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Arrêté - DP 184 VD SERVICES Po RIVA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 184 VD SERVICES Po RIVA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Mntheliard
Arrêté du Maire
DECLARATION PREALABLE
En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : DP 025 388 26 00184
Demande déposée le : 10/09/2026 - Avis de dépôt affiché le : 10/09/2026
Complétée le : 10/09/2026
Par : VD SERVICES
Demeurant à : 84 BOULEVARD LOUIS ICARD 06130 GRASSE
Représenté par : Madame Dubreu Valérie
Adresse des travaux : 29 RUE EMILE OUSTALET 25200 MONTBELIARD
Propriétaire : Mr RIVA Bruno
Références cadastrales : 388 AR 258
Nature des travaux : travaux sur construction existante :
e Pose de 4 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture Est et Ouest puissance de 2 KWC,
surface d'emprise de 9 m° (continuité des 14 panneaux précédemment accordés DP 26 00065)
Destination des travaux : habitation
Surface de Plancher : m°?
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6,
Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil
Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n°
2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG,
Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil
Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,
Vu le classement de la zone UC au Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Considérant que le projet consiste à la pose de 4 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture,
Arrête,
Article 1 :
Les travaux projetés font l'objet d'une décision de non-opposition.
Article 2 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.
Article 3 :
Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, il est rappelé qu'un droit de visite peut s'exercer par
l'administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant
l'achèvement des travaux.
Fait à Montbéliard, le 11 septembre 2026 Le Maire Affiché et publié sur le site internet de la ville le :
Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :
Observations
- La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les règles du Code de la construction
et de l’habitation, notamment celles relatives à la stabilité de l'ouvrage et à la charge admissible de la
toiture. || appartient au maître d’ouvrage de s’assurer, le cas échéant par une étude technique, que la
structure est compatible avec l'installation projetée.
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), doit être impérativement
déposée via le portail par voie dématérialisée, sur le dossier concerné, ou au service urbanisme, à l’issue
des travaux, dans 1 délai de 3 mois.
- Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours
suivant l’achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur
l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr , via le service « Biens immobiliers ».
Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site
de la ville, pendant une durée de 2 mois.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d’un mois à
compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours
par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours
contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et
le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l’autorisation :
16/09/2026
16/09/2026
16/09/2026 Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.