Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 037 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 057 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - v2recueil 40 2022 029 recuei

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 288 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 323 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 324 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2022-037

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / MSPAE

40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène autour de

LABASTIDE D’ARMAGNAC (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2022-01-18-00003

Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034

déterminant une zone réglementée temporaire

suite à une suspicion d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène autour de

LABASTIDE D’ARMAGNAC

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza 3Es PRÉFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

des Solidarités et de la Protection des Populations

Services Vétérinaires

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène autour de LABASTIDE D'ARMAGNAC

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le

règlement (CE) 1774/2002 ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale ;

VU le Règlement (délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce

qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées

et à la lutte contre celles-ci :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et

L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à

la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité

applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les

Page 1 sur 5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza 4établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des

maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains :

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires

contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection

de maladie sur le territoire français :

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER,

préfète des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de signature

à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations;

VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant

subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral du 17/01/2022 portant mise sous surveillance d’une

exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de

LABASTIDE D'ARMAGNAC :

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle

diffusion du virus :

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations des Landes:

ARRÊTE

Article 1°’ : définition

Un périmètre réglementé temporaire est défini comme suit :

* une zone Comprenant le territoire des communes listées en annexe 1

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Page 2 sur 5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza 5Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles

commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations

ou en sortir.

En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP sous

réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des

personnes, véhicules et dans les établissements.

4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux

est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter

les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où de la

Page 3 sur5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza 6mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont

immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles

soient de nature commerciale ou non;

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité

du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous

les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts

ou usines de SoUs-produits animaux, équarrissages, centre

d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont

interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à

plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à Un établissement

de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de

laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un

recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en

charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent

le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,

l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant

rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 5 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, les maires

des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations

concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 18 janvier

La préfète, | NE

P/Le Drecte been. + ation, {0

.... Le Directeur Adjoifit L ll

Antoine MAIL RD—__ Page 4 sur 5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza 7ANNEXE 1 : Zone réglementée temporaire

_ Nomcommune : | Code INSEE

Betbezer-d'Armagnac 40039

Créon-d'Armagnac 40087

Labastide-d'Armagnac 40131

Lacquy 40137

Lagrange 40140

Mauvezin-d'Armagnac 40176

Pouydesseaux 40234

Saint-Julien-d'Armagnac 40265

[Saint-Justin 40267

Page 5 sur 5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza 8Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0034 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d’infection d’influenza 9