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Déliberation - 25 D 17 Cession des serres d Aigremont
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 17 Cession des serres d Aigremont)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Cession d’un terrain
sis 3 place du Château à
Aigremont
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 septembre 2025
par voie d'affichages
Riel
transmis en Préfecture
le 25 septembre 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 25 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 24 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 septembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI*, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
*Madame NASRI arrive au dossier 25 D 08
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame MEUNIER à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur LE GARSMEUR à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250924-25-D-17-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025
Monsieur NDIAYE N° DE DOSSIER: 25 D 17
OBJET : CESSION D'UN TERRAIN SIS 3 PLACE DU CHATEAU A AIGREMONT
RAPPORTEUR : Madame BOUTIN
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire d’un vaste terrain sur la commune
d’Aigremont, sis 3 place du Château, cadastré section AB numéro 333 et d’une surface totale
de 27 692 m°. Ce site accueillait historiquement les serres municipales, depuis déplacées au
lycée agricole de Saint Germain-en-Laye.
Une partie des terrains appartenant à Saint-Germain-en-Laye a déjà fait l’objet en 2016 d’une
première cession au profit de la Commune d’Aïigremont, qui souhaitait alors étendre sa mairie
et créer une salle des fêtes.
Désireuse de continuer à conforter son centre-ville, la Commune d’Aïgremont a par la suite mis
en œuvre, lors de la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme en 2019, une orientation
d'aménagement et de programmation dénommée « Cœur de Village », qui porte notamment sur
une partie de ce terrain saint-germanois et dont l’objectif est de développer une nouvelle offre
de logements de qualité.
Le montage initialement retenu consistant en un portage foncier par l'Etablissement Public
Foncier d’Île-de-France pour un terrain de 5465 m°? n’a pas pu être mis en œuvre.
C’est dans ce contexte que la Commune de Saint-Germain-en-Laye, propriétaire de la parcelle
AB 333, s’est rapprochée, en accord avec la Commune d’Aïgrement, de la société
Kaufman&Broad, afin d’envisager une cession directe permettant la réalisation d’un
programme immobilier. Ce programme aura comme assiette foncière une nouvelle parcelle
d’une superficie de 5384 m°, à détacher de la parcelle AB 333. Elle permettra la construction
de 1745 m° de surface de plancher et comprendra 20 logements en accession à la propriété.
Le prix convenu entre les parties, et compatible avec l’avis de la Direction Nationale
d’Interventions Domaniales en date du 30 mai 2025, est de 815 000 euros, hors frais d’acte à la
charge de l’acquéreur. La promesse de vente prévoira une condition suspensive d’obtention
d’un permis de construire purgé de tout recours.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
e D'’approuver le projet de division de la parcelle AB 333 afin de créer une nouvelle
parcelle de 5384 m°,
e D’autoriser la cession du futur terrain de 5384 m° à la société Kaufman&Broad, au prix
de 815 000 euros, hors frais à la charge de l’acquéreur,
e D'’autoriser la rédaction d’une promesse de vente comportant une condition suspensive
d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait administratif,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette
division foncière et à cette opération de vente. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et
suivants, et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-
14 et L.3221-1,
Vu le Code Civil,
Vu la proposition d’acquisition de la société Kaufman&Broad en date du 1° août 2025,
Vu le projet de division établi par le cabinet Foncier Experts en date du 06/02/2025,
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du 30 mai 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 constatant la
désaffectation du site et autorisant son déclassement du domaine public communal,
Considérant que la Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 3 place du Château
78240 Aïgremont, et cadastré section AB numéro 333, pour une contenance totale de
27 692 m°,
Considérant que le projet de cession du terrain à l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-
Seine autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 22G08 en date du 15 décembre 2022,
ne sera pas mis en œuvre,
Considérant qu’aux termes des négociations intervenues entre la Ville, Kaufman&Broad et la
commune d’Aigremont, la réalisation du projet « Cœur de Village » de cette dernière implique
que soit détachée de la parcelle AB 333, une emprise de 5384 m? qui sera cédée au prix de
815 000 euros, hors frais à la charge de l’acquéreur,
À LA MAJORITÉ, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR (procuration à Monsieur
ROUXEL) votant contre,
APPROUVE le projet de division de la parcelle AB 333 afin de créer une nouvelle parcelle de
5384 m°,
AUTORISE la cession du futur terrain de 5384 m°? à la société Kaufman&Broad, au prix
815 000 euros, hors frais à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE la rédaction d’une promesse de vente comportant une condition suspensive
d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours des tiers,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette division
foncière et à cette opération de vente,
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 22 G 08 du Conseil
Municipal en date du 15 décembre 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
fn 17 Arnaud PÉRICA
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. KAUFMAN
—= BROAD
Commune de Saint-Germain-En-Laye,
Hôtel de ville, 16 rue de Pontoise - BP 10101
78101 Saint-Germain-en-Laye Cedex
A l'attention de Monsieur Denis TRINQUESSE
Courbevoie, le 1 Aout 2025
OBJET: Proposition d'acquisition — Aigremont - Place du Chateau
Section AB numéro 333p
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous confirmer tout l'intérêt que notre Société Kaufman & Broad Homes, porte
à la réalisation d'une opération immobilière sur le terrain vous appartenant à l'adresse suivante : 3 Place
du Château 78240 Aigremont, représentant une surface cadastrale totale d'environ 5 845 m°.
1. OBJET
Nous vous proposons la signature d’une promesse unilatérale de vente, laquelle portera sur une
parcelle représentant une surface totale d'environ 5 845 m? et cadastrée :
> Section AB numéro 333p d'une superficie cadastrale d'environ 5 845 m°?
