Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 04.07

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 04.07 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 04.07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

C

Montastruc-La-Conseillère, le 13 juillet 2023

Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 juillet2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents : Jean-Baptiste CAPEL, Véronique MILLET, William LASKIER, Nathalie BACHELET,

Serge PEREZ, Vincent MESTDAGH, Sandrine GRELET, Marjorie MAUCOUARD, Hervé

SAINGIER, Daniel FORTIER, Geoffrey PELEGRY, Chantal MICHAUX, Jean RIUS, Patricia

CADOZ, Médéric GAUTIER,

Procurations :

Mireille LAURENS donne pouvoir à Nathalie BACHELET

Sandrine CHAUBET donne pouvoir à Daniel FORTIER

Agnès DU LAC donne pouvoir à Véronique MILLET

Philippe LALANNE donne pouvoir à William LASKIER

Mania LE NIVET donne pouvoir à Marjorie MAUCOUARD

Adeline GUIBERT donne pouvoir à Jean RIUS

Pierre JACOMINO donne pouvoir à Chantal MICHAUX

Nabila SENHADJI donne pouvoir à Patricia CADOZ

Secrétaire de séance : Marjorie MAUCOUARD

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2023

2. Délibération à prendre :

 2023_05_01 : Urbanisme – Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme  2023_05_02 : Urbanisme – Redéfinition du périmètre d’instauration du droit de préemption urbain

 2023_05_03 : Urbanisme – Approbation de la régularisation d’une servitude rue Maréchal Leclerc

 2023_05_04 : Urbanisme – Contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif  2023_05_05 : Foncier – Approbation de la cession de la maison Demore  2023_05_06 : Foncier – Commercialisation des terrains – Lotissement Maréchal Lyautey  2023_05_07 : Finances – Approbation d’une convention avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l’orgue

 2023_05_08 : Finances – Budget annexe Cuisine Centrale : approbation DM1  2023_05_09 : Finances – Budget Commune : approbation DM12

 2023_05_10 : Finances – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024

 2023_04_11 : RH – Création de 2 emplois permanents à l’école maternelle  2023_04_12 : Raccordement électrique de l’abribus de la gare au réseau d’éclairage public

3. Compte-rendu des décisions du Maire

- DEC_2023_13 : demande de subvention au CD31 pour du matériel informatique pour les services municipaux de la ville

- DEC_2023_14 : demande de subvention au CD31 pour les panneaux photovoltaïques de la Maison des Associations

- DEC_2023_15 : demande de subvention au CD31 pour l’effacement des réseaux rue Carriol Tort

- DEC_2023_16 : demande de subvention au CD31 pour du matériel informatique pour la Crèche - DEC_2023_17 : demande de subvention au CD31 pour l’acquisition d’un peigne à gazon pour les terrains de sport

- DEC_2023_18 : demande de subvention au CD31 pour l’acquisition du mobilier urbain - DEC_2023_19 : demande de subvention au CD31 pour l’acquisition de tables et de chaises pour les festivités

4. Questions diverses

 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25/05/2023

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 25/05/2023 est mis aux voix.

………………………………………………….

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

 2023_05_01 : Urbanisme – Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-21 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2016 ayant prescrit la révision du PLU et précisé les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2019 dressant un premier bilan de la concertation et arrêtant un premier projet de révision du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020 décidant du retrait de la délibération d’arrêt du premier projet de révision du PLU du 24 juillet 2019 et de la poursuite des études et de la concertation avec le public ;

Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui s’est déroulé en séance du Conseil Municipal le 15 juillet 2021 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d’Occitanie n°2021DKO243 en date du 8 décembre 2021 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2022 ayant arrêté le projet de PLU ;

ABSTENTION CONTRE POUR

233

Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées et autres personnes publiques consultées (PPA-PPC), sur le projet de PLU arrêté, envoyée le 20 juillet 2022, ayant abouti à :

• Un avis favorable sans remarque particulière ou avec observation simple pour : o La Chambre des Métiers et de l’Artisanat, en date du 4 août 2022,

o La mairie de Garidech, en date du 6 septembre 2022,

o La Chambre de Commerce et d’Industrie, en date du 12 octobre 2022,

• Pas d’observation de la part de :

o Téréga, en date du 4 août 2022,

o Réseau de Transport d’Electricité (RTE), en date du 5 septembre 2022.

