°2023-ARA-AUPP- 1279 en date du 28 juillet 2023 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre au 21 décembre 2023,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 février 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays voironnais du 26 mars 2024 approuvant les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Voiron ;
Considérant que les modifications apportées au dossier de PLU pour prendre en compte les avis joints au dossier d’enquête, et les résultats de l’enquête publique ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU soumis à l’enquête publique ;
Vu le projet de PLU, notamment le rapport de présentation comportant l’évaluation environnementale, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique, les annexes, joint à la présente délibération ;
Conseil Municipal du 24 avril 2024 - Délibération n° 2024-031
page 6 sur 7 Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Environnement, Urbanisme et Qualité de vie du 11 avril 2024 ;
Considérant que le dossier complet a été transmis aux membres du Conseil municipal par voie électronique ;
Le rapporteur propose au Conseil Municipal
D’approuver la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
De donner son accord au projet de périmètre délimité des abords du monument aux morts ;
La présente délibération sera notifiée au préfet, affichée pendant un mois en mairie et publiée sur le site internet de la Ville de Voiron.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Le dossier sera tenu à la disposition du public au service Urbanisme de la mairie, ainsi que sur son site internet. Il sera en outre publié sur le portail national de l’urbanisme.
DECISION : le Conseil Municipal, à la majorité avec 27 voix pour, 4 voix contre (FAVIER Anne, BELLEVILLE Arnaud, HUET Benjamin, MISTRE Mélodie) et 3 abstentions (VIAL Johanne, ALIBEU Jean-Pierre, LAROCHE-JOUBERT Eric), adopte la délibération présentée.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations
Acte certifié exécutoire depuis
son dépôt en préfecture.
Conseil Municipal du 24 avril 2024 - Délibération n° 2024-031
page 7 sur 7 1
ANNEXE N°1 - ModificaƟons apportées au PLU pour prendre en compte
les avis des personnes publiques associées
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
Avis favorable avec :
— Une réserve en annexe 1 : s’assurer de répondre aux objectifs de logements locatifs sociaux (LLS) annoncés dans le PLU
— Des observations en annexe 2 sur divers points pour faciliter l’application du PLU
I/ RESERVE DE L’ETAT SUR LE PLU ARRETE
Le règlement du PLU et les OAP doivent clairement permettre de remplir les objectifs de LLS fixés par le PLH (Programme Local de l’Habitat) à Voiron.
Le préfet invite par conséquent la commune à compléter la rédaction des OAP sur la programmation de LLS et la justification des choix dans le rapport de présentation pour démontrer l’atteinte des 428 LLS annoncés dans le PLU.
Les LLS pouvant être produits dans chacune des
OAP ont été précisés dans les OAP suivantes :
— OAP 3 – DiverCité
— OAP 4 – Rossignol-République
— OAP 5 – Vallon sud Morge
— OAP 6 – Faubourg Sermorens
— OAP 9 Fond-Bernard
Une cartographie indiquant les LLS pouvant être
produits dans les différents gisements du PLU a été
insérée dans la partie 3 – Justifications (point 5.4 et
5.5) qui a également été complétée.
OAP sectorielles
Rapport de
présentation Partie 3
II/ OBSERVATIONS DE L’ETAT SUR LE PLU ARRETE
1/ PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LE PLU
1.1. Rapport de présentation
a) Partie 1– Diagnostic » - page 277 :
— Il convient d’écrire que c’est la carte des aléas qui a été portée à la
connaissance du public par l’Etat en juillet 2022 et non le projet de PPRN
— Le PPRI en vigueur est le PPRI de la Morge et non le PPRI de Voiron
Les corrections ont été effectuées dans le rapport de
présentation Partie I – Diagnostic page 277
Rapport de
présentation Partie 1 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
2
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
b) Partie 2 – Etat Initial de l’Environnement :
— Page 225, il conviendrait de supprimer le tableau des données issues du
portail « georisques.gouv.fr » dont certaines données n’ont pas encore été mises à jour
Le tableau a été supprimé de l’état Initial de
l’Environnement (page 225).
Rapport de
présentation Partie 2
— Page 241 – 242 aux titres 1.10.5.3, 1.10.5.4 : les bandes d’inconstructibilité
des combes sèches et de pied de versant, doivent reprendre la largeur des bandes de recul qui est indiquée le long des cours d’eau dans le règlement écrit du PLU, à savoir 6 m.
— Page 242 au titre 1.10.6.1. : La liste des pièces du porter à connaissance de
la carte des aléas naturels de Voiron ne comprenait pas de règlement type ni de grilles de traduction. Ces informations doivent être supprimées.
Les titres 1.10.5.3, 1.10.5.4 et 1.10.6.1 de la Partie 2
du rapport de présentation : Etat Initial de
l’Environnement (pages 241-242), ont été corrigés.
Rapport de
présentation Partie 2
c) Partie 3 du rapport de présentation : Justifications – page 70 :
— Ajouter qu’un aléa peut être traduit en zone inconstructible ou constructible
sous conditions, selon que la zone est urbanisée ou non urbanisée.
— Ne pas faire référence à la notion de « centre urbain » dans la traduction des
aléas en risques : cette notion ne concerne pas le projet de PPRN de Voiron.
— Préciser qu’en zones urbanisées, l’objectif est d’adapter l’existant en
permettant le maintien de la vie sociale et économique tout en garantissant la sécurité des populations, tandis que les zones non urbanisées ont pour objectif de contrôler l’augmentation des enjeux en zone de risques
— Pour la bonne compréhension du citoyen, il est primordial d’expliquer en quoi
deux niveaux d’aléas différents peuvent conduire au même zonage réglementaire
Le titre 5.2 de la Partie 3 du rapport de présentation :
Justifications des choix, a été corrigé et complété.
Rapport de
présentation Partie 3 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
3
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
d) Partie 2 – EIE : Page 204
— Ce n’est pas la carte des aléas du PAC communiqué en juillet 2022 qui peut
empêcher l’infiltration mais la traduction réglementaire de l’aléa dans le règlement du PLU, qui fixe des règles aux différents zonages réglementaires (issues du croisement entre la carte des aléas et des enjeux)
Le préfet indique la page 204 de la partie IV –
Evaluation environnementale. Il s’agit de la page 204
de l’Etat Initial de l’Environnement et non de
l’Evaluation environnementale
La précision demandée a été apportée.
Rapport de
présentation Partie 2
1.2. Règlement écrit :
— Les annexes n°4 et 5 du règlement écrit sont consacrées aux fiches conseils et
fiches mesures techniques, relatives à la prise en compte des risques naturels. Ces fiches n’ont pas de portée réglementaire et n’ont pas leur place dans le règlement du PLU.
Les annexes n°4 et 5 doivent être supprimées du règlement mais pourront être ajoutées aux annexes du rapport de présentation. Le règlement pourra préciser un renvoi vers ces dernières.
— Pour une meilleure lecture de la partie 2 – Chapitre 2 du règlement lié aux
risques naturels, il pourrait être pertinent de préciser dans chaque entête, la zone de risques traitée, en projets nouveaux (PN) ou en projets sur l’existant (PE)
Les annexes 4 et 5 du règlement écrit ont été
supprimées et portées dans le dossier des annexes du
rapport de présentation sous le nom « Fiches conseils
et fiches mesures techniques relatives à la prise en
compte des risques naturels ».
Le règlement écrit (partie 2 - chapitre 2) fait figurer les
entêtes des zones de risques traitées en précisant s’il
s’agit des règles relatives aux projets nouveaux (PN) ou
aux projets sur l’existant (PE).
Règlement écrit
Règlement écrit
— Supprimer pages 40, 46, 50, 63, 64, 70… du règlement écrit, les prescriptions
liées à des études particulières (études de danger ou géotechniques…). Le règlement du PLU ne peut exiger des attestations ou des études non prévues par le code de l’urbanisme dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’occuper le sol, même sur le fondement de l’article R151-34 1°.
Toutes références aux études de danger ou
géotechniques liées à la prise en compte des risques
naturels, ont été supprimées du règlement écrit du
PLU (partie 2 – chapitre 2).
Règlement écrit
— Page 53 : La prescription sur la limitation de la surface de plancher en zone
« Bi’ » pourrait être retirée compte tenu du fait que l’emprise au sol est
La prescription sur la limitation de la surface de
plancher en zone « Bi’ » a été supprimée (partie 2
chapitre 2).
Règlement écrit Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
4
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
limitée par ailleurs du fait de l’obligation de respect du RESI et que la zone est constructible
1.3/ Règlement graphique du PLU (4.5 et 4.6) :
— La partie concernée par le PPRI de la Morge approuvé valant SUP n’est pas
assez clairement identifiée sur le règlement graphique 3.5 et 3.6
Le tracé de l’emprise du PPRI a été plus clairement
identifiée sur le règlement graphique 3.5 et 3.6 à l’aide
d’une trame hachurée en bleu.
Règlement graphique
3.5 et 3.6
— Quelques erreurs ou imprécisions se trouvent dans le tableau de traduction
réglementaire des aléas en zonage réglementaire : elles doivent être corrigées
Le tableau a été corrigé comme indiqué dans l’avis de
l’Etat.
— Quelques étiquettes des risques naturels sont mal placées Les étiquettes ont été repositionnées sur les
règlements graphiques 3.5 et 3.6.
2/ MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE :
— Le projet de PLU peut-être qualifié de document vertueux en termes de
consommation d’espace avec un objectif de modération de la consommation foncière non bâtie inscrit dans le PADD de l’ordre de 40% par rapport à la consommation de ces 10 dernières années.
Il est à noter que cet objectif est même plutôt de 50% en comparant le même pas de temps.
Le tableau de la modération de la consommation foncière du futur PLU est repris dans plusieurs pièces du rapport de présentation avec une erreur de chiffres : au lieu de 36,09 ha sur la période 2022-2034, il est inscrit 26,09 ha. Cette coquille mérite d’être corrigée page 24 de la partie 3 – Justifications et page 8 de la partie 4 de l’évaluation environnementale
La Ville prend note du caractère vertueux du projet de
PLU en matière de consommation d’espace.
Le chiffre du tableau a été corrigé dans la partie 3
(Justification des choix, page 24) et dans la partie 4
(Evaluation environnementale, page 8).
Rapport de
présentation Parties
3 et 4 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
3/ REGLEMENT ECRIT :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ET N
— Il pourrait être précisé à l’article 3.1.2 du règlement de la zone A que :
l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur des marges de recul pourront être autorisés en continuité de la construction principale dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…)
Cette expression a été ajoutée pour une meilleure
information des porteurs de projet – pages 311 et 322
du règlement – Article 3.1.2 des chapitres 9 et 10 de la
partie 3 (Justification des choix) du rapport de
présentation.
Règlement écrit
Rapport de
présentation Partie 3
— Concernant les piscines devant être implantées en recul minimum de 3 m des
limites séparatives, l’Etat propose une implantation du bassin à moins de 20 m du bâtiment principal, au lieu d’une implantation sur l’unité foncière qui peut être très vaste.
En zones A et N, la recommandation du préfet est
d’ores et déjà prise en compte à l’article 3.1.4 des
zones - Implantation des constructions par rapport
aux autres constructions sur la même propriété :
En effet, le règlement écrit demande à la fois un recul
des constructions vis-à-vis des limites de propriété. Il
en prescrit un autre entre les constructions sur une
même propriété, à savoir :
— Les annexes des habitations existantes (piscines
comprises) doivent être situées à une distance
maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la
construction principale.
Pour plus de clarté, il a également été ajouté « piscines
comprises » dans les conditions particulières de
l’article 1.1 pages 301 et 312.
La demande du préfet est donc prise en compte, avec
une distance plus réduite que celle demandée par le
préfet.
Règlement écrit Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
— A l’article 1.1 de la zone A – Destinations sous destinations des constructions
interdites, autorisées, autorisées sous conditions :
Il est nécessaire de supprimer de la sous-destination « logement », les logements de fonction des exploitants agricoles dans la limite de 150 m² de surface de plancher par logement.
En effet, le logement de fonction des exploitants agricoles fait partie de la destination « agricole ». Il convient en effet d’appliquer strictement la définition des constructions autorisées en zone A : « Peuvent être autorisées, en zone A, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou (…) »
Le projet de logement de fonction des exploitants agricoles devra pouvoir justifier le lien de nécessité du logement avec l’exploitation agricole. L’autorisation de construire le logement ne peut résulter que de la nécessité de la présence rapprochée et permanente de l’exploitant (C.E, 18 juill 2011, n°323479).
Le point 2 du tableau de l’article 1.1 du règlement de
la zone A (page 332), relatif aux logements de fonction
a été supprimé ; le logement de fonction entrant dans
les constructions et installations nécessaires à
l’exploitation agricole. Si la nécessité d’une présence
rapprochée et permanente de l’exploitant n’est pas
démontrée, aucun logement de fonction ne sera
autorisé.
Règlement écrit
Rapport de
présentation Partie 3
4/ COMMERCE
— Dans le périmètre de l’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale), les
projets commerciaux au-delà de 2500 m² de surface de vente pour l’alimentaire et de 5000 m² de surface de vente pour le non-alimentaire, sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et par conséquent dispensés de toute obligation de mener une réflexion sur leur insertion urbaine, les stationnements, la gestion des eaux pluviales, les espaces verts et aménagements paysagers, qui fait partie intégrante des dossiers de demande d’AEC (autorisation d’exploitation commerciale).
Il semble indispensable que le PLU prévoit des règles pour encadrer ces sujets
Remarque :
Les projets commerciaux dans l’ORT sont exonérés de
dossiers de demande d’AEC mais ils ne sont pas pour
autant exonérés de permis de construire.
Le règlement prévoit des règles qualitatives pour
permettre l’intégration de tous les projets quels qu’ils
soient… Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
— Article 4 - Stationnement en zones UCV, UCVr1, UCVr2, UC, Uem, AUc :
Le règlement impose pour les constructions à destination de l’artisanat et du commerce de détail :
1 place minimum pour 50 m² de surface de vente
Toutefois, les commerces soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de
commerce devront respecter la réglementation en vigueur.
Pour le préfet, le terme « toutefois » est ambigu, ne sachant si les 2 règles s’appliquent simultanément ou pas.
Il propose de supprimer le mot « toutefois » afin que les deux règles s’appliquent simultanément. En effet, le renvoi à la réglementation en vigueur pour les commerces soumis à AEC impose une surface maximale affectée au stationnement (art L111-19 du code de l’urbanisme)
Les deux règles s’appliquent bien simultanément :
Le mot « Toutefois » sera supprimé dans les articles 4
des zones UCV, UCVr1, UCVr2, UC, Uem, AUc (page
200 du règlement).
La phrase devient : « Pour les commerces soumis à
l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux
1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce,
le nombre de places de stationnement sera plafonné,
selon la réglementation en vigueur (article L.111-19 du
code de l’urbanisme).
Règlement écrit
Rapport de
présentation Partie 3
— Cas des commerces autorisés jusqu’à 6000 m² de surface de vente (S.V.) dans
les 2 secteurs de renouvellement urbain « DiverCité et Rossignol- République » inclus dans l’ORT :
L’Etat appelle à la vigilance sur les commerces pouvant être autorisés dans ces deux secteurs proches du centre-ville. Il recommande de prévoir une règle de SV maximale par Ets dans ces 2 secteurs de renouvellement urbain afin d’éviter à terme des regroupements de cellules commerciales donnant lieu à des commerces importants, risquant d’aspirer la clientèle des commerces du centre-ville.
En effet, situés dans le périmètre d’ORT, les commerces dont la SV est inférieure à 2500 m² pour l’alimentaire et < 5000 m² pour le non-alimentaire, peuvent être autorisés sans passage en CDAC.
Après examen, la Ville considère qu’il n’y aura jamais
6000 m² de S.V. par Etablissement dans les différents
îlots des deux ZAC.
Il est toutefois décidé d’abaisser la surface de vente
par Etablissement commercial à 2000 m² en secteurs
UCVr1 et UCVr2 pour suivre l’avis du préfet, dans
l’article 1.1 des zones UCV, UCVr1, UCVr2 (page 181 du
règlement).
Règlement écrit
Rapport de
présentation Partie 3 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
— Cas de la zone UC des Blanchisseries, hors secteur d’ORT :
Il est attendu sur cette zone commerciale d’entrée de ville une attention
particulière sur son impact paysager voire sa requalification.
Les pièces du PLU ne font pas état de réflexions sur ce sujet.
Plusieurs pièces du PLU ont pour objet d’améliorer le
paysage urbain de la zone UC des Blanchisseries :
— L’OAP n°1 – Blanchisseries – Brunerie donne les
orientations d’aménagement qui seront à mettre
en œuvre, notamment :
• La requalification de l’avenue de la Brunerie,
des voies de desserte existantes et des
stationnements.
• La préservation-création d’espaces
végétalisés.
• Le carrefour RD1075-RD520 à organiser
• Les liaisons douces à créer, conforter
• La création d’une voie de bouclage avec des
abords qualitatifs.
— L’OAP « Paysage et nature » donne également des
orientations qui s’appliqueront à tout projet, y
compris dans la zone d’activités
— Le règlement écrit fixe les règles qualitatives
attendues en matière de qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère des
constructions.
— Le rapport de présentation ne justifie pas pourquoi les zones UEm et UC
sont soumises à des contraintes plus faibles que les autres secteurs en
matière de CBS et de % de pleine terre
Les CBS en zone UEm et UC sont plus faibles que dans
les zones à dominantes résidentielles pour les raisons
suivantes :
— Le foncier économique y est rare et plus contraint
qu’en zones résidentielles.
— Les C.E.S y sont élevés pour favoriser la
densification des zones d’activités économiques,
en cohérence avec les orientations du SCoT, du
Règlement écrit
Rapport de
présentation Partie 3 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
Schéma de secteur et du SRADDET, lesquels
demandent d’optimiser le foncier des zones
d’activités économiques existantes.
— Les espaces de circulations, de stockages y sont
importants.
Les espaces de pleine terre sont de fait plus rares qu’en
zones résidentielles. Le PLU introduit néanmoins des
CBS par rapport au PLU avant révision, et pour
répondre à la réserve n°14 du commissaire enquêteur,
la part de pleine terre est portée de 5 à 10 %.
— La zone AUc comporte peu de contraintes de CBS et de % de pleine terre
La réponse est la même que celle apportée ci-dessus
pour les zones UEm et UC.
Règlement écrit
Rapport de
présentation Partie 3
— OAP Paysage et Nature :
Il est regrettable qu’elle n’encadre pas davantage les secteurs d’activités et la zone commerciale. La requalification paysagère des zones commerciales et des entrées de ville sont des enjeux majeurs.
L’OAP Paysage et nature s’appliquera dans toutes ses
thématiques, autant en zone d’activités qu’en zones
résidentielles.
Elle améliorera notablement la qualité des projets
réalisés dans les zones d’activités et les zones
commerciales par rapport au PLU avant révision, qui ne
comprend pas de dispositions spécifiques.
— Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 :
Deux nouvelles sous-destinations ont été introduites par ce décret : « les
lieux de culte » et « la cuisine dédiée à la vente en ligne ».
Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition
des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce
de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations
publiques et assimilés », « industrie », entrepôt » et « bureau »
Ces dispositions sont entrées en application le 1er juillet 2023 et ne
s’appliquent pas aux PLU dont les procédures ont été engagées avant
Ce décret ne s’applique pas aux PLU dont la révision a
été engagée avant le 1er juillet 2023. Les communes qui
le souhaitent peuvent toutefois décider de l’appliquer.
La Ville de Voiron a décidé de l’appliquer, notamment
pour interdire les cuisines de vente en ligne dans le
périmètre de l’O.R.T.
Elle seront donc interdites dans le périmètre de l’ORT
qui couvre tout ou partie des zones UCV, secteurs
UCVr1, UCVr1a, UCVr2a,b,c,d,e,f,g, UG, UGr et UGdm.
Règlement écrit
Règlement graphique
3.1/3.2 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
10
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
cette date, sauf si le conseil municipal en décide autrement sous réserve
que la délibération approuvant le PLU entre en vigueur après le 1er juillet
2023.
Le préfet invite la commune à vérifier si l’intégration de ces nouvelles sous- destinations, notamment celle liée aux cuisines dédiées à la vente en ligne, dans le périmètre de l’ORT serait susceptible d’avoir un intérêt pour ne pas concurrencer les activités de restauration existantes.
Elles seront également interdites en zones
commerciales UC et AUc, ainsi que dans les zones UGs
et UGh dont la destination n’est pas compatible avec
cette sous-destination.
Elles sont aussi interdites dans les zones à dominante
résidentielle : UD et UH, ainsi que dans les zones
agricoles, naturelles et forestières et les STECAL.
Elles seront autorisées ailleurs, hors périmètre de
l’ORT, en zones UCV, UG, UGdm, UE et UEm.
Les lieux de culte seront autorisés en zone UCV et
secteurs UCVr1, UCVr1a, UCVr2a,b,c,d,e,f,g, en zones
UG, UGdm, UGs, UGh, UGr et dans le STECAL Ncm. Ils
seront interdits ailleurs.
Les articles 1 de la parte 3 du règlement écrit a été
modifié pour toutes les zones, et le lexique a été
complété (définition des destinations/sous-
destinations).
Le périmètre de l’ORT a été reporté sur le règlement
graphique 3.1/3.2.
5- ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES
a) L’agglomération assainissement de la station d’épuration AQUANTIS Information donnée par le préfet sans demande spécifique
b) Le zonage d’assainissement des eaux usées
— L’article 5.2.2 du règlement doit faire référence au zonage d’assainissement
et non à la desserte du terrain par le réseau d’assainissement collectif. La rédaction des articles 5.2.2 de la partie 3 du
règlement écrit a été reprise de la manière suivante :
Règlement écrit
Rapport de
présentation Partie 3 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
11
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
— En zone d’assainissement collectif, le raccordement
au réseau d’assainissement est obligatoire pour
toute construction ou installation rejetant des eaux
usées. Il respectera le règlement d'assainissement
collectif en vigueur de la Communauté
d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en
annexe du PLU. (…)
— En zone d’assainissement non collectif et à définir
au cas par cas, un système d’assainissement
autonome conforme à la législation et la
réglementation en vigueur, devra être mis en
œuvre, selon le règlement d’assainissement
individuel en vigueur de la Communauté
d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en
annexe du PLU. (…).
Le point 6.5.1.2 C du rapport de présentation partie 3 -
Justification des choix, relatif aux eaux usées, a été
modifié.
c) Le zonage des eaux pluviales
Page 127 – Rapport de présentation – Partie 3 – Justifications :
L’Etat ajoute des informations sur ce que le zonage pluvial intercommunal permettra. Il fait référence aux point 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT.
Il ajoute également que si les prescriptions issues du zonage pluvial intercommunal diffèrent des prescriptions de l’article 5.2.4. EAUX PLUVIALES du règlement du PLU arrêté, une évolution des règles opposables aux autorisations de construire sera nécessaire et devra compléter la mise à jour des annexes.
Ces informations complémentaires utiles pour les
habitants ont été ajoutées au point 6.5.1.2. –
paragraphe C de la partie 3 – Justifications du rapport
de présentation (page 127).
Rapport de
présentation Partie 3 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
6- PROTECTION DU PATRIMOINE
L’Etat regrette que l’important travail d’identification du patrimoine bâti sur le règlement graphique du PLU ne renvoie pas au numéro de la fiche du patrimoine inventorié à préserver afin que le règlement graphique soit tout à fait clair et lisible et qu’il n’y ait pas de confusion possible sur l’élément repéré.
Il serait important d’intégrer ces fiches du patrimoine dans le PLU, en annexe du rapport de présentation.
Les éléments isolés du patrimoine bâti ont été
numérotés sur le document graphique 3.3/3.4 du PLU et
une liste a été insérée en annexe du règlement écrit avec
le numéro de parcelle, l’adresse et la nature du
patrimoine concerné, le n° de la fiche d’inventaire.
Règlement graphique
3.3/3.4
7- OUVRAGES DE TRANSPORTS ELECTRIQUES
Le préfet demande que le report du tracé des ouvrages de transports électriques soit réalisé de façon à faire apparaître par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et que soient retranchés les EBC les bandes suivantes : - 2,50 m de part et d’autre de l’axe des lignes souterraines
- 20 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 63 000 volts.
Le tracé des ouvrages de RTE est d’ores et déjà reporté
aux règlements graphiques du PLU arrêté.
Conformément au porté à connaissance de RTE
transmis à la Ville de Voiron pour la révision du PLU en
date du 13/11/2019 (PER-PAC-2019-38563-CAS-
143054-B8Y3C9), aucun bois et bosquet n’avait été
identifié au règlement graphique n°4.3 du PLU arrêté
dans une bande de 30 m de part et d’autre de Lignes
aérienne 63 kV Les Echelles – Voiron et 63 kV Moirans
– Voiron et dans une bande de 5 m de part et d’autre
de la Ligne souterraine 63 kV Moirans – Voiron 2.
Cette distance a été ramenée au règlement graphique
du PLU approuvé, à 20 m sous les lignes aériennes et à
5 m de part et d’autre des lignes souterraines.
Règlements
graphiques
8- OBSERVATIONS SUR LES DIFFERENTES PIECES DU PROJET DE PLU
8.1. Rapport de présentation
a) Schéma de secteur du Pays Voironnais
Cette précision a été apportée dans la Partie 1 –
Diagnostic - du rapport de présentation (page 16)
Rapport de
présentation Partie 1 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
13
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
- Ajouter page 16 de la partie 1 – Diagnostic, que le Schéma de secteur a été maintenu par délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021.
b) Inventaire des capacités de stationnement (diagnostic)
L’inventaire est insuffisant au regard de l’article L151-4 du code de l’urbanisme. Il doit être complété par les stationnements pour :
— les véhicules hybrides
— les véhicules électriques
— les stationnements vélos
— les possibilités de mutualisation entre les différents usages (par exemple
entre les bureaux et logements, bureaux et ERP)
Les places à dénombrer sont celles situées dans les parcs ouverts au public : il n’est pas obligatoire de répertorier les places situées sur voirie.
Le chapitre 2.7.10 du diagnostic a été complété. Rapport de
présentation Partie 1
8.2. Règlement écrit
a) Conditions particulières en zone UCVr1a, en zone UGh
L’Etat note que le règlement écrit précise des conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations des constructions autorisées sous conditions.
— En zone UCVr1a : il autorise les logements de fonction.
Le logement de fonction n’est pas une sous-destination spécifique. Il a la même destination ou sous-destination que le bâtiment principal.
— En zone UGh :
Le point 2 : Les constructions à destination de l’hébergement sont autorisées s’ils sont à destination du personnel hospitalier
Le point 7 : Les constructions de la sous-destination des « Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » autorisées doivent être
exclusivement liées à la vocation hospitalière de la zone.
Zone UCvr1a :
La mention autorisant les logements de fonction en
secteur UCVr1a a été supprimée.
Zone UGh :
La zone UGh est une zone à vocation hospitalière qui
ne doit pas accueillir une offre de logement ou
d’hébergement autre qu’à destination du personnel
hospitalier. Pour attirer du personnel hospitalier, la
Ville doit être en mesure de pouvoir le loger.
En conséquence, la Ville maintient les points 2 et 7.
Règlement écrit de la
zone UCVr1a
Rapport de
présentation Partie 3 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
14
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
Le préfet précise que le code de l’urbanisme prévoit 5 destinations et 21 ou 23 sous- destinations de constructions. Le PLU ne peut créer de nouvelles sous-destinations, ou réserver des constructions à une catégorie d’occupants.
b) Stationnement :
Au sujet des normes applicables aux logements sociaux, aux logements d’un établissement assurant l’hébergement des personnes âgées, aux résidences universitaires, quelle que soit la zone :
— Le préfet rappelle que l’article R151-46 du code de l’urbanisme précise
que trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent
à un logement.
Le règlement des zones UGdm, UGh, UGr, UGs du PLU arrêté impose :
— 0,5 place par logement pour les constructions destinées à l’hébergement
en établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, ou par
logement en résidences universitaires.
Il est nécessaire de corriger la norme de stationnement.
Les zones UCV, UCVr1, UCVr2, sont également
concernées par cette demande bien que l’Etat ne les
vise pas explicitement.
Les articles 4.2 du règlement écrit des zones UCV,
UCVr1, UCVr2, UG, UGdm, UGh, UGr UGs ont été
modifiés de la manière suivante :
- Dans le périmètre de l’OAP Stationnement, il
sera précisé 0,15 place de stationnement par
logement des établissements assurant
l’hébergement des personnes âgées, ou par
logement en résidences universitaires
En zones UGdm, UGh, UGr UGs :
- En dehors du périmètre de l’OAP
stationnement, la norme de 0,5 place de
stationnement par logement des
établissements assurant l’hébergement des
personnes âgées, ou par logement en
résidences universitaires, a été remplacée par
0,3 place de stationnement par logement des
établissements assurant l’hébergement des
personnes âgées, ou par logement en
résidences universitaires
Règlement écrit
OAP stationnement Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
15
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
c) Hauteurs autorisées dans la zone UCV du centre-ville
Il semblerait que la possibilité d’augmenter la hauteur des constructions en cas de recul de la construction de plus de 5 m de l’alignement ne soit plus possible contrairement au PLU avant révision. Cette nouvelle rédaction pourrait limiter les hauteurs et donc la densification dans les principaux secteurs de développement communal.
En réponse à cette observation et à une contribution
formulée lors de l’enquête publique, la Ville a décidé
de rétablir la possibilité d’augmenter la hauteur des
constructions en cas de recul par rapport à
l’alignement, tout en la limitant à 3 mètres (un seul
niveau).
De plus, dans le cas où une emprise publique (jardin
public, aire de stationnement…) borde la voie et donne
de l’ampleur à l’espace public, la hauteur déterminée
en fonction de la largeur de la voie pourra encore être
augmentée de 3 mètres.
Ces deux dispositions permettent de maintenir des
capacités de densification en centre-ville, tout en
conservant la proportionnalité avec la largeur des
voies, contrairement au PLU en vigueur qui autorisait
une hauteur de 23 mètres en retrait de l’alignement, y
compris dans des rues étroites.
L’article 3.1.1 de la zone UCV partie 3 du règlement
écrit a été modifié (page 185).
Règlement écrit
8.3. Règlement graphique
a) Règlement 4.3. Autres prescriptions du PLU
Le préfet demande de compléter la légende par les références réglementaires applicables du code de l’urbanisme aux différentes couleurs et trames pour une meilleure compréhension et lisibilité, notamment en ce qui concerne les trames : patrimoine naturel et paysager à protéger pour des motifs, culturel, historique ou écologique
Les légendes des plans 3.3 et 3.4 ont été complétés. Règlement graphique 3.3/3.4 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
16
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU MODIFIEES
1- PREFET DE L’ISERE
8.4. OAP Trame verte et bleue (TVB)
Le rapport de présentation et notamment la partie 2 – Etat Initial de l’Environnement (page 147 à 158) et la Partie 4 – Evaluation environnementale (pages 47 à 50) ne semblent pas prendre en compte l’ensemble des corridors identifiés au SCoT de la GreG.
L’articulation entre le règlement et l’OAP thématique « Mise en valeur des continuités écologiques » n’est pas très explicite.
Le corridor figurant sur la carte de la TVB du SCoT a été
ajouté en partie nord du territoire, joignant le Bois du
Mas au bois du Gigot.
Concernant l’articulation « règlement / OAP
thématique », la partie 3 - Justifications des choix – du
rapport de présentation précise (page 79) que les
règlements graphique et écrit renforcent les
préconisations de l’OAP, car ils s’imposent aux projets
dans un rapport de conformité et pas de simple
compatibilité (ex : clôtures perméables à la petite
faune).
Règlement graphique
3.3.
Rapport de
présentation Partie 3
8.4. Annexes
La SUP du PPRI de la Morge est incomplète : il faut ajouter le rapport de
présentation du PPRI
Le rapport de présentation du PPRI a été ajouté aux
annexes. Annexes du PLU 17
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
CDPENAF
SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES (STECAL)
STECAL Ngv : aire d’accueil des gens du voyage :
L’occupation des sols et les règles associées) ce STECAL sont compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone
STECAL Ncm : Monastère de la Visitation « Notre Dame du May » :
L’occupation des sols et les règles associées) ce STECAL sont compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone
Avis n’appelant pas de réponse spécifique
REGLES RELATIVES AUX EXTENSIONS ET ANNEXES DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LES ZONES A ET N DU PLU
Il conviendrait d’ajuster les règles d’implantation des constructions en zones A et N : — Pour une meilleure information des porteurs de projet, préciser dans le règlement que les extensions des habitations existantes sont autorisées si elles sont en continuité de la construction principale et intégrées sur le plan architectural
— Pour les piscines, limiter l’implantation des bassins à moins de 20 m du
bâtiment principal au lieu d’une implantation sur l’unité foncière avec recul de 3 m des limites, ce qui peut être très vaste
— Supprimer dans la sous-destination logement, les logements de fonction des
exploitants agricoles dans la limite de 150 m² de SP. Le logement de fonction ne peut être défini dans la sous-destination logements mais doit être dans la destination agricole.
Voir ci-dessus les réponses ci-dessus faites aux avis du
préfet : la CDPENAF reprenant les conclusions du
rapport de l’Etat.
CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le PLU peut-être qualifié de document vertueux en termes de consommation d’espace avec un objectif de modération de la consommation foncière non bâties de l’ordre de 40% par rapport à ces 10 dernières années et un objectif de 50% en comparant le même pas de temps.
Avis n’appelant pas de réponse spécifique. 18
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
EP SCoT de la GREG
Avis favorable au projet de PLU révisé, qui dans les choix opérés, convergent avec les orientations et objectifs donnés par le SCoT, que ce soit pour le développement de la commune elle-même, mais également son rôle au sein du Pays Voironnais. Après analyse des différentes pièces, l’EP SCoT émet un avis favorable au projet de PLU révisé de Voiron en invitant cependant la commune à considérer les remarques suivantes afin d’en faciliter sa mise en œuvre.
1/ OBSERVATIONS
a) Un des corridors écologiques terrestres établi par le SCoT sur la partie nord du territoire n’est pas transposé dans la pièce 4.3 du règlement graphique : il conviendrait de traduire et de préciser à l’échelle parcellaire ce corridor dans le règlement graphique, ou sinon d’apporter des éléments (ex : expertises, données espèces, étude de connectivité, etc) à même de justifier cette absence dans le PLU révisé.
Voir réponse ci-dessus au point 8.4 (avis du préfet).
b) Le règlement écrit pourrait encadrer plus explicitement la constructibilité dans les continuités écologiques, notamment sur les espaces corridors :
— Le SCoT recommande d’introduire au point 7.1 du chapitre 7 de la
partie 2 du règlement, une disposition supplémentaire, établissant
que les constructions et installations ne devront pas porter atteinte à
la fonctionnalité écologique des milieux dans les secteurs de
continuités écologiques à préserver identifiés au règlement
graphique.
— Des dispositions peuvent par ailleurs venir préciser dans quelles
mesures concilier fonctions de production et fonctions écologiques
sur des secteurs de continuités écologiques mis en valeur par
l’activité agricole, sa présence pouvant s’avérer bénéfique ou même
indispensable à la qualité et à la fonctionnalité écologique de certains
milieux.
Pour donner suite à l’avis de l’EP SCoT et aux
conclusions du commissaire enquêteur, les règles de
l’article 7.1 de la partie 2 du règlement ont été
renforcées de la manière suivante :
Sont interdits :
— Toutes constructions, installations ou activités
pouvant altérer la qualité ou la nature des milieux
inventoriés,
— Les affouillements et exhaussements de sols,
— La coupe de haies et de boisements,
— Les dépôts de tous matériaux et déchets et
l’imperméabilisation des sols.
— De plus, le pétitionnaire devra dûment justifier du
fait que la construction ou l’installation envisagée
Règlement écrit Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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EP SCoT de la GREG
ne peut être située à un autre endroit hors secteur
de continuité écologique.
— Tous les murs de clôtures faisant obstacles au
déplacement de la faune : les clôtures devront être
perméables à la petite faune, de type agricole ou
ajourées (voir les illustrations au chapitre 2.4 de
l’OAP Paysage et Nature du PLU).
L’OAP thématique « mise en valeur des continuités
écologiques » s’applique à tout projet inclus dans les
continuités visées dans l’OAP et ce dans un rapport de
compatibilité.
c) En zones UC et AUc, pour limiter les commerces susceptibles de concurrencer ceux du centre-ville, il conviendrait d’encadrer plus explicitement à travers le règlement écrit les possibilités de constructions sur les zones UC et AUc, afin d’y prévenir, que ce soit sur les nouveaux bâtiments ou sur les extensions de commerces et activités existantes, l’installation de commerces de proximité d’une surface de vente =< 2000 m², y compris regroupés dans un ensemble commercial qui dépasserait le minimum imposé.
Une exception est possible pour l’installation de commerces de proximité strictement nécessaires aux besoins quotidiens des employés de la zone ; une telle précision accompagnerait favorablement les conséquents efforts menés par la commune pour redynamiser le commerce de centre-ville.
Pour donner suite à cet avis ainsi qu’aux avis liés à
l’enquête publique, il a été ajouté dans les conditions
particulières de l’article 1.1 du règlement des zones UC
et AUc relatives à la sous-destination « Artisanat et
commerce de détail », la disposition suivante :
« Les commerces de proximité d'une surface de vente
inférieure ou égale à 2000 m², y compris regroupés
dans un ensemble commercial dépassant ce seuil, sont
interdits, à l'exception de ceux qui répondent
strictement aux besoins quotidiens des employés de la
zone ».
