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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 02 RAA spécial DCPPAT du 02 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 02 RAA spécial DCPPAT du 02 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 02 mars 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 02 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2023-18 24.02.2023
Arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2023 - 18 en
date du 24 février 2023 prorogeant le délai dont
dispose l’autorité décisionnaire pour statuer sur
l’autorisation de recherche de gîte géothermique
au Dogger sur les communes de Malakoff,
Châtillon, Vanves, Clamart, et Issy-les-
Moulineaux ainsi que le XIVème arrondissement
de Paris, et d’ouverture de travaux de forage sur la
commune de Malakoff, présentée par le Syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC), dans le cadre du projet de réseau de
chaleur « Malakoff-Montrouge ».
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2023 - 18 en date du 24 février 2023 prorogeant le délai dont dispose l’autorité décisionnaire pour statuer sur l’autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Malakoff, Châtillon, Vanves, Clamart, et Issy-les-Moulineaux ainsi que le XIVème arrondissement de Paris, et d’ouverture de travaux de forage sur la commune de Malakoff, présentée par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dans le cadre du projet de réseau de chaleur « Malakoff-Montrouge ».
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment ses articles L112-1 et L162-1,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, R 122-9, R123-1 à R123-27 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris (hors classe) ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège Baptista, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
VU l’arrêté PCI n°2023-007 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à madame Nadège Baptista, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU les demandes déposées le 20 janvier 2021 et complétées le 18 novembre 2021 par
lesquelles Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les
réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège social est sis Tour Lyon Bercy 173-
175 rue de Bercy à Paris, sollicite l’obtention de deux autorisations de recherches de gîte
géothermique au Dogger et d’ouverture de travaux miniers (réalisation de forages) dans le
cadre du projet de réseau de chaleur « Malakoff-Montrouge » ;
VU la demande dénommée « demande de permis n°1 », couvrant les communes de
Montrouge, Bagneux, Châtillon, Malakoff, Vanves ainsi que les XIVème et XVème
arrondissements de Paris ; 4
VU la demande dénommée « demande de permis n°2 », couvrant les communes de Châtillon, Malakoff, Vanves, Clamart, Issy-les-Moulineaux et le XIVème arrondissement de Paris ;
VU le rapport d’instruction de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, en date du 7 février 2022, déclarant le dossier complet et recevable et proposant de soumettre à enquête publique les demandes d’autorisations déposées par le SIPPEREC ;
VU l’ordonnance du président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 avril 2022 portant désignation de monsieur Adrien Boros, ingénieur architecte en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2022 – 75 en date du 28 juin 2022 portant ouverture d’une
enquête publique unique relative aux deux demandes d’autorisations de recherches de gîte
géothermique au Dogger sur les communes de Malakoff, Montrouge, Bagneux, Châtillon,
Vanves, Clamart, et Issy-les-Moulineaux ainsi que les XIVème et XVème arrondissements
de Paris, et d’ouverture de travaux de forage sur la commune de Malakoff, présentées par le
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication (SIPPEREC), dans le cadre du projet de réseau de chaleur « Malakoff-
Montrouge » ;
VU l’enquête réglementaire qui s’est tenue du 9 septembre 2022 au 10 octobre 2022 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2022, et
notamment son avis défavorable rendu sur la demande de permis n°1 relative à la recherche
de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Montrouge, Bagneux, Châtillon,
Malakoff, Vanves et les XIVème et XVème arrondissements de Paris et d’ouverture de
travaux miniers sur la commune de Malakoff ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2022, et
notamment son avis favorable rendu sur la demande de permis n°2 relative à la recherche
de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Châtillon, Malakoff, Vanves, Clamart,
Issy-les-Moulineaux et le XIVème arrondissement de Paris et d’ouverture de travaux miniers
sur la commune de Malakoff ;
VU le courrier en date du 8 février 2023 par lequel le SIPPEREC indique abandonner la
demande de permis n°1 précitée ;
VU le même courrier du 8 février 2023 par lequel le SIPPEREC maintient sa demande de
permis n°2 et sollicite un délai supplémentaire de six mois pour l’instruction de son dossier et
la prise d’une décision ;
Considérant que le projet sur lequel l’autorité décisionnaire devra statuer ne comportera plus deux demandes d’autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger et d’ouverture de travaux miniers mais une seule, dénommée « demande de permis n°2 » ;
Considérant que la décision sur la demande maintenue d'autorisation de recherche de gîte
géothermique au Dogger ne peut être prise actuellement et que cette demande devra au
préalable faire l’objet d’un passage devant le Conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques des Hauts-de-Seine ; 5
Considérant qu’il y a lieu en conséquence, de proroger le délai dont dispose l’autorité
décisionnaire pour accorder l’autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le délai dont dispose l’autorité décisionnaire pour statuer sur l’autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Malakoff, Châtillon, Vanves, Clamart, et Issy-les-Moulineaux ainsi que le XIVème arrondissement de Paris, et d’ouverture de travaux de forage sur la commune de Malakoff est prorogé jusqu’au 10 juillet 2023.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
France, préfecture de Paris, et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/