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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 13.02
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 13.02)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
1
C
Montastruc-La-Conseillère, le 5 mars 2025
Procès-verbal du compte-rendu
du Conseil Municipal du 13 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents : CAPEL Jean-Baptiste, MILLET Véronique, BACHELET Nathalie, PEREZ Serge, LAURENS Mireille, FORTIER Daniel, GRELET Sandrine, PREZMAN Laurent, MAUCOUARD Marjorie, PELEGRY Geoffrey, SAINGIER Hervé, GUIBERT Adeline, MICHAUX Chantal, RAYNAUD Jean-Marie, CADOZ Patricia.
Procurations :
William LASKIER donne pourvoir à Jean-Baptiste CAPEL
Vincent MESTDAGH donne pouvoir à Véronique MILLET
Sandrine CHAUBET donne pouvoir à Nathalie BACHELET
Agnès DU LAC donne pouvoir à Sandrine GRELET
Philippe LALANNE donne pouvoir à Serge PEREZ
Béatrice LE ROUX donne pouvoir à Adeline GUIBERT
Médéric GAUTIER donne pouvoir à Patricia CADOZ
Absents : Nabila SENHADJI
Secrétaire de séance : Marjorie MAUCOUARD
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2024
2. Délibération à prendre :
2025_01_01 : Foncier : Modification d’identification parcellaire dans le cadre de la cession du bien sis 23 place d’Orléans
2025_01_02 : Foncier : Modification d’identification parcellaire dans le cadre de la cession du bien sis 86 avenue de Castelnau
2025_01_03 : Foncier : Autorisation de constitution d’une servitude de passage sur la parcelle ZB13
2025_01_04 : Foncier : Approbation de la cession de parcelles sur la zone d’activité de l’Ormière
2025_01_05 : Culture : signature d’une convention de fonctionnement avec l’association Montas de Livres pour la gestion et l’animation de la bibliothèque municipale 2025_01_06 : Finances : Approbation de l’ouverture des crédits d’investissement pour 2025 2025_01_07 : Finances : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du CVM 2025_01_08 : Travaux : Approbation de la participation financière de la commune auprès du SDEHG pour la rénovation de points lumineux hors service
2025_01_09 : RH : Instauration d’une indemnité spéciale de fonctionnement et d’engagement pour les agents de la filière police municipale 2
2025_01_10 : RH : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP
2025_01_11 : RH : Approbation du projet de service des Services Techniques et modification des groupes de fonctions de la filière technique du RIFSEEP
3. Compte-rendu des décisions
- DEC 2024_10 : virements de crédits pour le Budget Crèche
- DEC 2024_11 : virements de crédits pour le Budget Commune
• Questions diverses
Point d’arrêt procédure Crèche
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26/11/2024
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 26/11/2024 est mis aux voix.
………………………………………………….
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26/11/2024 est adopté à l’unanimité.
2025_01_01 : Foncier : Modification d’identification parcellaire dans le cadre de la cession du bien sis 23 place d’Orléans
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 8 février 2024, le Conseil Municipal a autorisé la vente de l’Ancienne Gendarmerie située sur la parcelle AB167 d’une contenance de 615m² au bailleur social PROMOLOGIS.
Il a été convenu que la partie habitation du bien sera rénovée par PROMOLOGIS et que le garage sera conservé par la commune. Aussi, une division parcellaire a été réalisée afin de différencier les deux parcelles. De cette division présentée en annexe, sont issues les parcelles suivantes :
- La parcelle objet de la vente cadastrée désormais section AB numéro 920 d’une contenance de 00ha 05a 64ca.
- La parcelle cadastrée section AB numéro 921 pour une contenance de cinquante et un centiares (00ha 00a 51ca) qui restera propriété de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la modification des parcelles concernées par la cession de l’Ancienne Gendarmerie.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la cession de l’Ancienne Gendarmerie figurant au cadastre sur la parcelle AB920, 23 place d’Orléans pour une contenance de 00ha 05a 64ca.
Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.
ABSTENTION CONTRE POUR
22 3
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à la majorité.
2025_01_02 : Foncier : Modification d’identification parcellaire dans le cadre de la cession du bien sis 86 avenue de Castelnau
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a autorisé la vente des parcelles AB874 et 877 situées 86 avenue de Castelnau à Montastruc-La-Conseillère.