Règlement écrit
2/ AUTRES POINTS DE VIGILANCE
a) La production de logements du PLU arrêté traduit une volonté de ralentissement de la production de logements : la propension de Voiron et du Pays Voironnais à répondre aux besoins dépendra plus fortement de leur capacité à accompagner la remise sur le marché des logements vacants ainsi que les opérations de renouvellement urbain
La Ville prend note de ces observations. Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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EP SCoT de la GREG
b) Les règles de la zone UD pourraient limiter à terme ses capacités de mutation. c) Le nombre de logements locatifs sociaux attendu sur chaque secteur d’OAP n’est pas indiqué : l’indiquer pourrait faciliter la mise en œuvre opérationnelle de cet objectif
Ce point rejoint la réserve n°1 du préfet (cf le point 1/
de l’avis du préfet).
OAP sectorielles n°3-
4-5-8-9
d) L’EP SCoT signale une erreur page 173 du règlement écrit : les règlements graphiques concernés ne sont pas les règlements 4.5 et 4.6 mais 4.3 et 4.4 L’erreur sera corrigée. Synthèse : A travers le PLU révisé comportant une qualité réelle et des attentions nouvelles, la commune de Voiron fait le choix d’un développement fondé sur le confortement d’espaces déjà urbanisés. Ce nouveau projet s’inscrit dans une trajectoire compatible avec le SCoT en vigueur et viendra nourrir les réflexions à mener pour assurer les conditions d’aménagement du voironnais et de la GreG dans un contexte de ZAN.
En outre, dans un contexte réglementaire, écologiques et sociétal invitant à considérer prioritairement en amont de la production de constructions neuves en extension, le renouvellement urbain, avec notamment la requalification des friches, la densification du tissu existant, la remobilisation du bâti vacant, les réhabilitations, la mutualisation d’équipements et de services, l’optimisation et l’intensification des usages des bâtiments, beaucoup dépendra des moyens investis par la commune, éventuellement appuyée de la communauté d’agglomération et autres acteurs, pour accompagner le processus. 21
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CAPV
Le Pays Voironnais tient à saluer le travail réalisé, l’investissement des élus de la Ville de Voiron, la qualité du projet de PLU présenté et la prise en compte de la contribution du Pays Voironnais.
Le projet de PLU de Voiron est compatible avec les documents cadres du Pays Voironnais : Schéma de secteur, Programme Local de l’Habitat, Plan Climat-Air- Energie Territorial et les politiques intercommunales (déplacements-mobilités, développement économique et politique agricole et forestière, tourisme, patrimoine, eau, assainissement, gestion des déchets,…).
Le Pays Voironnais rend un avis favorable au PLU sous réserve de prendre en compte les modifications suivantes :
1/ OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN, ENTREES DE VILLE ET PRINCIPALEMENT LES ZAC DIVERCITE ET ROSSIGNOL-REPUBLIQUE :
Linéaires commerciaux :
— La ZAC DiverCité est concernée par un linéaire L1 de préservation des sous-
destinations Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Le linéaire est positionné uniquement sur le Nord du Lot C de la ZAC.
— Aucun linéaire L1 n’est repéré dans la ZAC Rossignol.
Le Pays Voironnais souhaite qu’il soit ajouté au règlement graphique :
— un linéaire L1 sur toute la partie Est du Bd Roosevelt pour DiverCité
— un linéaire L1 sur une partie des Bd P. Vial et de la République.
Pour tenir compte de cette remarque, de nouveaux
linéaires L1 ont été portés en partie Est du Bd
Roosevelt (ZAC DiverCité), ainsi que le long des Bd Ph.
Vial et de la République, dans les îlots admettant du
commerce (ZAC Rossignol-République).
Règlement graphique
3.3/3.4
— Concernant les linéaires « L1 » de préservation de la diversité commerciale
figurant sur les règlements 4.3 et 4.4, il est question de préservation, or dans les ZAC DiverCité et Rossignol-République, il s’agit pour une bonne part, de créer des espaces dédiés au commerce de détail. Les changements de destination doivent donc être possibles.
Le Pays Voironnais souhaite que le règlement autorise les changements de destination lorsqu’ils permettent la création d’activités recevant de la
clientèle.
Le règlement du PLU arrêté autorise déjà le
changement de destination pour les activités de
services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Le terme de « préservation » est complété par « ou
développement de la diversité commerciale » pour
prendre en compte la spécificité des ZAC.
La disposition a été écrite (page 173 du règlement
écrit) de la manière suivante :
Règlement écrit
Règlement graphique
3.3/3.4 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
22
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CAPV
L’une ou l’autre des sous-destinations suivantes :
« artisanat et commerces de détail, restauration,
activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle » doit être préservée ou développée dans
les locaux commerciaux situés le long de ces
linéaires. Leur changement pour une autre
destination ou sous-destination non visée ci-
dessus, n’est pas autorisé ».
La légende du règlement graphique a été modifiée.
Stationnement :
— Le règlement des zones UCVr2,a,b,c,d,e,f,g n’autorise pas les stationnements
de surface sauf sous pilotis. Pour le Pays Voironnais, la formulation laisse penser que la règle s’applique également au stationnement sur voirie publique.
La CAPV souhaite que la formulation soit nuancée pour enlever toute ambiguïté sur les modalités d’application de la règle.
La phrase « Les stationnements de surface ne sont pas
autorisés (sauf stationnements sous pilotis) » a été
modifiée page 183 du règlement de la manière
suivante :
— « Les stationnements de surface ne sont pas
autorisés (sauf stationnements sous pilotis et
stationnements sur voirie) ».
Règlement écrit
Emplacement réservé :
— Sur les 5 emplacements réservés dans la ZAC DiverCité, trois sont au bénéfice
de la commune (ER17, ER21 et ER22).
Le Pays Voironnais étant maître d’ouvrage de la ZAC, il réalisera les aménagements qui feront suite aux acquisitions des terrains concernés
par les emplacements réservés. Une procédure de Déclaration d’Utilité
Publique a été lancée par délibération le 13/12/2022. En cohérence avec
cette procédure, la CAPV souhaite que ces 3 ER soient au bénéfice du Pays
Voironnais. Une fois les aménagements réalisés, ils seront cédés à la Ville
conformément au programme des équipements publics de la ZAC.
Les trois emplacements réservés ER17,21 et22 ont été
portés au bénéfice du Pays Voironnais.
Règlement graphique
3.3/3.4 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
CAPV
2/ NOTE DE SYNTHESE
Logement et dynamique résidentielle :
— Le projet de PLU est conforme au PLH actuel, mais la question de la
production de logements devra faire l’objet d’un débat dans le cadre du nouveau PLH dont la démarche a été lancée le 12 juillet 2023 ; ce dans la logique de confortement de la centralité de Voiron.
La commune prend note de cette observation.
Aménagement du secteur des Blanchisseries :
— La ville sera vigilante sur les commerces d’accompagnement des projets
d’espaces de loisirs qui pourront se développer sur ce secteur, conformément aux prescriptions de l’opération Action Cœur de Ville
La commune prend note de cette observation.
Continuités écologiques :
— La Ville devra apporter des précisions concernant le déplacement du
corridor du Petit Souillet inscrit au Schéma de secteur du Pays Voironnais.
Cette observation rejoint celle du SCoT et du préfet.
Voir les réponses apportées ci-avant.
Zonage pluvial :
— Le Pays Voironnais rappelle qu’au moment de l’arrêt du PLU de Voiron, la
MRAe a soumis à évaluation environnementale le nouveau zonage pluvial
étudié pour les besoins du PLU révisé. Pour ne pas retarder l’arrêt du
PLU, l’ancien zonage pluvial de 2013 a été repris dans le PLU arrêté. Le PLU sera actualisé dès que l’étude sera terminée.
—
Le schéma de gestion des eaux pluviales a finalement
été exonéré d’évaluation environnementale par
décision de la MRAe du 18 juillet 2023 faisant suite au
recours exercé par la CAPV le 30 mai 2023.
Le PLU a été mis à jour pour intégrer le zonage pluvial
approuvé par la CAPV après enquête publique.
Règlement écrit
Annexes
Plan Climat Air Energie Territorial :
— Le PLU révisé prend bien en compte les enjeux du PCAET : OAP Paysage et
nature en ville, coefficients de pleine terre, production des énergies
renouvelables, raccordement au réseau de chaleur urbain
— Le PADD affiche dans ses orientations : ne pas favoriser les projets (éoliens,
photovoltaïques, téléphonie mobile…) de nature à porter atteinte aux
paysages et à la biodiversité. Le Pays Voironnais se demande si elle peut être sujet à discussion. Il considère néanmoins le projet de PLU compatible avec le PCAET
En inscrivant cette orientation dans son PADD, la Ville
souhaite favoriser la production d’énergies
renouvelables sur son territoire mais pas au détriment
du cadre de vie et des paysages. Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
CAPV
Espaces agricoles et forestiers :
— Le Pays Voironnais n’a pas de demande spécifique concernant les espaces
agricoles. Il rappelle les dispositions du PLU en matière de prise en compte de ces espaces agricoles.
— Le Pays Voironnais regrette que la problématique de la forêt à Voiron ne soit
pas aussi bien prise en compte que celle de la nature en ville. La desserte de la forêt en lien avec l’enjeu de protection contre les feux de forêt est insuffisante sur le secteur de Bavonne/Voiron. L’entretien est insuffisant avec des risques forts en termes de sécurité en raison des risques de chutes d’arbres sur le secteur de la Vouise.
Les observations concernant la forêt sont davantage
du ressort de la gestion forestière que du PLU, lequel
ne va pas à l’encontre des besoins de desserte ou de la
protection forestière
Cadre bâti et paysager :
— Par la maitrise de l’urbanisation, le PLU contribue à préserver les paysages,
les espaces agricoles et naturels
— La préservation, valorisation du patrimoine bâti ont bien été prises en
compte dans le PLU et le patrimoine est protégé en application de l’article L151-19.
— Le PLU comprend aussi une OAP Paysage et nature et les zones
archéologiques de saisine et périmètres des monuments historiques, sont
bien pris en compte.
Les orientations et prescriptions sont compatibles avec le cadre bâti et paysager du Schéma de secteur
L’avis du Pays Voironnais n’appelle pas de modification
du PLU.
Dynamique et développement résidentiel, consommation d’espace :
— Les orientations et mesures réglementaires prises dans le projet de PLU sont
compatibles avec le volet « dynamique et développement résidentiel » du
schéma de secteur
L’avis du Pays Voironnais n’appelle pas de modification
du PLU.
Déplacements, transports et mobilités : L’avis du Pays Voironnais n’appelle pas de modification du PLU. Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
CAPV
— Les orientations et mesures réglementaires prises dans le projet de PLU sont
compatibles avec le volet « déplacements, transports et mobilité » du
schéma de secteur
Développement économique, commercial et touristique :
— Les orientations et mesures réglementaires prises dans le projet de PLU sont
compatibles avec le volet « développement économique, commercial et
touristique » du schéma de secteur
L’avis du Pays Voironnais n’appelle pas de modification
du PLU.
Les opérations de renouvellement urbain, les entrées de ville :
— Voir remarque ci-dessus sur les linéaires L1 dans les 2 ZAC DiverCité et
Rossignol-République
— Voir remarque ci-dessus sur les emplacements réservés dont le Pays
Voironnais souhaite être bénéficiaire
Voir les réponses apportées au point ci-dessus :
1/ OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN, ENTREES
DE VILLE ET PRINCIPALEMENT LES ZAC DIVERCITE ET
ROSSIGNOL-REPUBLIQUE 26
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
Département de l’Isère
Le Département émet un avis favorable sur votre projet de plan local d’urbanisme et vous invite à prendre en compte les observations formulées ci-après :
BATIMENTS DEPARTEMENTAUX :
Collège de la Garenne :
Le rapport de présentation identifie page 168 de la partie 1 – Diagnostic, le gymnase intercommunal dans l’inventaire des équipements d’enseignements
départementaux. La carte doit être rectifiée.
Il omet le projet de réhabilitation du collège dans la partie « plusieurs projets en cours ».
La trame des boisements protégés doit exclure l’aire de stationnement et la rue du Pré Joli.
Le règlement écrit impose un retrait de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques assorti d’une dérogation insuffisante pour une éventuelle extension du bâtiment existant du collège dans son prolongement, aujourd’hui implanté à 3 m du cheminement piétons.
De plus, la constructibilité en limite séparative est limitée avec une dérogation sur le bâti existant qui est également insuffisante.
Enfin, les normes de stationnements des véhicules et des vélos sont susceptibles d’être contraignantes sur le terrain existant, en cas de réhabilitation ou d’extension du collège.
Le Département demande de pouvoir déroger aux règles
d’implantations par rapport aux voies et aux limites séparatives, et
demande un assouplissement des règles de stationnement des véhicules
et des vélos jugées contraignantes sur le terrain existant en cas de
réhabilitation ou d’extension du collège
La carte page 168 de la Partie 1 – Diagnostic a été
corrigée.
La réhabilitation du collège de la Garenne a été ajoutée
dans la liste des projets en cours.
La trame « Bois et bosquets à protéger » a été
repositionnée sur le règlement graphique 3.3 du PLU
afin de n’englober que l’espace vert existant.
Accepter de déroger aux règles fixées conduirait à
exonérer l’ensemble des équipements publics
présents dans la zone UG de l’application des règles
d’implantation par rapport aux voies, aux limites
séparatives, ce que la Ville ne souhaite pas.
Quant à la possibilité d’assouplir les règles de
stationnement pour les équipements publics :
La norme de stationnement des véhicules
motorisés est de 1 place pour 3 emplois. Elle est
peu élevée : le nombre de places de stationnement
s’avère déjà insuffisant au regard des besoins
constatés.
La norme de stationnement des vélos pour les
bâtiments accueillant un service public est dictée
par un arrêté du 30 juin 2022 qui s’applique à tous.
Rapport de
présentation Partie 1
Règlement graphique
3.3/3.4 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
Département de l’Isère
Gendarmerie :
La gendarmerie est classée en zone UCV dont le règlement impose une obligation aux constructions de jouxter au moins l’une des limites séparatives et s’impose donc en cas de réhabilitation lourde de la gendarmerie implantée en retrait.
La hauteur des clôtures fixée à 1,80 m maximum paraît insuffisante pour des raisons de sécurité.
Le Département demande que le PLU prévoit une dérogation aux règles d’implantation et de hauteur des clôtures pour les équipements publics,
dont la gendarmerie en raison de contraintes d’exploitation ou de
sécurité.
Concernant les règles d’implantation sur limites, le
bâtiment est déjà implanté sur la limite séparative.
De plus, en cas de réhabilitation lourde ou même
d’extension, l’implantation en retrait par rapport à
l’alignement ne serait pas remise en cause par le
règlement. Ce n’est qu’en cas de démolition et de
reconstruction que l’implantation devrait être
différente. Si la gendarmerie devait être démolie, elle
ne serait vraisemblablement pas reconstruite en lieu et
place de la gendarmerie actuelle.
La dérogation aux règles n’est donc pas justifiée.
Concernant la possibilité de déroger à la règle de
hauteur des clôtures pour les équipements d’intérêt
collectif et services publics, le règlement a été modifié
pour permettre une hauteur pouvant aller jusqu’à 2 m
motivée par des raisons de sécurité (zone UCV chapitre
3.2.2).
Règlement écrit
ROUTES DEPARTEMENTALES :
Hiérarchisation du réseau routier départemental :
La carte de hiérarchisation du réseau routier départemental doit être actualisée : la RD 12 a été supprimée et le linéaire de la RD1076A a été ajouté
La carte page 211 du rapport de présentation de la
Partie 1 – Diagnostic - a été mise à jour en fonction
des dernières données du site de l’open data du
Département.
Rapport de
présentation Partie 1
Emplacements réservés n°24 destiné à la liaison A48-RD592 au bénéfice du Département n’appelle pas d’observation. Le Département limitera les impacts environnementaux de ce projet. Pour cela, il met en œuvre tout au long de cette opération la méthodologie «Séquence E.R.C.A.S. » (Eviter, Réduire, Compenser, Accompagner, Suivre).
La Ville prend note de cette observation qui n’appelle
pas de modification du projet de PLU. Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
Département de l’Isère
Trame verte et bleue :
Plusieurs sections de RD sont bordées par des trames de protection environnementale, et certaines sont en superposition sur les voies, il convient de corriger les erreurs matérielles, afin de ne pas entraver leur gestion (en particulier pour la trame EBC).
La trame EBC n’est présente que sur les versants boisés
surplombant la RD 1075. Ces versants raides
participent à la qualité paysagère de la traversée de
Voiron. La trame EBC mérite d’être maintenue. Elle
n’empiète pas sur l’emprise de la voie proprement dite
et ses accotements.
Concernant les secteurs de zones humides ponctuelles, notamment aux abords de la RD 1076, ceux-ci recouvrent plusieurs bassins de gestion des eaux pluviales sans autoriser explicitement leur entretien. Il convient de rectifier ces secteurs soit en supprimant le recouvrement des bassins, soit en autorisant explicitement leur entretien.
Pour donner suite à la demande du Département, ainsi
qu’aux conclusions de l’enquête publique, la Partie 2
du règlement écrit – les bassins de gestion des eaux
pluviales fait l’objet d’un chapitre 6.9 spécifique et à
part des autres zones humides « naturelles ».
Les prescriptions sont les suivantes :
— Seuls sont admis les travaux nécessaires à
l’entretien, à la restauration ou la valorisation des
bassins de gestion des eaux pluviales.
Règlement écrit –
Partie 2
Le Département rappelle qu’il doit être associé aux réflexions de requalification des voies et de manière générale, il convient de rappeler la nécessité :
— D’associer le Département pour tous travaux impactant la voirie
départementale en phase pré-opérationnelle ;
— De conserver les capacités des routes départementales ;
— De respecter le référentiel des aménagements de sécurité routière
(plateaux, chicanes...).
La Ville prend note de ces rappels
Orientations d’aménagement :
D’une manière générale, les orientations prévues réduisent fortement la place de la voiture en ville (voirie et stationnement) au profit des espaces piétons et cycles et impacteront directement les capacités des voies existantes.
Pour chacun des projets envisagés, il sera nécessaire d’étudier la capacité routière des voiries concernées (besoins locaux, déplacements de plus longues distances et génération de trafics induite par le projet).
La Ville prend note de cette remarque. Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
Département de l’Isère
OAP sectorielle n° 1 Blanchisseries – Brunerie :
Le giratoire sur les RD1075 et RD520 actuellement sous-dimensionné et déjà en limite de capacité, est identifié pour desservir l’extension sud de la zone. Il convient de préciser l’impact de ces aménagements sur les flux et capacités.
Pour donner suite à la demande du Département, la
Ville informe le Département que l’ouverture à
l’urbanisation de la zone AUc fera l’objet d’une étude
préalable sur ses conditions de desserte et notamment
sur le fonctionnement du giratoire RD1075/RD520 en
association étroite avec le Département.
