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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 209 MAD MSP Mauleon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 209 MAD MSP Mauleon)Thèmes du document : Logement, Sport, Inégalités sociales, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

LOCATION DE LOCAUX DEDIÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTE AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE DE MAULEON

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23 ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15 ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1 er juillet 2023, approuvant le cadre de fixation des loyers s’appliquant aux baux d’occupation conclus pour les locaux à usage professionnel au sein des Maisons de Santé communautaires de Barcus, Tardets et Mauléon,

Vu la nécessité d’accueillir sur le territoire communautaire et en particulier celui de la Soule des professionnels de la santé,

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer avec Monsieur Carlos GASPAR, un bail de location de locaux à usage professionnel, situés Maison de santé Pluridisciplinaire– Osagarri Etxea – 4, Avenue de Tréville – 64130 MAULEON-LICHARRE.SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 2 : Cette location fera l’objet d’un loyer sec mensuel de 147,54 €. La provision pour charges est estimée à 44,26 € par mois.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

#signature# #signature#

Signé électroniquement par : Arnaud FONTAINE

Date de signature : 18/07/2023

Qualité : Vice-Président Cohésion sociale, précarité, famille et santé - Equipements sportifs communautaires