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PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Commune de
LA SALVETAT
SAINT GILLES
PLAN LOCAL D’URBANISME
Plan Local d'Urbanisme approuvé par le conseil municipal le 22 novembre 2004 Modification n°1 approuvée par le conseil municipal le 27 juin 2005
Modification n°2 approuvée par le conseil municipal le 12 février 2008
Modification n°3 approuvée par le conseil municipal le 23 juin 2010
Modification n°4 approuvée par le conseil municipal 13 février 2012
Révision simplifiée n°1 approuvée par le conseil municipal le 13 février 2012 Modification simplifiée n°1 approuvée par le conseil municipal le 18 mars 2013 Modification n°5 approuvée par le conseil municipal le 12 avril 2018
Mise à jour approuvée par le Président de la communauté de communes le 22 mars 2022
Modification simplifiée n°2 approuvée par le conseil communautaire le 20 avril 2023
1. Rapport de présentation
1.5 Notice explicative de la modification n°4 approuvée par délibération du conseil municipal du 13 février 2012 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE
LA SALVETAT
SAINT -GILLES
MODIFICATION N° 4 Approuvé le :
PLAN LOCAL DURBANISME
NOTICE Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 1
SOMMAIRE
INTRODUCTION : CONTEXTE ET OBJET DE LA QUATRIÈME MODIFICATION DU PLU DE LA SALVETAT SAINT GILLES p. 2
1. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES POUR TENIR COMPTE DE DYSFONCTIONNEMENTS p. 3
2. INTÉGRATION DU PLH ET DE DISPOSITIONS DE LA LOI MLLE p. 15
3. ÉVOLUTIONS INHÉRENTES AU CONTEXTE p. 20
4. TOILETTAGES DIVERS DE LA PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT p. 22 Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 2
INTRODUCTION
Contexte et objet
Le PLU de La Salvetat Saint Gilles a été approuvé le 22 novembre 2004. La modification n° 1 a été approuvée le 27 juin 2005.
La modification n° 2 a été approuvée le 12 février 2008 et 13 mai 2008. La modification n° 3 a été approuvée le 23 juin 2010.
La modification n° 4 a pour objets :
EVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES POUR TENIR COMPTE DE DYSFONCTIONNEMENTS : - le renseignement d’une règle de hauteur en AUc ;
- la précision quant au référentiel hauteur des toitures terrasses
- la rectification d’une incohérence de hauteur dans les règles Ub7 et Ub10 ; - la rectification d’une inversion en Ua (entre Ua 11 et Ua 2) ;
- un rajout en Uc 2 ;
- la modification des articles 6, 7, 11, 12, 13 ;
INTÉGRATION DU PLH ET DE DISPOSITIONS DE LA LOI MLLE: - la création d’une bonification de COS pour logements sociaux (Ub, AUa, AUb) ; - la création d’une bonification de COS pour constructions performantes d’un point de vue énergétique (Ub, Uc, AUa, AUb, AUc) ;
- Dans le secteur L 123-1-16°, rajout d’une zone du PLU ;
ÉVOLUTION INHÉRENTE AU CONTEXTE :
- la suppression de l’élément de paysage identifié du château, celui-ci étant devenu monument historique ;
TOILETTAGES DIVERS DE LA PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT : - un changement de terminologie dans les articles 1 de toutes les zones pour correspondre à la terminologie des Nouvelles Autorisations d’Urbanisme (NAU) ;
- le toilettage des dispositions générales pour être en adéquation avec les nouvelles terminologies et les nouveaux articles du code de l’urbanisme.
Procédure de modification du PLU
Ces évolutions ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable, ne réduisent pas un espace boisé classé ou un périmètre de protection et ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Elles entrent donc dans le cadre d’une procédure de modification du document d’urbanisme, à l’initiative de Mr le maire de La Salvetat Saint Gilles (la procédure de modification n’ayant pas à être prescrite). Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 3
1- EVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES POUR TENIR COMPTE DE DYSFONCTIONNEMENTS Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 4
• Règle de hauteur en AUc :
Dans l’article AUb-c 10, il est rajouté à « secteur AUb » le terme « et AUc ». Cet oubli faisait que la hauteur n’était pas règlementée en AUc.
• Référentiel hauteur des toitures terrasses :
Dans les articles 10 des zones Ua, Ub, Uba, Uc, Ue, AUa, AU0a, AU0b, sera rajoutée la précision du référentiel hauteur (correspondant à celui de l’instruction des autorisations d’urbanisme) haut de l’acrotère en cas de toiture terrasse : « ou au point le plus haut de l’acrotère en cas de toiture terrasse ».
• Rectification d’une incohérence de hauteur dans les règles Ub7 et Ub10 :
L’article Ub7 stipulait « le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n’excède pas 4 m mesurés au faîtage sur la limite séparative » et l’article Ub10 stipulait « pour les constructions en limite séparative, la hauteur ne pourra excéder 3 m au faîtage ».
Il s’agit donc d’harmoniser les deux règles en indiquant 3 m dans les deux articles.
• Rajout d’une précision en Ua 2 :
Une affectation erronée de règle avait été introduite dans la modification n°3. Il s’agit donc de basculer cette règle figurant dans l’article 11 de Ua au sein de l’article 2 de Ua. Il est rajouté dans cet article 2 de la zone Ua « les façades des bâtiments implantés en limite séparative ne peuvent excéder 10 mètres de long. »
• Rajout d’un contenu à l’article Uc 2 :
L’article Uc2 était sans objet.
Il est désormais renseigné :
« - Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées. - Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment n'engendrant pas de nuisances sonores.
- Les abris de jardin industrialisés feront moins de 15 m ».
De ce fait, l’article Uc1 évolue et devient :
- les constructions à usage artisanal autres que celles mentionnées à l’article Uc2 - les installations classées autres que celles mentionnées à l’article Uc2. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 5
• Modification des articles 6, 7, 10, 11, 12, 13 :
Les modifications sont opérées afin de clarifier des aspects règlementaires sujets à divergences d’appréciation au niveau de l’instruction, ou bien à renseigner des aspects qui ne l’étaient pas, ou à supprimer la référence aux logements pour l’habitat.
Modification de l’article 6 :
Rédaction PLU après modification n°3
approuvée
Rédaction modification n°4 (les éléments non
repris dans le tableau demeurent inchangés)
Ua 6 : Au delà d'une bande de 20 mètres de
l'alignement de ces voies, néant.
Ua 6 : Au delà d'une bande de 20 mètres de
l'alignement de ces voies, l’implantation se fera à
au moins 20,1 m de l’alignement de l’une ces
voies.
Ub 6 : Les piscines seront implantées avec un
recul d’au moins 1m50.
Ub 6 : Les piscines seront implantées avec un
recul d’au moins 1m50 mesuré à compter du
bord intérieur du bassin.
Ub a 6 : Les constructions doivent être
implantées avec un recul minimum de 6 mètres
par rapport à l'alignement de l’avenue des
Hospitaliers.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50.
Ub a 6 : Les constructions doivent être
implantées avec un recul minimum de 6 mètres
par rapport à l’avenue des Hospitaliers.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50 mesuré à compter du bord
intérieur du bassin.
Uc 6 : Les constructions doivent être implantées
avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à
l'alignement des voies publiques.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50.
Uc 6 : Les constructions doivent être implantées
avec un recul minimum de 6 mètres par rapport
aux voies publiques.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50 mesuré à compter du bord
intérieur du bassin.
Ud 6 : Les implantations se feront à une distance
minimale de 4 mètres.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50.
Ud 6 : Les implantations se feront à une distance
minimale de 4 mètres de l’emprise publique.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50 mesuré à compter du bord
intérieur du bassin.
Ue 6 : Toute construction nouvelle devra être
implantée à une distance minimale de :
- 25 mètres de l’axe de la RD 82 pour les
logements liés à l'activité économique
- 6 mètres de l'alignement pour les autres
constructions
- 6 mètres par rapport à l’emprise des autres
voies ouvertes à la circulation automobile
Ue 6 : Toute construction nouvelle devra être
implantée à une distance minimale de :
- 25 mètres de l’axe de la RD 82 pour les
logements liés à l'activité économique
- 6 mètres de l’emprise publique pour les
autres constructions
UL 6 : Les implantations se feront à une distance
minimale de 4 mètres.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50.
UL 6 : Les implantations se feront à une distance
minimale de 4 mètres de l’emprise publique.
Les piscines seront implantées avec un recul
d’au moins 1m50 mesuré à compter du bord
intérieur du bassin.
AUa 6 : Les constructions, hors piscines, seront
implantées avec un recul minimum de 6 mètres
par rapport à l'alignement de l'axe structurant.
Des dispositions différentes pourront être
AUa 6 : Les constructions, hors piscines, seront
implantées avec un recul minimum de 6 mètres
par rapport à l’avenue A. Camus (axe
structurant). Des dispositions différentes pourront Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 6
acceptées dans le cadre de projet d’ensemble
cohérent, notamment pour l’habitat groupé.
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins un mètre.
être acceptées dans le cadre de projet
d’ensemble cohérent, notamment pour l’habitat
groupé.
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins un mètre mesuré à compter du bord
intérieur du bassin.
AUb-c 6 : Les constructions, hors piscines,
seront implantées avec un recul minimum de 6
mètres par rapport à l'alignement de l'axe
structurant (av. du Grand Bois, rue des oliviers,
av. des Italiens, avenue du château d'eau)
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins un mètre de l'alignement (ou la limite
qui s’y substitue dans le cas de voies privées).
AUb-c 6 : Les constructions, hors piscines,
seront implantées avec un recul minimum de 6
mètres par rapport à l'axe structurant (les axes
structurants, au droit de la zone concernée,
sont : l’av. du Grand Bois, la rue des oliviers, l’av.
des Italiens, l’avenue du château d'eau)
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins un mètre de l'alignement mesuré à
compter du bord intérieur du bassin (ou la limite
qui s’y substitue dans le cas de voies privées).
AU0a 6 : Les constructions, hors piscines, seront
implantées avec un recul minimum de 6 mètres
par rapport à l'alignement l'axe structurant.
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins 1 mètre.
AU0a 6 : Les constructions, hors piscines, seront
implantées avec un recul minimum de 6 mètres
par rapport à l'alignement l'axe structurant à
créer (voir orientation d’aménagement).
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins 1 mètre mesuré à compter du bord
intérieur du bassin.
AU0b 6 : Les constructions, hors piscines,
doivent être implantées avec un recul minimum
de 6 mètres par rapport à l'alignement de
l'avenue du château d'eau, l'avenue de Bourdies,
l'avenue des italiens, l'avenue de Cézérou.
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins 1 mètre.
AU0b 6 : Les constructions, hors piscines,
doivent être implantées avec un recul minimum
de 6 mètres par rapport à l'avenue du château
d'eau, l'avenue de Bourdies, l'avenue des
italiens, l'avenue de Cézérou.
Les piscines seront implantées avec un recul
d'au moins 1 mètre mesuré à compter du bord
intérieur du bassin.
Modification de l’article 7 :
Rédaction PLU après modification n°3
approuvée
Rédaction modification n°4 (les éléments non
repris dans le tableau demeurent inchangés)
Ua 7 : L'implantation en limite séparative
(latérales et arrière) ou à 3 mètres est possible
quand le ou les bâtiments (hors annexes) du
fonds voisin, s'il(s) existe(nt) est en limite
séparative ou à 3 mètres.
Ua 7 : L'implantation en limite séparative ou à 3
mètres est possible quand le ou les bâtiments
(hors annexes) du fonds voisin, s'il(s) existe(nt)
est en limite séparative ou à 3 mètres.
Ub 7 : Les dispositions ci-dessous sappliquent
au terrain dassiette du permis de construire ou
de la déclaration préalable pour construction.
- le mur sous pignon à condition que, en sus, la
hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au
faîtage sur la limite séparative,
Ub 7 : Les dispositions ci-dessous sappliquent
au terrain dassiette du permis de construire ou
daménager ou de la déclaration préalable pour
construction.
- le mur sous pignon à condition que, en sus, la
hauteur n'excède pas 3 mètres mesurés au
faîtage sur la limite séparative,
Ub a 7 / Uc 7 / AUa 7 : Les piscines non
couvertes pourront être implanté à partir de 1,50
mètre des limites séparatives.
Ub a 7 / Uc 7 / AUa 7 : Les piscines non
couvertes pourront être implantées à partir de
1,50 mètre des limites séparatives, mesuré à
compter du bord intérieur du bassin. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 7
Ue 7 : L’implantation est libre par rapport aux
limites séparatives, sauf en limite avec la zone
Ub où le recul imposé sera de 3 mètres.
Ue 7 : En dehors de la limite avec la zone Ub,
limplantation est libre peut se faire en limite ou
en retrait dau moins 0,1 m par rapport aux
limites séparatives,
En limite avec la zone Ub, limplantation peut se
faire en limite sous réserve de ne pas dépasser
2,5 m de haut sur la limite sur une longueur
maximale de 10 m. Sinon, sauf en limite avec la
zone Ub où le recul imposé sera de 3 mètres.
AUb-c 7 : Les dispositions ci-dessous
sappliquent au terrain dassiette du permis de
construire ou de la déclaration préalable pour
construction.
AUb-c 7 : Les dispositions ci-dessous
sappliquent au terrain dassiette du permis de
construire ou daménager ou de la déclaration
préalable pour construction.
AU0a 7 : Les piscines devront être implantées à
au moins 1 mètre des limites séparatives
(latérales et de fonds de parcelle).
AU0a 7 : Les piscines devront être implantées à
au moins 1 mètre des limites séparatives
(latérales et de fonds de parcelle), mesuré à
compter du bord intérieur du bassin.
