Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+3+JUILLET+

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+3+JUILLET+ Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+3+JUILLET+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, 1

Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal Nombre de conseillers présents : 20 Lundi 3 juillet 2023 Nombre de conseillers votants : 20

Date de convocation : 23 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trois juillet à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L’Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.

Excusés : FABRE Christelle, MAINGAULT Jules, MARTY Manon

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, COMBETTES Magali, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, MAZARS Didier Emile, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, AMANS Lionel, GUY Gilles, COMBETTES Christine, MOULY Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey, ALET Adrien.

Secrétaire : Catherine MURATET

Délibération n°1 : : CENTRE MEDICAL DE LA BASTIDE L’EVEQUE : APPROBATION DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil que le programme « Réhabilitation d’un ancien bâtiment en centre médical » pourra bénéficier d’une aide de l’état au titre de la DETR avec un taux de subvention de 30 % sous réserve de délibérer sur le nouveau plan de financement :

Montant des travaux HT : 776 679,00 €

Montant des travaux subventionnables HT : 360 000,00 €

Taux de subvention : 30%

Montant de la subvention DETR: 108 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau plan de financement de réhabilitation d’un ancien bâtiment en centre médical pour une demande de subventions au titre de la DETR 2023.

Délibération n°2 : RENOVATION D’UN ENSEMBLE DE BATIMENTS EN LOCAUX A

VOCATION ARTISANALE : APPROBATION DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil que le programme « Rénovation d’un ensemble de bâtiments en locaux à vocation artisanale » pourra bénéficier d’une aide de l’état au titre de la DETR avec un taux de subvention de 31,50% sous réserve de délibérer sur le nouveau plan de financement :

Montant des travaux HT : 67 107,00 €

Montant des travaux subventionnables HT : 67 107,00 €

Taux de subvention : 31,50%

Montant de la subvention : 21 115,10 €

Le conseil municipal doit approuver le nouveau plan de financement de rénovation d’un ensemble de bâtiments en locaux à vocation artisanale pour une demande de subventions au titre de la DETR 2023.

Délibération n°3 : AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT BOURG CENTRE OCCITANIE AVEC LA REGION

Monsieur le Maire expose : La Communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur (CC ABSV) et les communes de La Salvetat-Peyralès, de Rieupeyroux et du Bas-Ségala candidatent auprès de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du programme régional Bourg-Centre Occitanie (B.C.O).2

Ce programme participe à la revitalisation des petites communes, bourgs ruraux ou péri- urbains, qui sont les pôles de services de leur bassin de vie. L’objectif est de les rendre plus attractifs, en développant des services et des équipements de qualité pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures. Ce dispositif permet de doter les intercommunalités et villes lauréates exerçant des fonctions de pôles de proximité de moyens stratégiques et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

La mise en œuvre de ce programme repose sur 3 phases :

− La pré candidature signée par la CC ABSV, la commune du Bas-Ségala, de La Salvetat-Peyralès, et de Rieupeyroux et envoyée à la Région le 20 octobre 2021 − La phase de candidature, en cours qui se traduit par la rédaction du document de candidature BCO et qui fait l’objet de la présente délibération.

- La phase de déploiement du programme jusqu'en 2028.

La candidature, annexée à la présente délibération, concerne le projet de territoire à l'échelle de la CC ABSV, et plus particulièrement à son bassin de vie Rieupeyroux et les pôles de proximité de La Salvetat-Peyralès et du Bas-Ségala et répond aux ambitions inscrites dans le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.).

Elle a pour objet de :

− présenter les ambitions de la CC ABSV, de Rieupeyroux, du Bas-Ségala et de La Salvetat-Peyralès en matière de revitalisation des bourgs-centres ;

− définir un programme d'actions et des intentions de projets ; − préciser les engagements de l'ensemble des partenaires et acteurs du programme ; − asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme en cohérence avec le programme PVD.

La candidature BCO ainsi que ses annexes pourront être soumises à des modifications non- significatives. La présente délibération porte sur les documents suivants : Candidature Bourg-Centre Occitanie 2022-2028

Annexe 1 — Fiches actions

Annexe 2 — Programme pluriannuel 2022-2024 du contrat Bourg Centre Annexe 3 — Programme Pluriannuel de Projets et d'Investissements 2022-2028

Considérant les motivations de la commune du Bas-Ségala dans ce dispositif tenant au renforcement de l’attractivité du bourg-centre et le soutien à la commune dans son rôle de centralité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve, dans le cadre du programme Bourg-Centre Occitanie le projet de territoire décrit dans la candidature annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;

− autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;

− autorise Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du programme d'actions

− autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en référence à la présente délibération.