Dans le cadre de la réalisation du projet, les acquéreurs se sont rendu compte qu’une emprise au sol supplémentaire était nécessaire afin de répondre aux exigences de leur projet de crèche en matière de stationnement. Aussi, après concertation entre les deux parties, la commune a proposé une emprise au sol de 61m² supplémentaire constituée :
- Par la parcelle AB923 de 48m² à détacher de la parcelle de plus grande contenance AB875 appartenant à la commune.
- Par la parcelle AB925 de 13m² à détacher de la parcelle de plus grande contenance AB876 appartenant à la commune.
Cette division résulte du document modificatif parcellaire dressé par un géomètre-expert ci-joint annexé.
Cet ajout de 61m² formerait un tout indivisible avec le projet de base sans surcoût pour l’acquéreur qui en contrepartie s’engagerait à édifier un mur plein de 1m80 de hauteur crépis des deux côtés, à l’identique du bâtiment principal et séparant la parcelle acquise de la parcelle restant la propriété de la commune
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la cession les deux nouvelles parcelles pour un total de 61m², sans aucun surcoût pour ce dernier, aux termes d’un acte de cession gratuite (auparavant appelé « vente à l’euro symbolique »).
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la cession de 61m² tels que présentés ci-dessus ainsi que dans le plan de division, sans aucun coût pour l’acquéreur, aux termes d’un acte de cession gratuite.
Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.
Echanges : Madame Adeline GUIBERT demande si les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur. Monsieur le Maire répond qu’ils sont à la charge de la commune. Elle poursuit en disant qu’il s’agirait d’une crèche de 14 enfants et s’interroge sur les aspects extérieurs par rapport à la
ABSTENTION CONTRE POUR
1
Chantal
MICHAUX
21 4
réglementation qui prévoit 20m² par enfant et là, ça me paraît un peu court. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la Mairie qui a mené le projet. On a instruit le permis de construire et l’avons autorisé. En revanche, étant donné la destination future du bien, les porteurs de projet ont sollicité les services de la PMI et le Département pour qu’ils soient en toute conformité pour voir se réaliser le projet. Ils ont été accompagnés. On a pu avoir un œil sur le dossier et je peux vous rassurer, les surfaces requises à l’intérieur comme à l’extérieur y seront. Il est vrai que cela nécessite pas mal de travaux. Madame Adeline GUIBERT s’interrogeait pour savoir où ils allaient faire les espaces verts au vu des espaces extérieurs car ils construisent devant, sur l’arrière, il va y avoir un parking, sur le côté il y a le passage routier. C’est une interrogation.
Monsieur le Maire répond que les espaces verts ont été identifiés au moment du permis qui répondent aux règles du PLU et on voit qu’il y a de la place autour du bâtiment nécessaire aux yeux de la PMI et des professionnels dans ce cadre-là pour pouvoir avoir l’agrément. L’obtention de l’agrément de la PMI était une clause suspensive de l’acquisition. Ils savaient que ce serait une crèche et ils ne voulaient pas acheter sans avoir au préalable cet agrément. Madame Nathalie BACHELET précise que l’espace vert est situé le long de l’avenue de Castelnau devant l’extension du bâtiment qui est en train de se faire avec un recul de 5 mètres puisque c’est les règles du PLU. Toute la partie avant est dédiée à un espace vert.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2025_01_03 : Foncier : Autorisation de constitution d’une servitude de passage sur la
parcelle ZB13
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le SME Tarn et Girou, propriétaire des parcelles ZB58 et ZB59, souhaite vendre ces dernières au profit de la société Cellnex France. Lesdites parcelles jouxtent les parcelles ZB13 et ZB14 pour lesquelles la commune s’est portée acquéreur auprès du département de Haute-Garonne lors de leurs assemblées délibérantes respectives du 11 juillet 2024 pour la commune et du 26 septembre 2024 pour le Conseil Départemental.
Une servitude de passage avait été établie sur la parcelle ZB13, au bénéfice des parcelles ZB58 et ZB59 entre le SME Tarn et Girou et le Département.