Modification de l’article 10 : (modification inhérente à la modification de l’article Ue7)
Rédaction PLU après modification n°3
approuvée
Rédaction modification n°4 (les éléments non
repris dans le tableau demeurent inchangés)
Ue 7 : La hauteur de toute construction ne pourra
pas dépasser 15 mètres au faîtage (point le plus
haut de la construction, ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus).
Des dépassements de hauteur pourront être
tolérés pour des éléments fonctionnels de
lactivité.
Ue 7 : La hauteur de toute construction ne pourra
pas dépasser 15 mètres au faîtage (point le plus
haut de la construction, ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus) ou
au point le plus haut de l’acrotère en cas de
toiture terrasse.
Des dépassements de hauteur pourront être
tolérés pour des éléments fonctionnels de
lactivité.
En limite séparative avec la zone Ub la hauteur
ne dépassera pas 2,5 m sur 10 m de longueur
maximum en cas dimplantation en limite.
Modification de l’article 11 :
Rédaction PLU après modification n°3
approuvée
Rédaction modification n°4 (les éléments non
repris dans le tableau demeurent inchangés)
Dans toutes les zones sauf N :
Façades : Les matériaux fabriqués en vue dêtre
recouverts ne pourront rester bruts.
Dans toutes les zones sauf N de manière
générique :
Dune manière générale, les matériaux fabriqués
en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Pour les clôtures :
Les clôtures sont réglementées dans toutes les
zones sauf en Ud, Ue, UL.
Dans les zones concernées par le périmètre
Monument Historique (AC1) Ua, Ub, Ub a, Aub
1, AUb 3, AUc les clôtures seront
réglementées :
Après « clôtures » il est rajouté « à l’intérieur du
périmètre du monument historique. »
En dehors de ces zones et à l’extérieur du
périmètre MH, les clôtures ne sont plus
réglementées. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 8
Pour les toitures :
Ua 11 : La pente des toits être nulle pourra dans
le cas d'extension de bâtiments existants ayant
déjà une toiture à pente nulle.
Ua 11 : Les toits pourront être de type terrasse
dans le cas d'extension de bâtiments existants
ayant déjà une toiture de type terrasse.
Ub 11 / Ub a 11 : La pente des toits être nulle
pourra dans le cas d'extension de bâtiments
existants ayant déjà une toiture à pente nulle
les toits terrasse seront autorisés dans la limite
de 20 % de la surface totale de la toiture Elles
sont admises au-delà de 20% de la surface totale
de la toiture à condition qu'elles soient
végétalisés.
Dans tous les autres cas, la pente des toits sera
comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation
de tuiles de type canal, romane ou similaire est
autorisée. Toutefois, l'installation de systèmes
individuels solaires thermiques ou
photovoltaïques sont admis, sauf si le projet est
incompatible avec les exigences de la protection
et de la mise en valeur du patrimoine attachées
au périmètre de protection des monuments
historiques. Les panneaux devront soit être
intégrés à la couverture soit être dans un plan
parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas
aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de
piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une
hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre
quatre-vingts
Ub 11 / Ub a 11 : Les toits pourront être de type
terrasse dans le cas d'extension de bâtiments
existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont
autorisés dans la limite de 20 % de la surface
totale de la toiture ou au-delà de 20% de la
surface totale de la toiture à condition qu'ils
soient végétalisés.
Hors toit terrasse sil existe, la pente des toits
sera comprise entre 28 et 40 %, et seule
l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou
similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires
thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf
si le projet est incompatible avec les exigences
de la protection et de la mise en valeur du
patrimoine attachées au périmètre de protection
des monuments historiques. Les panneaux
devront soit être intégrés à la couverture soit être
dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas
aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de
piscines (piscines dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure
à un mètre quatre-vingts).
Uc 11 : La pente des toits pourra être nulle dans
le cas d'extension de bâtiments existants ayant
déjà une toiture à pente nulle.
Dans tous les autres cas, la pente des toits sera
comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation
de tuiles de type canal, romane ou similaire est
autorisée.
Les toits terrasses seront autorisés dans la limite
de 20 % de la surface totale de la toiture.
Les panneaux solaires ont autorisés.
Uc 11 : Les toits pourront être de type terrasse
dans le cas d'extension de bâtiments existants
ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont
autorisés dans la limite de 20 % de la surface
totale de la toiture ou au-delà de 20% de la
surface totale de la toiture à condition qu'ils
soient végétalisés.
Hors toit terrasse s’il existe, la pente des toits
sera comprise entre 28 et 40 %, et seule
l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou
similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires
thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf
si le projet est incompatible avec les exigences
de la protection et de la mise en valeur du
patrimoine attachées au périmètre de protection
des monuments historiques. Les panneaux
devront soit être intégrés à la couverture soit être
dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas
aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de
piscines (piscines dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à un mètre quatre-vingts).
AUa 11 : La pente des toits sera comprise entre
28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de type
AUa 11 : Les toits pourront être de type terrasse
dans le cas d'extension de bâtiments existants Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 9
canal, romane ou similaire est autorisée.
La pente des toits pourra être nulle dans le cas
d'extension de bâtiments existants ayant déjà
une toiture à pente nulle.
Les toits terrasses seront autorisés dans la limite
de 20 % de la surface totale de la toiture.
Les panneaux solaires sont autorisés.
ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont
autorisés dans la limite de 20 % de la surface
totale de la toiture ou au-delà de 20% de la
surface totale de la toiture à condition qu'ils
soient végétalisés.
Hors toit terrasse s’il existe, la pente des toits
sera comprise entre 28 et 40 %, et seule
l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou
similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires
thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf
si le projet est incompatible avec les exigences
de la protection et de la mise en valeur du
patrimoine attachées au périmètre de protection
des monuments historiques. Les panneaux
devront soit être intégrés à la couverture soit être
dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas
aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de
piscines (piscines dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à un mètre quatre-vingts).
AUb-c 11 : La pente des toits sera comprise
entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de
type canal, romane ou similaire est autorisée.
Toutefois, est admise en toiture l'installation de
systèmes individuels solaires thermiques ou
photovoltaïques à condition qu'ils soient intégrés
à la couverture ou dans un plan parallèle à la
pente de la toiture.
La pente des toits pourra être nulle dans le cas
d'extension de bâtiments existants ayant déjà
une toiture à pente nulle.
Les toits terrasses seront autorisés dans la limite
de 20 % de la surface totale de la toiture. Elles
sont admises au-delà de 20% de la surface totale
de la toiture à condition qu'elles soient
végétalisées. Les panneaux solaires thermiques
ou photovoltaïques sont admis.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas
aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de
piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une
hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre
quatre-vingts
AUb-c 11 : Les toits pourront être de type
terrasse dans le cas d'extension de bâtiments
existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont
autorisés dans la limite de 20 % de la surface
totale de la toiture ou au-delà de 20% de la
surface totale de la toiture à condition qu'ils
soient végétalisés.
Hors toit terrasse s’il existe, la pente des toits
sera comprise entre 28 et 40 %, et seule
l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou
similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires
thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf
si le projet est incompatible avec les exigences
de la protection et de la mise en valeur du
patrimoine attachées au périmètre de protection
des monuments historiques. Les panneaux
devront soit être intégrés à la couverture soit être
dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas
aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de
piscines (piscines dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à un mètre quatre-vingts).
AU0a 11 / AU0b 11 : La pente des toits sera
comprise entre 28 et 40 %, seule l'utilisation de
tuiles de type canal, romane ou similaire est
autorisée.
AU0a 11 / AU0b 11 : La pente des toits sera
comprise entre 28 et 40 %, mais sont autorisés
les toits terrasse dans la limite de 20% de la
toiture totale. Pour les toitures à pente, seule
l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou
similaire est autorisée. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 10
Modification de l’article 12 :
Rédaction PLU après modification n°3
approuvée
Rédaction modification n°4 (les éléments non
repris dans le tableau demeurent inchangés)
Ua 12 : Pour les constructions neuves,
extensions ou changement de destination, il est
exigé :
- Habitations : 1 place par logement, 1,5 places
pour les opérations d'ensemble.
Ua 12 : Pour les constructions neuves (hors
extensions et annexes) ou changements de
destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de
plancher des constructions) : 2 places dont une
place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de
surface de plancher des constructions), par
tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77
m 2 de surface de plancher des constructions) : 1
place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt
aidé par l’Etat : 1 place par logement. (art L 123-
1-13 du CU)
• Dans les opérations d’aménagement
d’ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation…), il est exigé dans les
parties accessibles à l’ensemble des occupants
de l’opération en sus des dispositions
précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3
lots et groupes d’habitation valant division ;
1 place par 150 m 2 de SHON globale de
l’opération (165 m 2 de surface de plancher des
constructions) (groupe d’habitation sans
division).
Par ailleurs, les constructions et opérations
d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent
devront prévoir des places de stationnement
pour handicapés, ainsi que des emplacements
sécurisés pour les vélos et des bornes de
recharge pour les véhicules électriques ou
hybrides conformément à la réglementation en
vigueur.
Ub 12 : Les constructions et opérations
d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent
devront prévoir des places de stationnement
pour handicapés conformément à la
réglementation en vigueur
1 - Dans les opérations d'aménagement
d'ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation …), il est exigé en sus des
emplacements énoncés aux paragraphes ci-
dessous, sur parties accessibles à l’ensemble
des occupants de l’opération :
+ 1 place par lot pour les lotissements de plus de
3 lots et groupes d’habitation valant division
+ 1 place par 150 m de SHON autorisée par le
permis de construire (groupes d’habitation sans
division).
2 - Les dispositions ci-dessous s’appliquent au
Ub 12 : Le nombre minimal d’emplacement pour
véhicules automobiles à réaliser doit
correspondre aux normes définies ci-après (le
nombre minimal de places est arrondi à l’unité
supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions
et annexes) ou changements de destination, il
est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de
plancher des constructions) : 2 places dont une
place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de
surface de plancher des constructions), par
tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77
m 2 de surface de plancher des constructions) : 1
place. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 11
terrain d’assiette du permis de construire ou de la
déclaration préalable.
Le nombre exigé d’emplacements de
stationnement est arrondi au nombre entier le
plus proche (au nombre entier supérieur en cas
de nombre médian).
Il est exigé dès le premier m de chaque
tranche :
2.1 - pour les constructions à usage d’habitation
autres que les logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat,
- dans le cas d’une SHON créée inférieure ou
égale à 30m : 0 emplacement
- dans le cas d’une SHON créée supérieure à
30m :
+ pour la tranche de 0 à 150 m : 2
emplacements dont une couverte
+ par tranche supplémentaire de 70 m de SHON
créée au-delà de 150 m : 1 emplacement
2.2 - Pour les logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement
par logement.
2.3 - Commerces : 1 place par 60 m2 de SHON
2.5 - Bureaux : 1 place par 40 m2 de SHON.
2.6 - Artisanat : une place par 100 m de SHON.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt
aidé par l’Etat : 1 place par logement (art L 123-
1-13 du CU).
• Dans les opérations d’aménagement
d’ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation…), il est exigé dans les
parties accessibles à l’ensemble des occupants
de l’opération en sus des dispositions
précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3
lots et groupes d’habitation valant division ;
1 place par 150 m 2 de SHON globale de
l’opération (165 m 2 de surface de plancher des
constructions) (groupe d’habitation sans
division).
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de
vente
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
Par ailleurs, les constructions et opérations
d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent
devront prévoir des places de stationnement
pour handicapés, ainsi que des emplacements
sécurisés pour les vélos et des bornes de
recharge pour les véhicules électriques ou
hybrides conformément à la réglementation en
vigueur.
Ub a 12 : Pour les constructions neuves,
extensions de surface habitable ou changement
de destination, il est exigé :
- Habitations : 2 places par logement dont une
couverte. Pour les logements à usage locatif
et/ou aidé par l’Etat, 1 place de stationnement
Ub a 12 : Pour les constructions neuves (hors
extensions et annexes) ou changements de
destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de
plancher des constructions) : 2 places dont une
place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de
surface de plancher des constructions), par
tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77
m 2 de surface de plancher des constructions) : 1
place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt
aidé par l’Etat : 1 place par logement (art L 123-
1-13 du CU).
• Dans les opérations d’aménagement
d’ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation…), il est exigé dans les
parties accessibles à l’ensemble des occupants
de l’opération en sus des dispositions
précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3
lots et groupes d’habitation valant division ;
1 place par 150 m 2 de SHON globale de
l’opération (165 m 2 de surface de plancher des
constructions) (groupe d’habitation sans
division). Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 12
Par ailleurs, les constructions et opérations
d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent
devront prévoir des places de stationnement
pour handicapés, ainsi que des emplacements
sécurisés pour les vélos et des bornes de
recharge pour les véhicules électriques ou
hybrides conformément à la réglementation en
vigueur.
Uc 12 : Pour les constructions neuves,
extensions créant un logement nouveau ou
changement de destination, il est exigé :
- Habitations : 2 places par logement dont une
couverte.
Uc 12 : Pour les constructions neuves (hors
extensions et annexes) ou changements de
destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de
plancher des constructions) : 2 places dont une
place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de
surface de plancher des constructions), par
tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77
m 2 de surface de plancher des constructions) : 1
place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt
aidé par l’Etat : 1 place par logement (art L 123-
1-13 du CU).
• Dans les opérations d’aménagement
d’ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation…), il est exigé dans les
parties accessibles à l’ensemble des occupants
de l’opération en sus des dispositions
précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3
lots et groupes d’habitation valant division ;
1 place par 150 m 2 de SHON globale de
l’opération (165 m 2 de surface de plancher des
constructions) (groupe d’habitation sans
division).