• Un avis du Service Départemental de Secours et d’Incendie (SDIS), en date du 10 août 2022, mentionnant les dispositions règlementaires spécifiques pour la lutte contre l’incendie à prévoir,

• Un avis favorable des services de l’Agence Régionale de Santé (ARS), en date du 12 août 2022, assorti d’une réserve concernant la prise en compte des risques d’exposition aux nuisances sonores.

• Un avis réservé de la part de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en date du 20 août 2022 demandant que :

o soit limité le renouvellement urbain en contre bourg, dans lequel seule la réhabilitation du bâti ancien est souhaitable,

o le règlement de la zone UA soit plus exigeant sur la conservation et la mise en valeur du patrimoine bâti ancien, avec plusieurs propositions à l’appui,

o le règlement soit plus contraignant en zone UA en matière d’installation d’éléments techniques de production énergétique situés en façade ou sur toiture des bâtiments, o le règlement soit complété pour tenir compte des enjeux paysagers quant à l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire en zone A et N,

o Soit reporté sur le règlement graphique les servitudes de monuments historiques existantes,

o La palette des teintes du « midi toulousain » serve de référence pour les aspects extérieurs des constructions.

• Un avis favorable de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, par 2 courriers distincts, en date du 22 septembre puis du 3 novembre 2022, assorti d’une préconisation visant

à ouvrir d’ores-et-déjà à l’urbanisation la zone AUo-1 et des observations concernant la règlementation en matière de dimensionnement des voiries et concernant les dispositifs de collecte des déchets.

• Deux formulations d’avis de la part de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 13 octobre 2022 : o Favorable sur l’économie générale du PLU, assorti de réserves concernant :  le calendrier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU afin de prioriser les secteurs non exploités par l’agriculture,

 La densité urbaine des projets d’habitat afin de proposer une densité plus importante,

 La protection du bois existant lors de la création de l’accès à la zone AUe2,  La nécessité de la zone AUeo en fonction de la stratégie économique intercommunale

o Défavorable sur les possibilités d’extensions et annexes aux habitations en zone A et N, demandant :4

 Que les extensions soient limitées à 200 m² de surface de plancher en cumulé (existant+extension) et à un maximum de 30 % de la surface existante,

 Que les annexes soient implantées au moins à 3 mètres des limites séparatives, que leur hauteur soit de 4 mètre maximum et leur surface de plancher de 50 m² maximum.

• Un avis défavorable de la Chambre d’agriculture, en date du 14 octobre 2022, en raison des observations suivantes :

o Le diagnostic agricole est succinct et à compléter,

o Les données de consommation d’espace sont à actualiser,

o Le potentiel de densification doit être étudié plus finement,

o La densité urbaine proposée doit être réhaussée à 30 logements/ha en moyenne (fourchette haute du SCOT),

o L’objectif de modération de consommation d’espace doit être optimisé,

o L’offre de logements possible en théorie (dans les zones à urbaniser et en densification) est supérieur aux objectifs du PADD, les zones U et AU doivent être réduites, o Un espace tampon entre les constructions et les zones agricoles mitoyennes doit être prévu dans les OAP,

o Les possibles changements de destination de bâtiments en zone agricole doivent être mieux justifiés et précisés,

o Il conviendrait d’éviter d’impacter les terres agricoles pour les emplacements réservés pour des liaisons douces,

o Les règles d’extension et annexes aux habitations en zone agricole ou naturelle doivent être conformes à la note de cadrage de la CDPENAF,

o La règle d’inconstructibilité dans une bande de 25 mètres de part et d’autre de la zone NCo doit être supprimée,

o Il n’y a pas lieu de règlementer spécifiquement les serres agricoles,

o Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole ne doivent pas être autorisés sur l’ensemble de la zone A,

o Il n’est pas possible d’autoriser la reconstruction de bâtiments en l’état de ruine en zone agricole ou naturelle,

o Les constructions qui n’ont pas de destination agricole de doivent pas être autorisées en zone agricole.