Conformément à la délimitation figurant au plan de périmètre ci-joint.
Ce terrain est à ce jour classé au PLU de la Commune d'Aigremont en zone UAp.
2. LE PROGRAMME ENVISAGE
Nous envisageons sur une partie de ce terrain une opération immobilière d'une surface de plancher
minimum de 1 951 m? comprenant 20 logements en accession libre à la propriété.
3. PROPOSITION FINANCIERE
Le prix proposé, en vue de la signature d'une promesse de vente est de :
SOIT 815.000 € NET VENDEUR
(HUIT CENT QUINZE MILLE EUROS)
Avec remise d'une indemnité d'immobilisation cautionnée à hauteur de 5% du prix d'acquisition dans
le mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire
KAUFMAN & BROAD HOMES 17, quai du Président Paul Doumer - 924 = Société par Actions Simplifiée au capital de 2247 403,41 € - 379445 679 KAUFMAN
— BROAD
4. CONDITIONS SUSPENSIVES
En outre, notre proposition est faite en tenant compte de conditions suspensives, qui figureront dans la
promesse de vente et notamment les suivantes :
>
VONVNONON
OV
LA
A
2
4
Purge de tout droit de préemption ou de préférence ;
Production d'une origine de propriété trentenaire et incommutable ;
Bien libre de toute occupation et de toute location le jour de la vente ;
Absence de servitude de droit privé, d'urbanisme ou d'utilité publique ;
Validation du projet par l'inspection des sites et l'architecte des bâtiments de France ;
L'obtention d’un permis de construire et de démolir, purgé de tout recours et retrait administratif,
pouvant être mis en œuvre immédiatement, assorti d'une taxe d'aménagement au taux
communal maximum de 5% et autorisant la réalisation de l'opération envisagée d'une Surface
de Plancher (SDP) de 1 951 m° comprenant 20 logements en accession libre à la propriété ;
Un état environnemental du site constatant l'absence d'amiante, de plomb, de pollution,
d'installations classées (ICPE) et de contraintes de sol entrainant la réalisation de fondations
autres que superficielles et/ou d'ouvrages de protection contre l’eau ;
Absence de prescriptions archéologiques (diagnostic et/ou fouilles) ;
Absence de prescriptions liées à la Loi sur l'eau
Absence d'étude d'impact
Obtention d'une garantie financière d'achèvement
5. PLANNING PREVISIONNEL
Nous vous proposons de signer une promesse de vente d'une durée totale de 13 mois, à compter de
la signature de la promesse de vente, selon le planning prévisionnel suivant :
>
VONONO
ON
Y
Septembre 2025 : Accord sur la présente Offre et autorisation du dépôt de permis de construire
Septembre 2025 : Dépôt du permis de démolir et de construire
Octobre 2025 : Signature de la promesse unilatérale de vente
Mars 2026 : Obtention du permis de construire et de démolir
Juin 2026 : Permis de construire et de démolir définitifs et lancement commercial
Novembre 2026 : Signature de l'acte authentique d'acquisition
Nous espérons vivement que l'ensemble de cette proposition retiendra tout votre intérêt et vous
remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien lui porter.
Par
KAUFMAN & BROAD HOMES 17, quai du Président Paul Doumer - 92400 Courbevoie - Tél.: 01 41434343
r Actions Simplifiée au capital de 2247 403,41 € - 3794456; 9 R.C.S. Nanterre - N° de TVA Intracommunautaire : FR 48 379445 679 ÂA KAUFMAN
— BROAD
Notre proposition reste valable pour une durée de 60 jours à compter des présentes et si les termes de
cette proposition vous agréent, nous vous demandons pour la bonne forme de nous en retourner un
exemplaire revêtu de la mention « Bon pour Accord ».
À compter de la signature de la présente offre, elle en devient exclusive et les parties s'engagent à négocier de bonne foi les termes de la future promesse de vente jusqu'au 30 Octobre 2025 inclus. Nous sommes bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d'information que vous
jugeriez utile.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre meilleure considération.
Fait en trois exemplaires,
Antoine CAILLE | Monsieur Denis TRINQUESSE, Directeur Adjoint de développement Yvelines Bon pour Accord M+33648452507 HOMES
acaille@ketb.com , AO met
PrÉSOOO0! | CEDEX
CS SREVOIE Ci co 13 43 Le 61°
S. ere s7 ne Jean-François RUHAUT
Directeur Régional
M +33 6 67 85 45 19
jfruhaut@ketb.com
DT
ns & BROAD HOMES 17, quai du Président Paul Doumer
r Actions Simplifiée au capital de 2247 403,41 € - 37944!