Par ailleurs, les constructions et opérations
d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent
devront prévoir des places de stationnement
pour handicapés, ainsi que des emplacements
sécurisés pour les vélos et des bornes de
recharge pour les véhicules électriques ou
hybrides conformément à la réglementation en
vigueur.
Ud 12 : Pour chaque logement, il est exigé 2
places de stationnement pour véhicules
automobiles
Ud 12 : Pour 150 m 2 de SHON habitat (165 m 2
de surface de plancher des constructions à
usage d’habitat), il est exigé 2 places de
stationnement pour véhicules automobiles.
Ue 12 : logement Ue 12 : habitat
UL 12 : chaque logement UL 12 : l’habitat
AUa 12 : Pour les constructions neuves,
extensions de surface habitable ou changement
de destination, il est exigé :
- Habitations : 2 places par logement dont une
couverte. Pour les logements à usage locatif
AUa 12 : Pour les constructions neuves (hors
extensions et annexes) ou changements de
destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 13
et/ou aidé par l’Etat, 1 place de stationnement plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de
surface de plancher des constructions), par
tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77
m 2 de surface de plancher des constructions) : 1
place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt
aidé par l’Etat : 1 place par logement (art L 123-
1-13 du CU).
• Dans les opérations d’aménagement
d’ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation…), il est exigé dans les
parties accessibles à l’ensemble des occupants
de l’opération en sus des dispositions
précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3
lots et groupes d’habitation valant division ;
1 place par 150 m 2 de SHON globale de
l’opération (165 m 2 de surface de plancher des
constructions) (groupe d’habitation sans
division).
AUb-c 12 : Les constructions et opérations
d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent
devront prévoir des places de stationnement
pour handicapés conformément à la
réglementation en vigueur
1 - Dans les opérations d'aménagement
d'ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation …), il est exigé en sus des
emplacements énoncés aux paragraphes ci-
dessous, sur parties accessibles à l’ensemble
des occupants de l’opération :
+ 1 place par lot pour les lotissements de plus de
3 lots et groupes d’habitation valant division
+ 1 place par 150 m de SHON autorisée par le
permis de construire (groupes d’habitation sans
division).
2 - Les dispositions ci-dessous s’appliquent au
terrain d’assiette du permis de construire ou de la
déclaration préalable.
Le nombre exigé d’emplacements de
stationnement est arrondi au nombre entier le
plus proche (au nombre entier supérieur en cas
de nombre médian).
Il est exigé dès le premier m de chaque
tranche :
1 - pour les constructions à usage d’habitation
autres que les logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat,
- dans le cas d’une SHON créée inférieure ou
égale à 30m : 0 emplacement
- dans le cas d’une SHON créée supérieure à
30m :
+ pour la tranche de 0 à 150 m : 2
emplacements dont une couverte
+ par tranche supplémentaire de 70 m de SHON
AUb-c 12 : Le nombre minimal d’emplacement
pour véhicules automobiles à réaliser doit
correspondre aux normes définies ci-après (le
nombre minimal de places est arrondi à l’unité
supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions
et annexes) ou changements de destination, il
est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de
plancher des constructions) : 2 places dont une
place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de
surface de plancher des constructions), par
tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77
m 2 de surface de plancher des constructions) : 1
place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt
aidé par l’Etat : 1 place par logement (art L 123-
1-13 du CU).
• Dans les opérations d’aménagement
d’ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation…), il est exigé dans les
parties accessibles à l’ensemble des occupants
de l’opération en sus des dispositions
précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3
lots et groupes d’habitation valant division ;
1 place par 150 m 2 de SHON globale de
l’opération (165 m 2 de surface de plancher des
constructions) (groupe d’habitation sans
division). Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 14
créée au-delà de 150 m : 1 emplacement
2 - Pour les logements locatifs financés avec un
prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par
logement.
3 - Commerces : 1 place par 60 m
2
de SHON
5 - Artisanat : une place par 100 m de SHON.
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de
vente
- Activités : une place par poste de travail.
AU0a 12 / AU0b 12 : Pour les constructions
neuves, extensions ou changement de
destination, il est exigé :
- Habitations : 2 places par logement dont une
couverte.
Cette disposition ne s'applique pas aux
logements sociaux.
AU0a 12 / AU0b 12: Le nombre minimal
d’emplacement pour véhicules automobiles à
réaliser doit correspondre aux normes définies ci-
après (le nombre minimal de places est arrondi à
l’unité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions
et annexes) ou changements de destination, il
est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de
plancher des constructions) : 2 places dont une
place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de
surface de plancher des constructions), par
tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77
m 2 de surface de plancher des constructions) : 1
place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt
aidé par l’Etat : 1 place par logement (art L 123-
1-13 du CU).
• Dans les opérations d’aménagement
d’ensemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC,
groupe d’habitation…), il est exigé dans les
parties accessibles à l’ensemble des occupants
de l’opération en sus des dispositions
précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3
lots et groupes d’habitation valant division ;
1 place par 150 m 2 de SHON globale de
l’opération (165 m 2 de surface de plancher des
constructions) (groupe d’habitation sans
division).
Modification de l’article 13 :
Constatant :
- que des arbres étaient supprimés avant une cession de terrain afin de permettre au futur propriétaire de pouvoir réaliser une construction sur ledit terrain sans être entravé par l’art. 13, - que des arbres n’étaient pas mentionnées dans les plans masse état des lieux afin de permettre la réalisation d’un projet de construction sans être entravé par l’article 13, la commune a choisit le pragmatisme, en rédigeant différemment l’article 13 pour tenir compte du contexte. Aussi choisit-elle de permettre la suppression des seuls arbres qui soit présentent un état sanitaire dégradé, soit rendent impossible un projet de construction, tout en maintenant tous les autres arbres.
La mention « Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes » est remplacée par la mention « les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si l’état sanitaire des arbres ou l’implantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.»
Cette modification s’opère dans les zones :
Ua, Ub, Uba, Uc, Ud, Ue, AUa, AU0 a, AU0 b, N. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 15
2- INTÉGRATION DU PLH ET DE DISPOSITIONS DE LA LOI MLLE Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 16
• Création d’une bonification de COS pour les logements sociaux (enjeu n° 4 du PLH)
Depuis la LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION du 25 mars 2009, de nouvelles dispositions existent, qui ont été retenues par la commune de la Salvetat Saint Gilles, conformément à l’exigence du PLH.
Article L127-1 du code de l’urbanisme
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le conseil municipal … peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale … du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Cette disposition s’applique dans les secteurs :
Ub, AUa, AUb, AUb 1, AUb 2, AUb 3, AUc.
Il est ainsi rajouté à l’article 14 de ces zones :
« Le COS est bonifié (majoration de 20%) pour les logements locatifs sociaux, conformément à l’art L 127-1 du CU et au PLH de la CC Save au Touch. » Délibération du conseil municipal du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
• Création d’une bonification de COS pour les constructions performantes du point de vue énergétique
Depuis la LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION du 25 mars 2009, de nouvelles dispositions existent, qui ont été retenues par la commune de la Salvetat Saint Gilles.
Article L128-1 du code de l’urbanisme
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 20
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal …, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.
Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte (décret du 12 juillet 2011).
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 17
Ces nouvelles possibilités de majorer les règles de densité nécessitent une modification du PLU mais pas d’enquête publique. Le public peut néanmoins prendre connaissance du projet de modification du PLU et formuler des observations pendant un délai d’un mois avant que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent ne délibère.
Cette disposition s’applique dans les secteurs :
Ub, Uc, AUa, AUb, AUb 1, AUb 2, AUb 3, AUc.
Il est ainsi rajouté à l’article 14 de ces zones :
« Conformément à l’article L 128-1 du CU, le dépassement de COS est autorisé dans la limite de 10% et dans le respect des autres règles du présent règlement, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (critères fixés par décret en conseil d’état le 12 juillet 2011). » Délibération du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
• Les deux bonus de COS sont cumulatifs. (rajouté à l’article 14 de ces zones).
• Création d’un secteur L 123-1-16° (enjeu n° 4 du PLH) :
(loiMLLE: art 32)
Les communes pouvaient instituer dans leurs PLU une servitude (dite ENL) consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale (CU : L.123-2 d).
En contrepartie, les propriétaires de terrains situés dans ces secteurs bénéficiaient d’un droit de délaissement, c’est-à-dire qu’ils pouvaient mettre en demeure la commune d’acquérir le terrain. A défaut d’acquisition, la servitude ne s’appliquait plus.
Le bilan de cette disposition issue de la loi ENL (loi du 13.7.06 : art 4) fait état d’une faible utilisation notamment du fait de l’existence de ce droit de délaissement.
Cette servitude et le droit de délaissement qu’elle implique sont donc supprimés.
Mais les communes conservent la possibilité de délimiter dans leur PLU des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements qu’elles définissent dans le respect des objectifs de mixité sociale (CU : L.123-1, 16°). La conséquence est que cette règle peut être prévue par un PLU mais aucun droit de délaissement n’est accordé aux propriétaires concernés.
En outre, sont désormais visés tous les logements, c’est-à-dire les logements locatifs sociaux (ou non) comme ceux en accession (sociale ou non).
Le PLH de la Communauté de communes de la Save au Touch inscrit l’accroissement du locatif social comme un de ses enjeux (enjeu n°1) : Les nouveaux programmes devront produire au moins 20% de locatifs sociaux. La commune retient le chiffre de 30% des logements d’un programme de plus de 500 m 2 de SHON pour du locatif social (correspond à l’action 2.4 du PLH).
Cette disposition s’applique dans les secteurs :
Ua (rajouté), Ub (existait déjà), AUb (existait déjà), AUb 1 (existait déjà), AUb 2 (existait déjà), AUb 3 (existait déjà), AUc (existait déjà).
Il est ainsi rajouté à l’article 2 de la zone Ua :
« Les programmes de logements de plus de 500 m 2 de SHON devront comporter au moins 30% de la SHON en logements locatifs sociaux (au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation). »
• Création de logements d’insertion et d’hébergement d’urgence (enjeu n° 4 du PLH) :
Le PLH de la Communauté de communes de la Save au Touch inscrit une réponse adaptée aux besoins spécifiques en habitat comme un de ses enjeux (enjeu n°2) : Création de logements Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 18
d’insertion et d’hébergement d’urgence (8 places sur la Salvetat), action n°3.6 4 logements d’urgence pour 7 (8 dans le PLH) places rue F. Chopin en centre ville à côté de la maison des associations.
Ces logements seront réalisés dans les opérations HLM existantes par la communauté de communes. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire un emplacement réservé pour leur réalisation.
Aujourd’hui, la situation présentée dans le PLH peut-être complétée par les informations suivantes : - projet de l’avenue des Italiens : opérateur Urbis, PC en cours en zone AUb1 - projet de l’avenue du grand bois : opérateur les Chalets, villa Belloci réalisé Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 19 Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 20
3 – EVOLUTION INHÉRENTE AU CONTEXTE Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 21
• Suppression d’un élément de paysage identifié :
Dans le PLU approuvé figure un élément de paysage identifié (au titre de la L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme) sur le château. Or depuis 2004, le château a fait l’objet d’un classement au titre des monuments historiques.
époque de construction : 13e siècle; 14e siècle ; 1er quart 17e siècle siècle détail 18e siècle historique : Un premier édifice, dont il ne reste aucune trace, a été bâti à la fin du 11e siècle par Raymond de Saint-Gilles, comte de Toulouse. Le château actuel est une demeure Renaissance présentant une façade fortifiée du 13e-14e siècle. Organisé autour d'une cour fermée, il se compose de deux logis reliés par deux corps de galeries et distribués par une tour d'escalier. Le corps de galerie sud conserve, au premier étage, un décor au pochoir du début du 17e siècle. Au 18e siècle, une partie des façades a été mise au goût du jour, et des appartements aménagés dans une partie des logis.
protection MH : classement par arrêté du 6 août 2007. Classé MH en totalité. - le château, y compris le sol de la parcelle d'assiette cadastre AC 48. - le fossé entourant la plate-forme avec ses aménagements défensifs ruinés et le pont d'accès, cadastre AC 135.
- la parcelle de l'ancien jardin plate-forme et ancienne basse-cour, cadastre 45 et 49.
Pour cette raison, l‘élément de paysage identifié est supprimé des pièces graphiques du règlement. Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 22
4 – TOILETTAGES DIVERS DE LA PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT Urbane / La Salvetat St Gilles (31) - PLAN LOCAL D’URBANISME - Notice explicative - 4 ème modification P. 23
• Terminologie :
En raison de la mise en œuvre des nouvelles autorisations d’urbanisme, la terminologie « installations et travaux divers » n’existe plus.
Aussi, des précisions terminologiques sont apportées dans les articles 1 des zones Ua, Ub, Uba, Uc, Ud, Ue, UL, AUa, AUb, AUc, AU0a, AU0b en lieu et place de cette mention.
L’article 1 de ces zones est modifié ainsi :
Rédaction PLU après modification n°3 approuvée Rédaction modification n°4 - les installations et travaux divers autres
que terrains de jeux, de sport, places et
espaces publics et aires de
stationnement ouvertes au public,
- les parcs résidentiels de loisirs et villages
de vacances,
- les terrains de sports motorisés ou de
loisirs motorisés,
• Toilettage :
Par ailleurs, le toilettage des dispositions générales a été réalisé afin d’être en adéquation avec les nouvelles terminologies et les nouveaux articles du code de l’urbanisme : - Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme
- L 111-9
- L 442-9
- R 421-2 et R 421-12
- SCOT au lieu de SDAT
- R 421-28
- Constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans
Et afin de préciser une disposition relative aux déchets.