• Un avis de Vinci Autoroutes, en date du 17 octobre 2022, demandant que le règlement de la zone agricole soit complété d’autorisations spécifiques en vue de la gestion et l’exploitation de l’autoroute et précisant qu’il convient de se rapprocher de Vinci pour les modalités de déclassement d’emprises nécessaires à l’aménagement de la zone d’activités.

• Un avis de Réseau 31, en date du 19 octobre 2022, précisant que :

o La STEP est en capacité suffisante pour les perspectives d’accueil du PLU, o Des adaptations du zonage d’assainissement sont à prévoir pour couvrir l’ensemble des secteurs,

o Les prescriptions des eaux pluviales ne sont pas en accord avec celles du règlement de services de Réseau 31,

o Le règlement est à compléter sur les dispositions en matière d’eaux usées et eaux pluviales,

o La note de réseau 31 est à ôter des annexes du PLU.

• Un avis favorable du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain en date du 21 octobre 2022, assorti de 7 réserves, de 4 recommandations et de 3 remarques :

o Réserves sur :5

 L’étude de densification à approfondir et mieux expliquer,

 La densité urbaine proposée pour viser le haut de la fourchette du SCOT (30 logements/ha en moyenne),

 Clarifier et améliorer l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur des Birats,

 Mieux expliquer et justifier des projets de secteurs à urbaniser à vocation économique au regard des études conduites par la communauté de communes,  Clarifier la vocation et le règlement de la zone UE

 Compléter les éléments de protection des continuités écologiques,

 Compléter l’identification des espaces naturels protégés,

o Recommandations sur :

 La justification des objectifs d’accueil au regard de l’armature urbaine du SCOT sur le bassin de vie,

 La prise en compte par anticipation de la Loi Climat et Résilience en réduisant encore plus significativement les consommations d’espaces agricoles, naturels ou forestiers,

 L’établissement d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique sur les mobilités et déplacements doux,

 La densité à optimiser dans les projets de développement économique,

o Remarques sur :

 La mise à jour des données diagnostic,

 Mettre en cohérence les objectifs de logements sociaux entre les OAP et le règlement écrit,

 Le fait que la zone AUe0 est prévue au SCOT pour des activités commerciales, vocation principale qu’il conviendra de respecter lors de l’ouverture ultérieure de la zone,

• Un avis favorable des services de l’Etat - Direction Départementale des Territoires (DDT31) en date du 25 octobre 2022, assorti de réserves visant :

o A préciser le projet communal en matière de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

 Proposer un effort plus important sur la réduction de la consommation foncière,

 Clarifier les chiffres permettant de justifier les objectifs,

 Mettre en place un échéancier d’ouverture à l’urbanisation plus progressif, o Conduire une politique d’aménagement équilibrée et cohérente :

 Rechercher des densités urbaines plus importantes en zones U et AU,

 Intégrer les propositions de territoires à vocation économique dans la stratégie intercommunale,

o Porter un projet d’intégration architecturale, urbaine et paysagère et préserver le patrimoine environnemental :

 Produire une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur la thématique de la trame verte et bleue,

 Produire également une OAP thématique sur les mobilités,

 Améliorer la qualité des propositions des OAP sectorielles,

 Offrir une traduction règlementaire aux objectifs de développement des énergies renouvelables,

 Approfondir le diagnostic agricole et illustrer par des photos les bâtiments repérés pouvant changer de destination,

 Accroître les surfaces classées en espace boisé classé (EBC), en classant en particulier à ce titre :

• les ripisylves de ruisseaux,6

• d’autres boisements proposés par les services de l’Etat et repérés sur

carte,

 Elargir les secteurs classés en continuité écologique (Nco) plutôt que d’imposer en zone A ou N voisine des distances minimales de construction,

 Interdire toute construction, y compris les équipements publics ou de services collectifs dans les continuités écologiques (Nco) et les zones humides (Nzh).