92400 Courbevoie - Tél
3 R.C.S. Nanterre - N° de
43
htracommunautaire : FR 48 4 KAUFMAN
— BROAD
Annexe : Plan de Cadastre
1627900 1628000
8189700
8189600
TRITAUT
KAUFMAN & BROAD HOMES 17, quai du Président Paul Doumer - 92400 Courbevoie - Tél. : 01 41 434343
Société par Actions Simplifiée au capital de 2247 403,41 € - 379445679 R.C.S. Nanterre - N° de TVA Intracommunautaire : FR 48 379445 679 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Nationale d’Interventions Domaniales
Brigade régionale d’évaluations IDF Ouest
3, avenue du Chemin de Presles
94417 SAINT-MAURICE CEDEX
Téléphone chef de brigade : 01 45 11 64 47/ 06 09 46 91 34
Courriel : emilie.bellec@dgfip.finances.gouv.fr
Courriel. Secrétariat : dnid.evaluations@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/05/2025
Le Directeur de la DNID
à
Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye
A l’attention de monsieur COTTIER Philippe
Chargé des affaires foncières
16 rue de Pontoise
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Edwige CHIMI
Courriel : edwige.chimi@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.19.36.19.44
Réf DS:21885219
Réf OSE : 2025-78007-37880
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise de terrain à bâtir
Adresse du bien : 3 Place du Château 78240 AIGREMONT
Valeur : 825 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe E détermination de la valeur F)
1
7302 - SD D
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : COTTIER Philippe
philippe.cottier@saintgermainenlaye.fr 01 30 87 23 47
2 - DATES
de consultation : 13/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 13/05/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La ville d’Aigremont a engagé une dynamique de valorisation du cœur de bourg avec l’aménagement simultané de plusieurs opérations dans le cadre de l’OAP E coeur de village F. Le programme foncier prévoit la construction de 20 logements, de typologies T2, T3, T4 et des maisons individuelles pour accueillir de nouveaux habitants dans le bourg. Par ailleurs, l’opération
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 AIGREMONT
coeur de village
étude d'aménagement
KAUFMAN & BROAD
"arch. : GERU
16/09/2024
éch, 1/500°
foncière devra renforcer la lisière de la forêt par la mise en place d’une bande inconstructible et paysagée de 15 mètres permettant de relier le château de la ville d’Aigremont au bourg.
C’est dans ce contexte que la Ville de Saint-Germain-en-Laye, propriétaire de la parcelle AB 333, s’est rapprochée, en accord avec la ville d’Aigrement, de la société KAUFMAN&BROAD, afin d’envisager une cession permettant la réalisation d’un programme immobilier. Ce programme aura comme assiette foncière une nouvelle parcelle d’une superficie de 5 384 m², à détacher de la parcelle AB 333. Il permettra la construction de 1 745 m² de surface de plancher comprenant 20 logements en accession à la propriété.
Le programme prévoit les aménagements suivants conformément aux dispositions du PLU en vigueur et de l’OAP :
• 20 logements environ en accession libre à la propriété de types T2, T3, T4 avec places de stationnement (1 place par logement jusqu’au T2 et 2 places par logement à partir du T3).
• Les bâtiments auront une hauteur de 7 m à l’égout et 10 m au faîtage, et répondront aux objectifs de la démarche bâtiment durable francilien niveau bronze et atteindront le niveau de performance énergétique E3C1 et le label biosourcé niveau 2.
• aménagement d’un cours planté de 1 350 m²
• aménagement d’une liaison douce d’une largeur de 3 m.
Prix proposé par la société KAUFMAN & BROAD : 815 000 €
Le bien a fait l’objet d’une évaluation le 5/12/2022 n° OSE 2022-78007-87668, ratio retenu 815 000 € pour une surface de terrain de 4 265 m² et une SDP de 1 500 m².
3 no
Se apraux le
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien à évaluer est situé dans la commune d’Aigremont .
La commune Aigremont est situé à 3 km à l'ouest de Saint-Germain-en-Laye et 25 km environ à l'ouest de Paris. La commune se trouve au sud de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et au nord de la forêt de Marly.
Les communes limtrophes sont Poissy au nord, Feucherolles au sud et Chambourcy, Saint Germain en Laye à l’ouest.
La commune d’Aigremont est accessible par un réseau de bus assurant la liaison avec la ville de Germain en Laye pour rejoindre le RER A ou par une route départementale (D30) rejoignant l’ autoroute A14, et la RN13.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé au cœur du centre historique de la commune.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
AIGREMONT AB 333 3 PLACE DU CHATEAU 2ha76a92ca Sol terrain agrément
4 Emprise de TAB d’une surface de 5 384 m².
4.4. Descriptif
La parcelle de terrain d’une contenance de 27 692 m² est située au cœur du centre bourg à proximité du château.
Des serres désaffectées construites en dur (verrières maçonnées) sont implantées sur le terrain faisant l’objet de l’opération foncière. Le terrain est accessible uniquement par un passage étroit (portail de 6 mètres).
4.5. Surfaces du bâti
1 000 m² environ de serres
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
HÔTEL DE VILLE 16 RUE DE PONTOISE 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
La parcelle AB 333 est couverte par le PLU de la ville d’Aigremont approuvé le 13/06/2019 et modifié le 24/09/2021.
La parcelle AB 333 est située en zone UA p. La zone UA correspond au centre historique du village. Cette zone accueille une mixité de fonctions (commerces, logements, équipements...) dans des constructions au gabarit de centre ancien traditionnel. La zone Uap correspond au secteur de projet des Serres, couvert par une OAP .
5 TREER PCRSERRE
VANNaONANNNANNVao ÉRRLELILINILSE
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La méthode d’évaluation utilisée est celle du compte à rebours promoteur, consistant à effectuer un bilan prévisionnel du projet de construction et in fine obtenir le montant qu’il serait possible d‘envisager pour acquérir le foncier.
8 -COMPTE À REBOURS
8.1.Recettes du CAR : études de marché
L’étude de marché a été réalisée à partir de ventes en l’état futur d’achèvement de maisons individuelles et d’appartements de types T2, T3, T4 situées dans un rayon de 5km de l’adresse du bien.
