unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 092 MAD MSP Mauleon Decision INFIRMIERES

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 092 MAD MSP Mauleon Decision INFIRMIERES Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 092 MAD MSP Mauleon Decision INFIRMIERES)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

LOCATION DE LOCAUX DEDIÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTE AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE DE MAULEON

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la nécessité d’accueillir sur le territoire communautaire et en particulier celui de la Soule des professionnels de la santé,

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer avec Mesdames ELGOYHEN, GEGU, ERACARRET et BENEDIT, un bail de location de locaux à usage professionnel, situés Maison de santé Pluridisciplinaire– Osagarri Etxea – 4, Avenue de Tréville – 64130 MAULEON-LICHARRE

ARTICLE 2 : Cette location fera l’objet d’un loyer sec mensuel de 276.60 € La provision pour charges est estimée à 82.98 € par moisSIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

#signature#