Vu l’arrêté du maire en date du 6 décembre 2022 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal du 2 au 31 janvier 2023 ;

Vu les observations du public concernant la révision du PLU émises pendant l’enquête et répertoriées dans l’annexe « Suivi des modifications suite aux avis des PPA et Enquête Publique » ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 2023 donnant un avis favorable au projet de PLU, assorti des réserves et recommandations suivantes : • Réserves :

o Actualiser certaines données et compléter les aspects environnementaux et économiques,

o Reprendre l’étude du potentiel de densification en le diagnostiquant à la parcelle,

o Revoir le calendrier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU et attendre la révision du SCOT pour déterminer s’il convient de maintenir la zone AUe0,

o Intégrer le relevé de l’ASPAM au projet de PLU et compléter les protections environnementales en conséquence dans le règlement du PLU,

o Réétudier le classement des parcelles 2785 et 2786 actuellement en zone UB afin de permettre une évolution mesurée du bâti existant,

o Compléter les éléments protégés au titre de l’article L151-123 du code de l’urbanisme dans la zone AUe1 et au nord du territoire communal, dans un espace naturel de qualité notable,

o Revoir la liste des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination,

o Intégrer la majorité des propositions émises par les services de UDAP au règlement du PLU, avec toutefois un peu de souplesse afin de permettre les rénovations de bâtiments anciens,

o Suivre l’ensemble des propositions émises par la CDPENAF concernant les possibilités de construction d’extensions et annexes aux habitations en zone A et N

o Suivre les observations de la chambre d’agriculture concernant le fait de :  n’autoriser que les constructions à destination agricole en zone A,

 supprimer la mention spécifique faite aux serres,

 ne permettre les constructions d’abris pour animaux que pour les animaux liés à une exploitation agricole

o Inscrire « Néant » dans l’article 2 de la zone UC,

• Recommandations :

o Envisager une concertation avec l’association syndicale libre de La Valade concernant l’opportunité de classer des terrains supplémentaires en EBC ou en zone Nco o Réaliser une étude opérationnelle du carrefour de La Conseillère,

o Mettre en œuvre une carte globale plus détaillée des liaisons douces et aménagements de voirie existants et projetés avec un échéancier de réalisation.

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA-PPC, aux observations du public et aux observations de l’enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note « Suivi7

des modifications suite aux avis des PPA et Enquête Publique » annexée à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis.

Considérant que la prise en compte de réserves, remarques et observations des PPA-PPC et des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, entraine comme principales modifications au dossier de PLU, celles énumérées dans la dernière colonne de la note « Suivi des modifications suite aux avis des PPA et Enquête Publique » annexée à la présente délibération ;

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme (CU),

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme révisé, tel qu’il est annexé à cette délibération.

Article 2 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

Article 4 : La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et sa transmission à Monsieur le Préfet.

Article 5 : Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Echanges : Avant les questions, Monsieur le Maire souhaite intervenir d’abord pour remercier du travail qui a été accompli par les élus et par le cabinet Paysages. C’était un projet phare de notre mandature, on s’était fixés la mi-mandat pour l’approuver et nous avons fêté hier la mi-mandat jour pour jour. Il faut savoir qu’une révision, c’est long, il y a beaucoup de nouvelles dispositions qu’il faut mettre en œuvre notamment la loi ZAN. On nous pousse à densifier un maximum, ce sera 300 habitants supplémentaires à horizon 2030 car nous approchons déjà les 3 700 habitants. Il faut savoir que la volonté municipale est d’accueillir mais de manière raisonnée pour nous permettre d’adapter les infrastructures à cet accueil de population, ce sera notre priorité Quand on parle d’équipements, ce sont les écoles, crèches, équipements sportifs, services médicaux, commerces. On a tenu à développer l’activité économique car il faut savoir que quand on a été élus, il n’y avait pas du tout d’extension prévue de la zone d’activité et il a fallu que l’on travaille d’arrache-pied avec la C3G pour pouvoir obtenir quelques hectares, ça se traduit aujourd’hui par 5 nouveaux hectares qui s’étendent mais rien n’était fléché sur ce terrain-là quand on est arrivé, c’est une petite fierté car développer un territoire c’est aussi développer de l’emploi, de l’activité économique.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à la majorité.