8.1.1.Sources et critères de recherche - Termes de comparaison
VEFA de maisons individuelles issues des programmes de construction suivants:
• CARRIERES SOUS POISSY :
-Lieudit chemin de Beauregard AM//686, 687, 696 et 699, 31 appartements 44 places de stationnement en sous-sol dans un bâtiment collectif R+3, 9 maisons individuelles d’habitation et 6 emplacements de stationnement en extérieur sur une SDP de 3 195 m². -Lieudit E les basses tripieres F AS//1170 et AS//1197, 15 maisons individuelles à usage de logements en accession libre sur une SDP de 1 295 m²
-Lieudit 454 Chemin de Pissefontaine et 9002 Chemin de Pissefontaine AL//573 et AL//608 47 appartements 72 places de stationnement en sous-sol dans 2 bâtiments collectifs R+3 et R+2 et 20 maisons individuelles sur une SDP de 5 032 m².
• ORGEVAL :
-construction d’un ensemble immobilier de 3 maisons individuelles accolées développant une surface de plancher totale de 296,8 m² avec 8 emplacements de stationnement.
6 Les VEFA portent sur des biens en accession libre de propriété avec une TVA à 20 %.
La valeur médiane HT s’élève à 3 356 €/m² pour des maisons individuelles d’une surface utile comprise entre 79 m² et 115 m². Les ventes les plus récentes ressortent en fourchette haute entre 3 690 €/m² et 3 705 €/m².
VEFA d’appartements issues des programmes de construction suivants :
Les VEFA portent sur des biens en accession libre de propriété avec une TVA à 20 %. Les places de stationnements sont vendues avec un prix global dans les actes de vente des biens immobiliers.
Appartements type T2 :
• CARRIERES SOUS POISSY :Lieudit le village sud cadastré AH 258 un ensemble Immobilier dénommé "ESPRIT SEINE, 4 bâtiments dénommés A, B, C et D, élevés sur rez-de-chaussée de deux étages (95 logements), espaces verts communs extérieurs et 12 places de stationnement.
• CHAMBOURCY :- Lieudit 79N et 81N 13route de Mantes cadastré AB/208 et 209, un ensemble immobilier de 43 appartements avec une SDP de 2 760 m²
• POISSY : rue de la Faisanderie, SDP logements 129 730 m², ZAC Rouget de Lisle.
• SAINT GERMAIN EN LAYE : Lieudit rue Henri Dunant cadastré AB 324 un ensemble immobilier composé de 6 bâtiments comprenant 144 logements
7
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Prix total Prix HT
123//AM/686//501 16/01/2020 2021 5 108 3013,12
123//AS/1206// 87 RUE DE L'EGALITE 12/05/2020 2020 4 81 3328,19
123//AS/1208// 105 RUE DE L'EGALITE 20/05/2020 2020 4 79 3375,53
123//AS/1210// 121 RUE DE L'EGALITE 19/05/2020 2020 4 81 3328,19
ORGEVAL 475 RUE DE LA GARE 24/04/2020 2021 4 101 3226,07
466//AE/298//5 ORGEVAL 475 RUE DE LA GARE 11/05/2020 2021 3 83 3313,25
ORGEVAL 475 RUE DE LA GARE 27/08/2020 2021 4 100 3191,67
SAINTE BLAISE SUD 17/02/2023 2023 5 91 3690
SAINTE BLAISE SUD 11/04/2023 2023 4 83 3705
SAINTE BLAISE SUD 19/05/2023 2023 5 115 3388
Année
construct.
Nbre
pièces
Surface
utile totale
Prix/HT/m²
(surf. Utile)
CARRIERES SOUS
POISSY
824 CHE DE
BEAUREGARD 390 500 325 417
CARRIERES SOUS
POISSY 323 500 269 583
CARRIERES SOUS
POISSY 320 000 266 667
CARRIERES SOUS
POISSY 323 500 269 583
466//AE/298//3,4,
7 391 000 325 833
330 000 275 000
466//AE/298//2,
6, 1 383 000 319 167
123//AL/573/62,
71, 137
CARRIERES SOUS
POISSY 403 000 335 833
123//AL/573/69,
70, 135
CARRIERES SOUS
POISSY 369 000 307 500
123//AL/573/63,
64, 138
CARRIERES SOUS
POISSY 467 500 389 583 La valeur médiane HT s’élève à 4 545 €/m² pour des appartements de type T2 d’une surface d’habitable comprise entre 40 et 50 m².
Appartements de type T3 :
• CARRIERES SOUS POISSY :Lieudit le village sud cadastré AH 258 un ensemble Immobilier dénommé "ESPRIT SEINE, 4 bâtiments dénommés A, B, C et D, élevés sur rez-de-chaussée de deux étages (95 logements), espaces verts communs extérieurs et 12 places de stationnement.
• CHAMBOURCY : Lieudit 79N et 81N 13route de Mantes cadastré AB/208 et 209, un ensemble immobilier de 43 appartements avec une SDP de 2760 m²
• SAINT GERMAIN EN LAYE : Lieudit rue Henri Dunant cadastré AB 324 un ensemble immobilier composé de 6 bâtiments comprenant 144 logements
• POISSY : rue de la Faisanderie, SDP logements 129 730 m², ZAC Rouget de Lisle.
8
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Nature mutation Groupe
123//AH/258//76, 181 LE VILLAGE SUD 05/01/2021 2022 2 44 3958,34 Appartement
123//AH/258//80, 177 LE VILLAGE SUD 10/03/2021 2022 2 40 4354,2 Appartement
123//AH/258//92, 173 LE VILLAGE SUD 15/03/2021 2022 2 45 4277,78 Appartement
CHAMBOURCY 15/07/2021 2021 2 40 5041,67 Appartement
551//AB/324//2, 193 RUE HENRI DUNANT 07/04/2021 2021 2 41 4853,78 Appartement
551//AB/324//90, 217 RUE HENRI DUNANT 08/04/2021 2021 2 44 4921,31 Appartement
RUE HENRI DUNANT 08/04/2021 2021 2 50 4046,5 Appartement
498//AX/258/1/107 POISSY 31/01/2023 2024 2 44 4545 Appartement
498//AX/258/1/112 POISSY 21/04/2023 2024 2 41 4817 Appartement
Date
mutation
Année
construct.