OAP 2 Champfeuillet :
Au niveau de l’organisation paysagère du secteur, il est prévu « une bande végétalisée généreuse le long de la RD 1076 », sur lequel le Département sera attentif quant aux contraintes liées à la sécurité des usagers et l’entretien du domaine public.
La Ville prend note de cette remarque.
Mobilités douces :
La thématique cycles est bien traitée, cependant il pourrait être judicieux de produire une cartographie avec un maillage global et l’élargir en-dehors du centre-ville, en lien avec les politiques départementales.
Le maillage cycles à l’échelle de Voiron et des
communes périphériques est cartographié page 228
du rapport de présentation – Partie 1 Diagnostic.
Le projet de maillage cycles à l’échelle de la ville de
Voiron est cartographié page 230. Il permet de
visualiser le tracé des projets Belle Via portée par la
CAPV sur son territoire et la Via des 5 lacs portée par la
Région AURA.
Rapport de
présentation Partie 1
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée PDIPR : Il serait intéressant de rappeler le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée dans l’OAP centre-ville afin de faire le lien avec les aménagements prévus.
Le plan PDIPR figure dans le rapport de présentation.
Les continuités piétonnes à développer dans l’OAP
centre-ville tiennent compte de l’ensemble des
cheminements et sentiers existants. Identifier de
manière spécifique les sentiers PDIPR dans l’OAP
centre-ville, qui comporte déjà beaucoup
d’informations, n’a pas d’intérêt particulier.
Un renvoi à la carte des sentiers PDIPR figurant dans le
rapport de présentation a été inséré dans l’OAP
centre-ville.
OAP centre-ville 30
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
Région Auvergne-Rhône-Alpes
La Région salue le travail réalisé de manière concertée, qui a nécessité une importante mobilisation de la ville de Voiron, de ses partenaires et des acteurs locaux.
La Région émet donc un avis favorable sur le projet de PLU.
Il s’accompagne toutefois d’une réserve, portant sur l’intégration des observations de la Région concernant les dispositions réglementaires s’appliquant au site du Lycée professionnel agricole public de la Martellière.
Modification n° 1 du SRADDET en cours :
La Région introduit son avis en rappelant la délibération en date du 26 juin 2022, dans laquelle l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes a engagé la procédure de modification n°1 du SRADDET.
Pendant toute la durée de la modification et jusqu’à approbation du SRADDET modifié, le SRADDET approuvé le 10 avril 2020 reste en vigueur et opposable aux documents d’urbanisme locaux dans les conditions déterminées par le Code général des collectivités territoriales. Les éléments techniques contenus dans le présent avis sont rendus au regard du contenu actuel du SRADDET et seront susceptibles d’évoluer à l’issue de cette modification.
La loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 fixe, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives, une date limite au 22 août 2027 pour la mise en compatibilité des Plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux avec ses dispositions.
La Ville prend bonne note des propos introductifs de
la Région.
Préservation du foncier :
Pour rappel, la gestion économe et l’approche intégrée de la ressource foncière est une composante forte du SRADDET (règle 4), dont les principes visent notamment à — Limiter la consommation d’espace quel que soit l’usage — Mobiliser prioritairement avant tout projet d’extension ou de création, les opportunités à l’intérieur des enveloppes bâties
— Privilégier le renouvellement urbain par densification.
La Ville précise que les objectifs chiffrés de modération
de la consommation d’espaces du projet de PLU ne
s’appuient pas sur les données du MOS produit par
l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise. Ils
s’appuient sur l’analyse des registres des permis de
construire délivrés par la Ville au cours des périodes
considérées. Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
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AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
Région Auvergne-Rhône-Alpes
La modification du SRADDET en cours va conduire la Région à appliquer des objectifs en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2021-2031. Ces objectifs se conforment à la législation en vigueur, dont l’ambition est d’atteindre l’objectif d’une absence d’artificialisation nette des sols en 2050.
La Région prend bonne note des objectifs de réduction de la consommation d’espace naturels et agricoles envisagés dans le PLU de Voiron : une réduction de 40 % de la consommation annuelle d’espaces naturels agricoles et forestiers pour la période 2021-2034, au regard de la période 2011-2021. Ces objectifs chiffrés s’appuient sur les données issues du MOS produit par l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise.
La Région souligne que ces objectifs seront à mettre en œuvre, à terme, en cohérence avec ceux envisagés à l’échelle régionale dans le cadre de la modification du SRADDET, qui seront établis sur la base des données du portail national de l’artificialisation opéré par le CEREMA au niveau national.
La Région note que la réduction de la consommation d’espace dans le projet de PLU de Voiron est marquée pour les espaces à vocation résidentielle mixte (-48,7%). En matière de développement économique, le projet de PLU prévoit une hausse significative de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier : +28%. La Région rappelle que la règle n°5 du SRADDET invite les territoires à prioriser, avant toute création ou extension de zones d’activités économiques, la densification et l’optimisation des zones d’activités économiques existantes
La Ville prend note que la modification en cours du
SRADDET impliquera une mise en cohérence de
l’objectif de modération de la consommation d’espace
du PLU de Voiron avec les objectifs qui seront fixés par
le SRADDET dans la modification n°1.
LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE DE LA MARTELLIERE :
Demande de suppression de la protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme de certains bâtiments du site :
La Région rappelle que l’établissement est stratégique pour assurer l’enseignement agricole dans le secteur du centre Isère, aucun autre lycée agricole n’étant localisé dans le Pays Voironnais.
La Ville soutient les projets de modernisation du Lycée
de la Martellière portés par la Région ARA. Elle ne
souhaite pas contraindre ce projet.
Elle accepte de supprimer la protection de la
dépendance à un niveau, située au nord de la maison
de maître, dont l’intérêt patrimonial est faible, et
Règlement graphique
3.3 Tableau des avis des personnes publiques associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté et réponses apportées par la Ville
32
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECES DU PLU A MODIFIER
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Afin de ne pas contraindre de futurs projets de modernisation du lycée, la Région sollicite la levée, dans les documents graphiques du règlement du projet de PLU révisé de Voiron, du classement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme de certains bâtiments du site
souhaite maintenir la protection du patrimoine bâti
des autres bâtiments anciens.
Interrogation sur la protection en Espaces Boisés Classés (EBC) de la parcelle AH 160, occupée par un espace de stationnement sous couvert arboré :
La Région s’interroge sur ce classement au regard de la nature du site où le couvert arboré ne constitue qu’une portion limitée du terrain
Pour donner suite à la remarque de la Région, l’EBC
porté sur la parcelle AH160 dédiée une aire de
stationnement sous couvert arboré, a été supprimé.
Règlement graphique
3.3 33
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE DES AVIS PAR LA VILLE DE VOIRON PIECE DU PLU A MODIFIER
Chambre d’Agriculture de l’Isère
Avis favorable au projet de PLU communal.
La CDA de l’Isère apprécie l'économie de foncier agricole dont votre document d'urbanisme se veut garant. La concertation avec les agriculteurs locaux a bien été réalisée. Les éléments qui ressortent de cette enquête/concertation ont permis de cerner les caractéristiques de l'agriculture communale et d'en tirer les principales problématiques en lien avec le foncier et notamment le développement de l'urbanisation. Il est primordial que les exploitations conservent des terrains de proximité pour permettre leur activité. Les déplacements des exploitants agricoles est aussi ressortie comme pouvant être problématique.
Logement de fonction de l’exploitation :
La CDA de l’Isère rappelle les conditions d’autorisation des logements de fonction des exploitants agricoles : besoin de présence permanente sur le site de l’exploitation, impératifs techniques de fonctionnement. Pas plus de 2 logements y compris l’existant en cas de sociétés type GAEC, SCEA, EARL…Un logement supplémentaire si Stés de plus de 3 associés. Pérennité de l’exploitation, bâtiments techniques préexistants, logement intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité. Surface de plancher limitée à 160 m².
Ces précisions ne seront pas reprises ; l’avis du préfet
mentionne que le logement de fonction des
exploitants entre dans les constructions et installations
nécessaires à l’exploitation agricole.
Si la nécessité d’une présence rapprochée et
permanente de l’exploitant n’est pas démontrée,
aucun logement de fonction ne sera autorisé. En cas
contraire, la Ville s’appuiera sur le protocole
« construire en zone agricole » rappelé par la CDA.
Carte localisant les exploitations agricoles :
Elle est utile en termes d'application de l'article L-111-3 du code rural (réciprocité). Attention cependant car la situation des exploitations soumises aux périmètres de réciprocité est évolutive dans le temps.
Il s’agit d’un avis qui n’appelle pas de modification du
projet de PLU arrêté 1
ANNEXE N°2 - ModificaƟons apportées au PLU
pour prendre en compte le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Réserve n°1 - Mesures ERC, secteur du nouvel hôpital
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées
Identifier et préserver dans le règlement tous les
arbres, boisements, les haies, milieux semi-ouverts et
pâturages existants qui ont fait l’objet de ces
mesures + les 3 passages à faune
Règlement graphique
3.3/3.4
OAP Continuités
écologiques
Protection des haies et des arbres à cavités portés à l’AP n°38-2016-07-22-006.
Reclassement de l’habitat de nourrissage à conserver en zone AUGh au lieu de UGh, subordonnée à une modification ou révision du PLU comportant des OAP de la zone et à une analyse préalable des incidences écologiques de l’urbanisation des terrains inclus dans la zone.
Les passages à faune ont été ajoutés dans l’OAP Continuités écologiques.
Intégrer les prescriptions préfectorales appropriées
dans son règlement Règlement écrit
Introduction à l’article 3.3.4 du règlement écrit de la zone UGh (page 220), d’une mesure de réduction de l’éclairage public, de réduction de la hauteur des mâts (MRED5)
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été reprises dans l’OAP Continuités écologiques.
Intégrer les données de suivi de la faune dans les
documents ad hoc du PLU
Rapport de présentation
Partie 2
Les données de suivi disponibles ont été ajoutées à l’état initial de l’environnement (p 145).
Prévenir les écrasements de batraciens et de reptiles
aquatiques en direction ou depuis la petite zone
humide ponctuelle Nc et celle de la parcelle 1199 par
tout moyen comme des prescriptions spécifiques
Règlement écrit Les deux secteurs sont classés en zone humide avec des prescriptions spécifiques.
Classer les parcelles AE 1204, 1206, 1208 en zone AU
indicée, dont l’ouverture à l’urbanisation est
conditionnée par l’analyse des incidences écologiques
sur le milieu
Règlement écrit
Règlement graphique
3.1/3.2
Création de la zone AUGh : même règlement que la zone UGh mais dont l’ouverture est subordonnée à :
- une modification ou révision du PLU comportant une OAP de la zone, - une analyse préalable des incidences écologiques sur le milieu.
Réserve n°2 – Mesures ERC, secteur de Parvis 2
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Identifier et préserver dans le règlement et l’OAP
concernée tous les arbres, les haies et les boisements
existants qui ont fait l’objet de ces mesures, la
station de l’ail rocambole, la continuité verte.
Règlement graphique
3.3/3.4
OAP Continuités
écologiques
Classement en EBC des boisements au nord du bassin des EP .
Protection des haies arbustives et arborées.
Protection de la station d’Ail rocambole ajoutée avec une trame spécifique. Ajout des arbres isolés figurant dans les mesures de compensation. La continuité verte est inscrite dans l’OAP Continuités écologiques. 2
Intégrer les prescriptions préfectorales appropriées
dans le règlement OAP Continuités écologiques Les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été intégrées dans l’OAP Continuités écologiques (en effet, il n’y a pas de règlement spécifique à la zone Parvis 2).
Intégrer les données de faune dans les documents ad
hoc du PLU
Rapport de présentation
Partie 2
Les données de suivi disponibles ont été ajoutées à l’état initial de l’environnement (page 148).
Réserve n°3 – Zones UD au sein de Parvis 2
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Exclure les 2 zones UD du zonage projeté UE et les
maintenir en zone UD.
Règlement graphique
3.1/3.2 Reclassement des 2 ex-petites zones UD du PLU avant révision, de UE en UD.
Modifier l’OAP n°2 en tant que de besoin OAP sectorielles Le schéma opposable de l’OAP sectorielle n°2 a été modifiée pour exclure les secteurs d’habitat de la zone d’activité.
Réserve n°4 – ConsommaƟon d’espaces et espaces agricoles
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées
Ne pas dépasser 250 à 300 m² sauf impossibilité
justifiée pour chacune des parcelles devenues ou
maintenues constructibles en extension de
l’enveloppe urbaine
Règlement graphique
3.1/3.2
La surface des zones constructibles a été réduite rue de la Cigrogne, aux Tuilières de Bavonne, Rue des Tuilières, à la Lieure, en tenant compte du recul des constructions imposé par le règlement de 5 m par rapport aux limites. La surface constructible n’a pas été réduite à la Lieure et à Orgeoise où des autorisations d’urbanisme ont déjà été délivrées dans le cadre du PLU en vigueur avant révision (chantiers en cours).
Réduire les surfaces d’extension des habitations
existantes en zones A et N. Extension limitée à 30 m²
de SP, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol et
augmentation de l’emprise de 30%.
Annexes (y compris les annexes existantes et les
piscines) limitées à 30 m².
Règlement écrit Le règlement des zones A et N (articles 1.1 et 3.1.5) a été modifié.
Reprendre l’avis de l’Etat sur les logements des
exploitants agricoles Règlement écrit L’article 1.1 des zones A et N a été modifié. Supprimer l’extension urbaine au sud de la rue du
Placyre et classer les parcelles en A
Règlement graphique
3.1/3.2 5488 m² ont été reclassés de UD en zone A.
Classer la parcelle AZ 1582 rue du Pont du Placyre en
N et inscrire un EBC sur le boisement
Règlement graphique
3.1/3.2
3.3/3.4
1962 m² reclassés en EBC et reclassement en zone N.
Suppression de l’EBC à créer (491 m²).
Suppression de la servitude LS4 sur le secteur du Placyre.
Maintien des parcelles AZ 1570p et 1569p en zone UD. 3
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées La parcelle AZ 952 rue Lionel Terray, doit comporter
également la servitude LS4 : inscrire 7 logts au lieu
de 5
Règlement écrit
Règlement graphique
3.3/3.4
Suppression de la servitude LS4 (- 7 logts en BRS).
Ajout de 2 logts supplémentaires en BRS sur la servitude LS5 en contrepartie.
Classer parcelle AE 621 rue de Belledonne en zone N
pour assurer une continuité écologique
Règlement graphique
3.1/3.2 Reclassement de la parcelle AE621 en zone N Faire correspondre la limite de l’ER du parc du
Moulinet à la clôture
Etendre la protection de parc protégé jusqu’à la
clôture
Classer le parc du Moulinet et la propriété Bazin en N
(y compris petite zone de stationnement)
Règlement graphique
3.1/3.2
3.3/3.4
Réduction de la surface de l’ER34 pour correspondre au parc du Moulinet. Il est renuméroté ER28.
Reprise du tracé des zones UCVr2, 2g et 2e.
Classement de la propriété en zone N.
Maintenir les parcelles AZ 1187, AZ 1188, AZ 169 en
zone A
Règlement graphique
3.1/3.2 Maintien du classement en zone A.
Recommandation connexe n°1 : Maintenir la parcelle
255 secteur du Rousset en zone A
Règlement graphique
3.1/3.2 Non prise en compte.
Supprimer ER n° 29 et ER n°28 Règlement graphique 3.3/3.4 Suppression des ER28 et 29 dédiés à des bassins de rétention au nord et à l’Est des Blanchisseries.
Renumérotation des ER pour assurer une numérotation continue.
Intégrer dans le règlement et/ou l’OAP l’obligation
de concevoir le bassin de rétention au nord-est en
génie écologique
OAP sectorielles Phrase insérée dans le texte de l’OAP n°1 Blanchisseries-Brunerie.
Recommandation connexe n°2 : prescrire pour
l’implantation d’entreprises dans les zones
d’activités la récupération des eaux pluviales et la
création de parkings en étage ou avec revêtement
perméable
/
Le règlement incite dans toutes les zones à la récupération des eaux pluviales. Le règlement et l’OAP Paysage et nature comportent des dispositions favorables aux revêtements de sol perméables.
Zone AUc :
Compléter le règlement pour ne pas autoriser
explicitement les petits commerces de détail
Règlement écrit
Il a été ajouté dans les conditions particulières de l’article 1.1 du règlement écrit de la zone AUc : Les commerces de proximité d'une surface de vente inférieure ou égale à 2000 m², y compris regroupés dans un ensemble commercial dépassant ce seuil, sont interdits, à l'exception de ceux qui répondent strictement aux besoins quotidiens des employés de la zone.
Disposition identique ajoutée en zone UC pour tenir compte de l’avis du préfet. Modifier en conséquence l’OAP n°1 et le rapport de
présentation
Rapport de présentation
Partie 4 Rapport justificatif (chapitre 6.2.5) modifié. 4
Réserve n°5 – Espèces et espaces naturels
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Identifier et cartographier les pelouses sèches en les
classant en Nrb quand elles sont situées en zone
naturelle
Règlement graphique
3.3/3.4
Toutes les pelouses sèches situées en zone naturelle ont été reclassées en zone Nrb de réservoir de biodiversité.
Compléter le règlement écrit suivant la formulation
demandée. Règlement écrit L’article 6.6 de la partie 2 a été modifié. Recommandation connexe n°3 : prescrire une fauche
tardive annuelle pour la prairie patrimoniale / Non prise en compte.
Il n’est pas légalement possible de gérer les pratiques de fauche dans un PLU. Identifier zone humide ponctuelle dans le bois de
Montmain + 2 zones humides sur le site de l’hôpital
Règlement graphique
3.3/3.4 Ces zones humides ont été identifiées au règlement graphique. Modifier le règlement pour dénommer « zones
humides ponctuelles » les bassins de rétention et
« zones humides » toutes les zones humides
naturelles
Règlement écrit
Le règlement graphique a été modifié : il distingue par des symboles distincts les bassins de rétention, des zones humides ponctuelles, lesquelles bénéficient des mêmes règles que les ZH surfaciques.
Modifier les prescriptions relatives aux zones humides
selon la formulation demandée. Règlement écrit L’article 6.8 de la partie 2 a été modifié.
Un article 6.9 a été créé pour les bassins de rétention des EP.
Recommandation connexe n°4 : modifier les
références aux articles du CU dans les titres de
paragraphes du chapitre 6
Règlement écrit L’article du code de l’urbanisme figure à côté de chacune des protections du patrimoine naturel ou paysager.
Supprimer l’emplacement réservé du bassin de
rétention n°28
Règlement graphique
3.3/3.4
Redite de la réserve n°4.
L’emplacement réservé a été supprimé.