Quelques toilettages sont également opérés dans les en-têtes des zones (caractères des zones), qui n’ont pas de valeur normative. DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE
LA SALVETAT
SAINT -GILLES
MODIFICATION N° 4 Approuvé le :
PLAN LOCAL DURBANISME
RÈGLEMENT
PIECE ECRITE PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 1
SOMMAIRE
1 - INTRODUCTION
2 - REGLEMENT
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application territorial du plan
Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation du sol
Article 3 - Division du territoire en zones
Article 4 - Adaptations mineures
Article 5 - Equipements publics
Article 6 - Reconstruction après sinistre
Article 7 - Déchets ménagers
Article 8 - Défense incendie
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Dispositions applicables à la zone Ua P 10
Dispositions applicables à la zone Ub P 15
Dispositions applicables à la zone Ub a P 22
Dispositions applicables à la zone Uc P 27
Dispositions applicables à la zone Ud P 32
Dispositions applicables à la zone Ue P 35
Dispositions applicables à la zone UL P 38
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Dispositions applicables à la zone AUa P 42
Dispositions applicables à la zone AUb et AUc P 47
Dispositions applicables à la zone AU0a P 54
Dispositions applicables à la zone AU0b P 59
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Dispositions applicables à la zone N P 65 PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 2
1 • INTRODUCTION
1 • 1 PORTEE GENERALE DU REGLEMENT
Conformément aux dispositions des articles R 123.4 et 123.9 du code de l'Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal, territoire couvert par le présent Plan Local dUrbanisme.
Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d'utiliser ou d'occuper le sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s'exercer.
1 • 2 STRUCTURE DU REGLEMENT
Le règlement comprend 4 titres :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Les titres II à IV comprennent 3 sections composées chacune de plusieurs articles :
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article 1- Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
Article 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'art. L. 2224-10 du CGCT, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel
Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif
Article 6* - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7* - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 - Emprise au sol des constructions
Article 10 - Hauteur maximum des constructions
Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords; ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger
Article 12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
Article 13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article 14 - Coefficient d'occupation du sol PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 3
2 • REGLEMENT
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 4
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de LA SALVETAT SAINT GILLES.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT et DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS.
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
1 • Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme :
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111. 2 à R 111.24/2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles qui restent applicables :
R 111. 2 : salubrité et sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sil est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité dautres installations.
(D.n°2007-18, 5 janv 2007, art.1 er , II et 26, al. 1 er mod par D. n) 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1
R 111-4 préservation des vestiges archéologiques
Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sil est de nature, par sa localisation, et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. (D.n°2007-18, 5 janv 2007, art.1 er , II et 26, al. 1 er mod par D. n) 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1°)
R. 111-15.- : respect des préoccupations d'environnement (D. n o 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1 er , II) - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
R. 111-21.- : respect du patrimoine urbain naturel et historique : (D. n o 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1 er , II) - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2 • Périmètres visés à l'article R 123-13 (annexes du PLU) et qui ont des effets sur l'occupation et lutilisation des sols
• les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain - La commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L 211-1 et L 211-4 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U et AU de la commune.
• le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres
- zones dans lesquelles les prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées cf Porter à connaissance et circulaire du préfet pour la déviation de Léguevin et les RD 24, 42, 65 et 82.
3 • L'article L 111-9 relatif aux opérations d'utilité publique qui reste applicable nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme. Il est rappelé ci-après :
Art. L. 111-9.- (L. n o 83-8, 7 janv. 1983, art. 75-I-2) : L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L. 111-8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 5
4 • Les servitudes d'utilité publiques.
Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier.
5 • Les règlements des lotissements
Art. L. 442-9.- (Ord. n o 2005-1527, 8 déc. 2005, art. 15, II ratifiée par L. n o 2006-872, 13 juill. 2006, art. 6, I ) - Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
(L. n o 2010-788, 12 juill. 2010, art. 240, II, 2 o ). Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement ».
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
6 • Autres réglementations
Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S'appliquent également :
- la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- le règlement de la Régie de lEau et de lAssainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers
7 • Autorisations préalables : rappel
Art. R 421-2.- (D. n o 2007-18, 5 janv. 2007, art. 9) - Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors œuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
c) (D. n o 2009-1414, 19 nov. 2009, art. 1 er ) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres « ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt » ;
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingt ;
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R*. 421-12 ;
g) Les clôtures en dehors des cas prévus à l'article R*. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
h) Le mobilier urbain ;
i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 6
Art. R 421-12.- (D. n o 2007-18, 5 janv. 2007, art. 9) - Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7 o de l'article R*. 123-1 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
La commune de la Salvetat Saint Gilles na pas retenu de soumettre les clôtures à déclaration.
ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local dUrbanisme est divisé en trois zones, zones urbaines, zones à urbaniser, et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.
Le Plan comporte aussi des terrains classés comme espaces boisés à conserver / à protéger, y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ainsi que les éléments de paysage identifiés. Il comporte également un zonage spécifique présentant une zone de risque (zone inondable).
3 . 1 Les zones urbaines sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent :
. Zone Ua correspondant au centre ancien
. Zone Ub correspondant au secteur pavillonnaire récent incluant la plus grande partie des anciennes ZAC
. Zone Ub a correspondant au secteur dense récent, incluant la partie nord de lancienne ZAC des Hospitaliers
. Zone Uc correspondant à un secteur pavillonnaire peu dense
. Zone Ud correspondant au secteur du collège et des équipements publics associés . zone Ue correspondant à une zone d'activités économiques
. Zone UL correspondant à un plateau sportif et de loisirs
3 . 2 Les zones à urbaniser sont repérées au document graphique par le sigle AU (à urbaniser). Elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent :
. Zones AUa, AUb et AUc destinée à recevoir une urbanisation à dominante habitat, dont les dents creuses du secteur pavillonnaire récent et constructibles au titre du SCOT . Zones AU0 a et b : zones bloquées, pouvant être ouvertes à l'urbanisation avec une modification du PLU et dans le cadre d'opérations d'aménagement. La zone AU0a correspond à une zone disposant de pixels au SCOT mais dont l'importance du foncier nécessite la mise en œuvre d'une opération d'aménagement globale et l'échelonnement des équipements publics nécessaires. Les zones AU0b correspondent à celles ne disposant pas de pixels au SCOT (zone agricole) et dont les accès et/ou la gestion de l'hydraulique pluvial sont insuffisants, nécessitant des investissements publics à phaser dans le temps.
3 . 3 Les zones naturelles sont repérées au document graphique par le sigle N. Elles sont regroupées au titre IV du présent règlement.
3 . 4 Les emplacements réservés, les espaces boisés classés, les éléments de paysage identifiés
. Les emplacements réservés sont repérés et explicités sur les documents graphiques de ce règlement, et repris au rapport de présentation. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 7
. Les espaces boisés classés sont repérés sur les documents graphiques du présent dossier de PLU et soumis aux dispositions de larticle R-130-1 du Code de lUrbanisme.
. L'élément de paysage identifié au titre de l'article L123-1-5-7° du code de l'Urbanisme est repéré au document graphique et est mentionné à l'article 13 de la zone concernée. - Les travaux non soumis au régime dautorisation et ayant pour effet de détruire un des éléments de paysage identifiés aux documents graphiques en application de larticle L 123.1.5 7°. du code de lUrbanisme sont soumis à permis de démolir conformément à larticle R 421-28 e du code de lUrbanisme.
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme.
" Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."
4 . 1 - Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.
Une adaptation est mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions : • elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L 123- 1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes) • elle doit rester limitée
• elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
4 . 2 - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 - EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS PUBLICS
Equipement public : immeuble destiné à être intégré au patrimoine de la collectivité locale (CGCT L1615-11)
Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers : eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, ouvrage de larmée de lair (balise ILS) … - des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes.
Ainsi que la réalisation d'équipements publics, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.
Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation ou du parti qui déroge à la règle.
ARTICLE 6 - CONSTRUCTIONS DETRUITES OU DÉMOLIES DEPUIS MOINS DE 10 ANS
Sauf interdiction de reconstruction prévue par le règlement afférent à la zone dans laquelle elle est implantée, une construction équivalente à la construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans pourra être autorisée. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 8
ARTICLE 7 - DECHETS MENAGERS
Toute habitation collective, immeuble ou bâtiment dactivité sera doté dun local clos et couvert dordures ménagères capable de contenir sept jours de production de déchets de la population y séjournant. Ce local permettra de stocker une semaine de déchets recyclables. A défaut dêtre construit dans le bâtiment, il pourra lêtre sur la parcelle. Cependant, le local peut être remplacé par des colonnes enterrées, en concertation avec le gestionnaire des déchets urbains. Toute activité de commerce avec parking privé pour la clientèle devra réserver la surface nécessaire pour limplantation de containers de collecte sélective.
Les propriétaires de maisons individuelles devront quant à eux stocker les déchets sur leur propriété.
ARTICLE 8 - DEFENSE INCENDIE
Pour les opérations densemble, la conception des réseaux dalimentation en eau potable devra permettre la défense incendie (diamètre des canalisations, débits, implantation des poteaux incendie et conditions de fonctionnement de ces derniers). PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 9
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 10
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua
CARACTERE DE LA ZONE Ua
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone correspondant au centre ancien de La Salvetat Saint Gilles, comprenant le village et le hameau des Barraques qui constituent le premier habitat groupé réalisé sur la commune.
Le secteur "Hameau des baraques" est concerné par la zone inondable. Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
Au document graphique d'ensemble est repérée selon la légende la zone inondable de l'Aussonnelle.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ua / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions, extensions, changement de destination en zone inondable - les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article Ua / 2 - les constructions à usage dentrepôts commerciaux
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les installations classées autres que celles visées à l'article Ua / 2
- Les carrières
- Les dépôts de véhicules
ARTICLE Ua / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
- Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores.
- Les abris de jardin industrialisés de moins de 15 m sont autorisés. - Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble (pièce n° 3.2), les extensions de constructions existantes et les constructions nouvelles à condition que le niveau du rez-de-chaussée soit édifié au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. - Les programmes de logements de plus de 500 m de SHON devront comporter au moins 30% de la SHON en logements locatifs sociaux (au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation).
- Les façades des bâtiments implantés en limite séparative ne peuvent excéder 10 mètres de long. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 11
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ua / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les caractéristiques de ces voies et de ces accès doivent être adaptées aux usages quils supportent ou aux opérations quils doivent desservir et notamment permettre lapproche du matériel de lutte contre lincendie et lenlèvement des ordures ménagères.
- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour.
ARTICLE Ua / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat ou dactivité qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales,
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur la voie publique, doivent être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
- Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE Ua / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 12
ARTICLE Ua / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies existantes selon plan (partie avenue des Capitouls et angle avenue du château d'eau et avenue des Pyrénées) lorsque le projet intéresse une construction devant se situer dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement.
Au delà d'une bande de 20 mètres de l'alignement de ces voies, limplantation se fera à au moins 20,1 m de lalignement de lune ces voies.
En dehors des zones d'alignement portées au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'alignement des voies.
Les travaux de surélévation ou d'extension de bâtiments existants seront effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.
Les piscines seront implantées avec un recul dau moins 1m50.
ARTICLE Ua / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L'implantation en limite séparative ou à 3 mètres est possible quand le ou les bâtiments (hors annexes) du fonds voisin, s'il(s) existe(nt) est en limite séparative ou à 3 mètres. Cette règle sapplique également si le fond voisin est inexistant, ou si le fond voisin est éloigné de plus de 3 mètres.
Cette règle ne concerne pas les annexes.
Dans le cas d'extension de bâtiment existant, un seul angle du nouveau bâtiment pourra se retrouver en limite séparative. La règle des 3 mètres ne s'applique pas à l'autre angle de l'extension.
ARTICLE Ua / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation.
ARTICLE Ua / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ua / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit répondre à deux conditions cumulatives : - mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 8 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse. - elle ne pourra excéder R+1.
Pour les constructions en limite séparative, la hauteur ne pourra excéder 4 mètres au faîtage ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
ARTICLE Ua / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11. 2 - Façades
Les matériaux utilisés pour les murs des façades devront s'harmoniser avec la teinte des constructions traditionnelles utilisées dans la région et ne devront pas porter atteinte à l'environnement extérieur, les tons vifs sont interdits. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 13
11.3 - Façades commerciales
Les façades commerciales devront respecter la composition architecturale des bâtiments, ou l'améliorer.
11.4 - Toitures
Les toits pourront être de type terrasse dans le cas d'extension de bâtiments existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans tous les autres cas, la pente des toits sera comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
11.5 – Clôtures à lintérieur du périmètre du monument historique
La hauteur des clôtures en façade et en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètre au total, un mur plein sera autorisé.
Les murs de clôtures devront obligatoirement être crépis, la teinte devra s'harmoniser avec celles des constructions.
Dans les zones inondables, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes, et ne pas excéder 1,80 mètres de hauteur.
Dans les lotissements ou groupes dhabitation, les clôtures et portails devront présenter une unité daspect.
11.6 – Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE Ua / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement. (art L 123-1-13 du CU)
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division).
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
Par ailleurs, les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés, ainsi que des emplacements sécurisés pour les vélos et des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 14
laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas dimpossibilité de pouvoir réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le constructeur peut réaliser les places sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de la construction ou bien sacquitter de la participation prévue pour non-réalisation de places de stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE Ua / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Pour les bâtiments implantés en retrait, lespace compris entre lalignement et les bâtiments doit être aménagé.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
Pour les opérations densemble, sur chaque lot, il sera planté un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ua / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 1. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 15
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub
CARACTERE DE LA ZONE Ub
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone correspondant à tous les secteurs urbanisés de la commune, hormis le "village", la partie la plus ancienne du "hameau des barraques" et le "barat Mayrou".