Délibération n°4 : RESULTAT APPEL D’OFFRE LOGEMENT ET LOCAUX

PROFESSIONNELS A LA BASTIDE L’EVEQUE

Délibération ajournée, en attente des devis des lots 1 et 2

Délibération n°5 : REGULARISATION VOIRIE AU SUC A SAINT SALVADOU : ECHANGE COMMUNE/AMOUROUX

Vu la demande d’acquisition formulée par Mme AMOUROUX Agnès d’une parcelle du domaine public au lieudit Le Suc à Saint-Salvadou,

Vu la délibération en date du 07 décembre 2022 constatant la désaffectation et le déclassement de fait,

Vu le Code général des collectivités, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière des emprises de la voirie,3

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la cession de la parcelle cadastrée préfixe 245 section C n° 1204 d’une surface de 2a04ca au prix de 10€,

En contrepartie,

- Approuve l’achat des parcelles cadastrées préfixe 245 section C n° 1201 d’une surface de 2a20ca et 245C1203 d’une surface de 1a20ca au prix de 10€ chacune. - Dit que cet acte d’échange sera établi sans soulte.

- Précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

- Autorise et donne pouvoir à M. le Maire ou M. le Maire délégué de Saint-Salvadou à signer l’acte correspondant en l’étude de Maître ESCOT, Notaire à Baraqueville.

Délibération n°6 : REGULARISATION VOIRIE AU SUC A SAINT SALVADOU ACQUISITION A LACAN DOMINIQUE

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière des emprises de la voirie, telle qu’indiquée sur un plan et conformément au document d’arpentage présentés à l’assemblée, Vu le Code général des collectivités, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241- 1,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’achat à titre gratuit de deux parcelles cadastrées préfixe 245 section C n° 1197 d’une surface de 02a93ca et 245 C n° 1199 d’une surface de 18ca appartenant à M. LACAN Dominique

- Précise que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune. - Autorise et donne pouvoir à M. le Maire ou M. le Maire délégué de Saint-Salvadou à signer l’acte correspondant en l’étude de Maître ESCOT, Notaire à Baraqueville.

Délibération n°7 : DECLASSEMENT VOIE COMMUNALE POUR REGULARISATION CADASTRALE DE VOIRIE A LARGONES SAINT SALVADOU

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière des emprises de la voirie au lieudit Largonès telle qu’indiquée sur un plan et conformément au document d’arpentage présentés à l’assemblée,

Monsieur le Maire propose le déclassement d’une portion de voie communale d’une surface de 02a94ca en vue de son aliénation au profit des propriétaires riverains concernés. Il rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Le déclassement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, il est dispensé d’enquête publique préalable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de déclasser du domaine public la portion de voie communale au droit des parcelles 245 C n°114 – 245 C n°1169 – 245 C n°1170 et de l’intégrer au domaine privé communal. - accepte la vente aux riverains directs dans le cadre d’un échange foncier.

Délibération n°8 : CREATION BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA BOURIETTE II

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’autorisation de lotissement de la Bouriette créé en 2007 à La Bastide L’Evêque avait été annulée en 2017. Aucun lot n’ayant été vendu, la commune avait lancé un projet de résidence inter générationnelle.

Ce projet étant abandonné, Monsieur le Maire propose de relancer une procédure de lotissement afin de remettre à la vente les lots à un prix attractif et permettre l’installation de nouveaux habitants.

La commune a déposé une déclaration préalable. Elle a désormais une autorisation de découpage en vue de construire depuis le 6 mai 2023. La parcelle H85 est découpée en cinq lots viabilisés.4

Il est rappelé que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

Aussi il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.

Monsieur le Maire propose de dénommer le nouveau lotissement « La Bouriette II ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- de créer le budget annexe assujetti à la TVA « Lotissement La Bouriette II », - d’appliquer le régime de la TVA à la marge pour la vente des lots,

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits par délibération modificative.

Délibération n°9 : PRIX DE VENTE DES LOTS AU LOTISSEMENT LA BOURIETTE II

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de déterminer le prix de vente des lots au lotissement La Bouriette II en vue de leur commercialisation.

Les travaux de viabilisation achevés depuis 2008 ne sont pas pris en compte dans le calcul du prix de vente des lots.

Monsieur le Maire rappelle le montant de l’acquisition du terrain : 45 735 € pour une superficie de 11 043 m², soit 4,14 le prix au m².

Sachant que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la TVA à la marge sur la différence entre le prix de vente des lots et le prix d’achat de la parcelle.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des lots.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Décide de vendre les lots au prix de 8 € le m² T.T.C

- Autorise le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

Délibération n° 10 : SUBVENTION 2023 AU CENTRE DE LOISIRS DE LAUDINIE

Monsieur le Maire délégué de Saint Salvadou fait part au conseil municipal de la demande du centre de loisirs de Laudinie de participation aux frais de fonctionnement 2023.

Le montant demandé est basé sur la fréquentation des enfants au cours de l’année 2022. 4 enfants de la commune ont fréquenté le centre de loisirs en 2022 pour un total de 67,5 jours de présence.

La participation à la subvention annuelle de fonctionnement 2023 est de 695,40 € moins 152,13 € : trop perçu à la suite de la régularisation du montant de la subvention 2022. Le total de la participation pour 2023 s’élève à 543,27 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide le versement d’une subvention de 543,27 €, cinq cent quarante-trois euros et vingt-sept centimes au centre de loisirs Laudinie de La Fouillade pour l’année 2023.

Délibération n° 11 : DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET LOTISSEMENT VABRE-TIZAC

Monsieur le Maire propose au conseil de faire un virement de crédits afin de permettre le paiement de la dépense due aux écarts de TVA.