Ajouter ou élargir des zones Nrb : bois de
Tessonnière, bois l’Etan, bois de Moneure, bois de
Montmain, bois ENS Charauze
Règlement graphique
3.3/3.4
Les secteurs « Nrb » ont été étendus conformément aux plans joints dans le rapport d’enquête.
Classer en EBC les boisements concernés Règlement graphique 3.3/3.4 Tous les boisements présents en zones « Nrb » ont été classés en EBC.
Etendre le secteur Nrb aux terrasses de l’ancien
hôpital et modifier le règlement pour autoriser
certains travaux ou amgts légers
Règlement graphique
3.3/3.4
Création d’un secteur « Nrb1 » sur les terrasses ouest de l’hôpital avec un règlement spécifique.
Etendre secteurs à amphibiens secteur rue Bâton, rue
de la Lieure, Fondbernard, impasse des Papillons…
Ajouter des secteurs complémentaires selon carte
LPO
Règlement graphique
3.3/3.4
Agrandissement du secteur de protection des amphibiens : rue du Bâton, rue de la Lieure, Fond-Bernard, impasse des Papillons, av. Gambetta, secteur voie ferrée.
Recommandation connexe n°5 : modifier le
périmètre de l’OAP Fondbernard
Règlement graphique
3.3/3.4
OAP sectorielles
Le périmètre de l’OAP Fond-Bernard a été réduit et modifié. 5
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées
Identifier le site de protection de la salamandre Règlement graphique 3.3/3.4 Un périmètre de protection des amphibiens a été délimité au règlement graphique.
Identifier sites à oiseaux remarquables Rapport de présentation Partie 2 Une carte et un commentaire ont été ajoutés à l’état initial de l’environnement (page 130).
Compléter le règlement pour les amphibiens pour les
rendre inconstructibles selon formulation demandée Règlement écrit Le règlement écrit a été modifié : chapitre 6.7 de la partie 2.
Pour les « autres affectations et usages du sol »,
interdire tout ce qui n’est pas autorisé /
La mise en place du principe d’interdiction générale constituerait un renversement du principe général en matière d’utilisation du sol selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Le législateur l’a voulu ainsi pour faciliter l’écriture des règlements, dans la mesure où un PLU n’a pas vocation à réglementer toutes les activités. En effet, cette rédaction serait bloquante pour certains usages ou activités non listées et pouvant néanmoins être autorisées sans difficulté.
Interdire le dépôt de matériaux et de déchets en A et
en N et dans les secteurs à amphibiens Règlement écrit
Ajout dans le secteur de protection des amphibiens que les dépôts de matériaux et de déchets sont interdits.
Ajout en zones A et N que les dépôts de matériaux et de déchets divers sont interdits.
Réserve n°6 – Boisements et arbres remarquables
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées
Modifier le règlement articles 6-1, 6-5, 6-6 selon les
formulations demandées par le commissaire
enquêteur
Règlement écrit
Règlement graphique
3.3/3.4
Les articles ont été modifiés selon les formulations demandées.
Le terme « champêtres » a bien été supprimé.
Le chapitre 6.3 du règlement écrit « EBC à créer » a été supprimé du fait de la suppression de l’EBC à créer au Placyre.
La numérotation du règlement a été modifiée : le 6.4 = 6.3 / 6.5=6.4 / 6.6=6.5… Recommandation connexe n°6 : étendre la
disposition aux prescriptions 6.5 sur les bois et
bosquets
/ Non prise en compte.
Identifier allées d’arbres et alignements le long des
voies ouvertes à la circulation publique
Règlement écrit
Règlement graphique
3.3/3.4
Ajout des alignements suivants :
1/ Le mail
2/ Angle rue Gal Charlot / J Ravat
3/ Av Marie Curie / Rue de la Martellière
4/ Avenue de Verdun
5/ avenue du 8 Mai 1945 -
6/ Rue de la Lieure dans la zone des Blanchisseries 6
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées 7/ Rue Daniel Brameret et rue Sermorens à hauteur du square Brameret 8/ Avenue des Frères Tardy
9/Boulevard Denfert-Rochereau entre le rond-point du Mc Do et le rond-point de Super U
10/ Boulevard du Guillon dans la section réaménagée
11/ Boulevard Jean Moulin + intersection avec le boulevard de Campaloud 12/Avenue Philippe Vial dans la ZAC Rossignol
13/Avenue François Mitterrand
14/ Boulevard Edgar Kofler (face aux caves de Chartreuse).
Ajout au règlement graphique d’une trame spécifique pour les alignements d’arbres sur voiries.
Ajout de règles écrites spécifiques pour ces alignements d’arbres sur voies. Recommandation connexe n°7 : Ajouter la
formulation de la loi « Il peut y être dérogé par
l’Autorité compétente dans le cadre de projets
d’aménagements, sous réserve, conformément à la
loi, d’une compensation en nature et financière en
cas de coupe même autorisée ».
La phrase a été ajoutée au 6.5 du règlement.
Identifier haies à préserver rue d’Orgeoise, rue de la
Martelière, rue du Garat, rue des Ecrins, le long de
Bee O Top
Règlement graphique
3.3/3.4
Les haies ont été identifiées au règlement graphique 3.3/3.4 Rue d’Orgeoise, Rue de la Martelière, Rue du Garat, le long de Bee O Top, Avenue M. Curie
Identifier arbres parcelle AH1331 (UGh), parc de
Beegue, 2 tilleuls Criel, châtaigniers bois de
Montmain, magnolia rue George Sand, arbres Clos
Bérard,
Recommandation connexe n°8 : hêtre pourpre et
sapin 30 avenue d’Haussez.
Règlement graphique
3.3/3.4
Les arbres ci-après ont été protégés :
Arbre n° AE 1331 n°098 (UGh)
Parc de Beegue : arbres n°099 à 102
2 tilleuls à Criel : n°104-n°105
Châtaigniers bois Montmain : 106-107
Magnolia rond-point Rue G Sand (110)
3 arbres au Clos Bérard : 111-112-113
Hêtre pourpre au 30 av d’Haussez (1)
Maintenir tous les EBC existants secteur Morge amont. Règlement graphique 3.3/3.4 L’ensemble des bois a été protégé en EBC dans le secteur de la Morge amont.
Classer en EBC les zones boisées Nrb. Règlement graphique 3.3/3.4
Redite de la réserve n°5.
L’ensemble des bois a été protégé en EBC dans les secteurs Nrb.
Classer en EBC les secteurs boisés soumis à risques
fort et très fort
Règlement graphique
3.3/3.4
L’ensemble des bois a été protégé en EBC dans les zones de risques fort et très fort.
Recommandation connexe n°9 : classer en EBC les
secteurs boisés soumis à risques d’intensité moyenne / Non prise en compte. Compléter la définition de défrichement Règlement écrit La définition de défrichement a été complétée dans le lexique du règlement. 7
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Limiter à 20 m la bande exclue de l’EBC pour la ligne
HT
Règlement graphique
3.3/3.4 La bande sans EBC sous la ligne HT, a été réduite de 30 à 20 m.
Réserve n°7 – Parcs et jardins à protéger, jardins partagés
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées
Modifier le titre de la prescription « parcs et jardins à
protéger » en enlevant la notion d’« arboré »
Règlement écrit
Règlement graphique
3.3/3.4
Le titre « parcs et jardins à protéger » a été modifié : le terme arboré a été supprimé du règlement écrit et graphique du PLU.
Compléter le règlement selon la formulation
demandée Règlement écrit Le point 6.3 du règlement écrit a été modifié comme demandé par le commissaire enquêteur .
Préserver la totalité du jardin de l’OAP Faubourg
Sermorens OAP sectorielles
La totalité du jardin a été protégée au PLU.
Le nombre de logements pouvant être réalisé dans l’OAP par suite de cette modification passe de 60 à 50 logements et le nombre de logements locatifs sociaux passe de 15 à 13.
Reclasser en N le haut de la propriété bd de
Charavines
Règlement graphique
3.1/3.2 Le haut de la propriété bd de Charavines a été reclassé de A vers N. Classer en parc protégé le jardin BK91 avenue
d’Haussez et étendre la zone N aux parcelles voisines
soumises aux mêmes contraintes de risques
Règlement graphique
3.1/3.2
3.3/3.4
Le jardin sur la parcelle BK91 avenue d’Haussez a été protégé en parcs et jardins et la zone « N » a été étendue aux parcelles voisines exposées au même risque « RG2 » rendant les secteurs inconstructibles.
Recommandation connexe n°10 : identifier des
secteurs pour des jardins partagés. / Non prise en compte : la Ville n’y est pas favorable pour l’instant puisque les jardins existants dans le secteur des Mollies sont délaissés par les habitants.
Réserve n°8 – Patrimoine bâƟ, archéologique et culturel
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Intégrer la partie nord de la rue Grande dans le
secteur patrimonial du PLU
Règlement graphique
3.3/3.4 La partie nord de la rue Grande a été intégrée dans le secteur patrimonial.
S’engager à réaliser une étude patrimoniale dans un
délai d’un an /
Cette demande va au-delà de la procédure de révision du PLU en cours. Cependant, la Ville accepte le principe d’engager une étude patrimoniale sur le secteur Rue Grande/rue Haute et d’étudier plusieurs scénarios d’évolution. Recommandation connexe n°11 : Ajouter dans la liste
du patrimoine protégé les petits monuments et
édicules (fontaines, lavoirs…)
/
Cette demande ne peut pas être intégrée dans la procédure de révision du PLU en cours, la phase administrative étant achevée. Cependant, la liste du patrimoine protégé pourra être enrichie ultérieurement.
Recommandation connexe n°12 : valoriser une partie
de l’œuvre d’art urbaine sous place des Arcades / Cette demande ne relève pas de la procédure de révision du PLU en cours. 8
Réserve n°9 – IdenƟficaƟon et localisaƟon précises de sites, arbres ou monuments isolés protégés
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées
Dresser la liste des éléments protégés avec
géolocalisation et la tenir à disposition du public Règlement écrit
La liste des arbres géolocalisés figure en annexe 5 du règlement écrit. La liste du patrimoine bâti, selon sa nature, n° de parcelles, adresses et n° fiche inventaire figure en annexe 4 du règlement écrit.
Recommandation connexe n°13 : prévoir une
procédure de porter à connaissance à chacun des
propriétaires concernés, comportant une
identification physique de l’arbre.
/ La Ville a prévu de mettre en œuvre cette recommandation dans la mesure de ses moyens.
Réserve n°10 – Site de l’ancien hôpital
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Limiter la hauteur des constructions à la hauteur des
bâtiments existants avec une marge technique, et
dans tous les cas inférieure à 23 m.
Règlement écrit
En zone UGr, la hauteur des constructions a été limitée à 20 m à l’acrotère ou au faîtage (après mesurage par un géomètre des bâtiments existants en partie haute du site).
Classer en EBC les habitats d’intérêt très fort, fort et
modéré
Règlement graphique
3.3/3.4
Les habitats d’intérêt écologique très fort, fort et modéré du site de l’ancien hôpital ont été classés en EBC.
Etendre le classement en Nrb de la Morge amont en
excluant les constructions existantes en fond de
vallée
Règlement graphique
3.1/3.2
Le vallon Morge amont a été classé en secteur « Nrb » de réservoir de biodiversité à l’exception des constructions existantes laissées en zone N.
Modifier en tant que de besoin les OAP concernées OAP Continuités écologiques Un paragraphe a été ajouté dans l’OAP Continuités écologiques.
S’engager à compléter le diagnostic écologique dans
les 2 ans / Cette demande va au-delà de la procédure de révision du PLU en cours. Des réflexions seront menées sur l’engagement d’un complément de diagnostic. Intégrer dans la modification n°1 du PLU les
modifications du PLU qui pourraient en résulter. / Cette demande va au-delà de la procédure de révision du PLU en cours. Modifier en conséquence les OAP concernées en tant
que de besoin / Voir ci-avant.
Recommandation connexe n°14 : élaborer une OAP
spécifique sur le site de l’ancien hôpital /
Les études n’étaient pas assez avancées pour élaborer une OAP sur ce site lors de la révision du PLU, mais une réflexion sera menée sur l’opportunité d’ajouter une OAP sur ce secteur lors d’une prochaine évolution du PLU. 9
Réserve n°11 – ConƟnuités écologiques
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Intégrer le corridor du SRCE situé au nord-est au
niveau du Petit Souillet Règlement graphique 3.3/3.4 Le corridor oublié a été reporté sur le règlement graphique (demande des personnes publiques associées).
Intégrer dans le maillage la continuité verte de Parvis
2 et les passages à faune du nouvel hôpital + pont de
Charauze + Verdin
OAP Continuités
écologiques
La continuité verte au sein de la zone Parvis 2 et les passages à faune de l’hôpital ont été intégrés dans l’OAP Continuités écologiques.
Les passages à créer sur le pont de Charauze et au Verdin sont déjà identifiés sur la carte de synthèse de l’OAP.
Ajouter dans le règlement graphique la continuité au
niveau du hameau de l’Agnelas / La continuité de l’Agnelas est déjà inscrite au règlement graphique mis à l’enquête publique.
Compléter le règlement selon formulation demandée
par le commissaire enquêteur Règlement écrit Le chapitre 7.1 de la partie 2 règlement écrit sur les corridors écologiques a été modifié selon formulation demandée.
Indiquer dans le règlement que tous les murs et
obstacles au déplacement de la faune sont interdits
et faire référence à l’OAP Continuités écologiques
Règlement écrit Ces précisions ont été ajoutées au 7.1 du règlement.
Rendre plus prescriptive l’OAP Continuités
écologiques
OAP Continuités
écologiques
l’OAP Continuités écologiques a été rendue plus prescriptive.
Imposer des clôtures perméables à la petite faune
dans toutes les zones Règlement écrit Le règlement écrit de toutes les zones a été modifié pour imposer des clôtures perméables à la petite faune.
Rappeler que les clôtures dans les zones N sont
soumises à déclaration. Règlement écrit La modification a été prise en compte dans la zone N (chapitre 3.2.1. du règlement écrit de la zone N).
Recommandation connexe n°15 : faire référence dans
le règlement à la loi n°2023-54 du 2 février 2023
visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels
et à protéger la propriété privée.
/ Non prise en compte : le PLU n’a pas à reprendre toutes les réglementations nationales.
Modifier le PADD pour évoquer les passages à faune à
aménager sur le pont de Charauze et à hauteur du
Verdin selon la phrase demandée
PADD
Le point 2.4 « Favoriser les déplacements de la faune sur le territoire » du PADD a été complété comme demandé :
« Œuvrer activement en vue de la création, dans les deux ans suivant l’adoption du PLU, de passages à faune au niveau de la RD1076 : pont de Charauze (aménager le trottoir sud pour la petite faune) et entre le Nord des Blanchisseries et les Tuilières (passage sous voirie) ». 10
Réserve n°12 – Trame noire
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Intégrer le principe d’une trame noire dans le PADD PADD Le principe d’une trame noire a été intégrée au PADD.
S’engager à étudier la mise en œuvre d’une trame
noire et à intégrer des prescriptions dans une
modification n°1 du PLU
/
Cette demande va au-delà de la procédure de révision du PLU en cours. Cependant, des prescriptions ont d’ores et déjà été ajoutées aux OAP Centre-ville et Continuités écologiques, ainsi que dans le règlement écrit, pour répondre aux réserves du commissaire enquêteur. La Ville mènera ultérieurement une réflexion sur l’opportunité d’approfondir cette thématique.
Rappeler dans le règlement les interdictions relatives
à l’éclairage publicitaire, et monuments Règlement écrit
Un chapitre 3.3.4 a été ajouté en ce sens dans le règlement de chacune des zones :
Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.
Réserve n°13- Mobilités acƟves et déplacements
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Mentionner dans les OAP Rossignol et Divercité les
pistes cyclables existantes et à réaliser OAP sectorielles Les pistes cyclables ont été indiquées sur le schéma opposable des OAP Rossignol et Divercité.
Activer un groupe de travail pour concevoir un
schéma cycles comportant des objectifs et des dates
prévisionnelles de réalisation.
Comprendre a minima dans ce groupe le conseil de
quartier ainsi que de nombreux contributeurs qui ont
fait des propositions détaillées lors de l’enquête
publique.
Cette demande ne relève pas de la procédure de révision du PLU en cours et il ne revient pas à un commissaire enquêteur de définir les modalités de travail de la collectivité.
La Ville élabore actuellement son schéma cycles en s’appuyant sur un groupe de travail associant des représentants de conseil de quartier et d’une association locale experte.
Intégrer ce schéma à une OAP Mobilités douces à
intégrer lors d’une modification n°1 du PLU
Cette demande va au-delà de la procédure de révision du PLU en cours. Cependant, le schéma cycle finalisé ainsi que toute autre information utile pourront être retranscrits dans le PLU lors d’une prochaine évolution. 11
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Modifier le PADD et l’OAP Centre-ville sur les parkings
silos PADD OAP Centre-ville
OAP sectorielles
Le PADD a été modifié en supprimant l’alinéa relatif à la création de nouveaux parkings en ouvrages
L’indication de la création de parkings en ouvrage a été supprimée de l’OAP DiverCité et de l’OAP Centre-ville (suppression des parkings Tardy et DiverCité)
Réserve n°14- Changement climaƟque
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Prescrire pour les constructions à usage d’habitation
des panneaux solaires thermiques et/ou
photovoltaïques sauf à justifier des difficultés
physiques significatives (orientation, obstacles) ou
une étude technico-défavorable
Règlement écrit
Le règlement écrit (point 3.2.5) des zones UCV, UG, UD et UH et en zones A et N a été modifié.
Dans les zones UCV, UG et N, une possibilité supplémentaire de déroger a été ajoutée pour prendre en compte le périmètre des abords des monuments historiques (en cas de refus de l’architecte des bâtiments de France). Prescrire pour tout projet de construction ou
d’extension créant une emprise au sol dans les zones
UE, UG et UC, un coefficient de pleine terre d’au
moins 10 %
Règlement écrit
Le règlement écrit des zones UC, AUc, UE, UEm (les zones AUc et UEm étant des déclinaisons de UC et UE) a été modifié pour imposer une part de pleine terre d’au moins 10%.
Dans la zone UG, la part de pleine terre était déjà fixée à 30 % dans le dossier soumis à enquête publique.
Prescrire un substrat d’au moins 20 cm constitué d’un
mélange de minéral et d’organique pour que la
toiture végétalisée soit prise en compte dans le calcul
du CBS
Règlement écrit Le règlement écrit a été modifié en ce sens dans l’ensemble des zones U.
Recommandation connexe n°16 :
Abaisser le seuil à partir duquel la réglementation
nationale impose des systèmes de production
d’énergies renouvelables sur les toitures des
bâtiments économiques et les parcs de
stationnement extérieurs.
/ Non prise en compte.
Réserve n°15 - Révision et modificaƟons d’OAP
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées
Rendre plus prescriptives les OAP Paysage et nature
et Continuités écologiques
OAP Paysage et nature
OAP Continuités
écologiques
Les 2 OAP thématiques ont été modifiées en ce sens. 12
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Mentionner dans les OAP Rossignol-République et
Divercité les pistes et bandes cyclables existantes et
à créer.