La commune devenant propriétaire de la parcelle ZB13 et dans le cadre de la vente des parcelles ZB58 et ZB59 au profit de la société Cellnex France, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle ZB13 conformément au projet d’acte et plan ci- joints.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal autorise la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle ZB13 au bénéfice de l’entreprise Cellnex France.
ABSTENTION CONTRE POUR
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Chantal
MICHAUX
Adeline
GUIBERT
Béatrice LE
ROUX
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Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à donner tous pouvoirs à la SCP DJOLAKIAN RUSSO CAL Notaires à la résidence de MARSEILLE (13006), 93 rue Paradis et de la CARRY LE ROUET (13620), 27 avenue Pierre Sémard à l’effet de signer l’acte de constitution de servitude et de représenter la commune dans cette signature.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2025_01_04 : Foncier : Approbation de la cession de parcelles sur la zone d’activité de l’Ormière
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le PLU révisé en juillet 2023 a validé de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation dont l’extension de la zone d’activité de l’Ormière.
Dans ce cadre, un opérateur propose à la commune d’acquérir les parcelles C2212 (314m²), C2213 (339m²), C2215 (1 586m²) et C2898 (3 133m²) dans une opération d’ensemble qui concernera également les parcelles voisines privées. Cette acquisition lui permettra d’avoir la maîtrise foncière de l’OAP afin d’y développer son projet.
Considérant l’offre de la société SFR Immobilier dont le siège se trouve 18 rue de Ribosi 31490 LEGUEVIN pour un montant de 130 000€.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la vente des parcelles C2212, C2213, C2215 et C2898 situées sur la zone d’activité de l’Ormière au prix de 130 000€ à la société SFR Immobilier.
Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.
Echanges : Madame Chantal MICHAUX demande quel type d’entreprises peut venir sur cette zone ? Monsieur le Maire explique que l’on va soigner l’entreprise que l’on accueillera et elle aussi devra soigner son bâtiment. Vous savez qu’avec la loi ZAN aujourd’hui, on a beaucoup de mal à ouvrir des zones d’activité donc on essaie d’optimiser c’est-à-dire qu’on doit accueillir un maximum d’emplois sur la surface qui nous est donnée. Aujourd’hui, rien n’est fait, on flèche des entreprises dont une qui travaille dans le paramédical et qui s’intéresse.Jai passé encore deux heures avec eux ce matin et qui sont très intéressées par ce projet-là. Pour donner le calibrage, sur 6 000m², il y aurait une centaine d’emplois. Madame Chantal MICHAUX demande quel type de paramédical. Monsieur le Maire dit que très sincèrement, à ce stade, il se doit de garder le secret d’élu parce que c’est vraiment prématuré. Quand j’ai dit paramédical, j’en ai déjà dit beaucoup Vous serez informés en temps et en heure. La
ABSTENTION CONTRE POUR
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commune se soucie de cet aspect-là, c’est aussi l’opérateur qui mène la négociation car c’est lui qui sera propriétaire. Mais il est à l’écoute et on peut s’en réjouir.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à la majorité.
2025_01_05 : Culture : signature d’une convention de fonctionnement avec l’association Montas de Livres pour la gestion et l’animation de la bibliothèque municipale
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la bibliothèque municipale, qui a été créée le 29 septembre 2001, a été transférée en janvier 2004 au 2 bis Grande Rue dans un local permettant d’accueillir son fonds d’ouvrage et ainsi que le public.
Par délibération du 12 novembre 2008, le fonctionnement et l’animation de la bibliothèque ont été délégués à l’association « Montas de livres » par le biais d’une convention de gestion. La gestion était alors exclusivement assurée par des bénévoles de l’association.
Face à l’augmentation de la population et à l’intérêt de développer un service public de la lecture publique sur le territoire, il est devenu nécessaire de modifier le mode de gestion de cet équipement communal. Aussi, le Conseil Municipal, par délibération en date du 7 juillet 2022, a décidé de la création d’un emploi permanent de chargée d’accueil à temps complet afin de compléter l’action menée par l’association Montas de Livres dans la gestion de la bibliothèque municipale. Cette création de poste avait également pour objectif de répondre aux enjeux fixés dans la convention de services signée avec la Médiathèque départementale tant sur les horaires d’ouverture à élargir que sur les animations à développer.