Les secteurs de la "Goutille" et dans une moindre mesure de la "tuilerie" sont concernés par la zone inondable.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
Au document graphique d'ensemble est repérée selon la légende la zone inondable de l'Aussonnelle.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ub / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions, extensions, changements de destination en zone inondable - les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article Ub / 2 - les constructions à usage d'entrepôt commercial
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les installations classées autres que celles visées à l'article Ub / 2 - les carrières
- les dépôts de véhicules
ARTICLE Ub / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Les programmes de logements de plus de 500 m de SHON devront comporter au moins 30% de la SHON en logements locatifs sociaux (au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation)
Les programmes de logements ne pourront comporter plus de 10% de logements d'une taille inférieure à 30 m.
- Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
- Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment n'engendrant pas de nuisances sonores. - Dans un rayon de 100 mètres autour de la balise radioélectrique sur la parcelle 13 section AK, les constructions métalliques ou comprenant une charpente métallique devront être soumises à l'accord des services compétents.
- Les abris de jardin industrialisés de moins de 15 m sont autorisés. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 16
- Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble , les extensions de constructions existantes et les constructions nouvelles à condition que le niveau du rez-de- chaussée soit édifié au dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ub / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique prioritairement, ou sinon privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les caractéristiques des voies et accès privés doivent être adaptées aux usages quils supportent ou aux opérations quils doivent desservir et notamment permettre lapproche du matériel de lutte contre lincendie.
- Les futures voies publiques (cf. emplacements réservés) sont conçues pour assurer un meilleur maillage actuel et futur des quartiers et de leur environnement. Voies de liaison entre les voies principales :
La voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; un trottoir roulant de 3 mètres de large sera prévu sur l'un des coté de la chaussée et le long de l'autre coté, un trottoir, éventuellement planté, aura de 1,40 à 3 mètres de large.
Voies de dessertes internes aux îlots :
Sauf à terminer une voie existante dont elle reprendra les caractéristiques, la voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; les trottoirs, éventuellement plantés, auront respectivement une largeur de 1,40 mètres à 2 mètres.
- Dans les opérations d'ensemble, aucune voie ne pourra être en impasse.
ARTICLE Ub / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Pour les opérations d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, hormis pour le secteur de l'extrémité ouest de la commune. Pour ce dernier, la mise en place d'installations individuelles est autorisée selon les spécifications du schéma directeur d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 17
rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales.
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- Pour les opérations d'ensemble, il sera exigé un système de rétention des eaux pluviales au niveau de chaque lot, ou au niveau de l'opération, ou selon les prescriptions techniques émises par les services compétents.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE Ub / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
• Pour la zone bâtie de l'extrémité ouest de la commune (l'Apouticayre), non desservie par
l'assainissement collectif, l'unité foncière sera de 2 500 m2 minimum par logement. Cette disposition ne s'applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s'ils n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logement, ni de résidents.
• Pour les autres zones, la caractéristique des terrains n'est pas réglementée, hormis pour les
terrains issus d'une division parcellaire qui devront avoir une superficie de 800 m2 minimum, de façon à conserver l'urbanisation traditionnelle de cette zone.
ARTICLE Ub / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'alignement des voies suivantes :
Chemin de Taure, chemin de Mailhes, chemin de Pibrac, avenue des Italiens, avenue du château d'eau, avenue de Provence, avenue des Capitouls, avenue des Pyrénées, chemin des Bourdettes, rue de la Hille, avenue Ste Germaine, avenue de Gascogne, chemin du Cézérou.
Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux autres voies.
Les travaux de surélévation ou d'extension de bâtiments existants seront effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.
Les piscines seront implantées avec un recul dau moins 1m50 mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE Ub / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les dispositions ci-dessous sappliquent au terrain dassiette du permis de construire ou daménager ou de la déclaration préalable pour construction.
1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives dune distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m.
Toutefois, pourront être implantées sur la limite séparative, à condition que la longueur cumulée des bâtiments n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière :
- le mur sous pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 3 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative, PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 18
- la façade sous sablière à condition que, en sus, la hauteur mesurée sous la sablière (sise au bas du versant de la couverture) sur la limite séparative n'excède pas 2,5 mètres.
Dans le cas d'extension de bâtiment existant, un seul angle du nouveau bâtiment pourra se retrouver en limite séparative. La règle des 3 mètres ne s'applique pas à l'autre angle de l'extension.
2) Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, pourront être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à 1,5 mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 19
ARTICLE Ub / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation.
ARTICLE Ub / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ub / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit répondre à la condition suivante : mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 8 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
Pour les constructions en limite séparative, la hauteur ne pourra excéder 3 mètres au faîtage ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
ARTICLE Ub / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat.
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11. 2 – Façades
Les matériaux utilisés pour les murs des façades devront s'harmoniser avec la teinte des constructions traditionnelles utilisées dans la région et ne devront pas porter atteinte à l'environnement extérieur, les tons vifs sont interdits.
11.4 - Toitures
Les toits pourront être de type terrasse dans le cas d'extension de bâtiments existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont autorisés dans la limite de 20 % de la surface totale de la toiture ou au-delà de 20% de la surface totale de la toiture à condition qu'ils soient végétalisés.
Hors toit terrasse sil existe, la pente des toits sera comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine attachées au périmètre de protection des monuments historiques. Les panneaux devront soit être intégrés à la couverture soit être dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de piscines (piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts).
11.5 – Clôtures à lintérieur du périmètre du monument historique
La hauteur des clôtures en façade et en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, un mur plein sera autorisé.
Les murs de clôtures, devront obligatoirement être crépis, la teinte devra s'harmoniser avec celle des constructions.
Dans les zones inondables, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes, et ne pas excéder 1,8 mètres de hauteur.
Dans les lotissements ou groupes dhabitation, les clôtures et portails devront présenter une unité daspect. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 20
11.6 – Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
11.7 – Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
ARTICLE Ub / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement (art L 123- 1-13 du CU).
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division).
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
Par ailleurs, les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés, ainsi que des emplacements sécurisés pour les vélos et des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas dimpossibilité de pouvoir réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le constructeur peut sacquitter de la participation prévue pour non-réalisation de places de stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE Ub / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
13.1 – Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions du code de l'Urbanisme (art. L 130.1 et R. 130.1)
13.2 – Autres plantations existantes
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 21
Les bandes non bâties depuis l'alignement des voies publiques doivent être aménagées.
Les parties non bâties des parcelles construites doivent être plantées.
Pour les opérations d'ensemble, 10% de la surface de l'opération sera traité en espace vert commun, planté d'arbres de haute tige.
Une aire de jeux pour enfants de 150 m
2
minimum sera réalisée en plus des espaces verts
communs, pour tous les programmes d'aménagement d'ensemble, par tranche de 20 logements.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ub / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation des sols est égal à 0,3.
Le COS est bonifié (majoration de 20%) pour les logements locatifs sociaux, conformément à lart L 127-1 du CU et au PLH de la CC Save au Touch. Délibération du conseil municipal du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Conformément à larticle L 128-1 du CU, le dépassement de COS est autorisé dans la limite de 10% et dans le respect des autres règles du présent règlement, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production dénergie renouvelable (critères fixés par décret en conseil détat le 12 juillet 2011). Délibération du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Les deux bonus de COS sont cumulatifs.
Il est porté à 0,4 les commerces. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 22
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub a
CARACTERE DE LA ZONE Ub a
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone correspondant au secteur urbanisé du sud du "village", englobant des équipements publics et répondant à une logique de densification du cœur de bourg (CF PADD).
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ub a / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article Ub a / 2 - les constructions à usage d'entrepôt commercial
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les installations classées autres que celles visées à l'article Ub a / 2 - Les carrières
- Les dépôts de véhicules
ARTICLE Ub a / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
- Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment n'engendrant pas de nuisances sonores.
- Les abris de jardin industrialisés de moins de 15 m sont autorisés
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ub a / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique prioritairement, ou sinon privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 23
- Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les caractéristiques des voies et accès privés doivent être adaptées aux usages quils supportent ou aux opérations quils doivent desservir et notamment permettre lapproche du matériel de lutte contre lincendie.
- Les futures voies publiques sont conçues pour assurer un meilleur maillage actuel et futur des quartiers et de leur environnement.
Axe structurant : (prolongement de laxe de lavenue des Hospitaliers): axe de type boulevard urbain avec une voie ayant une emprise de 6 mètres, des bordures latérales de 2 mètres chacune permettant plantations d'arbres de haute tige alternée avec stationnement, un trottoir roulant de 3 mètres sur un coté et un trottoir de 2 mètres sur l'autre.
Voies de liaison entre les voies principales :
La voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; un trottoir roulant de 3 mètres de large sera prévu sur l'un des coté de la chaussée et le long de l'autre coté, un trottoir, éventuellement planté, aura de 1,40 à 3 mètres de large.
Voies de dessertes internes aux îlots :
Sauf à terminer une voie existante dont elle reprendra les caractéristiques, la voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; les trottoirs, éventuellement plantés, auront respectivement une largeur de 1,40 mètres à 2 mètres.
- Dans les opérations d'ensemble, aucune voie ne pourra être en impasse.
ARTICLE Ub a / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Pour les opérations d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales.
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- Pour les opérations d'ensemble, il sera exigé un système de rétention des eaux pluviales au niveau de chaque lot, ou au niveau de l'opération, ou selon les prescriptions techniques émises par les services compétents. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 24
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE Ub a / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
ARTICLE Ub a / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à lavenue des Hospitaliers.
Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux autres voies.
Les travaux de surélévation ou d'extension de bâtiments existants seront effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.
Les piscines seront implantées avec un recul dau moins 1m50 mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE Ub a / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1) Les annexes dune superficie ne dépassant pas 30 m 2 de SHOB : limplantation sur les limites séparatives est possible à condition que la hauteur au faîtage nexcède pas 3,50 mètres et 2,50 mètres sous sablière (point le plus haut supportant le toit). La sablière sera de préférence implantée en limite séparative.
2) Les piscines non couvertes pourront être implantées à partir de 1,50 mètre des limites séparatives, mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
3) dans le cas d'extension de bâtiment existant, un seul angle du nouveau bâtiment pourra se retrouver en limite séparative. La règle des 3 mètres ne s'applique pas à l'autre angle de l'extension.
4) Les autres constructions : limplantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE Ub a / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation.
ARTICLE Ub a / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ub a / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit répondre à la condition suivante : mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 12 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
Pour les constructions en limite séparative, la hauteur ne pourra excéder 3 mètres au faîtage ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
ARTICLE Ub a / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 25
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11. 2 – Façades
Les matériaux utilisés pour les murs des façades devront s'harmoniser avec la teinte des constructions traditionnelles utilisées dans la région et ne devront pas porter atteinte à l'environnement extérieur, les tons vifs sont interdits.
11.4 - Toitures
Les toits pourront être de type terrasse dans le cas d'extension de bâtiments existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse seront autorisés dans la limite de 20 % de la surface totale de la toiture ou au-delà de 20% de la surface totale de la toiture à condition quils soient végétalisés.
Hors toit terrasse sil existe, la pente des toits sera comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine attachées au périmètre de protection des monuments historiques. Les panneaux devront soit être intégrés à la couverture soit être dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de piscines (piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts).
11.5 – Clôtures à lintérieur du périmètre du monument historique
La hauteur des clôtures en façade et en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur plein sera autorisé.
Les murs de clôtures, devront obligatoirement être crépis, la teinte devra s'harmoniser avec celle des constructions.
Dans les lotissements ou groupes dhabitation, les clôtures et portails devront présenter une unité daspect.
11.6 – Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE Ub a / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement (art L 123- 1-13 du CU).
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division). PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 26
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
Par ailleurs, les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés, ainsi que des emplacements sécurisés pour les vélos et des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas dimpossibilité de pouvoir réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le constructeur peut sacquitter de la participation prévue pour non-réalisation de places de stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
Le montant de la participation par place de stationnement est fixé par délibération du Conseil Municipal. Ce montant pourra être révisé périodiquement en fonction du coût de la construction publié par lINSEE.
ARTICLE Ub a / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
13.1 – Espaces boisés classés
Néant
13.2 – Autres plantations existantes
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
Les bandes non bâties depuis l'alignement des voies publiques doivent être aménagées.
Les parties non bâties des parcelles construites doivent être plantées.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ub a / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 1. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 27
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uc
CARACTERE DE LA ZONE Uc
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone correspondant au secteur d'urbanisation de "Barat Mayrou" et "Barat Mayrou est", peu dense, avec la persistance d'un ancien parcellaire en lanières (vignoble). Il s'agit dans ce secteur de conserver les cœurs d'îlots non bâtis.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Uc / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal autres que celles mentionnées à l’article Uc 2 - les constructions à usage commercial
- les constructions à usage de service
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les installations classées autres que celles mentionnées à l’article Uc 2 - Les carrières
- Les dépôts de véhicules
ARTICLE Uc / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
- Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment n'engendrant pas de nuisances sonores.
- Les abris de jardin industrialisés feront moins de 15 m.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uc / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique prioritairement, ou sinon privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 28
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les caractéristiques des voies et accès privés doivent être adaptées aux usages quils supportent ou aux opérations quils doivent desservir et notamment permettre lapproche du matériel de lutte contre lincendie.
- Les futures voies publiques (cf. emplacements réservés) sont conçues pour assurer un meilleur maillage des quartiers et de leur environnement.
La voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; un trottoir roulant de 3 mètres de large sera prévu sur l'un des coté de la chaussée et le long de l'autre coté, un trottoir, éventuellement planté, aura de 1,40 à 3 mètres de large.
ARTICLE Uc / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Pour les opérations d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales,.
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE Uc / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Pour préserver l'urbanisation traditionnelle de cette zone, ainsi que les caractéristiques du découpage parcellaire, vestige des anciennes parcelles de vigne en lanière, la surface minimale des parcelles constructibles sera de 1 500 m 2 .