Nbre
pièces
Surf.
utile
totale
PrixHT/m²
(surf. utile)
CARRIERES SOUS
POISSY 174 167
Vente en l'état
futur
d'achèvement
CARRIERES SOUS
POISSY 174 167
Vente en l'état
futur
d'achèvement
CARRIERES SOUS
POISSY 192 500
Vente en l'état
futur
d'achèvement
133//AB/208/2/2350,
2007, 2294
81 RTE DE MANTES
(RN13) 201 667
Vente en l'état
futur
d'achèvement
SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE 199 005
Vente en l'état
futur
d'achèvement
SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE 216 538
Vente en l'état
futur
d'achèvement
551//AB/324//214,
128
SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE 202 325
Vente en l'état
futur
d'achèvement
1 RUE DE LA
FAISANDERIE 200 000
Vente en l'état
futur
d'achèvement
1 RUE DE LA
FAISANDERIE 197 500
Vente en l'état
futur
d'achèvement La valeur médiane HT s’élève à 3 987 €/m² pour des appartements de type T3 d’une surface d’habitable comprise entre 57 et 60 m².
Appartements de type T4 :
• CARRIERES SOUS POISSY :Lieudit le village sud cadastré AH 258 un ensemble Immobilier dénommé "ESPRIT SEINE, 4 bâtiments dénommés A, B, C et D, élevés sur rez-de-chaussée de deux étages (95 logements), espaces verts communs extérieurs et 12 places de stationnement.
• CHAMBOURCY : Lieudit 79N et 81N 13route de Mantes cadastré AB/208 et 209, un ensemble immobilier de 43 appartements avec une SDP de 2760 m²
9
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix HT total
LE VILLAGE SUD 24/03/2021 2022 3 59 3672
LE VILLAGE SUD 20/05/2021 2022 3 60 3625
LE VILLAGE SUD 11/06/2021 2022 3 60 3639
CHAMBOURCY 79 RTE DE MANTES (RN13) 16/04/2021 2021 3 58 4080
CHAMBOURCY 79 RTE DE MANTES (RN13) 16/04/2021 2021 3 58 4239
CHAMBOURCY 79 RTE DE MANTES (RN13) 21/04/2021 2021 3 57 4342
RUE HENRI DUNANT 18/03/2021 2021 3 59 3950
POISSY 1 RUE DE LA FAISANDERIE 01/07/2022 2024 3 59 4223,17
POISSY 1 RUE DE LA FAISANDERIE 09/03/2023 2024 3 59 3841,81
POISSY 1 RUE DE LA FAISANDERIE 05/09/2023 2024 3 58 4023
Date
mutation
Année
construct.
Nbre
pièces
Surf. utile
totale
Prix HT/m²
(surf. utile)
123//AH/258//6
123//AH/258//145
CARRIERES SOUS
POISSY 216 667
123//AH/258//183
123//AH/258//83
CARRIERES SOUS
POISSY 217 500
123//AH/258//75
123//AH/258//189
CARRIERES SOUS
POISSY 218 333
133//AB/208/2/2334,
2246, 2245, 2109 236 667
133//AB/208/2/2325,
2013, 2318, 2330 245 834
133//AB/208/2/2233,
2234, 2112 247 500
551//AB/324//31
551//AB/324//158
SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE 233 025
498//AX/258/1/181
498//AX/258/1/113 249 167
498//AX/258/1/170
498//AX/258/1/98 226 667
498//AX/258/1/148
498//AX/258/1/93 233 333 La valeur médiane HT s’élève à 4088 €/m² pour des appartements de type T4 d’une surface d’habitable de 77 à 79m2.
Récapitulatif des valeurs médianes HT/m2
Typologies des logements Prix HT/m2
Maisons individuelles 3 600 €*
Appartements type T2 4 545 €
Appartement type T3 3 987 €
Appartement type T4 4 088 €
* Concernant les maisons individuelles, dans la mesure où l’étude de marché comporte des termes de comparaison cédés à une date assez récente, le service propose de retenir une valeur supérieure à la médiane soit 3 600 €/m².
8.1.2 Autres sources
D’après l’application HOMIWOO, le prix médian de programmes neufs, s’élève à 4 357 €/m² HT pour des appartements.
8.1.3 Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
• Compte tenu de l’étude de marché dont la tendance fait ressortir une valeur moyenne de 4 055 €/m², le service propose de retenir une valeur vénale de 4 100 €/m² pour le calcul des recettes dans le cadre de la méthode du compte à rebours promoteur.
• Les coûts de destruction des serres et la dépollution du terrain ont été estimés dans le cadre d’un devis réalisé par l’EPF à 110 000 €. Ce montant, arrondi à 120 000 €, sera pris en compte dans le calcul de la valeur vénale du terrain à bâtir.
• Des coûts de voirie, réseau divers (VRD) ont été retenus en raison de la surface importante du terrain et de l’aménagement du cours planté. Ces coûts de VRD ont été estimés à 30 € HT/m² soit 30 * 5 384 = 161 520 € arrondis à 162 000€.
• Les frais de commercialisation peuvent être estimés à 2 % car il s’agit de logement en accession libre situés dans un environnement attractif.