OAP sectorielles
Redite de la réserve n°13.
Les pistes cyclables ont été indiquées sur le schéma opposable des OAP Rossignol et Divercité.
Modifier l’OAP Blanchisseries sur les bassins de
rétention d’EP OAP sectorielles
Les bassins de rétention au nord et à l’est de la ZI des Blanchisseries ont été supprimés.
Le bassin au nord n’était pas inclus dans le périmètre de l’OAP sectorielle n°1 => l’OAP n’a donc pas été modifiée.
Pour le bassin de la partie Est, l’OAP a été modifiée indiquant qu’en cas de réalisation d’un bassin de rétention des EP, il mettra en œuvre les principes et les techniques du génie écologique dans un objectif de préservation de la biodiversité et de développement durable.
Modifier l’OAP Parvis-Champfeuillet en tant que de
besoin pour exclure la zone UD OAP sectorielles Redite de la réserve n°3.
Le schéma opposable de l’OAP a été modifié.
Intégrer une orientation relative à l’éclairage public
dans l’OAP Centre-ville et dans l’OAP Continuités
écologiques
OAP Centre-ville
OAP Continuités
écologiques
Une orientation relative à l’éclairage public (trame noire) a été intégrée au chapitre 2.5 de l’OAP Centre-ville et dans l’OAP Continuités écologiques.
Intégrer dans l’OAP Centre-ville des prescriptions lors
de travaux de rénovation, ravalement, sur la
protection des espèces cavernicoles ou nichant en
façade.
OAP Centre-ville
Un point « 2.1.3.5. Protéger les espèces protégées et/ou remarquables en centre- ville » a été ajouté.
Recommandation connexe n° 17 :
Modifier le périmètre de l’OAP Fondbernard dans sa
partie sud pour être cohérent avec le secteur
inconstructible et avec la zone d’amphibiens.
OAP sectorielles Redite de la recommandation connexe n°5. Le périmètre de l’OAP Fond-Bernard a été réduit et modifié.
Réserve n°16- ModificaƟons du PADD
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Modifier PADD page 10 (rue Grande), p 25 (OAP
Paysage et nature), page 26 (trame noire), page 23
(passages à faune)
PADD
Les expressions en gras aux points a/b/c/d des conclusions du rapport du commissaire enquêteur ont été intégrées dans le PADD : page 10 (rue Grande), p 25 (OAP Paysage et nature), page 26 (trame noire), page 23 (passages à faune)
Réserve n°17-RégularisaƟon des indicateurs de suivi du PLU
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées Etablir des indicateurs autant que possible
quantitatifs, en précisant pour chacun la situation 0,
Rapport de présentation
Partie 4
Les indicateurs ont été complétés en fonction des thèmes de l’article L101-2 du CU et des éléments demandés. 13
Contenu de la réserve Pièces modifiées Modifications apportées la nature précise de l’indicateur, les modalités de
suivis (fréquence, moyens), et les objectifs fixé à
échéance retenue, portant a minima sur les objectifs
visés à l’art. L101-2 du CU
Etablir des indicateurs complémentaires pour suivre
les effets du plan sur l’environnement Rapport de présentation Partie 4
Plusieurs indicateurs ont été ajoutés : évolution de la surface des zones humides, de la surface des boisements ripisylves et haies, évolution de la biodiversité, linéaire de haies ...
Etablir des indicateurs de suivi des actions et
opérations et opérations à mener en matière de
continuités écologiques telles que prévues dans l’OAP
Rapport de présentation
Partie 4 Voir ci-dessus.
RecommandaƟon générale : réseaux viaires
Demande Pièces modifiées
Identifier et localiser les voies privées et publiques
de circulation de tout type
/ Non prise en compte : cette proposition n’a pas de plus-value. En effet, dans le PLU toute voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire sans dispositif en restreignant l’accès, répond aux mêmes règles (voir lexique du règlement).
Identifier, localiser et préserver les chemins ruraux / Non prise en compte dans le PLU révisé. Cependant, une base de connaissances est déjà existante et pourra être complétée ultérieurement. 14
ModificaƟons apportées au vu du rapport du commissaire enquêteur
Page du
rapport Demande Pièces modifiées Modifications apportées
P 113 Classement en UD d’une partie de la parcelle AP 60 (rue du Carlin) pour 250-300 m². Règlement graphique 3.1 / 3.2 310 m² en zone A reclassés en UD.
P 116
Modification de la limite de la zone UH sur la
parcelle AE 816 pour l’aligner sur la AE 1171
(Charauze-le-Haut)
Règlement graphique 3.1
/ 3.2
La zone UH sur parcelle sur la AE 1171 à Charauze-le-Haut a été alignée sur la limite de la zone UH figurant sur la parcelle AE 816.
P 128
Le règlement ne limite plus à 23 mètres la
hauteur maximale de construction en UCV en
retrait de l’alignement, comme dans le PLU de
2010.
Règlement écrit
Le règlement de la zone UCV a été modifié en réponse à cette
contribution et à une observation de l’Etat. La limite de 23 m a été réintroduite pour les constructions implantées le long des voies les plus larges (le principe étant que la hauteur maximale de constructions est conditionnée par la largeur de la voie).
P 131
Englober dans la zone UH les 3 maisons
existantes situées au sud du hameau de
l’Agnelas
Règlement graphique 3.1
/ 3.2 Les 3 maisons ont été intégrées en zone UH.
P 143
Maintien en UH du secteur Chemin du Bois du
Mas / rue de la Charrelière, en limitant la zone
au plus près des maisons
Règlement graphique 3.1
/ 3.2
Les constructions existantes et déjà autorisées les plus rapprochées les unes des autres, classées en zone N au PLU arrêté, ont été reclassées en zone UH comme dans le PLU avant révision.
P 156 En UGh, baisser la part de pleine terre de 30 à 25 % Règlement écrit Modification de l’article 3.3.2 de la zone UG pour porter la part de pleine terre à 25% en UGh.
P 163
Faire évoluer le zonage de crue torrentielle de
ruisseaux vers ruissellement/ ravinement dans
le secteur de l’impasse Jayet et le bassin
versant amont, selon conclusions de l’étude de
la DDT
Règlements graphiques
3.5 / 3.6 /3.7/3.8
Annexe du rapport de
présentation
Le zonage des risques et des hauteurs de référence a été modifié sur la zone visée dans l’enquête publique.
La notice de présentation datée du 11 mars 2024 remplace celle annexée au rapport de présentation du PLU arrêté.
P 168
Intégrer dans la zone UD la maison et ses
annexes situées en limite de zone (parcelle AZ
981 rue des Chamois)
Règlement graphique
3.1/3.2
Le règlement graphique a été modifié pour intégrer uniquement le bâti existant dans la zone UD.
P 245 Rattachement de la parcelle AE 1331 à la zone UD plutôt qu’UGh (en limite est de l’hôpital) Règlement graphique 3.1/3.2 Le règlement graphique a été modifié pour rattacher la parcelle AE 1331 à la zone UD.
P 278 Corriger surfaces de l’ENS Marais de Teissonnière Rapport de présentation Partie 2 La correction a été effectuée (page 122 de l’état initial de l’environnement).
P 280 Protéger le muret rue des Nivéoles dans le règlement graphique Règlement graphique 3.3/3.4 Le muret rue des Nivéoles a été protégé au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, à l’aide d’une nouvelle trame linéaire.
P 320 Corriger la localisation du marais de St-Aupre à l’est (et pas à l’ouest) de Voiron Rapport de présentation Partie 2 La correction a été faite (page 118 de l’état initial de l’environnement). 15
Page du
rapport Demande Pièces modifiées Modifications apportées
P 329 Compléter la liste des espèces Rapport de présentation Partie 2 La liste des espèces a été complétée (page 130 de l’état initial de l’environnement).
P 342
Modifier règle d’implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives en UGh
(même règle qu’en UG)
Règlement écrit
La règle de la zone UG a été reprise : La distance comptée
horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.
P 371
Corriger erreur page 313 du règlement dans les
conditions particulières relatives aux
affouillements et exhaussements autorisés en
zone N : il s’agit du chapitre 6 de la partie 2
Règlement écrit
L’erreur a été corrigée au point 1/ du tableau des conditions particulières de l’article 1.2 de la zone N : il s’agit du chapitre 6 de la partie 2 et non du chapitre 7
P 371 Corriger erreur dans secteur Sud Brunerie, il s’agit du ruisseau de Taille et pas du Gorgeat. OAP Continuités écologiques La correction a été faite.
P 452 Ajouter des éléments sur les mobilités actives dans le diagnostic + indicateurs Rapport de présentation Partie 1 Le chapitre sur les mobilités actives a été réécrit en indiquant le tracé du projet de schéma cycles de la Ville + les projets de Belle Via et de Via des 5 lacs (page 229 du diagnostic du territoire). 16
ModificaƟons apportées au vu du PV de synthèse du commissaire enquêteur
Page du PV
de
synthèse
Demande Pièces modifiées Modifications apportées
P 25 Apporter un complément à l’EE sur le volet patrimoine bâti, archéologie Evaluation environnementale Un chapitre a été ajouté dans l’évaluation environnementale.
P 52
Reporter en intro du règlement de chaque zone
un extrait du RP précisant la vocation de
chaque zone
Règlement écrit Un extrait du rapport de présentation a été ajouté en introduction de chaque zone pour préciser la vocation de la zone.
P 52 Ajouter la mention de la zone N en « haut de page » du règlement de la zone N Règlement écrit L’ensemble des entêtes de pages du règlement écrit a été repris, indiquant les parties et les chapitres du règlement.
P 52 Ajouter un sommaire pour la partie du règlement consacré aux risques naturels Règlement écrit Un sommaire détaillé du chapitre 2 de la PARTIE 2 du règlement écrit relatif aux risques naturels a été ajouté. PREFECTURE DE LMSERE
1 2 OCT. 2023
ARRETE MUNICIPAL SECTION OQURRIER 2
EN DATE DU 6 OCTOBRE 2023 N°DST.U - 2023.1182
OBJET : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A LA RÉVISION DU
PLU DE VOIRON, A LA CRÉATION D ’UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DU
MONUMENT AUX MORTS, AU PROJET DE ZONAGE D ’ASSAINISSEMENT DES
EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VOIRON,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 153-19 et R 153-8, et ses articles L 153-31 à L 153-33 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 123-1 à L 123-18, et R 123-1 à R 123- 27,
VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Voiron, approuvé par délibération du 15 avril 2010, mis en compatibilité dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet de création du pôle hospitalier public-privé du Voironnais et de la création d’une voirie de desserte le 21 novembre 2016, et modifié pour la dernière fois par délibération du 19 avril 2023 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-108 du 25 septembre 2019, prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs de la révision et fixant les modalités de la concertation ;
VU le porter à connaissance pour la révision du PLU adressé par Monsieur le Préfet en date du 23 juin 2020, demandant notamment la création d’un périmètre délimité des abords du monument aux morts à l’occasion de la révision du PLU ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°2021-086 du 21 juillet 2021 et n°2022-139 du 14 décembre 2022 prenant acte du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-033 du 19 avril 2023 tirant le bilan de la concertation publique, arrêtant le projet de PLU, et émettant un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords du monument aux morts ;
VU les avis des personnes publiques associées recueillis sur le projet de PLU arrêté et annexés au dossier soumis à enquête publique ;
Voiron, ville-porte de la Chartreuse
Hôtel de ville - CS 30268 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 67 27 37 Site Internet : www.ville-voiron.fr - Mél : mairie@ville-voiron.fr
Pagel /
VU l’avis no2023-ÀRA-ÀUPP-1279 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 28 juillet 2023 portant sur l’évaluation environnementale du PLU, joint au dossier soumis à enquête publique ;
VU la décision n°2023-ARA-KKPP-2967 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 20 mars 2023 ne soumettant pas le projet de révision du zonage assainissement des eaux usées à évaluation environnementale ;
VU la décision n°2023-ARA-KKPP-2969 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 30 mars 2023 soumettant le projet de révision du zonage assainissement des eaux pluviales à évaluation environnementale, et sa décision n°2023-ARA-KKPP-3101 en date du 18 juillet 2023 l’exonérant d’évaluation environnementale après examen du recours formé par la Communauté d’agglomération du Pays voironnais le 30 Mai 2023 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2023 adoptant le zonage assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de Voiron, et déléguant l’organisation de l’enquête publique à la commune de Voiron ;
VU la décision n°E23000112/38 en date du 26 juillet 2023 par laquelle M. Le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné M. Gabriel Ullmann en qualité de commissaire-enquêteur, et M. Gilles Dupont en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique unique,
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :
Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Voiron ;
La création d’un périmètre délimité des abords du monument aux morts ;
Le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Le projet de révision du PLU soumis à enquête publique résulte de la révision générale du PLU approuvé le 15 avril 2010 et modifié pour la dernière fois le 19 avril 2023. Il couvre la totalité du territoire communal et constitue une totale remise à plat du document en vigueur, pour répondre aux évolutions du contexte réglementaire et des enjeux de la commune, ainsi qu’aux orientations municipales.
La création d’un périmètre délimité des abords du monument aux morts, situé dans le jardin de ville, a pour objet de le substituer au périmètre de protection des abords de 500 mètres, en vigueur depuis l’inscription du monument aux morts au titre des monuments historiques le 13 mars 2019. Le nouveau périmètre, moins étendu et plus adapté aux réalités urbanistiques et paysagères de l’environnement du monument, a été proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.
Le projet de zonage assainissement des eaux usées et des eaux pluviales a été actualisé sur le territoire de Voiron par la Communauté d’Agglomération du Pays voironnais, qui en détient la compétence, pour accompagner la révision du PLU.
Voiron, ville-porte de la Chartreuse
Hôtel de ville - CS 30268 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 67 27 37 Site Internet : www.ville-voiron.fr - Mél : mairie@ville-voiron.fr
Page2 ARTICLE 2 : Dates de l’enquête publique
Cette enquête publique unique se déroulera du mardi 7 novembre à 8h30 au jeudi 21 décembre 2023 à minuit, soit pendant 45 jours consécutifs. Le siège de l’enquête publique est l’hôtel de ville de Voiron, 12 rue Mainssieux.
ARTICLE 3 : Responsables du projet
La personne responsable de la révision du PLU est la commune de Voiron représentée par son Maire, M. Julien Polat, et dont le siège administratif est situé à l’hôtel de ville, 12 rue Mainssieux, CS 30268, 38516 Voiron Cedex.
Toute information peut être demandée auprès du service Urbanisme de la mairie (Tel : 04 80 56 90 90).
Le responsable du projet de périmètre délimité des abords du monument aux morts est le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France. Toute information peut être demandée auprès de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Isère (UDAP 38), 17 Boulevard Joseph Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 09 (Tel : 04 56 59 46 13).
Le responsable du projet de zonage assainissement des eaux usées et des eaux pluviales est la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (CAPV) représentée par son Président, M. Bruno Cattin, dont le siège administratif est situé 40 Rue Mainssieux, CS 8363, 38516 Voiron Cedex. Toute information peut être demandée auprès de la direction Cycle de l’Eau (Tel : 04 76 67 60 10).
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Gabriel ULLMANN, docteur ingénieur et docteur en droit de l’environnement, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Grenoble pour conduire l’enquête publique unique.
ARTICLE 5 : Modalités de consultation du dossier d’enquête publique et de formulation des observations par le public
Le dossier d’enquête publique est constitué de trois dossiers correspondant à la révision du PLU, à la délimitation du périmètre des abords du monument aux morts, et au zonage assainissement composé d’un sous-dossier pour les eaux usées et d’un sous-dossier pour les eaux pluviales. Il est accompagné d’un registre d’observations et de propositions unique.
Le dossier d’enquête publique, de même que le registre d’observations, est constitué d’une version « papier » et d’une version dématérialisée.
■ Le dossier « papier » sera disponible pendant toute la durée de l’enquête à l’accueil de
l’hôtel de ville de Voiron pour y être consulté, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h30, samedi 18 novembre et samedi 2 décembre de 8h30 à 12h, et pendant les
heures de permanences du commissaire-enquêteur qui se tiendront à l’hôtel de ville (voir
les jours et heures à l’article 6).
Il sera accompagné d’un registre permettant à chacun de formuler des observations et des
propositions. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur.
Voiron, ville-porte de la Chartreuse
Hôtel de ville - CS 30268 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 67 27 37 Site Internet : www.ville-voiron.fr - Mél : mairie@ville-voiron.fr
Page3 ■ Le dossier dématérialisé sera consultable pendant la durée de l’enquête sur un site internet
comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses
contributions et propositions à l’adresse internet suivante : https://www.registre-
dematerialise.fr/4924
Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-
publique-4924@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises via l’adresse mail seront publiées dans les meilleurs délais sur
le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Ce site internet comportant un registre dématérialisé sera également accessible à partir du
site internet www.voiron.fr
Un accès au dossier dématérialisé et au registre dématérialisé sera proposé pendant la
durée de l’enquête sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public dans
le hall de l’hôtel de ville, dans les mêmes horaires que la consultation du dossier et du
registre « papier ».
■ Les observations et propositions du public pourront également être adressées au
commissaire-enquêteur par courrier postal pendant la durée de l’enquête (le cachet de la
Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire-enquêteur
Révision du PLU
Hôtel de ville de Voiron
12, Rue Mainssieux
CS 30 268
38516 Voiron Cedex
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire-enquêteur
Monsieur le commissaire-enquêteur recevra le public à l’hôtel de ville :
Mercredi 15 novembre de 8h30 à 12h
Samedi 18 novembre de 8h30 à 12h
Jeudi 23 novembre de 12h à 19h
Vendredi 1er décembre de 8h30 à 12h
Jeudi 14 décembre de 12h à 17h30
Lundi 18 décembre de 14h à 19h
Jeudi 21 décembre de 8h30 à 13h et de 14h à 19h.
En outre, il recevra le public lors de deux permanences délocalisées :
Au Point Information Jeunesse, 93 avenue Jean Jaurès : Mardi 7 novembre de 14h à 17h30,
A la médiathèque Philippe Vial, 5 boulevard Edgar Kofler : samedi 9 décembre de 14h à 18h.
ARTICLE 7 : Réunions d’information et d’échange
Deux réunions d’information et d’échanges se tiendront sous l’autorité du commissaire-enquêteur à la salle des fêtes de Voiron, place Jacques-Antoine Gau :
Lundi 13 novembre à 19h ;
Lundi 11 décembre à 19h.