Les extensions modérées, les annexes et piscines ne sont pas soumises à cette règle. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 29
ARTICLE Uc / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux voies publiques.
Les piscines seront implantées avec un recul dau moins 1m50 mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE Uc / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1) Les annexes dune superficie ne dépassant pas 30 m 2 de SHOB : limplantation sur les limites séparatives est possible à condition que la hauteur au faîtage nexcède pas 3,50 mètres et 2,50 mètres sous sablière (point le plus haut supportant le toit). La sablière sera de préférence implantée en limite séparative.
2) Les piscines non couvertes pourront être implantées à partir de 1,50 mètre des limites séparatives, mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
3) Dans le cas d'extension de bâtiment existant, un seul angle du nouveau bâtiment pourra se retrouver en limite séparative. La règle des 3 mètres ne s'applique pas à l'autre angle de l'extension.
4) Les autres constructions : limplantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE Uc / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation.
ARTICLE Uc / 9 : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions (hors piscines) ne pourra pas excéder 20% de la superficie totale de l'unité foncière.
ARTICLE Uc / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit répondre à la condition suivante : mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 8 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
Pour les constructions en limite séparative, la hauteur ne pourra excéder 3 mètres au faîtage ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
ARTICLE Uc / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat.
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11. 2 – Façades
Les matériaux utilisés pour les murs des façades devront s'harmoniser avec la teinte des constructions traditionnelles utilisées dans la région et ne devront pas porter atteinte à l'environnement extérieur, les tons vifs sont interdits.
11.3 - Toitures
Les toits pourront être de type terrasse dans le cas d'extension de bâtiments existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont autorisés dans la limite de 20 % de la surface totale PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 30
de la toiture ou au-delà de 20% de la surface totale de la toiture à condition qu'ils soient végétalisés.
Hors toit terrasse sil existe, la pente des toits sera comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine attachées au périmètre de protection des monuments historiques. Les panneaux devront soit être intégrés à la couverture soit être dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de piscines (piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts).
11.5 – Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE Uc / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement (art L 123- 1-13 du CU).
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division).
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
Par ailleurs, les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés, ainsi que des emplacements sécurisés pour les vélos et des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE Uc / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
La bande des 6 mètres depuis l'alignement des voies publiques doit être aménagée.
Les espaces non bâtis doivent être plantés. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 31
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uc / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation des sols est égal à 0,2. En cas de division d'un terrain bâti, les droits à construire sur le terrain d'origine et déjà utilisés devront être déduits.
Conformément à larticle L 128-1 du CU, le dépassement de COS est autorisé dans la limite de 10% et dans le respect des autres règles du présent règlement, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production dénergie renouvelable (critères fixés par décret en conseil détat le 12 juillet 2011). Délibération du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 32
DISPOSITIONS APPLICABLES ÀLA ZONE Ud
CARACTERE DE LA ZONE Ud
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone située au lieu dit "l'Apouticayre", destinée à recevoir le collège, des activités sportives et de loisirs ainsi que tout autre équipement au service du public. Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ud / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal
- les constructions à usage commercial
- les constructions à usage tertiaire
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les dépôts de véhicules
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les constructions à usage dhabitat autres que celles visées à l'article Ud / 2 - les installations classées
- les carrières
ARTICLE Ud / 2 : Occupation des sols soumises à condition particulière.
Les constructions à usage d'habitat en rapport avec le fonctionnement de la zone.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ud / 3 : ACCES ET VOIRIE
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique.
ARTICLE U1 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines vers le réseau public existant sous réserve que celles-ci aient des caractéristiques similaires à celles des eaux usées domestiques. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 33
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales,.
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE Ud / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ud / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les implantations se feront à une distance minimale de 4 mètres de lemprise publique.
Les piscines seront implantées avec un recul dau moins 1m50 mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE Ud / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations se feront en limite ou à au moins 4 mètres.
ARTICLE Ud / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Sans objet.
ARTICLE Ud / 9 : EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Ud / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction ne doit pas excéder celle du collège.
ARTICLE Ud / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra être compatible avec la nature des activités, tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat et rechercher une unité de style, de forme, de volume, de proportion, de matériaux et de couleurs avec l'existant.
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE Ud / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Pour 150 m 2 de SHON habitat (165 m 2 de surface de plancher des constructions à usage dhabitat), il est exigé 2 places de stationnement pour véhicules automobiles.
Pour tout équipement supplémentaire, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu le stationnement des deux PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 34
roues.
ARTICLE Ud / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
13.1 – Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions du code de l'Urbanisme (art. L 130.1 et R. 130.1)
13.2 – Autres plantations existantes
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ud 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 35
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue
CARACTERE DE LA ZONE Ue
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone située au lieu dit "Taure", destinée à recevoir des activités économiques de type artisanal, industriel, commercial ou de services.
Les implantations commerciales ne devront toutefois pas contrarier le
développement d'un commerce plus central (Village, Bourdasse, hospitaliers), qui renforcera la structure du bourg et sa centralité.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ue / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les dépôts de véhicules
- les carrières
- les constructions à usage dhabitat autres que celles visées à l'article Ue / 2 - les installations classées non compatibles avec le fonctionnement de la zone d'activités et le voisinage d'habitat
- les établissements scolaires, petite enfance et assimilés
- les équipements sportifs et de loisirs
ARTICLE Ue / 2 : Occupation des sols soumises à condition particulière. - Les installations classées sans effet dommageable sur l'environnement et n'entraînant pas de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone d'activités et le voisinage d'habitat.
- Le logement directement lié à l'activité économique, qui sera intégré au bâtiment d'activité.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ue / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique.
- Les parcelles riveraines de la RD 82 ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte au public.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les caractéristiques de ces voies et de ces accès doivent être adaptées aux usages quils supportent ou aux opérations quils doivent desservir et notamment permettre lapproche du matériel de lutte contre lincendie et lenlèvement des ordures ménagères. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 36
ARTICLE Ue / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines vers le réseau public existant sous réserve que celles-ci aient des caractéristiques similaires à celles des eaux usées domestiques.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales,.
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE Ue / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE Ue / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : - 25 mètres de laxe de la RD 82 pour les logements liés à l'activité économique - 6 mètres de lemprise publique pour les autres constructions
ARTICLE Ue / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En dehors de la limite avec la zone Ub, limplantation peut se faire en limite ou en retrait dau moins 0,1 m par rapport aux limites séparatives,
En limite avec la zone Ub, limplantation peut se faire en limite sous réserve de ne pas dépasser 2,5 m de haut sur la limite sur une longueur maximale de 10 m. Sinon le recul imposé sera de 3 mètres.
ARTICLE Ue / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Non réglementé.
ARTICLE Ue / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 37
ARTICLE Ue / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction ne pourra pas dépasser 15 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
Des dépassements de hauteur pourront être tolérés pour des éléments fonctionnels de lactivité. En limite séparative avec la zone Ub la hauteur ne dépassera pas 2,5 m sur 10 m de longueur maximum en cas dimplantation en limite.
ARTICLE Ue / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra être compatible avec la nature des activités, tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat et rechercher une unité de style, de forme, de volume, de proportion, de matériaux et de couleurs.
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE Ue / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves, il est exigé :
- habitat lié à l'activité : 1 emplacement
- commerces : 1 place par 60 m 2 de surface de vente.
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place par chambre, une place par 10 m 2 de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m 2 de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Lorsque le pétitionnaire ne peut réaliser sur son terrain les places exigées, il pourra être quitte de ces obligations :
- soit en réalisant les places de stationnement demandées sur un autre terrain situé dans un rayon de 100 m au plus de l'opération à desservir.
- soit par lacquisition des places correspondantes aux besoins dans un parc privé et situé dans le voisinage immédiat
soit en s'acquittant de la participation prévue pour non-réalisation de places de
stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme et fixé par délibération du conseil municipal.
ARTICLE Ue / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les espaces libres doivent être traités en jardin planté et engazonné.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ue / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le COS est fixé au maximum à 1. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 38
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL
CARACTERE DE LA ZONE UL
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone située au lieu dit "les barraques", destinée à recevoir des activités sportives et de loisirs.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UL / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal
- les constructions à usage commercial
- les constructions à usage tertiaire
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les dépôts de véhicules
- les constructions à usage dhabitat autres que celles visées à l'article UL / 2 - les installations classées
- les carrières
ARTICLE UL / 2 : Occupation des sols soumises à condition particulière.
Les constructions à usage d'habitat en rapport avec le fonctionnement de la plaine de sports et de loisirs.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UL / 3 : ACCES ET VOIRIE
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique.
La zone devra permettre un accès "circulations douces" vers l'Aussonnelle.
ARTICLE UL / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 39
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines vers le réseau public existant sous réserve que celles-ci aient des caractéristiques similaires à celles des eaux usées domestiques.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE UL / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UL / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les implantations se feront à une distance minimale de 4 mètres de lemprise publique.
Les piscines seront implantées avec un recul dau moins 1m50 mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE UL / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations se feront en limite ou à au moins 4 mètres.
ARTICLE UL / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Non réglementé.
ARTICLE UL / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UL / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction devra être compatible avec l'environnement du secteur et les vues depuis et vers l'Aussonnelle.
ARTICLE UL / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra être compatible avec la nature des activités, tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat et rechercher une unité de style, de forme, de volume, de proportion, de matériaux et de couleurs avec l'existant. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 40
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE UL / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Pour lhabitat, il est exigé 2 places de stationnement pour véhicules automobiles.
Pour tout équipement supplémentaire, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu le stationnement des deux roues.
ARTICLE UL / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
Non réglementé.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UL / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 41
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES À URBANISER PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 42
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUa
CARACTERE DE LA ZONE AUa
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zones correspondant au secteur de "l'Apouticayre" : ouest du collège. Son ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation dune ZAC. Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUa / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à usage d'habitat autres que celles visées à l'article AUa / 2 - les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article AUa / 2 - les entrepôts commerciaux
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les installations classées autres que celles visées à l'article AUa / 2 - Les carrières
- Les dépôts de véhicules
ARTICLE AUa / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Les constructions à usage d'habitat sous réserve qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une opération d'aménagement d'une superficie globale d'un hectare minimum. - Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
- Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment n'engendrant pas de nuisances sonores.
- Les constructions à usage commercial compatibles avec laménagement de la ZAC. - Les abris de jardin industrialisés de moins de 15 m sont autorisés.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUa / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 43
- Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les futures voies sont conçues pour assurer un meilleur maillage des quartiers et de leur environnement (cf. Orientations d'Aménagement)
Axes structurants, (traversant le quartier entre l'avenue du grand bois au nord et le rond point du collège au sud) :
axe de type boulevard urbain, dune emprise totale dau moins 15 mètres intégrant une chaussée de 6 mètres et des aménagements paysagers et sécurisés pour les piétons et les vélos.
Voies de dessertes internes aux îlots :
Les voies de desserte résidentielle figurant sur le schéma de secteur de la ZAC de lApouticayre ont un caractère optionnel dont lopportunité et le tracé pourront être adaptés en fonction des besoins dorganisation des programmes, à condition de respecter toutefois les objectifs de maillage et de sécurité des différents îlots de services.
Une plate forme dune emprise totale dau moins 8 mètres sera réservée à la circulation des véhicules, piétons et vélos.
- Aucune voie ne pourra être en impasse, sauf si elle est destinée à être raccordée à terme à une voie future prévue au présent PLU par un emplacement réservé.
ARTICLE AUa / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Pour les opérations d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les
rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- Pour les opérations d'ensemble, il sera exigé un système de rétention des eaux pluviales au niveau de chaque lot, ou au niveau de l'opération, ou selon les prescriptions techniques émises par les services compétents.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 44
ARTICLE AUa / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE AUa / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions, hors piscines, seront implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à lavenue A. Camus (axe structurant). Des dispositions différentes pourront être acceptées dans le cadre de projet densemble cohérent, notamment pour lhabitat groupé.
Par rapport aux autres voies, les constructions, hors piscines, seront implantées soit à lalignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres.
Les travaux de surélévation ou d'extension de bâtiments existants seront effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.
Les piscines seront implantées avec un recul d'au moins un mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE AUa / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1) Les annexes d'une superficie ne dépassant pas 30 m de SHOB : l'implantation sur les limites séparatives est possible à condition que la hauteur au faîtage n'excède pas 3,50 mètre et 2,50 mètre sous sablière (point le plus haut supportant le toit). La sablière sera de préférence implantée en limite séparative.
2) Les piscines non couvertes pourront être implantées à partir de 1,50 mètre des limites séparatives, mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
3) Dans le cas d'extension de bâtiment existant, un seul angle du nouveau bâtiment pourra se retrouver en limites séparative. La règle des 3 mètres ne s'applique pas à l'autre angle de l'extension.
4) les autres construction : l'implantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE AUa / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation sauf dans le cadre dopérations groupées comportant au moins 5 logements.
ARTICLE AUa / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AUa / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit répondre à deux conditions cumulatives : - mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 12 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse. - elle ne pourra excéder R+2.
Cette règle comprend une exception dans une bande de 40 mètres à partir de la limite avec la zone Ub où la hauteur de toute construction doit répondre à deux autres conditions cumulatives : - mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 8 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse. - elle ne pourra excéder R+1. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 45
ARTICLE AUa / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat.
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11. 2 – Façades
Les matériaux utilisés pour recouvrir les murs de façades devront s'harmoniser avec la teinte des constructions traditionnelles utilisées dans la région et ne devront pas porter atteinte à l'environnement extérieur, les tons vifs sont interdits.