La commune ayant procédé au recrutement d’un agent territorial qui a pris ses fonctions le 01 mars 2024, il est devenu nécessaire de revoir les modalités de fonctionnement entre la commune et l’association Montas de Livres. La concertation entre les deux parties a amené à la formalisation de la convention ci-joint annexée sur laquelle il est proposé à l’Assemblée de délibérer.
Cette convention a pour but de déterminer la répartition des tâches, les droits et les devoirs de chacune des parties dans la gestion et l’animation de la bibliothèque de la commune. L’objectif commun des deux parties est de développer et promouvoir la lecture, et d’une manière plus générale l’accès à l’information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès de l’ensemble des habitants de la commune et des environs.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide que la convention signée le 12 novembre 2008 avec l’association Montas de Livres est désormais caduque.
ABSTENTION CONTRE POUR
3
Chantal
MICHAUX
Adeline
GUIBERT
Béatrice LE
ROUX
19 7
Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de fonctionnement avec l’association Montas de Livres pour la gestion et le fonctionnement de la bibliothèque municipale.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2025_01_06 : Finances : Approbation de l’ouverture des crédits d’investissement pour 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire indique qu’il s’avère nécessaire de procéder à des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2025 tant sur le Budget de la commune que sur les budgets annexes de la Crèche et de la Cuisine Centrale.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : le Conseil Municipal décide d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er Janvier 2025 et la date du vote du Budget Primitif 2025, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés aux budgets 2024 (commune, crèche et cuisine centrale).
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2025_01_07 : Finances : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du CVM
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Club Vélo Montastruc (CVM) a organisé en ce début d’année 2025 la 68ème édition du Grand Prix d’Ouverture Pierre Pinel qui se déroulera le dimanche 9 mars.
ABSTENTION CONTRE POUR
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ABSTENTION CONTRE POUR
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L’organisation de cet évènement leur demandant une avance de trésorerie importante, ils sollicitent une avance de 5 000€ sur leur subvention de fonctionnement annuelle et ce avant le vote du budget afin de pouvoir régler les prestataires et fournisseurs qui ont aidé à la tenue de la course.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution exceptionnelle d’une avance de 5 000€ (cinq mille euros) sur la subvention annuelle de fonctionnement qui sera décidée lors du vote du budget primitif 2025.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal autorise l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000€ (cinq mille euros) au CVM qui constituera une avance sur le montant de subvention annuelle qui sera votée lors du budget primitif 2025.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2025_01_08 : Travaux : Approbation de la participation financière de la commune auprès du SDEHG pour la rénovation de points lumineux hors service
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 05 avril 2024 concernant la rénovation des points lumineux hors service, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU872) :
- Dépose des ensembles vétustes et non conformes à l'arrêté du 27/12/2018 n°910, 911 et 912.
- Fourniture et pose de 3 ensembles avec mât cylindro-conique 3,5 mètres et appareil type ‘deco’ 26 W, 2700°K.
- Dépose de l'appareil sur façade 958.
- Fourniture et pose sur console neuve d'un appareil type ‘déco’, identique à ceux présents sur la commune, ELYXE, 24 W, 2700°K.
- Reprise du câblage avec tranchée de 14 mètres et déroulage d'un câble pour la réalimentation du PL499.
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 087€ Part SDEHG 5 300€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 893€ Total 13 280€
ABSTENTION CONTRE POUR
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Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal approuve le projet présenté.
Article 2 : le Conseil Municipal décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2025_01_09 : RH : Instauration d’une indemnité spéciale de fonctionnement et d’engagement pour les agents de la filière police municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement : - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
ABSTENTION CONTRE POUR
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La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500€ pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000€ pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Décide :
La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d’emplois Fonction Taux individuel
Agent de police municipale Policier municipal 30%
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique ;
- la période de préparation au reclassement (PPR) ;
- les congés annuels ;
- les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
-
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
La part fixe sera suspendue en cas de congé longue maladie et de congé de longue durée. 11
La part variable de l’indemnité sera versée annuellement au mois de novembre au regard de l’entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d’emplois Fonction Plafond
Agent de police municipale Policier municipal 5 000€
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : - Valeur professionnelle de l’agent
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions
- Son sens du service public
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail - La connaissance de son domaine d’intervention
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
- La conservation et le développement de ses compétences professionnelles
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; la part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Cette règle s’applique aux absences suivantes :
- congé de maladie ordinaire ;
- congé consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- temps partiel thérapeutique ;
- période de préparation au reclassement (PPR) ;
- congé de maternité ;
- congé d’adoption ;
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- congé de longue maladie.
