Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+12+DEC+

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+12+DEC+ Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+12+DEC+)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,

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Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal Nombre de conseillers présents : 19 mardi 12 décembre 2023 Nombre de conseillers votants : 20

Date de convocation : 5 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L’Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN

Claude, DEMAREST Chantal, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, AMANS

Lionel, GUY Gilles, MOULY Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey, FABRE Christelle,

MAINGAULT Jules

Absents : FARJOU Jean-Luc, MAZARS Didier Yves, MARTY Manon MAZARS Didier Emile a donné pouvoir à FABRE Christelle

Secrétaire : MURATET Catherine

Délibération n°1 : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL

20221212-01

Monsieur le Maire rappelle en préambule que le PLUi a été prescrit le 09 février 2021. Cette

procédure suit les objectifs suivants :

Objectif 1 – Maîtriser l’urbanisation tout en assurant l’équilibre entre renouvellement et

développement urbains et la préservation de l’espace rural ;

Objectif 2 – Utiliser l’espace de façon économe et équilibrée ;

Objectif 3 – Prévenir les risques naturels et/ou technologiques ainsi que les pollutions et

nuisances de toutes natures ;

Objectif 4 – Protéger l’environnement, notamment les espaces naturels, forestiers ainsi que les

paysages ;

Objectif 5 – Préserver les activités agricoles et économiques existantes et potentielles ;

Objectif 6 – Maîtriser l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

Objectif 7 – Répondre aux enjeux de l’habitat, notamment en encourageant les économies

d’énergie dans les logements.

Objectif 8 – Valoriser et mettre en valeur l’architecture et le patrimoine

Il rappelle que le PADD, projet politique intercommunal, est le résultat du travail mené

conjointement par les groupes de travail thématiques, le Comité de Pilotage (COPIL) et le

bureau d’études OC’TÉHA, chargé de l’élaboration du document d’urbanisme. Il précise que,

outre les six ateliers de travail qui ont permis d’échanger sur le projet, le PADD a fait l’objet

d’une réunion en Comité de Pilotage.

Il précise également que ce PADD a été construit de façon à être compatible avec le Projet

d’Aménagement et de Développement Durables et le Document d’Orientations et d’Objectifs du

SCOT du Centre Ouest Aveyron afin d’assurer la cohérence du projet de développement du

territoire.

Il précise que l’ambition démographique portée par les élus dépasse, certes, celle du SCoT,

mais s’appuie sur la dynamique récente observée (données DGF) ainsi que sur un nouveau

levier majeur d’attractivité (la réindustrialisation de Neobaie sur le site de la Capelle Bleys,

pouvant générer environ 100 emplois).

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Monsieur le Maire explique que ce document a été élaboré conformément aux articles L. 101-

1 et L. 101-2 du Code de l’Urbanisme en respectant les objectifs du développement durable.

De plus les orientations du PADD sont en cohérences avec les dispositions relatives aux lois

d’aménagement et d’environnement et notamment la loi SRU, la loi Montagne, la loi sur l’Eau,

la loi Paysage, la loi Carrières, le Grenelle 2 de l’Environnement, la loi de Modernisation de

l’Agriculture et de la Pêche, la loi ALUR, la loi LAAAF, la loi MACRON, la loi ELAN et la loi

Climat et Résilience.

Le PADD énonce les grandes orientations d’aménagement et de développement qui sous-

tendent et structurent le projet de territoire de la Communauté de Communes. Il constitue le

cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la

commune engage à court et long terme.

Monsieur le Maire indique que l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme dispose qu’un débat

doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il propose que le débat se tienne

séance tenante.

La stratégie de développement durable de la Communauté de Communes s’articule autour

des trois axes suivants :

Axe 1 – Organiser une offre d’accueil qualitative répondant aux besoins des habitants

actuels et futurs

Axe 2 – S’appuyer sur le développement économique pour conforter l’attractivité du

territoire, notamment au travers de la sphère productive

Axe 3 – Offrir à tous un cadre de vie de qualité par un aménagement durable et une

mobilité facilitée

Les principales orientations du PADD peuvent synthétiquement se décliner selon plusieurs

orientations. M. le Maire invite les élus à faire part de leurs remarques au cours de la

présentation de ces derniers.

Axe 1 – Organiser une offre d’accueil qualitative répondant aux besoins des habitants

actuels et futurs

Orientation n°1 : Permettre une croissance démographique mesurée et équilibrée

Orientation n°2 : Améliorer l’offre de logements pour faciliter le parcours résidentiel des

habitants dans leur diversité sociale et générationnelle

Orientation n°3 : Asseoir l’offre en équipements tout en veillant à une répartition et à un accès aux services harmonisés sur l’ensemble du territoire

Axe 2 – S’appuyer sur le développement économique pour conforter l’attractivité du territoire, notamment au travers de la sphère productive

Orientation n°4 : Développer une offre foncière à destination des entreprises dans une logique

de complémentarité et d’équilibre territorial

Orientation n°5 : Favoriser l’implantation d’activités économiques et leur diversification sur le

territoire

Orientation n°6 : Soutenir le développement de nouvelles formes d’organisation du travail

Orientation n°7 : Préserver et permettre le développement des activités agricoles

Orientation n°8 : Accompagner la structuration de la filière touristique autour de la marque

« Ségala »

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Axe 3 – Offrir à tous un cadre de vie de qualité par un aménagement durable et une mobilité facilitée

Orientation n°9 : Définir un urbanisme raisonné, avec des ensembles patrimoniaux et paysagers

de qualité

Orientation n°10 : Proposer un aménagement permettant l’équilibre entre espaces urbanisés,

espaces agricoles et naturels

Orientation n°11 : Limiter l’impact de l’activité humaine sur les ressources du territoire

Orientation n°12 : Limiter les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) par une politique

énergétique durable, orientée vers un mix énergétique favorable aux énergies renouvelables

Orientation n°13 : Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter la consommation

énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air

Après la présentation, Monsieur le Maire interroge les élus sur leurs positions vis-à-vis des

éléments présentés.

