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Déliberation - DEL 057 09 2022 CRC Suivi du plan de redressement de la Commune de Saint Benoit
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 057 09 2022 CRC Suivi du plan de redressement de la Commune de Saint Benoit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE,LE _{ & ff! 7991
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
. REPUBLIQUE FRANCAISE } Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le Vendredi 30 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à fa Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice | 39
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 33
Suffrage exprimé 33
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA —Augustin CAZAL — Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR — Jean François CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART — Sarah SALAH - ALV — Kara ARMOUGOM -— Charles André SAINT PIERRE -— Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Angélique PEDRE — Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO — Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE —
ETAFENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARITAYE représentée par Charles André SAINT PIERRE
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Patrice ELLAMA représenté par Jean François CATAN
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Matie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH-ALY
Christelle HOAREAU représentée par Jean Louis VITAL
Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL057092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ETAIENT ABSENTS :
Antrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON — Alicia HAYANO - Hans DIJOUX — Patrick DALLEAU -— Valérie DHJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L, 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (26 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie que le compte rendu de la présente a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît le .,,...........,,...,.,., Et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de
26 sur 39
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL057092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 30 Septembre 2022 Direction des Finances Délibération N° 057 — 09 - 22
Objet CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) SUIVI DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA
COMMUNE DE SAINT BENOIT
LE CONSEIL MUNICIPAL
e Vu la loi N° 82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et régions, Modifiée ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le rapport N° 057 — 09 -2022 du Maire ;
e Vu l'avis favorable de la commission des Affaires Générales, des Finances, des
Ressources Humaines ;
PREND ACTE
des éléments présentés par le Maire relatif au rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Nombre de votant : ... 33
Pour : sisi 33
Contre 1... 0
Abstentions : 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL057092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOTF CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 30 Septembre 2022 Direction des Finances Rapport N° 057 — 09 - 22
Objet CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) SUIVI DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT BENOIT
Lors de la séance du 14/04/2027, le conseil municipal a voté le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la commune de Saint-Benoït en équilibre.
La CRC par lettre du 25/05/2022, nous a informé que le Préfet de la Réunion l’a saisi afin d’examiner si les mesures de résorption du déficit sont suffisantes.
Conformément aux articles L.232-1 et KR. 232-1 du code des juridictions financières et de l’article L.1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, en date du 30/06/2022 Ia CRC a notifié à la Commune de Saint-Benoît l’avis n° B 2022-0005 rendu le 23 juin 2022.
Elle constate que les mesures de redressement prises par la commune de Saint-Benoît au regard de la section d’investissement de son budget principal 2022 sont insuffisantes et propose au préfet de régler d’office le budget primitif 2022 pour prendre en compte les mesures de corrections en recettes et en dépenses en conformité avec le plan de redressement.
En application des dispositions de l’article L.1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis rendu par la chambre régionale des comptes doit être présenté à l’assemblée délibérante,
Par conséquent, je vous invite à prendre connaissance de l’avis n° B 2022-0005, joint en annexe, rendu le 23 juin 2022 par la Chambre Régionale des Comptes.
Je vous informe par ailleurs que par arrêté N°1509 du 01/08/2022 le préfet de la Réunion a réglé et rendu exécutoire le budget primitif 2022 sur la base des propositions de la CRC de la Réunion.
La Ville a exercé un recours préalable le 25 août 2022, en cours d'instruction par les services de la Préfecture.
Je vous prie d’en prendre acte.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL057092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022