-
La part variable sera suspendue en cas de congé longue maladie et de congé de longue durée. 12
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’instaurer une indemnité spéciale de fonction pour la filière de la police municipale à compter du 01/04/2025.
Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel la part fixe et la part variable de cette indemnité.
Article 3 : Le Conseil Municipal décide d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire des agents de la filière de la police municipale
Article 4 : Les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Echanges : Madame Patricia CADOZ demande combien représente la part variable. Madame BIALEK répond que c’est à Monsieur le Maire de la déterminer dans la hauteur maximale des 5 000€. Madame Patricia CADOZ demande combien elle aura par mois. Madame BIALEK répond que ce montant est fixé par arrêté individuel et je ne peux pas dévoiler le montant mais l’idée est que la policière municipale poursuive avec le montant qu’elle a actuellement, cela ne change rien mais on régularise par rapport à la loi. La part variable par contre ne sera plus versée en deux fois mais en une seule fois en novembre au regard de l’entretien professionnel. Il est vrai que d’être versée en une seule fois comme cela est le cas pour l’ensemble des agents au regard de l’entretien professionnel est plus favorable que le régime en vigueur aujourd’hui car ce régime instauré par une délibération de 2016 prévoyait des abattements par rapport à des arrêts maladies. De mémoire, au bout de 25 jours d’arrêt maladie sur 6 mois, l’agent n’avait plus du tout de prime alors que ce qui est proposé d’être voté et c’est ce qui s’applique déjà aux autres agents, c’est qu’en cas d’arrêt maladie et jusqu’à 3 mois d’arrêt, la part fixe est maintenue, c’est donc plus favorable pour l’agent que ce soit encadré comme ça.
ABSTENTION CONTRE POUR
22 13
2025_01_10 : RH : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique et a été instauré dans la collectivité par délibération du 29 septembre 2022.
Pour rappel, il se compose :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ;
D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Cependant, afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé, il conviendrait de délibérer pour créer une part spécifique de l’IFSE dénommée « IFSE Régie ». Cette part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. La création de cette part supplémentaire permet de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour chaque groupe de fonctions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration d’une part IFSE régie dans le RIFSEEP au bénéfice de l’agent régisseur de recette et d’avance de Montastruc-La-Conseillère, aujourd’hui en charge des affaires scolaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, 14
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité social territorial relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de Montastruc-La-Conseillère,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’instaurer une « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d’avances
Article 2 : La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 3 : Les cadres d’emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives au sein de Montastruc-La-Conseillère (filière administrative, groupe C2) de Montastruc-La-Conseillère,
Article 4 : La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée en complément de la part « fonctions » de l’IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent exerçant la fonction de régisseur
Article 5 : Le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de l’indemnité de responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau ci-dessous :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES ET
DE RECETTES
MONTAN
T du
cautionn
ement
(en
euros)
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle (en
euros) 1
Montant maximum
de l'avance
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du 15
pouvant être
consentie
montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18
000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000 3 800 320
De 38 001 à 53
000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000 5 300 550
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 7 600 820
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000
Le montant de la « part régie » n’est pas revalorisable.
Article 6 : La « part régie » sera versée sur le fondement de l’arrêté de nomination du régisseur. Elle sera supprimée à la date d’effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
Article 7 : La « part régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur. L’attribution du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Article 8 :
La « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées dans la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité de Montastruc-La-Conseillère.
Article 9 :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire : 16
Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, le montant de la « part régie » n’est pas réduit au prorata des périodes d’absence, Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant est réduit au prorata de ces périodes. Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour d’absence. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Article 10 : L’inscription au budget
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal (ou annexe)
Article 11 : La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2025.