ABSTENTION CONTRE POUR

7

Jean RIUS

Chantal

MICHAUX

168

Monsieur le Maire souhaite donner la parole à ceux qui ont voté contre. Personne ne souhaite s’exprimer.

Monsieur le Maire indique au bureau d’étude Paysages qu’il est libéré. Adeline SERVAT du bureau d’étude souhaite saluer l’implication des élus car il y a eu beaucoup de travail de réflexion, de partages, c’était un climat très intéressant pour nous, très agréable et on souhaite vous remercier pour cette collaboration et on souhaite à ce PLU de vivre le plus longtemps possible.

Monsieur le Maire confirme que c’était un travail très difficile mais réalisé avec beaucoup de plaisir.

 2023_05_02 : Urbanisme : redéfinition du périmètre d’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Montastruc-La-Conseillère

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU révisé approuvé par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2023 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles quelles sont délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

La Commune avait initialement instauré ce droit de préemption urbain en date du 18 janvier 2013 sur l’ensemble des zones U et AU du précédent PLU.

Afin que ce droit soit désormais appliqué sur l’ensemble des périmètres des zones U et AU du nouveau PLU révisé, il est nécessaire que l’Assemblée délibérante redélibère en ce sens.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 :Le Conseil Municipale d1écide d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au PLU en vigueur ;

Article 2 : Le Conseil Municipale donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints (article L2122- 23) et que les articles L2122-17 et L2122-19 seront applicables ;

Article 3 : Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Adeline

GUIBERT

Pierre

JACOMINO

Patricia CADOZ

Médéric

GAUTIER

Nabila

SENHADJI9

Article 4 : La présente délibération, définissant le périmètre où s’applique le DPU sur le territoire communal, sera annexée au dossier du PLU conformément à l'article R.151-52 7° du Code de l'Urbanisme.

Article 5 : En application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise sans délai :

• Au Directeur régional des Finances publiques,

• À la Chambre Départementale des Notaires,

• Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

• Au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à la majorité.

 2023_05_03 : Urbanisme – Approbation de la régularisation d’une servitude rue Maréchal Leclerc

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par acte notarié en date du22 mars 2019, il a été transféré par la SNC du Soleil Levant à la commune de Montastruc-La-Conseillère plusieurs parcelles à usage de voirie et espaces verts et notamment la parcelle cadastrée section C numéro 2842.

Qu’aux termes d’un acte notarié du 4 mars 2021, Madame X. est devenue propriétaire de la maison individuelle cadastrée section C numéro 2843. Aux termes de ce même acte, il a été constitué une servitude d’implantation et d’accès pour l’éclairage public grevant la parcelle cadastrée section C numéro 2843, dénommé « fonds servant » au profit de la parcelle communale cadastrée sous la section C numéro 2842 dénommée « fonds dominant ».

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour la parcelle C numéro 2842 constitue l’impasse donnant sur la voirie dénommée « rue du Maréchal Leclerc ».

Pour pérenniser cet usage, le propriétaire du fonds servant consent au propriétaire du fonds dominant, la commune, une servitude perpétuelle d’implantation d’un candélabre ainsi qu’une servitude de passage à l’effet d’y accéder pour son entretien et réparation éventuelle.

ABSTENTION CONTRE POUR

7

Jean RIUS

Chantal

MICHAUX

Adeline

GUIBERT

Pierre

JACOMINO

Patricia CADOZ

Médéric

GAUTIER

Nabila

SENHADJI

1610

Cette servitude sera évaluée à 100,00 €.

Afin de pouvoir publier l’acte de vente, la commune, propriétaire du fonds dominant doit autoriser la constitution de cette servitude.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la constitution d’une servitude d’implantation d’un candélabre et d’une servitude de passage à l’effet d’y accéder pour son entretien et réparation éventuelle, sur la parcelle cadastrée section C numéro 2843 au profit de la parcelle communale cadastrée section C numéro 2842.