11.3 - Toitures
Les toits pourront être de type terrasse dans le cas d'extension de bâtiments existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont autorisés dans la limite de 20 % de la surface totale de la toiture ou au-delà de 20% de la surface totale de la toiture à condition qu'ils soient végétalisés.
Hors toit terrasse sil existe, la pente des toits sera comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine attachées au périmètre de protection des monuments historiques. Les panneaux devront soit être intégrés à la couverture soit être dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de piscines (piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts).
11.5– Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE AUa / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
- Equipements publics : le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu le stationnement des deux roues.
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement (art L 123- 1-13 du CU).
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division). PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 46
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
- Equipements publics : le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu le stationnement des deux roues.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas dimpossibilité de pouvoir réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le constructeur peut sacquitter de la participation prévue pour non-réalisation de places de stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
Le montant de la participation par place de stationnement est fixé par délibération du Conseil Municipal. Ce montant pourra être révisé périodiquement en fonction du coût de la construction publié par lINSEE.
ARTICLE AUa / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
Les bandes non bâties depuis l'alignement des voies publiques doivent être aménagées.
Pour les opérations d'ensemble, 10% de la surface de l'opération sera traité en espace vert commun, planté d'arbres de haute tige.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUa / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation des sols est égal à 0,2.
Dans le cadre du projet de ZAC, il sagit dun COS global dopération. La SHON globale calculée sur cette base pourra être répartie par îlot ou type de programme dans le programme global de constructions prévues dans le dossier de réalisation de la ZAC.
Le COS est bonifié (majoration de 20%) pour les logements locatifs sociaux, conformément à lart L 127-1 du CU et au PLH de la CC Save au Touch. Délibération du conseil municipal du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Conformément à larticle L 128-1 du CU, le dépassement de COS est autorisé dans la limite de 10% et dans le respect des autres règles du présent règlement, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production dénergie renouvelable (critères fixés par décret en conseil détat le 12 juillet 2011). Délibération du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Les deux bonus de COS sont cumulatifs. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 47
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUb et AUc
CARACTERE DES ZONES AUb et AUc
(Ce préambule n'a pas de caractère normatif)
Zone AUb correspondant aux secteurs de « l'Apouticayre est », « Le Poncet » et de « Las Chagrines ».
- Secteurs Aub1 et Aub2 à Camp Loung
Secteur Aub3, aux Vignes des Barraques
Zone AUc correspondant au secteur dit "village".
Les opérations seront effectives dès la réalisation des réseaux. Louverture à lurbanisation est le plus souvent conditionnée à des opérations d'aménagement d'ensemble reprenant les principes posés dans les Orientations d'Aménagement du présent dossier PLU.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUb-c / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1 – Tous secteurs :
- les constructions à usage industriel
- les entrepôts commerciaux
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports ou de loisirs motorisés
- les dépôts de matériaux, de ferrailles
- les installations classées autres que celles visées à l'article AUb-c / 2 - les carrières
- les dépôts de véhicules
2 – En sus dans les secteurs Aub1, Aub2 et Aub3 :
- les constructions à destination de commerce
ARTICLE AUb-c / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - A condition qu'elles demeurent compatibles avec les orientations d'aménagement (pièce n° 2/M3) et
pour les secteurs AUb, AUb1, AUb2, à condition qu'elles fassent partie d'une opération d'aménagement d'ensemble à destination dominante d'habitation concernant la totalité du secteur délimité au document graphique d'ensemble ,
pour le secteur AUb3, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone :
- Les constructions autres que celles interdites à l'article Aub-c 1 ci-dessus, - Les constructions à usage artisanal à condition que, en sus, elles demeurent compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 48
n'engendrant pas de nuisances sonores.
- Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
2 - Tous secteurs : Les programmes de logements de plus de 500 m de SHON devront comporter au moins 30% de la SHON en logements locatifs sociaux (au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation)
Les programmes de logements ne pourront comporter plus de 10% de logements d'une taille inférieure à 30 m.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUb-c / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
- Est interdit tout accès autre que celui mentionné aux orientations d'aménagement (pièce n° 2.2/M3) sur le chemin de Cezerou.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les futures voies sont conçues pour assurer un meilleur maillage des quartiers et de leur environnement (cf. Orientations d'Aménagement)
Voies de liaison entre les voies principales, dont le quartier du village (traversant entre l'avenue des italiens au nord et l'avenue du château d'eau au sud pour les secteurs Aub1 et Aub2, la rue de Taure au nord et l'avenue des italiens au sud pour le secteur AUb), celles de lApouticayre est – Le Poncet (entre lavenue du Grand Bois et la rue des oliviers)
L'emprise de la voie ne pourra être inférieure à 10 mètres dont un trottoir revêtu et planté d'au moins 3 mètres de largeur incluant une piste cyclable d'au moins 1,5 mètre de large. Ces aménagements pourront intégrer des places de stationnement ou des espaces verts supplémentaires.
Voies de dessertes internes aux îlots :
Les caractéristiques des voies ne pourront être inférieures à :
- pour les voies à double sens de circulation : 7,8 mètres d'emprise dont un trottoir d'au moins 1,40 mètre de largeur libre d'obstacle et un trottoir de 0,90
- pour les voies à sens unique de circulation : 5,30 mètres d'emprise dont un trottoir d'au moins 1,40 mètre libre d'obstacle et un trottoir de 0,90
Aucune voie ne pourra être en impasse, sauf si elle est destinée à être raccordée à terme à une voie future prévue aux orientations d'aménagement du présent PLU ou par un emplacement réservé Elle devra être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules de secours et de services (ramassage des ordures ménagères...).
Lorsque la voie nouvelle est appelée à admettre le passage des véhicules de collecte des ordures ménagères, elles devront en sus respecter les caractéristiques minimales suivantes: - rayon de courbure supérieur ou égal à 10,50 mètres
- diamètre extérieur de l'ouvrage de retournement des impasses d'un diamètre extérieur au moins égal à 22 mètres PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 49
ARTICLE AUb-c / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Pour les opérations d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, l'évacuation si nécessaire après rétention, des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE AUb-c / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE AUb-c / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les dispositions ci-dessous sappliquent au terrain dassiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction
Les constructions, hors piscines, seront implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'axe structurant (les axes structurants, au droit de la zone concernée, sont : lav. du Grand Bois, la rue des oliviers, lav. des Italiens, lavenue du château d'eau)
Par rapport aux autres voies, les constructions, hors piscines, seront implantées soit à l'alignement (ou la limite qui sy substitue dans le cas de voies privées), soit avec un recul minimum de 3 mètres. Les annexes seront obligatoirement alignées sur la façade principale. Les travaux de surélévation ou d'extension de bâtiments existants seront effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.
Les piscines seront implantées avec un recul d'au moins un mètre de l'alignement mesuré à compter du bord intérieur du bassin (ou la limite qui sy substitue dans le cas de voies privées).
ARTICLE AUb-c / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les dispositions ci-dessous sappliquent au terrain dassiette du permis de construire ou daménager ou de la déclaration préalable pour construction.
1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives dune distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m.
Toutefois, pourront être implantées sur la limite séparative, à condition que la longueur cumulée PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 50
des bâtiments n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière :
- le mur sous pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative,
la façade sous sablière à condition que, en sus, la hauteur mesurée sous la sablière (sise au bas du versant de la couverture) sur la limite séparative n'excède pas 2,5 mètres.
2 – Secteur AUb3 : dans les secteurs de maisons de ville repérés aux orientations d'aménagement (pièce n° 2/M3), les constructions présentant une façade sur rue devront être édifiées en majorité de limite séparative latérale à limite séparative latérale. Pour les constructions édifiées en deuxième rang s'appliquent les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.
3) Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, pourront être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à 1,5 mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE AUb-c / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 51
ARTICLE AUb-c / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AUb-c / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque des normes techniques particulières exigent un dépassement des hauteurs énoncées ci-dessous.
La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut du bâtiment, ouvrages techniques, cheminée et autres superstructures exclus.
• Secteur AUb et AUc :
La hauteur de toute construction doit répondre à deux conditions cumulatives : - mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 8 mètres - elle ne pourra excéder R+1.
• Secteurs Aub1, AUb2 et AUb3 :
La hauteur de toute construction ne pourra excéder 12 mètres ni 2 étages sur rez-de-chaussée. Toutefois, dans une bande de 30 mètres mesurés à compter de la limite séparative avec les zones Ub et Uc, la hauteur, mesurée comme ci-dessus, de toute construction, ne pourra excéder 8 mètres ni un étage sur rez-de-chaussée.
ARTICLE AUb-c / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat.
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11. 2 – Façades
Les matériaux utilisés pour recouvrir les murs de façades devront s'harmoniser avec la teinte des constructions traditionnelles utilisées dans la région et ne devront pas porter atteinte à l'environnement extérieur, les tons vifs sont interdits.
11.3 - Toitures
Les toits pourront être de type terrasse dans le cas d'extension de bâtiments existants ayant déjà une toiture de type terrasse.
Dans les autres cas, les toits terrasse sont autorisés dans la limite de 20 % de la surface totale de la toiture ou au-delà de 20% de la surface totale de la toiture à condition qu'ils soient végétalisés.
Hors toit terrasse sil existe, la pente des toits sera comprise entre 28 et 40 %, et seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
L'installation de systèmes individuels solaires thermiques ou photovoltaïques est admise, sauf si le projet est incompatible avec les exigences de la protection et de la mise en valeur du patrimoine attachées au périmètre de protection des monuments historiques. Les panneaux devront soit être intégrés à la couverture soit être dans un plan parallèle à la pente de la toiture.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux toitures de vérandas, d'abris de jardins et de piscines (piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts).
11.4- Clôtures à lintérieur du périmètre du monument historique (partiel AUb1, AUb3 et AUc) La hauteur des clôtures en façade et en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, un mur plein sera autorisé.
Les murs de clôtures, devront obligatoirement être crépis, la teinte devra s'harmoniser avec celle des constructions. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 52
Dans les lotissements ou groupes dhabitation, les clôtures et portails devront présenter une unité daspect.
11.5– Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
11.6 – Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
11.7 – Conteneurs de collectes des déchets
Les opérations d'aménagement d'ensemble devront prévoir, si la collecte des ordures ménagères l'exige une ou plusieurs aires de présentation des conteneurs de collectes des déchets. Celles-ci devront :
- être implantées en bord de voirie,
- avoir des dimensions autorisant de déposer tous les conteneurs et d'en assurer les manipulations,
- être situées dans un lieu adapté à la collecte et assurant la sécurité des personnels et autres usagers de la voie.
Pourront être admises les colonnes à déchets enterrées ou semi-enterrées pour les opérations de plus de 2000 m de SHON habitation.
ARTICLE AUb-c / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement (art L 123- 1-13 du CU).
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division).
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
- Equipements publics : le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu le stationnement des deux roues.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas dimpossibilité de pouvoir réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le constructeur peut sacquitter de la participation prévue pour non-réalisation de PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 53
places de stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE AUb-c / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
Les bandes non bâties depuis l'alignement des voies publiques doivent être aménagées.
Pour les opérations d'ensemble, 10% au moins du terrain d'assiette de l'opération seront traités en espace vert commun, planté d'arbres de haute tige.
Une aire de jeux pour enfants de 150 m
2
minimum sera réalisée dans les espaces verts
communs, pour tous les programmes d'aménagement d'ensemble, par tranche de 20 lots ou logements ou par tranche de 3000 m de SHON.
Les bassins à air libre de rétention des eaux de pluies devront être paysagés et utilisables pour le jeux, la promenade ou le repos. Ils pourront alors être pris en compte dans les 10% d'espaces verts communs mentionnées ci-dessus.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUb-c / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
- AUb : Le coefficient d'occupation des sols est égal à 0,2.
Le COS est bonifié (majoration de 20%) pour les logements locatifs sociaux, conformément à lart L 127-1 du CU et au PLH de la CC Save au Touch. Délibération du conseil municipal du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Conformément à larticle L 128-1 du CU, le dépassement de COS est autorisé dans la limite de 10% et dans le respect des autres règles du présent règlement, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production dénergie renouvelable (critères fixés par décret en conseil détat le 12 juillet 2011). Délibération du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Les deux bonus de COS sont cumulatifs.
- Secteurs AUb1, AUb2, AUb3, AUc : Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,3. Le COS est bonifié (majoration de 20%) pour les logements locatifs sociaux, conformément à lart L 127-1 du CU et au PLH de la CC Save au Touch. Délibération du conseil municipal du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Conformément à larticle L 128-1 du CU, le dépassement de COS est autorisé dans la limite de 10% et dans le respect des autres règles du présent règlement, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production dénergie renouvelable (critères fixés par décret en conseil détat le 12 juillet 2011). Délibération du 14/12/2010 pour le niveau de la majoration.
Les deux bonus de COS sont cumulatifs.
- Il n'est pas fixé de C.O.S. pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 54
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU0a
CARACTERE DE LA ZONE AU0a
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zone correspondant à l'entité géographique composée par les lieux dits "la Bourdasse", "Tounpurelles", et "Castéra".
Son ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation des équipements publics nécessaires, qui, vu la superficie, nécessite un échelonnement. L'ouverture à l'urbanisation se fera par modification du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble reprenant les principes posés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et les Orientations d'Aménagement.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU0a / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article AU0a / 2 - les entrepôts commerciaux
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les installations classées autres que celles visées à l'article AU0a / 2 - Les carrières
- Les dépôts de véhicules
ARTICLE AU0a / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
- Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment n'engendrant pas de nuisances sonores.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU0a / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 55
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les futures voies sont conçues pour assurer un meilleur maillage des quartiers et de leur environnement.
