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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0405 Tarifs du service dalimentation en eau potable des communes de Ravenel et Leglantiers
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0405 Tarifs du service dalimentation en eau potable des communes de Ravenel et Leglantiers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise de
7 Plateau Pléard' Communauté de communes du Plateau Picard Contausté 1e Ginpeinte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 avril 2021
Délibération n°21C/04/05
. Nombre de conseillers Date de convocation :
17 avril 2021 Statutaires : 77 Présents : 38
Date de publication : En exercice : 77 Pouvoirs: 8
13/04/2021 Votants: 46
Objet: Tarifs du service d’alimentation en eau potable des communes de Ravenel et Léglantiers.
L’an deux mil vingt et un, le 8 avril à 18h00, Le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance dématérialisée, sous la présidence de Frans DESMEDT, Président.
Etaient présents : M. BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BOULAS-DRETZ Sandrine, M.
BOURGETEAU Pascal, MME BOURGOIN Martine, MM CARRE Christophe, CANDELOT Bertrand,
CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DESMEDT
Frans, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, MM FLOUR Denis,
GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel,
LEBRUN Alain, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, MMES LEQUEN Astride, MOKRI Djamila,
MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M.
WINDERICKX Jean-Luc), MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, M WAFFELAERT Eric.
Soit 38 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : M. PETIT Jean-Luc
Etaient absents : MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, MME CENSIER Christine, MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE isabelle, MM LEDENT Didier, MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, VALOIS Eric, MME VASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, MM WARME Philippe, WELLECAN Pierre.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0405-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Ont donné procuration :
MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Boîs) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. FOVIAUX Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME SOUDET Sylvie (Nourard-le-Franc) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ;
M. SOETAERT Francis (Tricot) à M. HENNON Jean-touis (Courcelles-Epayelles) ;
Ont été élus secrétaires de séance : MME SOUDET Sylvie et M. BOURGETEAU Pascal
Le président Frans DESMEDT demande au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, de présenter ce point.
Le contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau d’eau potable et du réservoir sur tour des communes de Ravenel et Léglantiers prend fin au 30 avril 2021.
IL a été convenu que ces deux communes seront, à compter du 1° mai 2021, gérées en régie
et non plus par voie de délégation de service public (DSP). Les services de la régie Eau et
Assainissement assureront notamment l'entretien, les interventions sur Le réseau d’eau, la relève et les changements de compteur. L'entretien du château d’eau ainsi que son
nettoyage seront confiés, quant à eux, à un prestataire de service.
Le passage en régie avec prestation de service, au lieu de La DSP actuelle, implique que la
rémunération de l'exploitant ne soit plus réalisée directement par l’usager, maïs par la
collectivité. Cela se traduit sur la facture d’eau de l’usager, par la disparition de la ligne
« part délégataire », dont Le montant est réintégré dans la « part collectivité ».
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu les compétences de la communauté de communes en matière d’eau et assainissement ; Vu la délibération n°20C/07/03 fixant les tarifs du service d’alimentation en eau potable pour l’année 2021 ;
Considérant le protocole annexé à la délibération relative au transfert de la compétence
assainissement à La Communauté de communes du Plateau Picard, en date du 1° juin 2017 ;
Considérant le changement de mode de gestion (passage d’un contrat de délégation de service public à une gestion en régie directe par la Régie Eau et Assainissement de la
Communauté de communes du Plateau Picard) au 1° maï 2021 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
À l’unanimité des membres présents,
FIXE les tarifs du service d’eau potable concernant les communes de Ravenel et de Léglantiers, applicables au 1° mai 2021, selon les montants indiqués dans le tableau ci- dessous :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0405-DF
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Communes de Ravenel et Léglantiers
Abonnement Redevance / mi
19,75 € HT /semestre 2,06 € HT/m°
Fait et délibéré en séance les jour, moîïs et an susdits.
Le Président
Acte publié ou notifié le 13 avril 2021
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0405-DE
Date de télétransmlssion : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021