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Arrêté - 10342024 ODP Terrasse JUNGLE CAFE du 1er novembre au 31 decembre 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 10342024 ODP Terrasse JUNGLE CAFE du 1er novembre au 31 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire,
Mfoirans COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2024 1034 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TERRASSE JUNGLE CAFE Valérie ZULIAN, Maire de la ville de Moirans. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu l’article L.132-1 du code de la sécurité intérieure, Vu l’article L.S11-1 du code de la sécurité intérieure, Vu le code de la voirie routière, Vu l’article L2125-5 du code de la propriété publique, Vu le Décret N°86-475 du 14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu la décision administrative n° 2023 009 du 21 février 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public, Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002. Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public formulée par Madame MARSAL Y GARI Julie propriétaire de l’établissement dénommé JUNGLE CAFÉ, sis 1 rue des Frères Paris à Moirans, ARRÊTE : Article 1 : Un permis de stationnement est accordé à titre précaire et révocable pour l’année 2024 à Madame MARSAL Y GARI Julie pour son établissement JUNGLE CAFÉ sis Place de l’Assemblée Départementale pour l’occupation d’une parcelle du domaine public pour une surface de 10 m° du 1 novembre au 31 décembre 2024, Article 2 : La terrasse ne devra pas dépasser les limites de la façade du commerce. Article 3 : Le bénéficiaire du présent permis de stationnement est tenu de libérer totalement l’emprise définie à l’article 2, en dehors des heures d’ouverture de son établissement et d’en assurer le parfait entretien. Article 4 : Les mobiliers autorisés sur la Zone de vente sont conformes à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le couloir de circulation piéton existant entre les immeubles et les zones de déballages devront être tenus en permanence libre de toute entrave et occupation quelconque. Article 6 : Dans le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations, sa remise en état serait exécutée ; par l’administration municipale aux frais de loccupant. Article 7 : Le présent permis est délivré pour l’année civile sans possibilité de renouvellement automatique par tacite reconduction. Tout permis accordé en début ou en cours d’année devra donc faire l’objet obligatoirement d’une nouvelle demande avant le 31 décembre de l’année en cours. Article 8 : Aucun travaux touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé dans la présente (scellement au sol, piquetage au sol, marquage...) ne pourra être effectué par l’exploitant sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 9 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants : - motifs d’ordre général (sécurité, police, souci d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d'ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs liés à la méconnaissance des dispositions contenues dans l’autorisation municipale. Par ailleurs, l’autorisation peut être suspendue par l’autorité municipale en cas de travaux résultant de la conservation, de l’aménagement, de l’utilisation du domaine public et également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article 10 : La présente autorisation est personnelle, incessible et intransmissible. Article 11 : Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation de cette terrasse. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n’engage en aucun cas sa responsabilité. Le permissionnaire demeurera personnellement et exclusivement responsable aussi bien envers la Ville, les tiers et ses clients, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l’établissement, la présence, l’entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à ses frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s’engage expressément à renoncer à tout recours contre la Ville pour quelque accident que ce soit. Il devra en outre faire son affaire des garanties vol, incendie, bris divers et tous dommages pouvant survenir à ses biens propres et à ceux de ses clients. Article 12 : La taxe d’emplacement ainsi que les frais de dossier sont d’un montant de 40 euros ((1,5 X 10)X2 mois + 10 euros de frais de dossier)) sera perçue conformément à la réglementation en vigueur par le régisseur de la commune. Cette taxe est à régler au plus tard un mois après réception du présent arrêté. Au delà de ce délai un titre de recouvrement sera émis par la collectivité. Article 13 : Les droits des tiers devront être respectés. Article 14: La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l’autorité publique. Article 15 : Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que le non-respect du règlement d'occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l’autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce soit. Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et communiquée à : Madame la Maire, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, Monsieur le commandant du centre secours à MOIRANS, Monsieur le responsable de la police municipale, Monsieur le directeur du pôle technique et ville durable, - Au permissionnaire. Fait à Moirans, le 14 novembre 2024 Valérie ZULIAN Maire