Après avoir entendu les Orientations Générales de ce PADD et en avoir débattu,

Le conseil municipal valide à l’unanimité les Orientations Générales ainsi que le projet de PADD.

Délibération n°2 : APPROBATION DE LA CONVENTION MODIFIEE CONSTITUTIVE DE

L’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE PORTAGE DU LABEL PAYS D’ART

ET D’HISTOIRE DES BASTIDES DU ROUERGUE

20231212-02

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 7 novembre 2023 le conseil municipal a approuvé la convention constitutive de l’Entente intercommunale pour le portage du label pays d’Art et d’Histoire des Bastides du Rouergue.

Depuis cette date, des modifications mineures ont été apportées au projet de convention. Les communes ayant délibéré doivent présenter ce projet à leur prochain conseil afin que toutes les communes délibèrent dans les mêmes termes.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil de ses modifications mineures concernant le fonctionnement de l’Entente intercommunale et propose au Conseil Municipal d’approuve la convention modifiée.

Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention constitutive d’Entente ci-annexée, - AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Délibération n°3 : VENTE PARCELLE CHEMIN CABANES A LAFON

20231212-03

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2241-1 ;

Vu l’enquête publique constatant la désaffectation du chemin rural de Cabanes à Lafon à La Bastide L’Evêque, en date du 15 septembre 2022 au 3 octobre 2022 et l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate la désaffectation et le déclassement de fait et

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées à Mme Edith GINESTET comme suit : section B n° 1532 d’une surface de 343 m²

section B n° 1533 d’une surface de 1 533 m²

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Considérant qu’il n’est pas possible de procéder à la régularisation de la route de la Vaysse par un échange avec Mme Ginestet, Monsieur le Maire informe que les frais inhérents à l’acquisition des parcelles formant l’emprise du chemin de Cabanes à Lafon seront pris en charge par le demandeur.

La cession est consentie et acceptée pour un montant de 1€ le m² soit un total de 1 810 €, MILLE HUIT CENT DIX EUROS €.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de l’acte de vente auprès de Maître FREJAVILLE, notaire à Villefranche-de-Rouergue.

Délibération n°4 : DELIBERATION MODIFICATIVE N°5 BUDGET PRINCIPAL

DM N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

20231212-04

Monsieur le Maire propose au conseil de faire un virement de crédits afin de permettre le paiement des dépenses engagées :

Section d’investissement

Dépenses : 2131 127 Travaux bâtiments communaux - 10 000 €

Dépenses : 2132 117 Travaux résidence + 5 000 €

Dépenses : 231 172 Travaux terrain lac Debals + 5 000 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

66111 : Intérêts d’emprunt : + 600 €

61523 : Entretien et réparation : - 600 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, considérant que ces modifications ne déséquilibrent pas globalement le budget principal 2023 et le budget annexe assainissement, approuve ce virement de crédits.

Délibération n°5 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICE SCOLAIRE

20231212-05

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre de la gestion directe de la cantine scolaire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Le recrutement d’un agent contractuel au grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 8 mois allant du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des écoles en restauration à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 32/35ème

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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Délibération n°6 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICE TECHNIQUE

20231212-06

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir sur le service technique entretien.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Le recrutement d’un agent contractuel au grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 08 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent technique pour l’entretien des bâtiments, des espaces verts, du matériel, de la voirie, à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°7 : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS

SEGALA VIAUR, EN DATE DU 6 DECEMBRE 2023

20231212-07

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées) de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur est chargée

d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence

à la Communauté de Communes.

C’est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

a été saisie afin d’analyser les composantes de l’évolution des ressources et charges de la

communauté de communes à la suite de l’instauration de la taxe GEMAPI lors du conseil

communautaire du 26 Septembre 2023.

Monsieur le Maire indique que lors de sa réunion en date du 6 décembre 2023, la CLECT a

abordé les points suivants :

1. Rappel des grands principes du transfert de charges et du rôle de la CLECT

2. Ajustement du transfert de charges à la suite de l’instauration de la taxe GEMAPI.

Il donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté à l’unanimité par la CLECT du 6

décembre 2023

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 6 décembre 2023,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

6

- D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT de la Communauté

de Communes Aveyron bas Ségala Viaur en date du 06 décembre 2023, tel qu’annexé à la

présente délibération.

D’approuver le nouveau montant d’attribution de compensation induit tel qu’indiqué dans le

rapport de la CLECT.

Délibération n°8 : TARIFS D’UTILISATION DE LA SALLE DES FETES DE VABRE-TIZAC 20231212-08

Madame le Maire délégué de Vabre-Tizac propose de fixer des nouveaux tarifs de participation

aux frais pour l’utilisation de la salle des fêtes de Vabre-Tizac :

Pour les habitants et associations de la commune

- Associations dont le siège social est sur la commune GRATUIT

- Résidents et familles payant des impôts locaux sur la commune 200 € - Participation aux frais de chauffage 50 € par location

- Caution de garantie pour toute utilisation 200 €

Familles et associations extérieures à la commune

- Mise à disposition du jeudi soir au lundi 13h30 300€

- Jour supplémentaire de mise à disposition 50 €

- Participation aux frais de chauffage 50 € par location

- Caution de garantie pour toute utilisation 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces nouveaux

tarifs à compter du 1er janvier 2024.

Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, la séance est levée à 23h00.

Le Maire La secrétaire de séance

Jean Eudes LE MEIGNEN Catherine MURATET