Article 12 : Le Conseil Municipal décide que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2025_01_11 : RH : Approbation du projet de service des Services Techniques et modification des groupes de fonctions de la filière technique du RIFSEEP
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à l’arrivée d’un Directeur des Services Techniques, il a été demandé de réfléchir en lien avec l’ensemble de l’équipe à un projet de service afin d’optimiser l’organisation en place en intégrant des enjeux de gestion, de qualité du service rendu et de bien-être au travail.
Afin de mettre en œuvre le présent projet de service pour les services techniques, il est nécessaire de revoir les groupes de fonctions de la filière technique tels qu’ils ont été voté à la mise en place du RIFSEEP.
Le projet de service modifiant 2 postes d’adjoints techniques polyvalent en poste de référents techniques, en bâtiment puis en voirie-espaces verts en lieu et place d’un poste unique de chef d’équipe, il est proposé de rajouter cette fonction dans le groupe C1 (filière technique/grade des adjoints techniques territoriaux) afin d’adapter le régime indemnitaire lié à ces postes aux fonctions qui vont être exercées.
Considérant que cette modification prendra effet à compter du 1er mars 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 janvier 2025,
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
ABSTENTION CONTRE POUR
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Article 1 : Le Conseil Municipal approuve le projet de service des Services Techniques tel que présenté.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise l’ajout de la fonction de référent technique dans le groupe de fonction C1 de la filière technique.
Article 3 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution de l’IFSE et du CIA correspondants à ce groupe de fonction à compter du 1er mars 2025.
Article 4 : Les crédits afférents seront inscrits à l’exercice budgétaire 2025 et aux suivants.
Echanges : Madame Adeline GUIBERT demande s’il y a un impact financier pour les 2 agents qui seront nommés référents. Madame BIALEK répond que ce sera le cas avec une prime supplémentaire de 120€ bruts/agent ce qui représente en gros ce qu’avait l’agent qui occupait ces fonctions seul. Ce n’est pas de la masse salariale supplémentaire. Monsieur Serge PEREZ poursuit en disant que cela permet pour ces agents techniques d’avoir un déroulement de carrière possible au niveau de la commune sinon ils restent figés pendant 40 ans. Madame BIALEK rajoute que cela permet de valoriser ces agents qui prennent des responsabilités et faire évoluer leur carrière en fonction et les encourager à passer des concours ce qui est déjà le cas pour un d’entre eux.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4. Compte-rendu des décisions
- DEC 2024_10 : virements de crédits pour le Budget Crèche
- DEC 2024_11 : virements de crédits pour le Budget Commune
• Questions diverses
Point d’arrêt procédure Crèche
La Crèche a été livrée en juin 2020, juste avant les élections. On s’est très vite rendu compte qu’il y avait des malfaçons qui impacte le fonctionnement de la Crèche. On a également découvert qu’il n’y avait pas eu d’assurance dommage-ouvrage souscrite ce qui est préjudiciable pour ce type de bâtiment qui a coûté plus d’1 millions d’euros. On a proposé une conciliation amiable aux différentes entreprises qui a été refusée. On a décidé d’assigner en 2022, après constat d’huissier, 7 entreprises au tribunal. C’est essentiellement la toiture, les fissures etc. A chaque réunion, il y autant d’avocats que d’experts, nous avons dû nous-même prendre un expert et un avocat. Au départ, ils proposaient une somme de 4 800€ pour les dégâts sur la toiture en nous indiquant que pour les murs il s’agissait des fissures d’esthétique qui ne rentrait pas dans la garantie décennale. Cette procédure s’achèvera en 2025 car l’expert désigné par le Tribunal a rendu ses conclusions. Nous, commune, avons proposé une réparation à hauteur de 78 00€ de travaux et 12 000€ de maîtrise d’œuvre et de préjudice et l’expert a retenu 70 000€ de travaux et 20 000€ de préjudice etc. On arrive donc à 90 000€. A été notée une défaillance
ABSTENTION CONTRE POUR
22 18
de la maîtrise d’œuvre dans le suivi des travaux dans le fait que les travaux n’ont pas été faits dans les règles de l’art.
On va demander un référé provision pour solliciter 70k auprès du Tribunal afin de pouvoir commencer les travaux. Il y a aura en 2026 une autre étape car la partie électrique a été sous-dimensionnée.