• Les autres frais et honoraires ont été estimés à partir de ratios situés dans la moyenne.
• La marge et les aléas sont estimés à 8 % du CA TTC
10
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix HT
CHAMBOURCY 79 N 13 RTE DE MANTES 13/03/2020 2021 4 79 4135,01
CHAMBOURCY 79 N 13 RTE DE MANTES 28/05/2020 2021 4 79 4177,22
CHAMBOURCY 79 N 13 RTE DE MANTES 30/07/2020 2021 4 78 3899,56
CHAMBOURCY 79 N 13 RTE DE MANTES 26/08/2020 2021 4 79 4040,08
CHAMBOURCY 79 N 13 RTE DE MANTES 20/10/2020 2021 4 79 4208,86
123//AH/258//136, 49 LE VILLAGE SUD 17/03/2021 17/03/2021 4 77 283000 235833 3062,77
Date
mutation
Année
construct.
Nbre
pièces
Surf.
utile
totale
Prix HT/m²
(surf. utile)
133//AB/208/2/2269, 2229,
2237, 2123 392 000 326 666
133//AB/208/2/2227, 2118,
2339, 2218 396 000 330 000
133//AB/208/2/2296, 2266,
2019, 2297 365 000 304 166
133//AB/208/2/2335, 2110,
2243, 2244 383 000 319 166
133//AB/208/2/2348, 2113,
2220, 2219 399 000 332 500
CARRIERES SOUS
POISSY 11
I. Description du projet de construction
Généralités sur le foncier existant Ratio SdP . SHAB Logement Activité Bureau
Surface du terrain en m² SdP / SU ou SHAB 92,00% 95,00% 95,00%
Surface du bâti (SHOB) à démolir
100 € TAUX DE TVA Normal Réduit LS
VRD 20,00% 5,50%
par types
Activités (SdP) 0 Stationnements en Nbre Bureaux (SdP) 0 garages (Nbre) 0 Logements libres (SdP) Stationnements couverts (Nbre) 0 Logements sociaux (SdP) 0 Stationnements extérieurs (Nbre)
0 0
0 0
II. Compte à rebours promoteur
Recettes HT en €
Activités (SU) - 0 € 0 0 0 Bureaux (SU) - 0 € 0 0 0 Logement libre (SHAB)
Logement social (SHAB) - 0 € 0 0 0 Garages en box individuel (Nbre) - 0 € 0 0 0 Stationnements en sous-sol (Nbre) - 0 € 0 0 0 Stationnements en Surface (Nbre) - 0 € 0 0 0 total recettes
Dépenses SdP ou Nbre TTC en € HT en €
Démolition (SHOB)
VRD
Activités (Sdp) 0 0 € 0 0 0
Bureaux (Sdp) 0 0 € 0 0 0
Logement libre (Sdp)
Logement social (Sdp) 0 0 € 0 0 0
Garages en box individuel (Nombre) 0 0 € 0 0 0
Stationnements en sous-sol (Nombre) 0 0 € 0 0 0
Stationnements en Surface (Nombre) 0 0 € 0 0 0
/ m² SDP
Honoraires, taxes et frais annexes / m² SU + Sh
Retenu
Honoraires techniques 10% Frais de gestion et divers 9%
Frais de commercialisation 2%
Frais financiers 2%
total dépenses (A+B+C)
Marge et aléas 8%
13% des recettes
5 384
1 000
Coût de démolition (moyen) au m²
SHOB en € HT
162 000 €
1 745
SU ou SHAB
ou Nbre
Prix de vente
au m² HT Prix de vente TTC
TVA (pour
mémoire)
1 610 4 100 € 7 921 200 1 320 200 6 601 000
7 921 200 1 320 200 € 6 601 000 €
coût au m² SU
ou SHAB ou
unitaire HT
TVA (pour
mémoire)
coût de préparation du terrain (A)
120 000 € 20 000 € 100 000
194 400 € 32 400 € 162 000
Total A 314 400 € 52 400 € 262 000 €
coût de construction (B)
1 745 2 000 € 4 188 000 698 000 3 490 000
Total B 4 188 000 € 698 000 € 3 490 000 € 2 000 €
2 168 €
420 000 70 000 350 000 €
864 000 144 000 720 000 €
192 000 32 000 160 000 €
192 000 32 000 160 000 €
Total C 1 668 000 € 278 000 € 1 390 000 €
6 170 400 € 1 028 400 € 5 142 000 €
Pour information, TVA résiduelle (= TVA collectée - TVA déductible). Si négatif = crédit de TVA 291 800
633 696 €
825 304 € La valeur vénale globale du terrain à bâtir s’établit à 825 304 € arrondie à 825 000€
La valeur négociée entre les parties à 815 000 € est comprise dans la marge d’appréciation de 10 %.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 825 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur à 742 500€ minimale d’acquisition sans justification particulière à 907 500€ maximale d’acquisition sans justification particulière.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
12
Terrain nu En l'état
Valeur maximale du foncier
Soit €/m² terrain 172 € 153 €
ratio charge foncière/prix de vente ht 14,02% 12,50% charge foncière au m² SdP 530 € 473 €
925 304 € 825 304 € En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Emilie BELLEC
Inspectrice Principale des Finances Publiques
13
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. LOIL
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125.30
125.77
S:126.80
125.03
125.16
125.20 125.21
125.33
125.37