Section de fonctionnement

Dépenses : 6588 Charges de gestion courante 0.41 € Recettes : 75738 Subvention commune 0.41 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, considérant que ces modifications ne déséquilibrent pas globalement le budget annexe Lotissement Vabre-Tizac 2023, approuve ce virement de crédits.5

Délibération n° 12 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 : BUDGET BAR RESTAURANT

Monsieur le Maire rappelle le résultat du compte administratif du budget annexe bar restaurant : - section d'investissement : déficit de clôture de 4 190,48 €

- section de fonctionnement : excédent global de clôture de 5 906,58 € Il informe le conseil qu’il est nécessaire de rectifier le montant de l’affectation des résultats comme suit :

- 4 190,48 € au financement des charges d’investissement (article 1068) - 1716,10 à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté

- 4 190,48 € à la ligne 001 Déficit d’investissement reporté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la rectification de l’affectation des résultats pour le budget annexe bar restaurant tels que proposée par Monsieur le Maire.

Délibération n° 13 : AFFECTATION CENTRE MEDICAL ATTRIBUTION LOT 13 SOLAIRE

Monsieur le Maire expose : A la suite du résultat de l’appel d’offres pour les travaux du centre médical, une consultation restreinte a été lancée pour le lot 13 Solaire. Une seule entreprise a remis une offre : Mickaël MENU Electricité pour un montant de 20 673,96€.

Monsieur le Maire propose de retenir cette entreprise pour l’installation de panneaux solaires sur la toiture de l’extension du bâtiment pour la somme de 20 673,96 € H.T. Le nouveau montant du marché après l’attribution du lot 13 solaire s’élève à 697 212,06€ Seul le lot 5 menuiserie intérieure estimé à 7 080,00 € est infructueux et fera l’objet d’une demande de devis auprès d’un artisan local.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-décide de retenir l’entreprise Mickaël MENU Electricité pour le lot solaire n° 13 pour un montant de 20 673,96 €

-autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes autres pièces relative audits marchés.

Délibération n° 14 : AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE AMENAGEMENT CENTRE MEDICAL

Monsieur le Maire rappelle que le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâti traditionnel en centre médical a été notifié le 21 avril 2022 à l’architecte Jean-Pierre CIEUTAT pour un montant de 39 000 € HT.

L’enveloppe financière initiale consacrée aux travaux a évolué et engendre de ce fait une nouvelle rémunération du maître d’œuvre.

Le coût des travaux tel qu’il résulte de la consultation, avenants compris, s’élève à la somme de 697 212,06 € H.T. Il convient donc de procéder à la fixation du forfait définitif de rémunération par voie d’avenant.

Le montant de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 7 713,21 € soit un montant total du marché qui s’élève à 46 713,21 €. Le montant sera hors TVA, l’architecte ayant changé de statut depuis le 1er janvier 2023 et déclaré en micro-entreprise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve les termes de l’avenant n°1 ci annexé visant à arrêter le montant total de la rémunération ferme et définitive du maître d’œuvre

Autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération n° 15 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3, Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.6

Compte tenu des besoins croissants d’intervention pour effectuer l’entretien des salles communales, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi correspondant. Le Maire propose à l’assemblée la modification du temps de travail d’un adjoint technique de 26h à 28h à compter du 1er septembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d’adopter la proposition du Maire.

- de modifier le tableau des emplois à compter du 1er septembre 2023 - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 16 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SERVICE SCOLAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité pour les services ATSEM et entretien des locaux scolaires,

M. le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique à temps non complet pour une période d’un an à compter du 1er septembre 2023.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent de catégorie C relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de d’agent polyvalent du service scolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 16 /35ème à compter du 1er septembre 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

La rémunération de l’agent sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 17 : BAIL DE LOCATION POUR ATELIER COMMUNAL A St SALVADOU

M. le Maire fait part à l’assemblée d’une offre de location d’un local à proximité du village de Saint-Salvadou anciennement utilisé comme garage.

Cet espace d’environ 260 m2 conviendrait parfaitement aux besoins de stockage du matériel et d’atelier communal de la commune déléguée de Saint-Salvadou.

Après avoir exposé les conditions de location, il propose de conclure un bail avec l’intéressée bailleur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Émet un avis favorable à cette location à la date du 4 juillet 2023 pour une durée fixée à une année reconductible tacitement pour la même durée,

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer le bail avec Mme LAGARRIGUE Mireille, moyennant un loyer mensuel principal de 200€ et charges forfaitaires de 50€, révisable annuellement suivant l’indice du coût de la construction.

Délibération n° 18 : DM 2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le virement de crédits afin de permettre le paiement des dépenses.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

231 172 Aménagement terrain Debals 7 000,00 € 2138 176 Aménagement log commerce LBE - 7 000,00 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, considérant que ces modifications ne déséquilibrent pas globalement le budget principal 2023, approuve ce virement de crédits.

Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, la séance est levée à 22h00.

Le Maire La secrétaire de séance Jean Eudes LE MEIGNEN Catherine MURATET