Madame Adeline GUIBERT intervient pour dire qu’elle avait demandé à plusieurs reprises de pouvoir visualiser les rapports d’experts et elle n’a pas eu de retour.
Monsieur Serge PEREZ dit que maintenant le rapport a été fait avec le retour de toutes les entreprises qui ont fait leurs remarques. On a le rapport définitif et l’expert a demandé à ce qu’il ne soit pas communiqué tant que lui-même ne l’avait pas communiqué au juge ce qui vient à peine d’être fait.
Point PLUI
Monsieur le Maire explique qu’il venait d’assister juste avant le Conseil Municipal à une conférence des Maires à la C3G sur le transfert de compétence du PLU en PLUI. Il rappelle que nous avions décidé dans ce même CM, le fait de devoir lancer les études et regarder les opportunités d’un tel transfert. Des réunions ont eu lieu avec le SCOT, avec le bureau d’étude qui nous accompagne. Il s’avère que tout cela est encore très flou. Nous n’avons rien contre le PLUI en lui-même, on sait ce que c’est : un transfert de compétences du PLU de chaque commune pour faire un PLUI avec la mise en place d’un règlement d’urbanisme qui légifèrera sur l’ensemble des 18 communes : c’est un gros travail à faire.
Avant d’arriver à voter un PLUi, il faut que l’on ait des directives claires de notre gouvernement pour savoir si la loi ZAN issue de la loi climat et résilience nous permet d’ouvrir des zones d’habitations, des zones d’activité économique, des zones pour accueillir des infrastructures publiques et là ce n’est pas clair du tout. On nous demande d’être vertueux, c’est positif de nous demander de consommer du foncier en réfléchissant à comment accueillir de l’habitat et comment accueillir les entreprises aussi mais les directives que l’on nous donne sont tellement restrictives qu’elles sont inapplicables. Ce n’est pas que moi qui le dit, c’est suffisamment d’élus aussi, l’ancien premier ministre le disait également. Pour en avoir discuté cette semaine avec des sénateurs, la loi ZAN devrait être adaptée, les sénateurs vont proposer des modifications notamment sur les échéances car je vous rappelle qu’on devait arriver à Zéro Artificialisation Nette en 2050. A priori, ils sont sur un projet qui consisterait à repousser vers 2060 ou 2070 les objectifs et sur le calcul de réduction du foncier qui était fixé en 2021 pourrait être repoussé à 2024. Le climat est quand même incertain.
En tous cas, la volonté du président de l’intercommunalité, c’est de continuer nos actions et c’était l’objet de la réunion des Maires de ce soir d’envisager le transfert de la compétence.
Je vous donne la position de Montastruc par rapport à ça. Il me paraît très délicat de transférer une compétence sans connaître les enjeux ; aujourd’hui, ils ne sont pas définis. Je rappelle qu’un PLUI se construit avec les contraintes du SCOT, du SRADDET et ensuite selon la loi climat résilience. Aujourd’hui, le SCOT est en révision, il sera revu vraisemblablement d’ici 2026, le SRADDET va également donner des conclusions mais cela reste incertain. Je ne vois donc pas comment on pourrait transférer notre compétence en terme d’urbanisme sans savoir ce qu’il va se passer. Vous savez tous qu’il y a une échéance électorale, que la fin du mandat c’est mars 2026. Si on veut rester responsables en tant qu’élu, il est prudent d’attendre, de maîtriser les enjeux de ce PLUI et le construire de la meilleure des façons ce qui n’empêche pas de travailler aujourd’hui. On travaille déjà à l’échelle intercommunale sur un projet de territoire étroitement lié au PLUI. Quand on prend les exemples autour de nous, il y a beaucoup d’intercommunalités et d’agglomérations qui préfèrent attendre et on ne sera pas le mauvais élève comme on veut nous le faire savoir si on n’accepte pas de passer au PLUI tout de suite.