Voiron, ville-porte de la Chartreuse
Hôtel de ville - CS 30268 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 67 27 37 Site Internet : www.ville-voiron.fr- Mél : mairie@ville-voiron.fr
Page4 Ville de
ARTICLE 8 : Clôture de l’enquête et établissement du rapport par le commissaire enquêteur
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire- enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet dans un délai de 8 jours à compter de la réception du registre d’enquête et des documents annexés, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur adressera au Maire de Voiron le dossier d’enquête, les registres, ainsi qu’un rapport unique et, dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chacun des dossiers soumis à enquête en distinguant le zonage assainissement des eaux usées du zonage assainissement des eaux pluviales, et en précisant pour chacun si ses conclusions sont favorables, favorables avec réserves, ou défavorables.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Grenoble.
La commune de Voiron adressera une copie du rapport et des conclusions motivées à la Direction Régionale des Affaires Culturelles ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération du Pays voironnais.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également adressée à M. le Préfet de l’Isère.
ARTICLE 9 : Modalités de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au service Urbanisme de la mairie de Voiron et à la Préfecture, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ils seront également consultables pendant la même durée, sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/4924 et sur le site internet de la ville de Voiron à l’adresse suivante : www.voiron.fr
ARTICLE 10 : Décisions prises à l’issue de l’enquête
Au terme de l’enquête et des conclusions remises par le commissaire-enquêteur, le Conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Sous réserve que l’économie générale du PLU ne soit pas remise en cause, il pourra, au vu des résultats de l’enquête publique, des avis des personnes publiques associées, de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, décider d’apporter des modifications au projet de révision du PLU en vue de son approbation.
Conformément au code du patrimoine, le projet de périmètre délimité des abords du monument aux morts, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique, sera soumis pour accord au Conseil municipal de Voiron. Le périmètre délimité sera ensuite créé par arrêté du Préfet de Région, puis sera annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique.
L’autorité compétente pour approuver le zonage assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique, est la Communauté d’Agglomération du Pays voironnais.
Voiron, ville-porte de la Chartreuse
Hôtel de ville - CS 30268 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 67 27 37 Site Internet : www.ville-voiron.fr - Mél : mairie@ville-voiron.fr
Pages /
ARTICLE 11 : Publicité de l’enquête
Un avis sera porté à la connaissance du public, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, dans les Affiches de Grenoble et dans le Dauphiné Libéré.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci,
cet avis sera affiché en mairie, sur le site internet de la Ville www.voiron.fr, ainsi qu’en plusieurs points du territoire communal :
A la médiathèque Philippe Vial, 5 boulevard Edgar Kofler,
A la salle des Fêtes, place Antoine Gau
A la gare routière Sud,
A la gare ferroviaire côté nord,
Place Georges Prier,
Avenue Edouard Herriot (square Brameret),
Avenue du 8 Mai 1945 (angle rue Fondbernard)
Esplanade Lucie Baud
Avenue Philippe Vial
Rue de la Portelle
Rue Hector Blanchet
ARTICLE 12 : Autres moyens d’information
Le magazine municipal et les panneaux d’information électroniques situés cours Becquart- Castelbon, avenue des Frères Tardy et avenue Jules Ravat seront mobilisés en complément pendant la période d’enquête publique.
ARTICLE 13 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dématérialisé de la Ville de Voiron, et il sera affiché à l’hôtel de ville de Voiron pendant un mois.
ARTICLE 14 : Transmissions du présent arrêté
Le présent arrêté est établi en trois exemplaires originaux dont : Un exemplaire adressé à Monsieur le Préfet de l’Isère,
Un exemplaire adressé à Monsieur le commissaire-enquêteur,
Un exemplaire conservé par le Maire de Voiron.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois après sa publication, d’un recours gracieux adressé au maire de Voiron, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Voiron, ville-porte de la Chartreuse
Hôtel de ville - CS 30268 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 67 27 37 Site Internet : www.ville-voiron.fr- Mél ; mairie@ville-voiron.fr
Page6 CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 19 AVRIL 2023
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EXTRAIT DE DELIBERATION N0 2023-033
Les membres du Conseil Municipal de la Ville de VOIRON, légalement convoqués le 13 avril 2023, se
sont réunis en séance publique au Pays Voironnais - Salle André Malraux - sous la présidence de
Monsieur Julien POLAT, Maire.
Les conseillers présents au nombre de 25 formant la majorité des membres en exercice, le
Président déclare, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil
Municipal peut délibérer.
Présents : Y. ALLARDIN, C. BADREDDINE, A. BELLEVILLE, F. BEVILACQUA, P. BONNARDON,
F. BRABRI, M. CHASSON, P. CHUNG-PEREZ, F. DUFFOUR, A. FAVIER, N. FAYOLLE, A. GAL, B. GATTAZ,
B. GRANDCAMP, M. GUICHERD-DELANNAZ, B. HUET, E. LAROCHE-JOUBERT, C. MOLLIER-SABET,
A. MOREAU, A. MOTTE, B. PARIS-BERNARD, J. POLAT, B. SARRAT, J. VIAL, N. VUILLERMOZ-BIRON.
Représentés: J-P. ALIBEU, H. BARADEL, G. DA COSTA, A. LE BOURDONNEC, E. LIVERNAIS,
M. MISTRE, L. RUELLO-MOGORE, B. SEVEN, S. VALENTIN.
Absent : N. JULLIARD.
Le secrétaire de séance désigné est M. GUICHERD-DELANNAZ.
OBJET : AMÉNAGEMENT / RÉVISION DU PLU : Révision du PLU - Bilan de la concertation
publique, arrêt du projet de PLU, et avis sur le projet de périmètre délimité
des abords du monument aux morts
Rapporteur : Anthony Moreau
EXPOSE : Le Conseil municipal de Voiron a délibéré le 25 septembre 2019 pour prescrire la
révision du plan local d’urbanisme (PLU), définir les objectifs de la révision et les
modalités de la concertation publique. Il a délibéré à nouveau le 21 avril 2021 pour
adapter les modalités de concertation publique aux contraintes de l’état d’urgence
sanitaire.
En application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat a eu lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables (PADD) mentionné à l’article L 151-5 du code de l’urbanisme, le 21 juillet 2021 et le 14 décembre 2022.
Le projet a été présenté et discuté avec les personnes publiques associées au stade du
diagnostic, du projet d’aménagement et de développement durables, et des documents réglementaires.
L’Autorité environnementale, dans sa décision du 24 octobre 2022, a soumis le projet de PLU à évaluation environnementale.
Voiron, ville porte de Chartreuse
Commune de Voiron - Mairie - 12, rue Mainssieux - CS 30268 - 38516 VOIRON Cedex Tel. : 04 76 67 27 37 - Site Internet : www.voiron.fr Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 19 avril 2023
Bilan de la concertation
La concertation a été menée pendant toute la durée des études. Ses modalités ont pris les
formes suivantes :
• Mise à disposition d’un dossier à l’accueil de l’hôtel de ville et du service
Urbanisme ;
• Mise à disposition de documents sur le site internet voiron.fr ;
• Mise en place d’une exposition sur les grilles du jardin de ville ;
• Organisation de visites commentées de l’exposition en petit groupe sur inscription,
lors de la période de crise sanitaire ;
• Organisation d’une concertation spécifique aux exploitants agricoles (diffusion d’un
questionnaire suivie d’un atelier d’échanges) ;
• Trois réunions publiques (dont les deux premières en visioconférence lors de la période de crise sanitaire) les 6 mai 2021, 15 juillet 2021, 24 janvier 2023.
« Des articles dans le magazine municipal Àvoiron, ainsi que dans la presse locale ;
• La publicité des diverses manifestations sur les panneaux d’information électroniques et sur la page Facebook de la Ville.
Le public avait la possibilité de formuler des observations :
• Sur les registres disponibles à l’accueil de l’hôtel de ville et du service Urbanisme ;
• Sur un formulaire de contact accessible sur voiron.fr
Le bilan détaillé de la concertation publique est joint en annexe. Cette concertation a
permis d’informer le public sur le cadre réglementaire de la révision et sur le projet. Elle a permis à chacun de formuler ses observations et de demander des explications sur les choix opérés.
Arrêt du projet de PLU et poursuite de la procédure
Le projet de PLU est prêt à être arrêté. Après son arrêt, il sera transmis pour avis aux
personnes publiques associées, aux personnes publiques consultées, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à
l’Autorité environnementale, qui ont un délai de 3 mois pour formuler un avis sur le
projet. A défaut d’avis dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le projet, accompagné des avis recueillis sur le projet de PLU arrêté, sera ensuite mis à enquête publique.
A l’issue de l’enquête publique, le Conseil municipal approuvera le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du
rapport du commissaire-enquêteur. Les éventuelles modifications ne devront pas remettre en cause l’économie générale du projet de PLU.
Projet de délimitation d’un périmètre délimité des abords du monument aux morts
Le monument aux morts de Voiron a été inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 mars 2019. Depuis cette
date, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti visible
du monument historique ou visible en même temps que lui, et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.
La conservation nationale des monuments historiques a sollicité l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine en Isère (UDAP) en octobre 2018 pour élaborer une proposition de périmètre délimité des abords du monument aux morts de Voiron se substituant au périmètre de 500 mètres. Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 19 avril 2023
L’UDAP a proposé un périmètre limité au jardin de ville (incluant l’hôtel de ville et une partie de la piscine municipale), considérant que le monument n’est pas visible depuis
l’extérieur du jardin du fait des arbres de haute tige et du mur d’enceinte.
Le porter à connaissance de l’État a demandé que le projet de périmètre délimité des
abords fasse l’objet d’un rapport de justification dans le cadre de la révision du PLU, et qu’il soit soumis à enquête publique concomitamment au PLU, en vue de son approbation
par arrêté du Préfet de région.
À l’issue de l’enquête publique, le Conseil municipal sera appelé à approuver par délibération le périmètre délimité des abords et le périmètre sera créé par arrêté du
Préfet de Région pour être annexé au PLU.
Sont annexés à la présente délibération :
• Le bilan de la concertation publique
• Le projet de PLU révisé,
• Le rapport de présentation du périmètre délimité des abords du monument aux
morts.
PROPOSITION :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 132-7 à L 132-11, L153-14 à L 153-
18 ; R 153-3 à R 153-7 ;
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à
R.621-96-17 ;
Vu le Schéma de Cohérence territoriale de la Grande Région de Grenoble approuvé le 21
décembre 2012 ;
Vu le Programme Local de l'Habitat du Pays Voironnais approuvé le 27 novembre 2018 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Voiron approuvé le 15 avril 2010 et modifié pour la
dernière fois le 26 avril 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Voiron en date du 25 septembre 2019
prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs de la révision et les modalités de la
concertation publique et la délibération en date du 21 avril 2021 adaptant les modalités de
la concertation publique aux contraintes de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Voiron en date du 21 juillet 2021 et du 14
décembre 2022 actant le débat sans vote sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la proposition de périmètre délimité des abords du monument aux morts défini par
l’UDAP,
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale n°2022-ARA-KKU-2795
en date du 24 octobre 2022, soumettant la révision du PLU de Voiron à évaluation
environnementale ;
Vu le bilan de la concertation publique annexé à la présente délibération,
Vu le projet de PLU, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement
et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le
règlement écrit et graphique, les annexes, ainsi que l’évaluation environnementale ; CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DE DELIBERATION N ° 2022-139 / 2-1
Les membres du Conseil Municipal de la Ville de VOIRON, légalement convoqués le 8 décembre
2022, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Julien
POLAT, Maire.
Les conseillers présents au nombre de 27 formant la majorité des membres en exercice, le Président
déclare, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal
peut délibérer.
Présents : Y. ALLARDIN, C.BADREDDINE, A. BELLEVILLE, P. BONNARDON, F. BRABRI, M CHASSON,
P. CHUNG-PEREZ, F. DUFFOUR, A. FAVIER, N. FAYOLLE, A. GAL, B. GATTAZ, B. GRANDCAMP,
M. GUICHERD-DELANNAZ, B. HUET, N. JULLIARD, E. LAROCHE-JOUBERT, M. MISTRE, A. MOREAU,
A. MOTTE, B. PARIS-BERNARD, J. POLAT, L. RUELLO-MOGORE, B. SARRAT, S. VALENTIN, J. VIAL,
N. VUILLERMOZ-BIRON.
Représentés: J-P. ALIBEU, H. BARADEL, F BEVILACQUA, G. DA COSTA, A. LE BOURDONNEC,
E. LIVERNAIS, C. MOLLIER-SABET.
Absente : B. SEVEN.
Le secrétaire de séance désigné est M. GUICHERD-DELANNAZ.
OBJET : AMÉNAGEMENT / RÉVISION DU PLU : Débat sans vote sur les orientations
générales du PADD - Evolution de l’objectif de modération de la consommation
foncière
Rapporteur : Anthony MOREAU
EXPOSE : Le Conseil municipal de Voiron a délibéré le 25 septembre 2019 pour prescrire la
révision du plan local d’urbanisme (PLU), définir les objectifs de la révision et les
modalités de la concertation publique. Il a délibéré à nouveau le 21 avril 2021 pour
adapter les modalités de concertation publique aux contraintes de l’état d’urgence
sanitaire.
En application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat a eu lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l’article L15T5 du code de l’urbanisme, le 21 juillet 2021.
Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD doit notamment fixer « des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain ».
La poursuite des études a permis de préciser ces objectifs, qui ont été améliorés et qui
inscrivent les perspectives de développement résidentiel dans la trajectoire de l’objectif
national du « zéro artificialisation nette ».
... !...
Voiron, ville porte de Chartreuse
Commune de Voiron - Mairie - 12, rue Mainssieux - CS 30268 - 38516 VOIRON Cedex Tél. : 04 76 67 27 37 - Site Internet : www.voiron.fr Ville de Voiron - Conseil Municipal du mercredi 14 décembre2022
Le projet modifié du PADD a été transmis aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation.
Sont présentées en séance, afin d'être débattues, les évolutions apportées au projet
d’aménagement et de développement durables du futur PLU sur cette question.
PROPOSITION :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 151-5, L153-11 et L 153-12 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Voiron ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Voiron en date du 25 septembre 2019
prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs de la révision et les modalités de la
concertation publique et la délibération en date du 21 avril 2021 adaptant les modalités de
la concertation publique aux contraintes de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Voiron en date du 21 juillet 2021 actant le
débat sans vote sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Environnement, Urbanisme, Qualité de la vie
du 1er décembre 2022,
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
De prendre acte, après en avoir débattu, de l’évolution de l’objectif de modération
de la consommation foncière inscrit au projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) du projet de PLU.
DECISION : Le conseil municipal PREND ACTE
AINSI FAIT ET DELIBERE
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations
Acte certifié exécutoire depuis
son dépôt en préfecture.
Con^efUer Municipal
Délégué aux associations et
au patrimoine culturel
de séance
ICftERD-DELANNAZ
2 CONSEIL MUNICIP
SEANCE DU MERCREDI 21 JUILLET
[eYtRÀIT DE DELIBERATION N, 2021-Ô86
Les membres du Conseil Municipal de la Ville de VOIRON, légalement convoqués le 15 juillet 2021,
se sont réunis en séance à huis clos à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Julien POLAT,
Maire.
Les conseillers présents au nombre de 27 formant la majorité des membres en exercice, le
Président déclare, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil
Municipal peut délibérer.
Présents : Y. ALLARDIN, C. AMACHANTOUX, C.BADREDDINE, H. BARADEL, F. BEVILACQUA,
P. BONNARDON, F. BRABRI, M CHASSON, P. CHUNG-PEREZ, G. DA COSTA, F. DUFFOUR, A. FAVIER,
N. FAYOLLE, A. GAL, B. GATTAZ, B. GRANDCAMP, M. GUICHERD-DELANNAZ, B. HUET, E. LIVERNAIS,
M. MISTRE, A. MOREAU, A. MOTTE, J. POLAT, L. RUELLO-MOGORE, B. SEVEN, S. VALENTIN,
N. VUILLERMOZ-BIRON.
Représentés : A. BELLEVILLE, N. JULLIARD, A. LE BOURDONNEC, C. MOLLIER-SABET, B. PARIS-
BERNARD, B. SARRAT, J. VIAL.
Absents : J-P. ALIBEU.
Le secrétaire de séance désigné est B. GATTAZ.
OBJET : AMENAGEMENT / REVISION DU PLU : Débat sans vote sur les orientations
générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du
PLU
Rapporteur : Anthony Moreau
EXPOSE : Le Conseil municipal de Voiron a délibéré le 25 septembre 2019 pour prescrire la
révision du plan local d’urbanisme (PLU), définir les objectifs de la révision et les
modalités de la concertation publique. Il a délibéré à nouveau le 21 avril 2021 pour
adapter les modalités de concertation publique aux contraintes de l’état d’urgence
sanitaire.
En application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l'article L 151-5 du code de l’urbanisme, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme.
Le projet a été transmis aux membres du conseil municipal avec la convocation. Sont présentées en séance, afin d’être débattues, les principales orientations du projet d’aménagement et de développement durables du futur PLU de Voiron.
Voiron, ville porte de Chartreuse
... /...
Commune de Voiron - Mairie - 12, rue Mainssieux - CS 30268 - 38516 VOIRON Cedex Tél. : 04 76 67 27 37 - Site Internet ; www.voiron.fr Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 21 juillet 2021
Ces orientations s ’inscrivent dans la finalité générale de conduire un développement de Voiron responsable, solidaire et durable, pour une ville à taille humaine, capitale d’un pays voironnais indépendant. Elles s ’organisent en deux axes principaux :
1) Conforter l’attractivité et le rayonnement de Voiron, ville centre du Pays Voironnais, pôle d’équilibre de la région urbaine grenobloise
2) Inscrire les dynamiques d’évolution de la ville dans le respect du développement
durable et l’anticipation des effets du changement climatique
Pour la bonne information du public, le projet de PADD ayant fait l’objet du débat au Conseil municipal, ainsi que le compte rendu du débat, seront mis à disposition du public
sur le site internet de la Ville, ainsi que dans les dossiers de concertation publique disponibles à l’accueil de l’hôtel de ville et à l’accueil du service Urbanisme. De plus, un
panneau de présentation des principales orientations sera ajouté à l’exposition sur la révision du PLU installée sur les grilles du jardin de ville.
PROPOSITION :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 151-5, L153-11 et L 153-12 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Voiron ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Voiron en date du 25 septembre 2019
prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs de la révision et les modalités de la
concertation publique et la délibération en date du 21 avril 2021 adaptant les modalités de
la concertation publique aux contraintes de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Environnement, Urbanisme, Qualité de la vie
du 1er juillet 2021
Le rapporteur propose au Conseil municipal de prendre acte, après en avoir débattu, des
orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du
projet de PLU.
DECISION : Après en avoir débattu le conseil municipal PREND ACTE des orientations générales du PADD.
AINSI FAIT ET DELIBERE
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations
Acte certifié exécutoire depuis
son dépôt en préfecture. jWMe de/
CONSEIL MUNICIPAfeôN
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019
EXTRAIT DE DELIBERATION N°2019-108 / 2
Les membres du Conseil Municipal de la Ville de VOIRON, légalement convoqués le 19 septembre 2019, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Julien POLAT, Maire.