Article 2 : Le Conseil Municipal dit que la présente constitution de servitude est évaluée 100,00 €.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération et permettant la constitution de cette servitude.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 2023_05_04 : Contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif

Considérant l’article L 2224 - 8 du Code Général des collectivités les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées et qu’elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites.

Considérant l’article L 1331-1 du code de la santé publique qui précise quant à lui que le « raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

Considérant l’article L 1331-4 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. »

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité, la commune souhaite rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières, pour s’assurer de la conformité des raccordements au réseau collectif.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement collectif.

Article 2 : Ce contrôle sera opéré par SMEA -Réseau 31, exploitant du réseau d’assainissement.

ABSTENTION CONTRE POUR

2311

Echanges : Madame CADOZ demande si dans les faits, c’est le raccordement des eaux pluviales qui atterrissent dans le réseau d’assainissement ?

Monsieur PEREZ prend l’exemple du chemin vert où on se rend compte qu’à chaque coup d’orage, on voit que ça déborde côté pluvial mais également que ça déborde côté assainissement. SMEA qui était présent cet après-midi sur cette intervention a bien montré qu’il n’y avait qu’un seul tuyau qui partait de la maison et donc les eaux d’assainissement et les eaux pluviales se retrouvent dans les eaux d’assainissement.

Madame CADOZ demande ce qu’il va se passer à terme.

Monsieur PEREZ répond qu’à terme, les propriétaires devront se mettre aux normes et avec l’exemple de cet après-midi, le propriétaire va devoir séparer son installation au départ de chez lui et faire un deuxième raccordement. Il faut rouvrir la chaussée par endroit pour envoyer ce qui doit être envoyé au pluvial, au pluvial et pareil pour l’assainissement. Une de manières de le voir, c’est de le voir à la station d’épuration. Il pleut et ça augmente, ça veut dire que des gens rejettent. Ce sera à la charge de chaque propriétaire et ce sera à l’occasion de chaque mutation que le propriétaire sera tenu de faire contrôler. Au moins l’acheteur saura si l’installation qu’il achète sera conforme ou pas.

Monsieur RIUS rappelle qu’à l’époque Monsieur MEYER faisait des vérifications dans les maisons et voir si l’installation par rapport à l’assainissement est conforme.

Monsieur PEREZ répond qu’actuellement personne ne vient contrôler si les installations existantes sont conformes ou pas mais en discutant avec Réseau 31, la vérification peut être assez rapide. Il suffit de mettre plusieurs fumigènes dans le réseau d’assainissement et si la fumée sort au niveau des gouttières c’est qu’il y a un problème, c’est que la gouttière se jette dans l’assainissement. Avec cette méthode, il n’est pas nécessaire d’aller chez les gens, depuis la rue, on peut savoir. C’est le cas du chemin vert qui pose problèmes depuis des années et qu’il va falloir traiter à un moment donné.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION CONTRE POUR

2312

 2023_05_05 : Foncier : approbation de la cession de la maison Demore 86 avenue de Castelnau

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération 2022_07_03 autorisant la vente des parcelles AB 874 et 877 situées 86, avenue de Castelnau – 31380 Montastruc-La-Conseillère à un prix plancher de 340 000 €. Il est rappelé que ces parcelles sont d’une surface totale de 575 m², sur lesquelles est érigée une maison d’habitation r+1 sur une parcelle arborée de type 4 de 151m².

Considérant l’offre de M. et Mme FORNASIER résidant 460 route de la gare 31380 ROQUESERIERE à un prix de 340 000€,

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la vente de ces parcelles au prix proposé de 340 000€ à M. et Mme FORNASIER résidant 460 route de la gare 31380 ROQUESERIERE. Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte notarié découlant de la présente délibération.

Echanges : Madame MICHAUX souhaite faire remarquer que l’on a assez perdu de temps depuis 1 an.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à la majorité.