Ce soir, il ne s’est pas dégagé une majorité lors de la Conférence des Maires car en tant qu’élu responsable, chacun veut connaître les enjeux et tant qu’on ne les a pas, il est difficile d’imaginer de transférer cette compétence. Je regretterai que cette compétence soit transférée avec une faible majorité car on parle de structurer le territoire de demain. Ce passage en force, bien que démocratique, ne correspondrait pas à la vision communautaire qu’on doit avoir, ça a été ma conclusion à la C3G et j’espère que l’on aura été entendu. Et je suis prêt à continuer à travailler et à construire ce PLUI. 19
Madame Adeline GUIBERT demande si la compétence devait être transférée, est-ce que ça remettrait en cause nos OAP qui sont déjà définies.
Monsieur le Maire répond que non. Le PLUI sera un agglomérat de PLU, qui devra être compatible au SCOT. Or, on a revu notre PLU en 2023 et il est compatible au SCOT ce qui n’est pas le cas de toutes les communes. On peut transférer la compétence mais tant que le PLUI n’est pas mise en place, ce sont les PLU qui sont applicables. Après, il y a des aspects financiers à chaque transfert de compétence. Si en 2026, la commune de Montastruc veut revoir son PLU et en attente du PLUI, il faudra qu’il passe par l’organe délibérant communautaire. Il pourrait y avoir des petites modifications à faire pour des projets sur des zones d’activité ou d’intérêt public et général et là je ne dis pas que l’intercommunalité nous empêchera de le faire mais on n’aura plus la main, il faudra passer par le Conseil communautaire. C’est la même chose pour les financements, il faudra payer. A partir du moment où on transfère une compétence, elle est à la charge du bénéficiaire, c’est l’intercommunalité qui devra payer. Ma réflexion est la suivante : si le PLUI n’est pas organisé ni mis en application d’ici 2028 soit 3 grosses années, cela veut dire qu’on ne sait pas si on pourra revoir ou pas le PLU ou le faire évoluer. Pour les finances, si potentiellement les 18 communes veulent revoir leur PLU, que ce soit une petite commune ou une grande commune, il faut un bureau d’étude et à moins de 40-50k euros, on ne fait pas. Si on multiplie par 18, est-ce que l’intercommunalité est en capacité à financer 18 révisions de PLU d’ici 2018 ? Je n’ai pas eu de réponse. Pour ma part, il faut attendre pour construire ce PLUI. A terme, ce sera une obligation mais on a le temps d’avancer, d’en maîtriser les enjeux et d’être en cohérence tous sur le territoire pour pouvoir l’imaginer de la meilleure des façons.
Monsieur Jean-Marie RAYNAUD demande en quoi le SRADDET consiste exactement.
Monsieur le Maire répond que c’est un peu la même chose que le SCOT mais le SCOT se définit par rapport aux communes et nous on dépend du SCOT Nord Toulousain (du Gers jusqu’à nos territoires) et le SRADDET est à l’échelle régionale. Nous devons répondre au SCOT qui doit répondre au SRADDET qui doit répondre à la loi climat et résilience. Il décide des grandes zones à ouvrir notamment sur les métropoles, sur les zones d’activité comme les portes du Tarn par exemple. C’est beaucoup de normes à respecter.
Monsieur Laurent PREZMAN demande s’ils ont décidé d’une date pour un vote.
Monsieur le Maire répond que ce soir c’était la conférence des Maires pour prendre un peu la température, on a fait un tour de table pour voir si le Président décide d’aller jusqu’au vote ou pas.
Madame Patricia CADOZ demande si ce sera voté en Conseil communautaire.
Monsieur le Maire répond que c’est bien le cas mais le transfert de compétence PLUI ne répond pas aux règles de majorité classique soit les 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population.
Madame Nathalie BACHELET précise qu’avant que le Conseil Communautaire ne délibère sur le transfert de la compétence, il faut que ce soit les communes qui délibèrent au préalable pour donner leur accord.
Monsieur le Maire rappelle que les règles de majorité sont à regarder de près. Nous espérons qu’un projet comme cela ne passera pas en force.
Madame Adeline GUIBERT rappelle que ce même Conseil Municipal avait déjà pris une délibération concernant le transfert de la compétence.
Monsieur le Maire répond que nous avons délibéré sur l’opportunité de faire des études et non pas sur le transfert de compétences.
Madame Nathalie BACHELET rappelle qu’en tout début de mandat, le Conseil Municipal avait délibéré pour ne pas transférer la compétence.
Fin de séance : 21h35