Les conseillers présents au nombre de 29 formant la majorité des membres en exercice, le Président déclare, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal peut délibérer.
Présents : y. aifa, y. alurdin, c. badreddine, j-l. bally, a. blancaneaux, m. chasson, A. COLLIN, J. COUTURIER, M. DE JAHAM, A. FAVIER, G. FAVRE, J. FORTE, A. GAL, B. GATTAZ, A. GERVASI, B. GRANDCAMP, R. MAZZILLI, L. MOGORE, C. MOLLIER-SABET, A. MOTTE, B. PARIS, J. POLAT, R. REVIL, J. ROBERT, B. SARRAT, N. TAMBORINI, L. TRICOLI, J. VIAL, D. ZAMBON.
Représentés : c. Leblanc, a. moreau, c. Stella.
Absent : N. charlety.
Le secrétaire de séance désigné est Nicolas TAMBORINI.
OBJET : AMENAGEMENT : Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme,
définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation
Rapporteur : Bruno Gattaz
EXPOSE : La Ville de Voiron dispose d’un PLU approuvé le 15 avril 2010. Ce PLU a fait l’objet :
De cinq modifications :
o Modification n°1 le 31 mai 2012, ayant pour objet principalement des
évolutions relatives à certains secteurs de projet, ainsi qu’une actualisation
des emplacements réservés ;
o Modification n°2 le 26 septembre 2013, traduisant des évolutions dans
plusieurs secteurs de projet, notamment le secteur « Arrière-gare-
Divercité » ;
o Modification simplifiée n°3 le 1er avril 2015, comportant diverses dispositions
relatives au stationnement, à la mixité sociale, supprimant des dispositions
rendues caduques par la loi ALUR du 24 mars 2014, et faisant évoluer le
projet d’aménagement du secteur Rossignol-République. Cette modification
simplifiée a été annulée par décision du Tribunal administratif le 19 janvier
2017;
... /...
Voiron, ville porte de Chartreuse
Commune de Voiron - Mairie - 12, rue Mainssieux - CS 30268 -38516 VOIRON Cedex Têl. : 04 76 67 27 37 - Fax : 04 76 67 27 47 - Site Internet : www.voiron.fr Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019
o Modification n°4 le 13 juillet 2016, ayant pour objet de prendre en compte
des dispositions du schéma de cohérence territoriale de la Grande Région de
Grenoble approuvé le 21 décembre 2012, de la loi Engagement National pour
l’Environnement du 12 juillet 2010, et de la loi Accès au Logement et à un
Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
o Modification n°5 approuvée le 25 septembre 2019, ayant notamment pour
objet de rétablir certaines dispositions de la modification n°3 annulée, de
limiter le commerce dans les quartiers périphériques pour contribuer à la
revitalisation du centre ville, de préserver et de développer la végétation
dans les quartiers d’habitat, de prendre en compte l’avancement des études
dans les ZAC Rossignol-République et Divercité.
D’une mise en compatibilité avec la déclaration d’utilité publique pour la création
d’un pôle hospitalier public-privé du Voironnais et pour la création d’une voirie
d’intérêt communautaire raccordée à un nouveau giratoire sur la RD 1076, le 21
novembre 2016 ;
- D’une mise à jour des annexes le 27 juillet 2019, pour prendre en compte le
périmètre de protection des abords du monument aux morts du jardin de ville,
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 13 mars 2019.
Eléments de bilan dans la mise en œuvre du projet d’aménagement et de
développement durables (PADP) :
Le PADD du PLU en vigueur affirme le rôle de ville-centre et de pôle d’équilibre joué par
Voiron. La Ville doit « développer sa vitalité tout en valorisant son cadre de vie ».
Le PADD fixe à 24.000 habitants la limite haute de population que la ville peut accueillir à
l’horizon 2020. En 2016, la population totale s’élève à 20.775 habitants. Sur la période
2011-2016, le taux de variation annuel moyen est de 0,6 %, contre -1,1 % dans la période
2006-2011. Le parc de logements a augmenté de 479 unités entre 2010 et 2016 pour 882
habitants supplémentaires.
Nombre de logements autorisés
Depuis l’approbation du PLU en 2010, le nombre de logements autorisés a évolué de la
manière suivante :
Logements 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Individuels 25 23 20 16 14 23 13 33 42 209
Interméd. 17 2 2 2 7 14 9 16 63 132
Collectifs 42 78 377 14 115 47 30 216 380 1299
Total 84 103 399 32 136 84 52 265 485 1640
La Ville a ainsi autorisé une moyenne de 182 logements par an, alors que le SCoT
(approuvé en 2012) lui assigne, en tant que ville centre du Pays voironnais, l’objectif d’au
moins 130 logements par an. Le nombre total de logements autorisés est assez variable
d’une année sur l’autre, dépendant étroitement des projets d’habitat collectif.
... /...
2 Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019
Typologie des logements autorisés
La part des logements collectifs s’élève à 80 % des logements autorisés sur la période 2010-
2018, ce qui est cohérent avec la fonction de ville centre de Voiron. Les projets de
logements collectifs se développent dans les ZAC Rossignol-République et Divercité, mais
aussi par le remplacement de maisons individuelles dans les secteurs proches du centre
ville, ce qui pose la question de la maîtrise de la qualité urbaine et la préservation
d’espaces végétalisés dans le « diffus ».
De plus, une forte tendance à la densification par division foncière (détachement de
jardins ou division de grands tènements en lots) est observée, donnant lieu à la
construction de maisons individuelles. Enfin, les logements intermédiaires prennent
principalement la forme de maisons accolées dans les lotissements, et la production de
formes de logements plus innovantes reste un enjeu pour répondre à des besoins
diversifiés.
Localisation des logements autorisés
Depuis l’intégration de l’espace préférentiel de développement (EPD) issu du SCoT de ta
Grande Région de Grenoble dans le PLU via la modification n°4 en 2016, la répartition
spatiale des logements autorisés s ’opère de la manière suivante :
Nombre de logements autorisés 2016 2017 2018 Total
Dans EPD 45 232 443 720
Hors EPD 7 33 42 82
Total 52 265 485 802 Ce sont donc 90 % des logements autorisés sur la dernière période qui sont situés dans
l’espace préférentiel de développement, à rapprocher de l’objectif de 2/3 du
développement assigné par le SCoT.
Mixité sociale
Le PADD en vigueur affirme l’objectif de maintenir les logements sociaux à 24 % du parc
immobilier, en visant une meilleure répartition spatiale.
Au 1er janvier 2018, tes logements sociaux s'élèvent à 25,36 % du parc. Il faut souligner que
l’objectif de 20 % fixé par la loi SRU en 2000 a été réévalué à 25 % en 2017. En termes de
répartition spatiale, l’ensemble des zones urbaines comporte une obligation de mixité
sociale au-delà d’un seuil de surface de plancher (25% dans les zones les plus centrales et
15 % dans les zones à dominante pavillonnaire). Seuls les deux quartiers d’habitat social
sont exonérés de la production de logements sociaux, afin de limiter leur concentration et
de développer la mixité sociale par l’apport de logements privés.
Mobilisation du foncier constructible ou destiné à être urbanisé
Le PADD privilégie le renouvellement urbain « en corrélant tes extensions d’urbanisation
dans le diffus avec le développement des sites urbanisés». Un bilan détaillé de la
consommation foncière sera réalisé dans le cadre du diagnostic du futur PLU. Cependant,
on peut déjà observer que, sur les 48 ha inscrits en zone « AU stricte », aucune zone n’a
été ouverte à l’urbanisation depuis 2010. Il faut souligner que celles-ci sont toutes situées
en dehors de l’Espace Préférentiel de Développement.
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3 Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019
De même, la zone ÀUs, d’une superficie de 18 ha, dédiée à Taccueil d’activités liées au
nouveau pôle hospitalier mais aussi à l’habitat, n’a pas été rendue constructible.
En revanche, la zone AUh créée en continuité du quartier Criel, d’une superficie de 18 ha
et soumise à un aménagement d’ensemble, a été urbanisée par des lotissements dans sa
partie dénommée AUhl, dans laquelle il reste environ 1 ha disponible. La partie AUh2 reste
potentiellement constructible dans le cadre du PLU en vigueur, par le biais d’un
aménagement d’ensemble.
Concernant les zones urbaines (U), de grandes disponibilités foncières ont été
urbanisées pendant la dernière décennie ; secteur des Moitiés, des Jonquilles, de la
Garenne, du Garat... Cependant, elles n’étaient pas couvertes par des orientations
d’aménagement et de programmation, ce qui n’est pas favorable à une réflexion globale
sur le développement des quartiers et ne garantit pas l’obtention d’une qualité urbaine
satisfaisante. La négociation avec les opérateurs a de ce fait été primordiale ces dernières
années pour obtenir des améliorations de la qualité des projets. Un encadrement plus fort
des futures opérations à travers le PLU sera opportun pour renforcer cette recherche de
qualité.
De plus, la zone UGh dédiée à l’accueil du nouveau pôle hospitalier du Voironnais a été
urbanisée.
Dans la partie agglomérée de la commune, il reste quelques terrains non bâtis susceptibles
de recevoir de l’habitat mais de manière très limitée. L’essentiel du potentiel
d’urbanisation réside dans le renouvellement urbain, avec les ZAC Rossignol-République et
Divercité, le secteur Paviot-Patinière, et le remplacement de maisons ou de bâtiments
d’activités existants. Dans les hameaux en revanche, les zones constructibles recèlent
d’importantes disponibilités foncières malgré l’insuffisance de la desserte routière, de
l’assainissement et l’existence de risques naturels.
En matière de développement économique, le PADD en vigueur affirme l'objectif de
structurer une offre variée et d’améliorer les sites d’entrée de ville, il prévoit :
le développement du site du Parvis Nord, d’une quinzaine d’hectares, dont
l’aménagement et la commercialisation ont débuté (permis d’aménager délivré le
24 août 2018) ;
L’extension du site des Blanchisseries sur les zones ÀUc et AUem, devant s’inscrire
dans un plan d’aménagement d'ensemble : à ce jour, aucun projet n’a été
enregistré sur ces secteurs car la volonté politique de préserver le commerce de
proximité en centre ville a différé l’émergence de tout projet effectif ;
Le développement d’une offre tertiaire et commerciale dans les secteurs Arrière-
gare-Divercité et Rossignol-République, en complément du centre ville. Ces projets
sont en cours de réalisation.
L’amélioration des entrées de ville : Blanchisseries, Mille-Pas- Chartreuse, Paviot-
Patinière. Ces secteurs font l’objet d’opérations engagées ou de projets de
requalification /redynamisation. En partenariat avec le Conseil départemental de
l’Isère, une requalification des voiries, pour les sécuriser notamment, a été réalisée
dans les entrées de ville du Royer (St-Cassien), l'Agnelas (La Murette), Le Verdun
(Chirens), ou avenue Gambetta (Coublevie).
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4 Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019
Conclusion
Le PLU en vigueur a montré une certaine efficacité pour permettre à la Ville de remplir ses
objectifs quantitatif de construction. Cependant, il a montré ses limites pour encadrer la
qualité des opérations d’urbanisme et pour maîtriser la densification du tissu bâti. De plus,
la localisation de certaines zones constructibles est à réinterroger au regard de
l’insuffisance de la desserte et des réseaux, et de la volonté de préserver les espaces
agricoles et naturels.
Depuis l’approbation du PLU en 2010, la dynamique urbaine de Voiron a évolué et les
impératifs du développement durable sont montés en puissance. Ce PLU ne permet plus de
répondre aux enjeux de développement pour l’avenir et un nouveau projet communal doit
être défini.
Objectifs de la révision :
La révision du PLU de Voiron doit répondre aux objectifs généraux formulés à l’article
L 101-2 du code de Turbanisme. Les objectifs spécifiques à la Ville de Voiron sont définis
de la manière suivante :
- Créer les conditions permettant à Voiron de continuer à jouer son rôle de ville
centre du Pays voironnais en renforçant son offre d ’équipements, son attractivité
commerciale, son dynamisme économique et son accessibilité, tout en conservant
son caractère de « ville à taille humaine » ;
- Inscrire l’aménagement de la ville dans une perspective de développement durable,
prendre en compte les enjeux de l’atténuation et de l’adaptation au changement
climatique, ainsi que ceux liés à la perméabilité des sols et à la préservation de la
biodiversité ;
- Renforcer l’attractivité du centre ville en modernisant le parc de logements, en
soutenant le commerce, en aménageant les espaces publics, en conciliant les
différents modes de déplacement, et en améliorant le stationnement ;
- Promouvoir un modèle urbain des « courtes distances », visant à privilégier
l’urbanisation à proximité du centre ville et des secteurs bien desservis par les
transports en commun et par les équipements publics, et à favoriser le
développement des modes de déplacements actifs (marche, vélo) ;
- Mobiliser en priorité les logements vacants localisés principalement dans le centre
ville, et le potentiel de renouvellement urbain (ZAC Rossignol-République, ZAC
Divercité, site de l’ancien hôpital, ...), pour répondre aux besoins en logements tout
en préservant les espaces agricoles et naturels ;
- Développer une offre de logement diversifiée en termes de typologies, de statut
d’occupation et d’accessibilité financière, pour permettre la réalisation des
parcours résidentiels, afin que la ville soit attractive à la fois pour les jeunes
adultes, les familles, et les personnes retraitées ;
- Assurer les conditions d’un développement économique dynamique et équilibré
entre les activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales et de
services ;
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5 Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019
Préserver les espaces agricoles et forestiers, ainsi que leurs conditions
d’exploitation ;
- Préserver les espaces naturels présentant un intérêt écologique, ainsi que les
continuités écologiques, et valoriser la rivière Morge dans la traversée des secteurs
urbanisés ;
Limiter la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels, et organiser le
renouvellement urbain des secteurs concernés par les risques en garantissant la
sécurité des personnes et des biens ;
- Valoriser le grand paysage et préserver le cadre de vie, en portant une attention
particulière à la place de la nature en ville ;
- Valoriser le patrimoine bâti et préserver l’identité des quartiers, particulièrement
des quartiers anciens et des hameaux ;
- Augmenter les exigences en matière de qualité urbaine, paysagère, et de
développement durable, pour les opérations d’ensemble et les nouvelles
constructions, en les encadrant par des orientations d'aménagement et de
programmation ou par le règlement ;
- Qualifier les entrées de ville, en lien avec les communes voisines de Coublevie et de
St-Jean de Moirans ;
Définir les aménagements du réseau viaire et les équipements d’infrastructures ou
de superstructure qui sont nécessaires pour accompagner le développement de la
commune, et actualiser les servitudes du PLU en conséquence.
Les évolutions législatives récentes permettront à la Ville de disposer d’un PLU
« modernisé » et de bénéficier de nouveaux outils : destinations et sous-destinations des
constructions plus détaillées permettant de formuler des règles plus fines, règles
différenciées pour les rez-de-chaussée permettant de prendre en compte les contraintes
de la mixité fonctionnelle ou le risque inondation, orientations d'aménagement et de
programmation pouvant se substituer au règlement, règles pouvant exprimer un objectif
qualitatif à atteindre, etc.
PROPOSITION :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L101-2, L153-31, L153-32 et L103-2 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Grande région de Grenoble, approuvé
le 21 décembre 2012 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Voiron ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 septembre 2019 ;
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
1- De prescrire sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU avec les
objectifs cités ci-avant.
6 Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019
Ces objectifs pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés
en fonction des études liées à la révision du PLU,
2- De définir, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de l’urbanisme, les
modalités de concertation suivantes qui seront mises en oeuvre pendant toute la
durée de l’élaboration du projet :
- Pour l’information du public :
o Des articles dans la revue municipale « À Voiron » ;
o la mise à disposition d’informations relatives à l’avancement des études, sur
le site Internet de la ville et au service Urbanisme ; :fc-t
- Pour le débat et l’échange :
o Trois réunions publiques au stade de l’élaboration du diagnostic, de
l’élaboration du PADD, de l’élaboration des documents réglementaires ;
- Pour l’expression du public :
o le recueil des observations du public tout au long des études, via un
formulaire de contact sur le site internet, et via un registre mis à disposition
au service Urbanisme.
3- De confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise
d’œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.
4- De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant la révision du PLU.
5- D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision
du PLU en section d’investissement du budget de la Ville.
6- De solliciter toute dotation ou subvention susceptible de venir compenser les
dépenses nécessaires à la révision du PLU.
7- D’associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L132-7,
L132-9 et L132-10 du code de ('urbanisme.
8- De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes
publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132-13.
9- Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération
sera notifiée :
- Au Préfet de l’Isère,
- Au Président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Au Président du Conseil départemental de l’Isère,
- Aux Présidents des chambres de commerce et de l’Industrie, des métiers et de
l’artisanat, de l'agriculture,
- Au Président de l’établissement public chargé du SCoT de la Grande Région de
Grenoble,
7 Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019
Au Président de la Communauté d’agglomération du Pays voironnais, en tant
qu’établissement de coopération intercommunale, en tant qu’Autorité organisatrice
de transport, et en tant qu’EPCI compétent en matière de programme local de
l’habitat
- Au Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
10- Un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation relatives aux
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou
à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, dès lors qu’a eu lieu le débat sur
les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables, conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme. ,
11- Conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. La présente
délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des
mesures d’affichage et de publicité.
DECISION : La proposition est ADOPTEE par 25 voix POUR - 5 ABSTENTIONS (L. TRICOLI, A. GERVASI, R. REVIL, J. VIAL, Y. AIFA) - 2 CONTRE (J-L. BALLY, A. FAVIER) AINSI FAIT ET DELIBERE
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations
Acte certifié exécutoire depuis
son dépôt en préfecture.
8 Ville de Voiron - Conseil municipal du mercredi 19 avril 2023
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Environnement, Urbanisme, Qualité de la vie
du 6 avril 2023,
Considérant que le dossier complet a été transmis aux membres du Conseil municipal par
voie électronique ;
Le rapporteur propose au Conseil municipal
- De tirer le bilan de la concertation publique ;
- D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
- De donner un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords du
monument aux morts ;
- Le projet de Plan Local d’Urbanisme sera soumis pour avis :
- au Préfet et aux personnes publiques associées en application de l’article
L 153-16 du code de l’urbanisme,
- aux personnes consultées en application de l’article L 153-17 du code de
l’urbanisme,
- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en application des articles L151-12 et
L 151-13 du code de l’urbanisme ;
- à l’Autorité Environnementale.
- La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en
mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes
administratifs en ligne.
DECISION : La proposition est ADOPTEE par 27 voix POUR - 7 CONTRE (A. BELLEVILLE, A. FAVIER, B. HUET, M. MISTRE) - (J. VIAL, J-P. ALIBEU, E. LAROCHE-JOUBERT)
AINSI FAIT ET DELIBERE
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations
Acte certifié exécutoire depuis
son dépôt en préfecture.
'k de Voiron
-président du Conseil