 2023_05_06 : Foncier – Commercialisation des terrains du Lotissement Maréchal Lyautey

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de cèder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable soit par adjudication publique. En application des dispositions de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que 3 lots ont été délimités dans le cadre d’un lotissement communal situé rue du Maréchal Lyautey ayant fait l’objet de la constitution d’un budget annexe.

Chacun des lots sera prochainement mis en vente. Monsieur le Maire propose un prix de vente plancher de 200€ le m².

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

ABSTENTION CONTRE POUR

2

Jean RIUS

Adeline

GUIBERT

2113

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la mise en vente des 3 lots désignés ci-dessus. Article 2 : Le Conseil Municipal fixe un prix de vente plancher de 200€ le m². Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches correspondantes.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à la majorité.

 2023_04_07 : Finances – Approbation d’une convention avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l’Orgue

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la commune a pour souhait de remettre en état l’orgue de l’Eglise Saint-Barthélemy de Montastruc-La-Conseillère, afin de l'exploiter comme il l'a été pendant des années avec des concerts réguliers. Son état ne permet pas aujourd'hui d'aller au-delà d'un accompagnement de messe et le coût de cette rénovation (environ 18 000€) ne peut pas être pris en charge dans sa totalité par la commune.

La restauration de l'orgue participerait à la revitalisation du centre-bourg par une programmation régulière de concerts et permettrait de proposer une offre culturelle, l'intérêt de cet instrument ayant vocation à rayonner sur le territoire des intercommunalités voisines.

Afin d’aider au financement de cette restauration, la commune de Montastruc-La-Conseillère souhaite signer un partenariat avec la Fondation du Patrimoine qui permettra de lancer une campagne d’appel aux dons populaire visant à encourager le mécénat populaire et d’entreprise.

Pour mettre en œuvre une souscription publique, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur l’expertise et l’expérience de partenaires ayant une connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités territoriales et également des enjeux patrimoniaux que sous-tend ce type d’opération.

Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourra accompagner la commune dans la mise en place et la gestion de la souscription publique.

Il est aujourd’hui proposé de conclure une convention avec la Fondation du Patrimoine afin de définir les modalités d’intervention de chacune des parties dans le cadre de cette opération.

La présente convention ci-jointe annexée est conclue pour une durée maximale de cinq ans à compter de sa signature. Elle prendra fin avant même l’échéance de ce délai, dès lors que les travaux seront réalisés.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le conseil municipal approuve la conclusion d’une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine concernant la restauration de l’orgue de l’Eglise Saint-Barthélemy de Montastruc-La-Conseillère.

Article 2 : Le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune à la fondation du patrimoine Occitanie-Pyrénées pour 230€.

ABSTENTION CONTRE POUR

2

Chantal

MICHAUX

Pierre

JACOMINO

2

Jean RIUS

Adeline

GUIBERT

1914

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de collecte de dons et tous documents s’y référent.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 2023_05_08 : Finances_ Budget Cuisine Centrale – Approbation de la Décision Modificative 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération N°2022-12-03 du 15 décembre 2022 relative au vote et à l’approbation du budget annexe cuisine centrale 2023,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au regard des modifications intervenues au cours de l’année.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, au cours d’année, après le vote du budget, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.

Sur le budget 2023, une prévision de 259 900€ a été inscrite sur le chapitre 11, à laquelle il convient de soustraire une somme de 10€ pour la transférer au chapitre 65, pour tenir compte des régularisations d’écritures de paie liées au prélèvement à la source.

La présente décision modificative au budget annexe cuisine centrale de l’exercice 2023 propose d’opérer des ajustements de crédits comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement

CHAPITRE Crédits 2023 DM 1 TOTAL

011 : Charges à caractère général 259 900 € -10 € 259 890 €

65 : Autres charges de gestion courantes 0 € +10 € 10 €

Autres chapitres non impactés 351 434 € 351 434 €

TOTAL GENERAL SECTION

FONCTIONNEMENT

611 334 € 611 334 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le conseil municipal adopte la décision modificative N°1 au budget annexe de la Cuisine Centrale.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

ABSTENTION CONTRE POUR

2315

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 2023_05_09 : Finances : Budget Commune – Approbation de la Décision Modificative 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération N°2023-03-04 du 11 avril 2023 relative au vote et à l’approbation du budget primitif de la commune 2023,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au regard des modifications intervenues au cours de l’année.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, au cours d’année, après le vote du budget, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.