Axes structurants, traversant le quartier depuis l'avenue du château d'eau vers la rue des bourdettes pour l'un et dans le prolongement de l'avenue des hospitaliers vers le précédent pour l'autre.
axe de type boulevard urbain avec une voie ayant une emprise de 6 mètres, des bordures latérales de 2 mètres chacune permettant plantations d'arbres de haute tige alternée avec stationnement, un trottoir roulant de 3 mètres sur un coté et un trottoir de 2 mètres sur l'autre.
Voies de liaison entre les voies principales :
La voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; un trottoir roulant de 3 mètres de large sera prévu sur l'un des coté de la chaussée et le long de l'autre coté, un trottoir, éventuellement planté, aura de 1,40 à 3 mètres de large.
Voies de dessertes internes aux îlots :
La voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; les trottoirs, éventuellement plantés, auront respectivement une largeur de 1,40 mètres à 2 mètres.
- Aucune voie ne pourra être en impasse.
ARTICLE AU0a / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Pour les opérations d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- Pour les opérations d'ensemble, il sera exigé un système de rétention des eaux pluviales au niveau de chaque lot, ou au niveau de l'opération, ou selon les prescriptions techniques émises par les services compétents.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE AU0a / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 56
ARTICLE AU0a / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions, hors piscines, seront implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'alignement l'axe structurant à créer (voir orientation daménagement).
Par rapport aux autres voies, les constructions, hors piscines, seront implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres. Les annexes seront obligatoirement alignées sur la façade principale.
Les travaux de surélévation ou d'extension de bâtiments existants seront effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.
Les piscines seront implantées avec un recul d'au moins 1 mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE AU0a / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L'implantation en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, dans une bande d'une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement est requise dans la partie "la Bourdasse".
L'implantation en limite latérale séparative est possible sur "Tounpurelles" et "Castera".
Les piscines devront être implantées à au moins 1 mètre des limites séparatives (latérales et de fonds de parcelle), mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE AU0a / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation.
ARTICLE AU0a / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AU0a / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit répondre à deux conditions cumulatives : - mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 8 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse. - elle ne pourra excéder R+1.
ARTICLE AU0a / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat.
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11.2 - Toitures
La pente des toits sera comprise entre 28 et 40 %, mais sont autorisés les toits terrasse dans la limite de 20% de la toiture totale. Pour les toitures à pente, seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
Les vérandas ne sont pas assujetties à cette règle. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 57
11.3 – Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE AU0a / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement (art L 123- 1-13 du CU).
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division).
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
- Equipements publics : le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu le stationnement des deux roues.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas dimpossibilité de pouvoir réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le constructeur peut sacquitter de la participation prévue pour non-réalisation de places de stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
Le montant de la participation par place de stationnement est fixé par délibération du Conseil Municipal. Ce montant pourra être révisé périodiquement en fonction du coût de la construction publié par lINSEE.
ARTICLE AU0a / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
13.1 – Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions du code de l'Urbanisme (art. L 130.1 et R. 130.1)
13.2 – Autres plantations existantes
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
Les bandes non bâties depuis l'alignement des voies publiques doivent être aménagées. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 58
Pour les opérations d'ensemble, 10% de la surface de l'opération sera traité en espace vert commun, planté d'arbres de haute tige.
Une aire de jeux pour enfants de 150 m 2 minimum sera réalisée en plus des espaces verts communs, pour tous les programmes d'aménagement d'ensemble, tranche de 20 logements.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU0a / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation des sols est égal à zéro. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 59
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU0b
CARACTERE DE LA ZONE AU0b
(ce préambule n'a pas de valeur normative)
Zones correspondant à des dents creuses d'urbanisation à l'intérieur de la zone Ub (Tabeou, nord du hameau des Barraques).
L'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles est conditionnée à la modification du PLU ainsi qu'à une desserte appropriée par les différents réseaux (accès et pluvial). Les conditions de protection des abords de la Goutille seront définis lors du projet daménagement de la zone.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU0b / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article AU0b/2 - les constructions à usage industriel
- les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article AU0b / 2 - les constructions à usage commercial
- les constructions à usage agricole
- les terrains de camping et de caravanage
- le stationnement de caravanes isolées
- les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables)
- les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- les terrains de sports motorisés ou de loisirs motorisés
- les installations classées autres que celles visées à l'article AU0b / 2 - Les carrières
- Les dépôts de véhicules
ARTICLE AU0b / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Les constructions à usage d'habitat sous réserve qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une opération d'aménagement d'une superficie globale d'un hectare minimum. - Les installations classées nécessaires à la vie de la zone ou de la commune, ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées.
- Les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment n'engendrant pas de nuisances sonores.
- Dans un rayon de 100 mètres autour de la balise radioéléctrique sur la parcelle 13 section AK, les constructions métalliques ou comprenant une charpente métallique devront être soumises à l'accord des services compétents. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 60
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU0b / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique prioritairement, ou sinon privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum daccès sur la voie publique.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les caractéristiques des voies et accès privés doivent être adaptées aux usages quils supportent ou aux opérations quils doivent desservir et notamment permettre lapproche du matériel de lutte contre lincendie.
- Les futures voies publiques (cf. orientations d'aménagement) sont conçues pour assurer un meilleur maillage des quartiers et de leur environnement.
Voies de liaison entre les voies principales :
La voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; un trottoir roulant de 3 mètres de large sera prévu sur l'un des coté de la chaussée et le long de l'autre coté, un trottoir, éventuellement planté, aura de 1,40 à 3 mètres de large.
Voies de dessertes internes aux îlots :
La voie de circulation aura une emprise de 5,5 mètres; les trottoirs, éventuellement plantés, auront respectivement une largeur de 1,40 mètres à 2 mètres.
- Dans les opérations d'ensemble, aucune voie ne pourra être en impasse.
ARTICLE AU0b / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage dhabitat doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Pour les opérations d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales,.
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 61
interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- Pour les opérations d'ensemble, il sera exigé un système de rétention des eaux pluviales au niveau de chaque lot, ou au niveau de l'opération, ou selon les prescriptions techniques émises par les services compétents.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Pour les opérations densemble, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE AU0b / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE AU0b / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions, hors piscines, doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'avenue du château d'eau, l'avenue de Bourdies, l'avenue des italiens, l'avenue de Cézérou.
Par rapport aux autres voies, les constructions, hors piscines, doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres. Les annexes seront obligatoirement alignées sur la façade principale.
Les travaux de surélévation ou d'extension de bâtiments existants seront effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.
Les piscines seront implantées avec un recul d'au moins 1 mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin.
ARTICLE AU0b / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1) concernant :
- les annexes dune superficie ne dépassant pas 20 m 2 de SHOB, distinctes dun bâtiment principal et prévues sur un terrain supportant déjà un bâtiment
- et les piscines non couvertes,
toute implantation par rapport aux limites séparatives est possible, à condition que la hauteur au faîtage nexcède pas 3 mètres.
2) concernant les autres constructions :
Limplantation se fera à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
ARTICLE AU0b / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Une distance minimale de 4 mètres est requise entre deux bâtiments d'habitation.
ARTICLE AU0b / 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AU0b / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction doit répondre à deux conditions cumulatives : - mesurée à partir du sol naturel, elle ne pourra pas dépasser 8 mètres au faîtage (point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse. - elle ne pourra excéder R+1. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 62
Pour les constructions en limite séparative, la hauteur ne pourra excéder 3 mètres au faîtage ou au point le plus haut de lacrotère en cas de toiture terrasse.
ARTICLE AU0b / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES
Dune manière générale, les matériaux fabriqués en vue dêtre recouverts ne pourront rester bruts.
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat.
11.1 - adaptation au volume
Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11.2 - Toitures
La pente des toits sera comprise entre 28 et 40 % mais sont autorisés les toits terrasse dans la limite de 20% de la toiture totale. Pour les toitures à pente, seule l'utilisation de tuiles de type canal, romane ou similaire est autorisée.
Les vérandas ne sont pas assujetties à cette règle.
11.3 – Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits.
ARTICLE AU0b / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le nombre minimal demplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à lunité supérieure).
Pour les constructions neuves (hors extensions et annexes) ou changements de destination, il est exigé :
- Habitations :
• De 0 à 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions) : 2 places dont une place couverte.
• Au delà de 150 m 2 de SHON (165 m 2 de surface de plancher des constructions), par tranche de 70 m 2 de SHON supplémentaire (77 m 2 de surface de plancher des constructions) : 1 place.
• Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par lEtat : 1 place par logement (art L 123- 1-13 du CU).
• Dans les opérations daménagement densemble (lotissement de plus de 3 lots, ZAC, groupe dhabitation…), il est exigé dans les parties accessibles à lensemble des occupants de lopération en sus des dispositions précédentes :
1 place par lot pour les lotissements de plus de 3 lots et groupes dhabitation valant division ; 1 place par 150 m 2 de SHON globale de lopération (165 m 2 de surface de plancher des constructions) (groupe dhabitation sans division).
- Commerces: 1 place par 60 m
2
de surface de vente
- Equipement hôtelier et restauration : 1 place de stationnement par chambre, une place par 10
m
2
de salle de restaurant.
- Bureaux : 1 place par 40 m
2
de SHON.
- Activités : une place par poste de travail.
- Equipements publics : le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu le stationnement des deux roues.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas dimpossibilité de pouvoir réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le constructeur peut sacquitter de la participation prévue pour non-réalisation de PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 63
places de stationnement conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
Le montant de la participation par place de stationnement est fixé par délibération du Conseil Municipal. Ce montant pourra être révisé périodiquement en fonction du coût de la construction publié par lINSEE.
ARTICLE AU0b / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
Les bandes non bâties depuis l'alignement des voies publiques doivent être aménagées.
Pour les opérations d'ensemble, 10% de la surface de l'opération sera traité en espace vert commun, planté d'arbres de haute tige.
Une aire de jeux pour enfants de 150 m 2 minimum sera réalisée en plus des espaces verts communs, pour tous les programmes d'aménagement d'ensemble, par tranche de 20 logements.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU0b / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation des sols est égal à zéro. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 64
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 65
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE N
(Ce préambule n'a pas de caractère normatif)
Zone de protection des espaces naturels comprenant :
- des terrains situés dans la vallée de l'Aussonnelle, qu'il convient de protéger comme coulée verte et lieu de promenade "nature" ainsi qu'en raison de la qualité des paysages;
- les secteurs "vignes des baraques", "Cujala sud" et les limites ouest des "Hauts de Saint Gilles", qu'il convient de laisser non bâtis afin de former une ceinture verte autour de secteurs urbanisés.
Ces zones N comprennent, en outre, la plus grande partie des espaces boisés classés de la commune et l'essentiel de la zone inondable.
Elles sont, pour certaines parcelles, exploitées par des agriculteurs (alors que la valeur agronomique des sols de la commune est faible), qui contribuent à la préservation de ces paysages.
Pour les voies impactées par le classement sonore des infrastructures de transport, se reporter aux prescriptions acoustiques jointes en annexe.
La zone N comprend un secteur Na destiné à des jardins familiaux.
Au document graphique d'ensemble est repérée selon la légende la zone inondable de l'Aussonnelle.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE N / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toute construction est interdite à l'exception de celles figurant à l'article N / 2.
ARTICLE N / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - Tous secteurs :
Les modifications et extensions mesurées (ne créant pas de logements supplémentaires) des bâtiments d'habitation et d'exploitation agricole existants.
Les constructions et occupations du sol suivantes sont autorisées si elles répondent à la logique exposée dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du présent Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
- les ouvrages techniques et bâtiments nécessaires au fonctionnement des équipements publics existants;
- les clôtures délimitant des circulations piétonnes à créer le long de la vallée de l'Aussonnelle
2 – Dans le secteur Na, en sus :
Les abris de jardins à condition que :
- ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux de crues
- ils soient réalisés dans le cadre de jardins familiaux
- l'emprise au sol n'excède pas 10 m par abri. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 66
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N / 3 : ACCES ET VOIRIE
3. 1 Accès
- Des accès pour les circulations douces exclusivement peuvent être envisagés au niveau des "barraques" (depuis la zone sports et loisirs) et de l'avenue du vallon.
- un accès approprié pour la station d'épuration existante est possible.
3. 2. Voirie nouvelle
- Les aménagements relatifs aux circulations douces seront adaptés en conséquence.
ARTICLE N / 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
4.1: Eau potable
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
4.2 : Assainissement
4.2.1 Eaux Usées
- toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.
- lévacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un pré- traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- Lévacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts deaux pluviales est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales.
- Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
- en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers :
Afin de préserver le caractère naturel des espaces, ces réseaux seront ensevelis.
ARTICLE N / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE N / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Une distance minimale de 4 mètres des voies est requise.
ARTICLE N / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L'implantation se fera soit en limite séparative, soit à quatre mètres des limites.
ARTICLE N / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Néant. PLU de LA SALVETAT SAINT GILLES (31) MODIFICATION N°4 67
ARTICLE N / 9 : EMPRISE AU SOL
- Dans le secteur Na, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 5% de la superficie du terrain d'assiette de l'opération.
- Autres secteurs : néant
ARTICLE N / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs de toutes constructions seront inférieures ou égales à celles des bâtiments existants.
ARTICLE N / 11 : ASPECT EXTERIEUR / CLÔTURES
Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement et du caractère naturel de la zone.
11.1 – Mouvements de terre
Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère des espaces sont interdits.
ARTICLE N / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Non réglementé
ARTICLE N / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
13.1 – Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions du code de l'Urbanisme (art. L 130.1 et R. 130.1)
13.2 – Autres plantations existantes
Les plantations existantes doivent êtres maintenues, sauf si létat sanitaire des arbres ou limplantation du projet ne rendent pas leur maintien possible.
Les parcelles non bâties doivent être régulièrement entretenues.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N / 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.