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Arrêté - 4112026 ODP Terrasse Pizza DAntan du 011026 au 311026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 4112026 ODP Terrasse Pizza DAntan du 011026 au 311026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire,
fu.
Mfoirans
COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2026 0411
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE DU 01 OCTOBRE 2026 AU 31 OCTOBRE 2026
PIZZA D'ANTAN
Gilles JULIEN, Maire de la ville de Moirans. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu l’article L.132-1 du code de la sécurité intérieure, Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, Vu le code de la voirie routière, Vu l’article L2125-5 du code de la propriété publique, Vu le Décret N°86-475 du
14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu
la
décision
administrative
n°
2023
009
du
21
février
2023
portant
tarification
de
l’occupation
du
domaine public Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002. Vu
la
demande
d’autorisation d'occupation
du
domaine public
formulée par madame KHALID
Habiba
propriétaire de l’établissement dénommé PIZZA D’ANTAN, sis 31 rue de la République à Moirans,
ARRÊTE :
Article 1: Un permis de stationnement est accordé à
titre précaire et révocable du 01 octobre 2026 au 31
octobre 2026 à Madame KHALID Habiba pour son établissement PIZZA D’ANTAN sis 31 rue de la République
pour l’occupation d’une parcelle du domaine public pour une surface de 40 m°? sur le parking
des Tisseurs soit 4 places de stationnement. Article 2 : La terrasse ne devra pas dépasser les limites matérialisées et le bénéficiaire devra en assurer l’entretien ainsi que celui de ses abords immédiats. Article 3 : Les mobiliers autorisés sur la zone de vente sont conformes à la réglementation en vigueur. Article 4 : Le couloir de circulation piéton existant entre les immeubles et les zones de déballages devront être tenus en permanence libre de toute entrave et occupation quelconque. Article 5 : Dans le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations, sa remise en état serait exécutée par l’administration municipale aux frais de l’occupant. Article 6 : Le présent permis est délivré pour l’année civile sans possibilité de renouvellement automatique par tacite reconduction. Tout permis accordé en début ou en cours d’année devra donc faire l’objet obligatoirement d’une nouvelle demande avant le 31
décembre de l’année en cours.
Article 7 : Aucun travaux touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé dans la présente (scellement au sol, piquetage au sol, marquage...) ne pourra être effectué par l’exploitant sans autorisation sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 8 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants : - motifs d'ordre général (sécurité, police, souci d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d’ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs liés à la méconnaissance des dispositions contenues dans l’autorisation municipale. Par ailleurs, l’autorisation peut être suspendue par l’autorité municipale en cas de travaux résultant de la conservation, de l'aménagement, de l’utilisation du domaine public et également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article 9 : La présente autorisation est personnelle, incessible et intransmissible. Article 10 : Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation de cette terrasse. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n’engage en aucun cas sa responsabilité. Le permissionnaire demeurera personnellement et exclusivement responsable aussi bien envers la Ville, les tiers et ses clients, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l’établissement, la présence, l'entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à ses frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s'engage expressément à renoncer à tout recours contre la Ville pour quelque accident que ce soit. Il devra en outre faire son affaire des garanties vol, incendie, bris divers et tous dommages pouvant survenir à ses biens propres et à ceux de ses clients. Article 11
: la taxe d'emplacement d’un montant de 70 euros ((1,5 euros x 40 m?) x
1
mois) + 10 euros de
frais de dossier)) sera perçue conformément à la réglementation en vigueur par le régisseur de la commune. Cette taxe est à régler au plus tard un mois après réception du présent arrêté. Au delà de ce délai un titre de recouvrement sera émis par la collectivité. Article 12 :
Les droits des tiers devront être respectés.
Article 13
: La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l’autorité
publique. Article 14 : Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que le non-respect du règlement d’occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l’autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce soit. Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et communiquée à
:
- Monsieur le Maire, - Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, - Monsieur le commandant du centre de secours à MOIRANS, - Monsieur le responsable de la police municipale, - Monsieur le directeur du pôle technique et ville durable, - Au
permissionnaire.
Fait à Moirans, le 24 septembre
2026
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