Sur le budget 2023, une prévision de 1 031 740,62€ a été inscrite sur le chapitre 23 ainsi que 3 000€ sur le chapitre 27 liés aux dépenses relatives au contentieux de la Crèche pour les frais de l’expert. En raison du grand nombre d’intervenants sur ce dossier, des provisions supplémentaires doivent être réalisés auprès de l’expert désigné.

La présente décision modificative au budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 propose d’opérer des ajustements de crédits comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT : Dépenses d’investissement

CHAPITRE Crédits 2023 DM 1 TOTAL

23 : immobilisations en cours : opération 595 1 031 740.62 € -5000 € 1 026 740.62 €

27 : Autres immobilisations financières 3 000 € +5000 € 8 000 €

Autres chapitres non impactés 1 907 514.22 € 1 907 514.22 €

TOTAL GENERAL SECTION

INVESTISSEMENT

2 942 254.84 € 2 942 254.84 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le conseil municipal adopte la décision modificative N°1 au budget principal de la commune.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION CONTRE POUR

23

ABSTENTION CONTRE POUR

2316

 2023_05_10 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Notamment :

• possibilité, sur option expresse, en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Montastruc-La-Conseillère de son budget principal et ses budgets annexes (Lotissement, Cuisine Centrale, Crèche, CCAS).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Montastruc-La-Conseillère de à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024, - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Montastruc-La- Conseillère (hors SPIC).

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Montastruc-La-Conseillère.17

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 2023_05_11 : RH : création de deux postes d’adjoints techniques pour l’école maternelle

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que la présence d’ATSEM est indispensable au bon fonctionnement des classes maternelles. Considérant qu’il convient aujourd’hui de régulariser deux postes qui sont aujourd’hui occupés par des agents contractuelles depuis plusieurs années alors que le besoin pour ces deux postes est permanent.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide de la création à compter du 1er septembre 2023 de deux emplois d’Agent Technique spécialisé dans les écoles maternelles à temps non complet pour 32 heures hebdomadaires pour exercer les missions d’accompagnement auprès des enseignants de l’école maternelle.

Article 2 : ces deux postes pourront être pourvus sur le cadre d’emploi des adjoints techniques relevant de la catégorie C et sur l’ensemble des grades le composant (adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe).

Article 3 : le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes.

Article 4 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Article 5 : le tableau des emplois sera modifié.

Echanges : Madame CADOZ demande pourquoi on parle de nomination en attente de concours. Madame BIALEK répond que les agents ont le CAP Petite Enfance. Elle indique qu’aujourd’hui toutes les agents ayant des fonctions d’ATSEM sont adjoints techniques mais qu’il existe une filière spécifique dédiée aux ATSEM pour laquelle il faut le CAP Petite Enfance (ce qu’elles ont) et le concours d’ATSEM qui est un concours très peu accessible car avec même avec 18 de moyenne, on ne l’a pas. Donc, les collectivités, pour pérenniser ces situations d’agents qui sont là depuis très longtemps nomment sur le grade d’adjoint technique. En termes de qualification, c’est la même chose.

ABSTENTION CONTRE POUR

2318

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 2023_05_12 : Raccordement électrique de l’abribus au réseau d’éclairage public

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16/05/23 concernant le raccordement de l'éclairage abribus, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU673) :

Déroulage d'un câble 6² sous fourreaux existant entre le mat aiguille et le bornier de l'abri bus.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 192€  Part SDEHG 489€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 543€ Total 1 224€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’approuver le projet présenté.

Article 2 : Le Conseil Municipal décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4. Questions diverses

Présentation de l’esquisse du projet retenu pour la nouvelle école.

Fin de séance à 21h40.

ABSTENTION CONTRE POUR

23

ABSTENTION CONTRE POUR

23