125.37
125.33
125.07
125.03
125.27 125.55 126.56
126.50 125.69
125.47
125.86
126.57
126.89 127.21
126.24
125.90
125.89
126.22
125.03
125.24
125.41
G:124.89
124.94 124.86
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124.77
T:124.83
124.84
124.96
125.02
125.26
126.17 124.76
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125.02
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126.19
126.13
126.16
126.26 126.16
126.07 126.29
126.51 126.61
126.65
126.85
126.34
126.31
126.12
125.60
125.92
126.03 126.06
125.89
125.46
125.49
125.08
125.57
125.65
127.54
124.86
124.60
124.34
124.05
125.05
124.93
124.64
125.12
125.46 125.68
125.88
125.61
125.82
125.43
T:125.82
125.79 125.95
125.78
126.04
125.92
126.16
126.05
126.30
125.94
125.64
125.71
125.83
125.84
127.86
127.79
127.67
127.69
125.58
127.43
127.47
126.38
126.68
126.22
125.50 125.68
125.73 125.85
124.50
124.63
124.33
123.97
126.73
126.84
126.95
127.23
126.68
127.00
126.55
126.27
126.15
128.10 127.86 128.41 127.16
127.42
126.99
126.72
125.64
126.12 126.40
125.52 126.02
125.36
126.62
126.55
126.58
127.84
128.25
127.68
127.98
128.73 129.30
128.10
128.39
128.96
128.28
128.95
128.73
130.22
128.80
130.91 129.79 129.63
128.23
128.32
124.11
124.02
124.78
124.64
125.35
125.19
125.09
125.21
125.00
124.89
125.44
125.56
126.63
125.68
124.83 124.95
125.68
125.83
126.15
126.22
125.54
124.56
124.23
125.65 126.09
126.23 126.63
126.74 127.11
127.69 127.44
127.68 128.34
126.50
126.19
126.52
126.42
125.92
126.01
125.71
127.59
128.42
125.53
124.65 125.04
125.59
125.05
124.75
124.61 125.23
125.29
125.55 125.26
125.28
124.60
124.23
124.09
123.68
123.63
123.27
123.09
122.95
122.70
123.38
123.08
123.12
123.24
122.76
122.51
122.73
122.77
123.68
123.50
123.46
123.95
124.25
122.91
122.20
122.43
122.56
122.61
122.49
124.30
123.81
123.50
122.96
122.79
122.81
123.24
123.52
124.12
123.92
124.07
124.55
123.53
123.28
122.61
123.52
122.45
122.65
122.51
122.22
122.03
T:122.39
122.69
122.24
121.78
121.93
122.50
122.54
T:122.97
T:124.03
123.86
124.03 123.92
123.98
122.98
121.53
121.64
122.32 122.37
121.27
121.13
T:121.18 121.07
T:121.42
T:121.32
GO
GO
BI Eau
Eau
Eau
Eau
GO
BORNE
S:126.70
F:129.29
S:126.16
(Pelouse)
S:125.33
R=124.94
T=126.40
Ø400
fe:124.99
fe:124.99
Ø400
fe:124.99 Ø400
Ø150
T=125.42
R=124.34
fe:124.62
Ø150
fe:125.12
Ø150
F:133.90
(Enrobé)
(Pavés) (Enrobé)
Hauteur clôture 1.80
Serre
S:127.35
Zone en fiche
Zone en fiche Zone en fiche
Zone en fiche
Zone en fiche
Zone en fiche
Zone en fiche
(Pelouse)
(Pelouse)
(Pelouse)
Serre
F:126.72
F:125.48
Serre
Serre en verre
Serre en verre
Serre en verre
F:125.12
F:126.36
Hauteur de mur 1.70
Hauteur de mur 1.60
Zone en fiche
Zone en fiche
Zone en fiche
Nature de sol non défini
Nature de sol non défini Nature de sol non défini
Nature de sol non défini
Nature de sol non défini
Nature de sol non défini
Nature de sol non défini
Nature de sol non défini
F:126.00
F:127.44
Hauteur de mur 1.90
Hauteur de mur 1.90
Hauteur de mur 1.50
121.28
F:124.76
Zone en fiche
Zone en fiche
T=122.00
R=121.42
Ø100
Ø100
F:126.76
S:122.52
Zone non visible
Zone en fiche
Zone en fiche
Nature de sol non défini
Nature de sol non défini
(Pelouse)
(Pelouse)
F:132.78
F:131.41
S:125.30 S:125.33
(Pavés)
F:128.17
A:127.86
F:133.25
Fenêtre de toît
F:130.45
Fenêtre Fenêtre
Zone en fiche
Fenêtre
F:128.28
Fenêtre de toît Fenêtre
Zone en fiche
F:127.69
A:124.71
F:124.38
Zone en fiche
F:128.27
F:131.63
F:130.32
F:126.89
F:126.14
F:129.54
Mr LAIGUILLON BRUNO
Section AB n°7
MmeLAIGUILLON HELENE
Mme LAGIERE AURELIE
Section AB n°27
Section AB n°28
ASS FONCIERE URBAINE
LE HAMEAU DE LA FERME
Mr CLIPEZ THIBAULT Mr TABARY CLEMENT
Section AB n°26
Mme DA SILVA SANDRA Mme DERVECHIAN EMMANUELLE Section AB n°25
Mr WEISSEN LAURENT
Mr RAPOSO JUAN
Section AB n°223
Mme GODOFFE OPHELIE
Mme GODOFFE OPHELIE
Section AB n°19
Mr FAURE SANDRINE
Mme MILCENT CLAUDINE
Section AB n°17
Mme GILLARD CATHERINE
Mr GILLARD DANIEL
Mme GILLARD GILBERT
Mr GILLARD MARC
Mr GILLARD HENRI LAURENT
Mme GILLARD PAULETTE EMILIENNE
Section AB n°16
Mr DUMAS-PRUNIER XAVIER
Mme MOLINARI SABINE
Section AB n°230
Mr MOLINARI LAURENT
Mr MOLINARI LAURENT
Section AB n°15
Mme MOLINARI SABINE
Mr HEBBRECHT GILLES
Section AB n°12
Mme HEBBRECHT GUNDA
COMMUNE D AIGREMONT
Section AB n°335
Section AB n°5
COMMUNE D AIGREMONT
124.34
Zone en fiche
Clôture présumée privative
Clôture présumée privative
Clôture présumée privative
T=125.30
R=124.07
Ø400 Ø400
Ø150 Ø150 fe:124.12
fe:124.19
Mur mitoyen
Limite à définir par division
Limite à définir par division
Mur mitoyen
Mur présumé privatif
Mur privatif
Mur privatif
Limite à définir par division
Limite à définir par division
Mur à mesurer aprés defichement
Surplus non mesuré
Surplus non mesuré
Surplus non mesuré
Surplus non mesuré
Surplus non mesuré
Mur privatif
Mur privatif
Mur pricatif
Mur pricatif
Limite réapliquée d'aprés l'archive du cabinet TROCELLI
"plan de division" daté du 5 Avril 1982 "plan de division" daté du 5 Avril 1982
Limite réapliquée d'aprés l'archive du cabinet TROCELLI
Limite réapliquée d'aprés l'archive du cabinet TROCELLI
"plan de division" daté du 5 Avril 1982
Mur privatif
"plan de division" daté du 5 Avril 1982
Limite réapliquée d'aprés l'archive du cabinet TROCELLI
Mur privatif
Mur privatif
Limite réapliquée d'aprés l'archive du cabinet TROCELLI
"plan de division" daté du 5 Avril 1982
Limite réapliquée d'aprés l'archive du cabinet TROCELLI
"plan de division" daté du 5 Avril 1982
2.78 6.69
20.20
36.35
40.86
17.72
3.91
1.15 1.00
24.40
1.88
2.44
3.61
12.05
15.50
9.07
4.56
4.52
10.09
7.84
2.23
2.01 17.92
6.74 3.08
19.22 10.31
PLAN DE COMPARAISON
ALTITUDE : 123.00m
124.00
125.00
126.00
127.00
128.00
129.00
130.00
131.00
Plan Topographique et foncier
Saclay
Tél : 01 60 14 69 03
saclay@foncier-experts.com
91400
6 rue de Bièvres
Montigny le Bretonneux
ème
Echelle : 1/200
Commune de Aigremont
St Quentin en Yvelines
Tél : 01 30 64 01 41
saintquentin@foncier-experts.com
78180
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Chevreuse Houdan 78640
IGN NGF 69 (GPS) Altimétrie :
RGF-93 CC49 (GPS) Planimétrie :
SDO Dessinateur :
Plan établi le :
Dernière version :
Tél : 01 30 52 42 50
chevreuse@foncier-experts.com
78460
62 rue de Rambouillet
Tél : 01 30 59 62 35 Tél : 01 34 89 00 78
neauphle@foncier-experts.com houdan@foncier-experts.com
63 avenue de la République
Neauphle-le-Château 78550 125 Petite rue St-Matthieu 06/02/2025
experts onc er I
Section AB d'une partie de la n°333 et 334
3 Place du Château
FONCIER-EXPERTS
6 rue Jean-Pierre Timbaud
78180 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
saintquentin@foncier-experts.com
01.30.64.01.41
Montigny-le-Bretonneux
OR
DR
E D
ES G
ÉOMÈTRES
- EX
PE
RT
S
J
u
l
i
e
n
C A H
A R T
n °
0
6
2
5
5
FONCIER-EXPERTS
6 rue Jean-Pierre Timbaud
78180 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
saintquentin@foncier-experts.com
01.30.64.01.41
Montigny-le-Bretonneux
OR
DR
E D
ES G
ÉOMÈTRES
- EX
PE
RT
S
J
u
l
i
e
n
C A H
A R T
n °
0
6
2
5
5
Limite Enrobé
Légende
Bâti Bâti léger
Bordurette
Bordure
Mur
Marquage
Caniveau
T:100.00 Altitude Tampon
G:100.00 Altitude Grille
X X X
Clôture
Parcellaire Altitude Faîtage F:100.00
Echelle : 1/200 ème
Plan topographique et foncier
Plan de situation sans échelle
Echelle : 1/200
0 2 4 6 8 10m
Le système altimétrique " Z " est rattaché au système NGF-IGN69
par méthode GPS. La précision du rattachement est de +/- 5 cm.
Le système planimétrique " X,Y" est rattaché au système RGF93-CC49
par méthode GPS temps réel. La précision du rattachement est de +/- 3 cm.
Elles devront être précisées par procédure de bornage contradictoire
afin de garantir leurs positions ainsi que les côtes périmétriques et les surfaces qui en découlent. Les points altimétriques ne figurant pas sur le plan pourront être obtenus
en utilisant les calques "FE-Z caché" ou le piqué du point "FE-Point 3D"
NOTA : Plan établi suivant l'état des lieux et les conditions de visibilité à la date du levé. Les limites parcellaires ne sont pas définies juridiquement.
Limite enrobé
Barbules
Talus haut
Altitude acrotère A:100.00
Le filaire des réseaux est donné à titre indicatif.
Grande Rue
Pl. du Château
Grande Rue
R=100.00
T=101.00
Réseau eaux pluviales
Héberge
Echelle : 1/100 ème
Echelle : 1/100
0 1 2 3 4 5m